Passer au contenu

Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

Pour faire une recherche avancée, utilisez l’outil Rechercher dans les publications.

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

Publication du jour précédent Publication du jour prochain
État des travaux de la Chambre
PDF
Le lundi 20 juillet 2020 (No 42)

Orders of the Day

Ordre du jour

Government Orders

Ordres émanant du gouvernement

Business of Supply

Travaux des subsides
December 5, 2019 — The President of the Treasury Board — Consideration of the business of supply. 5 décembre 2019 — Le président du Conseil du Trésor — Prise en considération des travaux des subsides.
Supply period ending December 10, 2020 — maximum of nine allotted days, pursuant to Standing Order 81(10)(a). Période des subsides se terminant le 10 décembre 2020 — maximum de neuf jours désignés, conformément à l’article 81(10)a) du Règlement.
Days to be allotted — 9 days in current period. Jours à désigner — 9 jours dans la période courante.
Opposition Motions Motions de l’opposition
December 6, 2019 — Mr. Barrett (Leeds-Grenville-Thousand Islands and Rideau Lakes) — That, notwithstanding any standing order or usual practices of the House: (a) the membership of the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics be constituted by each party whip depositing with the Clerk of the House the list of their members to serve on the committee no later than December 16, 2019; (b) the Clerk of the House shall convene an organization meeting of the said committee for no later than December 19, 2019; and (c) the committee be directed to conduct hearings on the matter of the Prime Minister’s breaches of the Conflict of Interest Act with the view to proposing new penalties under the Conflict of Interest Act. 6 décembre 2019 — M. Barrett (Leeds-Grenville-Thousand Islands et Rideau Lakes) — Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre : a) la composition du Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique soit déterminée par les whips des partis par dépôt, auprès du greffier de la Chambre, de la liste des membres qui siégeront au Comité au plus tard le 16 décembre 2019; b) que le greffier de la Chambre convoque une réunion d'organisation du Comité au plus tard le 19 décembre 2019; c) que le Comité reçoive comme directive de tenir des réunions sur la question des infractions à la Loi sur les conflits d’intérêts commises par le premier ministre, l’objectif consistant à proposer l’ajout de nouvelles sanctions à la Loi sur les conflits d’intérêts.
Notice also received from: Avis aussi reçu de :
Mr. Strahl (Chilliwack—Hope) — December 6, 2019 M. Strahl (Chilliwack—Hope) — 6 décembre 2019
December 6, 2019 — Mr. O'Toole (Durham) — That the House condemn the Government of Canada’s vote of “yes” on November 19, 2019, on United Nations Resolution A/C.3/74/L.58 and express regret over the Government of Canada’s abandonment of the State of Israel. 6 décembre 2019 — M. O'Toole (Durham) — Que la Chambre condamne le vote exprimé par le gouvernement du Canada, le 19 novembre 2019, en faveur de la résolution A/C.3/74/L.58 des Nations unies, et qu’elle fasse part de ses regrets concernant l’abandon de l’État d’Israël par le gouvernement du Canada.
December 6, 2019 — Mrs. McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo) — That, given the government’s failure to negotiate a new softwood lumber agreement and its failure to address or even acknowledge the growing forestry crisis in British Columbia, the House call upon the government to table, within three months, a plan that includes specific actions that will help workers, communities and the forest industry to mitigate this crisis. 6 décembre 2019 — Mme McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo) — Que, comme le gouvernement n’a pas réussi à conclure un nouvel accord sur le bois d’œuvre et qu’il ne fait rien pour reconnaître ou régler la crise de plus en plus aiguë du secteur forestier en Colombie-Britannique, la Chambre demande au gouvernement de présenter d’ici trois mois un plan assorti de mesures précises qui aideront les travailleurs, les localités et l’industrie forestière à composer avec la crise.
Notice also received from: Avis aussi reçu de :
Mr. Strahl (Chilliwack—Hope) — December 6, 2019 M. Strahl (Chilliwack—Hope) — 6 décembre 2019
December 6, 2019 — Mrs. Stubbs (Lakeland) — That, given the fact that provincial premiers from across the political spectrum have requested that “the federal government pursue improvements to the federal environmental assessment regime to ensure regulatory certainty, globally competitive timelines, and the full implementation of ‘one project, one assessment’ by exempting projects that fall within provincial-territorial jurisdiction from mandatory federal impact assessment”, the House call upon the government to set out a timeline for undertaking consultation with provinces and territories, and for enacting meaningful change in order to address these concerns. 6 décembre 2019 — Mme Stubbs (Lakeland) — Que, comme les premiers ministres provinciaux, toutes allégeances confondues, ont demandé qu’ils puissent « [t]ravailler avec le gouvernement fédéral à améliorer le régime d’évaluation environnementale afin d’accroître la prévisibilité réglementaire, prévoir des échéanciers globalement plus concurrentiels et assurer l’application intégrale du principe "un projet, une évaluation" en éliminant la nécessité de procéder à une évaluation environnementale fédérale obligatoire pour les projets qui relèvent de la compétence des provinces et des territoires », la Chambre demande au gouvernement de fixer un échéancier pour les consultations à organiser avec les provinces et de prendre des mesures concrètes pour mettre fin à ces sources d’inquiétude.
Notice also received from: Avis aussi reçu de :
Mr. Strahl (Chilliwack—Hope) — December 6, 2019 M. Strahl (Chilliwack—Hope) — 6 décembre 2019
December 6, 2019 — Ms. Findlay (South Surrey—White Rock) — That the House call on the government to implement strong environment policies that strengthen the competitiveness of our economic sectors and tackle global climate change, such as the Green Patent Credit, the Canadian Clean brand, the Green Home Renovation Tax Credit, and ending raw sewage dumps. 6 décembre 2019 — Mme Findlay (Surrey-Sud—White Rock) — Que la Chambre demande au gouvernement de mettre en œuvre de bonnes politiques environnementales qui stimulent la compétitivité des secteurs économiques et qui s’attaquent aux changements climatiques planétaires, comme le crédit d’impôt pour les brevets verts, la certification « Canadian Clean », le crédit d’impôt pour les rénovations écoresponsables et l’interdiction de déversements d’eau d’égout brutes.
Notice also received from: Avis aussi reçu de :
Mr. Strahl (Chilliwack—Hope) — December 6, 2019 M. Strahl (Chilliwack—Hope) — 6 décembre 2019
December 6, 2019 — Mr. Poilievre (Carleton) — That the House recognize that: 6 décembre 2019 — M. Poilievre (Carleton) — Que la Chambre reconnaisse que :
(a) more and more middle class Canadians are struggling in a weakening economy; a) de plus en plus de Canadiens de la classe moyenne peinent à s’en sortir dans un contexte économique en perte de vitesse;
(b) October 2019 had the highest number of personal bankruptcies in a decade, the most since the global financial crisis; b) le mois d’octobre 2019 a enregistré le plus grand nombre de faillites personnelles en 10 ans, un sommet depuis la crise financière mondiale;
(c) over the past three years, the number of food bank users with jobs has gone up 27%; c) depuis trois ans, le nombre de travailleurs qui ont recours aux banques alimentaires a grimpé de 27 %;
(d) under this government from 2016 to 2018, inflation-adjusted wages have barely budged, rising just 0.5% over three years; d) sous l’actuel gouvernement, de 2016 à 2018, les salaires rajustés en fonction de l’inflation ont à peu près stagné, affichant une hausse de tout juste 0,5 % en trois ans;
(e) 48% of Canadians are within $200 of not being able to pay their bills and debt obligations, and 10% of Canadians are within $100; e) il manque plus ou moins 200 $ à 48 % des Canadiens et environ 100 $ à 10 % des Canadiens pour payer leurs factures et leurs dettes;
(f) 33% of Canadians have no money left at the end of the month and are falling further into debt; f) à la fin du mois, 33 % des Canadiens n’ont plus d’argent et s’enfoncent dans l’endettement;
(g) businesses are leaving Canada because of this government’s tax hikes and harmful regulations; g) les entreprises quittent le pays à cause de l’augmentation des impôts et de la réglementation néfaste;
(h) investment in plants and equipment by Canadian businesses has fallen by 20% over the past five years, the worst performance in more than five decades; h) les investissements des entreprises canadiennes dans les usines et l’équipement ont reculé de 20 % ces cinq dernières années, le pire bilan des 50 dernières années;
(i) foreign direct investment into Canada has fallen by 56% since this government came to power; i) les investissements étrangers directs accusent une régression de 56 % depuis que le gouvernement est arrivé au pouvoir;
(j) since 2017, over $100 billion of investment in the energy sector has been cancelled; j) depuis 2017, ont été annulés des investissements de plus de 100 milliards de dollars dans le secteur de l’énergie;
(k) the United States outgrew Canada in three of the last four years and is projected to outgrow us by two-thirds this year; k) la croissance des États-Unis a supplanté celle du Canada pendant trois des quatre dernières années et devrait la dépasser dans une proportion de deux tiers cette année;
(l) economist David Rosenberg has calculated that Canada’s per-capita gross domestic product could be shrinking; and l) l’économiste David Rosenberg a calculé que le produit intérieur brut par habitant du Canada pourrait diminuer;
(m) five G8 countries have a significantly lower unemployment rate than does Canada, including Japan, Germany, the United States, Russia and the United Kingdom. m) cinq pays du G8 affichent un taux de chômage considérablement inférieur à celui du Canada : le Japon, l’Allemagne, les États-Unis, la Russie et le Royaume-Uni.
Notice also received from: Avis aussi reçu de :
Mr. Strahl (Chilliwack—Hope) — December 6, 2019 M. Strahl (Chilliwack—Hope) — 6 décembre 2019
January 31, 2020 — Mr. Albas (Central Okanagan—Similkameen—Nicola) — That, in light of the continued concerns on the prevalence of money laundering in Canada and the failure of the government to take appropriate action, the House call upon the government to: (a) immediately meet the funding commitments previously promised to combat money laundering; and (b) take into consideration and support the current British Columbia public inquiry on this matter, including directing the RCMP to do so; and that the Standing Committee on Finance be instructed to (i) conduct a study into the current lack of progress on solving the money laundering crisis, (ii) invite the Minister of Finance, the Minister of Public Safety and Emergency Preparedness and any additional witnesses the committee deems appropriate, (iii) report back to the House. 31 janvier 2020 — M. Albas (Central Okanagan—Similkameen—Nicola) — Que, compte tenu des préoccupations persistantes sur l’ampleur du blanchiment d’argent au Canada et sur l’incapacité du gouvernement de prendre les mesures nécessaires, la Chambre demande au gouvernement : a) de s’acquitter immédiatement des engagements financiers déjà pris à l’égard de la lutte contre le blanchiment d’argent; b) de prendre en considération l’enquête publique en cours en Colombie-Britannique dans ce dossier et d’appuyer cette enquête, y compris en demandant à la GRC de le faire; et que le Comité permanent des finances reçoive instruction (i) d’entreprendre une étude sur l’absence de progrès observée actuellement dans la résolution de la crise du blanchiment d’argent, (ii) d’inviter le ministre des Finances, le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile et toute autre personne que le Comité jugera utile de faire témoigner, (iii) de faire rapport à la Chambre.
Notice also received from: Avis aussi reçu de :
Mr. Poilievre (Carleton) — January 31, 2020 M. Poilievre (Carleton) — 31 janvier 2020
January 31, 2020 — Mr. Paul-Hus (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles) — That, given the government ignored warnings from former members of the Parole Board of Canada that the changes to the nomination process to the board introduced by the Liberal government in 2017 caused shortages of experienced members which led to an individual being granted day parole and encouraged by the Parole Board, despite a history of violence against women, to obtain sexual services from vulnerable women, resulting in the murder of a young woman in Quebec, the House call on the government to conduct a public inquiry into the Parole Board of Canada and its appointment process. 31 janvier 2020 — M. Paul-Hus (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles) — Que, étant donné que le gouvernement a fait fi des avertissements d’anciens membres de la Commission des libérations conditionnelles du Canada selon lesquels la modification, effectuée par le gouvernement libéral, en 2017, du processus de mise en candidature à la Commission avait abouti à un manque de membres d’expérience ainsi qu’à l’octroi d’une semi-liberté à une personne et à son encouragement par la Commission, malgré ses antécédents de violence à l’égard des femmes, à obtenir des services sexuels auprès de femmes vulnérables, ce qui a mené au meurtre d’une jeune femme au Québec, la Chambre demande au gouvernement de tenir une enquête publique sur la Commission des libérations conditionnelles du Canada et sur son mode de nomination.
Notice also received from: Avis aussi reçu de :
Mr. Motz (Medicine Hat—Cardston—Warner) — January 31, 2020 M. Motz (Medicine Hat—Cardston—Warner) — 31 janvier 2020
February 13, 2020 — Mr. Blanchet (Beloeil—Chambly) — That the House call on the government to not authorize the Teck Frontier mine development, as this project cannot be reconciled with the Paris Agreement targets. 13 février 2020 — M. Blanchet (Beloeil—Chambly) — Que la Chambre demande au gouvernement de ne pas autoriser l’exploitation de la mine Teck Frontier, puisque ce projet est irréconciliable avec les objectifs de l’Accord de Paris.
Notice also received from: Avis aussi reçu de :
Mr. Therrien (La Prairie) — February 13, 2020 M. Therrien (La Prairie) — 13 février 2020
February 13, 2020 — Mr. Blanchet (Beloeil—Chambly) — That, in the opinion of the House, the Old Age Security pension should be increased starting at age 65 to avoid creating two classes of seniors. 13 février 2020 — M. Blanchet (Beloeil—Chambly) — Que, de l’avis de la Chambre, les pensions de la Sécurité de la vieillesse devraient être bonifiées à partir de 65 ans afin d’éviter de créer deux classes d’aînés.
Notice also received from: Avis aussi reçu de :
Mr. Therrien (La Prairie) — February 13, 2020 M. Therrien (La Prairie) — 13 février 2020
February 18, 2020 — Mr. Scheer (Regina—Qu'Appelle) — That the House has lost confidence in the government. 18 février 2020 — M. Scheer (Regina—Qu'Appelle) — Que la Chambre a perdu confiance dans le gouvernement.
February 18, 2020 — Mr. Scheer (Regina—Qu'Appelle) — That the House condemn the government’s inaction in response to the illegal blockades of railways, highways and bridges by activists not impacted by the Coastal GasLink project, and call on the government to take action immediately to restore access to important economic infrastructure. 18 février 2020 — M. Scheer (Regina—Qu'Appelle) — Que la Chambre condamne l’inaction du gouvernement devant les barrages illégaux des voies ferrées, des autoroutes et des ponts par des militants qui ne sont pas touchés par le projet Coastal GasLink, et demande au gouvernement d’agir immédiatement afin de rétablir l’accès à d’importantes infrastructures économiques.
Notice also received from: Avis aussi reçu de :
Ms. Bergen (Portage—Lisgar), Mr. Doherty (Cariboo—Prince George), Mrs. Stubbs (Lakeland), Mr. Schmale (Haliburton—Kawartha Lakes—Brock) and Mr. Vidal (Desnethé—Missinippi—Churchill River) — February 18, 2020 Mme Bergen (Portage—Lisgar), M. Doherty (Cariboo—Prince George), Mme Stubbs (Lakeland), M. Schmale (Haliburton—Kawartha Lakes—Brock) et M. Vidal (Desnethé—Missinippi—Rivière Churchill) — 18 février 2020
February 18, 2020 — Mr. Scheer (Regina—Qu'Appelle) — That the House request that the Parliamentary Budget Officer deliver a report no later than March 31, 2020, quantifying the financial impact of the current rail disruption on individuals, companies, and the Canadian economy. 18 février 2020 — M. Scheer (Regina—Qu'Appelle) — Que la Chambre demande au directeur parlementaire du budget de présenter, au plus tard le 31 mars 2020, un rapport quantifiant les répercussions financières des perturbations actuelles des services ferroviaires sur les particuliers, les entreprises et l’économie canadienne.
Notice also received from: Avis aussi reçu de :
Ms. Bergen (Portage—Lisgar), Mr. Doherty (Cariboo—Prince George), Mrs. Stubbs (Lakeland), Mr. Schmale (Haliburton—Kawartha Lakes—Brock) and Mr. Vidal (Desnethé—Missinippi—Churchill River) — February 18, 2020 Mme Bergen (Portage—Lisgar), M. Doherty (Cariboo—Prince George), Mme Stubbs (Lakeland), M. Schmale (Haliburton—Kawartha Lakes—Brock) et M. Vidal (Desnethé—Missinippi—Rivière Churchill) — 18 février 2020
February 18, 2020 — Mr. Scheer (Regina—Qu'Appelle) — That the Standing Committee on Foreign Affairs and International Development be instructed to conduct a study of the alleged funding by foreign groups of protestors against the Canadian energy sector, including those involved in the current illegal blockades. 18 février 2020 — M. Scheer (Regina—Qu'Appelle) — Que le Comité permanent des affaires étrangères et du développement international reçoive instruction d’entreprendre une étude sur les allégations de financement par des groupes étrangers de manifestants opposés au secteur canadien de l’énergie, y compris ceux impliqués dans les barrages illégaux actuels.
Notice also received from: Avis aussi reçu de :
Ms. Bergen (Portage—Lisgar), Mr. Doherty (Cariboo—Prince George), Mrs. Stubbs (Lakeland), Mr. Schmale (Haliburton—Kawartha Lakes—Brock) and Mr. Vidal (Desnethé—Missinippi—Churchill River) — February 18, 2020 Mme Bergen (Portage—Lisgar), M. Doherty (Cariboo—Prince George), Mme Stubbs (Lakeland), M. Schmale (Haliburton—Kawartha Lakes—Brock) et M. Vidal (Desnethé—Missinippi—Rivière Churchill) — 18 février 2020
February 18, 2020 — Mr. Scheer (Regina—Qu'Appelle) — That the House endorse the recommendations of the independent Joint Review Panel and call on the government to approve the Teck Frontier mine project. 18 février 2020 — M. Scheer (Regina—Qu'Appelle) — Que la Chambre appuie les recommandations de la commission d’examen conjoint indépendante et demande au gouvernement d’approuver le projet minier Frontier de Teck.
Notice also received from: Avis aussi reçu de :
Ms. Bergen (Portage—Lisgar), Mrs. Stubbs (Lakeland), Mr. Schmale (Haliburton—Kawartha Lakes—Brock) and Mr. Vidal (Desnethé—Missinippi—Churchill River) — February 18, 2020 Mme Bergen (Portage—Lisgar), Mme Stubbs (Lakeland), M. Schmale (Haliburton—Kawartha Lakes—Brock) et M. Vidal (Desnethé—Missinippi—Rivière Churchill) — 18 février 2020
February 21, 2020 — Ms. Collins (Victoria) — That, given that (i) the proposed Teck Frontier mine project would emit significant greenhouse gases and make it impossible for Canada to meet its international climate change commitments, (ii) the Teck CEO has admited that the price of oil could be far too low to justify moving forward with the project, (iii) even if approved, the enhanced impacts of climate change would lead to massive insurance and economic costs far beyond any economic benefits of the project, the House urge the government to: (a) reject the proposed Teck Frontier mine project; and (b) invest in a real plan for workers and communities affected by the ongoing global economic transition, including significant new investments in green infrastructure projects, renewable energy, public transit, retrofitting of homes and public buildings, and environmental cleanup. 21 février 2020 — Mme Collins (Victoria) — Que, étant donné que (i) le projet de la mine Frontier de la société Teck entraînerait des émissions de gaz à effet de serre importantes et empêcherait le Canada de respecter ses engagements internationaux en matière de changement climatique, (ii) le président-directeur général de la société Teck a admis que le prix du pétrole pourrait être beaucoup trop bas pour justifier la poursuite du projet, (iii) même si le projet était approuvé, les répercussions sans cesse plus grandes du changement climatique entraîneront des coûts d’assurance et des coûts économiques considérables, dépassant de loin tous les avantages économiques que pourrait procurer le projet, la Chambre exhorte le gouvernement à : a) rejeter le projet de la mine Frontier proposé par la société Teck; b) investir dans un plan concret pour les travailleurs et les collectivités touchés par la transition économique mondiale en cours, y compris en effectuant de nouveaux investissements importants dans des projets d’infrastructures vertes, les énergies renouvelables, les transports publics, la réhabilitation des maisons et des édifices publics et l’assainissement de l’environnement.
Notice also received from: Avis aussi reçu de :
Mr. Julian (New Westminster—Burnaby) — February 21, 2020 M. Julian (New Westminster—Burnaby) — 21 février 2020
February 21, 2020 — Mr. Julian (New Westminster—Burnaby) — That the House call on the government to include in budget 2020 a new 1% wealth tax on wealth over $20 million, as is currently in place in many other countries, in order to ask the very richest multimillionaires to pay a bit more towards our shared services. 21 février 2020 — M. Julian (New Westminster—Burnaby) — Que la Chambre demande au gouvernement d’inclure dans le budget de 2020 un nouvel impôt de 1 % sur la fortune qui s’appliquerait lorsque le revenu est supérieur à 20 millions de dollars, comme le font actuellement de nombreux pays, afin de demander aux multimillionnaires les plus riches de payer un peu plus pour nos services communs.
Notice also received from: Avis aussi reçu de :
Mr. Blaikie (Elmwood—Transcona) — February 21, 2020 M. Blaikie (Elmwood—Transcona) — 21 février 2020
February 21, 2020 — Mr. Julian (New Westminster—Burnaby) — That, given that (i) the government paid $1 billion more than market value for the Trans Mountain pipeline project, (ii) the cost of this project continues to increase, now reaching nearly $20 billion, (iii) this project now represents the biggest fossil fuel subsidy in Canadian history, the House: (a) urge the government to immediately cancel this project and instead target those investments toward measures aimed at building a clean economy, sustainable jobs, and making life more affordable for all Canadians; and (b) instruct the Standing Committee on Finance to conduct a comprehensive study of fossil fuel subsidies, including tax credits, direct grants, loans and loan guarantees from Export Development Canada. 21 février 2020 — M. Julian (New Westminster—Burnaby) — Que, étant donné que (i) le gouvernement a payé 1 milliard de dollars de plus que la valeur marchande pour le projet de pipeline Trans Mountain, (ii) le coût de ce projet continue d’augmenter, atteignant maintenant près de 20 milliards de dollars, (iii) ce projet représente maintenant la plus généreuse subvention aux combustibles fossiles de l’histoire du Canada, la Chambre : a) presse le gouvernement de mettre immédiatement un terme à ce projet et d’investir plutôt ces fonds dans des mesures visant à bâtir une économie propre, à créer des emplois durables et à rendre le coût de la vie plus abordable pour tous les Canadiens; b) donne instruction au Comité permanent des finances de mener une étude approfondie sur les subventions aux combustibles fossiles, y compris les crédits d’impôt, les subventions directes, les prêts et les garanties de prêts d’Exportation et développement Canada.
Notice also received from: Avis aussi reçu de :
Mr. Blaikie (Elmwood—Transcona) — February 21, 2020 M. Blaikie (Elmwood—Transcona) — 21 février 2020
February 21, 2020 — Mr. Davies (Vancouver Kingsway) — That the House call on the government to implement the full recommendations of the final report of the Hoskins Advisory Council on the Implementation of National Pharmacare, commencing with the immediate initiation of multilateral negotiations with the provinces and territories to establish a new, dedicated fiscal transfer to support universal, single-payer, public pharmacare that will be long-term, predictable, fair and acceptable to provinces and territories. 21 février 2020 — M. Davies (Vancouver Kingsway) — Que la Chambre demande au gouvernement de mettre en œuvre l’intégralité des recommandations issues du rapport final du Conseil consultatif sur la mise en œuvre d’un régime national d’assurance-médicaments, en amorçant de façon immédiate des négociations multilatérales avec les provinces et les territoires dans le but de créer un nouveau transfert fiscal spécialement dédié au soutien d’un régime public d’assurance-médicaments universel à payeur unique, un transfert fiscal à long terme, prévisible, équitable et acceptable pour les provinces et les territoires.
Notice also received from: Avis aussi reçu de :
Mr. Julian (New Westminster—Burnaby) — February 21, 2020 M. Julian (New Westminster—Burnaby) — 21 février 2020
February 21, 2020 — Mr. Angus (Timmins—James Bay) — That the House call on the Prime Minister to reach out immediately to the Wet’suwet’en hereditary chiefs to set up a meeting as soon as possible with a view to helping resolve the current crisis and showing all Canadians that Canada is truly committed to reconciliation. 21 février 2020 — M. Angus (Timmins—Baie James) — Que la Chambre demande au premier ministre de communiquer immédiatement avec les chefs héréditaires des Wet’suwet’en pour organiser une réunion le plus rapidement possible afin de résoudre la crise actuelle et de montrer à tous les Canadiens que le Canada tient vraiment à la réconciliation.
Notice also received from: Avis aussi reçu de :
Mr. Johns (Courtenay—Alberni) and Mr. Julian (New Westminster—Burnaby) — February 21, 2020 M. Johns (Courtenay—Alberni) et M. Julian (New Westminster—Burnaby) — 21 février 2020
February 26, 2020 — Mrs. Stubbs (Lakeland) — That the House express its grave disappointment in the loss of jobs, investment, and tax revenue that the Teck Frontier mine project would have generated and call on the government to take immediate steps to restart the project. 26 février 2020 — Mme Stubbs (Lakeland) — Que la Chambre exprime sa grande déception devant la perte des emplois, des investissements et des recettes fiscales qu’aurait engendrés le projet minier Frontier de Teck et demande au gouvernement de prendre des mesures immédiates pour relancer le projet.
Notice also received from: Avis aussi reçu de :
Ms. Bergen (Portage—Lisgar) — February 26, 2020 Mme Bergen (Portage—Lisgar) — 26 février 2020
February 26, 2020 — Mrs. Stubbs (Lakeland) — That the House call on the government to table, no later than 30 days from the adoption of this motion, a comprehensive economic impact assessment of the decline of the natural resource sector to include, but not be limited to, its impact on (i) cancelled and foregone projects, (ii) jobs across the country, (iii) other sectors of the economy, (iv) Canada’s gross domestic product, (v) federal and provincial government revenue, (vi) transfers to other levels of government; and that the Standing Committee on Natural Resources be instructed to conduct a study on the above topics to begin no later than 14 days from the adoption of this motion, and, as part of this study, review the government’s assessment referred to above. 26 février 2020 — Mme Stubbs (Lakeland) — Que la Chambre demande au gouvernement de déposer, au plus tard dans les 30 jours de l’adoption de la présente motion, une évaluation complète des répercussions économiques du déclin du secteur des ressources naturelles, qui comprendra, sans s'y limiter, les répercussions sur (i) les projets annulés ou abandonnés, (ii) les emplois à l’échelle du pays, (iii) les autres secteurs de l’économie, (iv) le produit intérieur brut du Canada, (v) les recettes des gouvernements fédéral et provinciaux, (vi) les transferts aux autres ordres de gouvernement; et que le Comité permanent des ressources naturelles reçoive instruction d’entreprendre, dans les 14 jours de l’adoption de la présente motion, une étude sur les sujets susmentionnés, étude qui comprendra un examen de l’évaluation qu’aura faite le gouvernement aux termes de la présente motion.
Notice also received from: Avis aussi reçu de :
Ms. Bergen (Portage—Lisgar) — February 26, 2020 Mme Bergen (Portage—Lisgar) — 26 février 2020
February 26, 2020 — Mrs. Stubbs (Lakeland) — That the House express its regret over the cancellation of the Teck Frontier project and affirm its support of the continued expansion and development of the oil sands. 26 février 2020 — Mme Stubbs (Lakeland) — Que la Chambre exprime ses regrets à la suite de l’annulation du projet Frontier de Teck et affirme son appui à l’égard de l’expansion et de l’exploitation continues des sables bitumineux.
Notice also received from: Avis aussi reçu de :
Ms. Bergen (Portage—Lisgar) — February 26, 2020 Mme Bergen (Portage—Lisgar) — 26 février 2020
February 26, 2020 — Mrs. Stubbs (Lakeland) — That the House recognize that the cancellation of the Teck Frontier project has serious consequences for jobs across the country and call on the government to engage with Teck Resources to determine the conditions necessary for them to proceed with the Frontier project. 26 février 2020 — Mme Stubbs (Lakeland) — Que la Chambre reconnaisse que l’annulation du projet Frontier de Teck a de graves conséquences pour les emplois dans tout le pays et demande au gouvernement d’engager le dialogue avec Teck Resources afin de déterminer les conditions qui lui permettraient de mettre le projet Frontier en œuvre.
Notice also received from: Avis aussi reçu de :
Ms. Bergen (Portage—Lisgar) — February 26, 2020 Mme Bergen (Portage—Lisgar) — 26 février 2020
February 26, 2020 — Mr. Paul-Hus (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles) — That the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities and the Standing Committee on Public Safety and National Security both be instructed to conduct a study on the government’s response to the rail blockades and report back to the House within three months following the adoption of this motion to propose legislative amendments that would ensure that the law is enforced. 26 février 2020 — M. Paul-Hus (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles) — Que le Comité permanent des transports, de l’infrastructure et des collectivités et le Comité permanent de la sécurité publique et nationale reçoivent tous les deux instruction d'entreprendre une étude sur la réponse du gouvernement aux barrages ferroviaires et fassent rapport à la Chambre dans les trois mois suivant l’adoption de la présente motion afin de proposer des modifications législatives qui garantiront l’application de la loi.
Notice also received from: Avis aussi reçu de :
Mr. Motz (Medicine Hat—Cardston—Warner) and Mr. Doherty (Cariboo—Prince George) — February 26, 2020 M. Motz (Medicine Hat—Cardston—Warner) et M. Doherty (Cariboo—Prince George) — 26 février 2020
March 5, 2020 — Mr. Poilievre (Carleton) — That an order of the House do issue for any document prepared by any department, agency and Crown corporation since November 4, 2015, discussing warnings or concerns of economic downturns, their potential impact on the fiscal framework, or advice or recommendations on how to deal with them; that the documents be provided to the House before the government presents its 2020 budget; and that no ways and means motion shall be tabled in the House until the documents are tabled. 5 mars 2020 — M. Poilievre (Carleton) — Qu’un ordre de la Chambre soit donné en vue de la production de tous les documents produits par tout ministère, organisme ou société d’État depuis le 4 novembre 2015 concernant des avertissements ou des craintes de ralentissements économiques, leurs effets potentiels sur le cadre financier ou des avis ou recommandations sur la façon d’y faire face; que les documents soient remis à la Chambre avant que le gouvernement présente son budget de 2020; et qu’aucune motion des voies et moyens ne soit déposée à la Chambre avant le dépôt de ces documents.
Notice also received from: Avis aussi reçu de :
Ms. Bergen (Portage—Lisgar) — March 5, 2020 Mme Bergen (Portage—Lisgar) — 5 mars 2020
March 5, 2020 — Mr. Doherty (Cariboo—Prince George) — That, in relation to the blockades of railways, highways, bridges and at ports across Canada, the House request that the Parliamentary Budget Officer deliver a report on their economic impact no later than 30 days following the adoption of this motion on the economic impact, and call on the government to prepare and table its economic impact assessment no later than 30 days following the adoption of this motion; and that: (a) the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities be instructed to conduct a study to begin by March 23, 2020, on the ability of our transportation infrastructure to withstand a future incident; (b) the Standing Committee on Public Safety and National Security be instructed to conduct a study to begin by March 23, 2020, on emergency preparedness and responses concerning threats to critical transportation infrastructure; (c) the Standing Committee on Indigenous and Northern Affairs be instructed to study to begin by March 23, 2020, on the impact on reconciliation; and (d) the Standing Committee on Agriculture and Agri-Food be instructed to study to begin by March 23, 2020, on the impact on farmers, producers and agriculture-food processors. 5 mars 2020 — M. Doherty (Cariboo—Prince George) — Que, en ce qui a trait aux barrages de voies ferrées, d’autoroutes, de ponts et d’accès aux ports dans tout le Canada, la Chambre demande au directeur parlementaire du budget de présenter un rapport sur leurs répercussions économiques dans les 30 jours suivant l’adoption de cette motion, et demande au gouvernement de produire et de déposer son évaluation des répercussions économiques dans les 30 jours suivant l’adoption de cette motion; et que : a) le Comité permanent des transports, de l’infrastructure et des collectivités reçoive instruction d’entreprendre, d’ici le 23 mars 2020, une étude sur la capacité de nos infrastructures de transport de résister à un futur incident; b) le Comité permanent de la sécurité publique et nationale reçoive instruction d’entreprendre, d’ici le 23 mars 2020, une étude sur la protection civile et les interventions concernant les menaces contre les infrastructures de transport essentielles; c) le Comité permanent des affaires autochtones et du Nord reçoive instruction d’entreprendre, d’ici le 23 mars 2020, une étude sur les répercussions sur la réconciliation; d) le Comité permanent de l’agriculture et de l’agroalimentaire reçoive instruction d’entreprendre, d’ici le 23 mars 2020, une étude sur les répercussions sur les agriculteurs, les producteurs et les transformateurs du secteur agroalimentaire.
Notice also received from: Avis aussi reçu de :
Mr. Paul-Hus (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles), Mr. Schmale (Haliburton—Kawartha Lakes—Brock), Mr. Vidal (Desnethé—Missinippi—Churchill River) and Mr. Barlow (Foothills) — March 5, 2020 M. Paul-Hus (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles), M. Schmale (Haliburton—Kawartha Lakes—Brock), M. Vidal (Desnethé—Missinippi—Rivière Churchill) et M. Barlow (Foothills) — 5 mars 2020
March 5, 2020 — Mr. Paul-Hus (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles) — That, in the opinion of the House, the government should: 5 mars 2020 — M. Paul-Hus (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait :
(a) follow the advice of allied nations and immediately ban Huawei from Canada's future 5G network; a) suivre le conseil des nations alliées et bannir immédiatement Huawei du futur réseau 5G du Canada;
(b) consider Canadian, North American and other trusted multinational 5G options; b) envisager des options canadiennes, nord-américaines ou multinationales de confiance pour le réseau 5G;
(c) reaffirm Canada's commitment to Five Eyes intelligence sharing and cooperation; c) réaffirmer l’engagement du Canada à l’égard de la collaboration et de l’échange de renseignement avec le Groupe des cinq;
(d) reassure the United States that Canada is dedicated to an integrated North American intelligence and defence network; and d) donner aux États-Unis l’assurance qu’un réseau de renseignement et de défense nord-américain intégré est une priorité pour le Canada;
(e) do everything in its power to counter espionage, enhance critical infrastructure protection, adapt to the modern cyber environment, and ensure that Canada's security network is infallible from both foreign and domestic threats. e) faire tout en son pouvoir pour lutter contre l’espionnage, améliorer la protection des infrastructures essentielles, s’adapter au cyberenvironnement moderne et veiller à ce que le réseau de sécurité du Canada soit infaillible contre les menaces étrangères et intérieures.
Notice also received from: Avis aussi reçu de :
Mr. Motz (Medicine Hat—Cardston—Warner) — March 5, 2020 M. Motz (Medicine Hat—Cardston—Warner) — 5 mars 2020
March 5, 2020 — Mr. Moore (Fundy Royal) — That, in the opinion of the House, no Crown corporation or federal government entity should sue a federal political party over the content of its election advertising. 5 mars 2020 — M. Moore (Fundy Royal) — Que, de l’avis de la Chambre, aucune société d’État ou entité du gouvernement fédéral ne devrait poursuivre un parti politique fédéral au sujet du contenu de sa publicité électorale.
Notice also received from: Avis aussi reçu de :
Ms. Bergen (Portage—Lisgar) — March 5, 2020 Mme Bergen (Portage—Lisgar) — 5 mars 2020
March 5, 2020 — Mr. Poilievre (Carleton) — That an order of the House do issue for any document prepared by any department, agency and Crown corporation since November 4, 2015, discussing warnings or concerns of economic downturns or their potential impact on the fiscal framework; and that the documents be provided to the House within 45 days following the adoption of this motion. 5 mars 2020 — M. Poilievre (Carleton) — Qu’un ordre de la Chambre soit donné en vue de la production de tous les documents produits par tout ministère, organisme ou société d’État depuis le 4 novembre 2015 concernant des avertissements ou des craintes de ralentissements économiques ou leurs effets potentiels sur le cadre financier; et que les documents soient remis à la Chambre dans les 45 jours suivant l’adoption de la présente motion.
Notice also received from: Avis aussi reçu de :
Ms. Bergen (Portage—Lisgar) — March 5, 2020 Mme Bergen (Portage—Lisgar) — 5 mars 2020
March 5, 2020 — Mr. Poilievre (Carleton) — That an order of the House do issue for any document prepared by any department, agency and Crown corporation since November 4, 2015, discussing warnings or concerns of economic downturns or their potential impact on the fiscal framework; that the documents be provided to the House before the government presents its 2020 budget; and that no ways and means motion shall be tabled in the House until the documents are tabled. 5 mars 2020 — M. Poilievre (Carleton) — Qu’un ordre de la Chambre soit donné en vue de la production de tous les documents produits par tout ministère, organisme ou société d’État depuis le 4 novembre 2015 concernant des avertissements ou des craintes de ralentissements économiques ou leurs effets potentiels sur le cadre financier; que les documents soient remis à la Chambre avant que le gouvernement présente son budget de 2020; et qu’aucune motion des voies et moyens ne soit déposée à la Chambre avant le dépôt de ces documents.
Notice also received from: Avis aussi reçu de :
Ms. Bergen (Portage—Lisgar) — March 5, 2020 Mme Bergen (Portage—Lisgar) — 5 mars 2020
March 10, 2020 — Mr. Davies (Vancouver Kingsway) — That the House: (a) express concern that the government is failing to show leadership in preparing for the serious issue of a possible outbreak of the coronavirus (COVID-19) in Canada; and (b) call on the government to (i) improve federal safety protocols to ensure that front-line health care workers are safe, and that the equipment they need is available, (ii) make sure that workers who self-quarantine when showing symptoms but who do not have sick leave are not left to pay out of pocket for having made the right decision for public health, (iii) move forward with an economic stimulus and job creation strategy to help support Canadians and the Canadian economy in light of possible reduced economic growth as a consequence of COVID-19 and other recent events. 10 mars 2020 — M. Davies (Vancouver Kingsway) — Que la Chambre : a) exprime sa préoccupation que le gouvernement ne fasse pas preuve du leadership nécessaire pour se préparer au problème grave que pose une éventuelle éclosion du coronavirus (COVID-19) au Canada; b) demande au gouvernement (i) d’améliorer les protocoles de sécurité fédéraux pour assurer la sécurité des travailleurs de la santé de première ligne et la disponibilité de l’équipement dont ils ont besoin, (ii) de veiller à ce que les travailleurs qui se placent volontairement en quarantaine lorsqu’ils présentent des symptômes, mais qui n’ont pas de congé de maladie, n’aient pas à payer pour avoir pris la bonne décision dans l’intérêt de la santé publique, (iii) de mettre en place une stratégie de stimulation économique et de création d’emplois pour aider les Canadiens et l’économie canadienne en prévision d’une éventuelle réduction de la croissance économique liée au COVID-19 et à d’autres événements récents.
Notice also received from: Avis aussi reçu de :
Mr. Julian (New Westminster—Burnaby) — March 10, 2020 M. Julian (New Westminster—Burnaby) — 10 mars 2020
March 10, 2020 — Mr. Duvall (Hamilton Mountain) — That the House: 10 mars 2020 — M. Duvall (Hamilton Mountain) — Que la Chambre :
(a) acknowledge the struggle that far too many Canadian seniors experience in paying their monthly bills, and the important role that the Guaranteed Income Supplement and the Old Age Security (OAS) program play in supporting seniors across the country; a) reconnaisse la difficulté qu’éprouvent beaucoup trop d’aînés canadiens à payer leurs factures mensuelles et le rôle important que jouent le Supplément de revenu garanti et le programme de la Sécurité de la vieillesse (SV) pour aider les aînés partout au pays;
(b) express its disapproval of the increase in the OAS eligibility age from 65 to 67 years under the Harper government; b) exprime son désaccord à l’égard de la mesure prise sous le gouvernement Harper pour faire passer l’âge d’admissibilité à la SV de 65 à 67 ans;
(c) express its disapproval of the government’s plan to limit its planned OAS increase to seniors aged 75 years and older; and c) exprime son désaccord à l’égard du plan du gouvernement pour limiter aux aînés de 75 ans et plus son projet d’augmentation de la SV;
(d) call on the government to provide a fair OAS increase that applies to all Canadian seniors aged 65 and older. d) demande au gouvernement d’offrir une augmentation équitable de la SV applicable à tous les aînés canadiens âgés de 65 ans et plus.
Notice also received from: Avis aussi reçu de :
Mr. Blaikie (Elmwood—Transcona) and Mr. Julian (New Westminster—Burnaby) — March 10, 2020 M. Blaikie (Elmwood—Transcona) et M. Julian (New Westminster—Burnaby) — 10 mars 2020
March 10, 2020 — Mr. Julian (New Westminster—Burnaby) — That, in the face of a possible global economic downturn, the House urge the government to invest in stimulating the economy in order to help create good jobs and protect services we all count on, including (i) investing an additional $14 billion in housing over the next four years to start building 500,000 new affordable housing units over 10 years, (ii) investing an additional $1.5 billion in clean transit and transportation to modernize and expand public transit in communities, including for rural and inter-city transportation, and supporting the transition towards electric transit, (iii) investing in apprenticeships, training and transition for workers in order to support the shift towards renewable energy and ensure that workers impacted by this transition have a full range of supports, (iv) recognizing that investing in public services, including by creating a national single-payer public pharmacare program, would help stimulate the economy while making life more affordable for everyone and strengthening our health care system. 10 mars 2020 — M. Julian (New Westminster—Burnaby) — Que, devant la perspective d’un ralentissement économique mondial, la Chambre demande au gouvernement d'investir pour stimuler l’économie afin de favoriser la création de bons emplois et de protéger les services sur lesquels nous comptons tous, y compris (i) investir un montant additionnel de 14 milliards de dollars dans le logement au cours des quatre prochaines années pour commencer à construire 500 000 nouveaux logements abordables sur 10 ans, (ii) investir un montant additionnel de 1,5 milliard de dollars dans le transport et le transport en commun écologique, afin de moderniser et d’étendre le transport en commun dans les collectivités, y compris pour les transports ruraux et interurbains, ainsi que d’appuyer la transition vers le transport électrique, (iii) investir dans les stages d’apprentissage, la formation et la transition pour les travailleurs afin d’appuyer le passage vers les énergies renouvelables et de veiller à ce que les travailleurs touchés disposent de toute une gamme de soutiens, (iv) reconnaître que le fait d’investir dans les services publics, notamment en instaurant un programme national d’assurance-médicaments à payeur unique, contribuerait à stimuler l’économie tout en rendant la vie plus abordable pour tous et en renforçant notre système de soins de santé.
Notice also received from: Avis aussi reçu de :
Mr. Blaikie (Elmwood—Transcona) — March 10, 2020 M. Blaikie (Elmwood—Transcona) — 10 mars 2020
March 10, 2020 — Mr. Julian (New Westminster—Burnaby) — That, in the face of a possible global economic downturn, the House call on the government to present a plan to the House which is aimed at stimulating the economy, creating good-paying jobs, and helping tackle the uncertainty facing Canadians, including by investing in (i) a universal and fully public pharmacare system, (ii) building 500,000 affordable housing units to help Canadians access the housing they need, (iii) energy-efficient retrofits for homes and public buildings to help Canadians save money and reduce emissions, (iv) renewable energy, including support to ensure that workers impacted by the transition to a low-carbon future have a full range of support, (v) increasing support for workers, including those who need to stay home because of coronavirus, as well as those impacted by the economic downturn who need expanded Employment Insurance access and coverage. 10 mars 2020 — M. Julian (New Westminster—Burnaby) — Que, devant la perspective d’un ralentissement économique mondial, la Chambre demande au gouvernement de présenter à la Chambre un plan conçu pour stimuler l’économie, créer des emplois bien rémunérés et aider à réduire l’incertitude vécue par les Canadiens, y compris en investissant dans (i) un régime universel et entièrement public d’assurance-médicaments, (ii) la construction de 500 000 logements abordables pour aider les Canadiens à obtenir le logement dont ils ont besoin, (iii) des rénovations écoénergétiques pour les maisons et les immeubles publics pour aider les Canadiens à économiser de l’argent et réduire les émissions, (iv) l’énergie renouvelable, y compris toute une gamme de mesures pour soutenir les travailleurs touchés par la transition vers un avenir à faibles émissions de carbone, (v) du soutien accru pour les travailleurs, dont ceux qui devront rester à la maison à cause de la maladie à coronavirus, de même que ceux touchés par le ralentissement économique qui auront besoin d’un accès élargi à l’assurance-emploi et d’une couverture accrue.
Notice also received from: Avis aussi reçu de :
Mr. Blaikie (Elmwood—Transcona) — March 10, 2020 M. Blaikie (Elmwood—Transcona) — 10 mars 2020
March 10, 2020 — Mr. Julian (New Westminster—Burnaby) — That the House urge the government to take immediate action to make our tax system fairer and more progressive, including by (i) making the ultra-wealthy pay their fair share by introducing a tax on wealth above $20 million, a measure that could raise approximately $6 billion per year, (ii) cracking down on tax havens, which could raise revenues by about $5.5 billion, (iii) putting in place a housing speculation tax, which could raise approximately $350 million each year, (iv) expanding Canada Revenue Agency enforcement against corporate tax avoidance, which could boost revenue by half a billion dollars annually. 10 mars 2020 — M. Julian (New Westminster—Burnaby) — Que la Chambre demande au gouvernement de prendre des mesures immédiates pour rendre notre régime fiscal plus équitable et plus progressif, y compris (i) en faisant en sorte que les ultra-riches paient leur juste part grâce à l’adoption d’une taxe sur les avoirs de plus de 20 millions de dollars, une mesure qui pourrait rapporter environ 6 milliards de dollars par année, (ii) en sévissant contre les paradis fiscaux, ce qui pourrait augmenter les recettes d’environ 5,5 milliards de dollars, (iii) en mettant en place une taxe sur la spéculation immobilière, qui pourrait rapporter environ 350 millions de dollars par année, (iv) en augmentant la répression par l’Agence du revenu du Canada de l’évitement fiscal des sociétés, ce qui pourrait se traduire par une hausse des recettes d’un demi-milliard de dollars par année.
Notice also received from: Avis aussi reçu de :
Mr. Blaikie (Elmwood—Transcona) — March 10, 2020 M. Blaikie (Elmwood—Transcona) — 10 mars 2020
May 21, 2020 — Mr. Scheer (Regina—Qu'Appelle) — That the House recognize that its deliberations during the COVID-19 pandemic have been to the benefit of Canadians, recall that the House has previously sat during wars, pandemics, economic depressions and national unity challenges, and, therefore, declares itself to be an "essential service"; and, in preparation for a resumption of its regular sitting schedule, call upon the whips of the recognized parties and authorize the Speaker, with the agreement of those whips, to continue to respect health guidelines for physical distancing and determine: (a) a maximum number of members present in the chamber, with the objective of accommodating approximately 50 members simultaneously (subject to adjustment if public health guidance changes); (b) a manner of voting; and (c) a mechanism whereby all standing and special committees may hold virtual meetings while exercising the same powers they possess at physical meetings in Ottawa. 21 mai 2020 — M. Scheer (Regina—Qu'Appelle) — Que la Chambre reconnaisse que ses délibérations durant la pandémie de COVID-19 ont profité aux Canadiens, se rappelle avoir déjà siégé pendant des guerres, des pandémies, des crises économiques et des situations où l’unité nationale était en péril et, par conséquent, se déclare être un « service essentiel »; et qu’en prévision de la reprise de son calendrier de séances habituel, elle demande aux whips des partis reconnus et permette au Président, avec l’accord de ces whips, de continuer à respecter les directives sanitaires relatives à l’éloignement physique et d’établir : a) le nombre maximal de députés pouvant être présents à la Chambre, l’objectif étant d’accueillir environ 50 députés à la fois (ce nombre sera revu si les directives de santé publique viennent à changer); b) une procédure pour la tenue des votes; c) un mécanisme qui donne à tous les comités permanents et spéciaux la possibilité de tenir des réunions virtuelles et d’exercer les mêmes pouvoirs que ceux qu’ils possèdent lorsqu’ils se réunissent physiquement à Ottawa.
Notice also received from: Avis aussi reçu de :
Ms. Bergen (Portage—Lisgar), Mr. Strahl (Chilliwack—Hope) and Mr. Nater (Perth—Wellington) — May 21, 2020 Mme Bergen (Portage—Lisgar), M. Strahl (Chilliwack—Hope) et M. Nater (Perth—Wellington) — 21 mai 2020
May 21, 2020 — Ms. Bergen (Portage—Lisgar) — That, notwithstanding any standing order, special order or usual practice of the House: 21 mai 2020 — Mme Bergen (Portage—Lisgar) — Que, nonobstant tout article du Règlement, ordre spécial ou usage habituel de la Chambre :
(a) until Monday, September 21, 2020, the application of Standing Order 17 be suspended; a) jusqu’au lundi 21 septembre 2020, l’application de l’article 17 du Règlement soit suspendu;
(b) until Monday, September 21, 2020, the Standing Orders be amended as follows: (i) in Standing Order 26(2), by replacing the word “15” with “five”, (ii) in Standing Order 53(4), by replacing the word “10” with “five”, (iii) in Standing Order 56.1(3), by replacing the word “25” with “five”; b) jusqu’au lundi 21 septembre 2020, le Règlement soit modifié : (i) par substitution, à l’article 26(2), au mot « 15 » du mot « cinq », (ii) par substitution, à l’article 53(4), au mot « 10 » du mot « cinq », (iii) par substitution, à l’article 56.1(3), au mot « 25 » du mot « cinq »;
(c) until Monday, September 21, 2020, the Speaker may, to ensure physical distancing, regulate the presence of members within the chamber, provided that at least 23 members of the government party, 18 members of the official opposition, five members of the Bloc Québécois, four members of the New Democratic Party and one member who is not a member of a recognized party may be present at any given time; c) jusqu’au lundi 21 septembre 2020, le Président puisse, pour assurer l’éloignement physique, prescrire des règles concernant la présence de députés à la Chambre, pourvu qu’au moins 23 députés du parti ministériel, 18 députés de l’opposition officielle, cinq députés du Bloc québécois, quatre députés du Nouveau Parti démocratique et un député qui n’est pas membre d’un parti reconnu puissent être présents à tout moment;
(d) until Monday, September 21, 2020, the Speaker may, with the agreement of the whips of the recognized parties, modify any procedure, practice or standing order related to the taking of recorded divisions, for the purpose of respecting public health guidance concerning physical distancing, including (i) the number of members required to demand the taking of a recorded division, (ii) the length of time the bells are sounded to call in the members, (iii) the time when members may vote, (iv) the method by which members may indicate their votes, (v) the location within, or adjacent to, the chamber where members may indicate their votes, (vi) the timing and means by which each member’s vote is announced within the chamber, (vii) the requirement for members to be present in the chamber from the reading of the question until the declaration of the result, provided that any modifications shall be announced by the Speaker to the House before they apply; d) jusqu’au lundi 21 septembre 2020, le Président puisse, avec l’accord des whips des partis reconnus, modifier toute procédure, tout usage ou tout article du Règlement concernant les votes par appel nominal, afin de respecter les consignes de santé publique en matière d’éloignement physique, y compris (i) le nombre de députés requis pour exiger la tenue d’un vote par appel nominal, (ii) la durée de la sonnerie d’appel, (iii) l’heure à laquelle les députés peuvent voter, (iv) la méthode par laquelle les députés peuvent signifier leur vote, (v) l’endroit dans la Chambre, ou adjacent à celle-ci, où les députés peuvent signifier leur vote, (vi) le moment où le vote de chaque député est annoncé à la Chambre et le moyen par lequel il est annoncé, (vii) l’obligation pour les députés d’être présents à la Chambre de la lecture de la question jusqu’à la déclaration du résultat, pourvu que toute modification soit annoncée à la Chambre par le Président avant son application;
(e) until Monday, September 21, 2020, standing, special and legislative committees are authorized to hold virtual meetings where members may attend and witnesses shall participate remotely by video or teleconference, provided that (i) committee members attending by video or teleconference shall be counted for the purposes of quorum, (ii) requests pursuant to Standing Order 106(4) may be submitted to the clerk of the committee by e-mail, (iii) notices of membership substitutions pursuant to Standing Order 114(2) may be filed with the clerk of the committee by e-mail; e) jusqu’au lundi 21 septembre 2020, les comités permanents, spéciaux et législatifs soient autorisés à tenir des réunions virtuelles auxquelles les députés peuvent assister et des témoins peuvent participer à distance par vidéoconférence ou téléconférence, pourvu que (i) les membres du comité qui assistent à la réunion par vidéoconférence ou par téléconférence soient comptés pour le quorum, (ii) les demandes en vertu de l’article 106(4) du Règlement puissent être présentées au greffier du comité par courriel, (iii) les avis de remplacement à une séance aux termes de l’article 114(2) du Règlement puissent être déposés auprès du greffier du comité par courriel;
(f) until Monday, September 21, 2020, priority for the use of House resources shall be given to committee meetings in the following order: (i) meetings of the Standing Committee on Health, (ii) meetings of the Standing Committee on Finance, (iii) meetings which are specified by the agreement of the whips of the recognized parties, (iv) all other meetings, in the order in which the meetings are convened; f) jusqu’au lundi 21 septembre 2020, la priorité d’utilisation des ressources de la Chambre soit accordée aux comités, dans l’ordre suivant, (i) aux réunions du Comité permanent de la santé, (ii) aux réunions du Comité permanent des finances, (iii) aux réunions spécifiées par l’accord des whips des partis reconnus, (iv) à toutes les autres réunions, dans l’ordre où elles ont été convoquées;
(g) until Monday, September 21, 2020, any return, report or other paper to be presented to or laid before the House pursuant to any statute, standing order or other order of the House, any petition certified by the Clerk of Petitions and presented pursuant to Standing Order 36, and any committee report presented to the House, may be deposited or presented electronically when the House is sitting or, when it is adjourned, under the provisions of Standing Order 32(1); g) jusqu’au lundi 21 septembre 2020, tout état, rapport ou autre document à présenter ou à déposer devant la Chambre en conformité de quelque loi ou article du Règlement ou suivant un autre ordre de la Chambre, toute pétition certifiée par le greffier des pétitions et présentée conformément à l’article 36 du Règlement, et tout rapport de comité présenté à la Chambre puissent être déposés ou présentés sous forme électronique lorsque la Chambre siège ou, quand elle est ajournée, selon les dispositions de l’article 32(1) du Règlement;
(h) the Standing Committee on Procedure and House Affairs be instructed to study (i) the implementation of paragraphs (a) to (g) of this order, for the purposes of recommending whether to renew their application for a further defined period of time, beyond Monday, September 21, 2020, (ii) the use of non-virtual alternatives to allow for greater physical participation by members, provided that the committee present a report no later than Friday, September 11, 2020, and any such report may be deposited electronically with the Clerk of the House, whenever it is ready, and be deemed to have been duly presented to the House on that date; h) le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre reçoive l’instruction d’entreprendre un examen (i) de la mise en œuvre des paragraphes a) à g) du présent ordre, en vue de recommander de renouveler ou non leur application pour une nouvelle période définie, au-delà du lundi 21 septembre 2020, (ii) du recours à des formules non virtuelles permettant une participation physique accrue des députés, pourvu que le Comité présente un rapport au plus tard le vendredi 11 septembre 2020, et que ce rapport soit déposé sous forme électronique auprès du greffier de la Chambre, lorsqu’il sera prêt, et soit réputé présenté en bonne et due forme à la Chambre à cette date;
(i) the motion to ratify the appointment of Karen Hogan to the position of Auditor General of Canada, if not already disposed of, be deemed proposed and the question be put forthwith, without debate or amendment, immediately following the adoption of this order; i) la motion portant ratification de la nomination de Karen Hogan au poste de vérificatrice générale du Canada, si la Chambre n’en a pas encore disposé, soit réputée proposée et qu’elle soit mise aux voix sur-le-champ, sans débat ni amendement, tout de suite après l’adoption du présent ordre;
(j) for greater certainty, the following provisions remain in effect: (i) paragraphs (m) and (o) of the order adopted on Friday, March 13, 2020, (ii) paragraphs (i), (j), (l) and (m) of the order adopted on Tuesday, March 24, 2020, provided that, (A) in paragraph (i), all the words after the words “provided that,” be replaced with the following: “at any time the House stands adjourned pursuant to Standing Order 28(2), until Monday, September 21, 2020, if the committee is not satisfied with how the government is exercising its powers under the act, it may adopt a motion to report this to the House by depositing a report with the Clerk of the House which shall be deemed to be duly presented to the House on that day;”, (B) in paragraph (l), the words “the resumption of regular sittings of the House pursuant to paragraph (e) of (f) of this order” be replaced with the words “the present sitting”; and j) pour plus de certitude, les dispositions suivantes demeurent en vigueur : (i) les paragraphes m) et o) de l’ordre adopté le vendredi 13 mars 2020, (ii) les paragraphes i), j), l) et m) de l’ordre adopté le mardi 24 mars 2020, pourvu que, (A) le paragraphe i) soit modifié par substitution, aux mots suivant les mots « pourvu que », de ce qui suit : « durant la période où la Chambre est ajournée conformément à l’article 28(2) du Règlement, jusqu’au lundi 21 septembre 2020, si le Comité n’est pas satisfait de la manière dont le gouvernement exerce ses pouvoirs en vertu de la loi, le Comité puisse adopter une motion, en faire rapport à la Chambre en le déposant auprès du greffier de la Chambre et que le rapport soit réputé avoir été présenté à la Chambre à cette date; », (B) le paragraphe l) soit modifié par substitution, aux mots « la reprise des séances régulières de la Chambre conformément aux paragraphes e) ou f) de cet ordre », des mots « la séance actuelle »;
(k) in the event of the Speaker being unable to act for any purpose required by this order, owing to illness or other cause, the Deputy Speaker or either of the Assistant Deputy Speakers shall act in the Speaker’s stead for any such purpose. k) dans l’éventualité où le Président est dans l’incapacité d’agir à toute fin requise par cet ordre pour raison de maladie ou toute autre cause, le vice-président ou l’une ou l’autre des vice-présidentes adjointes soit chargé d’agir en son nom.
Notice also received from: Avis aussi reçu de :
Mr. Scheer (Regina—Qu'Appelle), Mr. Strahl (Chilliwack—Hope) and Mr. Nater (Perth—Wellington) — May 21, 2020 M. Scheer (Regina—Qu'Appelle), M. Strahl (Chilliwack—Hope) et M. Nater (Perth—Wellington) — 21 mai 2020
May 21, 2020 — Mr. Uppal (Edmonton Mill Woods) — That the House call on the Auditor General of Canada to audit all federal programs associated with Canada's COVID-19 response and to complete all previously scheduled audits and all audits requested by the House; and call on the government to provide the Office of the Auditor General all the funding it needs to carry out these audits and any other work it deems appropriate. 21 mai 2020 — M. Uppal (Edmonton Mill Woods) — Que la Chambre demande au vérificateur général du Canada de vérifier tous les programmes fédéraux associés aux mesures prises par le Canada en réponse à la COVID-19 et de terminer les audits normalement prévus et tous les autres qui sont demandés par la Chambre; et demande au gouvernement d’accorder au Bureau du vérificateur général tous les fonds dont celui-ci affirme avoir besoin pour effectuer les audits et mener tout autre activité qu’il juge appropriée.
Notice also received from: Avis aussi reçu de :
Mr. Poilievre (Carleton), Ms. Bergen (Portage—Lisgar), Mr. Scheer (Regina—Qu'Appelle), Mr. Strahl (Chilliwack—Hope) and Mr. Nater (Perth—Wellington) — May 21, 2020 M. Poilievre (Carleton), Mme Bergen (Portage—Lisgar), M. Scheer (Regina—Qu'Appelle), M. Strahl (Chilliwack—Hope) et M. Nater (Perth—Wellington) — 21 mai 2020

Ways and Means

Voies et moyens
No. 1 — December 9, 2019 — The Minister of Finance — Consideration of a ways and means motion to amend the Income Tax Act and related regulations. — Sessional Paper No. 8570-431-1, tabled on Monday, December 9, 2019. No 1 — 9 décembre 2019 — Le ministre des Finances — Prise en considération d'une motion des voies et moyens visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu et un règlement connexe. — Document parlementaire no 8570-431-1, déposé le lundi 9 décembre 2019.

Government Bills (Commons)

Projets de loi émanant du gouvernement (Communes)
C-3R — February 21, 2020 — Resuming consideration of the motion of Mr. Blair (Minister of Public Safety and Emergency Preparedness), seconded by Ms. Qualtrough (Minister of Employment, Workforce Development and Disability Inclusion), — That Bill C-3, An Act to amend the Royal Canadian Mounted Police Act and the Canada Border Services Agency Act and to make consequential amendments to other Acts, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Public Safety and National Security. C-3R — 21 février 2020 — Reprise de l'étude de la motion de M. Blair (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile), appuyé par Mme Qualtrough (ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et de l'Inclusion des personnes handicapées), — Que le projet de loi C-3, Loi modifiant la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada et la Loi sur l'Agence des services frontaliers du Canada et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la sécurité publique et nationale.
C-6 — February 24, 2020 — Resuming consideration of the motion of Mr. Mendicino (Minister of Immigration, Refugees and Citizenship), seconded by Ms. Ng (Minister of Small Business, Export Promotion and International Trade), — That Bill C-6, An Act to amend the Citizenship Act (Truth and Reconciliation Commission of Canada's call to action number 94), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Indigenous and Northern Affairs; C-6 — 24 février 2020 — Reprise de l’étude de la motion de M. Mendicino (ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté), appuyé par Mme Ng (ministre de la Petite Entreprise, de la Promotion des exportations et du Commerce international), — Que le projet de loi C-6, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (appel à l'action numéro 94 de la Commission de vérité et réconciliation du Canada), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des affaires autochtones et du Nord;
And of the amendment of Mr. Kent (Thornhill), seconded by Mr. Seeback (Dufferin—Caledon), — That the motion be amended by deleting all the words after the word "That" and substituting the following: Et de l'amendement de M. Kent (Thornhill), appuyé par M. Seeback (Dufferin—Caledon), — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :
“the House decline to give second reading to Bill C-6, An Act to amend the Citizenship Act (Truth and Reconciliation Commission of Canada's call to action number 94), since the existing oath of citizenship already includes the profound promise of citizens to faithfully observe the laws of Canada and the bill does nothing to support real action to address reconciliation with Canada’s First Nations, Inuit and Métis peoples”. « la Chambre refuse de donner deuxième lecture au projet de loi C-6, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (appel à l’action numéro 94 de la Commission de vérité et réconciliation du Canada), car les nouveaux citoyens promettent déjà d’observer fidèlement les lois du Canada lorsqu’ils prêtent le serment de citoyenneté et le projet de loi ne fait rien pour appuyer la prise de mesures concrètes en vue de favoriser la réconciliation avec les Premières Nations, les Inuits et les Métis du Canada ».
C-7 — February 27, 2020 — Resuming consideration of the motion of Mr. Lametti (Minister of Justice), seconded by Ms. Hajdu (Minister of Health), — That Bill C-7, An Act to amend the Criminal Code (medical assistance in dying), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights. C-7 — 27 février 2020 — Reprise de l'étude de la motion de M. Lametti (ministre de la Justice), appuyé par Mme Hajdu (ministre de la Santé), — Que le projet de loi C-7, Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
C-8 — March 9, 2020 — The Minister of Justice — Second reading and reference to the Standing Committee on Justice and Human Rights of Bill C-8, An Act to amend the Criminal Code (conversion therapy). C-8 — 9 mars 2020 — Le ministre de la Justice — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-8, Loi modifiant le Code criminel (thérapie de conversion).
C-9 — March 10, 2020 — The Minister of Foreign Affairs — Second reading and reference to the Standing Committee on Foreign Affairs and International Development of Bill C-9, An Act to amend the Chemical Weapons Convention Implementation Act. C-9 — 10 mars 2020 — Le ministre des Affaires étrangères — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international du projet de loi C-9, Loi modifiant la Loi de mise en œuvre de la Convention sur les armes chimiques.
C-17R — June 10, 2020 — The Minister of Employment, Workforce Development and Disability Inclusion — Second reading and reference to the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities of Bill C-17, An Act respecting additional COVID-19 measures. C-17R — 10 juin 2020 — La ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et de l'Inclusion des personnes handicapées — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées du projet de loi C-17, Loi concernant certaines mesures additionnelles liées à la COVID-19.

Government Bills (Senate)

Projets de loi émanant du gouvernement (Sénat)

Government Business

Affaires émanant du gouvernement
No. 1 — December 2, 2019 — The Leader of the Government in the House of Commons — That the House consider the Canadian economy and recognize that cutting taxes for the middle class by raising the basic personal amount will help lift more Canadians out of poverty and grow the economy. No 1 — 2 décembre 2019 — Le leader du gouvernement à la Chambre des communes — Que la Chambre se penche sur le contexte économique canadien et reconnaisse que la réduction des impôts de la classe moyenne au moyen d’une augmentation du montant personnel de base aidera à sortir davantage de Canadiens et de Canadiennes de la pauvreté et à assurer la croissance de l’économie.
No. 2 — December 2, 2019 — The Minister of Finance — That the House consider the Canadian economy and recognize that cutting taxes for the middle class by raising the basic personal amount will help lift more Canadians out of poverty and grow the economy. No 2 — 2 décembre 2019 — Le ministre des Finances — Que la Chambre se penche sur le contexte économique canadien et reconnaisse que la réduction des impôts de la classe moyenne au moyen d’une augmentation du montant personnel de base aidera à sortir davantage de Canadiens et de Canadiennes de la pauvreté et à assurer la croissance de l’économie.
No. 4 — April 20, 2020 — Resuming consideration of the motion of Mr. Rodriguez (Leader of the Government in the House of Commons), seconded by Mr. Duclos (President of the Treasury Board), — That the House take note of the ongoing COVID-19 pandemic. No 4 — 20 avril 2020 — Reprise de l'étude de la motion de M. Rodriguez (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Duclos (président du Conseil du Trésor), — Que la Chambre prenne note de la pandémie en cours de la COVID-19.
No. 9 — May 26, 2020 — The Leader of the Government in the House of Commons — That the House take note of the ongoing COVID-19 pandemic and measures taken by the government to respond to it. No 9 — 26 mai 2020 — Le leader du gouvernement à la Chambre des communes — Que la Chambre prenne note de la pandémie en cours de la COVID-19 et des mesures prises par le gouvernement pour y répondre.
Wednesday, July 22, 2020 — designated day, pursuant to order made Tuesday, May 26, 2020. Le mercredi 22 juillet 2020 — jour désigné, conformément à l'ordre adopté le mardi 26 mai 2020.
Debate — limited to two hours and 20 minutes, pursuant to order made Tuesday, May 26, 2020. Débat — limite de deux heures et 20 minutes, conformément à l'ordre adopté le mardi 26 mai 2020.
Subject to special order — see Journals of Tuesday, May 26, 2020. Assujettie à un ordre spécial — voir les Journaux du mardi 26 mai 2020.
No. 10 — May 26, 2020 — The Leader of the Government in the House of Commons — That the House take note of the ongoing COVID-19 pandemic and measures taken by the government to respond to it. No 10 — 26 mai 2020 — Le leader du gouvernement à la Chambre des communes — Que la Chambre prenne note de la pandémie en cours de la COVID-19 et des mesures prises par le gouvernement pour y répondre.
Wednesday, August 12, 2020 — designated day, pursuant to order made Tuesday, May 26, 2020. Le mercredi 12 août 2020 — jour désigné, conformément à l'ordre adopté le mardi 26 mai 2020.
Debate — limited to two hours and 20 minutes, pursuant to order made Tuesday, May 26, 2020. Débat — limite de deux heures et 20 minutes, conformément à l'ordre adopté le mardi 26 mai 2020.
Subject to special order — see Journals of Tuesday, May 26, 2020. Assujettie à un ordre spécial — voir les Journaux du mardi 26 mai 2020.
No. 11 — May 26, 2020 — The Leader of the Government in the House of Commons — That the House take note of the ongoing COVID-19 pandemic and measures taken by the government to respond to it. No 11 — 26 mai 2020 — Le leader du gouvernement à la Chambre des communes — Que la Chambre prenne note de la pandémie en cours de la COVID-19 et des mesures prises par le gouvernement pour y répondre.
Wednesday, August 26, 2020 — designated day, pursuant to order made Tuesday, May 26, 2020. Le mercredi 26 août 2020 — jour désigné, conformément à l'ordre adopté le mardi 26 mai 2020.
Debate — limited to two hours and 20 minutes, pursuant to order made Tuesday, May 26, 2020. Débat — limite de deux heures et 20 minutes, conformément à l'ordre adopté le mardi 26 mai 2020.
Subject to special order — see Journals of Tuesday, May 26, 2020. Assujettie à un ordre spécial — voir les Journaux du mardi 26 mai 2020.
No. 12 — July 18, 2020 — The Leader of the Government in the House of Commons — That, notwithstanding any Standing Order or usual practice of the House: (a) a bill in the name of the Minister of Finance, entitled An Act respecting further COVID-19 measures, shall be disposed of as follows: (i) commencing when the said bill is read a first time and concluding when the said bill is read a third time, the House shall not adjourn except pursuant to a motion proposed by a minister of the Crown; (ii) the said bill may be read twice or thrice in one sitting; (iii) when the House begins debate on the motion for second reading of the bill, two members of each recognized party and a member of the Green Party may each speak to the said motion for not more than 20 minutes, followed by 10 minutes for questions and comments, provided that members may be permitted to split their time with another member; and, at the conclusion of the time provided for the debate or when no member rises to speak, whichever is earlier, all questions necessary to dispose of the second reading stage of the bill shall be put without further debate or amendment, provided that, if a recorded division is requested, it shall not be deferred and that, if the bill is adopted at second reading, it shall be deemed referred to a committee of the whole, deemed considered in committee of the whole, deemed reported without amendment, deemed concurred in at report stage, and deemed read a third time and passed; (b) the Standing Committee on Public Safety and National Security be added to the list of committees in paragraph (e) of the order adopted on Tuesday, May 26, 2020; and (c) when the House adjourns following the adoption of this order, it stand adjourned until July 22, 2020, pursuant to the order adopted on Tuesday, May 26, 2020. No 12 — 18 juillet 2020 — Le leader du gouvernement à la Chambre des communes — Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre : a) un projet de loi inscrit au nom du ministre des Finances et intitulé Loi concernant des mesures supplémentaires liées à la COVID-19, soit disposé de la manière suivante : i) dès la première lecture du projet de loi et ce jusqu'à ce que le projet de loi soit lu une troisième fois, la Chambre ne s'ajournera pas, sauf en conformité d'une motion présentée par un ministre de la Couronne; ii) le projet de loi pourra être lu deux fois ou trois fois lors d’une même séance; iii) lorsque la Chambre entamera le débat sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi, deux députés de chaque parti reconnu et un député du Parti vert puissent chacun prendre la parole sur ladite motion pendant au plus 20 minutes, suivies de 10 minutes pour les questions et observations, pourvu que les députés puissent partager leur temps de parole avec un autre député; à la fin de la période prévue pour ce débat ou lorsque plus aucun député ne se lèvera pour prendre la parole, selon la première éventualité, toute question nécessaire pour disposer de l’étape de la deuxième lecture soit mise aux voix sans plus ample débat ni amendement, pourvu que, si un vote par appel nominal est demandé, il ne soit pas différé, et que, si le projet de loi est adopté à l’étape de la deuxième lecture, il soit réputé renvoyé à un comité plénier, réputé étudié en comité plénier, réputé avoir fait l’objet d’un rapport sans amendement, réputé adopté à l’étape du rapport et réputé lu une troisième fois et adopté; b) le Comité permanent de la sécurité publique et nationale soit ajouté à la liste des comités visés au paragraphe e) de l’ordre adopté le mardi 26 mai 2020; c) lorsque la Chambre s’ajourne après l’adoption du présent ordre, elle demeure ajournée jusqu’au mercredi 22 juillet 2020, conformément à l’ordre adopté le mardi 26 mai 2020.
R Recommended by the Governor General
 R Recommandé par le Gouverneur général
Page précédente Table des matières Page suivante