Introduction

L’Organisation mondiale du commerce (OMC), qui a été mise sur pied le 1^er janvier 1995 pour remplacer l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1948, aide à l’établissement de principes et de règlements qui régissent le commerce international non discriminatoire, transparent et prévisible entre ses 164 membres. Les principales fonctions de l’OMC sont énoncées dans l’Accord de Marrakech instituant l’Organisation Mondiale du Commerce (l’Accord de Marrakech) et comprennent notamment : servir d’enceinte pour les négociations relatives aux accords commerciaux; superviser les mesures commerciales des membres; résoudre les différends commerciaux qui concernent les membres de l’OMC ou qui surviennent entre les membres; accroître les capacités commerciales des pays en développement.

L’OMC éprouve de la difficulté à s’acquitter de certaines de ses fonctions principales et le Canada, à titre de membre fondateur, fait partie des intervenants qui réclament une réforme. En octobre 2018, le Canada et un groupe de membres de l’OMC aux vues similaires ont créé la Réunion ministérielle d’Ottawa sur la réforme de l’OMC (le Groupe d’Ottawa)^[1]. Dans leur tout premier communiqué, daté du 25 octobre 2018, les membres du Groupe ont indiqué que « [l]a situation actuelle à l’OMC n’est plus viable ».

Le 9 mars 2020, les membres du Comité permanent du commerce international de la Chambre des communes (le Comité) ont adopté une motion pour entreprendre une étude des « démarches en cours et à venir, pour réformer l’Organisation mondiale du commerce avec des partenaires commerciaux et pays partageant le même point de vue, notamment le Groupe d’Ottawa, face à des contestations de l’ordre international existant basé sur des règles de droit ».  À la suite de la prorogation du Parlement survenue le 18 août 2020, le Comité a de nouveau adopté une motion le 23 octobre 2020 pour entreprendre une étude « de la réforme de l’Organisation mondiale du commerce ». Le présent rapport vise à résumer les témoignages et les mémoires présentés au Comité dans la foulée de ces deux motions.

Pendant les trois réunions consacrées à la présente étude, les membres du Comité ont reçu à titre de témoins des fonctionnaires et des représentants de quatre associations commerciales dont le mandat est de portée générale ou issue d’un domaine en particulier, de deux organisations de la société civile, et d’un groupe de réflexion. Le Comité a aussi reçu huit mémoires^[2].

Dans le présent rapport sont résumés les commentaires formulés dans les témoignages et les mémoires sur les principales fonctions de l’OMC, c’est-à-dire la négociation d’accords, la surveillance des mesures commerciales, la résolution des différends et l’accroissement de la capacité de certains de ses membres. Il présente également les conclusions et les recommandations du Comité en ce qui concerne la réforme de l’OMC.

La fonction de négociation

Les témoins qui ont témoigné devant le Comité ont parlé des différents problèmes liés à la fonction de négociation de l’OMC. Leurs interventions étaient principalement axées sur : le commerce électronique et numérique; la propriété intellectuelle; les subventions liées à l’agriculture et à la pêche; obstacles commerciaux non tarifaires; le commerce et l’environnement; et les négociations multilatérales et plurilatérales actuelles et futures.

A.        Le commerce électronique et numérique

Les dirigeants d’entreprises canadiennes estimaient que le commerce électronique était très important, et les fonctionnaires d’Affaires mondiales Canada ont souligné ce fait en déclarant que « le Canada joue un rôle très actif pour tenter de soulever les enjeux qui […] concernent directement [les entreprises canadiennes]». Les fonctionnaires ont ajouté que les efforts déployés par le gouvernement du Canada dans le domaine visaient à « uniformiser les règles du jeu » pour les entreprises du pays, en particulier pour les petites et moyennes entreprises, « qui ne peuvent supporter le fardeau administratif et les coûts associés à certaines des règles complexes qui concernent le commerce électronique » et aux obstacles qui pourraient exister dans d’autres pays. Ils ont notamment mentionné les limites liées à la circulation de données transfrontalière, les exigences en matière de localisation des données et les exigences sur la divulgation d’un code source.

Le Conseil canadien des affaires a indiqué que l’initiative de la déclaration commune de l’OMC sur les négociations relatives au commerce électronique^[3] pouvait contribuer à « libéraliser et uniformiser les règles du jeu pour les entreprises canadiennes dans les secteurs de notre économie qui connaissent une croissance rapide, notamment le commerce numérique et le commerce électronique». Dans un mémoire présenté au Comité, Mastercard Canada a expliqué qu’un accord de l’OMC sur le commerce électronique constituerait un régime réglementaire transparent, non discriminatoire et prévisible pour le commerce numérique.

Le Centre pour l’innovation dans la gouvernance internationale était d’avis que le commerce numérique va bien au‑delà du commerce électronique et inclut « la circulation transfrontalière de données, qui se répercute sur la gouvernance des données et l’intelligence artificielle, la concurrence, la protection des renseignements personnels » et la propriété intellectuelle. Selon ce témoin, la réglementation technique dans ces domaines devra être élaborée dans le cadre de processus extérieurs à l’OMC avant d’être intégrée aux négociations de l’organisation.

B.        La propriété intellectuelle

En ce qui concerne les droits de propriété intellectuelle, le Centre pour l’innovation dans la gouvernance internationale a affirmé que l’avènement de l’intelligence artificielle et « l’explosion de la circulation transfrontalière des données » avaient modifié « l’économie de l’innovation et la nature du commerce », et qu’il était donc temps de repenser l’Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Accord sur les ADPIC) de l’OMC.

En ce qui concerne la proposition des gouvernements de l’Inde et de l’Afrique du Sud^[4], qui recommandent la suspension de l’application de certaines dispositions de l’Accord sur les ADPIC, le Centre pour l’innovation dans la gouvernance internationale a indiqué « qu’il est tout à fait justifié dans le contexte de cette pandémie [de COVID‑19] de déroger aux droits de brevet [des sociétés pharmaceutiques] ou d’envisager de le faire ». Dans un mémoire présenté au Comité, Médecins Sans Frontières a exhorté le gouvernement du Canada à appuyer la suspension proposée, estimant que celle-ci permettrait « à tous les pays de choisir de ne pas accorder ou ne pas faire appliquer les brevets […] liés aux médicaments, vaccins, tests diagnostiques et autres technologies médicales en lien avec la COVID‑19, et ce, pendant toute la durée de la pandémie».

Les fonctionnaires d’Affaires mondiales Canada ont souligné que le gouvernement du Canada n’avait pas rejeté la proposition de suspension de l’Accord sur les ADPIC^[5]. Selon eux, le gouvernement est déterminé à trouver des solutions qui font consensus en appuyant les « efforts de la troisième voie de la directrice générale de l’OMC, qui consistent notamment à échanger avec les sociétés pharmaceutiques pour régler les problèmes de production et de distribution des doses de vaccins contre la COVID-19 ».

Le Réseau québécois sur l’intégration continentale a affirmé que « [l]'OMC réformée doit revoir entièrement la protection de la propriété intellectuelle », et que la pandémie « rend plus nécessaire que jamais un retrait des contraintes de la propriété intellectuelle à l’OMC ».

C.        Les subventions liées à l’agriculture et à la pêche

Pour ce qui est des subventions liées à l’agriculture, les fonctionnaires d’Affaires mondiales Canada estimaient que ces subventions « faussent indûment le commerce [et] représentent un problème important pour les producteurs agricoles du Canada». Ces fonctionnaires ont indiqué que la Chine et l’Inde faisaient partie des « principaux pays » dont le secteur agricole est fortement subventionné. Ils ont aussi ajouté que le fait de « [r]égler la question des subventions agricoles qui faussent le commerce revêt un intérêt considérable pour le Canada et pour certains autres pays membres de l’Organisation mondiale du commerce ».

Dans un mémoire envoyé au Comité, la Canadian Canola Growers Association a affirmé que, même si les pays reconnaissent la nécessité d’adopter des dispositions multilatérales en ce qui concerne les subventions agricoles qui perturbent le marché, les négociations de l’OMC à ce sujet semblaient être au point mort. L’Association a alors fait référence aux estimations du Groupe de Cairns^[6], selon lesquelles les subventions agricoles de la « catégorie orange^[7] » à l’échelle mondiale atteindraient 2 G$ US d’ici 2030 au rythme actuel. L’Association a aussi souligné que « les réformes sont particulièrement importantes pour le Canada qui ne peut pas se permettre […] le soutien fourni par les grandes économies, mais qui a besoin d’un champ concurrentiel pour ses producteurs agricoles ».

En outre, dans un mémoire soumis conjointement au Comité en leur propre nom, Kristen Hopewell et Matias Margulis, de l’Université de la Colombie‑Britannique, ont expliqué qu’historiquement, les États‑Unis et des pays membres de l’Union européenne offraient le plus de subventions agricoles à leurs producteurs agricoles. Toutefois, selon eux, la richesse croissante de la Chine a fait de ce pays le premier fournisseur mondial de subventions de ce type. Les auteurs ont indiqué qu’en 2016, la Chine avait fourni environ 212 milliards de dollars US à titre de mesures de soutien des prix courants et de subventions directes, ce qui est beaucoup plus élevé que les 100 milliards de dollars US accordés par l’Union européenne, les 33 milliards de dollars US versés par les États‑Unis, et les 5 milliards de dollars US versés par le Canada pendant la même période.

Les Producteurs de grains du Canada a indiqué que les subventions fournies par les pays qui disposent d’un vaste secteur agricole avaient des répercussions sur les prix à l’échelle internationale. Il a dit croire que « les règles doivent être les mêmes pour les agriculteurs de tous les pays », et que l’OMC joue un « rôle important » dans l’assurance de ce résultat.

En ce qui concerne les subventions liées à la pêche, Kristen Hopewell et Matias Margulis ont affirmé que les Objectifs de développement durable des Nations Unies « ont identifié la nécessité d’un accord de l’OMC pour éliminer les subventions nuisibles à la pêche comme une priorité internationale urgente ». Les deux auteurs ont aussi souligné que la Chine offre les subventions les plus généreuses au monde en ce qui concerne la pêche, en plus d’ajouter que la flotte de pêche industrielle de la Chine « représente 42 % de l’activité de pêche mondiale, dépassant les 10 autres plus grands pays réunis ».

D.        Les obstacles commerciaux non tarifaires

Au sujet des obstacles commerciaux non tarifaires, les fonctionnaires d’Affaires mondiales Canada ont affirmé que « la pesanteur des procédures douanières et de facilitation des échanges ainsi que des formalités administratives et le manque de clarté des renseignements concernant les exigences réglementaires de différents marchés » préoccupaient les petites et moyennes entreprises canadiennes. Ils ont ajouté que le gouvernement du Canada s’efforce de tenir compte des besoins de ces entreprises lors de la négociation des règles du commerce international.

Les Producteurs de grains du Canada a dit que le secteur des grains au Canada s’était heurté à une « une longue liste » d’obstacles commerciaux non tarifaires au cours des dernières années, qui ont restreint l’accès aux marchés étrangers. L’organisation a dit espérer que, dans le cadre des efforts visant à réformer l’OMC, il y aura un examen de l’Accord sur l’application des mesures sanitaires et phytosanitaires et de l’Accord sur les obstacles techniques de l’OMC, que ceux-ci seront améliorés, et qu’on évaluera également le respect des normes internationales. Les Producteurs de grains du Canada a aussi souligné que ces accords exigeaient que les mesures prises par les membres de l’OMC « soient fondées sur la science […] et qu’elles ne constituent pas un obstacle au commerce ».

Dans le même ordre d’idées, dans un mémoire présenté au Comité, l’Alliance canadienne du commerce agroalimentaire a indiqué que l’OMC devrait adopter des règles fondées sur des données scientifiques et favoriser des conditions prévisibles pour les agriculteurs et les exportateurs de produits alimentaires. En outre, selon la Canadian Canola Growers Association, « [u]n engagement renouvelé à l’égard de l’accord de l’OMC sur l’application des mesures sanitaires et phytosanitaires lors de la 12e Conférence ministérielle contribuerait à réaffirmer l’importance des règles scientifiques et de la prévisibilité pour la facilitation des échanges ».

Manufacturiers et exportateurs du Canada a affirmé que les entreprises canadiennes éprouvaient des problèmes lorsqu’elles exportaient vers des marchés étrangers, notamment en raison de la concurrence déloyale de la part des sociétés d’État, du dumping et de la manipulation des devises. Pour résoudre ces problèmes, l’organisation a demandé au gouvernement du Canada de « chercher à obtenir le consensus de pays aux vues similaires et [de] déterminer les enjeux à traiter en priorité pour ensuite mettre à jour les règles [de l’OMC] en conséquence ».

Enfin, Les Producteurs de grains du Canada a insisté sur les exigences propres à chaque pays en prenant pour exemple l’Italie, dont les exigences obligatoires relatives à l’étiquetage indiquant le pays d’origine ont « des répercussions directes et immédiates sur les producteurs de grains canadiens ». Il a demandé au gouvernement fédéral de déposer une plainte auprès de l’OMC à ce sujet. La Canadian Canola Growers Association a souligné ce qui suit : « [l]es producteurs de canola [du Canada] sont actuellement confrontés à des restrictions motivées par des raisons politiques pour accéder au marché chinois, ainsi qu’à divers obstacles au développement et à l’accès à des outils de protection des cultures et à de nouvelles variétés de semences ».

E.        Le commerce et l’environnement

Dans un mémoire soumis conjointement au Comité en leur propre nom, Geneviève Parent et Jérôme Dupras, qui travaillent respectivement à l’Université Laval de Québec et à l’Université du Québec en Outaouais, ont attiré l’attention sur l’Accord sur l’agriculture de l’OMC, indiquant que, dans le cadre de la réforme de l’OMC, on devait tenir compte des nouvelles réalités, y compris des changements climatiques. Ils ont aussi affirmé qu’au titre des nouvelles dispositions de l’Accord sur l’agriculture, les membres de l’OMC devraient avoir la possibilité de faire la promotion de la sécurité alimentaire et de l’encourager, en plus de favoriser les modes de production et de transformation durables qui protègent l’environnement et s’inscrivent dans les efforts de lutte contre les changements climatiques et d’adaptation à ces derniers. En outre, à leur avis, les règles de l’OMC en matière de soutien public pour la protection de l’environnement doivent être « élargies » afin de permettre la « rémunération directe » des agriculteurs « au titre et à la hauteur du service environnemental rendu par [leurs] activités ».

Le Réseau pour le commerce juste a souligné ce qui suit : « [i]l est par ailleurs essentiel que l’OMC et les règles commerciales aillent dans le sens de nos politiques pour lutter contre les changements climatiques », en plus de proposer que les règles commerciales de l’OMC « qui vont à l’encontre de telles mesures [soient] supprimées de telle sorte que les collectivités et les gouvernements puissent mener des actions ambitieuses pour la protection contre les changements climatiques ».

F.         Les négociations multilatérales et plurilatérales en cours et à venir

En ce qui concerne l’avancement des différentes négociations de l’OMC, les fonctionnaires d’Affaires mondiales Canada ont expliqué que, même si l’actuel cycle global de négociations multilatérales lancé en 2001, connu sous le nom de Cycle de Doha, était dans une impasse, les négociations se poursuivaient sur plusieurs fronts. Ils ont indiqué que les négociations sur les subventions à la pêche « ont atteint un point critique » et que les membres de l’OMC s’efforcent de conclure les négociations à temps pour la 12e Conférence ministérielle de l’OMC, qui doit se dérouler du 30 novembre au 3 décembre 2021. Le gouvernement du Canada a contribué activement aux négociations, notamment en proposant des mesures disciplinaires pour contrer « la surpêche et la surcapacité ». De plus, les fonctionnaires ont évalué que les négociations sur les réglementations nationales en matière de services « sont également sur le point d’aboutir » et qu’il s’agit d’une autre occasion de moderniser les règles commerciales mondiales.

Pour ce qui est des besoins des petites et des moyennes entreprises canadiennes, les fonctionnaires d’Affaires mondiales Canada ont parlé de la participation du gouvernement à une initiative ayant mené à la création du Groupe de travail de l’OMC sur les entreprises micro, petites et moyennes. Ils ont affirmé que les membres du Groupe de travail comptaient « examiner de très près le genre de problèmes propres [à ces entreprises] sur les marchés internationaux et [essayer] de concevoir des règles au sein de l’OMC spécialement pour les petites et moyennes entreprises ».

Agriculture et Agroalimentaire Canada a indiqué que le gouvernement du Canada avait coparrainé une déclaration des membres du Groupe de Cairns en ce qui concerne l’établissement d’un cadre visant à limiter et à réduire, dans le contexte des négociations de l’OMC, les subventions agricoles versées par les gouvernements des différents pays à leurs entreprises nationales, puisque ces subventions faussent le commerce.

En ce qui concerne les négociations plurilatérales, les fonctionnaires d’Affaires mondiales Canada ont expliqué que les difficultés quant à l’approche de négociation multilatérale avaient poussé certains membres de l’OMC à conclure des ententes plurilatérales. Selon eux, des membres qui le voulaient ont lancé des initiatives plurilatérales, également appelées initiatives de déclaration commune, dans les domaines du commerce électronique, de la facilitation de l’investissement dans le développement, de la réglementation nationale en matière de services, des microentreprises, ainsi que des petites et moyennes entreprises.

Le Centre pour l’innovation dans la gouvernance internationale a considéré que le multilatéralisme est la meilleure solution, mais qu’une approche plurilatérale peut aider à obtenir un consensus parmi les pays aux points de vue semblables. Dans le même ordre d’idées, Mastercard Canada a ajouté qu’une OMC réformée « devrait promouvoir et soutenir davantage d’accords plurilatéraux », y compris en matière de commerce électronique.

La fonction de surveillance

Les témoins qui ont comparu devant le Comité ont manifesté certaines préoccupations en ce qui concerne la fonction de surveillance de l’OMC. Plus précisément, ils ont formulé des commentaires sur les notifications sur les mesures commerciales dont l’OMC avait été avisée de la part des gouvernements, ainsi que sur les mesures de restriction commerciale prises par certains pays en réponse à la pandémie de COVID‑19.

A.        Les notifications des gouvernements sur les mesures commerciales

Tout en reconnaissant les inquiétudes des entreprises canadiennes quant au faible degré de respect des exigences en matière de notifications des gouvernements et au manque d’information concernant les mesures commerciales des membres de l’OMC, les fonctionnaires d’Affaires mondiales Canada ont déclaré que les problèmes de surveillance de l’OMC et leur règlement étaient « des dossiers prioritaires » lorsque le gouvernement du Canada et certains membres de l’OMC aux vues similaires avaient fondé le Groupe d’Ottawa. Les fonctionnaires ont aussi affirmé que, dans le cadre des propositions de réforme de l’OMC, le Groupe d’Ottawa avait trouvé des méthodes pour signaler plus rapidement à l’OMC les mesures commerciales prises par les gouvernements.

Le Centre pour l’innovation dans la gouvernance internationale a indiqué que la surveillance efficace des mesures commerciales des membres de l’OMC dépendait des notifications diffusées par les gouvernements à cet égard et de l’échange d’information. Le témoin a souligné que les notifications des gouvernements demeurent la source la plus importante d’information, et a laissé entendre que de nombreux gouvernements éprouvent des difficultés à se conformer aux exigences en la matière. Selon le Centre pour l’innovation dans la gouvernance internationale, il serait possible d’augmenter le degré de respect des exigences relatives aux notifications des gouvernements en veillant à ce que « l’information requise soit adaptée aux objectifs et en augmentant le soutien offert aux gouvernements pour leur permettre de renforcer leur capacité à colliger et à échanger de l’information ».

Dans un mémoire présenté au Comité en son nom personnel, Robert Wolfe, de l’Université Queen’s, a souligné que le degré de respect des exigences prévues dans les différents accords de l’OMC en ce qui concerne les notifications varie beaucoup au sein des différents gouvernements. Il a proposé que l’OMC se livre à un examen des exigences « pour cerner les lacunes » dans les processus de conformité.

D’après la Canadian Canola Growers Association, les efforts visant à améliorer l’échange d’information permettraient d’accroître l’efficacité des règles existantes et de la fonction de surveillance de l’OMC. L’Association a aussi signalé que lorsque les grands producteurs d’oléagineux que sont les États‑Unis, le Canada, la Chine et l’Argentine accusent du retard pour informer l’OMC des mesures de soutien à l’exportation accordées à leurs producteurs de canola, il est difficile d’évaluer le degré de conformité des membres aux règles de l’OMC et d’ajuster les pratiques pour tenir compte d’une nouvelle mesure d’exportation ou d’en atténuer les effets.

B.        Les mesures de restriction du commerce et la pandémie

Alors qu’ils faisaient des observations générales sur la surveillance exercée par l’OMC quant aux mesures commerciales de ses membres, les fonctionnaires d’Affaires mondiales Canada ont affirmé que le système commercial multilatéral était aux prises avec un contexte de plus en plus difficile, notamment en raison de la montée du protectionnisme observée depuis le début de la pandémie. Ces fonctionnaires ont déclaré qu’en juin 2020, les membres du Groupe d’Ottawa avaient diffusé une déclaration commune intitulée Concentrer l’action sur la COVID‑19, dans laquelle ils s’étaient engagés à mettre en œuvre un plan de travail en six points assorti de mesures concrètes. Ils ont également mentionné une réunion ministérielle du Groupe d’Ottawa qui a eu lieu en novembre 2020 et qui a été suivie par la publication d’un communiqué sur le commerce et la santé dans laquelle le Groupe exhortait les membres de l’OMC à « éviter de créer de nouvelles perturbations dans les chaînes d’approvisionnement en biens essentiels » et proposait « le lancement d’une initiative multilatérale de l’OMC sur le commerce et la santé ». Toujours selon les fonctionnaires, les membres du Groupe d’Ottawa ont présenté le communiqué au Conseil général de l’OMC le 16 décembre 2020.

En ce qui concerne les restrictions à l’exportation des doses de vaccins contre la COVID‑19 imposées par l’Union européenne, les fonctionnaires d’Affaires mondiales Canada ont indiqué que le Groupe d’Ottawa avait adopté une approche « à long terme afin de […] convaincre les membres de l’OMC de prendre une position favorable, afin que nous puissions éliminer les obstacles potentiels, comme les formalités douanières, limiter l’imposition de restrictions à l’exportation […], éliminer les tarifs et augmenter la transparence ». De l’avis des fonctionnaires, l’objectif consistait à solidifier les chaînes d’approvisionnement mondiales et à « veiller à la libre circulation des médicaments essentiels et des fournitures médicales ».

Les Producteurs de grains du Canada s’est dit préoccupé par la hausse du nationalisme et du protectionnisme, qu’ont tous deux exacerbés, à son avis, les mesures adoptées par les gouvernements en réaction à la pandémie. Toujours selon Les Producteurs de grains du Canada, « le [gouvernement du] Canada doit s’opposer fermement à cette vague croissante de protectionnisme » parce qu’il « est plus important que jamais de supprimer les barrières existantes […], puis de réparer et de moderniser de toute urgence l’Organisation mondiale du commerce ». Les membres de l’Organisation ont donc proposé que les mesures découlant de la pandémie soient « ciblées et transparentes, afin d’éviter tout obstacle inutile au commerce et […] levées dès que possible, afin d’éviter qu’elles ne nuisent au commerce ».

La fonction de règlement des différends

Les témoins ont présenté au Comité les différents problèmes relatifs à la fonction de règlement des différends de l’OMC. Plus précisément, il a été question de la situation actuelle de l’Organe d’appel de l’OMC, des répercussions qu’ont les problèmes de fonctionnement de l’Organe d’appel sur les entreprises canadiennes, et des ententes provisoires en matière de règlement des différends.

A.        La situation actuelle de l’Organe d’appel

En ce qui concerne la situation actuelle de l’Organe d’appel, les fonctionnaires d’Affaires mondiales Canada ont expliqué que, depuis décembre 2019, l’Organe d’appel n’avait pas été en mesure d’entendre les appels des décisions rendues par les groupes de règlement des différends, faute de quorum. Ainsi, d’après ces fonctionnaires, un membre de l’OMC « peut empêcher la résolution d’un différend en faisant donc “appel dans le vide” [de la décision d’un groupe spécial] », ce qui revient à saper « les droits juridiques des membres de l’OMC ». Ils ont déclaré que la « perte de recours à un mécanisme de règlement des différends contraignant a de graves répercussions » pour le Canada, qui est un « utilisateur actif » du système de règlement des différends de l’OMC, ayant « été partie à un total de 63 différends […] depuis 1995 ». Les fonctionnaires ont aussi mentionné que le Canada « a joué un rôle de premier plan dans le cadre des discussions sur la façon de résoudre l’impasse des nominations » au sein de l’Organe d’appel, impasse qui, à leur avis, constitue « la question la plus urgente à laquelle l’OMC est confrontée ».

Pour ce qui est des gestes posés par le gouvernement des États‑Unis par rapport à l’Organe d’appel, les fonctionnaires d’Affaires mondiales Canada ont dit que la participation du pays était « essentielle », et ils ont affirmé que le gouvernement du Canada avait « tenté par tous les moyens [d’]amener [les États‑Unis] à participer » à la réforme de l’Organe et à se prononcer sur les enjeux liés à la réforme de l’OMC en général. Ils ont déploré le fait que « malheureusement, la participation des États‑Unis s’est avérée très limitée jusqu’à présent ». Le Conseil canadien des affaires a quant à lui indiqué qu’il était « vraiment essentiel » pour le Canada de travailler avec les États‑Unis à « rétablir la fonctionnalité de l’Organe d’appel », en plus d’ajouter ceci : « c’est évidemment l’une des priorités à laquelle [le Canada doit] donner suite en collaboration avec la nouvelle administration ». De plus, le Conseil canadien des affaires a déclaré qu’il était « essentiel que [le Canada ramène] les États‑Unis à la table des négociations », et a indiqué que le Canada et le Groupe d’Ottawa, dont le Canada fait partie, sont « bien placés pour le faire ».

Le B.C. Lumber Trade Council a vivement encouragé le gouvernement du Canada à faire tout ce qui est en son pouvoir « pour sortir de l’impasse actuelle » en ce qui concerne le fonctionnement de l’Organe d’appel. En outre, le B.C. Lumber Trade Council a insisté sur « l’importance fondamentale », pour le Canada, du fait que l’OMC continue de disposer d’un « mécanisme de règlement des différends solide » et d’« un organe neutre et efficace pour trancher » en cas de conflits avec les partenaires commerciaux. Le Centre pour l’innovation dans la gouvernance internationale a quant à lui indiqué que la paralysie actuelle de l’Organe d’appel « menace l’ensemble du système [de règlement des différends de l’OMC] », tandis que Mastercard Canada a proposé que l’OMC améliore la transparence et la rapidité du « processus décisionnel » de l’Organe d’appel et établisse « des principes clairs interdisant aux juges d’outrepasser leurs pouvoirs ».

B.        L’incidence de l’arrêt de fonctionnement de l’Organe d’appel sur les entreprises canadiennes

Les fonctionnaires d’Affaires mondiales Canada ont déclaré, en parlant des répercussions de l’arrêt de fonctionnement de l’Organe d’appel, que les dirigeants d’entreprises canadiennes « craignent vivement que les droits du Canada à l’OMC soient compromis par cette impasse, surtout par rapport aux États-Unis ». Ces fonctionnaires ont indiqué que le Canada avait entre cinq et huit litiges en cours qui sont maintenant devant l’Organe d’appel, y compris en ce qui concerne le vin avec l’Australie, les aéronefs avec le Brésil et le bois d’œuvre, avec les États‑Unis.

Les Producteurs de grains du Canada a affirmé que ses membres « se soucient par ailleurs énormément » du mécanisme de règlement des différends de l’OMC et a insisté sur l’importance de mettre un terme à « la paralysie actuelle » de l’Organe d’appel. Manufacturiers et exportateurs du Canada a dit avoir l’impression que ce mécanisme désavantageait les « petits marchés » comme celui du Canada, qui « n’ont peut-être pas le poids qu’ont d’autres pays », car il tarde à assurer la résolution des litiges. Soulignant la nécessité d’effectuer une réforme de l’Organe d’appel qui mènerait à une résolution rapide des litiges, le B.C. Lumber Trade Council a dit avoir une préférence pour les mesures de réforme « qui permettraient aux entreprises canadiennes d’avoir accès à une audience juste devant un organe neutre pleinement fonctionnel, qui serait habilité à entendre les affaires qui lui sont soumises et à régler les différends rapidement lorsqu’ils surviennent ».

En ce qui concerne le bois d’œuvre, les fonctionnaires d’Affaires mondiales Canada se sont dits préoccupés par le fait que des appels avaient été interjetés quant aux deux affaires concernant le Canada et les États‑Unis qui ont été portées devant l’OMC. Ils ont expliqué que comme l’Organe d’appel ne fonctionne pas pour le moment, « les appels ont essentiellement été interjetés dans le néant », et qu’il n’y aura donc « aucun règlement immédiat ». Selon le B.C. Lumber Trade Council, il était important que l’Organe d’appel prenne des « décisions finales » dans ces dossiers. Le B.C. Lumber Trade Council a déclaré que les litiges soumis à l’Organe d’appel traînaient « plusieurs années », ce qui faisait « augmenter les coûts et l’incertitude » pour l’industrie du bois d’œuvre.

C.        Ententes provisoires de règlement des différends

Pour ce qui est des ententes provisoires de règlement des différends, les fonctionnaires d’Affaires mondiales Canada ont dit qu’en raison des répercussions éventuelles que l’incapacité de fonctionner de l’Organe d’appel pourrait avoir sur le Canada, ainsi que sur les litiges en cours et futurs, il semblait « très important » d’établir une ou plusieurs ententes provisoires, afin de garantir « l’existence d’une sorte de mécanisme d’appel » pour le pays. À cet égard, les fonctionnaires ont souligné qu’en juillet 2019, le Canada et l’Union européenne avaient conclu une entente bilatérale sur une procédure d’arbitrage d’appel provisoire afin d’autoriser les appels « jusqu’à ce que cette impasse soit dénouée». Ils ont aussi mentionné qu’en janvier 2020, le gouvernement du Canada et 16 autres membres de l’OMC « ont misé sur le succès » de cette entente bilatérale provisoire et « se sont entendus pour établir une entente semblable qui s’appliquerait entre les membres participants jusqu’à ce que l’Organe d’appel soit à nouveau fonctionnel ».

En outre, les fonctionnaires d’Affaires mondiales Canada ont expliqué que le Canada et d’autres membres de l’OMC avaient « envisagé » l’adoption d’une entente sur une procédure d’arbitrage d’appel provisoire au lieu de simplement « faire appel dans le vide ». Ils étaient d’avis que ces arrangements provisoires contribuent à « protéger » les droits du Canada « à un mécanisme contraignant de règlement des différends en deux étapes avec les membres qui le souhaitent jusqu’à ce que l’Organe d’appel soit à nouveau opérationnel ».

Le Centre pour l’innovation dans la gouvernance internationale a mentionné la procédure provisoire multipartite d’appel et d’arbitrage, les accords « sans appel » et l’utilisation des mécanismes de règlement des différends prévus dans d’autres accords commerciaux conclus par les membres de l’OMC en tant que solutions de rechange provisoires pour le règlement des différends. La Canadian Canola Growers Association a estimé que la procédure provisoire multipartite d’appel et d’arbitrage « offre une certaine certitude et stabilité, ainsi qu’une plateforme permettant au Canada de faire avancer les discussions vers une solution permanente » pour remplacer l’Organe d’appel, lequel n’est pas fonctionnel pour le moment. Le Conseil canadien des affaires a affirmé que cette procédure constituait une « mesure temporaire essentielle pour veiller à ce que le mécanisme de règlement des différends de l’OMC continue de fonctionner dans plusieurs économies de premier plan ».

La fonction de renforcement des capacités

Lors de leur passage devant le Comité, les témoins ont abordé différents éléments relatifs à la fonction de renforcement des capacités de l’OMC. Leurs interventions étaient axées sur le statut de pays en développement de certains membres ainsi que sur le traitement spécial et différencié, notamment en ce qui concerne la Chine.

A.        Le statut de pays en développement de certains membres

Lors de leur intervention sur les problèmes qui ont une incidence sur le fonctionnement de l’OMC au quotidien, les fonctionnaires d’Affaires mondiales Canada ont souligné « l’absence de consensus sur la façon de traiter les pays en développement ». Ces fonctionnaires ont affirmé que le fait d’accorder le statut de pays en développement à un membre de l’OMC était un acte « controversé ». Ils ont indiqué que les débats tenus récemment visaient à établir l’existence de « différences importantes entre ou parmi les pays en développement ». La difficulté consiste à établir « une distinction entre les pays en développement dans le type d’obligations que nous attendons qu’ils assument ».

En outre, les fonctionnaires d’Affaires mondiales Canada ont souligné que le gouvernement du Canada « a adopté une vision très pragmatique à l’égard des politiques sur le développement à [l’OMC] ». Ces fonctionnaires ont expliqué que ce dont les pays « en développement » avaient besoin devrait être cerné « dans le cadre de différentes négociations à [l’OMC] », et qu’il fallait envisager des assouplissements à leur égard en fonction de leurs contextes uniques. Le Centre pour l’innovation dans la gouvernance internationale a insisté sur l’importance de trouver « des moyens d’inclure une marge de manœuvre dans les règles destinées aux pays en développement qui est proportionnelle à leur niveau de développement ».

B.        Le traitement spécial et différencié

Kristen Hopewell et Matias Margulis ont considéré que le traitement spécial et différencié de certains membres de l’OMC constitue « l’un des enjeux les plus pressants de la réforme de l’OMC ». À leur avis, « dans le contexte de la montée des grandes économies », le principal défi consiste à s’assurer que le traitement spécial et différencié « soit conçu et appliqué de manière à ne pas nuire aux objectifs mondiaux de développement ». Le Centre pour l’innovation dans la gouvernance internationale a attiré l’attention sur la nécessité de « trouver des approches axées sur les solutions au problème controversé de l’état de pays en développement et à l’admissibilité à un traitement spécial et différencié ». Le Centre pour l’innovation dans la gouvernance internationale a aussi insisté sur le fait que « tous les pays n’ont pas besoin ou ne devraient pas bénéficier du même traitement spécial et différencié ».

En ce qui concerne le statut de pays en développement de la Chine au sein de l’OMC et l’admissibilité de ce pays à un traitement spécial et différencié, Manufacturiers et exportateurs du Canada a indiqué que la « façon dont l’OMC traitera la question de la Chine définira sans aucun doute son avenir et celui de l’ordre commercial mondial ». Kristen Hopewell et Matias Margulis ont fait observer que « permettre à la Chine d’accéder aux [traitements spéciaux et différenciés] est de plus en plus problématique en raison des effets néfastes de ses politiques commerciales » sur d’autres pays en développement qui sont aussi membres de l’OMC.

Les conclusions et recommandations du Comité

En tant que membre fondateur de l’OMC et membre influent du Groupe d’Ottawa, le Canada est à la tête des efforts internationaux visant à réformer l’OMC. Les membres du Comité font remarquer que l’OMC est une composante essentielle d’un système commercial international fondé sur des règles et que, dans ce contexte, il est crucial qu’elle soit en mesure de s’acquitter de ses fonctions principales de façon efficace et efficiente. Outre celles qui ont retenu l’attention de nombreux témoins, l’OMC est aussi un partenaire important d’autres organisations internationales, avec qui elle peut travailler en collaboration pour relever différents défis.

Lorsque les gouvernements cherchent à conclure des accords commerciaux multilatéraux, ils se tournent vers l’OMC comme tribune de négociations. Nous reconnaissons que celle-ci doit arriver à favoriser de telles négociations entre ses membres. Cette capacité revêt une importance particulièrement vitale pour ce qui est de tenir compte des questions émergentes, telles que le commerce électronique et l’environnement, ainsi que de répondre aux préoccupations relatives à la protection de la propriété intellectuelle et aux subventions néfastes. Cela dit, les approches plurilatérales qui ne concernent que certains membres de l’OMC et sont axées sur des secteurs particuliers devraient également être envisagées, selon les besoins.

Les obstacles non tarifaires de certains membres de l’OMC (les exigences visant l’inscription obligatoire du pays d’origine sur les étiquettes, de même que les mesures sanitaires et phytosanitaires non fondées sur la science) réduisent les débouchés à l’exportation pour les entreprises canadiennes. Notons que, à moins que l’Organisation aborde l’existence de tels obstacles, les gouvernements limiteront rarement la mise en œuvre de mesures qui restreignent l’accès à leur marché.

En vertu de l’entente d’établissement de l’OMC, les membres ont l’obligation d’aviser les gouvernements, ce qui permet de cerner les violations des accords de l’Organisation et d’y remédier avec efficacité et rapidité. Nous maintenons que la satisfaction des exigences en matière de notification contribue à améliorer la transparence du système commercial multilatéral.

La capacité de l’OMC de régler les différends entre ses membres et parmi ceux-ci semble constituer un problème de taille à l’heure actuelle. Les membres du Comité tiennent à souligner qu’il faut prendre des mesures urgentes en ce qui concerne le mécanisme de règlement des différends de l’OMC. « Faire appel dans le vide » peut créer de l’incertitude pour les entreprises canadiennes et porter atteinte aux droits du Canada. Les mécanismes d’appel provisoires, aussi utiles puissent-ils être à court terme, ne sauraient remplacer un organe d’appel pleinement fonctionnel.

Enfin, les capacités liées au commerce varient selon les membres de l’OMC. Les membres du Comité signalent que, dans le cadre de la fonction de renforcement des capacités de l’OMC, il est important de cibler les gouvernements des pays qui ont véritablement besoin de soutien et de leur accorder l’aide nécessaire afin que ceux-ci soient plus aptes à mettre en œuvre les accords de l’OMC et à en bénéficier. Dans ce contexte, le moment est peut-être venu d’examiner les questions relatives au statut de développement et au traitement spécial et différencié.

À la lumière de ce qui précède, le Comité recommande :

Recommandation 1

Que le gouvernement du Canada réaffirme le droit de chaque membre de l'Organisation mondiale du commerce d'adopter les politiques commerciales dans le meilleur intérêt de ses citoyens.

Recommandation 2

Que le gouvernement du Canada réitère à l'Organisation mondiale du commerce l'importance des services publics fournis par les autorités nationales, infranationales et municipales, ainsi que leur vocation non-marchande, dans l'intérêt général.

Recommandation 3

Que le gouvernement du Canada réitère à l’Organisation mondiale du commerce que l’exception culturelle est non-négociable pour le Canada.

Recommandation 4

Que le gouvernement défende le droit des membres de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) à aider leur secteur agricole, notamment en mettant en œuvre des mesures spéciales pour protéger leurs agriculteurs, conformément aux règles établies par l’OMC.

Recommandation 5

Que le gouvernement du Canada se prononce auprès de l’Organisation mondiale du commerce pour une révision de la protection de la propriété intellectuelle en ce qui concerne les vaccins contre la COVID-19.  L'objectif d'une telle révision devrait être d'améliorer l'accès des pays en développement aux médicaments, lorsque la situation l’exige.

Recommandation 6

Que le gouvernement du Canada s’assure que la mise en œuvre des règles de l'Organisation mondiale du commerce n'est pas en contradiction avec les accords internationaux sur l'environnement.