Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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Notice PaperNo. 42A Monday, July 20, 2020 12:00 p.m. |
Feuilleton des avisNo 42A Le lundi 20 juillet 2020 12 heures |
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Introduction of Government Bills |
Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement |
| July 18, 2020 (10:09 a.m.) — The Minister of Finance — Bill entitled “An Act respecting further COVID-19 measures”. | 18 juillet 2020 (10 h 9) — Le ministre des Finances — Projet de loi intitulé « Loi concernant des mesures supplémentaires liées a la COVID-19 ». |
| Recommendation | Recommandation |
| (Pursuant to Standing Order 79(2)) | (Conformément à l'article 79(2) du Règlement) |
| Her Excellency the Governor General recommends to the House of Commons the appropriation of public revenue under the circumstances, in the manner and for the purposes set out in a measure entitled “An Act respecting further COVID-19 measures”. | Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi concernant des mesures supplémentaires liées a la COVID-19 ». |
Government Business |
Affaires émanant du gouvernement |
| No. 12 — July 18, 2020 (10:09 a.m.) — The Leader of the Government in the House of Commons — That, notwithstanding any Standing Order or usual practice of the House: (a) a bill in the name of the Minister of Finance, entitled An Act respecting further COVID-19 measures, shall be disposed of as follows: (i) commencing when the said bill is read a first time and concluding when the said bill is read a third time, the House shall not adjourn except pursuant to a motion proposed by a minister of the Crown; (ii) the said bill may be read twice or thrice in one sitting; (iii) when the House begins debate on the motion for second reading of the bill, two members of each recognized party and a member of the Green Party may each speak to the said motion for not more than 20 minutes, followed by 10 minutes for questions and comments, provided that members may be permitted to split their time with another member; and, at the conclusion of the time provided for the debate or when no member rises to speak, whichever is earlier, all questions necessary to dispose of the second reading stage of the bill shall be put without further debate or amendment, provided that, if a recorded division is requested, it shall not be deferred and that, if the bill is adopted at second reading, it shall be deemed referred to a committee of the whole, deemed considered in committee of the whole, deemed reported without amendment, deemed concurred in at report stage, and deemed read a third time and passed; (b) the Standing Committee on Public Safety and National Security be added to the list of committees in paragraph (e) of the order adopted on Tuesday, May 26, 2020; and (c) when the House adjourns following the adoption of this order, it stand adjourned until July 22, 2020, pursuant to the order adopted on Tuesday, May 26, 2020. | No 12 — 18 juillet 2020 (10 h 9) — Le leader du gouvernement à la Chambre des communes — Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre : a) un projet de loi inscrit au nom du ministre des Finances et intitulé Loi concernant des mesures supplémentaires liées à la COVID-19, soit disposé de la manière suivante : i) dès la première lecture du projet de loi et ce jusqu'à ce que le projet de loi soit lu une troisième fois, la Chambre ne s'ajournera pas, sauf en conformité d'une motion présentée par un ministre de la Couronne; ii) le projet de loi pourra être lu deux fois ou trois fois lors d’une même séance; iii) lorsque la Chambre entamera le débat sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi, deux députés de chaque parti reconnu et un député du Parti vert puissent chacun prendre la parole sur ladite motion pendant au plus 20 minutes, suivies de 10 minutes pour les questions et observations, pourvu que les députés puissent partager leur temps de parole avec un autre député; à la fin de la période prévue pour ce débat ou lorsque plus aucun député ne se lèvera pour prendre la parole, selon la première éventualité, toute question nécessaire pour disposer de l’étape de la deuxième lecture soit mise aux voix sans plus ample débat ni amendement, pourvu que, si un vote par appel nominal est demandé, il ne soit pas différé, et que, si le projet de loi est adopté à l’étape de la deuxième lecture, il soit réputé renvoyé à un comité plénier, réputé étudié en comité plénier, réputé avoir fait l’objet d’un rapport sans amendement, réputé adopté à l’étape du rapport et réputé lu une troisième fois et adopté; b) le Comité permanent de la sécurité publique et nationale soit ajouté à la liste des comités visés au paragraphe e) de l’ordre adopté le mardi 26 mai 2020; c) lorsque la Chambre s’ajourne après l’adoption du présent ordre, elle demeure ajournée jusqu’au mercredi 22 juillet 2020, conformément à l’ordre adopté le mardi 26 mai 2020. |