Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
Pour faire une recherche avancée, utilisez l’outil Rechercher dans les publications.
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
|
|
|
Notice PaperNo. 41 Wednesday, July 8, 2020 12:00 p.m. |
Feuilleton des avisNo 41 Le mercredi 8 juillet 2020 12 heures |
|
|
|
Introduction of Government Bills |
Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement |
Introduction of Private Members' Bills |
Dépôt de projets de loi émanant des députés |
Notices of Motions (Routine Proceedings) |
Avis de motions (Affaires courantes ordinaires) |
Questions |
Questions |
| Q-5402 — July 6, 2020 — Mr. Viersen (Peace River—Westlock) — With regard to the government’s COVID-19 Supply Council: (a) who are the members of the council; (b) what specific measures are in place to ensure that members of the council are not placed in a conflict of interest; (c) what potential conflicts of interest have been identified for each member of the council, broken down by member; and (d) what specific council recommendations, deliberations, or decisions has each member of the council recused themselves from, broken down by member? | Q-5402 — 6 juillet 2020 — M. Viersen (Peace River—Westlock) — En ce qui concerne le Conseil de l'approvisionnement lié à la COVID-19 : a) qui sont les membres de ce Conseil; b) quelles mesures ont été mises en place au juste pour s’assurer que les membres ne se retrouvent pas en situation de conflits d’intérêts; c) quels sont les conflits d’intérêts potentiels identifés pour chacun des membres du Conseil, ventilés par membre; d) quelles sont les recommandations, discussions ou décisions du Conseil pour lesquelles chacun des membres se sont récusés, ventilées par membre? |
| Q-5412 — July 6, 2020 — Mr. Chiu (Steveston—Richmond East) — With regard to government involvement in the negotiations with Vertex Pharmaceuticals for a Price Listing Agreement with the Pan Canadian Pharmaceutical Alliance, in relation to cystic fibrosis treatments: (a) what is the current status of the negotiations; (b) what specific measures, if any, has the government taken to ensure that Kalydeco and Orkambi are available to all Canadians that require the medication; (c) has the government taken any specific measures to make Trikafta available to Canadians; and (d) how many months, or years, will it be before the government finishes the regulatory and review process related to the approval of Trikafta? | Q-5412 — 6 juillet 2020 — M. Chiu (Steveston—Richmond-Est) — En ce qui concerne la participation du gouvernement aux négociations avec Vertex Pharmaceuticals en vue de conclure une entente avec l’Alliance pancanadienne pharmaceutique sur la liste des prix des médicaments pour le traitement de la fibrose kystique : a) quel est l’état actuel des négociations; b) quelles mesures particulières, le cas échéant, ont été prises par le gouvernement pour veiller à ce que les médicaments Kalydeco et Orkambi soient mis à la disposition de tous les Canadiens qui en ont besoin; c) le gouvernement a-t-il pris des mesures particulières pour mettre le Trikafta à la disposition des Canadiens; d) dans combien de mois ou d’années le gouvernement terminera-t-il le processus? |
| Q-5422 — July 6, 2020 — Mrs. Wagantall (Yorkton—Melville) — With regard to changes made by Agriculture and Agri-Food Canada (AAFC) to credit worthiness checks for producers applying for a cash advance under the Advance Payments Program (APP): (a) why did AAFC make changes to the APP credit screening for 2020; (b) will the enhanced credit worthiness checks carry into 2021 and beyond; (c) what was the policy or criteria imposed by AAFC for program administrators to use regarding the credit worthiness checks when the processing of APP applications began on April 1, 2020; (d) was the new criteria published prior to April 1, 2020, and, if so, what are the details, including (i) date it was published, (ii) outlets and locations where it was published; (e) in the past five years, what percentage of APP recipients have abused or misused advances; (f) in the past five years, what percentage of APP recipients defaulted on their advance repayment; (g) in the past five years, how many separate-operation partners or separate- operation spouses have received separate cash advances, and of those, what percentage has misused their advance or defaulted on the advance; and (h) in the past five years, what percentage of APP recipients have repaid their advance without issue and remain in “good-standing”? | Q-5422 — 6 juillet 2020 — Mme Wagantall (Yorkton—Melville) — En ce qui concerne les changements faits par Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC) à l’égard des vérifications de la solvabilité des producteurs qui demandent une avance de fonds dans le cadre du Programme de paiements anticipés (PPA) : a) pourquoi AAC a-t-il fait des modifications concernant les vérifications de la solvabilité dans le cadre du PPA pour 2020; b) est-ce que les vérifications approfondies de la solvabilité se poursuivront en 2021 et après; c) quelle était la politique ou quels étaient les critères imposés par AAC aux administrateurs du programme concernant les vérifications de la solvabilité lorsque le traitement des demandes dans le cadre du PPA a commencé, le 1er avril 2020; d) les nouveaux critères ont-ils été rendus publics avant le 1er avril 2020 et, le cas échéant, quels en sont les détails, y compris (i) la date de publication, (ii) les supports médiatiques et les endroits où ils ont été publiés; e) au cours des cinq dernières années, quel est le pourcentage de bénéficiaires du PPA ayant abusé du programme ou utilisé les fonds avancés à mauvais escient; f) au cours des cinq dernières années, quel est le pourcentage de bénéficiaires du PPA n’ayant pas remboursé les fonds avancés; g) au cours des cinq dernières années, combien de partenaires ou de conjoints d’exploitations distinctes ont reçu des avances de fonds distinctes et, parmi ceux-ci, quel pourcentage a utilisé les avances de fonds à mauvais escient ou n’a pas remboursé les fonds; h) au cours des cinq dernières années, quel est le pourcentage de bénéficiaires du PPA ayant remboursé les fonds avancés sans problème et étant toujours en règle? |
| Q-5432 — July 6, 2020 — Mr. Doherty (Cariboo—Prince George) — With regard to the 2020 United Nations Security Council election and costs associated with Canada’s bid for a Security Council Seat: (a) what is the final total of all costs associated with the bid; (b) if the final total is not yet known, what is the projected final cost and what is the total of all expenditures made to date in relation to the bid; (c) what is the breakdown of all costs by type of expense (gifts, travel, hospitality, etc.); and (d) what are the details of all contracts over $5,000 in relation to the bid, including (i) date, (ii) amount, (iii) vendor, (iv) summary of goods or services provided, (v) location goods or services were provided? | Q-5432 — 6 juillet 2020 — M. Doherty (Cariboo—Prince George) — En ce qui concerne l’élection au Conseil de sécurité des Nations Unies de 2020 et les coûts associés à la candidature du Canada à un siège au Conseil de sécurité : a) quel est le total final de tous les coûts associés à cette candidature; b) si le total final n’est pas encore connu, quel est le coût final prévu et quel est le total de toutes les dépenses effectuées à ce jour en rapport avec cette candidature; c) quelle est la ventilation de tous les coûts par type de dépense (cadeaux, voyages, accueil, etc.); d) quels sont les détails de tous les contrats de plus de 5 000 $ ayant un lien avec la candidature, y compris (i) la date, (ii) le montant, (iii) le fournisseur, (iv) le sommaire des biens ou services fournis, (v) l’endroit où les biens ou services ont été fournis? |
| Q-5442 — July 6, 2020 — Mr. Kurek (Battle River—Crowfoot) — With regard to the government’s decision not to exclude costs associated with grain drying from the carbon tax: (a) why did the Minister of Agriculture and Agri-Food say that the impact of these costs on farmers is “not that significant”, and what specific evidence does the minister have to back up this claim; (b) what is the Minister of Agriculture and Agri-Food’s definition of “not that significant”; (c) what are the government’s estimates on how much revenue will be received yearly from the carbon tax on grain drying, for each of the next five years; and (d) has Farm Credit Canada conducted any analysis or studies on the impact of the this tax on the income of farmers, and, if so, what were the findings of any such analysis or studies? | Q-5442 — 6 juillet 2020 — M. Kurek (Battle River—Crowfoot) — En ce qui concerne la décision du gouvernement de ne pas exclure les coûts associés au séchage du grain de la taxe sur le carbone : a) pourquoi la ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire a-t-elle dit que l’effet de ces coûts pour les agriculteurs n’était « pas si important » et sur quelles données précises la ministre appuie-t-elle cette affirmation; b) quelle définition la ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire donne-t-elle de l’expression « pas si important »; c) selon les estimations du gouvernement, quels revenus seront tirés annuellement de la taxe sur le carbone appliquée au séchage du grain, pour chacune des cinq prochaines années; d) Financement agricole Canada a-t-il réalisé des analyses ou des études sur l’effet de cette taxe sur le revenu des agriculteurs, et, si tel est le cas, quelles ont été les conclusions de ces analyses ou études? |
| Q-5452 — July 6, 2020 — Mrs. Wagantall (Yorkton—Melville) — With regard to the use of security notifications, also known as ‘security (staff safety) threat flags’, applied to users of Veterans Affairs Canada’s (VAC) Client Service Delivery Network (CSDN) from November 4, 2015, to present: (a) how many security threat flags existed at the beginning of the time frame; (b) how many new security threat flags have been added during this time frame; (c) how many security threat flags have been removed during the time frame; (d) what is the total number of VAC clients who are currently subject to a security threat flag; (e) of the new security threat flags added since November 4, 2015, how many users of VAC’s CSDN were informed of a security threat flag placed on their file, and of these, how many were provided with an explanation as to why a security threat flag was placed on their file; (f) what directives exist within VAC on permissible reasons for a security threat flag to be placed on the file of a CSDN user; (g) what directives exist within VAC pertaining to specific services that can be denied to a CSDN user with a security threat flag placed on their file; and (h) as a result of a security threat flag being placed on their file during this time frame, how many veterans have been (i) denied, (ii) delayed VAC services or financial aid? | Q-5452 — 6 juillet 2020 — Mme Wagantall (Yorkton—Melville) — En ce qui concerne l’utilisation des avis de sécurité, également appelés « indicateurs de menace à la sécurité (des employés) », appliqués aux utilisateurs du Réseau de prestation des services aux clients (RPSC) d’Anciens Combattants Canada (ACC), du 4 novembre 2015 à aujourd’hui : a) combien y avait-il d’indicateurs de menace à la sécurité au début de cette période; b) combien de nouveaux indicateurs de menace à la sécurité ont été ajoutés pendant cette période; c) combien d’indicateurs de menace à la sécurité ont été supprimés pendant cette période; d) au total, combien de clients d’ACC font actuellement l’objet d’un indicateur de menace à la sécurité; e) parmi les nouveaux indicateurs de menace à la sécurité ajoutés depuis le 4 novembre 2015, combien d’utilisateurs du RPSC d’ACC ont été informés qu’un indicateur de menace à la sécurité avait été ajouté à leur dossier, et parmi ceux-ci, combien se sont vu expliquer la raison pour laquelle un indicateur de menace à la sécurité avait été ajouté à leur dossier; f) quelles sont les directives en vigueur à ACC en ce qui concerne les motifs valables pour inscrire un indicateur de menace à la sécurité dans le dossier d’un utilisateur du RPSC; g) quelles sont les directives en vigueur à ACC en ce qui concerne les services susceptibles d’être refusés à un utilisateur du RPSC dont le dossier comporte un indicateur de menace à la sécurité; h) du fait qu’un indicateur de menace à la sécurité a été inscrit à leur dossier pendant cette période, combien d’anciens combattants (i) se sont vu refuser des services ou une aide financière d’ACC, (ii) ont subi des retards dans la prestation de ces services? |
| Q-5462 — July 6, 2020 — Mr. Masse (Windsor West) — With regard to all telecommunications costs of Canada's Official Residences, including The Farm, Harrington Lake, Rideau Hall, Stornoway, 7 Rideau Gate and 24 Sussex Drive, broken down annually since the fiscal year 2010-11, including: (a) for each fiscal year, what was the total annual cost per residence; (b) what type of service(s) is provided (i.e fiberoptic, wireless, other or multiple); (c) who is the Telecom Service Provider (TSP) and is the TPS under contract; (d) how long is the contract if the TSP holds one; (e) what is the inventory of the type of services, products, channels or stations, and packages provided; (f) what is the amount of downloaded content; and (g) what is the speed of downloaded content? | Q-5462 — 6 juillet 2020 — M. Masse (Windsor-Ouest) — En ce qui concerne l’ensemble des coûts liés aux télécommunications pour les résidences officielles du Canada, y compris la Ferme, la résidence du lac Mousseau, Rideau Hall, Stornoway, le 7, Rideau Gate et le 24, promenade Sussex, ventilés annuellement depuis l'exercice 2010-2011 : a) pour chaque exercice, quel est le coût annuel total par résidence; b) quel est le type de services fournis (p. ex. fibre optique, technologie sans fil, autre ou technologies multiples); c) qui est le fournisseur de services de télécommunications (FST) et le FST est-il sous contrat; d) si le FST est lié à un contrat, quelle en est la durée; e) quel est l’inventaire du type de services, de produits, de chaînes ou stations, de forfaits fournis; f) quelle est la quantité de contenu téléchargé; g) quelle est la vitesse du contenu téléchargé? |
Notices of Motions for the Production of Papers |
Avis de motions portant production de documents |
Business of Supply |
Travaux des subsides |
Government Business |
Affaires émanant du gouvernement |
Private Members' Notices of Motions |
Avis de motions émanant des députés |
|
|
|
| 2 Response requested within 45 days |
2 Demande une réponse dans les 45 jours |