Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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Feuilleton des avisNo 33 Le samedi 11 avril 2020 12 h 15 |
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Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement |
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| 9 avril 2020 — Le ministre des Finances — Projet de loi intitulé « Loi no 2 concernant certaines mesures en réponse à la COVID‑19 ». |
Dépôt de projets de loi émanant des députés |
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Avis de motions (Affaires courantes ordinaires) |
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Questions |
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| Q-4212 — 9 avril 2020 — M. Bachrach (Skeena—Bulkley Valley) — En ce qui concerne l’Office des transports du Canada (OTC), depuis le 15 juillet 2018 : a) combien de plaintes de voyageurs aériens ont été reçues, ventilé par objet de la plainte; b) parmi les plaintes en a), combien ont été réglées, ventilé par (i) processus de facilitation, (ii) processus de médiation, (iii) décision; c) combien de plaintes de voyageurs aériens ont été rejetées, retirées ou refusées, ventilé par (i) objet de la plainte, (ii) processus de médiation, (iii) décision; d) parmi les plaintes en a), combien ont fait l’objet d’un règlement; e) combien d’agents chargés de cas de l’OTC, en équivalent temps plein, sont affectés au traitement des plaintes de voyageurs aériens, ventilé par agents chargés de cas s’occupant (i) du processus de facilitation, (ii) du processus de médiation, (iii) des décisions; f) quel est le nombre moyen de plaintes de voyageurs aériens traitées par un agent chargé de cas, ventilé par agents chargés de cas s’occupant (i) du processus de facilitation, (ii) du processus de médiation, (iii) des décisions; g) quel est le nombre de plaintes de voyageurs aériens qui ont été reçues mais n’ont pas encore été traitées par un agent chargé de cas, ventilé par agents chargés de cas s’occupant de (i) processus de facilitation, (ii) processus de médiation, (iii) décisions; h) dans combien de cas les facilitateurs de l’OTC ont-ils dit aux voyageurs qu’ils n’avaient pas droit à une indemnisation, ventilé par catégorie de rejet de la demande; i) parmi les cas en h), pour quelle raison les facilitateurs de l’OTC n’ont-ils pas renvoyé le voyageur et le transporteur aérien à la Convention de Montréal, qui est énoncée dans le tarif international (les modalités et conditions) du transporteur aérien; j) comment l’OTC définit-il une plainte « réglée » aux fins d’inclusion dans ses rapports statistiques; k) lorsqu’un plaignant choisit de ne pas donner suite à une plainte, celle-ci est-elle considérée « réglée »; l) combien de jours ouvrables s’écoule-t-il en moyenne entre le dépôt d’une plainte et l’affectation d’un agent à la plainte, ventilé par (i) processus de facilitation, (ii) processus de médiation, (iii) décision; m) combien de jours ouvrables s’écoule-t-il en moyenne entre le dépôt d’une plainte et la conclusion d’un règlement, ventilé par (i) processus de facilitation, (ii) processus de médiation, (iii) décision; n) parmi les plaintes en a), quel est le pourcentage de celles qui n’ont pas été réglées conformément aux normes de service? |
| Q-4222 — 9 avril 2020 — M. Bachrach (Skeena—Bulkley Valley) — En ce qui concerne la sécurité aérienne : a) quel a été le taux d’échec annuel, de 2005 à 2019, au contrôle de la compétence du pilote (CCP) que les inspecteurs de Transports Canada ont fait passer à des pilotes à l’emploi d’exploitants visés par la sous partie 705, en vertu du Règlement de l’aviation canadien (RAC); b) quel a été le taux d’échec annuel au CCP, de 2005 à 2019, dans les cas où des pilotes inspecteurs approuvés par l’industrie ont fait passer le CCP à des pilotes à l’emploi d’exploitants visés par la sous-partie 705; c) combien d’inspections annuelles de vérification les inspecteurs de Transports Canada ont-ils effectuées entre 2007 et 2019; d) combien d’évaluations du système de gestion de la sécurité, d’inspections de validation de programme et d’inspections des processus ont été réalisées annuellement, entre 2008 et 2019, chez les exploitants visés par les sous-parties 705, 704, 703 et 702; e) combien d’inspections et de vérifications annuelles d’exploitants de systèmes visés par les sous-parties 705, 704, 703 et 702 ont-elles été effectuées conformément au manuel TP8606 de Transports Canada entre 2008 et 2019; f) combien d’inspecteurs des groupes d’exploitants d’aéronefs Transports Canada comptait-il de 2011 à 2019, avec ventilation par année; g) quels écarts Transports Canada a-t-il relevés entre ses politiques sur les qualifications des pilotes et les exigences de l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI) depuis 2005; h) quelles sont les exigences de l’OACI concernant le contrôle de la compétence des pilotes et quelles sont les exigences canadiennes relatives au CCP pour les sous-parties 705, 704, 703 et 604 du RAC; i) Transports Canada prévoit-il d’embaucher de nouveaux inspecteurs et, le cas échéant, quelle cible s’est-il fixé à cet égard, ventilée par catégorie d’inspecteurs; j) quel est le nombre actuel d’inspecteurs en sécurité aérienne à Transports Canada; k) pour chaque exercice de 2010-2011 à 2018-2019, ventilé par exercice (i) quel était le nombre d’inspecteurs en sécurité aérienne, (ii) quel était le budget accordé à la formation des inspecteurs en sécurité aérienne, (iii) quel était le nombre d’heures attribuées à la formation aux inspecteurs en sécurité aérienne; l) combien d’inspecteurs en sécurité aérienne sont-ils prévus pour (i) 2019-2020, (ii) 2020-2021, (iii) 2021-2022? |
| Q-4232 — 9 avril 2020 — M. Bachrach (Skeena—Bulkley Valley) — En ce qui concerne la Stratégie nationale sur le logement : quel est le montant total du financement accordé tous les ans depuis 2017 par la Société canadienne d’hypothèques et de logement, ventilé par province, pour (i) le Fonds national de co-investissement pour le logement, (ii) l’initiative de financement de la construction de logements locatifs, (iii) le Partenariat en matière de logement, (iv) l’Initiative des terrains fédéraux? |
| Q-4242 — 9 avril 2020 — M. Bachrach (Skeena—Bulkley Valley) — En ce qui concerne le plan du gouvernement de créer un nouveau fonds pour aider les municipalités et les conseils scolaires à acheter 5 000 autobus ne produisant aucune émission au cours des cinq prochaines années : a) le gouvernement a-t-il établi des prévisions quant au coût total de cet engagement et, le cas échéant, (i) combien cet engagement coûtera-t-il aux municipalités et aux conseils scolaires, (ii) quel est le coût prévu de l’infrastructure de recharge nécessaire; b) combien d’argent le gouvernement fédéral injectera-t-il dans ce nouveau fonds chaque année; c) quelle proportion du coût total que devront débourser les municipalités sera assumée par le gouvernement fédéral grâce à ce nouveau fonds; d) quel sera le processus de demande que devront suivre les municipalités et les conseils scolaires; e) le financement sera-t-il fondé sur le nombre de passagers transportés comme c’est déjà le cas des subventions au transport en commun; f) comment le gouvernement s’assurera-t-il que les sociétés de transport en commun ne sont pas forcées de retarder ou d’abandonner leurs plans de croissance afin d’acheter des autobus ne produisant aucune émission pour respecter cet objectif? |
Avis de motions portant production de documents |
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Travaux des subsides |
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Affaires émanant du gouvernement |
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Avis de motions émanant des députés |
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| 2 Demande une réponse dans les 45 jours |
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