Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Le mardi 24 mars 2020 (N^o 32)

Questions	Questions
Those questions not appearing in the list have been answered, withdrawn or made into orders for return.	Les questions auxquelles on a répondu ainsi que celles qui ont été retirées ou transformées en ordres de dépôt sont retirées de la liste.

Q-260² — January 28, 2020 — — With regard to the government requiring employees to sign non-disclosure agreements: (a) how many public servants currently employed by the government were required to sign a non-disclosure agreement, broken down by department or agency; and (b) what is the breakdown of (a), by section or branch of the relevant department or agency?

Q-260² — 28 janvier 2020 — — En ce qui concerne l’exigence du gouvernement pour les employés de signer des ententes de non-divulgation : a) combien de fonctionnaires actuellement à l’emploi du gouvernement ont-ils été tenus de signer une entente de non-divulgation, ventilé par ministère ou organisme; b) quelle est la ventilation des fonctionnaires énumérés en a), par section ou direction du ministère ou de l’organisme concerné?

Q-261² — January 28, 2020 — — With regard to Canada 150 commemorative plaques: (a) how many plaques have been approved for distribution; (b) what is the breakdown of plaque distribution by province and by city; (c) what is the location and the rationale for the award of a plaque to each location in (b); (d) what is the total cost of the plaques and what is the cost per unit; (e) have the plaques been installed with government resources, and, if so, (i) which department is responsible, (ii) what is the labour cost associated with the installation; and (f) are there any maintenance costs, and, if so, what are they?

Q-261² — 28 janvier 2020 — — En ce qui concerne les plaques commémoratives de Canada 150 : a) combien de plaques ont été approuvées pour distribution; b) comment les plaques ont-elles été réparties, ventilé par province et ville; c) à quel endroit et selon quel principe les plaques ont-elles été attribuées à chacun des lieux indiqués en b); d) quel est le coût total des plaques et quel en est le coût unitaire; e) les plaques ont-elles été installées avec des ressources du gouvernement et, le cas échéant, (i) quel est le ministère responsable, (ii) quel est le coût de la main-d’œuvre associé à l’installation; f) y a-t-il des frais d’entretien et, le cas échéant, quels sont-ils?

Q-262² — January 28, 2020 — — With regard to vehicles purchased by the government for the G20 summit: (a) how many vehicles were purchased; (b) at the time of purchase, what was the market value of each individual vehicle purchased; (c) how many of the vehicles in (a) were put up for sale by the government; (d) of the vehicles in (c), how many were sold; (e) what was the individual selling price for each vehicle sold; and (f) of the vehicles in (c), how many (i) remain, (ii) are still for sale, including the individual selling price, (iii) are being used by the government, (iv) are in storage?

Q-262² — 28 janvier 2020 — — En ce qui concerne les véhicules achetés par le gouvernement pour le sommet du G20 : a) combien de véhicules ont été achetés; b) quelle était la valeur marchande de chaque véhicule acheté au moment de l’achat; c) combien de véhicules en a) ont été mis en vente par le gouvernement; d) parmi les véhicules en c), combien ont été vendus; e) quel a été le prix de vente de chaque véhicule vendu; f) parmi les véhicules en c), combien (i) appartiennent toujours au gouvernement, (ii) sont toujours à vendre, y compris le prix de vente de chacun, (iii) sont toujours utilisés par le gouvernement, (iv) sont entreposés?

Q-263² — January 29, 2020 — — With regard to Department of National Defence capital equipment projects over $100 million: (a) what is the name of each project that has received financial authority for project implementation from the Treasury Board Secretariat since 2010, and (i) when did each project receive its initial financial authority, (ii) what was the value of each authority when initially granted, (iii) what is the value of the project’s final or most recent authorities, and the date of change of financial authority; and (b) what is the name of each project that has received financial authority for project implementation from the Minister of National Defence since 2010, and (i) when did each project receive its initial financial authority, (ii) what was the value of each authority when initially granted, (iii) what is the value of the project’s final or most recent authority, and the date of change of financial authority?

Q-263² — 29 janvier 2020 — — En ce qui concerne les projets d’acquisition de biens d’équipement du ministère de la Défense nationale de plus de 100 millions de dollars : a) quel est le nom de chaque projet ayant reçu une autorisation financière du Secrétariat du Conseil du Trésor pour la mise en œuvre du projet depuis 2010, et (i) quand chaque projet a-t-il reçu sa première autorisation financière, (ii) quelle était la valeur de chacune des autorisations lorsqu’elles ont été accordées, (iii) quelle est la valeur des autorisations finales, ou les plus récentes, des projets ainsi que la date de modification des autorisations financières; b) quel est le nom de chaque projet ayant reçu une autorisation financière du ministre de la Défense nationale pour la mise en œuvre des projets depuis 2010, et (i) quand chaque projet a-t-il reçu sa première autorisation financière, (ii) quelle était la valeur de chacune des autorisations lorsqu’elles ont été accordées, (iii) quelle est la valeur des autorisations finales, ou les plus récentes, des projets ainsi que la date de modification des autorisations financières?

Q-264² — January 29, 2020 — — With regard to the $1.6 billion in funding to support Alberta oil and gas, announced in December 2018: (a) how were these funds allocated, broken down by (i) public body, such as department or Crown corporation, (ii) program, (iii) quarter, or fiscal year, if quarterly data is not kept; and (b) in the case of funds disbursed as loans to businesses, for each loan, what are the details, including (i) the amount of the loan, (ii) the recipient, (iii) the purpose of the loan, (iv) the public body and program authorizing the loan, (v) the quarter in which it was granted, or fiscal year, if quarterly data is not kept?

Q-264² — 29 janvier 2020 — — En ce qui concerne l’aide financière de 1,6 milliard de dollars destinée au secteur pétrolier et gazier de l’Alberta, qui a été annoncée en décembre 2018 : a) comment les fonds ont-ils été répartis, ventilés par (i) organisme public, tel qu’un ministère ou une société de la Couronne, (ii) programme, (iii) trimestre, ou exercice si des données trimestrielles ne sont pas conservées; b) dans le cas des fonds déboursés sous forme de prêts aux entreprises, quels sont les détails de chaque prêt, y compris (i) le montant du prêt, (ii) le destinataire, (iii) le but du prêt, (iv) l’organisme public et le programme ayant autorisé le prêt, (v) le trimestre durant lequel le prêt a été accordé, ou l'exercice, si des données trimestrielles ne sont pas conservées?

Q-265² — January 29, 2020 — — With regard to programs, departments and Crown corporations participating in the Clean Growth Hub: (a) how much was allocated to each program since 2015, excluding the Business Development Bank of Canada, the Canadian Commercial Corporation, and Export Development Canada, broken down by (i) department, (ii) fiscal year; (b) since 2015, how much was spent by each program, excluding the Business Development Bank of Canada, the Canadian Commercial Corporation, and Export Development Canada, broken down by (i) program, (ii) department, (iii) fiscal year, (iv) province in which the money was spent; and (c) how much was spent by the Business Development Bank of Canada, the Canadian Commercial Corporation, and Export Development Canada on loans or programs specifically related to clean technology or sustainable development since 2015, broken down by (i) program, (ii) Crown corporation, (iii) fiscal year, (iv) province or country, if the money was spent abroad?

Q-265² — 29 janvier 2020 — — En ce qui concerne les programmes, les ministères et les sociétés d’État participant au Carrefour de la croissance propre : a) combien d’argent a été alloué à chaque programme depuis 2015, à l’exclusion de la Banque de développement du Canada, de la Corporation commerciale canadienne et d’Exportation et développement Canada, ventilé par (i) ministère, (ii) exercice; b) depuis 2015, combien d’argent a été dépensé par chaque programme, à l’exclusion de la Banque de développement du Canada, de la Corporation commerciale canadienne et d’Exportation et développement Canada, ventilé par (i) programme, (ii) ministère, (iii) exercice, (iv) province où l’argent a été dépensé; c) combien d’argent a été dépensé par la Banque de développement du Canada, la Corporation commerciale canadienne et Exportation et développement Canada pour les prêts ou les programmes expressément liés aux technologies propres ou au développement durable depuis 2015, ventilé par (i) programme, (ii) société d’État, (iii) exercice, (iv) province ou pays, si l’argent a été dépensé à l’étranger?

Q-266² — January 29, 2020 — — With regard to the Department of Justice’s consultations on medical assistance in dying (MAID) eligibility criteria and request process: (a) how many online submissions were received; (b) what is the breakdown of submissions by (i) province or territory, (ii) urban or rural area, (iii) other demographics; (c) for each question in the consultation, what is the breakdown of the number of submissions for each of the possible answers; and (d) what is the breakdown of (c), by (i) province or territory, (ii) urban or rural area, (iii) other demographics?

Q-266² — 29 janvier 2020 — — En ce qui concerne les consultations du ministère de la Justice sur les critères d’admissibilité et le processus de demande d’aide médicale à mourir (AMM) : a) combien de demandes électroniques ont été reçues; b) quelle est la ventilation des soumissions par (i) province ou territoire, (ii) région rurale ou urbaine, (iii) autres facteurs démographiques; c) pour chaque question de la consultation, quelle est la ventilation des soumissions par réponse possible; d) quelle est la ventilation des demandes en c), par (i) province ou territoire, (ii) région rurale ou urbaine, (iii) autres facteurs démographiques?

Q-267² — January 29, 2020 — — With regard to government evidence or studies related to the effectiveness of measures being considered by the government in relation to firearms: (a) what measures are currently being considered or implemented; (b) for each of the measures in (a), does the government have any evidence that such measures would be effective; and (c) based on the evidence in (b), what is the projected impact of each measure, including the effect on various crime rates?

Q-267² — 29 janvier 2020 — — En ce qui concerne les preuves ou les études dont dispose le gouvernement sur l’efficacité des mesures qu’il envisage à l’égard des armes à feu : a) quelles sont les mesures qui sont actuellement envisagées ou mises en œuvre; b) pour chacune des mesures en a), le gouvernement dispose-t-il de preuves indiquant que de telles mesures seraient efficaces; c) à la lumière des preuves mentionnées en b), quel est l’effet prévu de chaque mesure, y compris sur les différents taux de criminalité?

Q-268² — January 30, 2020 — — With regard to the government missing the deadline to raise our bovine spongiform encephalopathy (BSE) status from "Controlled Risk to BSE" to "Negligible Risk to BSE" with the World Organization for Animal Health (OIE) in the summer of 2019: (a) why did the government miss the deadline; (b) has the government sought a waiver or exemption with the OIE for the missed deadline; (c) has the government filed an application with the OIE for the “Negligible Risk“ status, and, if so, on what date was the application filed; (d) what measures have been put in place since the missed deadline to ensure that future deadlines are not missed; (e) has the government received any indication from the OIE regarding whether or not the status will be raised to “Negligible Risk“ in March 2020; and (f) will the raising of the status be delayed and, if so, until when?

Q-268² — 30 janvier 2020 — — En ce qui concerne le non-respect par le gouvernement de la date limite pour passer de la catégorie de « risque d’ESB contrôlé » à « risque d’ESB négligeable » en matière d’encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) dans le classement de l’Organisation mondiale de la santé animale (OIE) à l’été 2019 : a) pour quelle raison le gouvernement n’a-t-il pas respecté la date limite; b) le gouvernement a-t-il présenté une demande de dispense ou d’exemption à l’OIE pour le non-respect de la date limite; c) le gouvernement a-t-il présenté à l’OIE une demande en vue d’obtenir le classement « risque d’ESB négligeable » et, le cas échéant, à quelle date a-t-il présenté cette demande; d) quelles mesures ont été prises depuis le non-respect de la date limite pour éviter de dépasser une future échéance; e) l’OIE a-t-elle fait savoir au gouvernement si le classement passera à la catégorie « risque d’ESB négligeable » en mars 2020; f) le changement de catégorie sera-t-il retardé et, le cas échéant, jusqu'à quand?

Q-269² — January 30, 2020 — — With regard to the government's response to question Q-143, indicating that the $56,000 owed to the managers of the Aga Khan's private island in the Bahamas has been paid: (a) did the government pay the balance, or was the amount owing settled in another way, and, if so, what are the details of how the matter was settled; and (b) as of what date was the payment made or the outstanding amount settled?

Q-269² — 30 janvier 2020 — — En ce qui concerne la réponse du gouvernement à la question Q-143 précisant que la somme de 56 000 $ due aux administrateurs de l’île privée de l’Aga Khan aux Bahamas a été remboursée : a) le gouvernement a-t-il payé le solde, ou si la somme due a été réglée autrement, quelles sont les modalités de ce règlement; b) en date de quel jour le remboursement ou le règlement a-t-il été fait?

Q-270² — January 31, 2020 — — With regard to expenditures on gifts for diplomats in relation to the ongoing campaign for a UN Security Council seat: (a) what is the total amount spent on gifts; and (b) what are the details of each gift, including the (i) description, (ii) cost per unit, (iii) number of units purchased?

Q-270² — 31 janvier 2020 — — En ce qui concerne les dépenses pour l’achat de cadeaux destinés à des diplomates dans le cadre de la campagne actuelle pour obtenir un siège au Conseil de sécurité de l’ONU : a) quel est le montant total dépensé pour des cadeaux; b) quels sont les détails de chaque cadeau, y compris (i) la description, (ii) le coût par article, (iii) le nombre d’articles achetés?

Q-271² — January 31, 2020 — — With regard to expenditures made by the Canadian Broadcasting Corporation in relation to its current civil litigation action against the Conservative Party of Canada regarding the use of footage during the 2019 election campaign: (a) what is the total of all expenditures incurred to date in relation to the matter; and (b) what is the itemized breakdown of the expenditures?

Q-271² — 31 janvier 2020 — — En ce qui concerne les dépenses effectuées par la Société Radio-Canada dans le cadre de la poursuite civile qu’elle a intentée contre le Parti conservateur du Canada concernant l’utilisation d’un enregistrement pendant la campagne électorale de 2019 : a) quel est le montant total des dépenses engagées jusqu’à maintenant dans ce dossier; b) quelle est la ventilation détaillée des dépenses?

Q-272² — January 31, 2020 — — With regard to the $196,010,248 loan that was written off from Export Development Canada’s Canada Account: (a) who received the loan; (b) what was the purpose of the loan; and (c) why was it written off?

Q-272² — 31 janvier 2020 — — En ce qui concerne le prêt de 196 010 248 $ qui a été radié du Compte du Canada d’Exportation et développement Canada : a) qui a reçu le prêt; b) quel était le motif du prêt; c) pourquoi le prêt a-t-il été radié?

Q-273² — January 31, 2020 — — With regard to the 16 CC-295 fixed-wing search and rescue aircraft purchased by the government: (a) what are the operational limitations of the aircraft; (b) what operational limitations were discovered during any phase of the pre-acceptance testing; (c) what specific content in the aircraft’s manual is under dispute; (d) what specific Canadian requirements do the aircraft manuals suggest the aircraft does not meet; and (e) what are the critical safety aspects of the technical manuals currently under discussion between Canada and Airbus?

Q-273² — 31 janvier 2020 — — En ce qui concerne les 16 aéronefs de recherche et de sauvetage à voilure fixe CC-295 achetés par le gouvernement : a) quelles sont les limites opérationnelles de l’aéronef; b) quelles limites opérationnelles ont été décelées durant les étapes d’essai préalable à l’acceptation; c) quelle partie spéficique du contenu des manuels du fabricant est contestée; d) quelles exigences canadiennes spécifiques ne seraient pas respectées selon les manuels de l'aéronef; e) quels sont les aspects fondamentaux en matière de sécurité des manuels techniques qui font actuellement l’objet de discussion entre le Canada et Airbus?

Q-274² — January 31, 2020 — — With regard to the report of the Standing Committee of Fisheries and Oceans entitled “West Coast Fisheries: Sharing Risks and Benefits”: (a) what directives has the Minister of Fisheries and Oceans given to the Department of Fisheries and Oceans to fulfill recommendations Nos. 1 through 20, broken down by recommendation; (b) what funding streams have been allocated to fulfill recommendations Nos. 1 through 20, broken down by recommendation; and (c) what plans and timelines have been established by the Department of Fisheries and Oceans to fulfill recommendations Nos. 1 through 20, broken down by recommendation?

Q-274² — 31 janvier 2020 — — En ce qui concerne le rapport du Comité permanent des pêches et des océans intitulé « Les pêches sur la côte Ouest : partager les risques et les retombés » : a) quelles sont les directives ayant été données par le ministre des Pêches et des Océans au ministère des Pêches et des Océans pour respecter les recommandations n^os 1 à 20, ventilées par recommandation; b) quels sont les outils de financement ayant été prévus pour respecter les recommandations n^os 1 à 20, ventilés par recommandation; c) quels sont les plans et les échéanciers ayant été établis par le ministère des Pêches et des Océans pour respecter les recommandations n^os 1 à 20, ventilés par recommandation?

Q-275² — February 3, 2020 — — With regard to the decision by the Minister of Finance to reclassify expenditures made to the Asian Infrastructure Investment Bank (AIIB) and other multilateral development banks from provisioned assets with no residual value to a full investment asset: (a) why was the change made; (b) when did this accounting change go into effect; (c) does the government have the ability to liquidate or recover this “full investment asset”, and if so, what is the manner or mechanism by which it has the ability; (d) what are the details of each payment made to a multilateral development bank or similar type of institution, going back as far as records are available, including (i) date, (ii) amount, (iii) recipient, (iv) manner in which expenditure was records (non-budgetary statutory expense, fully expensed payment, full investment asset, etc.); (e) what are the revised deficit or surplus levels for each of the past 20 years based on the minister’s new way of classifying these expenditures; (f) which outside firms were hired by the Department of Finance to provide position papers on this matter; (g) what position did each firm listed in (f) provide to the government; and (h) what are the details of all contracts related to (f), including (i) name of firm, (ii) initial contract amount, (iii) final contract amount, (iv) goods or services delivered, (v) start and end date of contract, (vi) date position paper was delivered to the government?

Q-275² — 3 février 2020 — — En ce qui concerne la décision prise par le ministre des Finances de classifier de nouveau les dépenses effectuées en faveur de la Banque asiatique d’investissement dans les infrastructures (BAII) et d’autres banques multilatérales de développement, lesquelles sont passées d’actifs provisionnés sans valeur résiduelle à un actif d’investissement complet : a) quelle était la raison de cette modification comptable; b) quand la modification est-elle entrée en vigueur; c) le gouvernement a-t-il la capacité de liquider ou de recouvrer cet « actif d’investissement complet » et, le cas échéant, de quelle manière, ou quel mécanisme lui permet de le faire; d) quels sont les renseignements relatifs à chaque paiement effectué à une banque multilatérale de développement ou à un autre établissement similaire, en remontant jusqu’aux documents les plus anciens accessibles, y compris i) la date, ii) le montant, iii) le bénéficiaire, iv) la façon dont la dépense a été consignée (dépense statutaire non budgétaire, paiement entièrement comptabilisé, actif d’investissement complet, etc.); e) quels sont les niveaux révisés de déficit ou d’excédent pour chacun des 20 derniers exercices d’après la nouvelle façon dont le ministre a classé ces dépenses; f) quelles entreprises externes le ministère des Finances a-t-il retenues pour fournir des exposés de position sur cette question; g) quelle position chaque entreprise figurant au point f) a-t-elle fournie au gouvernement; h) quels sont les détails de tous les contrats liés au point f), y compris i) le nom de l’entreprise, ii) le montant initial du contrat, iii) le montant final du contrat, iv) les biens ou les services fournis, v) les dates de début et de fin du contrat, vi) la date à laquelle l’exposé de position a été présenté au gouvernement?

Q-276² — February 3, 2020 — — With regard to the June 22, 2018, government news release titled “The Government of Canada Announces Repairs to Graham’s Pond Harbour”: (a) what specific repairs to the Graham’s Pond Harbour have been completed since the announcement; (b) what are the total expenditures related to the repairs since June 22, 2018; (c) what are the details of all expenditures, including (i) amount, (ii) description of goods or services, (iii) vendor, (iv) program from which expenditure funding was provided; and (d) if any repairs associated with the announcement have not yet been completed, on what date is completion expected, broken down by repair?

Q-276² — 3 février 2020 — — En ce qui concerne le communiqué du gouvernement daté du 22 juin 2018 intitulé « Le gouvernement du Canada annonce des travaux de réparation du port de Graham’s Pond » : a) quels sont précisément les travaux de réparation du port de Graham’s Pond réalisés depuis l’annonce; b) quel est le total des dépenses engagées pour les réparations depuis le 22 juin 2018; c) quels sont les détails de chacune des dépenses, y compris (i) le montant, (ii) la description des produits ou services, (iii) le fournisseur, (iv) le programme au titre duquel les fonds ont été versés; d) pour ce qui est des travaux de réparation visés par l’annonce qui n’auraient pas encore été effectués, quelles sont les dates d’achèvement prévues, ventilées par réparation?

Q-277² — February 3, 2020 — — With regard to the September 17, 2018, government news release titled “Minister Brison announces Government of Canada investment in Delhaven Harbour”: (a) what specific expenditures for the harbour infrastructure in Delhaven have been made since the announcement, including (i) date of expenditure, (ii) recipient, (iii) amount, (iv) project description, (v) program name under which funding was delivered; (b) what are the total expenditures since September 17, 2018, on improvements to Delhaven Harbour; and (c) if there are any projects or expenditures related to the announcement which have not yet been delivered, what are the details of each project or expenditure, and what is the reason for not yet delivering the project or expenditure?

Q-277² — 3 février 2020 — — En ce qui concerne le communiqué du gouvernement daté du 17 septembre 2018 intitulé « Le ministre Brison annonce un investissement du gouvernement du Canada dans le port de Delhaven » : a) quelles sommes précises ont été affectées aux infrastructures du port de Delhaven depuis cette annonce, y compris (i) la date de l’octroi des fonds, (ii) le destinataire, (iii) la somme octroyée, (iv) la description du projet, (v) le nom du programme dans le cadre duquel les fonds ont été versés; b) quelles sommes totales ont été consacrées depuis le 17 septembre 2018 à des travaux d’amélioration du port de Delhaven; c) y a-t-il des projets qui n’ont pas été réalisés ou des sommes qui n’ont pas été versées et, le cas échéant, quels sont les renseignements relatifs à chacun de ces projets ou de ces sommes et quelle est la raison pour laquelle le projet n’a pas été réalisé ou la somme n’a pas été versée?

Q-278² — February 3, 2020 — — With regard to funds paid by the government to finfish aquaculture producers in compensation for disposal of finfish at aquaculture facilities since January 1, 2016: (a) what is the total amount of compensation paid to finfish aquaculture producers; and (b) what are the details of all compensations paid, including (i) amount, (ii) date of payment, (iii) name of finfish aquaculture producer, (iv) location of finfish aquaculture production facility, (v) reason for disposal of finfish for which compensation was paid?

Q-278² — 3 février 2020 — — En ce qui concerne les fonds versés par le gouvernement aux aquaculteurs de poissons en guise de dédommagement pour l’élimination du poisson dans les installations aquacoles depuis le 1^er janvier 2016 : a) quel est le montant total des indemnités versées aux aquaculteurs de poissons; b) quels sont les détails relatifs à toutes les indemnités versées, y compris (i) le montant, (ii) la date du versement, (iii) le nom de l’aquaculteur de poissons, (iv) l’emplacement de l’installation de production aquacole de poissons, (v) la raison de l’élimination de poissons pour laquelle une indemnité a été versée?

Q-279² — February 3, 2020 — — With regard to the comments by the Minister of Canadian Heritage on CTV’s Question Period on Sunday, February 2, 2020, that “if you’re a distributor of content in Canada […] we would ask that they have a licence”: (a) are individuals who post their opinions on social media considered to be distributors of content; (b) what is the government’s criteria for who is considered to be a distributor of content; (c) is there a threshold in terms of social media audience or followers which an individual must meet before being considered a distributor of content, and, if so, what is the threshold; (d) has the government received any legal opinions concerning whether or not its plan to require a licence would survive a charter challenge, and, if so, what are the details of any such legal opinions, including who provided it; (e) what are the planned consequences for distributors who do not acquire or maintain a licence; and (f) what is the projected number of distributors who would be required to obtain a licence under the plan?

Q-279² — 3 février 2020 — — En ce qui concerne les commentaires formulés par le ministre du Patrimoine canadien à l’émission « Question Period » de CTV le dimanche 2 février 2020, à savoir que « si vous êtes un diffuseur de contenu au Canada […] nous demanderions que vous ayez une licence » : a) les particuliers qui publient leurs opinions dans les médias sociaux sont-ils considérés comme des diffuseurs de contenu; b) quels critères le gouvernement utilise-t-il pour déterminer qui est un diffuseur de contenu; c) en termes de public ou d’abonnés, existe-t-il un seuil à partir duquel une personne est considérée comme un diffuseur de contenu et, le cas échéant, quel est-il; d) le gouvernement a-t-il obtenu des avis juridiques indiquant si son projet de licence obligatoire résisterait à une contestation fondée sur la Charte et, le cas échéant, quels sont les détails de ces avis, y compris l’auteur; e) quelles sont les conséquences envisagées pour les diffuseurs qui n’obtiennent ou ne renouvellent pas une licence; f) selon les prévisions, combien de diffuseurs seraient tenus d’obtenir une licence en vertu du projet?

Q-280² — February 3, 2020 — — With regard to the impact of SNC-Lavalin’s guilty plea in December 2019 on fraud charges in relation to the company’s contract to support servicing of minor warships and auxiliary vessels: (a) what impact will the guilty plea have on the scheduled renewal of the contract; (b) what specific considerations will the government take into account when deciding the status of the renewal; (c) what is the projected timeline for either renewing this contract or awarding a new contract to another company; and (d) what changes has the government made to the way it conducts business with SNC-Lavalin following the December 2019 guilty plea?

Q-280² — 3 février 2020 — — En ce qui concerne les répercussions du plaidoyer de culpabilité de SNC-Lavalin, en décembre 2019, aux accusations de fraude par rapport au contrat de la société visant à soutenir l’entretien de petits navires de guerre et de navires auxiliaires : a) quelle incidence ce plaidoyer de culpabilité aura-t-il sur le renouvellement prévu du contrat; b) de quelles considérations précises le gouvernement tiendra-t-il compte pour décider s’il y a renouvellement du contrat; c) quel est l'échéancier prévu du renouvellement du contrat ou de l’octroi d’un nouveau contrat à une autre société; d) quels changements le gouvernement a-t-il apportés à la façon dont il fait affaire avec SNC-Lavalin depuis le plaidoyer de culpabilité de décembre 2019?

Q-281² — February 3, 2020 — — With regard to the government’s contracting and integrity regime framework: (a) which corporations have been formally investigated under the framework; (b) of the corporations in (a), which ones (i) received sanctions, (ii) were found in violation of the framework but received an exemption or waiver from sanctions, (iii) were found not to be in violation; (c) what are the details of each exemption or waiver from sanctions, including (i) the name of the corporation, (ii) the date the waiver or exemption was granted, (iii) the rationale or justification for the waiver or exemption, (iv) the minister who provided the exemption or waiver?

Q-281² — 3 février 2020 — — En ce qui concerne le cadre du régime de passation des marchés et d’intégrité du gouvernement : a) quelles sociétés ont fait l’objet d’une enquête formelle sous le régime de ce cadre; b) parmi les sociétés visées en a), lesquelles (i) ont fait l’objet de sanctions, (ii) ont été reconnues coupables d’une entorse au cadre, mais ont obtenu une exemption ou une levée des sanctions, (iii) se sont avérées ne pas être en infraction; c) quels sont les détails relatifs à chaque exemption ou levée des sanctions, y compris (i) le nom de la société, (ii) la date d’octroi de l’exemption ou de la levée des sanctions, (iii) les motifs ou la raison justifiant l’exemption ou la levée des sanctions, (iv) le ministre qui a octroyé l’exemption ou la levée des sanctions?

Q-282² — February 4, 2020 — — With regard to the National Housing Strategy, broken down by stream (i.e. new construction, housing repair and renewal), year of submission, province, number of units, and dollar amount for each finalized application: (a) how many applications have been received for the National Housing Co-Investment Fund since 2018; (b) how many applications have had funding agreements finalized since 2018; (c) how many applications have been declined since 2018; (d) how many applications are currently being assessed; and (e) for applications that resulted in finalized funding agreements, what was the average length of time in days between their initial submission and the finalization of their funding agreement?

Q-282² — 4 février 2020 — — En ce qui concerne la Stratégie nationale sur le logement, ventilées par volet (c.-à-d. nouvelles constructions, rénovations et restaurations domiciliaires), année de présentation de la demande, province, nombre de logements et montant d’argent pour chaque demande traitée : a) combien de demandes ont été reçues relativement au Fonds national de co-investissement pour le logement depuis 2018; b) combien de demandes ont donné lieu à la signature d’ententes de financement depuis 2018; c) combien de demandes ont été refusées depuis 2018; d) combien de demandes font actuellement l’objet d’une évaluation; e) dans le cas des demandes ayant entraîné la signature d’ententes de financement, quelle a été la durée moyenne, en jours, entre la présentation de la demande et la finalisation de l’entente de financement?

Q-283² — February 4, 2020 — — With regard to the Minister of Middle Class Prosperity’s title: how does the minister define and measure prosperity?

Q-283² — 4 février 2020 — — En ce qui concerne le titre de la ministre de la Prospérité de la classe moyenne : comment la ministre définit-elle et mesure-t-elle la prospérité?

Q-284² — February 4, 2020 — — With regard to the Canada Mortgage and Housing Corporation’s First-Time Home Buyer Incentive, since the program was launched: (a) how many loans have been approved; (b) how many loans have been funded; and (c) how many loan applications have been withdrawn after approval but before funding?

Q-284² — 4 février 2020 — — En ce qui concerne l’Incitatif à l’achat d’une première propriété de la Société canadienne d’hypothèques et de logement, depuis le lancement du programme : a) combien de prêts ont été approuvés; b) combien de prêts ont été financés; c) combien de demandes de prêt ont été retirées après l’approbation, mais avant le financement?

Q-285² — February 4, 2020 — — With regard to the instruction in the Minister of Middle Class Prosperity’s mandate letter to “ […] better incorporate quality of life measurements into government decision-making and budgeting”: (a) which quality of life indicators will the minister consider; (b) how will the indicators in (a) be measured; (c) without a definition of the middle class, as noted in the minister’s answer to question Q-89, dated December 6, 2019, how will the minister determine whether the indicators in (a) apply to Canadians in given income ranges; (d) how many of the indicators in (a) must a Canadian demonstrate to qualify as middle class; and (e) to what degree or intensity must a Canadian demonstrate the indicators in (d) to qualify as part of the middle class?

Q-285² — 4 février 2020 — — En ce qui concerne la lettre de mandat de la ministre de la Prospérité de la classe moyenne en vue de « […] mieux intégrer les mesures de la qualité de vie dans le processus décisionnel et budgétaire du gouvernement » : a) quels indicateurs de la qualité de vie la ministre va-t-elle employer; b) comment les indicateurs en a) seront-ils mesurés; c) sans définition de classe moyenne, tel qu'indiqué dans la réponse de la ministre à la question Q-89, datée du 6 décembre 2019, comment la ministre pourra-t-elle déterminer si les indicateurs en a) s’appliquent aux Canadiens d’un palier de revenu donné; d) combien des indicateurs en a) un Canadien doit-il démontrer pour être réputé faire partie de la classe moyenne; e) dans quelle mesure ou selon quelle intensité un Canadien doit-il démontrer les indicateurs en d) pour être réputé faire partie de la classe moyenne?

Q-286² — February 4, 2020 — — With regard to the instruction in the mandate letter of the Minister of Middle Class Prosperity and Associate Minister of Finance to “ […] ensure that the Department of Finance has the analytical and advisory capabilities that it needs to support and measure the impact of an economic agenda focused on growing the middle class and those people working hard to join it”: (a) which income, expense and lifestyle choice factors will the minister consider in measuring the effect of measures to grow the middle class and those working to join it; (b) without a definition of the middle class, as noted in the minister’s answer to question Q-89, dated December 6, 2019, how will the minister determine whether measures to grow the middle class and those working to join it are affecting the target demographics; (c) how does the minister define “those people working hard to join [the middle class];” (d) how will the Department of Finance support measures to grow the demographic in (c); and (e) relative to what will the minister measure growth of the respective demographics in (b)?

Q-286² — 4 février 2020 — — En ce qui concerne les instructions contenues dans la lettre de mandat de la ministre de la Prospérité de la classe moyenne et ministre associée des Finances pour « […] faire en sorte que le ministère des Finances possède les capacités en matière d’analyse et de conseils stratégiques dont il a besoin pour appuyer et évaluer les impacts d’un programme économique axé sur la croissance de la classe moyenne et des personnes qui travaillent fort pour en faire partie » : a) quels facteurs liés au revenu, aux dépenses et aux choix de style de vie la ministre prendra-t-elle en considération pour évaluer l’effet des mesures visant à favoriser la croissance de la classe moyenne et des personnes qui travaillent fort pour en faire partie; b) sans définition de ce qu’est la classe moyenne, tel qu'indiqué dans la réponse de la ministre à la question Q-89, datée du 6 décembre 2019, comment la ministre déterminera-t-elle si les mesures visant à favoriser la croissance de la classe moyenne et des personnes qui travaillent fort pour en faire partie touchent la population ciblée; c) comment la ministre définit-elle « les personnes qui travaillent fort pour en faire partie [de la classe moyenne] »; d) comment le ministère des Finances appuiera-t-il les mesures pour assurer la croissance de la population mentionnée en c); e) en relation avec quoi la ministre mesurera-t-elle la croissance des segments de la population mentionnés en b)?

Q-287² — February 4, 2020 — — With regard to government advertising expenditures, broken down by department or agency: (a) what was the total amount spent on advertising with the Canadian Broadcasting Corporation–Société Radio-Canada during the (i) 2017, (ii) 2018, (iii) 2019 calendar years; and (b) what is the breakdown of (a) by platform (i.e. English television, French television, online, etc.), if known?

Q-287² — 4 février 2020 — — En ce qui concerne les dépenses de publicité du gouvernement, ventilées par ministère ou organisme : a) quel est le montant total des dépenses de publicité sur les réseaux de la Canadian Broadcasting Corporation–Société Radio-Canada au cours des années civiles (i) 2017, (ii) 2018, (iii) 2019; b) quelle est la ventilation de a) selon la plateforme (c.-à-d. télévision anglaise, télévision française, en ligne, etc.), si ce renseignement est connu?

Q-288² — February 4, 2020 — — With regard to the government’s Connect to Innovate program: (a) how much of the $500 million committed investment has been distributed; (b) how much of the remaining funds are expected to be distributed by the end of the commitment in 2021; (c) how many applications have been made to the program; (d) how many applications have been assessed and responded to; (e) how many applicants are currently awaiting responses; (f) for each instance in (e), what are the details of all applications received to date, including (i) name of the applicant, (ii) name of the project, (iii) location, (iv) date the application was received, (v) total funding requested, (vi) description of the project; (g) how many applications have been rejected; and (h) of the 900 communities intended to be reached by the Connect to Innovate Program, how many have been successfully reached?

Q-288² — 4 février 2020 — — En ce qui concerne le programme Brancher pour innover du gouvernement : a) quelle part des 500 millions de dollars affectés au programme a été distribuée; b) quelle part des fonds restants le gouvernement prévoit-il distribuer d’ici la fin de l’engagement en 2021; c) combien de demandes ont été reçues dans le cadre du programme; d) combien de demandes ont été évaluées et ont donné lieu à une réponse; e) combien de demandeurs sont actuellement en attente d’une réponse; f) dans chacun des cas en e), quels sont les détails des demandes reçues jusqu’à présent, y compris (i) le nom du demandeur, (ii) le titre du projet, (iii) le lieu, (iv) la date de réception de la demande, (v) le montant total du financement demandé, (vi) la description du projet; g) quel est le nombre des demandes rejetées; h) combien des 900 collectivités qui devaient bénéficier du programme Brancher pour innover ont effectivement été branchées?

Q-289² — February 4, 2020 — — With regard to the $120,000 sole-source contract being given to Security Council Report in relation to the bid for a UN Security Council Seat: (a) did the fact that the company is chaired by former Liberal cabinet minister Allan Rock factor into the decision to award the contract to the firm; (b) were other firms considered for the contract, and, if not, why not; (c) what led to the government to decide that Security Council Report was the best qualified firm for the contract; (d) which minister made or approved the decision to award this contract to this firm; (e) on which date was the decision made or approved; and (f) what specific goods or services are expected to be provided by the firm?

Q-289² — 4 février 2020 — — En ce qui concerne l’octroi d’un contrat à fournisseur unique d’une valeur de 120 000 $ à la société Security Council Report dans le cadre de la candidature à un siège au Conseil de sécurité des Nations unies : a) dans quelle mesure le fait que cette société soit présidée par l’ancien ministre libéral Allan Rock a-t-il joué un rôle dans la décision de lui attribuer le contrat; b) la candidature d’autres sociétés a-t-elle été prise en considération dans le cadre de ce contrat et, dans la négative, pourquoi; c) qu’est-ce qui a amené le gouvernement à conclure que Security Council Report était la société la plus qualifiée pour ce contrat; d) quel ministre a pris ou approuvé la décision d’octroyer ce contrat à cette société; e) à quelle date cette décision a-t-elle été prise ou approuvée; f) quels sont précisément les biens ou les services que cette société est censée fournir?

Q-290² — February 4, 2020 — — With regard to government departments and agencies that accept credit card payments: what was the total amount paid to (i) Visa, (ii) Mastercard, (iii) American Express, (iv) other credit card companies, in relation to credit card processing fees in each of the last three years?

Q-290² — 4 février 2020 — — En ce qui concerne les ministères et les organismes fédéraux qui acceptent les paiements par carte de crédit : quelles sont les sommes totales versées à (i) Visa, (ii) Mastercard, (iii) American Express, (iv) d’autres sociétés de crédit, en ce qui a trait aux frais de traitement applicables aux cartes de crédit pour chacune des trois dernières années?

Q-291² — February 4, 2020 — — With regard to the requirement for media organizations to receive a Qualified Canadian Journalism Organization (QCJO) status from the government in order to receive certain tax credits: (a) how many applications for QCJO status were received; (b) how many applications were successful; (c) what are the names of the organizations that the government approved for a QCJO status; and (d) what are the names of the organizations that applied for QCJO status, but were denied by the government?

Q-291² — 4 février 2020 — — En ce qui concerne l’obligation qu’ont les organisations journalistiques d’obtenir le statut d’organisation journalistique canadienne admissible (OJCA) du gouvernement pour avoir droit à certains crédits fiscaux : a) combien de demandes de statut d’OJCA le gouvernement a-t-il reçues; b) combien de demandes ont reçu une réponse positive; c) quels sont les noms des organisations dont le gouvernement a approuvé le statut d’OJCA; d) quels sont les noms des organisations qui ont demandé le statut d’OJCA, mais dont la demande a été refusée par le gouvernement?

Q-292² — February 5, 2020 — — With regard to the First-Time Home Buyer Incentive (FTHBI) announced by the government in 2019, between September 1, 2019, and February 1, 2020: (a) how many applicants have applied for mortgages through the FTHBI, broken down by province and municipality; (b) of those applicants, how many have been approved and have accepted mortgages through the FTHBI, broken down by province and municipality; (c) of those applicants listed in (b), how many approved applicants have been issued the incentive in the form of a shared equity mortgage; (d) what is the total value of incentives (shared equity mortgages) under the FTHBI that have been issued, in dollars; (e) for those applicants who have been issued mortgages through the FTHBI, what is that value of each of the mortgage loans; (f) for those applicants who have been issued mortgages through the FTHBI, what is the mean value of the mortgage loan; (g) what is the total aggregate amount of money lent to homebuyers through the FTHBI to date; (h) for mortgages approved through the FTHBI, what is the breakdown of the percentage of loans originated with each lender comprising more than 5% of total loans issued; (i) for mortgages approved through the FTHBI, what is the breakdown of the value of outstanding loans insured by each Canadian mortgage insurance company as a percentage of total loans in force; and (j) what is the govermnent's position on expanding the FTHBI to make eligible Canadians with incomes above $120,000 per year?

Q-292² — 5 février 2020 — — En ce qui concerne l’Incitatif à l’achat d’une première propriété (lAPP) annoncé par le gouvernement en 2019, entre le 1^er septembre 2019 et le 1^er février 2020 : a) combien de personnes ont demandé un prêt hypothécaire par le truchement de l’IAPP, ventilé par province et par municipalité; b) de ces personnes, combien ont vu leur demande approuvée et ont accepté le prêt hypothécaire par le truchement de l’IAPP, ventilé par province et par municipalité; c) des personnes énumérées en b), combien ayant vu leur demande approuvée ont reçu l’incitatif sous forme de prêt hypothécaire avec participation à la mise de fonds; d) quelle est la valeur totale des incitatifs (prêts hypothécaires avec participation à la mise de fonds) versés par le truchement de l'IAPP, en dollars; e) pour les personnes ayant obtenu un prêt hypothécaire par le truchement de l’IAPP, quelle est la valeur de chaque prêt hypothécaire; f) pour les personnes ayant obtenu un prêt hypothécaire par le truchement de l’IAPP, quelle est la valeur moyenne du prêt hypothécaire; g) quelle est la somme totale des prêts octroyés aux acheteurs d’une propriété par le truchement de l’IAPP à ce jour; h) pour les prêts hypothécaires approuvés par le truchement de l’IAPP, quelle est la répartition du pourcentage de prêts provenant de chaque prêteur englobant plus de cinq pour cent des prêts totaux consentis; i) pour les prêts hypothécaires approuvés par le truchement de l’IAPP, quelle est la ventilation de la valeur des prêts non remboursés assurés par chaque compagnie d’assurance d’hypothèques du Canada en proportion des prêts totaux en vigueur; j) quelle est la position du gouvernement pour ce qui est d’élargir l’admissibilité de l’IAPP aux Canadiens gagnant plus de 120 000 $ par année?

Q-293² — February 5, 2020 — — With regard to videos produced by the government for usage on government websites or for internal usage, since January 1, 2019: (a) what are the details of all such videos, including (i) date, (ii) duration, (iii) title, (iv) purpose, (v) intended audience, (vi) government website on which the video was displayed, if on a public website; and (b) for each video in (a), what were the total expenditures, broken down by type of expense?

Q-293² — 5 février 2020 — — En ce qui concerne les vidéos produites par le gouvernement aux fins d’utilisation sur les sites Web gouvernementaux ou à l’interne depuis le 1^er janvier 2019 : a) quels sont les détails relatifs à chacune de ces vidéos, y compris (i) la date, (ii) la durée, (iii) le titre, (iv) le but, (v) le public cible, (vi) le site Web gouvernemental où la vidéo a été versée, s’il s’agit d’un site Web public; b) pour chaque vidéo visée en a), quelles ont été les dépenses totales, ventilées par type de dépenses?

Q-294² — February 5, 2020 — — With regard to videos produced by the government for public distribution, since January 1, 2019: (a) what are the details of all such videos, including (i) date, (ii) duration, (iii) title, (iv) purpose, (v) intended audience; (b) for each video, what were the total expenditures, broken down by type of expense; and (c) through which Internet sites, social media platforms, television stations, or streaming sites was each video distributed?

Q-294² — 5 février 2020 — — En ce qui concerne les vidéos produites par le gouvernement aux fins de diffusion publique depuis le 1^er janvier 2019 : a) quels sont les détails de ces vidéos, y compris (i) la date, (ii) la durée, (iii) le titre, (iv) le but, (v) le public cible; b) pour chaque vidéo, quelles ont été les dépenses totales encourues, ventilées par type de dépense; c) par le truchement de quels sites Internet, plates-formes de médias sociaux, stations de télévision, ou sites de diffusion en continu chaque vidéo a-t-elle été diffusée?

Q-295² — February 5, 2020 — — With regard to classified or protected documents at Global Affairs Canada, since January 1, 2019: (a) how many instances have occurred where it was discovered that classified or protected documents were left or stored in a manner which did not meet the requirements of the security level of the documents (i) in the National Capital Region, (ii) within Canada, (iii) outside of Canada, including at missions abroad, broken down by mission; (b) how many of these instances occurred in the offices of ministerial exempt staff; and (c) how many employees have lost their security clearance as a result of such infractions?

Q-295² — 5 février 2020 — — En ce qui concerne les documents classifiés ou protégés d’Affaires mondiales Canada, depuis le 1^er janvier 2019 : a) combien de fois a-t-on constaté que des documents classifiés ou protégés avaient été laissés à un endroit ou rangés d’une manière qui ne répond pas aux exigences relatives au niveau de sécurité des documents (i) dans la région de la capitale nationale, (ii) au Canada, (iii) à l’extérieur du Canada, y compris dans les missions à l’étranger, ventilé par mission; b) combien de ces cas se sont produits dans le bureau d’un employé ministériel exempté; c) combien d’employés ont perdu leur cote de sécurité à la suite d’une de ces infractions?

Q-296² — February 5, 2020 — — With regard to the commitments made in Budget 2019, Chapter 3 “Advancing Reconciliation” of the Budget Plan 2019: (a) what are the total expenditures to date in relation to the commitments in Chapter 3; (b) what is the breakdown of expenditures to date by each of the six parts outlined in Chapter 3; and (c) what is the breakdown of expenditures to date, by each of the programs or commitments made in Chapter 3?

Q-296² — 5 février 2020 — — En ce qui concerne les engagements du budget de 2019, au chapitre 3 « Faire progresser la réconciliation » du Plan budgétaire 2019 : a) quel est le total des dépenses effectuées jusqu’à présent au titre des engagements du chapitre 3; b) quelle est la ventilation de ces dépenses entre les six parties du chapitre 3; c) quelle est la ventilation de ces dépenses entre les programmes et engagements mentionnés au chapitre 3?

Q-297² — February 5, 2020 — — With regard to Canada Child Benefit (CCB), since its creation: (a) what percentage of Manitoba on reserve First Nation families are eligible for CCB payments, broken down by reserve; (b) what percentage of Manitoba on reserve First Nation families are receiving CCB payments, broken down by reserve; and (c) what steps have the government taken to ensure that all eligible First Nation families on reserve are receiving these payments?

Q-297² — 5 février 2020 — — En ce qui concerne l’Allocation canadienne pour enfants (ACE), depuis sa création : a) quelle proportion de familles autochtones dans les réserves du Manitoba sont admissibles aux versements de l’ACE, ventilée par réserve; b) quelle proportion de familles autochtones dans les réserves du Manitoba reçoivent des versements au titre de l’ACE, ventilée par réserve; c) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises pour faire en sorte que toutes les familles autochtones admissibles dans les réserves reçoivent ces versements?

Q-298² — February 5, 2020 — — With regard to government action specifically aimed at stopping money laundering in British Columbia: (a) what specific measures, if any, has the government taken since 2018; (b) for each measure in (a), what are the total expenditures or government contributions to date; (c) does the government have any statistics in relation to how large the money laundering problem is (i) in British Columbia, (ii) across Canada, and, if so, what are the details of these statistics; and (d) does the Canada Revenue Agency have any statistics or projections in relation to the impact of money laundering on taxation revenue, and, if so, what are the details of these statistics or projections?

Q-298² — 5 février 2020 — — En ce qui concerne les mesures prises par le gouvernement pour mettre un terme au blanchiment d’argent en Colombie-Britannique : a) quelles mesures précises, le cas échant, le gouvernement a-t-il prises depuis 2018; b) pour chacune des mesures en a), quel est le total des dépenses ou des contributions du gouvernement à ce jour; c) le gouvernement a-t-il des statistiques sur l’ampleur du problème de blanchiment d’argent (i) en Colombie-Britannique, (ii) à l’échelle du Canada, et, le cas échéant, quelles sont les détails des statistiques; d) l’Agence du revenu du Canada a-t-elle établi des statistiques ou des prévisions quant aux répercussions du blanchiment d’argent sur les recettes fiscales, et, le cas échéant, quelles sont les détails des statistiques ou prévisions?

Q-299² — February 5, 2020 — — With regard to the export of plastic waste to foreign countries since 2016, broken down by year: (a) how much plastic waste has been exported to foreign countries; (b) what amount of plastic waste was exported for recycling purposes; (c) what amount of plastic waste was exported for final disposal; (d) how many permits to export plastic waste were issued in accordance with the Canadian Environmental Protection Act; and (e) what is the breakdown of (a) through (d) by destination country, if known?

Q-299² — 5 février 2020 — — En ce qui concerne l’exportation de déchets de plastique vers des pays étrangers depuis 2016, ventilée par année : a) quelle quantité de déchets de plastique a été exportée vers des pays étrangers; b) quelle quantité de déchets de plastique a été exportée aux fins de recyclage; c) quelle quantité de déchets de plastique a été exportée aux fins d’élimination finale; d) combien de permis d’exportation de déchets de plastique ont été délivrés conformément à la Loi canadienne sur la protection de l’environnement; e) quel est la ventilation de a) à d) par pays de destination, s’ils sont connus?

Q-300² — February 5, 2020 — — With regard to the Minister of Finance’s trip to Davos for the World Economic Forum Annual Meeting in January 2020: (a) who travelled with the minister, excluding security personnel and journalists, broken down by (i) name, (ii) title; (b) what was the total cost of the trip to taxpayers, and, if the final cost is not available, what is the best estimate of the cost of the trip to taxpayers; (c) what were the costs for (i) accommodation, (ii) food, (iii) anything else, including a description of each expense; (d) what are the details of all the meetings attended by the minister and those on the trip, including (i) the date, (ii) the summary or description, (iii) the participants, (iv) the topics discussed; and (e) did any advocates, consultant lobbyists or business representatives accompany the minister, and, if so, what are their names, and on behalf of which firms did they accompany the minister?

Q-300² — 5 février 2020 — — En ce qui concerne le voyage du ministre des Finances à Davos pour la réunion annuelle du Forum économique mondial en janvier 2020 : a) exception faite du personnel de sécurité et des journalistes, qui a accompagné le ministre, ventilé par (i) nom, (ii) titre; b) au total, combien ce voyage a-t-il coûté aux contribuables, et si le coût final n’est pas encore connu, quelle est la meilleure estimation du coût de ce voyage pour les contribuables; c) quels ont été les coûts liés (i) à l’hébergement, (ii) à la nourriture, (iii) à toute autre chose, y compris une description de chacune de ces dépenses; d) quels sont les détails de toutes les réunions auxquelles a participé le ministre et les autres personnes ayant pris part au voyage, y compris (i) la date, (ii) le résumé ou la description, (iii) les participants, (iv) les sujets abordés; e) des porte-parole, des lobbyistes-conseils ou des représentants d’entreprises ont-ils accompagné le ministre et, le cas échéant, quels sont leurs noms et au nom de quelles sociétés ont-ils accompagné le ministre?

Q-301² — February 5, 2020 — — With regard to the Minister of Small Business, Export Promotion and International Trade’s trip to Davos for the World Economic Forum Annual Meeting in January 2020: (a) who travelled with the minister, excluding security personnel and journalists, broken down by (i) name, (ii) title; (b) what was the total cost of the trip to taxpayers, and, if the final cost is not available, what is the best estimate of the cost of the trip to taxpayers; (c) what were the costs for (i) accommodation, (ii) food, (iii) anything else, including a description of each expense; (d) what are the details of all the meetings attended by the minister and those on the trip, including (i) the date, (ii) the summary or description, (iii) the participants, (iv) the topics discussed; and (e) did any advocates, consultant lobbyists or business representatives accompany the minister, and, if so, what are their names, and on behalf of which firms did they accompany the minister?

Q-301² — 5 février 2020 — — En ce qui concerne le voyage de la ministre de la Petite Entreprise, de la Promotion des exportations et du Commerce international à Davos dans le cadre de la réunion annuelle du Forum économique mondial, en janvier 2020 : a) qui a voyagé avec la ministre, exception faite du personnel de sécurité et des journalistes, ventilé par (i) nom, (ii) titre; b) quel a été le coût total du voyage pour les contribuables, et, si le coût définitif n’est pas encore connu, quelle est l’estimation la plus juste du coût du voyage pour les contribuables; c) quels ont été les coûts pour (i) l’hébergement, (ii) l’alimentation, (iii) toute autre chose, y compris la description de chaque dépense; d) quels sont les détails de toutes les réunions auxquelles a participé la ministre et les autres personnes ayant pris part au voyage, y compris (i) la date, (ii) le résumé ou la description, (iii) les participants, (iv) les sujets abordés; e) des porte-parole, consultants, lobbyistes ou représentants d’entreprises ont-ils accompagné la ministre et, le cas échéant, quels sont leurs noms et au nom de quelles entreprises ont-ils accompagné la ministre?

Q-302² — February 5, 2020 — — With regard to advertising paid for by the government for each fiscal year from April 1, 2011, to the present date: (a) how much did the government spend on advertising; (b) what was the subject of each advertisement and how much was spent on each subject; (c) which department purchased the advertising and what are the detailed expenditures of each department in this regard; (d) for each subject and department mentioned in (b), how much was spent on each type of advertising, including but not limited to (i) television, specifying the stations, (ii) radio, specifying the stations, (iii) print, i.e. newspapers and magazines, specifying the names of the publications, (iv) the Internet, specifying the names of the websites, (v) billboards, specifying their locations, (vi) bus shelters, specifying their location, (vii) advertising in all other publicly accessible places; (e) for each type of advertising in (d), was it in Canada or abroad; (f) for the answers in (b), (c) and (d), how long did the advertisements run for; (g) for each advertising purchase, who signed the contracts; (h) for each advertisement, who was involved in the production; (i) for each advertisement, was a third party involved in its publication or did a third party coordinate other advertisements based on the government advertisements; and (j) for each advertisement, did the purchase and publication coincide with a specific event, such as a sporting event?

Q-302² — 5 février 2020 — — En ce qui concerne la publicité payée par le gouvernement pour chacun des exercices du 1^er avril 2011 jusqu'à ce jour : a) combien d'argent le gouvernement a-t-il consacré à la publicité; b) quel a été le sujet de chaque publicité et combien d'argent a été dépensé pour chaque sujet; c) quels ministères ont acheté de la publicité et quels sont les détails des dépenses de chaque ministère à cet égard; d) pour chaque sujet et ministère mentionnés en b), quelle a été la somme dépensée pour chaque type de publicité, y compris, et sans s'y limiter, (i) la télévision, en indiquant les stations, (ii) la radio, en indiquant les stations, (iii) les imprimés, c'est-à-dire les journaux et magazines, en indiquant le nom des publications, (iv) Internet, en indiquant le nom des sites Web, (v) les panneaux d'affichage, en indiquant leur emplacement, (vi) les abribus, en indiquant leur emplacement, (vii) la publicité dans tous les autres endroits accessibles au public; e) pour chaque type de publicité en d), était-ce au Canada ou à l'étranger; f) pour les réponses en b), c) et d), quelle a été la période pendant laquelle les annonces ont paru; g) pour chaque achat de publicité, qui a signé les contrats; h) pour chaque publicité, qui a participé à la production; i) pour chaque publicité, une tierce partie est-elle intervenue dans la parution de la publicité ou une tierce partie coordonnait-elle d'autres publicités basées sur celles du gouvernement; j) pour chaque publicité, l'achat et la parution ont-ils coïncidé avec un événement particulier, comme un événement sportif?

Q-303² — February 5, 2020 — — With regards to Detention Benefits in the New Veterans Charter: (a) how was the minimum of 30 days of detention to qualify for benefits decided upon; (b) was any consideration ever given to a time limit lower than 30 days, and what was the rationale for not choosing a lower minimum; (c) what are the details of all briefing notes prepared on the subject since November 4, 2015, including the (i) title, (ii) author, (iii) recipient, (iv) date prepared, (v) internal tracking number; and (d) what are the details of all responses to the briefing notes in (c), including the (i) title, (ii) author, (iii) recipient, (iv) date prepared, (v) internal tracking number?

Q-303² — 5 février 2020 — — En ce qui concerne les indemnités de captivité prévues dans la Nouvelle Charte des anciens combattants : a) comment la période de détention minimale de 30 jours pour l’admissibilité à l’indemnité a-t-elle été déterminée; b) a-t-on jamais songé à une période minimale de moins de 30 jours, et pour quelle raison n’a-t-on pas établi une limite inférieure; c) quels sont les détails de toutes les notes d’information produites sur la question depuis le 4 novembre 2015, y compris (i) le titre, (ii) l’auteur, (iii) le destinataire, (iv) la date de production, (v) le numéro de référence interne; d) quels sont les détails de toutes les réponses aux notes d’information en c), y compris (i) le titre, (ii) l’auteur, (iii) le destinataire, (iv) la date de production, (v) le numéro de référence interne?

Q-304² — February 5, 2020 — — With regard to the closing of the Ottawa River to marine traffic during the flooding of spring 2019: (a) what are the details of any briefing notes prepared for the Minister of Transport on the subject, including (i) title, (ii) author, (iii) date prepared, (iv) internal tracking number; and (b) what are the details of any responses to the briefing notes in (a), including (i) title, (ii) author, (iii) recipient, (iv) date prepared, (v) internal tracking number?

Q-304² — 5 février 2020 — — En ce qui concerne la fermeture de la rivière des Outaouais à la circulation marine durant les inondations du printemps 2019 : a) quels sont les détails de toute note d’information rédigée à l’intention du ministre des Transports à ce sujet, y compris (i) le titre, (ii) l’auteur, (iii) la date de rédaction, (iv) le numéro de suivi à l’interne; b) quels sont les détails de chaque réponse aux notes d’information mentionnées en a), y compris (i) le titre, (ii) l’auteur, (iii) le destinataire, (iv) la date de rédaction, (v) le numéro de suivi à l’interne?

Q-305² — February 6, 2020 — — With regard to the Veterans Review and Appeal Board, for fiscal years 2017-18 and 2018-19: (a) what was the number of applications received; (b) what was the number of applications for which a hearing was not granted; (c) what was the number of successful appeals; (d) what was the average time between the submission of the application and the appeal; (e) what was the median time between the submission of the application and the appeal; (f) what was the shortest time between the submission of the application and the appeal; and (g) what was the longest time between the submission of the application and the appeal?

Q-305² — 6 février 2020 — — En ce qui concerne le Tribunal des anciens combattants (révision et appel), pour les exercices 2017-2018 et 2018-2019 : a) combien de demandes ont été reçues; b) combien de demandes n’ont pas obtenu d’audience; c) combien d’appels ont été admis; d) quel a été le délai moyen entre la présentation de la demande et l’appel; e) quel a été le délai médian entre la présentation de la demande et l’appel; f) quel a été le délai le plus court entre la présentation de la demande et l’appel; g) quel a été le délai le plus long entre la présentation de la demande et l’appel?

Q-306² — February 6, 2020 — — With regard to the handling of investigations and prosecutions pursuant to the Canadian Environmental Protection Act: (a) how much money was spent by Environment and Climate Change Canada on investigating violations of the act since 2015, broken down by year; and (b) how much money was spent on litigation and other proceedings against Volkswagen Canada since 2015, broken down by year?

Q-306² — 6 février 2020 — — En ce qui concerne la gestion des enquêtes et des poursuites menées en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement : a) à combien s’élèvent les dépenses d’Environnement et Changement climatique Canada pour enquêter sur les infractions à la Loi depuis 2015, ventilées par année; b) à combien s’élèvent les dépenses pour les litiges et autres procédures judiciaires contre Volkswagen Canada depuis 2015, ventilées par année?

Q-307² — February 6, 2020 — — With regard to Canadian Environmental Protection Act investigations and prosecutions since 2015, broken down by year and by category of offence: (a) how many investigations were conducted; (b) how many investigations have resulted in prosecutions; (c) how many prosecutions have resulted in convictions; (d) what was the average length in days of an investigation that resulted in a conviction, from initiation to either laying of charges or discontinuation for (i) small and medium enterprises, (ii) large enterprises; (e) how much money was spent investigating violations by small and medium enterprises, broken down by industry; (f) how much money was spent on investigating violations by large businesses, broken down by industry; (g) how much money was spent prosecuting violations by small and medium enterprises, broken down by type of business; and (h) how much money was spent prosecuting violations by large enterprises, broken down by type of business?

Q-307² — 6 février 2020 — — En ce qui concerne les enquêtes et les poursuites liées à la Loi canadienne sur la protection de l’environnement depuis 2015, ventilées par année et par catégorie d’infraction : a) combien d’enquêtes ont été menées; b) combien d’enquêtes ont donné lieu à des poursuites; c) combien de poursuites ont mené à des condamnations; d) quelle était la durée moyenne en jours des enquêtes qui ont mené à des condamnations, du lancement de l’enquête au dépôt d’accusations ou à l’interruption de l’enquête pour (i) les petites et moyennes entreprises, (ii) les grandes entreprises; e) ventilé par industrie, quel montant a été dépensé pour mener des enquêtes sur les infractions commises par des petites et moyennes entreprises; f) ventilé par industrie, quel montant a été dépensé pour mener des enquêtes sur les infractions commises par de grandes entreprises; g) ventilé par industrie, quel montant a été dépensé pour poursuivre les petites et moyennes entreprises qui ont commis des infractions; h) ventilé par industrie, quel montant a été dépensé pour poursuivre les grandes entreprises qui ont commis des infractions?

Q-308² — February 6, 2020 — — With regard to Environment and Climate Change Canada, carbon emission reduction measures undertaken by the government, and carbon emission projections: (a) what measures did the government identify to reduce emissions; (b) what measures identified in (a) are considered to have been fully implemented; (c) for each measure identified in (b), what are the (i) anticipated emission reductions expressed in metric tonnes (Mt) of carbon dioxide for each year from 2015 to 2030, (ii) emission reductions reached expressed in Mt of carbon dioxide for each year from January 2015 to January 2020, (iii) total anticipated emission reductions by the year 2030; (d) what measures to reduce emissions identified in (a) are considered to be in the process of being implemented; (e) for each measure identified in (d), what are the (i) anticipated reductions in emissions expressed in Mt of carbon dioxide for each year from 2015 to 2030, (ii) emission reductions reached expressed in Mt of carbon dioxide for each year from January 2015 to January 2020, (iii) total anticipated reductions in emissions by the year 2030; and (f) what are the projected emissions for the Trans Mountain Pipeline Expansion Project (i) upstream, (ii) downstream?

Q-308² — 6 février 2020 — — En ce qui concerne Environnement et Changement climatique Canada, les mesures de réduction des émissions de carbone mises en place par le gouvernement et les projections d'émissions : a) quelles mesures de réduction des émissions le gouvernement a-t-il retenues; b) parmi les mesures en a), lesquelles sont considérées comme ayant été pleinement mises en œuvre; c) pour chacune des mesures visées en b), (i) quelles sont les réductions annuelles des émissions, exprimées en mégatonnes (Mt) de dioxyde de carbone, prévues pour la période allant de 2015 à 2030, (ii) quelles réductions, exprimées en Mt de dioxyde de carbone, ont été réalisées annuellement de janvier 2015 à janvier 2020, (iii) à combien s’élèvent les réductions totales des émissions prévues d’ici 2030; d) quelles mesures de réduction des émissions en a) sont considérées comme étant en cours de mise en œuvre; e) pour chacune des mesures en d), (i) quelles sont les réductions annuelles des émissions, exprimées en Mt de dioxyde de carbone, prévues pour la période allant de 2015 à 2030, (ii) quelles réductions, exprimées en Mt de dioxyde de carbone, ont été réalisées annuellement de janvier 2015 à janvier 2020, (iii) à combien s’élèvent les réductions totales des émissions prévues d’ici 2030; f) quelles sont les émissions projetées pour le projet d’agrandissement du réseau d’oléoducs Trans Mountain (i) en amont, (ii) en aval?

Q-310² — February 13, 2020 — — With regard to the Phoenix pay system and the problems experienced by constituents in the riding of Cowichan—Malahat—Langford in the municipalities of Langford, North Cowichan, Cowichan Valley B, Cowichan Valley C, Duncan, Cowichan Valley A, Cowichan Valley E, Cowichan Valley D, and Lake Cowichan: (a) how many cases are currently open, and was a case officer assigned to each; (b) for how long was each case open; (c) how many cases were resolved within the current prescribed service standards, dating back to the introduction of the Phoenix pay system; and (d) how many cases were not resolved within the current prescribed service standards, dating back to the introduction of the Phoenix pay system?

Q-310² — 13 février 2020 — — En ce qui concerne le système de paie Phénix et les problèmes éprouvés par les électeurs de la circonscription de Cowichan—Malahat—Langford, dans les municipalités de Langford, North Cowichan, Cowichan Valley B, Cowichan Valley C, Duncan, Cowichan Valley A, Cowichan Valley E, Cowichan Valley D et Lake Cowichan : a) à l’heure actuelle, combien de dossiers sont ouverts et un agent a-t-il été affecté à chacun d’eux; b) pendant combien de temps chaque dossier est-il resté ouvert; c) depuis l’implantation du système de paye Phénix, combien de dossiers ont été réglés conformément aux normes de service actuellement prescrites; d) depuis l’implantation du système de paye Phénix, combien de dossiers n’ont pas été réglés conformément aux normes de service actuellement prescrites?

Q-311² — February 13, 2020 — — With regard to federal funding investments in infrastructure, programs, and services in the Cowichan—Malahat—Langford riding: what is the total of the monetary investments for the riding across all government departments for the fiscal years (i) 2017-18, (ii) 2018-19, (iii) 2019-20, thus far?

Q-311² — 13 février 2020 — — En ce qui concerne les fonds d’investissement fédéraux pour l’infrastructure, les programmes et les services dans la circonscription de Cowichan—Malahat—Langford : quel est le total des sommes investies jusqu’à maintenant par tous les ministères à l’égard de la circonscription pour les exercices (i) 2017-2018, (ii) 2018-2019, (iii) 2019-2020?

Q-312² — February 13, 2020 — — With regard to Public Services and Procurement Canada bid solicitation No. F7017-160056/C, emergency towing vessels (ETV) for the Canadian Coast Guard (CCG), specifically with respect to the reference on page 175, DID I-005 Live Exercise Plan, “The Live Exercise Plan must define and describe in detail all aspects of how the Contractor intends to provide CCG crew with large vessel towing best practices, procedures, familiarization and education using the ETV and an additional ship in live exercises. The Live exercises, must be developed by the contractor and accepted by CCG and must provide an exercise plan utilizing the ETV and an additional ship as a 'casualty' vessel for demonstration of towing procedures and program exercises”, and on page 117, “The ETVs may be called upon to support other CCG programs and OPP initiatives such as Aids to Navigation (AtoN)”: (a) what information has been submitted to the CCG, demonstrating a Live Exercise Plan; (b) what actions has the contractor taken to demonstrate large vessel towing best practices and procedures; (c) how are the ETVs equipped to facilitate the handling of AtoN; and (d) what actions have the ETVs performed thus far to support AtoN?

Q-312² — 13 février 2020 — — En ce qui concerne la demande de proposition de Services publics et Approvisionnement Canada n° F7017 160056/C, pour des navires de remorquage d’urgence (NRU) de la Garde côtière canadienne (GCC), plus précisément en ce qui concerne la référence DÉD I-005 Plan d’exercices réels, à la page 216, « le plan d’exercices réels doit définir et décrire en détail tous les aspects de la manière dont s’y prendra l’entrepreneur pour offrir à l’équipage de la GCC les pratiques exemplaires, les procédures, la familiarisation et la formation relativement au remorquage des grands navires à l’aide du navire de remorquage d’urgence et d’un navire supplémentaire dans le cadre d’exercices réels. Les exercices de la vie réelle doivent être élaborés par l’entrepreneur et acceptés par la GCC; ils doivent comprendre un plan d’exercice au moyen d’un navire de remorquage d’urgence et d’un autre navire qui servira de navire "accidenté" pour la démonstration des procédures de remorquage et les exercices du programme », et, à la page 148, « Les NRU pourraient être appelés en renfort pour d’autres programmes de la GCC et initiatives du PPO, comme les aides à la navigation (PAN) » : a) quels renseignements ont été soumis à la GCC faisant état d’un plan d’exercices réels; b) quelles mesures l’entrepreneur a-t-il prises pour faire la démonstration des pratiques exemplaires et des procédures; c) comment les NRU sont-ils équipés pour faciliter la manutention des aides à la navigation; d) quelles mesures ont été mises en œuvre à ce jour par les NRU pour appuyer les aides à la navigation?

Q-313² — February 13, 2020 — — With regard to all federal programs, services, grants, transfers, contributions, and all other initiatives related to the construction, upgrading, renovation, and maintenance of all public and private housing: (a) broken down by fiscal year, province and municipality, what are all the projects that received funding; (b) through which specific fund or program was each funded; (c) what is the number of new housing units or dwellings created by each project; and (d) what was the total federal contribution to each, by fiscal year?

Q-313² — 13 février 2020 — — En ce qui concerne l’ensemble des programmes, services, subventions, transferts, contributions et autres initiatives du gouvernement fédéral liés à la construction, à la mise à niveau, à la rénovation et à l’entretien de tous les logements publics et privés : a) quels sont tous les projets qui ont été financés, ventilés par exercice financier, province et municipalité; b) dans le cadre de quel fonds ou programme ces projets ont-ils été financés; c) quel est le nombre de nouvelles unités d’habitation ou d’habitation créées pour chaque projet; d) quel est le total de la contribution fédérale pour chaque projet et pour chaque exercice?

Q-314² — February 13, 2020 — — With regard to federal funding through Fisheries and Oceans Canada from 2005-06 to present, broken down by year: (a) how much funding was allocated for the Recreational Fisheries Conservation Partnerships Program (RFCPP); (b) how much of the allocated funding was spent through the RFCPP; (c) how much funding was allocated for the Salmonid Enhancement Program (SEP); (d) how much of the allocated funding was spent through the SEP; (e) how much funding was allocated for the Coastal Restoration Fund; (f) how much of the allocated funding was spent through the Coastal Restoration Fund; (g) how much funding was allocated for the British Columbia Salmon Restoration and Innovation Fund; and (h) how much of the allocated funding was spent through the British Columbia Salmon Restoration and Innovation Fund?

Q-314² — 13 février 2020 — — En ce qui concerne le financement accordé par le gouvernement fédéral par Pêches et Océans Canada, de 2005-2006 à aujourd’hui, ventilé par année : a) quel est le montant du financement accordé au Programme de partenariats relatifs à la conservation des pêches récréatives (PPCPR); b) quelle proportion du financement accordé a été dépensée dans le cadre du PPCPR; c) quel est le montant du financement accordé au Programme de mise en valeur des salmonidés (PMVS); d) quelle proportion du financement accordé a été dépensée dans le cadre du PMVS; e) quel est le montant du financement accordé au Fonds pour la restauration côtière; f) quelle proportion du financement accordé a été dépensée dans le cadre du Fonds pour la restauration côtière; g) quel est le montant du financement accordé au Fonds de restauration et d’innovation pour le saumon de la Colombie-Britannique; h) quelle proportion du financement accordé a été dépensée dans le cadre du Fonds de restauration et d’innovation pour le saumon de la Colombie-Britannique?

Q-315² — February 13, 2020 — — With regard to the mandate letter of the Minister of Canadian Heritage and the establishment of the Office of the Commissioner of Indigenous Languages: (a) broken down by date and organization or individual, did the minister or departmental staff meet with First Nations, Métis, and Inuit governments and governing bodies with regard to the appointment of a Commissioner of Indigenous Languages; (b) broken down by date and organization or individual, did the minister plan consultation meetings with regard to the appointment of a Commissioner of Indigenous Languages; and (c) when will a Commissioner of Indigenous Languages be appointed?

Q-315² — 13 février 2020 — — En ce qui concerne la lettre de mandat du ministre du Patrimoine canadien et la mise en place du Bureau du commissaire aux langues autochtones : a) ventilés par date et organisme ou personne, le ministre ou le personnel du ministère ont-ils rencontré des gouvernements et des corps dirigeants de Premières Nations, de Métis et d’Inuits au sujet de la nomination d’un commissaire aux langues autochtones; b) ventilées par date et organisme ou personne, le ministre a-t-il planifié des rencontres de consultations au sujet de la nomination d’un commissaire aux langues autochtones; c) quand un commissaire aux langues autochtones sera-t-il nommé?

Q-316² — February 18, 2020 — — With regard to the Guaranteed Income Supplement (GIS) administered by Service Canada on behalf Employment and Social Development Canada since January 2017, broken down by year and month: (a) How many Canadians received the GIS; (b) how many eligible seniors did not receive the GIS; (c) how many GIS recipients were deemed no longer entitled to receive the GIS; (d) of those in (c), how many had their GIS reinstated that same calendar year; (e) for (a) through (d), what was the year over year percentage difference; (f) what was the average time for the reinstatement of benefits mentioned in (d); (g) were there any regulatory and/or policy changes to the process by which eligibility for the GIS is determined, and, if so, what are the details of these changes; and (h) were there any regulatory and/or policy changes to the process by which those in (c) are re-evaluated for eligibility for the GIS, and, if so, what are the details of these changes?

Q-316² — 18 février 2020 — — En ce qui concerne le supplément de revenu garanti (SRG) qu’administre Service Canada pour le compte d’Emploi et Développement social Canada depuis janvier 2017, ventilé par année et par mois : a) combien de Canadiens ont reçu le SRG; b) combien d’aînés admissibles au SRG ne l’ont pas reçu; c) combien de bénéficiaires du SRG ont été jugés désormais inadmissibles; d) parmi les personnes en c), combien ont vu leur SRG rétabli au cours de la même année civile; e) pour les points a) à d), quel a été le changement en pourcentage d’une année sur l’autre; f) combien de temps s’est écoulé, en moyenne, avant le rétablissement des prestations mentionnées en d); g) des modifications de règlement ou de politique ont-elles été apportées à la méthode de détermination de l’admissibilité au SRC, et, le cas échéant, quels sont les détails de ces modifications; h) des modifications de règlement ou de politique ont-elles été apportées à la méthode de réévaluation de l’admissibilité au SRG des personnes en c), et, le cas échéant, quels sont les détails de ces modifications?

Q-317² — February 18, 2020 — — With regard to Veterans Affairs Canada, broken down by year for the most recent 10 fiscal years for which data is available: (a) what was the number of disability benefit applications received; (b) of the applications in (a), how many were (i) rejected, (ii) approved, (iii) appealed, (iv) rejected upon appeal, (v) approved upon appeal; (c) what was the average wait time for a decision; (d) what was the median wait time for a decision; (e) what was the ratio of veteran to Case Manager at the end of each fiscal year; (f) what was the number of applications awaiting a decision at the end of each fiscal year; and (g) what was the number of veterans awaiting a decision at the end of each fiscal year?

Q-317² — 18 février 2020 — — En ce qui concerne Anciens Combattants Canada, ventilés par année pour les 10 derniers exercices financiers pour lesquels des données sont disponibles : a) combien de demandes de prestations d’invalidité ont été reçues; b) des demandes désignées en a), combien ont été (i) rejetées, (ii) approuvées, (iii) portées en appel, (iv) rejetées en appel, (v) approuvées en appel; c) quel a été le temps d’attente moyen pour obtenir une décision; d) quel a été le temps d’attente médian pour obtenir une décision; e) quel était le ratio d’anciens combattants par gestionnaire de cas à la fin de chaque exercice financier; f) combien de demandes étaient en attente d’une décision à la fin de chaque exercice financier; g) combien d’anciens combattants étaient en attente d’une décision à la fin de chaque exercice financier?

Q-318² — February 18, 2020 — — With regard to the Strategic Innovation Fund (SIF) since January 23, 2018: (a) for each fiscal year, funding stream and province, as well as the sum total across Canada, (i) how many statements of interest have been received, (ii) how many statements of interest were from companies with 499 employees or fewer, headquartered in Canada and not subsidiaries of a corporation headquartered abroad, (iii) how many applications have been received in total, (iv) how many applications were received from companies with 499 employees or fewer, headquartered in Canada and not subsidiaries of a corporation headquartered abroad, (v) how many successful applicants were companies with 499 employees or fewer, headquartered in Canada and not subsidiaries of a corporation headquartered abroad; (b) what was the total amount of money disbursed by the SIF for each fiscal year, funding stream and province; (c) have any SIF recipient companies failed to complete one or more reporting requirements; (d) if the answer to (c) is affirmative, (i) which recipients failed to do so, (ii) when did the failure occur, (iii) what has the department done to enforce its reporting policy; (e) did any recipients indicate on their statements of interest that any of the activities of their proposed project were expected to occur outside of Canada; and (f) if the answer to (e) is affirmative, what percentage of total project cost did they expect to incur outside of Canada?

Q-318² — 18 février 2020 — — En ce qui concerne le Fonds stratégique pour l’innovation (FIS), depuis le 23 janvier 2018 : a) pour chaque exercice, volet de financement et province, ainsi que pour l’ensemble du Canada, (i) combien de déclarations d’intérêt ont été soumises, (ii) combien de ces déclarations ont été soumises par des entreprises comptant 499 employés ou moins dont le siège social se trouve au Canada et qui ne sont pas des filiales de sociétés basées à l’étranger, (iii) combien de demandes complètes ont été reçues au total, (iv) combien de demandes complètes ont été soumises par des entreprises comptant 499 employés ou moins dont le siège social se trouve au Canada et qui ne sont pas des filiales de sociétés basées à l’étranger, (v) combien de demandes retenues ont été présentées par des entreprises comptant 499 employés ou moins dont le siège social se trouve au Canada et qui ne sont pas des filiales de sociétés basées à l’étranger; b) quel est le total des fonds versés par le FIS pour chaque exercice, volet de financement et province; c) y a-t-il des entreprises, parmi les bénéficiaires du FIS, qui n’ont pas respecté une ou plusieurs exigences relatives à la production de rapports; d) si la réponse en c) est affirmative, (i) quelles exigences les bénéficiaires ont-ils omis de respecter, (ii) à quel moment cela s’est-il produit, (iii) quelles mesures le ministère a-t-il prises pour faire appliquer la politique relative à la production de rapports; e) parmi les bénéficiaires, certains ont-ils indiqué dans leur déclaration d’intérêt que les activités du projet proposé se dérouleraient à l’extérieur du Canada; f) si la réponse en e) est affirmative, quel pourcentage du coût total du projet l’entreprise prévoyait-elle utiliser à l’extérieur du Canada?

Q-319² — February 18, 2020 — — With regard to the Department of Canadian Heritage, broken down by quarter for each fiscal year since 2011-12 to date : (a) for data collected in the Grants and Contributions Information Management System (GCIMS), broken down by program component for all departmental programs, what is the processing time for grants and contribution applications between the time the program acknowledges receipt of the application and the time the department makes a decision on the application for funding; and (b) for the departmental executive committee responsible for reviewing the results of the processing time data collected in GCIMS, (i) who are the members of this executive committee, (ii) how often do they meet, (iii) what is the budget allocated for its operation, (iv) what were its recommendations to the Office of the Minister of Canadian Heritage, (v) what were its recommendations to deputy ministers, (vi) what were its recommendations to assistant deputy ministers, (vii) what were its recommendations to directors general, (viii) what were its recommendations to program managers?

Q-319² — 18 février 2020 — — En ce qui concerne le ministère du Patrimoine canadien, ventilé par trimestre de l’exercice 2011-2012 à aujourd’hui : a) pour les données recueillies dans le Système de gestion de l’information sur les subventions et les contributions (SGISC), ventilées par composante de programme pour chaque programme ministériel, quel est le temps de traitement pour les demandes de subventions et de contributions entre le moment où le programme accuse réception de la demande et le moment où le ministère rend sa décision sur la demande de financement; b) pour le comité exécutif ministériel chargé d’examiner les résultats relatifs au temps de traitement des données recueillies dans le SGISC, (i) qui sont les membres du comité, (ii) à quelle fréquence le comité se réunit-il, (iii) quel le budget de fonctionnement du comité, (iv) quelles recommandations a-t-il formulé au Cabinet du ministre du Patrimoine canadien, (v) quelles recommandations a-t-il formulé aux sous-ministres, (vi) quelles recommandations a-t-il formulé aux sous-ministres adjoints, (vii) quelles recommandations a-t-il formulé aux directeurs généraux, (viii) quelles recommandations a-t-il formulé aux gestionnaires de programmes?

Q-320² — February 18, 2020 — — With regard to Veterans Affairs Canada (VAC): (a) during the most recent fiscal year for which data is available, broken down by month and by VAC office, including nationally, what was the total number of overtime hours worked, further broken down by job title, including national first level appeals officer, national second level appeals officer, case manager, veterans service agent and disability adjudicator; (b) during the most recent fiscal year for which data is available, broken down by month and by VAC office, including nationally, what was the average number of overtime hours worked, further broken down by (i) job title, including national first level appeals officer, national second level appeals officer, case manager, veterans service agent and disability adjudicator, (ii) directorate; (c) during the most recent fiscal year for which data is available, broken down by month and by VAC office, including nationally, what was the total cost of overtime, further broken down by (i) job title, including national first level appeals officer, national second level appeals officer, case manager, veterans service agent and disability adjudicator, (ii) directorate; (d) during the most recent fiscal year for which data is available, broken down by month and by VAC office, including nationally, what was the total number of disability benefit claims, further broken down by (i) new claims, (ii) claims awaiting a decision, (iii) approved claims, (iv) denied claims, (v) appealed claims; (e) during the most recent fiscal year for which data is available, broken down by month and by VAC office, including nationally, how many new disability benefit claims were transferred to a different VAC than that which conducted the intake; (f) during the most recent fiscal year for which data is available, broken down by month and by VAC office, including nationally, what was the number of (i) case managers, (ii) veterans service agents; (g) during the most recent fiscal year for which data is available, broken down by month and by VAC office, including nationally, excluding standard vacation and paid sick leave, how many case managers took a leave of absence, and what was the average length of the leave of absence; (h) during the most recent fiscal year for which data is available, broken down by month and by VAC office, including nationally, accounting for all leaves of absence, excluding standard vacation and paid sick leave, how many full-time equivalent case managers were present and working, and what was the case manager to veteran ratio; (i) during the most recent fiscal year for which data is available, broken down by month and by VAC office, including nationally, how many veterans were disengaged from their case manager; (j) during the most recent fiscal year for which data is available, broken down by month and by VAC office, including nationally, what was the highest number of cases assigned to an individual case manager; (k) during the most recent fiscal year for which data is available, broken down by month and by VAC office, including nationally, how many veterans were on a waitlist for a case manager; (l) during the most recent fiscal year for which data is available, broken down by month and by VAC office, including nationally, for work usually done by regularly employed case managers and veteran service agents, (i) how many contracts were awarded, (ii) what was the duration of each contract, (iii) what was the value of each contract; (m) during the most recent fiscal year for which data is available, broken down by VAC office, what were the service standard results; (n) what is the mechanism for tracking the transfer of cases between case managers when a case manager takes a leave of absence, excluding standard vacation and paid sick leave; (o) what is the department’s current method for calculating the case manager to veteran ratio; (p) what are the department’s quality assurance measures for case managers and how do they change based on the number of cases a case manager has at that time; (q) during the last five fiscal year for which data is available, broken down by month, how many individuals were hired by the department; (r) how many of the individuals in (q) remained employed after their 12-month probation period came to an end; (s) of the individuals in (q) who did not remain employed beyond the probation period, how many did not have their contracts extended by the department; (t) does the department track the reasons for which employees are not kept beyond the probation period, and, if so, respecting the privacy of individual employees, what are the reasons for which employees were not kept beyond the probation period; (u) for the individuals in (q) who chose not to remain at any time throughout the 12 months, were exit interviews conducted, and, if so, respecting the privacy of individual employees, what were the reasons, broken down by VAC office; (v) during the last five fiscal years for which data is available, broken down by month, how many Canadian Armed Forces service veterans were hired by the department; (w) of the veterans in (v), how many remained employed after their 12-month probation period came to an end; (x) of the veterans in (v) who are no longer employed by the department, (i) how many did not have their employment contracts extended by the department, (ii) how many were rejected on probation; (y) if the department tracks the reasons why employees are not kept beyond the probation period, respecting the privacy of individual veteran employees, what are the reasons why veteran employees are not kept beyond the probation period; (z) for the veterans in (v) who chose not to remain at any time throughout the 12 months, were exit interviews conducted, and, if so, respecting the privacy of individual veteran employees, what were the reasons for their departure, broken down by VAC office; (aa) during the last five fiscal year for which data is available, broken down by month, how many employees have quit their job at VAC; and (bb) for the employees in (aa) who quit their job, were exit interviews conducted, and, if so, respecting the privacy of individual employees, what were the reasons, broken down by VAC office?

Q-320² — 18 février 2020 — — En ce qui concerne Anciens Combattants Canada (ACC) : a) au cours de l’exercice financier le plus récent pour lequel les données sont disponibles, celles-ci étant ventilées par mois et par bureau d’ACC, y compris à l’échelle nationale, quel a été le nombre total d’heures supplémentaires travaillées, celui-ci étant à son tour ventilé par titre de poste, y compris ceux d’agent de l’Unité nationale des appels de premier palier, d’agent de l’Unité nationale des appels de deuxième palier, de gestionnaire de cas, d’agent des services aux vétérans et d’arbitre des prestations d’invalidité; b) au cours de l’exercice financier le plus récent pour lequel les données sont disponibles, celles-ci étant ventilées par mois et par bureau d’ACC, y compris à l’échelle nationale, quel a été le nombre moyen d’heures supplémentaires travaillées, celui-ci étant à son tour ventilé (i) par titre de poste, y compris ceux d’agent de l’Unité nationale des appels de premier palier, d’agent de l’Unité nationale des appels de deuxième palier, de gestionnaire de cas, d’agent des services aux vétérans et d’arbitre des prestations d’invalidité, (ii) par direction; c) au cours de l’exercice financier le plus récent pour lequel les données sont disponibles, celles-ci étant ventilées par mois et par bureau d’ACC, y compris à l’échelle nationale, quel a été le coût total des heures supplémentaires, celui-ci étant à son tour ventilé (i) par titre de poste, y compris ceux d’agent de l’Unité nationale des appels de premier palier, d’agent de l’Unité nationale des appels de deuxième palier, de gestionnaire de cas, d’agent des services aux vétérans et d’arbitre des prestations d’invalidité, (ii) par direction; d) au cours de l’exercice financier le plus récent pour lequel les données sont disponibles, celles-ci étant ventilées par mois et par bureau d’ACC, y compris à l’échelle nationale, quel a été le nombre total de demandes de prestations d’invalidité, celui-ci étant à son tour ventilé par (i) nouvelles demandes, (ii) demandes en attente de décision, (iii) demandes approuvées, (iv) demandes refusées, v) demandes portées en appel; e) au cours de l’exercice financier le plus récent pour lequel les données sont disponibles, celles-ci étant ventilées par mois et par bureau d’ACC, y compris à l’échelle nationale, combien de nouvelles demandes de prestations d’invalidité ont été transférées à un bureau d’ACC différent de celui qui a effectué l’évaluation initiale; f) au cours de l’exercice financier le plus récent pour lequel les données sont disponibles, celles-ci étant ventilées par mois et par bureau d’ACC, y compris à l’échelle nationale, combien y avait-il (i) de gestionnaires de cas, (ii) d’agents des services aux vétérans; g) au cours de l’exercice financier le plus récent pour lequel les données sont disponibles, celles-ci étant ventilées par mois et par bureau d’ACC, y compris à l’échelle nationale et en excluant les vacances annuelles et congés de maladie usuels, combien de gestionnaires de cas ont pris un congé, et quelle a été la durée moyenne des congés; h) au cours de l’exercice financier le plus récent pour lequel les données sont disponibles, celles-ci étant ventilées par mois et par bureau d’ACC, y compris à l’échelle nationale et en tenant compte de tous les congés, sauf les vacances annuelles et congés de maladie usuels, combien de gestionnaires de cas étaient présents et au travail en équivalent temps plein, et quel était le ratio entre gestionnaire de cas et vétérans; i) au cours de l’exercice financier le plus récent pour lequel les données sont disponibles, celles-ci étant ventilées par mois et par bureau d’ACC, y compris à l’échelle nationale, combien de dossiers de vétéran ont été retirés du gestionnaire de cas responsable; j) au cours de l’exercice financier le plus récent pour lequel les données sont disponibles, celles-ci étant ventilées par mois et par bureau d’ACC, y compris à l’échelle nationale, quel a été le nombre maximal de cas attribués à un gestionnaire de cas; k) au cours de l’exercice financier le plus récent pour lequel les données sont disponibles, celles-ci étant ventilées par mois et par bureau d’ACC, y compris à l’échelle nationale, combien de vétérans étaient en attente d’un gestionnaire de cas; l) au cours de l’exercice financier le plus récent pour lequel les données sont disponibles, celles-ci étant ventilées par mois et par bureau d’ACC, y compris à l’échelle nationale, pour ce qui est du travail réalisé habituellement par les gestionnaires de cas et les agents des services aux vétérans à l’emploi régulier d’ACC, (i) combien de contrats ont été accordés, (ii) quelle a été la durée de chaque contrat, (iii) quelle a été la valeur de chaque contrat; m) au cours de l’exercice financier le plus récent pour lequel les données sont disponibles, celles-ci étant ventilées par bureau d’ACC, quels ont été les résultats concernant les normes de service; n) quel est le mécanisme de suivi du transfert des cas entre les gestionnaires de cas lorsque l’un d’eux prend congé, en excluant les vacances annuelles et congés de maladie usuels; o) quelle est la méthode employée par le ministère pour calculer le ratio entre gestionnaire de cas et vétérans; p) quelles sont les mesures d’assurance de la qualité que prend le ministère à l’égard des gestionnaires de cas, et quelles sont les adaptations prises lorsque le nombre de cas dont s’occupe un gestionnaire de cas change; q) durant les cinq derniers exercices financiers pour lesquels les données sont disponibles, celles-ci étant ventilées par mois, combien de personnes ont-elles été embauchées par le ministère; r) combien parmi les personnes en q) ont conservé leur emploi à la fin de la période probatoire; s) parmi les personnes en q) qui n’ont pas conservé leur emploi à la fin de la période probatoire, combien n’ont pas vu leur contrat prolongé par le ministère; t) le ministère fait-il le suivi des raisons pour lesquelles les employés ne conservent pas leur emploi à la fin de la période probatoire et, le cas échéant, tout en respectant la vie privée de ces anciens employés, quelles sont les raisons pour lesquelles ceux-ci n’ont pas conservé leur emploi; u) en ce qui concerne les personnes dont on parle en q) qui choisissent de quitter leur emploi à un moment ou à un autre durant la période de 12 mois, des entrevues de fin d’emploi ont-elles été menées et, le cas échéant, tout en respectant la vie privée de ces personnes, quelles ont été les raisons invoquées, celles-ci étant ventilées par bureau d’ACC; v) durant les cinq derniers exercices financiers pour lesquels les données sont disponibles, celles-ci étant ventilées par mois, combien de vétérans des Forces armées canadiennes ont-ils été embauchés par le ministère; w) parmi les vétérans en v), combien d’entre eux ont conservé leur emploi au terme de la période probatoire de 12 mois; x) parmi les vétérans en v) qui ne travaillent plus pour le ministère, (i) combien n’ont pas vu leur contrat prolongé par le ministère, (ii) combien n’ont pas été retenus après la période probatoire; y) si le ministère fait le suivi des raisons pour lesquelles les employés ne conservent pas leur emploi à la fin de la période probatoire, tout en respectant la vie privée de ces anciens employés, quelles sont les raisons pour lesquelles ceux-ci ne conservent pas leur emploi à la fin de la période probatoire; z) parmi les vétérans en v) qui choisissent de quitter leur emploi à un moment ou à un autre durant la période de 12 mois, des entrevues de fin d’emploi ont-elles été menées et, le cas échéant, tout en respectant la vie privée de ces vétérans, quelles ont été les raisons invoquées, celles-ci étant ventilées par bureau d’ACC; aa) durant les cinq derniers exercices financiers pour lesquels les données sont disponibles, celles-ci étant ventilées par mois, combien d’employés ont-ils quitté leur emploi à ACC; bb) en ce qui concerne les employés en aa) qui ont quitté leur emploi, des entrevues de fin d’emploi ont-elles été menées et, le cas échéant, tout en respectant la vie privée de ces anciens employés, quelles ont été les raisons invoquées, celles-ci étant ventilées par bureau d’ACC?

Q-321² — February 18, 2020 — — With regard to the transport of the CCGS McIntyre Bay and CCGS Pachena Bay from the East Coast to the West Coast: (a) who paid for the transport of the ships; (b) which company provided the transport; (c) was the company reimbursed to bring the ships out; (d) did the government go to public tender to provide the transport; (e) was transport included in the Request for Proposal for the tugboats (Emergency Towing Vessels RFP – F7017-160056/c), and, if so, were points awarded to the winning bid given to the company that provided the transport; (f) did Atlantic Towing produce certification confirming output after all required engine driven consumers (shaft generators, etc.) were taken into account; (g) were there competing bids to bring the two ships out by truck or another method, and, if so, what were they and the associated bid costs; (h) what was the cost to load the McIntyre Bay and Pachena onto the Atlantic Raven; and (i) what was the cost to unload them once reaching their final pacific destination?

Q-321² — 18 février 2020 — — En ce qui concerne le transport du NGCC McIntyre Bay et du NGCC Pachena Bay de la côte est à la côte ouest : a) qui a payé le transport des navires; b) quelle entreprise s’est occupée du transport; c) l’entreprise a-t-elle été remboursée pour le transport des navires; d) le gouvernement a-t-il procédé par appel de propositions pour trouver l’entreprise de transport; e) le transport était-il inclus dans l’appel de propositions des remorqueurs (Navires remorqueurs d’urgence, appels de propositions F7017-160056/C), et, dans l’affirmative, les points accordés à la proposition retenue ont-ils été donnés à l’entreprise qui s’est occupée du transport; f) l’entreprise Atlantic Towing a-t-elle produit une note confirmant la puissance de sortie après avoir tenu compte de tous les appareils alimentés par le moteur (génératrices sur arbre, etc.); g) des entreprises concurrentes ont-elles proposé de transporter les deux navires par camion ou par un autre moyen, et, le cas échéant, quelles étaient ces entreprises et quel était le coût de leurs propositions; h) combien a coûté le chargement des navires McIntyre Bay et Pachena Bay sur le navire Atlantic Raven; i) combien a coûté leur déchargement une fois qu’ils ont atteint leur destination finale sur la côte du Pacifique?

Q-322² — February 18, 2020 — — With regard to the Employment Insurance (EI) adjudication process and the current status of EI applications: (a) what is the current backlog of adjudications waiting in the queue; (b) what is the current average time between the beginning of an adjudication process and its completion; (c) what percentage of the applications are removed from the automated process after 28 days and sent to manual adjudication; (d) what percentage of EI applications are handled automatically (i.e. without manual intervention); (e) what percentage of applications are handled by the automated system and is that close to the original estimate of 85%; and (f) what action is the government taking to address the delays and backlog in the adjudication system?

Q-322² — 18 février 2020 — — En ce qui concerne le processus de règlement de l’assurance-emploi (AE) et l’état actuel des demandes: a) quelle est la situation actuelle en ce qui concerne l’arriéré des demandes en attente de traitement; b) en moyenne, quel est le temps de traitement d’une demande du début du processus de règlement à la fin de celui-ci; c) quel pourcentage des demandes est retiré du processus automatisé après 28 jours et doit ensuite attendre un règlement manuel; d) quel pourcentage des demandes d’AE est traité automatiquement (c’est-à-dire sans intervention manuelle); e) quel est le pourcentage des demandes traitées par le système automatisé, et cette proportion se rapproche-t-elle de l’estimation initiale, qui était de 85 %; f) quelles mesures le gouvernement met-il en place pour régler les retards et éliminer l’arriéré du système de règlement?

Q-323² — February 18, 2020 — — With regard to the Canada Revenue Agency and its research report entitled “Tax Gap: A Brief Overview”, which estimated that the tax gap for the 2014 tax year was between $21.8 billion and $26 billion: (a) what is the estimated tax gap, broken down by each of the last five years; and (b) for each of the last five years, what is the (i) federal tax gap estimate before audit, (ii) percentage of corresponding revenues, broken down by tax gap component?

Q-323² — 18 février 2020 — — En ce qui concerne l’Agence du revenu du Canada et son étude intitulée « Écart fiscal : vue d’ensemble sommaire », selon laquelle l’estimation de l’écart fiscal pour l’année d’imposition 2014 se situe entre 21,8 milliards et 26 milliards de dollars : a) quelle est l’estimation de l’écart fiscal pour chacune des cinq dernières années; b) dans chacune des cinq dernières années, quel est (i) l’estimation de l’écart fiscal fédéral avant les vérifications, (ii) le pourcentage des recettes correspondantes, ventilé par composante de l’écart fiscal?

Q-324² — February 18, 2020 — — With regard to the twinning of the Trans-Canada Highway 17 between Kenora and the Manitoba border: (a) what is the total amount of money the government has allocated to date for the project; (b) when was each amount in (a) allocated, and under what program; (c) if no money has been allocated to date, will the government be allocating funding for the project, and, if so, how much money; and (d) will the government commit to the formula that was used in the past, whereby the federal government provides 50% of the funding, while the provincial government of Ontario provides the other 50%, and, if not, what funding formula will the government commit to in relation to this project?

Q-324² — 18 février 2020 — — En ce qui concerne l’élargissement à quatre voies de la route 17 transcanadienne entre Kenora et la frontière du Manitoba : a) quelle est la somme totale versée à ce jour par le gouvernement dans le cadre de ce projet; b) quand chaque somme énoncée en a) a-t-elle été versée, et au titre de quel programme; c) si aucune somme n’a encore été versée, le gouvernement affectera-t-il des fonds dans le cadre de ce projet, et si oui, combien; d) le gouvernement appliquera-t-il la formule utilisée dans le passé, selon laquelle le gouvernement fournit 50 % de l’enveloppe, et le gouvernement provincial de l’Ontario assume l’autre moitié; sinon, quelle formule de financement le gouvernement adoptera-t-il en lien avec ce projet?

Q-325² — February 18, 2020 — — With regard to the government’s administration of section 42.1 of the Immigration and Refugee Protection Act: (a) how many applications have been received under this section, since 2013, broken down by year; and (b) what is the status of each application in (a), including (i) date the application was received, (ii) date a decision was made, (iii) decision, (iv) number of days between the date the application was received and the date a decision was made?

Q-325² — 18 février 2020 — — En ce qui concerne l’application, par le gouvernement, de l’article 42.1 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés : a) combien de demandes ont été reçues sous le régime de cette disposition, depuis 2013, par année; b) quel est le statut de chaque demande mentionnée en a), y compris (i) la date où la demande a été reçue, (ii) la date où la décision a été prise, (iii) la décision, (iv) le nombre de jours qui se sont écoulés entre la date de réception de la demande et la date de la décision?

Q-326² — February 18, 2020 — — With regard to the comments of the Minister of Agriculture and Agri-Food to the media at CropConnect in Winnipeg, Manitoba, in February 2020, stating, “I already had data from the department last fall or earlier this winter”, in reference to the impact of the carbon tax on farmers: (a) what data did the minister receive from the department; and (b) on what date was the data received?

Q-326² — 18 février 2020 — — En ce qui concerne la déclaration de la ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire aux médias lors du CropConnect de Winnipeg, au Manitoba, en février 2020, qui a affirmé « je détenais déjà les données du ministère à l’automne dernier ou plus tôt cet hiver » relativement à l’incidence de la taxe sur le carbone sur les agriculteurs : a) quelles données la ministre a-t-elle reçues de la part du ministère; b) à quelle date a-t-elle reçu ces données?

Q-327² — February 18, 2020 — — With regard to the government’s AgriStability Program: (a) what was the actual or estimated cost to administer the program, for each of the last five years, broken down by year; and (b) how many employees or full-time equivalents at Agriculture and Agri-Food Canada have been assigned to administer the program, broken down by each of the last five years?

Q-327² — 18 février 2020 — — En ce qui concerne le programme Agri-stabilité : a) quel a été le coût réel ou estimé de l’administration du programme, ventilé par chacun des cinq derniers exercices; b) combien d’employés ou d’équivalents temps plein à Agriculture et Agroalimentaire Canada ont été affectés à l’administration du programme, ventilés par année pour les cinq dernières années?

Q-328² — February 18, 2020 — — With regard to the Efficient Grain Dryer Program announced by the government on February 10, 2020: (a) what is the projected cost to administer the program, broken down by type of cost; and (b) how many employees or full-time equivalents at Agriculture and Agri-Food Canada have been assigned to administer the program?

Q-328² — 18 février 2020 — — En ce qui concerne le programme de séchage efficace du grain annoncé par le gouvernement le 10 février 2020 : a) quels sont les coûts prévus pour administrer ce programme, ventilés par type de coût; b) combien d’employés ou d’équivalents temps plein à Agriculture et Agroalimentaire Canada ont été affectés à l’administration du programme?

Q-329² — February 19, 2020 — — With regard to the Prime Minister's trip to Germany in February 2020: (a) with the exception of security personnel and journalists who accompanied the Prime Minister, broken down by (i) name, (ii) title, in total, how much did this trip cost taxpayers, and if the final cost is not yet known, what is the best estimate of the cost of this trip to taxpayers; (b) what were the costs related to (i) accommodation, (ii) food, (iii) anything else, including a description of each of these expenses; (c) what are the details of all meetings attended by the Prime Minister and others who took part in the trip, including (i) the date, (ii) the summary or description, (iii) the participants, (iv) the topics discussed; and (d) did any spokespeople, consultant lobbyists or corporate representatives accompany the Prime Minister and, if so, what are their names and on behalf of which corporations did they accompany the Prime Minister?

Q-329² — 19 février 2020 — — En ce qui concerne le voyage du premier ministre en Allemagne en février 2020 : a) à l’exception du personnel de sécurité et des journalistes, qui a accompagné le premier ministre, notamment (i) leur nom, (ii) leur titre, en tout, combien ce voyage a-t-il coûté aux contribuables, et, si le coût définitif n’est pas encore été calculé, quelle est la meilleure estimation du coût de ce voyage pour les contribuables; b) combien ont coûté (i) l’hébergement, (ii) les repas, (iii) tout autre bien ou service, y compris une description de chacune des dépenses; c) quels sont les détails de toutes les réunions auxquelles ont assisté le premier ministre ou les personnes qui l’accompagnaient pendant ce voyage, notamment (i) la date, (ii) un résumé ou une description, (iii) les participants, (iv) les sujets abordés; d) des porte-paroles, des lobbyistes-conseils ou des représentants d’entreprise ont-ils accompagné le premier ministre et, dans l’affirmative, quels étaient leurs noms et quelles entreprises représentaient-ils lorsqu’ils accompagnaient le premier ministre?

Q-330² — February 19, 2020 — — With regard to data, information or privacy breaches in ministers' offices and the Office of the Prime Minister (PMO), since November 2015: (a) how many breaches have occurred in total, broken down by (i) minister's office, including the PMO, (ii) number of individuals affected by the breach, (iii) year; (b) of those breaches identified in (a), how many have been reported to the Office of the Privacy Commissioner, broken down by (i) minister's office, including the PMO, (ii) number of individuals affected by the breach, (iii) year; and (c) how many breaches are known to have led to criminal activity such as fraud or identity theft, broken down by (i) minister's office, including the PMO, (ii) year?

Q-330² — 19 février 2020 — — En ce qui concerne les atteintes aux données, aux renseignements personnels et à la vie privée dans les cabinets des ministres et le Cabinet du premier ministre, depuis novembre 2015 : a) combien d’atteintes se sont produites au total, ventilées par (i) cabinet de ministre, y compris le Cabinet du premier ministre, (ii) le nombre de personnes visées, (iii) année; b) des atteintes identifiées en a), combien ont été signalées au Commissariat à la protection de la vie privée, ventilées par (i) cabinet de ministre, y compris le Cabinet du premier ministre, (ii) le nombre de personnes visées, (iii) année; c) combien d’atteintes ont conduit à des activités criminelles, comme la fraude et le vol d’identité, ventilées par (i) cabinet de ministre, y compris le Cabinet du premier ministre, (ii) année?

Q-331² — February 19, 2020 — — With regard to the Minister of Finance's trip to Calgary to speak to members of the Economic Club of Canada on February 10, 2020: (a) who travelled with the minister, excluding security personnel and journalists, broken down by (i) name, (ii) title; (b) what was the total cost of the trip to taxpayers, and if the final cost is not available, what is the best estimate of the cost of the trip to taxpayers; (c) what were the costs for (i) accommodation, (ii) food, (iii) anything else, including a description of each expense; (d) what are the details of all the meetings attended by the minister and those on the trip, including (i) the date, (ii) the summary or description, (iii) the participants, (iv) the topics discussed; and (e) did any advocates, consultant lobbyists or business representatives accompany the minister, and, if so, what are their names, and on behalf of which firms did they accompany the minister?

Q-331² — 19 février 2020 — — En ce qui concerne le voyage du ministre des Finances à Calgary pour s’adresser aux membres du Economic Club of Canada le 10 février 2020 : a) qui accompagnait le ministre, à l’exclusion du personnel de sécurité et des journalistes, ventilé par (i) nom, (ii) titre; b) quel était le coût total du voyage facturé aux contribuables, et, si le coût final n’est pas disponible, quelle est la meilleure estimation du coût pour les contribuables; c) quels ont été les frais concernant (i) l’hébergement, (ii) la nourriture, (iii) toutes autres dépenses, y compris la description de chacune; d) quels sont les détails de toutes les réunions auxquelles le ministre a assisté et celles prévues dans le cadre du voyage, y compris (i) la date, (ii) le résumé ou la description, (iii) les participants, (iv) les sujets abordés; e) des intervenants, des lobbyistes-conseils ou des représentants ont-ils accompagné le ministre et, le cas échéant, quel est leur nom et pour le compte de quelle société accompagnaient-ils le ministre?

Q-332² — February 19, 2020 — — With regard to expenses on photographs or photography services by Canadian Heritage, or any other department, for visits of members of the British royal family from the month of November 2015 until now: (a) what is the total of these expenses; (b) what is the name of each supplier; (c) what were the date and duration of each photography contract; (d) what were the initial and final values of each contract; (e) what is the file number of each contract; and (f) what were the costs of each photography session?

Q-332² — 19 février 2020 — — En ce qui concerne les dépenses consacrées à des photographes ou des services de photographie par Patrimoine canadien, ou tout autre ministère, pour les visites des membres de la famille royale britannique, depuis le mois de novembre 2015 jusqu'à maintenant : a) à combien s'élèvent ces dépenses; b) quel est le nom de chaque fournisseur; c) quelles étaient la date et la durée de chaque contrat de photographie; d) quelles sont les valeurs initiale et finale de chaque contrat; e) quel est le numéro de dossier de chaque contrat; f) quels sont les coûts associés à chaque séance de photo?

Q-333² — February 19, 2020 — — With regard to the Minister of Economic Development and Official Languages' trip to Edmonton to participate in a funding announcement to help western Canadian companies, in February 2020: (a) who travelled with the minister, excluding security personnel and journalists, broken down by (i) name, (ii) title; (b) what was the total cost of the trip to taxpayers, and if the final cost is not available, what is the best estimate of the cost of the trip to taxpayers; (c) what were the costs for (i) accommodation, (ii) food, (iii) anything else, including a description of each expense; (d) what are the details of all meetings attended by the minister and those on the trip, including (i) the date, (ii) the summary or description, (iii) the participants, (iv) the topics discussed; and (e) did any advocates, consultant lobbyists or business representatives accompany the minister, and, if so, what are their names, and on behalf of which firms did they accompany the minister?

Q-333² — 19 février 2020 — — En ce qui concerne le déplacement de la ministre du Développement économique et des Langues officielles à Edmonton pour participer à l’annonce de financement visant à soutenir les entreprises de l’Ouest canadien, en février 2020 : a) quelles sont les personnes qui ont accompagné la ministre pendant son déplacement, à l'exception du personnel de sécurité et des journalistes, ventilées par (i) nom, (ii) titre; b) quel est le coût total de ce déplacement pour les contribuables, et, si le coût final n’est pas disponible, quelle est la meilleure estimation du coût du déplacement; c) quels ont été les coûts (i) d’hébergement, (ii) des repas, (iii) de tout autre chose, y compris une description de chacune des dépenses; d) quels sont les renseignements relatifs à toutes les rencontres auxquelles la ministre et les personnes qui l’ont accompagnée ont assisté, y compris (i) la date, (ii) le résumé ou la description, (iii) les participants, (iv) les sujets dont il a été question; e) parmi les personnes qui accompagnaient la ministre, y avait-il des défenseurs de droits ou d’une cause, des lobbyistes consultants ou des représentants d’entreprises et, le cas échéant, quel est leur nom et pour le compte de quelle société accompagnaient-ils la ministre?

Q-334² — February 19, 2020 — — With regard to government advertising between fiscal years 2011-12 and 2018-19, broken down by fiscal year: (a) how much has each department, agency and Crown corporation spent on advertising (i) on Facebook, (ii) on Xbox, Xbox 360 or Xbox One, (iii) on YouTube, (iv) in sponsored tweets on Twitter, (v) on Instagram; (b) for each advertisement, what was its (i) nature, (ii) purpose, (iii) target audience or demographic profile, (iv) cost; (c) what was the media authorization number of each advertisement; and (d) what are the reference numbers of the documents, reports and memoranda concerning each advertisement or its after-the-fact evaluation?

Q-334² — 19 février 2020 — — En ce qui concerne la publicité du gouvernement entre les exercices 2011-2012 et 2018-2019, ventilée par exercice fiscal : a) pour chaque ministère, organisme ou société d'État, quel est le montant consacré à la publicité (i) sur Facebook, (ii) sur Xbox, Xbox 360 ou Xbox One, (iii) sur YouTube, (iv) par gazouillis commandités sur Twitter, (v) sur Instagram; b) pour chaque publicité, quel est (i) la nature, (ii) l'objectif, (iii) l'audience ou le profil démographique cible, (iv) le coût; c) quel est le numéro d'autorisation média de chaque publicité; d) quel est le numéro de référence des documents, rapports ou notes concernant chaque publicité ou son évaluation après coup?

Q-335² — February 19, 2020 — — With regard to the Department of Canadian Heritage’s Local Journalism Initiative: (a) how many stories were distributed to media organizations through the initiative’s Creative Commons license; and (b) what were the details of all stories in (a), including (i) date written, (ii) title, (iii) author?

Q-335² — 19 février 2020 — — En ce qui concerne l’Initiative de journalisme local du ministère du Patrimoine canadien : a) combien d’articles ont été distribués à des médias en vertu de la licence « Creative Commons »; b) quels sont les détails de chacun des articles au point a), y compris (i) la date de rédaction, (ii) le titre, (iii) l’auteur?

Q-336² — February 19, 2020 — — With regard to online advertising and digital spending by the government: (a) how does each department or agency currently track and verify the placement of its online advertising or digital spending; (b) what was the total amount spent on online advertising or digital spending last year; (c) of the amount in (b), how much was (i) trackable, (ii) non-trackable or non-verifiable; and (d) for each non-trackable or non-verifiable advertisement placed last year, (i) what was the title or description of the advertisement, (ii) how did the government confirm that the supplier had successfully placed the advertisement?

Q-336² — 19 février 2020 — — En ce qui concerne la publicité en ligne et les dépenses numériques du gouvernement : a) à l’heure actuelle, comment chaque ministère ou organisme suit-il et vérifie-t-il le placement de ses publicités en ligne ou de ses dépenses numériques; b) l’an dernier, quel a été le montant total consacré à la publicité en ligne et aux dépenses numériques; c) du montant indiqué au point b), quelle portion (i) pouvait faire l’objet d’un suivi, (ii) ne pouvait pas faire l’objet d’un suivi ou d’une vérification; d) pour chaque publicité qui a été placée l’an dernier et qui ne pouvait pas faire l’objet d’un suivi ou d’une vérification, (i) quel était le titre ou la description de la publicité, (ii) comment le gouvernement a-t-il confirmé que le fournisseur avait effectivement diffusé la publicité?

Q-337² — February 19, 2020 — — With regard to the government’s purchase of subscription packages for SiriusXM Satellite and Internet radio since January 1, 2016, broken down by department or agency and by year: (a) what are the total expenditures; (b) how many subscriptions were purchased, broken down by length and type; and (c) what was the price of each type of subscription in (b)?

Q-337² — 19 février 2020 — — En ce qui concerne l’achat par le gouvernement de forfaits d’abonnement à SiriusXM Satellite et à la radio par Internet depuis le 1^er janvier 2016, ventilés par ministère ou organisme et par année : a) quelles sont les dépenses totales encourues; b) combien d’abonnements ont été achetés, ventilés par durée et par type; c) quel est le prix de chaque type d’abonnement énuméré en b)?

Q-338² — February 20, 2020 — — With regard to Employment and Social Development Canada and the Social Security Tribunal: (a) how many appeals are currently waiting to be heard by the Income Security Section (ISS), in total and broken down by (i) Canada Pension Plan retirement pensions and survivors benefits, (ii) Canada Pension Plan Disability benefits, (iii) Old Age Security; (b) how many appeals have been heard by the ISS in 2018-19, in total and broken down by (i) Canada Pension Plan retirement pensions and survivors benefits, (ii) Canada Pension Plan disability benefits, (iii) Old Age Security; (c) how many appeals heard by the ISS were allowed in 2018-19, in total and broken down by (i) Canada Pension Plan retirement pensions and survivors benefits, (ii) Canada Pension Plan disability benefits, (iii) Old Age Security; (d) how many appeals heard by the ISS were dismissed in 2018-19, in total and broken down by (i) Canada Pension Plan retirement pensions and survivors benefits, (ii) Canada Pension Plan disability benefits, (iii) Old Age Security; (e) how many appeals to the ISS were summarily dismissed in 2018-19, in total and broken down by (i) Canada Pension Plan retirement pensions and survivors benefits, (ii) Canada Pension Plan disability benefits, (iii) Old Age Security; (f) how many appeals to the ISS have been heard in person in 2018-19, broken down by (i) appeals allowed, (ii) appeals dismissed; (g) how many appeals to the ISS have been heard by teleconference in 2018-19, broken down by (i) appeals allowed, (ii) appeals dismissed; (h) how many appeals at the ISS have been heard by videoconference in 2018-19, broken down by (i) appeals allowed, (ii) appeals dismissed; (i) how many appeals at the ISS have been adjudicated in 2018-19, broken down by (i) appeals allowed, (ii) appeals dismissed; (j) how many members hired in the Employment Insurance Section (EIS) are currently assigned to the ISS; (k) how many income security appeals are currently waiting to be heard by the Appeal Division (AD), in total and broken down by (i) Canada Pension Plan retirement pensions and survivors benefits, (ii) Canada Pension Plan disability benefits, (iii) Old Age Security; (l) how many income security appeals have been heard by the AD in 2018-19, in total and broken down by (i) Canada Pension Plan retirement pensions and survivors benefits, (ii) Canada Pension Plan disability benefits, (iii) Old Age Security; (m) how many income security appeals heard by the AD were allowed in 2018-19, in total and broken down by (i) Canada Pension Plan retirement pensions and survivors benefits, (ii) Canada Pension Plan disability benefits, (iii) Old Age Security; (n) how many income security appeals heard by the AD were dismissed in 2018-19, in total and broken down by (i) Canada Pension Plan retirement pensions and survivors benefits, (ii) Canada Pension Plan disability benefits, (iii) Old Age Security; (o) how many income security appeals to the AD were summarily dismissed in 2018-19, in total and broken down by (i) Canada Pension Plan retirement pensions and survivors benefits, (ii) Canada Pension Plan disability benefits, (iii) Old Age Security; (p) how many income security appeals at the AD have been heard in person in 2018-19, broken down by (i) appeals allowed, (ii) appeals dismissed; (q) how many income security appeals at the AD have been heard by videoconference in 2018-19, broken down by (i) appeals allowed, (ii) appeals dismissed; (r) how many income security appeals at the AD have been heard by teleconference in 2018-19, broken down by (i) appeals allowed, (ii) appeals dismissed; (s) how many income security appeals at the AD have been adjudicated in 2018-19, broken down by (i) appeals allowed, (ii) appeals dismissed; (t) how many appeals are currently waiting to be heard at the Employment Insurance Section (EIS); (u) how many appeals have been heard by the EIS in 2018-19, in total and broken down by month; (v) how many appeals heard by the EIS were allowed in 2018-19; (w) how many appeals heard by the EIS were dismissed in 2018-19; (x) how many appeals to the EIS were summarily dismissed in 2018-19; (y) how many appeals at the EIS have been heard in person 2018-19, broken down by (i) appeals allowed, (ii) appeals dismissed; (z) how many appeals at the EIS have been heard by videoconference in 2018-19, broken down by (i) appeals allowed, (ii) appeals dismissed; (aa) how many appeals at the EIS have been heard by teleconference in 2018-19, broken down by (i) appeals allowed, (ii) appeals dismissed; (bb) how many appeals at the EIS have been adjudicated in 2018-19, broken down by (i) appeals allowed, (ii) appeals dismissed; (cc) how many EI appeals are currently waiting to be heard by the AD; (dd) how many EI appeals have been heard by the AD in 2018-19; (ee) how many EI appeals heard by the AD were allowed in 2018-19; (ff) how many EI appeals heard by the AD were dismissed in 2018-19; (gg) how many EI appeals to the AD were summarily dismissed in 2018-19; (hh) how many EI appeals at the AD have been heard in person in 2018-19, broken down by (i) appeals allowed, (ii) appeals dismissed; (ii) how many EI appeals at the AD have been heard by videoconference in 2018-19, broken down by (i) appeals allowed, (ii) appeals dismissed; (jj) how many EI appeals at the AD have been heard by teleconference in 2018-19, broken down by (i) appeals allowed, (ii) appeals dismissed; (kk) how many EI appeals at the AD have been adjudicated in 2018-19, broken down by (i) appeals allowed, (ii) appeals dismissed; (ll) how many legacy appeals are currently waiting to be heard at the ISS; (mm) how many legacy appeals are currently waiting to be heard at the EIS; (nn) how many legacy income security appeals are currently waiting to be heard at the AD; (oo) how many legacy Employment Insurance appeals are currently waiting to be heard at the AD; (pp) how many requests has the Tribunal received for an expedited hearing due to terminal illness in 2018-19, broken down by (i) month, (ii) requests granted, (iii) requests not granted; (qq) how many requests has the Tribunal received for an expedited hearing due to financial hardship in 2018-19, broken down by (i) month, (ii) section, (iii) requests granted, (iv) requests not granted; (rr) when will performance standards for the Tribunal be put in place; (ss) how many case files have been reviewed by the special unit created within the department to review backlogged social security appeals; (tt) how many settlements have been offered; (uu) how many settlements have been accepted; (vv) how much has been spent on the special unit within the department; (ww) what is the expected end date for the special unit within the department; (xx) for 2018 and 2019, what is the average amount of time for the department to reach a decision on an application for Canada Pension Plan Disability benefits, broken down by month; and (yy) for 2018 and 2019, what is the average amount of time for the department to reach a decision on the reconsideration of an application for Canada Pension Plan Disability benefits, broken down by month?

Q-338² — 20 février 2020 — — En ce qui concerne Emploi et Développement social Canada et le Tribunal de la sécurité sociale : a) combien d’appels sont en attente d’instruction à la Section de la sécurité du revenu (SSR), au total et ventilés par (i) prestations de pension de retraite et prestations au survivant du Régime de pensions du Canada, (ii) prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada, (iii) Sécurité de la vieillesse; b) combien d’appels ont été instruits par la SSR en 2018-2019, au total et ventilés par (i) prestations de pension de retraite et prestations au survivant du Régime de pensions du Canada, (ii) prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada, (iii) Sécurité de la vieillesse; c) combien d’appels devant la SSR ont été accueillis en 2018-2019, au total et ventilés par (i) prestations de pension de retraite et prestations au survivant du Régime de pensions du Canada, (ii) prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada, (iii) Sécurité de la vieillesse; d) combien d’appels devant la SSR ont été rejetés en 2018-2019, au total et ventilés par (i) prestations de pension de retraite et prestations au survivant du Régime de pensions du Canada, (ii) prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada, (iii) Sécurité de la vieillesse; e) combien d’appels devant la SSR ont été rejetés de façon sommaire en 2018-2019, au total et ventilés par (i) prestations de pension de retraite et prestations au survivant du Régime de pensions du Canada, (ii) prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada, (iii) Sécurité de la vieillesse; f) combien d’appels devant la SSR ont été instruits en personne en 2018-2019, ventilés par (i) appels accueillis, (ii) appels rejetés; g) combien d’appels devant la SSR ont été instruits par téléconférence en 2018-2019, ventilés par (i) appels accueillis, (ii) appels rejetés; h) combien d’appels devant la SSR ont été instruits par vidéoconférence en 2018-2019, ventilés par (i) appels accueillis, (ii) appels rejetés; i) combien d’appels devant la SSR ont été instruits par écrit en 2018-2019, ventilés par (i) appels accueillis, (ii) appels rejetés; j) combien d’employés embauchés par la Section de l’assurance-emploi (SAE) sont affectés à la SSR; k) combien d’appels relatifs à la sécurité du revenu sont en attente d’instruction à la Division d’appel (DA), au total et ventilés par (i) prestations de pension de retraite et prestations au survivant du Régime de pensions du Canada, (ii) prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada, (iii) Sécurité de la vieillesse; l) combien d’appels relatifs à la sécurité du revenu ont été instruits par la DA en 2018-2019, au total et ventilés par (i) prestations de pension de retraite et prestations au survivant du Régime de pensions du Canada, (ii) prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada, (iii) Sécurité de la vieillesse; m) combien d’appels relatifs à la sécurité du revenu devant la DA ont été accueillis en 2018-2019, au total et ventilés par (i) prestations de pension de retraite et prestations au survivant du Régime de pensions du Canada, (ii) prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada, (iii) Sécurité de la vieillesse; n) combien d’appels relatifs à la sécurité du revenu devant la DA ont été rejetés en 2018-2019, au total et ventilés par (i) prestations de pension de retraite et prestations au survivant du Régime de pensions du Canada, (ii) prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada, (iii) Sécurité de la vieillesse; o) combien d’appels relatifs à la sécurité du revenu devant la DA ont été rejetés de façon sommaire en 2018-2019, au total et ventilés par (i) prestations de pension de retraite et prestations au survivant du Régime de pensions du Canada, (ii) prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada, (iii) Sécurité de la vieillesse; p) combien d’appels relatifs à la sécurité du revenu devant la DA ont été instruits en personne en 2018-2019, ventilés par (i) appels accueillis, (ii) appels rejetés; q) combien d’appels relatifs à la sécurité du revenu devant la DA ont été instruits par vidéoconférence en 2018-2019, ventilés par (i) appels accueillis, (ii) appels rejetés; r) combien d’appels relatifs à la sécurité du revenu devant la DA ont été instruits par téléconférence en 2018-2019, ventilés par (i) appels accueillis, (ii) appels rejetés; s) combien d’appels relatifs à la sécurité du revenu devant la DA ont été instruits par écrit en 2018-2019, ventilés par (i) appels accueillis, (ii) appels rejetés; t) combien d’appels sont en attente d’instruction à la SAE; u) combien d’appels ont été instruits par la SAE en 2018-2019, au total et ventilés par mois; v) combien d’appels devant la SAE ont été accueillis en 2018-2019; w) combien d’appels devant la SAE ont été rejetés en 2018-2019; x) combien d’appels devant la SAE ont été rejetés de façon sommaire en 2018-2019; y) combien d’appels devant la SAE ont été instruits en personne en 2018-2019, ventilés par (i) appels accueillis, (ii) appels rejetés; z) combien d’appels devant la SAE ont été instruits par vidéoconférence en 2018-2019, ventilés par (i) appels accueillis, (ii) appels rejetés; aa) combien d’appels devant la SAE ont été instruits par téléconférence en 2018-2019, ventilés par (i) appels accueillis, (ii) appels rejetés; bb) combien d’appels devant la SAE ont été instruits par écrit en 2018-2019, ventilés par (i) appels accueillis, (ii) appels rejetés; cc) combien de dossiers d’appel de l’AE sont en attente d’instruction à la DA; dd) combien de dossiers d’appel de l’AE ont été instruits par la DA en 2018-2019; ee) combien de dossiers d’appel de l’AE devant la DA ont été accueillis en 2018-2019; ff) combien de dossiers d’appel de l’AE devant la DA ont été rejetés en 2018-2019; gg) combien de dossiers d’appel de l’AE devant la DA ont été rejetés de façon sommaire en 2018-2019; hh) combien de dossiers d’appel de l’AE devant la DA ont été instruits en personne en 2018-2019, ventilés par (i) appels accueillis, (ii) appels rejetés; ii) combien de dossiers d’appel de l’AE devant la DA ont été instruits par vidéoconférence en 2018-2019, ventilés par (i) appels accueillis, (ii) appels rejetés; jj) combien de dossiers d’appel de l’AE devant la DA ont été instruits par téléconférence en 2018-2019, ventilés par (i) appels accueillis, (ii) appels rejetés; kk) combien de dossiers d’appel de l’AE devant la DA ont été instruits par écrit en 2018-2019, ventilés par (i) appels accueillis, (ii) appels rejetés; ll) combien d’appels hérités de l’ancien système sont en attente d’instruction à la SSR; mm) combien d’appels hérités de l’ancien système sont en attente d’instruction à la SAE; nn) combien d’appels relatifs à la sécurité du revenu hérités de l’ancien système sont en attente d’instruction à la DA; oo) combien d’appels relatifs à l’assurance-emploi hérités de l’ancien système sont en attente d’instruction à la DA; pp) combien de demandes d’audience accélérée pour cause de maladie terminale le Tribunal a-t-il reçues en 2018-2019, ventilées par (i) mois, (ii) demandes accueillies, (iii) demandes rejetées; qq) combien de demandes d’audience accélérée pour cause de difficultés financières le Tribunal a-t-il reçues en 2018-2019, ventilées par (i) mois, (ii) section, (iii) demandes accueillies, (iv) demandes rejetées; rr) à quel moment des normes de rendement seront-elles mises en place au Tribunal; ss) combien de dossiers ont été revus par l’unité spéciale créée au Ministère pour examiner les appels de sécurité sociale en arriéré; tt) combien de règlements ont été offerts; uu) combien de règlements ont été acceptés; vv) combien d’argent a été consacré à l’unité spéciale du Ministère; ww) quelle est la date de fin prévue de l’unité spéciale du Ministère; xx) pour 2018 et 2019, combien de temps le Ministère prend-il en moyenne pour rendre une décision relative à une demande de prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada, ventilé par mois; yy) pour 2018 et 2019, combien de temps le Ministère prend-il en moyenne pour rendre une décision relative au réexamen d’une demande de prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada, ventilé par mois?

Q-339² — February 20, 2020 — — With regard to the government's objective of reducing poverty by 50% by 2030, compared to the poverty rate in 2015: (a) how many annual projection scenarios have been established by Employment and Social Development Canada; (b) for each of the scenarios in (a), what are the annual projections of the evolution of this objective, for the years (i) 2020, (ii) 2021, (iii) 2022, (vi) 2023, (v) 2024, (vi) 2025, (vii) 2026, (viii) 2027, (ix) 2028, (x) 2029, (xi) 2030; (c) how many annual projection scenarios have been established by Employment and Social Development Canada for the evolution of the poverty rate; and (d) for each of the scenarios in (c), what are the targets and the results of the scenarios of annual projections of the rate of poverty, for the years (i) 2020, (ii) 2021, (iii) 2022, (iv) 2023, (v) 2024, (vi) 2025, (vii) 2026, (viii) 2027, (ix) 2028, (x) 2029, (xi) 2030?

Q-339² — 20 février 2020 — — En ce qui concerne l’objectif du gouvernement qui consiste à réduire de 50 % le taux de pauvreté de 2015 d’ici 2030 : a) combien de scénarios de projections annuelles Emploi et Développement social Canada a-t-il établis; b) pour chacun des scénarios mentionnés en a), quelles sont les projections annuelles relatives à l’atteinte de cet objectif pour les années (i) 2020, (ii) 2021, (iii) 2022, (vi) 2023, (v) 2024, (vi) 2025, (vii) 2026, (viii) 2027, (ix) 2028, (x) 2029, (xi) 2030; c) combien de scénarios de projections annuelles relatifs à l’évolution du taux de pauvreté Emploi et Développement social Canada a-t-il établis; d) pour chacun des scénarios mentionnés en c), quels sont les cibles et les résultats des scénarios des projections annuelles du taux de pauvreté pour les années (i) 2020, (ii) 2021, (iii) 2022, (vi) 2023, (v) 2024, (vi) 2025, (vii) 2026, (viii) 2027, (ix) 2028, (x) 2029, (xi) 2030?

Q-340² — February 20, 2020 — — With regard to the Employment Insurance, Canada Pension Plan and Old Age Security program call centers, broken down by fiscal year and by call center for each fiscal year between 2011-12 and 2018-19: (a) what is the annual allocated funding; (b) how many full-time call agents have been allocated; (c) how many calls could not be routed to a call agent; (d) what is the speed target set by the department; (e) what is the actual performance against the speed target; (f) what is the average waiting time before speaking to an agent; (g) what is the call volume threshold established by the department beyond which callers are diverted to the automated system; (h) what is the error rate of the information transmitted by the call agents to the callers; and (i) what is the method used by the department to assess the error rate of the information transmitted by the call agents to the callers?

Q-340² — 20 février 2020 — — En ce qui concerne les centres d’appels des programmes de l’assurance-emploi, du Régime de pensions du Canada et de la Sécurité de la vieillesse, ventilés par exercice et par centre d’appels pour chaque exercice entre 2011-2012 et 2018-2019 : a) quel est le financement alloué chaque année; b) combien d’agents d’appels à plein temps y sont assignés; c) combien d’appels n’ont pas pu être acheminés à un agent; d) quel est le délai d’exécution ciblé par le ministère; e) quel est le rendement réel observé par rapport au délai d’exécution ciblé; f) quel est le temps d’attente moyen avant de parler à un agent; g) à partir de quel seuil de volume d’appels établi par le ministère les appelants sont-ils acheminés vers le système de réponse automatisé; h) quel est le taux d’erreur constaté en ce qui concerne l’information transmise par les agents aux appelants; i) quelle méthode le ministère utilise-t-il pour mesurer le taux d’erreur dans l’information transmise par les agents aux appelants?

Q-341² — February 20, 2020 — — With regard to the status of projects funded by the Canadian Northern Economic Development Agency since November 4, 2015: (a) what are the details of all projects funded to date, including (i) recipient, (ii) project description, (iii) location, (iv) program under which funding was delivered, (v) total federal commitment, (vi) total federal funding actually delivered to date, (vii) current status of project; (b) for each project in (a), is the project ahead of schedule, on schedule, or behind schedule; (c) for each project in (a), what was the (i) original projected completion date, (ii) current projected completion date; and (d) for each project that is behind schedule, what is the reason for the delay, broken down by project?

Q-341² — 20 février 2020 — — En ce qui concerne l’état des projets financés par l’Agence canadienne de développement économique du Nord depuis le 4 novembre 2015 : a) quels sont les détails de tous les projets financés jusqu’à maintenant, y compris (i) le destinataire, (ii) la description du projet, (iii) le lieu, (iv) le programme dans le cadre duquel le financement a été octroyé, (v) l’engagement fédéral total, (vi) le total des fonds fédéraux qui ont été versés jusqu’à maintenant, (vii) l’état actuel du projet; b) pour chaque projet en a), le projet est-il en avance sur l’horaire, en retard sur l’horaire ou respecte-t-il l’horaire; c) pour chaque projet en a), quelle était (i) la date d’achèvement prévue au départ, (ii) la date d’achèvement actuellement prévue; d) pour chaque projet qui est en retard sur l’horaire, quelle est la raison du retard, ventilée par projet?

Q-342² — February 20, 2020 — — With regard to the report of the Standing Committee on Indigenous and Northern Affairs entitled “A Path to Growth: Investing in the North”, presented in the House in April 2019: (a) what directives has the (i) Minister of Northern Affairs, (ii) Minister of Infrastructure and Communities, (iii) Minister of Economic Development and Official Languages, given to the departments for which they are responsible to fulfill each of the six recommendations, broken down by recommendation; (b) what funding streams have been allocated to fulfill each of the six recommendations, broken down by recommendation; and (c) what plans and timelines have been established by the (i) Department of Crown-Indigenous Relations and Northern Affairs, (ii) Department of Infrastructure Canada, (iii) Department of Innovation and Economic Development Canada, to fulfill each of the six recommendations, broken down by recommendation?

Q-342² — 20 février 2020 — — En ce qui concerne le rapport du Comité permanent des affaires autochtones et du Nord intitulé « Le chemin de la croissance : Investir dans le Nord », qui a été présenté à la Chambre en avril 2019 : a) quelles directives (i) le ministre des Affaires du Nord, (ii) la ministre de l’Infrastructure et des Collectivités, (iii) la ministre du Développement économique et des Langues officielles ont-ils données aux ministères dont ils sont responsables afin de mettre en œuvre chacune des six recommandations, ventilées par recommandation; b) quels volets de financement ont été prévus pour la mise en œuvre de chacune des six recommandations, ventilés par recommandation; c) quels plans et quels délais (i) le ministère des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord, (ii) le ministère de l’Infrastructure et des Collectivités, (iii) le ministère de l’Innovation, des Sciences et du Développement économique ont-ils établis pour mettre en œuvre chacune des six recommandations, ventilés par recommandation?

Q-343² — February 20, 2020 — — With regard to the government’s response to the report of the Special Senate Committee on the Arctic entitled “Northern Lights: A Wake-Up Call for the Future of Canada”, presented in June 2019, broken down by each of the 30 recommendations: (a) what directives has the government given to fulfill each of the 30 recommendations; (b) what funding streams have been allocated to fulfill each of the 30 recommendations; and (c) what plans and timelines have been established by the government to fulfill each of the 30 recommendations?

Q-343² — 20 février 2020 — — En ce qui concerne la réponse du gouvernement au rapport du Comité spécial du Sénat sur l’Arctique intitulé « Le Grand Nord : Un appel à l’action pour l’avenir du Canada », présenté en juin 2019, ventilée pour chacune de ses 30 recommandations : a) quelles directives le gouvernement a-t-il données pour concrétiser chacune des 30 recommandations; b) quels fonds ont été alloués pour concrétiser chacune des 30 recommandations; c) quels plans et échéanciers le gouvernement a-t-il adoptés pour concrétiser chacune des 30 recommandations?

Q-344² — February 20, 2020 — — With regard to the budget 2019 commitment to build or expand northern infrastructure projects “through a doubling of the federal municipal infrastructure commitment in 2018-19”: (a) what is the breakdown of this funding by project; (b) what are the details of all projects in (a), including the (i) name, (ii) description, (iii) amount of federal contribution, (iv) projected completion date; and (c) how much of this funding has been delivered to date, broken down by individual project?

Q-344² — 20 février 2020 — — En ce qui concerne l’engagement pris dans le budget de 2019 relatif à la réalisation de projets de construction ou d’agrandissement d’infrastructures nordiques « en doublant le financement fédéral destiné aux infrastructures municipales en 2018-2019 » : a) quelle est la répartition du financement accordé à chaque projet; b) quels sont les détails relatifs à chacun des projets mentionnés en a), y compris (i) le nom, (ii) la description, (iii) le montant de la contribution fédérale, (iv) la date de fin prévue du projet; c) quelle proportion du financement a été versée jusqu’à présent, ventilée par projet?

Q-345² — February 20, 2020 — — With regard to the CCGS McIntyre Bay and CCGS Pachena Bay: (a) what is the bollard pull of each ship; (b) does the bollard pull for each ship meet the stated minimum requirements as listed in the Public Services and Procurement Canada request for proposal; (c) what is the certified bollard pull of each ship after all required engine driven consumers (i.e. shaft generators, cranes, etc.) are taken into account; and (d) did Atlantic Towing produce certification confirming output after all required engine driven consumers were taken into account?

Q-345² — 20 février 2020 — — En ce qui concerne le NGCC McIntyre Bay et le NGCC Pachena Bay : a) quelle est la puissance de traction de chaque navire; b) la puissance de traction de chaque navire satisfait-elle aux exigences minimales énoncées dans la demande de propositions de Services publics et Approvisionnement Canada; c) quelle est la puissance de traction certifiée de chaque navire après que tous les dispositifs consommateurs d’énergie requis (c-à-d. génératrices sur arbre, palans, etc.) ont été pris en considération; d) Atlantic Towing a-t-il produit une attestation confirmant le rendement après la prise en considération de tous les dispositifs consommateurs d’énergie requis?

Q-346² — February 20, 2020 — — With regard to government-owned disabled ships since January 1, 2016: (a) how many ships have been disabled; and (b) of the ships in (a), how many required an emergency tow vessel off of the Pacific Coast, broken down by year and by shepherd displacement?

Q-346² — 20 février 2020 — — En ce qui concerne les navires hors d’état appartenant au gouvernement, depuis le 1^er janvier 2016 : a) combien de navires ont été mis hors d’état; b) parmi les navires visés en a), combien ont nécessité un remorquage d’urgence au large de la côte du Pacifique, ventilé par année et par déplacement avec bateau escorte?

Q-347² — February 20, 2020 — — With regard to harassment complaints, workplace violence complaints, and disclosures of wrongdoing related to harassment and discrimination in federal organizations (departments, agencies, Crown corporations, etc.), between fiscal year 2011-12 and 2018-19, broken down by federal organization, by fiscal year, and for each type of complaint mentioned: (a) how many decisions were made by the organization without conducting an initial assessment; (b) how many complaints were dismissed; and (c) how many complaints were accepted?

Q-347² — 20 février 2020 — — En ce qui concerne les plaintes de harcèlement, les plaintes de violence en milieu de travail et les divulgations d’actes répréhensibles liés au harcèlement et à la discrimination dans les organisations fédérales (ministères, agences, sociétés d’État, etc.), entre l’exercice 2011-2012 et 2018- 2019, ventilé par organisation fédérale, par exercice et par types de plaintes et de divulgations d’actes répréhensibles : a) combien de décisions ont été prises par l’organisation sans effectuer d’évaluation initiale; b) combien de plaintes ont été rejetées; c) combien de plaintes ont été acceptées?

Q-348² — February 20, 2020 — — With regard to the Canadian Experiences Fund: (a) what is the total amount of approved funding; (b) what is the complete list of approved projects; and (c) for each project in (b), what are the details, including the (i) value of the approved project, (ii) total amount of federal financing, (iii) location of the project, (iv) project description, (v) status of the project?

Q-348² — 20 février 2020 — — En ce qui concerne le Fonds pour les expériences canadiennes : a) quel est le montant total de l’aide financière approuvée; b) quelle est la liste complète des projets approuvés; c) pour chacun des projets en b), quels sont les détails, y compris (i) la valeur du projet approuvé, (ii) le montant total de l’aide financière fédérale, (iii) le lieu du projet, (iv) la description du projet, (v) l’état du projet?

Q-349² — February 20, 2020 — — With regard to government travel, from November 4, 2015, to February 20, 2020: (a) how many visits to First Nations reserves were made by (i) the Prime Minister, (ii) the Minister of Public Safety and Emergency Preparedness, (iii) the Minister of Justice, (iv) the Minister of Employment, Workforce Development and Labour, (v) the Minister of Finance, (vi) the Minister of Canadian Heritage, (vii) the Minister of Environment and Climate Change, (viii) the Minister of Indigenous and Northern Affairs, (ix) the Minister of Natural Resources, (x) the Minister of Health, (xi) the Minister of Indigenous Services, (xii) the Minister of Crown-Indigenous Relations, (xiii) the Deputy Prime Minister; and (b) what are the details of each visit in (a), including the (i) date of visit, (ii) reserve?

Q-349² — 20 février 2020 — — En ce qui concerne les déplacements gouvernementaux, du 4 novembre 2015 au 20 février 2020 : a) combien de visites dans les réserves des Premières Nations ont été effectuées par (i) le premier ministre, (ii) le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, (iii) le ministre de la Justice, (iv) la ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et du Travail, (v) le ministre des Finances, (vi) le ministre du Patrimoine canadien, (vii) le ministre de l’Environnement et du Changement climatique, (viii) le ministre des Affaires autochtones et du Nord, (ix) le ministre des Ressources naturelles, (x) la ministre de la Santé, (xi) le ministre des Services aux Autochtones, (xii) la ministre des Relations Couronne-Autochtones, (xiii) la vice-première ministre; b) quels sont les détails de chacune des visites mentionnées en a), y compris (i) la date de la visite, (ii) la réserve visitée?

Q-350² — February 21, 2020 — — With regard to the planned February 2020 trip to the Caribbean by the Prime Minister which was cancelled: (a) what is the total of all costs incurred in relation to the planned trip, including any cancellation fees or lost deposits; and (b) what are the details of all such expenditures, including (i) date, (ii) vendor, (iii) amount, (iv) location, (v) description of goods or reason for expenditure (e.g. lost deposit, goods purchased but not used, etc.)?

Q-350² — 21 février 2020 — — En ce qui concerne le voyage du premier ministre dans les Caraïbes prévu en février 2020 qui a été annulé : a) quel est le total de toutes les dépenses engagées relatives au voyage prévu, y compris les frais d’annulation et les dépôts perdus; b) quels sont les détails de toutes ces dépenses, y compris (i) la date, (ii) le fournisseur, (iii) le montant, (iv) le lieu, (v) la description des biens ou le motif de la dépense (p. ex. dépôt perdu, biens achetés, mais non utilisés, etc.)?

Q-351² — February 21, 2020 — — With regard to the February 2020 trip to Ethiopia, Senegal, and Germany taken by the Prime Minister and other ministers: (a) what is the total of all costs incurred to date related to the trip; and (b) what are the details of all contracts and invoices related to the trip, including (i) date, (ii) vendor, (iii) amount, (iv) description of goods or services provided, (v) file number, (vi) location?

Q-351² — 21 février 2020 — — En ce qui concerne le voyage effectué en février 2020 par le premier ministre et d’autres ministres en Éthiopie, au Sénégal et en Allemagne : a) quel est le total des coûts engendrés jusqu’ici dans le cadre de ce voyage; b) quels sont les détails de toutes les factures et de tous les contrats relatifs au voyage, y compris (i) la date, (ii) le vendeur, (iii) le montant, (iv) la description des biens et services fournis, (v) le numéro de dossier, (vi) l’emplacement?

Q-352² — February 21, 2020 — — With regard to all expenditures on hospitality (Treasury Board Object Code 0822), since November 1, 2019, broken down by department or agency: what are the details of all expenditures, including (i) vendor, (ii) amount, (iii) date of expenditure, (iv) start and end date of contract, (v) description of goods or services provided, (vi) file number, (vii) number of government employees in attendance, (viii) number of other attendees, (ix) description of related hospitality event, (x) location?

Q-352² — 21 février 2020 — — En ce qui concerne les dépenses d’accueil (code d’article 0822 du Conseil du Trésor), depuis le 1^er novembre 2019, ventilées par ministère ou par organisme : quels sont les détails de toutes les dépenses, y compris (i) le fournisseur, (ii) le montant, (iii) la date de la dépense, (iv) la date de début et la date de fin du contrat, (v) la description des biens ou des services offerts, (vi) le numéro du dossier, (vii) le nombre d’employés du gouvernement présents, (viii) le nombre d’autres participants, (ix) la description de l’activité d’accueil connexe, (x) le lieu?

Q-353² — February 21, 2020 — — With regard to counterfeit goods discovered and seized by the Canada Border Services Agency, the Royal Canadian Mounted Police, or other relevant government entity, during the 2019 calendar year: (a) what is the total value of the goods discovered, broken down by month; (b) for each seizure, what is the breakdown of goods by (i) type, (ii) brand, (iii) quantity, (iv) estimated value, (v) location or port of entry where the goods were discovered, (vi) product description; (c) what percentage of the estimated total value of counterfeit imported goods are intercepted by the government; and (d) what is the government’s estimate for the value of counterfeit goods that enter Canada annually and avoid seizure by the government?

Q-353² — 21 février 2020 — — En ce qui concerne les produits contrefaits découverts et saisis par l’Agence des services frontaliers du Canada, la Gendarmerie royale du Canada ou toute autre entité du gouvernement, au cours de l’année civile 2019 : a) quelle est la valeur totale des produits découverts, ventilée par mois; b) pour chaque saisie, quelle est la ventilation des produits par (i) type, (ii) marque, (iii) quantité, (iv) valeur estimée, (v) endroit ou port d’entrée où ils ont été découverts, (vi) description; c) quelle est la proportion de la valeur totale estimée des produits contrefaits importés qui sont interceptés par le gouvernement; d) quelle est la valeur estimée par le gouvernement des produits contrefaits qui entrent au Canada annuellement et qui échappent à la saisie par le gouvernement?

Q-354² — February 24, 2020 — — With regard to ministers' regional offices (MRO), as of February 2020: (a) broken down by location, what is the number of employees or full-time equivalents working in each MRO; (b) broken down by location, what is the number of exempt departmental staff working in each MRO; (c) how many government employees, excluding exempt departmental staff, currently work in each office; (d) what is the annual budget for each office; (e) what is the purpose of these offices; (f) what criteria are used to determine the location of these offices; (g) what sections or programs are administered from these offices; and (h) what are the projected annual operating costs for each office over the next year?

Q-354² — 24 février 2020 — — En ce qui concerne les bureaux régionaux des ministres (BRM), en date de février 2020 : a) combien d’employés ou d’équivalents temps plein travaillent dans chacun des BRM, ventilés par emplacement; b) quel est le nombre d’employés exonérés des ministères travaillant dans chacun des BRM, ventilés par emplacement; c) combien de fonctionnaires, à l’exclusion des employés exonérés des ministères, travaillent actuellement dans chaque bureau; d) quel est le budget annuel de chaque bureau; e) quel est le mandat de ces bureaux; f) quels critères servent à déterminer l’endroit où sont installés ces bureaux; g) quelles sections ou quels programmes relèvent de ces bureaux; h) quels sont les coûts d’exploitation annuels prévus pour chaque bureau au cours de la prochaine année?

Q-355² — February 24, 2020 — — With regard to the approximately 20,000 Atlantic salmon that escaped from the Robertson Island pen fire on December 20, 2019: (a) how many of the fish were reported recaptured to the Department of Fisheries and Oceans (DFO) by Mowi ASA as of February 20, 2020; (b) how many independent reports of caught Atlantic salmon were reported to the DFO, broken down by date and location of catch; (c) how many of the escaped fish were infected with Piscine orthoreovirus; (d) how much funding has the government provided to assist with recapture; and (e) how much compensation has the government provided to Mowi ASA?

Q-355² — 24 février 2020 — — En ce qui concerne les quelque 20 000 saumons de l’Atlantique qui se sont échappés à la suite d’un incendie dans une pisciculture de Robertson Island le 20 décembre 2019 : a) combien de poissons Mowi ASA a-t-elle déclarés repris au ministère des Pêches et des Océans (MPO) en date du 20 février 2020; b) combien de rapports indépendants sur la reprise de saumons de l’Atlantique le MPO a-t-il reçus, ventilés par date et par endroit de la reprise; c) combien de poissons échappés étaient atteints de l’orthoréovirus pisciaire; d) combien d’argent le gouvernement a-t-il fourni pour faciliter la reprise; e) à combien s’élève la compensation que le gouvernement a accordée à Mowi ASA?

Q-356² — February 24, 2020 — — With regard to ministers' office expenses in the National Capital Region: (a) what was the total amount spent on taxis by each minister’s office for each fiscal year since 2015-16, including the current fiscal year; (b) how many employees at each minister's office have access to taxi vouchers; (c) what is the overtime cost for each minister's driver for each fiscal year since 2015-16, including the current fiscal year; (d) what was the total amount spent on Uber for each minister’s office for each fiscal year since 2015-16, including the current fiscal year; and (e) how many employees at each minister's office have access to Uber vouchers?

Q-356² — 24 février 2020 — — En ce qui concerne les dépenses des bureaux des ministres dans la région de la capitale nationale : a) quel montant total a été dépensé pour des services de taxi par chaque bureau de ministre, pour chaque exercice depuis 2015-2016, y compris l’exercice en cours; b) dans chaque bureau de ministre, combien d’employés ont accès à des coupons de taxi; c) quel est le coût des heures supplémentaires du chauffeur de chaque ministre, pour chaque exercice depuis 2015-2016, y compris l’exercice en cours; d) quel montant total a été dépensé pour des services Uber par chaque bureau de ministre, pour chaque exercice depuis 2015-2016, y compris l’exercice en cours; e) dans chaque bureau de ministre, combien d’employés ont accès à des coupons pour des services Uber?

Q-357² — February 24, 2020 — — With regard to the government’s response to the coronavirus (COVID-19) outbreak: (a) what is the estimated amount the government has spent to date in response to the outbreak; (b) what is the total amount spent to date on (i) flights, (ii) other mode of transportation, (iii) quarantine facilities, (iv) other expenditures, broken down by type; (c) what are the details of all expenditures over $5,000 related to the response, including (i) amount, (ii) vendor, (iii) location, (iv) date, (v) description of goods or services, including volume, if applicable; (d) what is the government’s policy regarding reimbursement to the Crown for Canadians who utilized the government’s evacuation flights or services; and (e) how many individuals to date has the government placed under quarantine in (i) government facilities, broken down by facility, (ii) the individual’s own residence, (iii) other facilities, broken down by facility?

Q-357² — 24 février 2020 — — En ce qui concerne les interventions du gouvernement en réponse à l’éclosion du coronavirus (COVID-19) : a) à ce jour, à combien estime-t-on le montant dépensé par le gouvernement en réponse à l’éclosion; b) à ce jour, à combien s’élève le montant total dépensé pour (i) les vols, (ii) d’autres moyens de transport, (iii) les installations de mise en quarantaine, (iv) les autres dépenses, ventilées par type; c) quels sont les détails de toutes les dépenses de plus de 5 000 $ associées aux interventions, y compris (i) le montant, (ii) le fournisseur, (iii) le lieu, (iv) la date, (v) la description des biens ou des services, y compris le volume, s’il y a lieu; d) quelle est la politique du gouvernement concernant le remboursement à la Couronne des dépenses attribuables à l’utilisation, par des Canadiens, des vols ou des services d’évacuation du gouvernement; e) à ce jour, combien de personnes le gouvernement a-t-il mis en quarantaine (i) dans des installations du gouvernement, ventilé par installation, (ii) dans le lieu de résidence de la personne, (iii) dans d’autres installations, ventilé par installation?

Q-358² — February 24, 2020 — — With regard to the government’s approach to the proposed Frontier mine project by Teck Resources Ltd.: (a) what specific steps, if any, did the government take in order to save the project; (b) why did the government delay its decision on approval for the project for over six months; and (c) did anyone in the government propose intentionally delaying the decision until the application was withdrawn, and, if so, what are the details of the proposal, including who made the proposal?

Q-358² — 24 février 2020 — — En ce qui concerne l’approche du gouvernement à l’égard du projet minier Frontier proposé par Teck Resources Ltd. : a) quelles mesures, le cas échéant, le gouvernement a-t-il prises pour sauver le projet; b) pourquoi le gouvernement a-t-il retardé de plus de six mois sa décision quant à l’approbation du projet; c) quelqu’un au sein du gouvernement a-t-il proposé de retarder intentionnellement la décision jusqu’au retrait de la demande et, le cas échéant, quels sont les détails de cette proposition, y compris qui l’a présentée?

Q-359² — February 24, 2020 — — With regard to the government’s subsidy to VIA Rail Canada: will the government be increasing its subsidy as a result of rail blockades and the subsequent shutdown of VIA Rail service, and, if so, what are the details, including (i) original projected subsidy amount, (ii) amount of increase, (iii) increased subsidy amount?

Q-359² — 24 février 2020 — — En ce qui concerne la subvention accordée par le gouvernement à VIA Rail Canada : le gouvernement augmentera-t-il sa subvention en raison des barrages ferroviaires et de la fermeture subséquente du service de VIA Rail et, le cas échéant, quels sont les détails, y compris (i) le montant initial de la subvention prévue, (ii) le montant de l’augmentation, (iii) le montant de la subvention une fois celle-ci augmentée?

Q-360² — February 24, 2020 — — With regard to monitoring and policing of as well as litigation against lndigenous peoples, broken down by fiscal year since 2010-11: (a) how much has been spent on litigation involving First Nations; (b) how much has been spent on policing operations targeting lndigenous land defence movements; and (c) how much has been spent on surveillance, monitoring or intelligence-gathering operations targeted at lndigenous peoples by any government department or agency?

Q-360² — 24 février 2020 — — En ce qui concerne la surveillance, les opérations policières et les procédures judiciaires visant les peuples autochtones, ventilées par exercice depuis 2010-2011 : a) quel est le montant des dépenses consacrées aux procédures judiciaires impliquant les Premières Nations; b) quel est le montant des dépenses consacrées aux opérations policières visant des mouvements de défense des terres autochtones; c) quel est le montant des dépenses consacrées par les différents ministères et organismes aux opérations de surveillance, de contrôle et de collecte de renseignements visant les peuples autochtones?

Q-361² — February 24, 2020 — — With regard to the commitment on page 30 of the 2019 Liberal election platform to plant two billion trees: (a) what is the projected breakdown of how many trees will be planted in each of the next 10 years; (b) what is the projected breakdown of how many trees will be planted in each province or territory; (c) how many of the trees will be planted in the riding of Fundy Royal; and (d) of the trees in (c), what is the breakdown by community or geographical area?

Q-361² — 24 février 2020 — — En ce qui concerne l’engagement à la page 33 de la plateforme électorale libérale de 2019 de planter deux milliards d’arbres : a) quelle est la ventilation projetée pour le nombre d’arbres qui seront plantés dans chacune des 10 prochaines années; b) quelle est la ventilation projetée pour le nombre d’arbres qui seront plantés dans chaque province ou territoire; c) combien d’arbres seront plantés dans la circonscription de Fundy Royal; d) des arbres mentionnés en c), quelle est la ventilation par localité ou région géographique?

Q-362² — February 25, 2020 — — With regard to the economic impact of the blockades and rail service disruption in 2020: what is the government’s estimate of the economic impact of the disruption, including a breakdown of the estimate?

Q-362² — 25 février 2020 — — En ce qui concerne l’incidence économique des barrages et des perturbations des services ferroviaires en 2020 : quelle est l'estimation du gouvernement au sujet de l’incidence économique des barrages, avec ventilation de l'estimation?

Q-363² — February 25, 2020 — — With regard to communication, directives or advice received so far in 2020 by the RCMP from the government in relation to rail blockades: what are the details of all such communication, directives or advice, including (i) sender, (ii) recipient, (iii) form of communication (telephone, email, memorandum, etc.), (iv) date, (v) subject matter, (vi) summary of contents?

Q-363² — 25 février 2020 — — En ce qui concerne les communications, directives ou conseils que la GRC a reçus jusqu’à présent en 2020 de la part du gouvernement au sujet des blocus ferroviaires : quels sont les détails de ces communications, directives ou conseils, y compris (i) l’expéditeur, (ii) le destinataire, (iii) la forme de communication (téléphone, courriel, note de service, etc.), (iv) la date, (v) le sujet, (vi) le résumé du contenu?

Q-364² — February 25, 2020 — — With regard to government contracts valued between $24,000.00 and $24,999.99, signed since January 1, 2016, and broken down by department, agency, Crown corporation or other government entity: (a) what is the total value of all such contracts; and (b) what are the details of all such contracts, including (i) vendor, (ii) amount, (iii) date, (iv) description of goods or services, (v) file number?

Q-364² — 25 février 2020 — — En ce qui concerne les contrats accordés par le gouvernement dont la valeur oscille entre 24 000,00 $ et 24 999,99 $, signés depuis le 1^er janvier 2016 et ventilés par ministère, organisme, société d’État ou autre entité gouvernementale : a) quelle est la valeur totale de tous ces contrats; b) quels sont les détails associés à ces contrats, y compris (i) le fournisseur, (ii) le montant, (iii) la date, (iv) la description des biens ou des services, (v) le numéro de dossier?

Q-365² — February 25, 2020 — — With regard to the Royal Canadian Air Force (RCAF): (a) how many filled fighter pilot positions were there in each year from 2011 to 2020; (b) how many fighter pilot positions in total were available to fill in each year from 2011 to 2020; (c) how many combat ready CF-18 flying positions were available to fill in each year from 2011 to 2020; (d) how many flying positions were available that were not combat ready (i.e. Squadron 410 OTU, Squadron 419, wings, Aerospace Engineering Test Establishment, etc.) in each year from 2011 to 2020; (e) how many combat ready flying positions were available on each operational squadron and wing in each year from 2011 to 2020; (f) how many fighter pilot positions were available to fill in each year from 1997 to 2001; (g) how many combat ready fighter pilots were released each year from 2011 to 2020; (h) how many fighter pilots in total were released annually from 2011 to 2020; (i) what are the estimated projections for 2020 to 2034 for (i) filled fighter pilot positions, (ii) fighter pilot positions, (iii) combat ready CF-18 flying positions, (iv) flying positions that are not combat ready, (v) combat ready flying positions available on each operational squadron and wing; (j) what is the estimated production rate of combat ready fighter pilots for each year from 2020 to 2034; (k) what is the estimated attrition rate for fighter pilots for each year from 2020 to 2034; (l) how many fighter pilot positions and personnel in the RCAF are pre-FPC (students); (m) what is the Trained Effective Strength or operational functional point for fighter pilots; (n) what is the combat ready point for fighter pilots; (o) where and when does the combat ready point for fighter pilots take place; (p) what is the minimum, maximum and mean time, in months, between recruitment and combat ready status for fighter pilots; (q) how many fighter pilots are greater than TIP 2 in CF-18 flying positions; (r) how many fighter pilots are two-ship leads in the CF-18 flying positions; (s) how many fighter pilots are four-ship leads in the CF-18 flying positions; (t) as of February 25, 2020, how many fighter pilots are (i) combat ready, (ii) non-combat ready, (iii) wingman, (iv) fighter electronic warfare instructors, (v) fighter weapons instructors; and (u) are fighter pilot students (e.g. at Squadrons 410 and 419) included in fighter pilot positions PML or TES?

Q-365² — 25 février 2020 — — En ce qui concerne l’Aviation royale canadienne (ARC) : a) combien de postes de pilote de chasse étaient dotés dans chacune des années de 2011 à 2020; b) combien de postes de pilote de chasse existait-il dans chacune des années de 2011 à 2020; c) combien de postes de navigant de CF-18 prêt au combat existait-il dans chacune des années de 2011 à 2020; d) combien de postes de navigant autre que prêt au combat existait-il (c.-à-d. 410^e escadron d’entraînement opérationnel, 419^e escadron, escadres, Centre d’essais techniques (Aérospatiale), etc.) dans chacune des années de 2011 à 2020; e) combien de postes de navigant prêt au combat existait-il au sein de chaque escadron et escadre opérationnels dans chacune des années de 2011 à 2020; f) combien de postes de pilote de chasse existait-il dans chacune des années de 1997 à 2001; g) combien de pilotes de chasse prêts au combat ont été libérés dans chacune des années de 2011 à 2020; h) combien de pilotes de chasse ont été libérés au total chaque année de 2011 à 2020; i) quels sont les nombres projetés pour les années 2020 à 2034 (i) de postes dotés de pilote de chasse, (ii) de postes de pilote de chasse, (iii) de postes de navigant de CF-18 prêt au combat, (iv) de postes de navigant autre que prêt au combat, (v) de postes de navigant prêt au combat au sein de chaque escadron et escadre opérationnels; j) quelle est l’estimation du taux de production de pilotes de chasse prêts au combat dans chacune des années de 2020 à 2034; k) quelle est l’estimation du taux d’attrition de pilotes de chasse dans chacune des années de 2020 à 2034; l) combien de postes de pilote de chasse et de membres de l’ARC sont pré-cours de pilote de chasse (étudiants); m) quel est l’effectif qualifié en activité ou le niveau opérationnel de compétence pour les pilotes de chasse; n) quel est le niveau prêt au combat pour les pilotes de chasse; o) à quel endroit et à quel moment le niveau prêt au combat pour les pilotes de chasse est-il établi; p) quelle est, en mois, la durée minimum, maximum et moyenne entre le recrutement et l’état prêt au combat pour les pilotes de chasse; q) combien de pilotes de chasse au sein du personnel navigant de CF-18 ont une classification supérieure à instructeur de pilotage tactique de niveau 2; r) combien de pilotes de chasse au sein du personnel navigant de CF-18 sont des responsables de patrouille à deux avions; s) combien de pilotes de chasse au sein du personnel navigant de CF-18 sont des responsables de patrouille à quatre avions; t) au 25 février 2020, combien de pilotes de chasse étaient (i) prêts au combat, (ii) non prêts au combat, (iii) ailiers, (iv) instructeurs de chasseurs de guerre électronique, (v) instructeurs d’armement sur chasseur; u) les élèves-pilotes de chasse (p. ex. 410^e et 419^e escadrons) sont-ils comptés dans les postes de pilote de chasse au niveau préférentiel de dotation ou d’effectif qualifié en activité?

Q-366² — February 25, 2020 — — With regard to the Chief Executive Officer (CEO) of Invest in Canada and his performance agreement with the Invest in Canada Board of Directors, broken down by performance cycle since the inception of Invest in Canada: (a) what are the objectives based on the corporate business plan and related performance measures; (b) what are the objectives that reflect the government's priority areas of focus and related performance measures; (c) what are the objectives based on financial management priorities and related performance measures; (d) which objectives are based on risk management priorities and any other management objectives set by the board of directors (infrastructure, marketing, governance, public affairs, etc.); (e) which objectives are based on the government's priorities for financial management and related performance measures (infrastructure, marketing, governance, public affairs, etc.), and related performance measures; (f) what are the detailed results of the performance measures for each of the objectives in (a), (b), (c), (d) and (e); (g) what were the details of the CEO's compensation, including salary and performance-based variable compensation; (h) how many times was the performance agreement amended during each performance cycle, and what was the rationale for each amendment; (i) what was the CEO's performance rating recommended to the responsible minister by the Board of Directors; (j) what performance objectives were met; (k) what performance objectives could not be assessed and why; (l) what performance objectives were not met; (n) did the CEO receive an economic increase, and, if so, why; (o) did the CEO receive a salary range progression, and, if so, what was the rationale; and (p) did the CEO receive a lump sum payment, and, if so, what was the rationale?

Q-366² — 25 février 2020 — — En ce qui concerne le président-directeur général d’Investir au Canada et l’entente de rendement qu’il a conclue avec le conseil d’administration de l’organisation, pour chacun des cycles d’évaluation de rendement depuis la création d’Investir au Canada : a) quels sont les objectifs fondés sur le plan d’affaires opérationnel et quelles mesures de rendement y sont associées; b) quels objectifs reflètent les secteurs prioritaires du gouvernement et quelles mesures de rendement y sont associées; c) quels objectifs sont fondés sur les priorités en matière de gestion financière et quelles mesures de rendement y sont associées; d) quels objectifs sont fondés sur les priorités en matière de gestion des risques et sur les autres objectifs de gestion fixés par le conseil d’administration (infrastructure, publicité, gouvernance, affaires publiques, etc.); e) quels objectifs sont fondés sur les priorités du gouvernement en matière de gestion financière et quelles mesures de rendement y sont associées; f) quels sont les résultats détaillés obtenus au titre des mesures de rendement établies pour chacun des objectifs énumérés en a), b), c), d) et e); g) à combien se chiffre la rémunération du président-directeur général, y compris son salaire ainsi que la rémunération variable fondée sur le rendement; h) à combien de reprises l’entente de rendement a-t-elle été modifiée lors de chacun des cycles d’évaluation, et pour quelle raison ces modifications ont-elles été apportées; i) quelle cote de rendement le conseil d’administration a-t-il attribuée au président-directeur général et présentée au ministre responsable; j) quels objectifs de rendement ont été atteints; k) quels objectifs de rendement n’ont pas pu être évalués et pour quelle raison; l) quels objectifs de rendement n’ont pas été atteints; n) le président-directeur général a-t-il obtenu une augmentation économique et, le cas échéant, pourquoi; o) le président-directeur général a-t-il obtenu une progression à l’intérieur de l’échelle salariale et, le cas échéant, pour quelle raison; p) le président-directeur général a-t-il touché un montant forfaitaire et, le cas échéant, pour quelle raison?

Q-367² — February 25, 2020 — — With regard to the government's fire management program around the Municipality of Jasper in Jasper National Park: (a) what specific measures have been identified as necessary to prevent wildfires; (b) of the measures in (a), which are (i) currently being implemented, (ii) planned for implementation; (c) of the projects which have yet to be implemented, when is implementation expected; and (d) what are the details of all contracts issued since January 1, 2018, in relation to the program, including, (i) date and duration of contract, (ii) vendor, (iii) amount, (iv) description of goods or services provided?

Q-367² — 25 février 2020 — — En ce qui concerne le programme gouvernemental de gestion des incendies qui vise la municipalité de Jasper dans le parc national Jasper : a) quelles sont les mesures précises qui ont été jugées nécessaires pour prévenir les incendies; b) parmi les mesures mentionnées en a), quelles sont celles (i) qui sont actuellement mises en œuvre, (ii) dont la mise en œuvre est prévue; c) à quel moment prévoit-on de mettre en œuvre les projets qui n’ont pas encore été mis à exécution; d) quels sont les détails entourant chaque contrat conclu relativement à ce programme depuis le 1^er janvier 2018, y compris (i) la date et la durée du contrat, (ii) le fournisseur, (iii) le montant, (iv) la description des biens ou des services fournis?

Q-368² — February 25, 2020 — — With regard to the government's commitment to combat gang violence, since January 1, 2016: (a) how much federal funding has been committed, broken down by program or project; (b) for each commitment in (a), how much funding has actually been delivered, as opposed to simply announced; and (c) what are the details of all funding which has been delivered, including (i) recipient, (ii) amount, (iii) date funding was actually transferred, (iv) purpose of funding or project description, including location?

Q-368² — 25 février 2020 — — En ce qui concerne l’engagement du gouvernement envers la lutte contre la violence liée aux gangs, depuis le 1^er janvier 2016 : a) à combien s’élève l’affectation de fonds fédéraux, ventilée par programme ou par projet; b) pour chaque engagement en a), quel montant a été affecté concrètement, par opposition à simplement annoncé; c) quels sont les détails de tous les fonds affectés, y compris (i) le destinataire, (ii) la somme, (iii) la date du versement des fonds, (iv) le but du financement ou la description du projet, y compris l’emplacement?

Q-369² — February 26, 2020 — — With regard to the Offshore Compliance Division of the Canada Revenue Agency (CRA), since April 1, 2006: (a) how many employees have been assigned to the division, broken down by fiscal year; (b) what is its operating budget, broken down by fiscal year; (c) how many audits have been conducted; (d) how many audits in (c) have been referred to the CRA's Criminal Investigations Program; (e) how many investigations in (d) have been referred to the Public Prosecution Service of Canada; (f) how many prosecutions in (e) have led to convictions; and (g) what sentences were imposed for each conviction in (f)?

Q-369² — 26 février 2020 — — En ce qui concerne la Division de l’observation à l’étranger de l’Agence du revenu du Canada (ARC), depuis le 1^er avril 2006 : a) combien d’employés ont été affectés à la Division, ventilé par exercice; b) quel est le budget de fonctionnement de la Division, ventilé par exercice; c) combien d’audits ont été réalisés; d) combien des audits en c) ont été renvoyés au Programme des enquêtes criminelles de l’ARC; e) combien des enquêtes en d) ont été renvoyées au Bureau des poursuites pénales du Canada; f) combien des poursuites en e) ont mené à des verdicts de culpabilité; g) pour chacun des verdicts de culpabilité en f), quelle a été la peine infligée?

Q-370² — February 26, 2020 — — With regard to call centres across the government, broken down by fiscal year from 2011-12 to 2018-19, by department and by call centre: (a) what is the rate of inaccurate information provided by call agents; (b) what is the annual funding allocated; (c) how many full-time call agents have been allocated; (d) how many calls couId not be directed to a call agent; (e) what is the wait time target set; (f) what is the actual performance against the wait time target; (g) what is the average wait time to speak to a call agent; (h) what is the established call volume threshold above which callers are referred to the automated system; and (i) what is the method used to test the accuracy of responses given by call agents to callers?

Q-370² — 26 février 2020 — — En ce qui concerne les centres d’appel du gouvernement, ventilés par exercice de 2011-2012 à 2018-2019, par ministère et par centre d’appel : a) quel est le taux de renseignements inexacts donnés par les agents d’appel; b) quel est le financement annuel accordé; c) combien d’agents d’appel à plein temps y sont-ils affectés; d) combien d’appels n’ont pu être acheminés à un agent d’appel; e) quelle est la cible pour ce qui est des temps d’attente; f) dans quelle mesure la cible des temps d’attente est-elle atteinte; g) quel est le temps d’attente moyen pour parler à un agent d’appel; h) quel est le seuil du volume d’appels qu’il faut atteindre avant que les appels soient acheminés au système automatisé; i) quelle est la méthode employée pour vérifier l’exactitude des réponses données par les agents d’appel?

Q-371² — February 26, 2020 — — With regard to recommendations from the Office of the Auditor General of Canada to federal organizations, between 2011 and 2019, broken down by year and by federal organization, for each recommendation: (a) was it accepted, rejected or partially accepted; (b) what is the rationale for acceptance or rejection; and (c) for each recommendation in (a) that was accepted, either fully or partially, was it implemented fully, partially or not at all?

Q-371² — 26 février 2020 — — En ce qui concerne les recommandations faites par le Bureau du vérificateur général du Canada aux organismes fédéraux, entre 2011 et 2019, pour chacune des recommandations ventilées par année et par organisme fédéral : a) la recommandation a-t-elle été acceptée, rejetée ou partiellement acceptée; b) quelle est la raison de l’acceptation ou du rejet; c) pour chaque recommandation mentionnée en a) qui a été acceptée entièrement ou partiellement, a-t-elle été mise en œuvre entièrement, partiellement ou pas du tout?

Q-372² — February 26, 2020 — — With regard to government action in relation to the Frontier project by Teck Resources Limited: (a) who in the government communicated with Teck Resources about the project between January 1, 2020, and February 23, 2020; and (b) what are the details of each communication, including (i) name and title of government representatives, (ii) date, (iii) title of Teck Resources representatives, (iv) information or advice provided to Teck Resources by the government, (v) summary or description of communication?

Q-372² — 26 février 2020 — — En ce qui concerne l’action du gouvernement à l’égard du projet Frontier de Teck Resources Limited : a) qui au sein du gouvernement a communiqué avec Teck Resources au sujet du projet entre le 1^er janvier et le 23 février 2020; b) quels sont les détails de toutes les communications, y compris (i) le nom et le titre des représentants du gouvernement, (ii) la date, (iii) le titre des représentants de Teck Resources, (iv) les renseignements ou les avis que le gouvernement a donnés à Teck Resources, (v) le résumé ou la description de la communication?

Q-373² — February 26, 2020 — — With regard to plans by the Canadian Food Inspection Agency and Agriculture and Agri-Food Canada to deal with African swine fever: (a) what specific contingency plans are in place to deal with an outbreak; (b) who is in charge of preparing for and dealing with an outbreak; and (c) when were the plans in (a) finalized?

Q-373² — 26 février 2020 — — En ce qui concerne les plans de l’Agence canadienne d’inspection des aliments et d’Agriculture et Agroalimentaire Canada concernant la peste porcine africaine : a) quels plans d’urgence sont prévus en cas d’éclosion de la maladie; b) qui est responsable des préparatifs et des interventions en cas d’éclosion; c) quand les plans mentionnés en a) ont-ils été finalisés?

Q-374² — February 26, 2020 — — With regard to the mandate letter of the Minister of Canadian Heritage and the section directing the minister to “[c]o-develop, with Indigenous Peoples, a framework for repatriating Indigenous cultural property and ancestral remains”: (a) what specific action has the minister taken to date in order to complete the directive; (b) on what date was each action in (a) taken; (c) what is the government’s estimate of the amount of Indigenous cultural property currently in foreign countries, broken down by country; and (d) what percentage of the amount in (c) does the government anticipate repatriating by the end of (i) 2020, (ii) 2021, (iii) 2022?

Q-374² — 26 février 2020 — — En ce qui concerne le passage de la lettre de mandat du ministre du Patrimoine canadien indiquant au ministre d’ « [é]laborer conjointement, avec les peuples autochtones, un cadre pour le rapatriement des biens culturels et des restes ancestraux autochtones » : a) quelles mesures particulières le ministre a-t-il prises jusqu’à maintenant pour réaliser cette directive; b) à quelle date chaque mesure en a) a-t-elle été prise; c) à combien le gouvernement estime-t-il le nombre de biens culturels se trouvant actuellement à l’étranger, ventilé par pays; d) quelle proportion du nombre énoncé en c) le gouvernement prévoit-il rapatrier d’ici la fin de (i) 2020, (ii) 2021, (iii) 2022?

Q-375² — February 26, 2020 — — With regard to federal funding for the SkyTrain to Langley: (a) what is the total amount of federal funding for the project committed to date; (b) has any of the funding in (a) actually been delivered to date, and, if so, what are the details, including (i) amount, (ii) date of payment; and (c) what is the timeline for the project, including (i) construction start date, (ii) projected completion date?

Q-375² — 26 février 2020 — — En ce qui concerne le financement fédéral du SkyTrain jusqu’à Langley : a) quel est le montant total de financement fédéral engagé pour le projet à ce jour; b) une partie du financement mentionné en a) a-t-elle déjà été versée à ce jour et, le cas échéant, quels sont les détails, y compris (i) le montant, (ii) la date de versement; c) quel est l’échéancier du projet, y compris (i) la date du début des travaux de construction, (ii) la date projetée de la fin des travaux?

Q-376² — February 26, 2020 — — With regard to federal funding for the George Massey Tunnel Replacement Project: (a) what is the total amount of federal funding for the project committed to date; (b) has any of the funding in (a) actually been delivered to date, and, if so, what are the details, including (i) amount, (ii) date of payment; (c) what are the project details; and (d) what is the timeline for the project, including (i) construction start date, (ii) projected completion date?

Q-376² — 26 février 2020 — — En ce qui concerne le financement fédéral du projet de remplacement du tunnel George Massey : a) quel est le montant total du financement fédéral promis à ce jour pour ce projet; b) une partie du financement mentionné en a) a-t-elle déjà été accordée et, le cas échéant, quels sont les détails, y compris (i) le montant, (ii) la date du versement; c) quels sont les détails du projet; d) quel est l’échéancier d’exécution du projet, y compris (i) la date de début de la construction, (ii) la date d’achèvement prévue?

Q-377² — February 26, 2020 — — With regard to the first round of funding to dairy farmers as a result of the Canada-European Union Comprehensive Economic and Trade Agreement: (a) what type of funding program was used to allocate the funding; (b) how were potential recipients notified; (c) how were successful recipients chosen; (d) what was the maximum allowable grant to farmers; (e) how much money was paid to Canadian farmers; and (f) for all the money paid in (e), who were the recipients of the funding, broken down by (i) name of recipient, (ii) city, (iii) province, (iv) date of payment, (v) amount requested, (vi) amount received?

Q-377² — 26 février 2020 — — En ce qui concerne la première vague de financement accordé aux producteurs laitiers à la suite de l’Accord économique et commercial global conclu entre le Canada et l’Union européenne : a) quel type de programme de financement a été utilisé pour répartir les fonds; b) comment les bénéficiaires potentiels ont-ils été renseignés; c) comment les bénéficiaires retenus ont-ils été choisis; d) quel était le montant maximal de la subvention qu’un producteur pouvait toucher; e) quelle est la valeur totale du financement qui a été versé aux agriculteurs canadiens; f) qui étaient les bénéficiaires de tout le financement en e), ventilés par (i) nom du bénéficiaire, (ii) ville, (iii) province, (iv) date du paiement, (v) montant demandé, (vi) montant reçu?

Q-378² — February 26, 2020 — — With regard to Health Canada: (a) what is the department’s official position on the health risks and increased health-care costs associated with (i) 5G wireless technology, (ii) exposure to radio frequency radiation (RF or RFR), (iii) exposure to electromagnetic fields (EMF); (b) for each official position in (a), when was the position last updated and what was the position previous to the last update; (c) has the department ever funded studies on the health risks or increased health-care costs associated with (i) 5G wireless technology, (ii) exposure to RF or RFR, (iii) exposure to EMF; (d) if the answer to (c) is affirmative, what are the details of the studies, broken down by (i) title, (ii) author, (iii) date published, (iv), findings, (v) amount spent on funding; (e) has the department ever published a report on the health risks or increased health-care costs associated with (i) 5G wireless technology, (ii) exposure to RF or RFR, (iii) exposure to EMF; (f) if the answer to (e) is affirmative, what are the details of the report, broken down by (i) title, (ii) author, (iii) date published, (iv) findings, (v) internal tracking number; (g) have any briefing materials been produced on the health risks or increased health-care costs associated with (i) 5G wireless technology, (ii) exposure to RF or RFR, (iii) exposure to EMF; and (h) if the answer to (g) is affirmative, what are the details, broken down by (i) title, (ii) author, (iii) recipient, (iv) date prepared, (v) internal tracking number?

Q-378² — 26 février 2020 — — En ce qui concerne Santé Canada : a) quelle est la position officielle du Ministère sur les risques pour la santé et la hausse du coût des services de santé qui sont associés à (i) la technologie sans fil 5G, (ii) l’exposition au rayonnement radioélectrique, (iii) l’exposition aux champs magnétiques; b) pour chacune des positions officielles en a), quand la position a-t-elle été mise à jour pour la dernière fois et quelle était la position officielle avant cette mise à jour; c) le Ministère a-t-il déjà financé des études sur les risques pour la santé et la hausse du coût des services de santé qui sont associés à (i) la technologie sans fil 5G, (ii) l’exposition au rayonnement radioélectrique, (iii) l’exposition aux champs magnétiques; d) si la réponse en c) est affirmative, quels sont les renseignements associés à ces études, ventilés par (i) titre, (ii) auteur, (iii) date de publication, (iv) conclusions, (v) montant du financement; e) le Ministère a-t-il déjà publié un rapport sur les risques pour la santé et la hausse du coût des services de santé qui sont associés à (i) la technologie sans fil 5G, (ii) l’exposition au rayonnement radioélectrique, (iii) l’exposition aux champs magnétiques; f) si la réponse en e) est affirmative, quels sont les renseignements associés à ce rapport, ventilés par (i) titre, (ii) auteur, (iii) date de publication, (iv) conclusions, (v) numéro de référence interne; g) des documents d’information ont-ils déjà été produits sur les risques pour la santé et la hausse du coût des services de santé qui sont associés à (i) la technologie sans fil 5G, (ii) l’exposition au rayonnement radioélectrique, (iii) l’exposition aux champs magnétiques; h) si la réponse en g) est affirmative, quels sont les renseignements associés à ces documents d’information, ventilés par (i) titre, (ii) auteur, (iii) destinataire, (iv) date de rédaction, (v) numéro de référence interne?

Q-379² — February 26, 2020 — — With regard to the compliance activities of the Canada Revenue Agency (CRA) for fiscal years 2017-18 and 2018-19: (a) what is the total amount of interest and penalties waived or cancelled proactively by the CRA, broken down by category of taxpayer; (b) what is the total amount of interest and penalties waived or cancelled by the CRA at the request of the taxpayer, broken down by category of taxpayer; (c) what is the estimated amount of interest and penalties that the CRA has not waived or cancelled, even though the CRA is responsible for it, broken down by category of taxpayer; (d) what is the definition of "undue delay" used to justify proactive interest and penalty relief; (e) what are the criteria used to determine what the CRA considers to be "undue delay"; (f) what details does the CRA have in place to clarify what is considered an agency-attributable delay, and what is considered a taxpayer-attributable delay; (g) what is the average time the CRA takes to respond to its requests for information, broken down by category of taxpayers; and (h) what is the average time to close audit files, broken down by category of taxpayers?

Q-379² — 26 février 2020 — — En ce qui concerne les activités visant le respect des obligations fiscales de l’Agence du revenu du Canada (ARC) pour les exercices 2017-2018 et 2018-2019 : a) quel est le montant total des intérêts et des pénalités dont l’ARC a fait grâce ou qu’elle a annulés de manière proactive, ventilé par catégorie de contribuable; b) quel est le montant total des intérêts et des pénalités dont l’ARC a fait grâce ou qu’elle a annulés à la demande du contribuable, ventilé par catégorie de contribuable; c) quel est le montant estimatif des intérêts et des pénalités dont l’ARC n’a pas fait grâce ou qu’elle n’a pas annulés, même si elle en était responsable, ventilé par catégorie de contribuable; d) quelle est la définition d’un « retard injustifié » invoqué pour justifier un allègement proactif des intérêts et pénalités; e) quels sont les critères qu’utilise l’ARC pour déterminer ce qui constitue un « retard injustifié »; f) quels sont les détails établis par l’ARC pour clarifier ce qui constitue un retard attribuable à l’Agence et ce qui constitue un retard attribuable au contribuable; g) quel est le délai de réponse moyen de l’ARC à ses demandes de renseignements, ventilé par catégorie de contribuable; h) quel est le délai moyen de traitement des dossiers de vérification, ventilé par catégorie de contribuable?

Q-380² — February 27, 2020 — — With regard to the trip of the Minister of Environment and Climate Change to Madrid, Spain, for the United Nations Climate Change Conference in December 2019: (a) who travelled with the minister, excluding security personnel and journalists, broken down by (i) name, (ii) title; (b) what is the total cost of the trip to taxpayers, and, if the final cost is not available, what is the best estimate of the cost of the trip to taxpayers; (c) what were the costs for (i) accommodation, (ii) food, (iii) anything else, including a description of each expense; (d) what are the details of all the meetings attended by the minister and those on the trip, including the (i) date, (ii) summary or description, (iii) participants, (iv) topics discussed; and (e) did any advocates, consultant lobbyists or business representatives accompany the minister, and, if so, what are their names, and on behalf of which firms did they accompany the minister?

Q-380² — 27 février 2020 — — En ce qui concerne le voyage du ministre de l’Environnement et du Changement climatique à Madrid (Espagne) dans le cadre de la Conférence des Nations unies sur les changements climatiques en décembre 2019 : a) quelles sont les personnes, autres que le personnel de sécurité et les journalistes, qui ont accompagné le ministre, et quel est leur (i) nom, (ii) titre; b) quel est le coût total du voyage pour les contribuables ou quelle est la meilleure estimation si les coûts exacts ne sont pas disponibles; c) à combien se sont élevés les coûts pour (i) l’hébergement, (ii) les repas, (iii) les autres dépenses, assorties d’une description; d) quels sont les détails relatifs à toutes les réunions auxquelles le ministre et ses accompagnateurs ont assisté, y compris (i) la date, (ii) un résumé ou une description du contenu, (iii) les participants, (iv) les sujets abordés; e) y a-t-il des militants, des lobbyistes conseils ou des représentants d’entreprises qui ont accompagné le ministre et, le cas échéant, quelles sociétés ces personnes représentaient-elles?

Q-381² — February 27, 2020 — — With regard to recommendation 3.30 in Report 3 on fossil fuel tax subsidies of the Commissioner of the Environment and Sustainable Development: (a) has the Department of Finance established criteria to determine whether a fossil fuel tax subsidy is inefficient, and, if so, what are these criteria and what is the department's definition of "inefficient"; and (b) does the Department of Finance still refuse to implement this recommendation?

Q-381² — 27 février 2020 — — En ce qui concerne la recommandation 3.30 contenue dans le Rapport 3 de la commissaire à l’environnement et au développement durable sur les subventions fiscales aux combustibles fossiles : a) le ministère des Finances a-t-il défini les critères qui permettent de déterminer l’inefficacité d’une subvention fiscale aux combustibles fossiles, et, dans l’affirmative, quels sont ces critères et comment le ministère définit-il le terme « inefficace »; b) le ministère des Finances refuse-t-il toujours de donner suite à cette recommandation?

Q-382² — February 27, 2020 — — With regard to the notice and order sent by a railway safety inspector from Transport Canada to the Central Maine and Quebec Railway dated May 7, 2019: (a) how many ultrasonic rail tests were done on the Sherbrooke subdivision between mileage point 0 and mileage point 125.46, broken down by inspection period (i) between May 1 and June 30, (ii) between September 1 and October 31, (iii) between January 1 and February 28; (b) are the inspection frequencies in (a) still in force, and, if not, why; (c) for each inspection period in (a), what findings were sent to Transport Canada; (d) how many rails are currently faulty; and (e) how many faulty rails does Transport Canada believe are satisfactory for railway safety?

Q-382² — 27 février 2020 — — En ce qui concerne l'avis assorti d'un ordre envoyé par un inspecteur de la sécurité ferroviaire de Transports Canada à Central Maine and Quebec Railway, en date du 7 mai 2019 : a) combien d'inspections ont été effectuées par ultrasons des rails sur la subdivision Sherbrooke entre le point milliaire 0 et le point milliaire 125,46, ventilé par périodes d'inspections (i) entre le 1^er mai et le 30 juin, (ii) entre le 1^er septembre et le 31 octobre, (iii) entre le 1^er janvier et le 28 février; b) les fréquences d'inspection en a) sont-elles toujours en vigueur, et, dans la négative, quelles en sont les justifications; c) pour chacune des périodes d'inspections en a), quels résultats ont été communiqués à Transports Canada; d) combien de rails sont actuellement défectueux; e) quel est le nombre de rails défectueux que Transports Canada estime satisfaisants pour la sécurité ferroviaire?

Q-383² — February 27, 2020 — — With regard to the Chief Executive Officer (CEO) of the Canada Infrastructure Bank (CIB) and his performance agreement with the CIB Board of Directors, broken down by performance cycle since the inception of the CIB: (a) what are the objectives based on the corporate business plan and related performance measures; (b) what are the objectives that reflect the government's priority areas of focus and related performance measures; (c) what are the objectives based on financial management priorities and related performance measures; (d) which objectives are based on risk management priorities and any other management objectives set by the Board of Directors (infrastructure, marketing, governance, public affairs, etc.); (e) which objectives are based on the government's priorities for financial management and related performance measures (infrastructure, marketing, governance, public affairs, etc.); (f) what are the detailed results of the performance measures for each of the objectives in (a), (b), (c), (d) and (e); (g) what were the details of the CEO's compensation, including salary and performance-based variable compensation; (h) how many times was the performance agreement amended during each performance cycle and what was the rationale for each amendment; (i) what was the CEO's performance rating as recommended to the responsible minister by the Board of Directors; (j) which performance objectives were met; (k) which performance objectives could not be assessed and why; (l) which performance objectives were not met; (m) did the CEO receive an economic increase, and, if so, why; (n) did the CEO receive a salary range progression, and, if so, what is the rationale; and (o) did the CEO receive a lump sum payment, and, if so, what was the rationale?

Q-383² — 27 février 2020 — — En ce qui concerne le président-directeur général (PDG) de la Banque de l’infrastructure du Canada (BIC) et l’entente de rendement qu’il a conclue avec le conseil d’administration de la BIC, pour chaque cycle d’évaluation du rendement depuis la création de la BIC : a) quels sont les objectifs fondés sur le plan d’entreprise et les mesures de rendement afférentes; b) quels sont les objectifs qui correspondent aux secteurs prioritaires du gouvernement et les mesures de rendement afférentes; c) quels sont les objectifs fondés sur les priorités en matière de gestion financière et les mesures de rendement afférentes; d) quels objectifs sont fondés sur les priorités en matière de gestion des risques et autres objectifs de gestion fixés par le conseil d’administration (infrastructure, marketing, gouvernance, affaires publiques, etc.); e) quels objectifs sont fondés sur les priorités du gouvernement en matière de gestion financière et les mesures de rendement afférentes (infrastructure, marketing, gouvernance, affaires publiques, etc.); f) quels sont les résultats détaillés des mesures de rendement associées à chacun des objectifs correspondant en a), b), c), d) et e); g) quelles étaient les modalités prévues pour la rémunération du PDG, y compris en ce qui concerne le salaire et la rémunération variable en fonction du rendement; h) combien de fois l’entente de rendement a-t-elle été modifiée durant chaque cycle d’évaluation du rendement et quelle est la raison de chaque modification; i) quelle cote de rendement le conseil d’administration a-t-il recommandée pour le PDG au ministre responsable; j) quels objectifs de rendement ont été atteints; k) quels objectifs de rendement n’ont pas pu être évalués, et pourquoi; l) quels objectifs de rendement n’ont pas été atteints; m) le PDG a-t-il reçu une augmentation économique et, le cas échéant, pourquoi; n) le PDG a-t-il bénéficié d’une progression dans l’échelle salariale et, le cas échéant, pour quelle raison; o) le PDG a-t-il reçu un montant forfaitaire, et, le cas échéant, pour quelle raison?

Q-384² — March 5, 2020 — — With regard to the Canada Revenue Agency: what is the number of audits performed on small businesses since 2015, broken down by year and by province or territory?

Q-384² — 5 mars 2020 — — En ce qui concerne l’Agence du revenu du Canada : à combien d’audits de petites entreprises a-t-on procédé depuis 2015, ventilé par année et par province ou territoire?

Q-385² — March 5, 2020 — — With regard to the usage of the government's Challenger aircraft fleet, since December 1, 2019: what are the details of the legs of each flight, including (i) date, (ii) point of departure, (iii) destination, (iv) number of passengers, (v) names and titles of passengers, excluding security or Canadian Armed Forces members, (vi) total catering bill related to the flight?

Q-385² — 5 mars 2020 — — En ce qui concerne l’utilisation de la flotte d’aéronefs Challenger du gouvernement, depuis le 1^er décembre 2019 : quels sont les détails des étapes de chaque vol, y compris (i) la date, (ii) le point de départ, (iii) la destination, (iv) le nombre de passagers, (v) le nom et le titre des passagers, excluant le personnel de sécurité ou les membres des Forces armées canadiennes, (vi) la facture totale des services de traiteur pour le vol?

Q-386² — March 5, 2020 — — With regard to the commitment made in budget 2017 to invest $5 billion over 10 years for home care, including palliative care: (a) what is the total amount of allocated funding not yet spent; (b) what is the total amount of allocated funding transferred to provinces and territories, broken down by recipient province or territory; (c) what is the complete list of projects which have received funding; and (d) for each project identified in (c), what are the details, including (i) overall funding committed, (ii) amount of federal funding provided to date, (iii) description of services funded, (iv) province or territory in which the project is located?

Q-386² — 5 mars 2020 — — En ce qui concerne l’engagement pris dans le budget de 2017 d’investir cinq milliards de dollars sur 10 ans pour les soins à domicile, y compris les soins palliatifs : a) quel est le montant total des fonds alloués qui n’ont pas encore été dépensés; b) quel est le montant total des fonds alloués qui ont été transférés aux provinces et aux territoires, ventilé par province ou territoire ayant reçu des fonds; c) quelle est la liste exhaustive des projets qui ont reçu du financement; d) pour chaque projet énuméré en c), quels sont les détails, y compris (i) l’ensemble des fonds engagés, (ii) le montant du financement fédéral versé jusqu’à présent, (iii) la description des services financés, (iv) la province ou le territoire où le projet a lieu?

Q-387² — March 5, 2020 — — With regard to the commitment made in budget 2017 to invest $184.6 million over five years for home and palliative care for First Nations and Inuit: (a) what is the total amount of allocated funding not yet spent; (b) what is the complete list of projects which have received funding; and (c) for each project identified in (b), what are the details, including (i) overall funding committed, (ii) amount of federal funding provided to date, (iii) description of services funded, (iv) province or territory in which the project is located?

Q-387² — 5 mars 2020 — — En ce qui concerne l’engagement pris dans le budget de 2017 d’investir 184,6 millions de dollars sur cinq ans dans les soins à domicile et les soins palliatifs pour les Premières Nations et les Inuits : a) quel est le montant total du financement alloué qui n’a pas encore été dépensé; b) quelle est la liste exhaustive des projets qui ont reçu du financement; c) pour chaque projet énuméré en b), quels sont les détails, y compris (i) l'ensemble des fonds engagés, (ii) le montant du financement fédéral versé jusqu'à présent, (iii) la description des services financés, (iv) la province ou le territoire où le projet a lieu?

Q-388² — March 5, 2020 — — With regard to the Paradise Papers case, the fight against tax non-compliance abroad and abusive tax planning: (a) how many taxpayer or Canadian business files are currently open with the Canada Revenue Agency (CRA); (b) how many taxpayer or Canadian business files have been referred to the Public Prosecution Service of Canada; (c) what is the number of employees assigned to the Paradise Papers files; (d) how many audits have been conducted since the Paradise Papers were disclosed; (e) how many notices of assessment have been issued by the CRA; and (f) what is the total amount recovered so far by the CRA?

Q-388² — 5 mars 2020 — — En ce qui concerne l’affaire des « Paradise Papers », la lutte contre le non-respect des obligations fiscales à l’étranger et l’évitement fiscal abusif : a) combien de dossiers de contribuables ou d’entreprises canadiennes l’Agence du revenu du Canada (ARC) traite-t-elle actuellement; b) combien de dossiers de contribuables ou d’entreprises canadiennes ont été transmis au Service des poursuites pénales du Canada; c) combien d’employés sont affectés aux dossiers des « Paradise Papers »; d) combien de vérifications ont été menées depuis la divulgation des dossiers des « Paradise Papers »; e) combien d’avis de cotisation l’ARC a-t-elle émis; f) quel est le montant total recouvré jusqu’à maintenant par l’ARC?

Q-389² — March 5, 2020 — — With regard to the consultations that the Minister of Crown-Indigenous Relations is currently holding in order to develop an action plan to implement the 231 calls for justice of the National Inquiry into Missing and Murdered Indigenous Women and Girls: (a) has the Department of Crown-Indigenous Relations established a committee to develop this action plan; (b) if so, what mechanisms have been put in place to consult the Government of Quebec about the development of this action plan, including the implementation of the 21 Quebec-specific calls for justice in the report; and (c) if a committee has been established, will the Government of Quebec participate in its work?

Q-389² — 5 mars 2020 — — En ce qui concerne les consultations que la ministre des Relations Couronne-Autochtones mène présentement afin d’élaborer un plan d’action visant à mettre en œuvre les 231 appels à la justice de l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées : a) le ministère des Relations Couronne-Autochtones a-t-il mis en place un comité pour l’élaboration de ce plan d’action; b) le cas échéant, quelles sont les mécanismes mis en place pour consulter le gouvernement du Québec dans l’élaboration de ce plan d’action, y compris pour l’implantation des 21 appels à la justice spécifiques au Québec qui sont contenus dans le rapport; c) si un comité a été mis en place, le gouvernement du Québec participera-t-il à ses travaux?

Q-390² — March 5, 2020 — — With regard to the drinking water situation in Kitigan Zibi: has the Department of Indigenous Services (i) analyzed the plans that were submitted by the band council to connect to the Maniwaki water system, (ii) decided whether it will proceed with the connection, (iii) released the funding necessary to complete the connection work, (iv) set a timeline so that the community has access to running water within a reasonable time?

Q-390² — 5 mars 2020 — — En ce qui concerne la situation de l’eau potable à Kitigan Zibi : le ministère des Services aux Autochtones a-t-il (i) analysé les projets de raccordement à l’aqueduc de Maniwaki qui ont été soumis par le conseil de bande, (ii) pris une décision quant à savoir s’il allait de l’avant avec le raccordement, (iii) débloqué les fonds nécessaires afin de parachever les travaux de raccordement, (iv) établis un échéancier afin que la communauté ait accès à l’eau courante dans un délais raisonnable?

Q-391² — March 5, 2020 — — With regard to forms used by the government, broken down by year for the last 10 years: (a) how many forms does the government use; (b) to how many pages do the forms add up; (c) how many person-hours a year do Canadians spend filling out forms for the government; and (d) how many person-hours do government employees spend processing forms filled out by Canadians?

Q-391² — 5 mars 2020 — — En ce qui concerne les formulaires utilisés par le gouvernement, ventilés par année pour les 10 dernières années : a) combien de formulaires le gouvernement utilise-t-il; b) combien de pages les formulaires comptent-ils au total; c) combien d’heures-personnes les Canadiens consacrent-ils par an à remplir des formulaires pour le gouvernement; d) combien d’heures-personnes les employés du gouvernement consacrent-ils au traitement des formulaires remplis par les Canadiens?

Q-392² — March 5, 2020 — — With regard to the call centres of the Canada Revenue Agency (CRA), for the fiscal years 2017-18 and 2018-19, broken down by business and by individual: (a) what is the number of calls received by the CRA; (b) what is the number of calls that were neither answered by an agent nor transferred to the automated self-service system; (c) what is the number of calls received by the automated self-service system; (d) what is the number of calls answered by an agent; (e) what is the number of calls not answered, broken down by (i) the number of callers who did not choose to use self-service through the automated service, (ii) the number of callers who got a busy signal; (f) what is the average time spent waiting to speak to an agent; (g) what is the change in the number of agents, broken down by (i) month, (ii) call centre; (h) what is the error rate for call centre agents, broken down by (i) National Quality and Accuracy Learning Program, (ii) Audit, Evaluation and Risk Branch; and (j) what is the number of call centres that have completed the transition to the new telephony platform as part of the Government of Canada Contact Centre Transformation Initiative?

Q-392² — 5 mars 2020 — — En ce concerne les centres d’appels de l’Agence du revenu du Canada (ARC), pour les exercices 2017-2018 et 2018-2019, ventilés par entreprises et particuliers : a) quel a été le nombre d’appels reçus par l’ARC; b) quel a été le nombre d’appels non pris en charge par un agent ni transféré au système libre-service automatisé; c) quel a été le nombre d’appels reçus par le système libre-service automatisé; d) quel a été le nombre d’appels non pris en charge, ventilé par (i) le nombre d’appelants qui n’ont pas utilisé le service libre-service automatisé, (ii) le nombre d’appelants qui ont obtenu un signal de ligne occupée; f) quel a été le temps d’attente moyen pour parler à un agent; g) quelle a été la variation du nombre d’agents, ventilée par (i) mois, (ii) centre d’appels; h) quel a été le taux d’erreur des agents des centres d’appel, ventilé par (i) le Programme national d’apprentissage de la qualité et de l’exactitude, (ii) la Direction générale de la vérification, de l’évaluation et des risques; j) quel est le nombre de centres d’appels ayant terminé la transition vers la nouvelle plateforme téléphonique dans le cadre de l’Initiative de transformation des centres de contact du gouvernement du Canada?

Q-393² — March 5, 2020 — — With regard to the sales tax system between 2011 and 2019, broken down by year: (a) how many compliance audits have been conducted by the Canada Revenue Agency (CRA) to determine whether suppliers of digital goods and services are domestic or foreign and whether they are required to register for the Goods and Services Tax (GST) and the Harmonized Sales Tax (HST); (b) for the compliance audits in (a), how many additional revenue assessments were issued as a result of these audits and what was the total amount; (c) how many GST and HST forms had been submitted by consumers to the CRA for digital goods and services purchased in Canada from foreign suppliers not carrying on business in Canada or not having a permanent establishment in Canada; (d) how many compliance audits have been conducted by the CRA to determine whether taxpayers in Canada who rent their housing for short periods of time are required to register for the GST and HST; (e) for audits in (d), how many additional income assessments have been issued as a result of these audits and what is the total amount of these assessments; and (f) has the CRA finalized the development of a specific compliance strategy to better detect and address GST and HST non-compliance in the e-commerce sector, and, if so, what are the details of this strategy?

Q-393² — 5 mars 2020 — — En ce qui concerne le régime de taxe de vente entre 2011 et 2019, ventilé par année : a) combien de vérifications de conformité ont été effectuées par l’Agence du revenu du Canada (ARC) afin de déterminer si les fournisseurs de biens et de services numériques proviennent du Canada ou de l’étranger et s’ils sont tenus de s’inscrire aux fins de la taxe sur les produits et services (TPS) et de la taxe de vente harmonisée (TVH); b) pour les vérifications de conformité en a), combien d’évaluations des revenus supplémentaires ont été émises à la suite de ces vérifications et quel était le montant total de ces évaluations; c) combien de formulaires de TPS et de TVH ont été soumis par des consommateurs à l’ARC pour des biens et services numériques achetés au Canada auprès de fournisseurs étrangers qui ne sont pas actifs au Canada ou qui n’ont pas d’établissement permanent au Canada; d) combien de vérifications de conformité ont été effectuées par l’ARC afin de déterminer si des contribuables au Canada qui louent leur logement pendant de courtes périodes sont tenus de s’inscrire aux fins de la TPS et de la TVH; e) pour les vérifications en d), combien d’évaluations des revenus supplémentaires ont été émises à la suite de ces vérifications et quel était le montant total de ces évaluations; f) l’ARC a-t-elle terminé l’élaboration d’une stratégie visant précisément à mieux détecter les cas de non-conformité à la TPS et à la TVH dans le secteur du commerce électronique et à mieux intervenir à leur égard et, le cas échéant, quels sont les détails de cette stratégie?

Q-394² — March 9, 2020 — — With regard to the Canadian Passport Order, since November 4, 2015, in order to prevent the commission of any act or omission referred to in subsection 7(4.1) of the Criminal Code, broken down by month: how many passports has the Minister of Immigration, Refugees and Citizenship (i) refused, (ii) revoked, (iii) cancelled?

Q-394² — 9 mars 2020 — — En ce qui concerne le Décret sur les passeports canadiens, depuis le 4 novembre 2015, afin de prévenir les actes ou omissions désignés au paragraphe 7(4.1) du Code criminel, ventilé par mois : combien de passeports le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté a-t-il (i) refusés, (ii) révoqués, (iii) annulés?

Q-395² — March 9, 2020 — — With regard to Bill C-7, An Act to amend the Criminal Code (medical assistance in dying): what is the government’s definition of “reasonably foreseeable” in relation to the context of the bill?

Q-395² — 9 mars 2020 — — En ce qui concerne le projet de loi C-7, Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir) : quelle définition le gouvernement donne-t-il à « raisonnablement prévisible » relativement au contexte du projet de loi?

Q-396² — March 9, 2020 — — With regard to the finding published in the 2018-19 Departmental Results Report of the Privy Council Office (PCO) that only 75% of ministers were satisfied with the service and advice provided by the PCO: (a) how was that number determined; (b) which ministers were among the 25% who were not satisfied; and (c) did any of those ministers indicate why they were not satisfied, and, if so, what were the reasons?

Q-396² — 9 mars 2020 — — En ce qui concerne la constatation contenue dans le Rapport sur les résultats ministériels 2018-2019 du Bureau du Conseil privé (BCP), selon laquelle 75 % seulement des ministres étaient satisfaits du service et des avis reçus du BCP : a) comment ce chiffre a-t-il été établi; b) quels ministres faisaient partie des 25 % qui n’étaient pas satisfaits; c) l’un ou l’autre de ces ministres ont-ils indiqué pourquoi ils n’étaient pas satisfaits et, le cas échéant, quelles raisons ont été fournies?

Q-397² — March 9, 2020 — — With regard to sole sourced contracts over $10,000 issued by the Canadian Coast Guard since November 4, 2015: what are the details of all such contracts, including the (i) date, (ii) amount, (iii) vendor name, (iv) vendor location, including city or municipality, province or territory, country, and federal riding, if applicable, (v) start and end date of contract, (vi) description of goods or services provided, including quantity, if applicable?

Q-397² — 9 mars 2020 — — En ce qui concerne les contrats auprès d’un fournisseur unique d’une valeur de plus de 10 000 $ accordés par la Garde côtière canadienne depuis le 4 novembre 2015 : quels sont les détails de tous ces contrats, y compris (i) la date, (ii) le montant, (iii) le nom du vendeur, (iv) l’emplacement du vendeur, y compris la ville ou la municipalité, la province ou le territoire, le pays et la circonscription fédérale, le cas échéant, (v) la date de début et de fin du contrat, (vi) la description des biens et des services fournis, y compris la quantité, le cas échéant?

Q-398² — March 9, 2020 — — With regard to the finding published in the 2018-19 Departmental Results Report of the Privy Council Office (PCO) that 93% of cabinet documents distributed to ministers met the PCO’s standards: (a) in what ways did the other 7% of documents fail to meet the PCO’s standards; (b) why were the non-compliant documents circulated to ministers despite not complying with the standards; and (c) how many of the non-compliant documents were circulated as a result of the direction of (i) the Prime Minister, (ii) his exempt staff?

Q-398² — 9 mars 2020 — — En ce qui concerne la constatation publiée dans le Rapport sur les résultats ministériels 2018-2019 du Bureau du Conseil privé (BCP) selon laquelle 93 % des documents du Cabinet distribués aux ministres respectaient les lignes directrices du BCP : a) en quoi les 7 % restants ne respectaient-ils pas les lignes directrices du BCP; b) pourquoi les documents non conformes ont-ils été distribués aux ministres malgré tout; c) combien de ces documents non conformes ont été distribués par suite d’un ordre (i) du premier ministre, (ii) de son personnel exonéré?

Q-399² — March 9, 2020 — — With regard to the mortgage insurance and securitization activities carried out by the Canada Mortgage and Housing Corporation (CMHC) on behalf of the government in the fiscal years 2010-11, 2011-12, 2012-13, 2013-14, 2014-15, 2015-16, 2016-17, 2017-18 and 2018-19: (a) what was the CMHC’s total annual authorization from the government to provide new guarantees on National Housing Act Mortgage Backed Securities (NHA MBS), broken down by fiscal year; (b) what was the CMHC’s total annual authorization from the government to provide new guarantees on Canada Mortgage Bonds (CMB), broken down by year; (c) what was the CMHC’s total annual limit for the issuance of portfolio insurance (non transactional), broken down by year; (d) for the portfolio insurance issued in each fiscal year, what was the lender allocation methodology for portfolio insurance and what was the total value allocated to each of the largest six Canadian lenders; (e) for the NHA MBS issued in each fiscal year, was there a lender allocation methodology and what was the total value of NHA MBS, broken down by the largest six Canadian lenders; (f) for the CMB issued in each fiscal year, was there a lender allocation methodology and what was the total value of NHA MBS purchased from each of the largest six Canadian lenders for the purpose of converting the MBS into CMB; (g) for the CMB auctioned in each fiscal year, what percentage were purchased by Canadian investors compared to international investors; (h) for the CMB auctioned in each fiscal year, what percentage were purchased by the Bank of Canada and other investors for which the government is the sole or majority shareholder; (i) for the CMB auctioned in each fiscal year, what was the value purchased by the Bank of Canada and other investors for which the government is the sole or majority shareholder; (j) for the NHA MBS issued in each fiscal year, what percentage were retained by the issuing financial institution for their own balance sheet management purposes; and (k) what is the position of the government on increasing the covered bond issuance limit for federally regulated financial institutions?

Q-399² — 9 mars 2020 — — En ce qui concerne les activités d’assurance et de titrisation des prêts hypothécaires menées par la Société canadienne d’hypothèques et de logements (SCHL) pour le compte du gouvernement au cours des exercices 2010-2011, 2011-2012, 2012-2013, 2013-2014, 2014-2015, 2015-2016, 2016-2017, 2017-2018 et 2018-2019 : a) quel était le montant total de l’autorisation annuelle accordée par le gouvernement à la SCHL pour offrir de nouvelles garanties de titres hypothécaires en vertu de la Loi nationale sur l’habitation (LNH), ventilé par exercice; b) quel était le montant total de l’autorisation annuelle accordée par le gouvernement à la SCHL pour offrir de nouvelles garanties d’Obligations hypothécaires du Canada (OHC), ventilé par exercice; c) quelle était la limite annuelle totale de la SCHL à l’égard de la souscription d’assurance de portefeuille (non transactionnelle), ventilée par exercice; d) pour ce qui est de l’assurance de portefeuille souscrite dans chacun des exercices, quelle était la méthode d’attribution aux prêteurs de l’assurance de portefeuille et quelle était la valeur totale attribuée à chacun des six principaux prêteurs canadiens; e) pour ce qui est des titres hypothécaires LNH émis dans chacun des exercices, y avait-il une méthode d’attribution aux prêteurs et quelle était la valeur totale des titres hypothécaires LNH, ventilée selon les six principaux prêteurs canadiens; f) pour ce qui est des OHC émises dans chacun des exercices, y avait-il une méthode d’attribution aux prêteurs et quelle était la valeur totale des titres hypothécaires LNH achetés à chacun des six principaux prêteurs canadiens aux fins de la conversion des titres en OHC; g) pour ce qui est des OHC vendues par adjudication dans chacun des exercices, quel pourcentage des obligations a été acheté par des investisseurs canadiens, comparativement aux investisseurs étrangers; h) pour ce qui est des OHC vendues par adjudication dans chacun des exercices, quel pourcentage a été acheté par la Banque du Canada et par d’autres investisseurs dont le gouvernement est l’unique actionnaire ou l’actionnaire majoritaire; i) pour ce qui est des OHC vendues par adjudication dans chacun des exercices, quelle est la valeur des obligations achetées par la Banque du Canada et par d’autres investisseurs dont le gouvernement est l’unique actionnaire ou l’actionnaire majoritaire; j) pour ce qui est des titres hypothécaires LNH émis dans chacun des exercices, quel pourcentage des titres a été conservé par l’institution financière émettrice pour la gestion de son propre bilan; k) quelle est la position du gouvernement à l’égard du relèvement du plafond d’émission d’obligations sécurisées pour les institutions financières relevant de la compétence fédérale?

Q-400² — March 9, 2020 — — With regard to the government preparations in relation to the coronavirus (COVID-19): (a) what specific procedures are in place at each department and agency to ensure the continuity of government operations and that government services remain available during a pandemic; (b) what specific procedures are in place to ensure the safety and protection of government employees during a pandemic, including any procedures aimed at preventing employees from being exposed to coronavirus; and (c) what is the government’s remuneration, leave or benefit policy for (i) full-time employees, (ii) part-time employees, (iii) casual employees, who are required to be quarantined or otherwise away from the workplace as a result of coronavirus?

Q-400² — 9 mars 2020 — — En ce qui concerne les préparatifs du gouvernement relativement au coronavirus (COVID-19) : a) quelles sont les mesures en place dans chaque ministère et organisme pour assurer le maintien des activités du gouvernement et pour que les services gouvernementaux demeurent disponibles pendant une pandémie; b) quelles sont les mesures en place pour garantir la sécurité et la protection des fonctionnaires pendant une pandémie, y compris toutes mesures visant à empêcher que les fonctionnaires soient exposés au coronavirus; c) quelle est la politique du gouvernement en ce qui concerne la rémunération, les congés ou les avantages sociaux pour (i) les employés à temps plein, (ii) les employés à temps partiel, (iii) les employés occasionnels, qui doivent se placer en quarantaine ou autrement demeurer hors de leur lieu de travail en raison du coronavirus?

Q-401² — March 10, 2020 — — With regard to the criminal charges the government laid in December 2019 against the Volkswagen Group concerning the approximately 120,000 diesel vehicles whose nitrogen oxide (NOx) emissions exceeded the standards allowed, broken down by the German companies of the Volkswagen Group, the Canadian companies of the Volkswagen Group, the U.S. companies of the Volkswagen Group, and directors, executives and employees: (a) why did the government file charges for 58 counts of importing non-compliant vehicles instead of one count for each of the 120,000 offences; (b) why did the government file charges for two counts of misleading information instead of one count for each of the 120,000 offences; (c) why did the government not file any charges against the Canadian companies of the Volkswagen Group; (d) why did the government not file any charges against the U.S. companies of the Volkswagen Group that took part in the illegal acts that affected Canada; (e) why did the government not file any charges against the directors, executives and employees who were involved in these offences; (f) why did the government not file any charges regarding the 120,000 offences for selling, renting or distributing these non-compliant vehicles; (g) why did the government not file any charges of fraud concerning the 120,000 pieces of software that prevented the non-compliance from being detected; and (h) why did the government not file any charges regarding the illegal pollution caused by these 120,000 vehicles in Canada?

Q-401² — 10 mars 2020 — — En ce qui concerne les accusations pénales logées par le gouvernement en décembre 2019 contre le groupe Volkswagen relatives aux quelque 120 000 véhicules diesel à émissions d’oxydes d’azote (NOx) excédant les normes permises, ventilées par compagnies allemandes du groupe Volkswagen, par compagnies canadiennes du groupe Volkswagen, par compagnies des États-Unis du groupe Volkswagen, et par dirigeants, cadres et employés : a) pourquoi le gouvernement a-t-il déposé 58 chefs d’accusation pour importation de véhicules non conformes au lieu d’un chef d’accusation pour chacune des 120 000 infractions; b) pourquoi le gouvernement a-t-il déposé deux chefs d’accusation pour informations trompeuses au lieu d’un chef d’accusation pour chacune des 120 000 infractions; c) pourquoi le gouvernement n’a-t-il déposé aucune accusation contre les compagnies canadiennes du groupe Volkswagen; d) pourquoi le gouvernement n’a-t-il déposé aucune accusation contre les compagnies des États-Unis du groupe Volkswagen qui avaient pris part aux gestes illégaux ayant affecté le Canada; e) pourquoi le gouvernement n’a-t-il déposé aucune accusation contre les dirigeants, cadres et employés ayant pris part à ces infractions; f) pourquoi le gouvernement n’a-t-il déposé aucune accusation concernant les 120 000 infractions de mises en vente, de location ou de mise en circulation de ces véhicules non conformes; g) pourquoi le gouvernement n’a-t-il déposé aucune accusation de fraude concernant les 120 000 logiciels empêchant la détection des non conformités; h) pourquoi le gouvernement n’a-t-il déposé aucune accusation quant à la pollution illégale causée par les 120 000 véhicules au Canada?

Q-402² — March 10, 2020 — — With regard to the Industrial and Technological Benefits (ITB) Policy: for each defence procurement project, what projects or transactions have been approved as meeting the contractor’s obligations under the ITB Policy, broken down by (i) contractor, (ii) procurement project, (iii) fiscal year since 2016-17?

Q-402² — 10 mars 2020 — — En ce qui concerne la politique des Retombées industrielles et technologiques (RIT) : pour chaque projet d’approvisionnement de la défense, quels sont les projets ou les transactions approuvés satisfaisant aux obligations de l’entrepreneur conformément à la politique des RIT, ventilés par (i) entrepreneur, (ii) projet d’approvisionnement, (iii) exercice depuis 2016-2017?

Q-403² — March 10, 2020 — — With regard to government funding for the Scarborough Subway Extension and the Eglinton Crosstown West Extension: (a) what will be the total amount of government funding for each of the projects; and (b) what is the yearly breakdown of when the funding in (a) will be delivered for each year between 2020 and 2030?

Q-403² — 10 mars 2020 — — En ce qui concerne les fonds accordés par le gouvernement pour le prolongement de la ligne de métro vers Scarborough et du prolongement vers l’ouest de la ligne de métro Eglinton Crosstown : a) quel sera le montant total des fonds gouvernementaux accordés à chacun des projets; b) quelle est la ventilation annuelle du moment où les fonds en a) seront fournis pour chaque année de 2020 à 2030?

Q-404² — March 10, 2020 — — With regard to search and rescue military operations, since January 1, 2018: what are the details of all instances where a call for emergency assistance was received but personnel were either delayed or unable to provide the emergency assistance requested, including the (i) date of the call, (ii) nature of the incident, (iii) response provided, (iv) length of delay between the call being received and assistance being deployed, if applicable, (v) location of the incident, (vi) reason for the delay, (vii) reason assistance was not provided, if applicable?

Q-404² — 10 mars 2020 — — En ce qui concerne les opérations militaires de recherche et de sauvetage, depuis le 1^er janvier 2018 : quels sont les détails relatifs à tous les cas où un appel à l’aide d’urgence a été reçu, mais où le personnel n’a pu fournir l’aide demandée à temps ou n’a pas été en mesure de la fournir, y compris (i) la date de l’appel, (ii) la nature de l’incident, (iii) la réponse fournie, (iv) la durée du délai entre la réception de l’appel et le déploiement de l’aide, le cas échéant, (v) le lieu de l’incident, (vi) la raison du retard, (vii) la raison pour laquelle l’aide n’a pas été fournie, le cas échéant?

Q-405² — March 10, 2020 — — With regard to the government’s Broadcasting and Telecommunications Legislative Review Panel: why are there not any panel members from a province other than Ontario or Quebec?

Q-405² — 10 mars 2020 — — En ce qui concerne le groupe d'examen du cadre législatif en matière de radiodiffusion et de télécommunications du gouvernement : pourquoi n’y a-t-il pas d’experts issus de provinces autres que l’Ontario et le Québec?

Q-406² — March 10, 2020 — — With regard to the 4,710 individuals who were admitted to Canada in 2019 via humanitarian, compassionate, and other grounds: how many of them were admitted by ministerial exemption, in total and broken down by federal riding?

Q-406² — 10 mars 2020 — — En ce qui concerne les 4 710 personnes admises au Canada en 2019 pour des considérations d’ordre humanitaire et autres : combien ont-elles été admises par exemption ministérielle, au total et ventilées par circonscription fédérale?

Q-407² — March 11, 2020 — — With regard to visas issued by Immigration, Refugees and Citizenship Canada since May 1, 2019: (a) how many Cuban citizens have applied for Canadian visitor visas (temporary resident visas); (b) how many Cuban citizens have applied for Canadian study permits; (c) how many Cuban citizens have applied for Canadian work permits; (d) how many Cuban citizens have been approved for Canadian visitor visas (temporary resident visas); (e) how many Cuban citizens have been approved for Canadian study permits; (f) how many Cuban citizens have been approved for Canadian work permits; (g) how many Cuban citizens have been denied Canadian visitor visas (temporary resident visas); (h) how many Cuban citizens have been denied Canadian study permits; (i) how many Cuban citizens have been denied Canadian work permits; (j) for the visas in (d), (e) and (f), how many visas were issued to single adult men; (k) for the visas in (d), (e) and (f), how many visas were issued to single adult women; (l) for the visas in (d), (e) and (f), how many visas were issued to married men; (m) for the visas in (d), (e) and (f), how many visas were issued to married women; (n) for the visas in (g), (h) and (i), how many visas were denied to single adult men; (o) for the visas in (g), (h) and (i), how many visas were denied to single adult women; (p) for the visas in (g), (h) and (i), how many visas were denied to married men; and (q) for the visas in (g), (h) and (i), how many visas were denied to married women?

Q-407² — 11 mars 2020 — — En ce qui concerne les visas délivrés par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada depuis le 1^er mai 2019 : a) combien de citoyens cubains ont demandé un visa de visiteur canadien (visa de résidence temporaire); b) combien de citoyens cubains ont demandé un permis d’études canadien; c) combien de citoyens cubains ont demandé un permis de travail canadien; d) combien de citoyens cubains ont obtenu un visa de visiteur canadien (visa de résidence temporaire); e) combien de citoyens cubains ont obtenu un permis d’études canadien; f) combien de citoyens cubains ont obtenu un permis de travail canadien; g) combien de citoyens cubains se sont vu refuser un visa de visiteur canadien (visa de résidence temporaire); h) combien de citoyens cubains se sont vu refuser un permis d’études canadien; i) combien de citoyens cubains se sont vu refuser un permis de travail canadien; j) pour les visas en d), e) et f), combien de visas ont été délivrés à des hommes adultes célibataires; k) pour les visas en d), e) et f), combien de visas ont été délivrés à des femmes adultes célibataires; l) pour les visas en d), e) et f), combien de visas ont été délivrés à des hommes mariés; m) pour les visas en d), e) et f), combien de visas ont été délivrés à des femmes mariées; n) pour les visas en g), h) et i), combien de visas ont été refusés aux hommes adultes célibataires; o) pour les visas en g), h) et i), combien de visas ont été refusés aux femmes adultes célibataires; p) pour les visas en g), h) et i), combien de visas ont été refusés aux hommes mariés; q) pour les visas en g), h) et i), combien de visas ont été refusés aux femmes mariées?

Q-408² — March 11, 2020 — — With regard to judicial nominations, broken down by year, since 2016, and by province and territory: (a) how many judicial candidates assessed as “highly recommended” by a judicial appointments advisory committee were appointed as judges; (b) how many judicial candidates assessed as “recommended” by a judicial appointments advisory committee were appointed as judges; and (c) how many judicial candidates assessed as “unable to recommend” by a judicial appointments advisory committee were appointed as judges?

Q-408² — 11 mars 2020 — — En ce qui concerne les nominations à la magistrature, ventilées par année, depuis 2016, et par province et territoire : a) combien de candidats à la magistrature qui avaient reçu l’évaluation « fortement recommandé » d’un comité consultatif sur les nominations à la magistrature ont été nommés juges; b) combien de candidats à la magistrature qui avaient reçu l’évaluation « recommandé » d’un comité consultatif sur les nominations à la magistrature ont été nommés juges; c) combien de candidats à la magistrature qui avaient reçu l’évaluation « sans recommandation » d’un comité consultatif sur les nominations à la magistrature ont été nommés juges?

Q-409² — March 11, 2020 — — With regard to the Panama Papers case, the fight against tax non-compliance abroad and abusive tax planning: (a) how many taxpayer or Canadian business files are currently open with the Canada Revenue Agency (CRA); (b) how many taxpayer or Canadian business files have been referred to the Public Prosecution Service of Canada; (c) what is the number of employees assigned to the Panama Papers files; (d) how many audits have been conducted since the Panama Papers were disclosed; (e) how many notices of assessment have been issued by the CRA; and (f) what is the total amount recovered so far by the CRA?

Q-409² — 11 mars 2020 — — En ce qui concerne l’affaire des Panama Papers, la lutte contre l’inobservation fiscale à l’étranger et la planification fiscale abusive : a) combien de dossiers de contribuables ou d’entreprises canadiennes sont présentement ouverts à l’Agence du revenu du Canada (ARC); b) combien de dossiers de contribuables ou d’entreprises canadiennes ont été renvoyés au Service des poursuites pénales du Canada; c) quel est le nombre d’employés attitrés aux dossiers des Panama Papers; d) combien de vérifications ont été effectuées depuis la divulgation des Panama Papers; e) combien d’avis de cotisation ont été délivrés par l’ARC; f) quel est le montant total récupéré à ce jour par l’ARC?

Q-410² — March 11, 2020 — — With regard to the decision to award SAP the contract to replace the Phoenix pay system: (a) what will the differences be between the SAP replacement system and the current Phoenix pay system; (b) what are the details of any financial agreements or contracts the government has with SAP in relation to the replacement pay system (e.g. value, start date, rate, scope, etc.); and (c) when does the government expect the current Phoenix pay system to be transferred to the replacement SAP system?

Q-410² — 11 mars 2020 — — En ce qui concerne la décision d’attribuer à SAP le contrat pour le système visant à remplacer le système de paye Phénix : a) quelles seront les différences entre le nouveau système de SAP et l’actuel système de paye Phénix; b) quels sont les détails de tout accord ou contrat financier que le gouvernement a conclu avec SAP en ce qui concerne le nouveau système de paye (p. ex., valeur, date de début, taux, portée, etc.); c) quand le gouvernement prévoit-il de transférer l’actuel système de paye Phénix vers le nouveau système de SAP?

Q-411² — March 11, 2020 — — With regard to the government response to the rail blockades in February and March of 2020: (a) what was the total estimated economic impact of the blockades; (b) what is the breakdown of (a) by industry and province; and (c) what are the details of any financial assistance provided by the government for individuals or businesses impacted by the blockades?

Q-411² — 11 mars 2020 — — En ce qui concerne la réponse du gouvernement à l’égard des barrages ferroviaires de février et de mars 2020 : a) quelle est l’estimation de l’impact économique total découlant des barrages; b) quel est le détail de l’estimation en a) par industrie et par province; c) quels sont les détails de toute aide financière fournie par le gouvernement aux personnes et aux entreprises touchées par les barrages?

Q-412² — March 11, 2020 — — With regard to the administration of the 2019 federal general election: (a) has the Chief Electoral Officer, pursuant to subsection 477.72(4) of the Canada Elections Act, informed the Speaker of the House of Commons of any candidates elected as members of the House that were not entitled to continue to sit or vote as members, and, if so, who were these candidates; and (b) with respect to each candidate in (a), (i) on what date did the entitlement to sit or vote become suspended, (ii) on what date did the Chief Electoral Officer inform the Speaker, (iii) which requirement of the act was not satisfied, (iv) has the requirement in (b)(iii) been subsequently satisfied, and, if so, on what date was it satisfied?

Q-412² — 11 mars 2020 — — En ce qui concerne la conduite de l’élection générale fédérale de 2019 : a) le directeur général des élections a-t-il, en application du paragraphe 477.72(4) de la Loi électorale du Canada, informé le Président de la Chambre des communes que des candidats élus ne pouvaient continuer à siéger et à voter à titre de députés à la Chambre et, le cas échéant, qui sont ces candidats; b) pour chacun des candidats en a), (i) à quelle date leur droit de siéger et de voter a-t-il été suspendu, (ii) à quelle date le directeur général des élections en a-t-il informé le Président, (iii) quelle exigence de la Loi a été enfreinte, (iv) l’exigence en b)(iii) a-t-elle été remplie par la suite et, le cas échéant, à quelle date l’a-t-elle été?

Q-413² — March 11, 2020 — — With regard to information requests received by departments or agencies from the Parliamentary Budget Officer (PBO) since January 1, 2016: (a) what are the details of all requests and responses, including the (i) request, (ii) date it was received, (iii) date when the information was provided; and (b) what are the details, including the reasons, for all instances where the information was either delayed or not provided to the PBO?

Q-413² — 11 mars 2020 — — En ce qui concerne les demandes d’information envoyées aux ministères et organismes par le directeur parlementaire du budget (DPB) depuis le 1^er janvier 2016 : a) quels sont les détails de toutes les demandes et réponses, y compris (i) la demande, (ii) sa date de réception, (iii) la date à laquelle l’information a été fournie; b) quels sont les détails, y compris les motifs, de tous les cas où l’information a tardé à parvenir ou n’a jamais été fournie au DPB?

Q-414² — March 11, 2020 — — With regard to the three tax provisions proposed in the Fall Economic Statement 2018 to accelerate business investment for the 2018-19 fiscal year: (a) what is the estimated number of businesses that have benefited, broken down by (i) tax provision, (ii) size of business, (iii) economic sector; (b) what is the estimated increase in total business investment since the three tax provisions came into force; (c) what is the estimate of the number of jobs created by businesses in Canada since the coming into force of these three tax provisions; and (d) what is the estimate of the number of businesses that have chosen to continue operating in Canada rather than relocate abroad since the coming into force of these three tax provisions?

Q-414² — 11 mars 2020 — — En ce qui concerne les trois propositions fiscales de l’Énoncé économique de l’automne 2018 qui visaient à accélérer les investissements dans les entreprises au cours de l’exercice 2018-2019 : a) à combien estime-t-on le nombre d’entreprises ayant bénéficié de ces mesures, ventilé par (i) mesure fiscale, (ii) taille des entreprises, (iii) secteur économique; b) à combien estime-t-on l’augmentation des investissements totaux dans les entreprises depuis l’entrée en vigueur de ces trois mesures fiscales; c) à combien estime-t-on le nombre d’emplois créés au Canada par les entreprises depuis l’entrée en vigueur de ces trois mesures fiscales; d) à combien estime-t-on le nombre d’entreprises qui ont choisi de poursuivre leurs activités au Canada plutôt que de déménager à l’étranger depuis l’entrée en vigueur de ces trois mesures fiscales?

Q-415² — March 11, 2020 — — With regard to claimed stock option deductions, between the 2012 and 2019 tax years inclusively, broken down by tax years: (a) what is the number of individuals who claimed the stock option deduction whose total annual income is (i) less than $60,000, (ii) less than $100,000, (iii) less than $200,000, (iv) between $200,000 and $1 million, (v) more than $1 million; (b) what is the average amount claimed by an individual whose total annual income is (i) less than $60,000, (ii) less than $100,000, (iii) less than $200,000, (iv) between $200,000 and $1 million, (v) more than $1 million; (c) what is the total amount claimed by individuals whose total annual income is (i) less than $60,000, (ii) less than $100,000, (iii) less than $200,000, (iv) between $200,000 and $1 million, (v) more than $1 million; and (d) what is the percentage of the total amount claimed by individuals whose total annual income is more than $1 million?

Q-415² — 11 mars 2020 — — En ce qui concerne les réclamations de déductions pour options d’achat d’actions au cours des années d'imposition 2012 à 2019 inclusivement, ventilées par année d'imposition : a) combien de personnes ayant réclamé une déduction pour options d’achat d’actions ont des revenus annuels de (i) moins de 60 000 $, (ii) moins de 100 000 $, (iii) moins de 200 000 $, (iv) 200 000 $ à 1 million de dollars, (v) plus de 1 million de dollars; b) quelle est la somme moyenne réclamée par les personnes dont les revenus annuels s’élèvent (i) à moins de 60 000 $, (ii) à moins de 100 000 $, (iii) à moins de 200 000 $, (iv) de 200 000 $ à 1 million de dollars, (v) à plus de 1 million de dollars; c) quelle est la somme totale réclamée par les personnes dont les revenus annuels s’élèvent (i) à moins de 60 000 $, (ii) à moins de 100 000 $, (iii) à moins de 200 000 $, (iv) de 200 000 $ à 1 million de dollars, (v) à plus de 1 million de dollars; d) quel est le pourcentage de la somme totale réclamée par les personnes dont les revenus annuels s’élèvent à plus de 1 million de dollars?

Q-416² — March 11, 2020 — — With regard to the government’s commitment to return the $1.3 billion in surtax assessed on U.S. steel, aluminum, and other products to affected industries between the 2018-19 and the 2023-24 fiscal years: (a) how does the government explain the discrepancy with the estimate from the Parliamentary Budget Officer that the government will return $105 million less than it assessed in surtax and related revenues over the period; (b) how does the government plan to return the $1.3 billion; and (c) what is the breakdown of the $1.3 billion by industry and recipient?

Q-416² — 11 mars 2020 — — En ce qui concerne l’engagement du gouvernement à retourner aux industries touchées, entre les exercices 2018-2019 et 2023-2024, la surtaxe de 1,3 milliard de dollars établie à l’égard de l’acier, de l’aluminium et d’autres produits américains : a) comment le gouvernement explique-t-il l’écart par rapport à l’évaluation du directeur parlementaire du budget, selon laquelle le gouvernement retournera 105 millions de dollars de moins que ce qu’il a établi en surtaxes et recettes connexes au cours de la période visée; b) comment le gouvernement compte-t-il retourner le montant de 1,3 milliard de dollars; c) quelle est la ventilation du montant de 1,3 milliard de dollars par industrie et bénéficiaire?

Q-417² — March 11, 2020 — — With regard to the $180.4 million listed in Supplementary Estimates (B) 2019-20 under Department of Employment and Social Development (ESDC) to write off 33,098 debts from the Canada Student Loan Program: (a) what information was shared between ESDC and the Canada Revenue Agency to determine which loans would be written off; (b) what specific measures are being taken to ensure that none of the written off loans are from individuals who have the income or means to pay back the loans; and (c) what was the threshold or criteria used to determine which loans would be written off?

Q-417² — 11 mars 2020 — — En ce qui concerne le montant de 180,4 millions de dollars indiqué au Budget supplémentaire des dépenses (B) 2019-2020 sous Ministère de l’Emploi et du Développement social (EDSC) pour la radiation de 33 098 créances au titre du Programme canadien de prêts aux étudiants : a) quels renseignements ont été échangés entre EDSC et l’Agence du revenu du Canada afin de déterminer les créances qui allaient être radiées; b) quelles mesures particulières sont prises pour veiller à ce qu’aucune des créances radiées ne soit associée à des personnes qui ont les revenus ou les moyens de rembourser leur emprunt; c) quel seuil ou quels critères ont été utilisés pour déterminer les créances à radier?

Q-418² — March 12, 2020 — — With regard to the $17.6 million contract awarded to Peter Kiewit Sons ULC for the Big Bar Landslide Fish Passage Remediation Project on the Fraser River: (a) how many bids were received for the project; (b) of the bids received, how many bids met the criteria for qualification; (c) who made the decision to award the contract to Peter Kiewit Sons ULC; (d) when was the decision made; (e) what is the start date and end date of the contract; (f) what is the specific work expected to be completed as a result of the contract; and (g) was the fact that the company is currently facing criminal charges of negligence causing death considered during the evaluation of the bid, and, if not, why not?

Q-418² — 12 mars 2020 — — En ce qui concerne le contrat de 17,6 millions de dollars accordé à Peter Kiewit Sons ULC pour le projet d’assainissement du passage du poisson au niveau du glissement rocheux de Big Bar dans le fleuve Fraser : a) combien de soumissions ont été reçues pour le projet; b) parmi les soumissions reçues, combien satisfaisaient aux critères de qualification; c) qui a pris la décision d’accorder le contrat à Peter Kiewit Sons ULC; d) à quel moment la décision a-t-elle été prise; e) quelle est la date de début et la date de fin du contrat; f) quels sont les travaux précis qui seront réalisés dans le cadre du contrat; g) le fait que l’entreprise fait face à des accusations de négligence criminelle ayant causé la mort a-t-il été considéré pour l’évaluation de le soumission et, dans le cas contraire, pourquoi?

Q-419² — March 12, 2020 — — With regard to investments in budget 2019 for the Forest Innovation Program, the Investments in Forestry Industry Transformation Program, the Expanding Market Opportunities program, and the Indigenous Forestry Initiative: (a) how many proposals have been received for each program to date; (b) how much of the funding has been delivered to date; (c) what are the proposal criteria for each program; and (d) what are the details of the allocated funding, including the (i) organization, (ii) location, (iii) date of allocation, (iv) amount of funding, (v) project description or purpose of funding?

Q-419² — 12 mars 2020 — — En ce qui concerne les investissements prévus dans le budget de 2019 pour le Programme d’innovation forestière, le Programme Investissements dans la transformation de l’industrie forestière, le Programme de développement des marchés et l’Initiative de foresterie autochtone : a) combien de propositions ont été reçues pour chaque programme jusqu’à maintenant; b) quelle part des fonds a été versée jusqu’à maintenant; c) quels sont les critères relatifs aux propositions pour chaque programme; d) quels sont les détails des fonds attribués, y compris (i) l’organisation, (ii) l’endroit, (iii) la date d’attribution, (iv) le montant du financement, (v) la description du projet ou l’objectif du financement?


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