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Feuilleton des avis

N^o 39

Le mercredi 10 juin 2020

14 h 30

Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement

8 juin 2020 — — Projet de loi intitulé « Loi concernant certaines mesures additionnelles liées à la COVID-19 ».

Dépôt de projets de loi émanant des députés

Avis de motions (Affaires courantes ordinaires)

Questions

Q-486² — 8 juin 2020 — — En ce qui concerne les quelque 20 000 saumons de l’Atlantique qui se sont échappés à la suite de l’incendie dans une pisciculture de Robertson Island le 20 décembre 2019 : a) combien de poissons Mowi ASA a-t-elle déclarés repris au ministère des Pêches et des Océans (MPO) en date du 20 février 2020; b) combien de signalements indépendants de saumons de l’Atlantique repris le MPO a-t-il reçus, ventilés par date et par endroit de reprise; c) combien de poissons échappés étaient atteints de l’orthoréovirus pisciaire; d) combien d’argent le gouvernement a-t-il fourni pour faciliter la reprise; e) à combien s’élève la compensation que le gouvernement a accordée à Mowi ASA?

Q-487² — 8 juin 2020 — — En ce qui concerne la dette totale du gouvernement contractée sur le marché : a) quelle est la part, en dollars et en pourcentage, détenue par (i) des prêteurs canadiens, (ii) des prêteurs étrangers; b) quelle est la ventilation des prêteurs étrangers par pays, en précisant pour chaque pays la part de la dette, en dollars et en pourcentage, de la dette du gouvernement du Canada?

Q-488² — 8 juin 2020 — — En ce qui concerne la Subvention salariale d’urgence du Canada : a) combien d’employeurs ont reçu une subvention; b) quelle est la ventilation de a) par (i) secteur, (ii) province; c) quel est le total des dépenses du gouvernement jusqu’à présent dans le cadre de la Subvention; d) quelle est la ventilation de c) par (i) secteur, (ii) province?

Q-489² — 8 juin 2020 — — En ce qui concerne les prêts accordés dans le cadre du Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes : a) combien de prêts ont été accordés au total dans le cadre du programme; b) quelle est la ventilation de a) par (i) secteur, (ii) province, (iii) taille des entreprises; c) quelle est la valeur totale des prêts accordés dans le cadre du programme; d) quelle est la ventilation de c) par (i) secteur, (ii) province, (iii) taille des entreprises?

Q-490² — 8 juin 2020 — — En ce qui concerne l’approche de l’Agence du revenu du Canada en matière de déductions pour les frais de bureau à domicile, compte tenu des lignes directrices qui préconisent de rester à la maison durant la pandémie de la COVID-19 : les personnes ayant dû utiliser des parties de leur domicile qui ne sont pas habituellement consacrées au travail, telles que la salle à manger ou le salon, comme bureau temporaire pendant la pandémie ont-elles droit aux déductions et, le cas échéant, comment ces personnes doivent-elles calculer les portions de leur hypothèque, de leur loyer ou de leurs autres dépenses qui sont déductibles?

Q-491² — 8 juin 2020 — — En ce qui concerne le soutien offert aux entreprises durant la pandémie de COVID-19 : a) quelles entreprises ont obtenu un financement discrétionnaire, c’est-à-dire non octroyé par l’entremise de la Subvention salariale d’urgence du Canada, du Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes ou du Crédit d’urgence pour les grands employeurs, ventilé par (i) province, (ii) secteur d’activité, (iii) programme d'autorisation; b) quels employeurs comptant au moins 500 salariés ont reçu du financement par l’entremise de la Subvention salariale d’urgence du Canada?

Q-492² — 8 juin 2020 — — En ce qui concerne le décret DORS/2020-96 publié le 1^er mai 2020, qui interdit de nombreuses armes à feu qui étaient auparavant sans restriction ou à autorisation restreinte, et le Cours canadien de sécurité dans le maniement des armes à feu : a) quelle est la définition technique officielle d’« arme à feu de style arme d’assaut » employée par le gouvernement; b) quand le gouvernement a-t-il mis au point cette définition et dans quelle publication gouvernementale l’a-t-on utilisée pour la première fois; c) qui sont les membres actuels du Cabinet qui ont réussi le Cours canadien de sécurité dans le maniement des armes à feu?

Q-493² — 8 juin 2020 — — En ce qui concerne la réponse du gouvernement à la question Q-268 au sujet de l’omission par le gouvernement de passer de la catégorie de « risque d’ESB contrôlé » à « risque d’ESB négligeable » en matière d’encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) dans le classement de l’Organisation mondiale de la santé animale (OIE) à l’été 2019 : a) pour quelle raison le gouvernement n’a-t-il pas respecté la date limite de l’OIE à l’été 2019; b) le gouvernement a-t-il mené des consultations auprès des producteurs de bœuf pour discuter des dommages que le non-respect de cette date limite ont causés à l’industrie et, dans l’affirmative, quels sont les détails de ces consultations; c) le gouvernement a-t-il présenté une demande de dispense pour amorcer ce processus de demande; d) le gouvernement a-t-il commencé à recueillir des données auprès des gouvernements provinciaux et des partenaires et intervenants de l’industrie pour s’assurer de produire et de présenter un dossier de grande qualité en juillet 2020 et, dans l’affirmative, quand ce processus a-t-il débuté; e) quelles mesures ont été prises pour éviter de dépasser l’échéance de juillet 2020 et toute future échéance; f) une demande sera-t-elle présentée auprès de l’OIE en juillet 2020 quelle que soit la qualité de l’information contenue dans le document?

Q-494² — 8 juin 2020 — — En ce qui concerne Affaires mondiales Canada et les Canadiens vivant à Hong Kong : a) combien de citoyens ou résidents permanents canadiens sont actuellement inscrits comme étant établis à Hong Kong; b) combien de citoyens ou résidents permanents canadiens sont actuellement à Hong Kong selon les confirmations d’Affaires mondiales Canada; c) quelle est l’estimation la plus juste du gouvernement quant au nombre de citoyens ou résidents permanents canadiens vivant actuellement à Hong Kong; d) sur quelles données s’appuie l’estimation du gouvernement donnée en c) et à quelle date remonte-t-elle?

Q-495² — 8 juin 2020 — — En ce qui concerne les communautés autochtones et la pandémie de la COVID-19 : a) quelle somme a été dépensée dans le cadre du Fonds de soutien aux communautés autochtones, ventilée par (i) province ou territoire, (ii) communauté ayant reçu les fonds, (iii) date de la demande, (iv) date du versement des fonds; b) pour chaque journée entre le 1^er février et le 31 mai 2020, quels sont les appels téléphoniques faits par le ministre des Services aux Autochtones, le sous-ministre et les sous-ministres délégués ou les sous-ministres adjoints aux communautés autochtones et aux organisations qui les représentent (y compris les organisations autochtones nationales, les conseils tribaux et les principales organisations politiques, comme la Nation Nishnawbe Aski) ou auxquels ils ont participé au sujet de la pandémie de la COVID-19, ventilés par (i) représentant du ministère des Services aux Autochtones, (ii) journée, (iii) sujet, (iv) organisation ou communauté; c) combien de ventilateurs ont été mis à la disposition des communautés autochtones en mars 2020, et combien sont disponibles en ce moment; d) combien de ventilateurs le ministère des Services aux Autochtones est-il prêt à transférer d’urgence aux communautés autochtones, si nécessaire; e) combien de tentes d’isolement le ministère des Services aux Autochtones avait-il à sa disposition en mars 2020, et combien en a-t-il maintenant; f) quelle est la capacité quotidienne de transport de patients des services d’ambulance aérienne financés par le ministère des Services aux Autochtones; g) quelle quantité d’équipement de protection individuelle, exprimée en nombre d’envois et d’unités, a été expédiée au total dans les communautés autochtones, ventilée par province et par date d’envoi; h) quelle somme a été accordée aux organisations et aux communautés autochtones offrant des services aux Autochtones dans les centres urbains ou à l’extérieur des réserves, ventilée par (i) province ou territoire, (ii) communauté ou organisation ayant reçu les fonds, (iii) date de la demande, (iv) date du versement des fonds?

Q-496² — 8 juin 2020 — — En ce qui concerne l’Arrêté d’urgence concernant les drogues, les instruments médicaux et les aliments à des fins diététiques spéciales dans le cadre de la COVID-19 : a) combien de demandes d’importation ou de vente de produits le gouvernement a-t-il reçues par suite de cet arrêté; b) combien de demandes le gouvernement a-t-il reçues pour chaque produit ou type de produit; c) quelle est la norme ou l'objectif du gouvernement pour le délai de traitement entre le moment où le gouvernement reçoit une demande et celui où il délivre l’autorisation; d) quel a été le délai de traitement moyen entre le moment où le gouvernement a reçu une demande et celui où il a délivré l’autorisation; e) quelle est la ventilation de la réponse en d) par type de produit?

Q-497² — 8 juin 2020 — — En ce qui concerne l’utilisation que le ministre de la Défense nationale a faite d’aéronefs des Forces armées canadiennes à partir du 4 novembre 2015 jusqu’au 15 juin 2020 : quels sont les détails de chaque vol, y compris (i) la date, (ii) le point de départ, (iii) la destination, (iv) le but du voyage, (v) les types d’aéronefs utilisés?

Q-498² — 8 juin 2020 — — En ce qui concerne la participation du ministre de la Défense nationale aux exercices militaires et à la formation de parachutisme des Skyhawks du 4 novembre 2015 au 14 juin 2020 : a) combien de fois le ministre a-t-il fait des sauts en parachute avec les Forces armées canadiennes; b) quels sont le lieu et la date de chaque saut en parachute effectué par le ministre?

Q-499² — 8 juin 2020 — — En ce qui concerne la motion au sujet des travaux des subsides sur les normes de services pour les anciens combattants du Canada, adoptée par la Chambre le 6 novembre 2018 : a) quelles mesures le gouvernement prend-il depuis lors pour que soient automatiquement reportées à l’exercice financier suivant toutes les dépenses annuelles inutilisées du ministère des Anciens Combattants; b) le report mentionné en a) vise-t-il uniquement à améliorer la prestation des services aux anciens combattants canadiens jusqu’à ce que le ministère respecte ou dépasse les 24 normes de service dont il s’est doté?

Q-500² — 8 juin 2020 — — En ce qui concerne la Commission civile d’examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC (CCETP), depuis sa création : a) combien de plaintes et de demandes d’examen ont été déposées par des personnes s’identifiant comme membres des Premières Nations, métisses ou inuites, ventilées par pourcentage et nombre; b) parmi les plaintes et demandes d’examen en a), combien ont été rejetées sans avoir fait l’objet d’une enquête; c) combien de plaintes et de demandes d’examen ont été déposées pour des incidents qui se sont produits dans des réserves ou des communautés où vivent en majorité des Premières Nations, des Métis et des Inuits, ventilées par pourcentage et nombre; d) parmi les plaintes et demandes d’examen en c), combien ont été rejetées sans avoir fait l’objet d’une enquête; e) dans le cas des demandes d’examen pour lesquelles la CCETP se dit insatisfaite du rapport de la GRC, combien de rapports provisoires ont été remis aux plaignants pour qu’ils y répondent et donnent leur avis sur les mesures recommandées?

Q-501² — 8 juin 2020 — — En ce qui concerne le transport actif au Canada : quels sont les mesures ou les fonds que le gouvernement fédéral a engagés ou mis à la disposition des municipalités et des provinces, ventilés par année depuis 2010, et qui (i) appuient l’utilisation du réseau routier par les cyclistes et établissent les responsabilités des cyclistes et des autres véhicules en matière de sécurité routière, (ii) autorisent divers organismes à mettre à l’essai et à mettre en œuvre des solutions ciblées pour résoudre les problèmes opérationnels touchant les usagers du transport actif, (iii) améliorent la sécurité routière pour les piétons, les cyclistes et les autres usagers de la route vulnérables, (iv) rendent l’achat de vélos et d’équipement de cyclisme plus abordable en réduisant la taxe de vente applicable à ces produits?

Q-502² — 8 juin 2020 — — En ce qui concerne toute la publicité du gouvernement fédéral sur Facebook, ventilé par exercice de 2009-2010 à aujourd’hui et pour chaque ministère ou organisme fédéral, société d’État, cabinet de ministre ou autres entités : a) quel est le montant alloué dans le budget annuel de chaque ministère ou organisme pour la publicité en général; b) quelle est la part des fonds alloués qui a été dépensée pour la publicité sur Facebook; c) quel est le montant total dépensé dans l’ensemble du gouvernement pour la publicité sur Facebook pour chaque exercice à partir de 2009-2010?

Q-503² — 8 juin 2020 — — En ce qui concerne les règlements et les interdictions visant les armes à feu publiés dans la Gazette du Canada le 1^er mai 2020, et le programme de rachat d’armes proposé : a) quel est le coût total projeté du programme de rachat, ventilé par type de dépense; b) le coût projeté représente-t-il un montant approximatif ou le gouvernement a-t-il employé une formule ou une analyse rigoureuse pour parvenir au coût projeté; c) quels sont les détails de la formule ou de l’analyse que le gouvernement a employée pour parvenir au coût projeté?

Q-504² — 8 juin 2020 — — En ce qui concerne les règlements et les prohibitions visant des armes à feu publiés dans la Gazette du Canada le 1^er mai 2020 : a) le gouvernement a-t-il effectué une analyse formelle sur les répercussions des prohibitions; b) quels sont les détails concernant toute analyse effectuée, y compris (i) qui a réalisé l’analyse, (ii) quelles en sont les conclusions, (iii) à quelle date les conclusions ont-elles été communiquées au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile?

Q-505² — 8 juin 2020 — — En ce qui concerne l’interdiction de posséder certaines armes à feu et le programme de rachat du gouvernement : a) le gouvernement a-t-il analysé, de façon interne ou externe, les répercussions des mécanismes alternatifs pour traiter les crimes liés aux armes à feu; b) si la réponse en a) est affirmative, quels sont les détails de cette analyse, y compris (i) le mécanisme alternatif analysé, (ii) qui a mené l’analyse, (iii) la date à laquelle cette analyse a été remise au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, (iv) les conclusions, y compris les projections de coûts?

Avis de motions portant production de documents

Travaux des subsides

Budget supplémentaire des dépenses (A)

CRÉDITS QUI NE FONT PAS L'OBJET D'OPPOSITION

8 juin 2020 — — Que le Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l’exercice se terminant le 31 mars 2021 soit agréé.

Crédits provisoires

8 juin 2020 — président du Conseil du Trésor — Que les crédits provisoires soient adoptés, à savoir :

Qu’une somme n’excédant pas 55 143 895 167 $, soit l’ensemble des montants suivants, arrondis au dollar :

1) six douzièmes (34 859 234 573 $) du total des montants des postes énoncés à l’annexe 1 et à l’annexe 2 du Budget principal des dépenses pour l'exercice financier se terminant le 31 mars 2021 sauf les postes énumérés ci-dessous :

2) huit douzièmes du total des montants du crédit 1 du Musée canadien de l’immigration du Quai 21, du crédit 10 du Ministère de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire, du crédit 5 du Ministère du Patrimoine canadien, du crédit 1 du Ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration, du crédit 10 du Ministère des Pêches et des Océans, des crédits 1 et 5 du Ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement, du crédit 1 du Ministère de la Santé, du crédit 5 du Ministère de la Justice, du crédit 1 du Musée national des sciences et de la technologie, du crédit 1 de l’Agence Parcs Canada et des crédits 25 et 30 du Secrétariat du Conseil du Trésor, dudit Budget 6 580 175 147 $;

3) sept douzièmes du total des montants du crédit 1 du Conseil des Arts du Canada, du crédit 1 du Ministère de l’Industrie, du crédit 1 du Ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux, du crédit 1 de la Gendarmerie royale du Canada, du crédit 1 de Services partagés Canada et du crédit 20 du Secrétariat du Conseil du Trésor, dudit Budget 5 597 472 857 $;

4) cinq douzièmes du total des montants du crédit 5 du Ministère des Femmes et de l’Égalité des genres, du crédit 5 du Ministère de l’Emploi et du Développement social, du crédit 10 du Ministère de la Santé, du crédit 1 du Ministère des Services aux Autochtones, du crédit 10 du Ministère de l’Industrie, du crédit 1 de la Chambre des communes, du crédit 1 de la Bibliothèque du Parlement, du crédit 5 du Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie, du crédit 1 du Bureau du Conseil privé, du crédit 1 de la Commission de la fonction publique, du crédit 5 de Services partagés Canada, du crédit 5 du Conseil de recherches en sciences humaines et du crédit 1 du Secrétariat du Conseil du Trésor, dudit Budget 5 256 778 672 $;

5) quatre douzièmes du total des montants du crédit 1 de l’Administration canadienne de la sûreté du transport aérien, du crédit 1 de la Station canadienne de recherche dans l’Extrême-Arctique, du crédit 10 de l’Agence spatiale canadienne, du crédit 5 du Ministère des Anciens Combattants, du crédit 1 du Bureau du directeur parlementaire du budget et du crédit 1 de Via Rail Canada Inc., dudit Budget 1 752 723 244 $;

6) trois douzièmes du total des montants du crédit 1 du Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs, du crédit 15 du Ministère des Transports, du crédit 1 du Bureau de l’infrastructure du Canada, du crédit 10 de l’Agence de la santé publique du Canada et du crédit 1 du Comité externe d’examen de la Gendarmerie royale du Canada, dudit Budget 147 410 846 $;

7) deux douzièmes du total des montants du crédit 1 du Centre canadien d’hygiène et de sécurité au travail, du crédit 1 de la Commission canadienne de sûreté nucléaire et du crédit 1 de Marine Atlantic S.C.C., dudit Budget 16 835 514 $;

8) un douzième du total des montants du crédit 10 du Ministère des Services aux Autochtones, du crédit 1 du Ministère de la Justice et du crédit 10 de la Gendarmerie royale du Canada, dudit Budget 933 264 314 $;

9) aucun montant supplémentaire des crédits 1, 5 et 10 du Ministère des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord, du crédit 5 du Ministère des Finances, des crédits 20 et L25 du Ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement, du crédit 1 de la Commission des débats des chefs, du crédit 1 du Secrétariat de l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement, du crédit 5 du Bureau de l’infrastructure du Canada et des crédits 5 et 35 du Secrétariat du Conseil du Trésor, dudit Budget 0 $;

soit accordée à Sa Majesté pour l’exercice financier se terminant le 31 mars 2021.

Affaires émanant du gouvernement

Avis de motions émanant des députés

M-41 — 8 juin 2020 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait prendre des mesures immédiates pour mettre fin à la politique d’exclusion de donneurs de sang et de plasma qui vise les homosexuels, les hommes ayant des relations sexuelles avec d’autres hommes et les femmes transgenres en raison des pénuries de sang découlant de la crise de la COVID-19 et du besoin urgent d’obtenir des dons de plasma aux fins de la prévention et du traitement de la COVID-19, et la Société canadienne du sang, Héma-Québec et Santé Canada devraient remplacer la politique discriminatoire présentement en vigueur par une politique fondée sur la science et les comportements afin de protéger l’intégrité des réserves canadiennes de sang tout en traitant l’ensemble des donneurs potentiels avec le même respect et la même dignité.


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