CIIT Rapport du Comité

Opinion dissidente du parti conservateur du canada

Le Parti conservateur du Canada tient à remercier les analystes, le greffier et le personnel du Comité permanent du commerce international pour leur travail de préparation du présent rapport de comité sur certaines répercussions des mécanismes de règlements des différends entre les investisseurs et les États. Nous sommes également reconnaissants envers les témoins qui se sont présentés pour partager leurs témoignages et leurs points de vue lors des réunions sur ce sujet.

Les conservateurs reconnaissent le rôle important que les mécanismes de règlement des différends entre Investisseurs et États (RDIE) peuvent jouer dans la dépolitisation des différends en matière d’investissement, non seulement au Canada, mais partout dans le monde. Nous reconnaissons également la nécessité des mécanismes de RDIE pour fournir plus de certitude aux entreprises canadiennes qui cherchent à investir à l’étranger dans des États qui ne disposent peut-être pas d’un système judiciaire entièrement développé et indépendant.

Comme nous l’a dit le professeur Barry Appleton, le RDIE :

« fournit un mécanisme dépolitisé et indépendant qui permet l’application de la primauté du droit aux différends entre les États et les investisseurs »^[1]

Le professeur Charles-Emmanuel Côté a également réitéré ce point en déclarant que

« Le RDIE fournit principalement un avantage politique en contribuant à dépolitiser le règlement des différends en matière d’investissement. Il signifie qu’un État n’est pas tenu de s’impliquer dans les problèmes rencontrés par ses investisseurs à l’étranger. Il évite l’envenimement des relations entre l’État de résidence des investisseurs et les États étrangers dans lesquels ils investissent. » ^[2]

Les mécanismes de RDIE demeurent un élément pertinent et essentiel des accords commerciaux. Les avantages de la dépolitisation ne peuvent pas être négligés alors que le gouvernement du Canada cherche à négocier de nouveaux accords commerciaux et à se développer sur de nouveaux marchés tels que l’ANASE et le MERCOSUR.

Nous exprimons également des réserves à l’égard de la recommandation n^o 4 du rapport du Comité, qui demande que « le gouvernement du Canada produise un rapport sur tous les litiges passés et présents contre le gouvernement du Canada et contre le gouvernement d’un État étranger intentés par des entreprises canadiennes en vertu des mécanismes de règlement des différends entre les investisseurs et les États, y compris le montant total des dommages-intérêts versés aux investisseurs étrangers et les autres coûts pour le Canada. »

Les conservateurs estiment que cette recommandation cherche à identifier des informations limitées et sélectes dans le but de dépeindre les mécanismes de RDIE comme n’ayant que des conséquences négatives. Il est important qu’un tel rapport présente une vision complète et bien équilibrée des mécanismes de RDIE.

Les conservateurs demandent également au gouvernement de chercher à inclure une forme de RDIE dans tout futur accord commercial potentiel avec l’Indonésie, au sujet duquel le gouvernement du Canada a entamé des consultations. Lors des témoignages en comité, plusieurs témoins ont clairement souligné l’importance d’inclure le règlement extrajudiciaire des différends dans cet accord potentiel, et de fournir des éclaircissements aux entreprises canadiennes qui chercheraient à investir en Indonésie si ledit accord était négocié et signé.

En conclusion, le Parti conservateur du Canada tient à souligner une fois de plus l’importance des mécanismes de règlement des différends internationaux dans nos accords commerciaux afin de protéger les investissements canadiens à l’étranger et d’assurer un processus dépolitisé et libre de l’influence des gouvernements. Nous soumettons les recommandations suivantes à l’attention du gouvernement du Canada.

Recommandations

1. Que le gouvernement du Canada négocie l’inclusion d’un mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États dans tout accord commercial potentiel entre le Canada et l’Indonésie.
2. Que, parallèlement à la recommandation n^o 4 du rapport du Comité, le gouvernement du Canada inclue également dans le rapport produit les causes gagnées par le gouvernement dans le cadre de tous les litiges passés et présents par l’entremise des mécanismes de règlement des différends entre investisseurs et États, ainsi que la valeur monétaire totale qui n’a donc pas été versée aux personnes réclamant des dommages-intérêts.
3. Que le gouvernement du Canada collabore avec l’Union européenne pour établir et mettre en œuvre rapidement le mécanisme de règlement des différends entre les investisseurs et les États, par l’intermédiaire d’un tribunal d’investissement, qui a été négocié dans le cadre de l’Accord économique et commercial global (AECG).