Introduction

Le Comité permanent de la citoyenneté et de l’immigration de la Chambre des communes (le Comité) a décidé, le 1^er février 2021[1], d’étudier le Programme des travailleurs étrangers temporaires (PTET) et le recours aux évaluations de l’impact sur le marché du travail (EIMT). L’étude a notamment porté sur les coûts administratifs et les délais de traitement des EIMT et l’efficacité des projets pilotes sur l’immigration pour remédier à la pénurie de main-d’œuvre. L’étude a examiné les critères d'admissibilité pour la résidence permanente et les impacts sur les soignants dans le cadre des deux projets pilotes sur les fournisseurs de services de garde en milieu familial et projet pilote sur les aides à domicile. Dans le cadre de son étude, le Comité a également tenu compte des répercussions de la pandémie actuelle de COVID-19 et de la prévalence des pénuries de main-d’œuvre dans tout le pays, en accordant une attention particulière aux municipalités et aux communautés rurales, de même que de l’Accord Canada-Québec relatif à l’immigration et à l’admission temporaire des aubains de 1991 (Accord Canada-Québec)[2].

Entre le 10 mars et le 5 mai 2021, le Comité a entendu 58 témoins, dont le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté, et des hauts fonctionnaires d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC), d’Emploi et Développement social Canada (ESDC) et de Statistique Canada. Le Comité a également reçu plusieurs mémoires[3].

Le 20 octobre 2020, le Comité a également convenu d’inclure aux études à venir, dont celle-ci, les témoignages qu’il a recueillis dans le cadre de son étude des répercussions de la COVID-19 sur le système d’immigration[4].

Le premier chapitre du présent rapport dresse un bilan de la pénurie de main-d’œuvre actuelle au Canada, qui a pris de l’ampleur avec la pandémie, de même qu’un portrait de l’industrie agroalimentaire canadienne. On y explique également en quoi le système d’immigration canadien est conçu pour attirer des gens au pays, de façon à favoriser la croissance économique nationale. Le deuxième chapitre décrit le PTET et l’EIMT, puis aborde les témoignages qui proposent des manières de les améliorer. Le troisième chapitre présente un examen du Programme des candidats des provinces et des projets pilotes en cours en matière d’immigration qui visent à remédier aux pénuries de main-d’œuvre partout au pays. Le dernier chapitre traite des principaux enjeux au Québec, à la lumière de l’Accord Canada-Québec.

Chapitre 1 : Aperçu des défis du marché du travail

Dans le cadre de son étude, le Comité a pris connaissance de plusieurs défis liés au marché du travail auxquels font face divers secteurs économiques du Canada. Dans l’ensemble, les problèmes liés au marché du travail canadien découlent des pressions démographiques[5], de la qualité des emplois[6], des obstacles à la mobilité de la main-d’œuvre[7], des écarts et des déséquilibres en matière de compétences[8], de même que des faibles taux de réemploi et d’automatisation[9]. La pandémie de COVID-19 a d’ailleurs amplifié ces problèmes[10]. Tous ces défis ont entraîné une faible réponse à la demande de main-d’œuvre et occasionné des pénuries de main-d’œuvre à divers degrés selon la province, la profession et le niveau d’études[11].

Le taux de chômage est un bon indicateur pour comprendre l’offre et la demande de main-d’œuvre. Il est important de tenir compte également des postes vacants. Comme l’explique Statistique Canada, comparer le surplus de main-d’œuvre (chômeurs) et le nombre de postes vacants donne une bonne idée de la facilité avec laquelle les travailleurs trouvent un emploi et de la concordance entre les compétences recherchées par les employeurs et celles qui sont offertes sur le marché du travail[12]. Pour comprendre le marché du travail, il faut tenir compte à la fois de la disponibilité de postes vacants ou le taux de postes vacants et du chômage. Bien que le chômage et la présence de postes vacants fassent partie d’un roulement normal de la main-d’œuvre, il arrive que des travailleurs n’ont pas les compétences requises pour occuper certains emplois ou qu’ils vivent trop loin des régions où se trouvent les emplois. Et c’est là que survient une pénurie de main-d’œuvre. Marcel Groleau, président général de l’Union des producteurs agricoles, a expliqué le phénomène en ces termes au Comité :

Au Québec, le taux de chômage est actuellement de 6,4 %, le plus bas taux au pays. La production agricole est en croissance de 8,7 % par année. Dans certaines régions comme Chaudière-Appalaches, région agricole située au centre [de] la province, le taux de chômage avoisine les 4 %. On prévoit que la pénurie de main-d’œuvre va durer pour au moins les 10 prochaines années. Il n’est pas surprenant que le nombre de travailleurs étrangers temporaires sur notre territoire augmente de 10 % par année [pour répondre à la demande de main-d’œuvre][13].

M^me Josée Bégin, directrice générale, Marché du travail, de l’éducation et du bien-être socio-économique, à Statistique Canada, a décrit au Comité le contexte général entourant la pénurie de main-d’œuvre et a expliqué que le taux de postes vacants à l’automne 2020 était à peu près le même qu’avant la pandémie :

Depuis octobre, des taux de postes vacants au‑dessus de la moyenne ont été observés aussi bien dans des secteurs où l’emploi a été moins touché par la pandémie de COVID‑19, notamment les soins de santé et l’assistance sociale ainsi que les services professionnels, scientifiques et techniques, que dans des secteurs qui l’ont été davantage, par exemple les services administratifs et les services de soutien ainsi que les services d’hébergement et de restauration. Le secteur de l’agriculture, de la foresterie, de la pêche et de la chasse, qui emploie un nombre élevé de travailleurs étrangers temporaires, a affiché le taux de postes vacants le plus élevé en octobre, s’établissant à 5,7 %. Celui-ci a toutefois diminué de moitié le mois suivant pour se situer à 2,8 %. En décembre, le taux de postes vacants dans ce secteur s’établissait à 4,2 %[14].

À titre de comparaison, le taux national global de postes vacants était de 3 % en décembre 2020. La figure 1 ci-dessous donne un aperçu du taux de postes vacants de chaque province pour chaque trimestre de 2019 et de 2020. Globalement, le taux de postes vacants du quatrième trimestre (T4) de 2020 a augmenté d’un demi-point de pourcentage des taux d’emplois vacants par rapport au taux du quatrième trimestre de 2019. Statistique Canada a constaté une augmentation du nombre de postes vacants dans plusieurs provinces, « et plus des trois quarts (79,3 %) de l’augmentation totale a été observée au Québec et en Ontario[15] ».

Figure 1 : Taux de postes vacants au Canada, 2019 et 2020

Note:      Le taux de postes vacants est le nombre de postes vacants exprimé en pourcentage de la demande de main-d’œuvre—c’est-à-dire, tous les postes occupés et vacants. Les données des deuxième et troisième trimestres de 2020 ne sont pas disponibles, car certaines opérations de Statistique Canada ont été temporairement suspendues durant la pandémie de COVID-19.

Source:  Figure préparée par les auteurs à partir des données de Statistique Canada, Postes vacants, employés salariés, taux de postes vacants et moyenne du salaire offert selon les provinces et territoires, données trimestrielles non désaisonnalisées, tableau 14-10-0325-01.

Statistique Canada a également indiqué que, « [a]u quatrième trimestre de 2020, il y avait 2,9 chômeurs par poste vacant, une hausse par rapport à un ratio de 2,1 chômeurs par poste vacant un an plus tôt. Il s’agit du ratio le plus élevé pour un quatrième trimestre depuis 2016, année où il était de 3,2[16]. » Comme il est mentionné ci-dessus, « [u]n ratio chômeurs-postes vacants élevé peut indiquer un déséquilibre possible entre les compétences recherchées et les compétences offertes[17] ».

Au cours de cette étude, de nombreux témoins ont souligné ce décalage entre les compétences des chômeurs et celles requises par les employeurs[18]. Le Comité a particulièrement mentionné les difficultés du secteur agroalimentaire. Ce secteur, comme les autres, dépend fortement de l’immigration pour répondre à ses besoins en matière de main-d’œuvre. C’est ce que nous examinerons ci-dessous.

Aperçu : Pénurie de main-d’œuvre dans le secteur agroalimentaire

L’industrie agroalimentaire est vaste : elle couvre tous les aspects de la production, de la livraison et de la vente de denrées alimentaires. Elle comprend les cultivateurs, les agriculteurs, les producteurs, les fournisseurs, les transporteurs et les détaillants. L’une des principales caractéristiques de ce secteur est qu’il est directement lié à l’agriculture primaire, qui exige une main-d’œuvre considérable.

D’après le Conseil des viandes du Canada et l’Association des champignonnistes du Canada, l’industrie agroalimentaire crée un emploi sur huit au Canada, et rapporte « 111 milliards de dollars par an, soit plus de 6 % du PIB [produit intérieur brut][19] ». Afin de recruter des personnes pour occuper les 2.3 millions d’emplois de l’industrie,

[l]es employeurs […] participent à des campagnes publicitaires et à des salons de recrutement; à l’amélioration des pratiques en matière d’embauche, de formation et de rétention, y compris en apprentissage linguistique; à des campagnes de publicité plus énergiques dans la géomatique des affaires; à un travail intégré avec les fournisseurs de services communautaires et sociaux; à des incitatifs accrus pour la présentation d’employés ainsi que pour les étudiants; et bien plus encore. Malgré l’augmentation du recrutement, les problèmes de main-d’œuvre, de compétences et de talents dans les exploitations agricoles et le secteur de la transformation de la viande demeurent critiques[20].

Casey Vander Ploeg, vice-président, Association nationale des engraisseurs de bovins, a fait part d’efforts similaires au Comité :

Malgré les efforts herculéens qui sont déployés, l’agriculture ne peut tout simplement pas attirer suffisamment de main-d’œuvre nationale pour combler ses emplois en milieu rural. Mais comme il n’y a pas de filière dans le système d’immigration pour faire venir des travailleurs agricoles, nous devons avoir recours au Programme des travailleurs étrangers temporaires, ou PTET. C’est le seul moyen pour notre secteur d’avoir des travailleurs étrangers.[21]

Il a également déclaré que le programme d’immigration du Canada ne s’attaque pas à la « pénurie chronique de main-d’œuvre [qui] est le plus grand défi que le secteur agricole canadien doit relever[22] ». Elizabeth Connery, présidente, Comité de la main-d’œuvre, Conseil canadien de l’horticulture, a donné un exemple concret de la difficulté d’attirer de la main‑d’œuvre locale dans le secteur de l’agriculture : son exploitation agricole embauche des travailleurs agricoles saisonniers depuis les années 1980. C’est pourquoi elle croit que le PTET constitue un élément clé pour maintenir la main-d’œuvre agroalimentaire. D’après son expérience, les immigrants qui viennent au Canada à titre de résidents permanents ne s’établissent pas dans les régions rurales, en raison du manque de services et de systèmes de soutien[23].

En tout, en 2018, il y avait 16 500 postes vacants dans les exploitations agricoles en dépit du fait que 60 000 travailleurs étrangers sont venus au Canada. D’ici 2029, on estime que le secteur agricole du Canada comptera 123 000 postes vacants[24]. Chris van den Heuvel, deuxième vice-président, Fédération canadienne de l’agriculture, a déclaré au Comité que « ces contraintes de main-d’œuvre exigent une stratégie agroalimentaire globale en matière de main‑d’œuvre et d’automatisation[25] ».

Olymel, une entreprise de transformation des aliments située au Québec, a informé le Comité que les niveaux de mécanisation et d’automatisation de ses installations sont optimaux, mais que l’entreprise ne peut toujours combler ses besoins en matière de main‑d’œuvre. L’entreprise compte actuellement plus de « 600 nouveaux arrivants issus de l’immigration (principalement des demandeurs d’asile) parmi [ses] employés » ainsi que « près de 610 employés avec un statut temporaire, issus du PTET, et nous en attendons 600 autres au courant de la prochaine année[26] ». Actuellement, ces travailleurs étrangers ne répondent pas à tous ses besoins de main-d’œuvre : le taux de postes vacants dans ses installations est actuellement de 27 %, ce qui représente plus de 3 700 postes[27]. Aliments Asta Inc., une entreprise familiale située au Québec, a décrit une situation similaire : le PTET ne suffit pas à remédier à ses pénuries de main-d’œuvre en raison de la rotation régulière des employés et des départs à la retraite[28].

Comme l’a résumé un témoin, il est important de soutenir les entrepreneurs et les industries « qui ont travaillé si dur au cours des dernières années pour accroître leur capacité afin d’accéder aux marchés internationaux et veiller à ce qu’ils soient en mesure de trouver la personne ayant les compétences dont ils ont besoin[29] ». Bien que l’IRCC reconnaisse que l’immigration constitue un pilier important de la croissance économique du Canada[30], un autre témoin a demandé au Comité d’équilibrer ce soutien en investissant dans les sources de main-d’œuvre nationales[31]. Dans l’ensemble, pour plusieurs témoins, le Canada ne devrait pas devenir trop dépendant d’une « main-d’œuvre temporaire, précaire et vulnérable[32] » parce que cela signifierait moins de stabilité et de sécurité pour certains des secteurs les plus cruciaux du Canada, comme l’agroalimentaire[33]. Ce manque de stabilité et de travailleurs est aussi insuffisant pour entièrement assurer le bien-être des animaux qui nécessitent des soins réguliers et parfois intensifs[34].

Répondre aux besoins en matière de main-d’œuvre au moyen de l’immigration

La politique en matière d’immigration du Canada a été largement motivée par le besoin de croissance démographique et de développement économique. Paul Davidson, président d’Universités Canada, a souligné que le Canada s’en est bien sorti dans le passé avec sa politique en matière d’immigration, mais il a mis le Comité en garde quant au fait que nous ne devrions pas tenir cela pour acquis et que nous devrions garder à l’esprit que la concurrence internationale pour l’accueil des immigrants augmente[35]. Pour l’avenir, l’honorable Marco Mendicino, ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté, a déclaré au Comité qu’« [i]l faut créer des programmes pour appuyer tous les travailleurs qui veulent venir au Canada et contribuer à notre économie ainsi qu’à notre tissu social[36] ». Pour la Chambre de commerce du Canada, IRCC doit veiller à ce que les immigrants puissent intégrer le marché du travail et à ce que les nouveaux arrivants soient en mesure de réussir dès le départ[37].

Vu sa population vieillissante et son faible taux de natalité, d’ici 2030, la croissance démographique globale du Canada devrait provenir exclusivement de l’immigration[38]. Déjà, en 2018 et 2019, la plus grande partie de « la hausse de l’emploi était majoritairement attribuable aux immigrants[39] ». En raison de la pandémie et des restrictions de voyage, les niveaux d’immigration ont toutefois considérablement diminué en 2020.

Pour atteindre ses objectifs en matière d’immigration, en consultation avec les provinces et les territoires, IRCC met en œuvre divers programmes et politiques qui ciblent tant l’immigration permanente que l’immigration temporaire. Cette section décrit le programme d’immigration du Canada, en mettant l’accent sur plusieurs programmes spécifiques qui permettent au Canada de répondre aux besoins en matière de main-d’œuvre dans tout le pays.

Volets d’immigration permanente

L’immigration permanente se décompose en plusieurs catégories : la catégorie économique, la catégorie du regroupement familial, ainsi que les personnes protégées, les réfugiés et les considérations humanitaires. Les résidents permanents sont également admis au titre de programmes pilotes[40], conçus pour répondre à des exigences précises, telles que les besoins régionaux en matière de main-d’œuvre; ils seront décrits au chapitre 3.

La catégorie économique représente plus de la moitié des volets d’immigration permanente. Son objectif principal est « de permettre au Canada de retirer de l’immigration le maximum d’avantages sociaux, culturels et économiques », tel qu’énoncé dans la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR)[41]. Dans cette catégorie, la plupart des immigrants arrivent par la voie d’Entrée express, qui « est un système de gestion des demandes pour le Programme des travailleurs qualifiés (fédéral), le Programme des travailleurs de métiers spécialisés (fédéral), la catégorie de l’expérience canadienne, et une partie du Programme des candidats des provinces[42] ». Il y a aussi les programmes fédéraux pour les gens d’affaires ainsi que les programmes des travailleurs qualifiés et des gens d’affaires du Québec.

Il convient de préciser que la catégorie de l’expérience canadienne (CEC) s’adresse aux travailleurs étrangers qualifiés et aux diplômés étrangers qui ont au moins une année d’expérience de travail qualifié au Canada. Un témoin a spécifiquement souligné l’importance de ce programme pour l’économie canadienne. Manprit Aujla-Grewal, consultante en immigration, Canadian Immigration Connections, a expliqué que les personnes qui ont fait des études et acquis une expérience professionnelle au Canada possèdent déjà de bonnes connaissances linguistiques et peuvent s’intégrer au marché du travail canadien avec plus de succès que les personnes qui ne possèdent pas ces compétences[43]. Cependant, elle a déclaré que les exigences de la CEC et d’Entrée express sont trop difficiles à satisfaire, « même pour le diplômé d’un programme de trois ans au Canada […] avec une année d’expérience de travail spécialisé au Canada, et un bon anglais[44] ». Elle a critiqué ce programme, mais aussi l’ensemble du système d’immigration, qu’elle juge trop restreint – conçu uniquement pour les personnes dont la profession correspond à une classification nationale « hautement spécialisée ». Elle a recommandé qu’IRCC accueille et intègre toutes les personnes ayant une expérience professionnelle canadienne et de bonnes compétences linguistiques, quel que soit leur code de classification nationale des professions (CNP). Pour la CEC, elle a spécifiquement recommandé que l’évaluation du candidat soit ramené à la formule d’avant 2012, soit la réussite ou l’échec, en fonction des exigences du programme, au lieu du système de points actuel[45]. Kamaljit Lehal, avocate, Lehal Law, a fait remarquer qu’IRCC a réduit le nombre de points requis pour la CEC au début de 2021, mais a indiqué au Comité que les annonces et les initiatives ponctuelles de dernière minute, telles que la réduction du nombre de points pour la sélection au titre de la CEC, ne sont pas toujours bénéfiques pour leurs clients qui sont engagés dans le processus de soumission d’une demande et qui peuvent devoir changer en cours de route afin de satisfaire aux nouvelles exigences du programme[46].

Volets d’immigration temporaire

Le programme d’immigration du Canada prévoit également l’entrée temporaire d’étrangers en vertu d’un permis valide (p. ex. un permis de travail, un permis d’études, un permis ministériel, etc.). Les étrangers doivent démontrer qu’ils répondent aux exigences applicables prévues dans la LIPR, y compris celle de quitter volontairement le Canada à la fin de leur période de séjour autorisée[47]. De tels résidents temporaires comprennent les travailleurs étrangers et les étudiants étrangers.

Les demandeurs d’asile qui souhaitent travailler pendant le traitement de leur demande peuvent également demander un permis de travail. Un témoin a souligné aux membres du comité qu’il serait possible de répondre aux besoins du Canada en matière de main-d’œuvre en accueillant davantage de demandeurs d’asile au sein du marché du travail. Ces personnes peuvent avoir accès à un permis de travail et, si leur demande d’asile ou de réinstallation est acceptée, ils peuvent devenir des résidents permanents et, potentiellement, des employés à long terme[48].

La majorité des travailleurs étrangers viennent au pays dans le cadre du PTET, qui vise à combler des besoins authentiques en main-d’œuvre, en dernier recours, lorsqu’aucun Canadien ou résident permanent qualifié n’est disponible. Les autres programmes de permis de travail temporaire comprennent ceux associés à des accords commerciaux et à des échanges réciproques s’inscrivant dans le Programme de mobilité internationale. Il existe également le programme Expérience internationale Canada, qui permet aux jeunes étrangers de voyager au Canada et d’y travailler. L’objectif de ces deux derniers programmes consiste à procurer des avantages concurrentiels au Canada et des avantages réciproques aux Canadiens, plutôt que de répondre à des demandes en main-d’œuvre données.

L’autre grand groupe de résidents temporaires au Canada est les étudiants étrangers, qui sont soit titulaires d’un permis d’études et inscrits à un établissement d’enseignement désigné, soit titulaires d’un permis de travail ouvert afin d’acquérir une expérience de travail précieuse au Canada dans le cadre du Programme de permis de travail postdiplôme (PPTPD). Le PPTPD aide les diplômés étrangers à répondre aux critères associés à la résidence permanente au Canada par l’intermédiaire de la CEC. Un témoin a fait mention plus particulièrement de l’importance du PPTPD pour combler la pénurie de main-d’œuvre dans son industrie. Le Canadian Casino Gaming College, un collège d’enseignement professionnel privé enregistré, a demandé à IRCC de lui donner accès au PPTPD. Pour répondre à la pénurie de 5 000 employés de casino qualifiés après la pandémie de COVID-19, le Collège souhaiterait recruter des étudiants étrangers, les former en tant qu’employés futurs et les affecter à des casinos partout au Canada[49].

Dans l’ensemble, le ministre a souligné que les volets d’immigration temporaire accordent la marge de manœuvre requise au programme d’immigration global du Canada pour combler des pénuries de main-d’œuvre et réaliser les priorités économiques du Canada[50]. Cependant, deux témoins ont vivement critiqué le recours accru aux travailleurs étrangers temporaires pour répondre aux besoins d’industries ou de secteurs particuliers de l’économie canadienne[51]. Tous deux ont présenté une certaine perspective historique. À la mise en place du Programme des travailleurs agricoles saisonniers – premier volet dans le cadre du PTET – en 1966, il y avait 256 travailleurs étrangers temporaires au Canada[52]. En 2000, on comptait 60 000 permis de travail temporaire délivrés au Canada, et aujourd’hui, on en compte plus de 400 000. Par conséquent, selon les données de Migrant Workers Alliance for Change, une personne sur 23 au Canada ne possède actuellement pas le statut de résident permanent[53]. Ces personnes disposent de droits des travailleurs, de mesures de protection et d’un accès aux services de façon limitée. Elles se trouvent dans une position de vulnérabilité et la pandémie de COVID-19 a uniquement exacerbé cette réalité[54], plus particulièrement en ce qui a trait aux travailleurs essentiels et de première ligne. Le chapitre 2 aborde plus en détail ces vulnérabilités.

Chapitre 2 : Programme des travailleurs étrangers temporaires

Le Programme des travailleurs étrangers temporaires est géré par EDSC et IRCC de façon conjointe[55]. Avant juin 2014, il comprenait tous les volets de permis de travail temporaire. Aujourd’hui, ce nom désigne uniquement les programmes de permis de travail temporaire qui visent à combler des pénuries de compétences et des postes vacants en particulier, plutôt que les volets qui promeuvent les « grands intérêts économiques, culturels et nationaux du Canada[56] ». Ces derniers volets relèvent désormais du Programme de mobilité internationale. Conformément aux réformes effectuées en 2014, les volets de migration dans le cadre du PTET doivent combler des besoins authentiques en main-d’œuvre, et ce uniquement lorsqu’aucun Canadien ou résident permanent qualifié n’est disponible[57]. À l’exception des postes dans le cadre des volets des talents mondiaux, les postes visés par le PTET doivent faire l’objet d’un examen du marché du travail réalisé par EDSC, ou d’une « étude d’impact sur le marché du travail[58] », et se voir accorder un résultat favorable. Service Canada délivre les EIMT au nom d’EDSC.

Aujourd’hui, le PTET offre cinq catégories de permis de travail temporaire, connues sous les noms du volet des postes à haut salaire[59], du volet des postes à bas salaire[60], du volet agricole[61], du volet des aides familiaux[62] et du volet des talents mondiaux[63]. Comme il est expliqué ci-après, chaque volet répond à différents besoins et le fonctionnement de chacun suit des règles distinctes.

Le volet des postes à haut salaire vise des postes dont le salaire est équivalent ou supérieur au salaire horaire médian provincial ou territorial[64], tandis que le volet des postes à bas salaire vise des postes dont le salaire est inférieur au salaire horaire médian[65]. Seulement 10 % d’un effectif peut être composé de travailleurs étrangers temporaires occupant un poste à bas salaire à un emplacement donné, ou 20 % de l’effectif, si les employés ont été embauchés avant le 20 juin 2014[66]. Le taux de 10 % est temporairement passé à 20 % pendant la pandémie de COVID-19[67].

Les employeurs qui embauchent des travailleurs agricoles peuvent se servir du volet agricole général ou présenter une demande par l’intermédiaire du Programme des travailleurs agricoles saisonniers spécialisé, qui vise uniquement des postes saisonniers dont la durée est habituellement de huit mois, tout au plus, et est réservé aux travailleurs du Mexique et des pays des Caraïbes[68].

Depuis juin 2019, grâce au lancement du Programme pilote pour les gardiens d’enfants en milieu familial et du Programme pilote pour aides familiaux à domicile, mentionnés au chapitre 3, les employeurs qui embauchent des aides familiaux ne peuvent pas recruter de travailleurs étrangers temporaires au titre du volet des aides familiaux[69].

Les employeurs qui embauchent des travailleurs au titre du volet des talents mondiaux – lequel vise à accélérer le traitement dans le but d’aider les employeurs à obtenir des talents hautement qualifiés ou spécialisés plus rapidement – doivent élaborer un plan des avantages relatifs au marché du travail (PAMT). Contrairement à l’EIMT, qui est plus détaillée, le PAMT demande seulement que les employeurs démontrent leurs « engagements à l’égard d’activités qui auront des répercussions positives et durables sur le marché du travail canadien[70] ». Stephen Cryne, président-directeur général, Conseil canadien de mutation d’employés, a fait valoir dans une lettre au Comité que bien qu’EDSC examine bien PAMT en deux semaines, le processus complet qui commence avec l’élaboration du PAMT et se termine avec la délivrance du permis de travail prend 12-14 semaines[71].

Études d’impact sur le marché du travail

EDSC délivrera une EIMT favorable si l’évaluation indique que l’embauche d’un travailleur étranger temporaire aura une incidence favorable ou neutre sur le marché du travail du Canada. EDSC évalue les critères suivants pour délivrer une EIMT réussie :

• a) le travail de l’étranger entraînera ou est susceptible d’entraîner la création directe ou le maintien d’emplois pour des citoyens canadiens ou des résidents permanents;
• b) le travail de l’étranger entraînera ou est susceptible d’entraîner le développement ou le transfert de compétences ou de connaissances au profit des citoyens canadiens ou des résidents permanents;
• c) le travail de l’étranger est susceptible de résorber une pénurie de main‑d’œuvre;
• d) le salaire offert à l’étranger correspond aux taux de salaires courants pour cette profession et les conditions de travail qui lui sont offertes satisfont aux normes canadiennes généralement acceptées;
• e) l’employeur embauchera ou formera des citoyens canadiens ou des résidents permanents, ou a fait ou accepté de faire des efforts raisonnables à cet effet;
• f) le travail de l’étranger est susceptible de nuire au règlement d’un conflit de travail en cours ou à l’emploi de toute personne touchée par ce conflit;
• g) l’employeur a respecté ou a fait des efforts raisonnables pour respecter tout engagement pris lors d’évaluations précédentes[72].

Bien qu’EDSC réalisera une EIMT pour les volets du PTET, il existe trois exceptions. La première est le volet des talents mondiaux, qui exige un PAMT, comme il a été expliqué précédemment. La deuxième exception est destinée aux demandes visant des postes au sein de certains secteurs et dans certaines régions offrant des emplois à bas salaire. Plus particulièrement, EDSC ne traitera pas les demandes d’EIMT visant un poste dans le cas où toutes les conditions suivantes sont remplies. Le poste :

• a) est situé dans une région qui, selon Statistique Canada, affiche un taux de chômage annuel supérieur à 6 %;
• b) est indiqué dans le Système de classification des industries de l’Amérique du Nord comme un poste appartenant au secteur de l’hébergement et des services de restauration ou du commerce de détail;
• c) appartient à certains codes de la CNP, notamment 6541 (agents/agentes de sécurité et personnel assimilé des services de sécurité), 6611 (caissiers/caissières) et 6622 (garnisseurs/garnisseuses de tablettes, commis et préposés/préposées aux commandes dans les magasins)[73].

Documents à l’appui et frais

En plus de leur formulaire d’EIMT, les employeurs doivent soumettre des documents à l’appui prouvant qu’ils satisfont aux conditions de l’EIMT, ou qu’ils ont tenté d’y satisfaire, ainsi que payer les frais liés à l’EIMT.

Simplement, les employeurs qui ont recours au PTET doivent soumettre à Service Canada la preuve de leurs efforts de recrutement de Canadiens et de résidents permanents du Canada. EDSC peut émettre une EIMT négative si, entre autres, l’employeur n’est pas en mesure de démontrer avoir déployé des efforts suffisants pour recruter, embaucher ou former des Canadiens ou des résidents permanents du Canada pour occuper le poste[74]. Les employeurs qui cherchent à combler des postes à bas et à haut salaires doivent répondre à des exigences en matière de recrutement, ils doivent notamment annoncer le poste pour une période donnée sur le site Web Guichet-Emplois du gouvernement du Canada et adopter des méthodes de recrutement qui ciblent le public possédant les études, l’expérience professionnelle et les compétences nécessaires pour le poste. En ce qui concerne les postes à bas salaire et dans les volets de l’agriculture, les employeurs doivent également, comme l’a expliqué un représentant d’EDSC aux membres du Comité, déployer « des efforts ciblés pour communiquer avec les groupes sous-représentés qui peuvent être sous-employés sur le marché du travail », comme les personnes autochtones, les jeunes vulnérables, les nouveaux arrivants au Canada et les personnes handicapées[75].

S’il embauche un travailleur étranger temporaire par l’intermédiaire du volet des professions à salaire élevé, l’employeur doit également élaborer un plan de transition dans lequel il décrit les activités qu’il entreprendra pour recruter, maintenir en poste et former des Canadiens et des résidents permanents du Canada en vue de réduire sa dépendance sur le PTET. Si l’employeur présente une demande d’EIMT pour la même profession au même lieu de travail ultérieurement, l’employeur devra produire un rapport décrivant les résultats des engagements qu’il a pris dans le plan précédent. Certaines exemptions existent en ce qui concerne l’exigence du plan de transition, notamment pour les travailleurs à haut salaire embauchés à titre d’aide familial ou dans le secteur de l’agriculture primaire[76].

Finalement, tous les employeurs doivent débourser 1 000 $ par poste de travailleur étranger temporaire demandé afin de couvrir le coût du traitement de leur demande d’EIMT. Encore une fois, il s’agit d’une condition sujette à certaines exceptions. Par exemple, les familles ou les personnes qui souhaitent embaucher un aide familial étranger afin qu’il fournisse des soins à domicile aux personnes qui nécessitent des soins médicaux sont dispensées des frais de traitement de la demande. Il y a également des exceptions visant certaines professions liées à l’agriculture primaire. Les frais de traitement ne seront pas remboursés dans les cas où une demande est retirée ou annulée, ou dans les cas où les résultats de l’EIMT sont négatifs. De plus, les employeurs et les tiers représentants ne sont pas autorisés à recouvrer les frais de traitement des travailleurs étrangers temporaires[77]. Au Québec, le coût de l’examen de l’EIMT par le ministère de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration du Québec (MIFI) est de 199 $[78].

Bien que la plupart des témoins appuyaient les processus du PTET et de l’EIMT, certains ont fait valoir qu’ils pourraient être une source de frustration pour les employeurs, nuire à l’emploi et placer les employés dans une position vulnérable. Même si les intérêts des employeurs et des employés sont souvent liés, le présent rapport abordera d’abord les évaluations des processus qui touchent plus directement les employeurs avant de répondre aux préoccupations quant aux processus du PTET et de l’EIMT du point de vue des travailleurs.

Problèmes du point de vue de l’employeur

Essentiellement, les employeurs qui dépendent de la main-d’œuvre à faible salaire soutiennent que le PTET est indispensable à la survie et à la croissance de leur entreprise, mais qu’il est mal adapté à leur besoin constant de pourvoir des postes temporaires ou permanents. De nombreux employeurs ont fait savoir qu’ils préfèrent de loin embaucher des travailleurs canadiens ou des résidents permanents du Canada et qu’ils déploient des efforts considérables pour en trouver en vue de pourvoir leurs postes[79]. Néanmoins, les employeurs ont expliqué qu’ils doivent continuellement recourir au PTET, car aucune autre source de main‑d’œuvre n’est disponible. Comme l’a expliqué Stéphanie Poitras, directrice générale d’Alimentas Asta Inc., entreprise d’abattage et de transformation de porc, « cela coûte très cher d’aller chercher des immigrants pour travailler chez nous. Ce n’est donc pas la première option […] mais ce sont eux qui nous ont sauvés jusqu’à présent[80]. » Bien que les chiffres, la durée, les délais de traitement et les plans de transition liés au PTET soient conçus pour les entreprises qui cesseront de recourir à la main-d’œuvre temporaire étrangère afin d’embaucher des Canadiens ou des résidents temporaires du Canada qui pourraient devenir disponibles, les employeurs doivent avoir recours au PTET pour répondre aux besoins soutenus ou saisonniers de main-d’œuvre. La structure de ce programme ne cadre plus avec la réalité actuelle. Comme l’a déclaré M. Groleau : « Ce qui était justifié à l’époque ne l’est donc plus maintenant[81]. »

Plafonds et admissibilité insuffisante

Là où la discordance entre la conception du Programme et la réalité liée à la main‑d’œuvre ressort le plus, c’est dans le cas du besoin soutenu pour un nombre donné de travailleurs étrangers temporaires à bas salaire à occuper des postes à temps plein, lacune que le PTET n’a pas été conçu pour combler. Marie-France Mackinnon, vice-présidente des Affaires publiques et communications du Conseil des viandes du Canada, a expliqué que les besoins en main‑d’œuvre des transformateurs et des conditionneurs de viandes : « Nos emplois sont à temps plein, permanents et presque tous syndiqués; or, nous avons un programme qui s’appelle “temporaire”[82]. » En même temps, comme nombre de témoins l’ont signalé, les entreprises ne peuvent pas combler des postes permanents à bas salaire par l’intermédiaire du programme fédéral Entrée express ou les programmes des candidats des provinces, car ces derniers accordent trop peu de points pour l’expérience et les compétences de la main-d’œuvre faiblement rémunérée et ont des exigences élevées en matière d’éducation[83]. Afin de répondre aux besoins en main‑d’œuvre, souvent importants, signalés au premier chapitre du présent rapport, les entreprises n’ont donc d’autre choix que de recourir à des solutions à court terme pour tenter de pourvoir des postes à temps plein. Les témoins ont affirmé que, en raison du plafond de 10 % visant les travailleurs étrangers temporaires à bas salaires, les places temporaires ne suffisent souvent pas pour permettre aux employeurs de pourvoir ces postes[84]. Comme l’a dit M^me Mackinnon : « Pour les usines dont le taux de postes vacants se situe à 20 %, avec un plafond situé à 10 %… Vous voyez comment les chiffres ne concordent pas[85]. » Dans le cadre des réformes mises en œuvre en 2014, le gouvernement du Canada a adopté le plafond de 10 % pour « mettre un terme à la pratique croissante selon laquelle les employeurs établissent leur modèle d’entreprise sur l’accès à ce programme[86] ». À l’heure actuelle, il existe toujours des pénuries de main‑d’œuvre pour des postes permanents à salaire peu élevé. Les témoins soutiennent que le PTET est à la fois nécessaire et insuffisant pour combler ces pénuries.

Les employeurs qui ont un besoin perpétuel d’employés saisonniers sont entravés de façon semblable par les règles du PTET, lesquelles ont été élaborées selon la supposition que les employeurs auraient un meilleur accès à la main‑d’œuvre canadienne que ce qui est généralement disponible. Les témoins représentant les industries saisonnières soutiennent que les employeurs ont toujours besoin de travailleurs étrangers temporaires puisque, comme c’est le cas pour d’autres employeurs, il arrive régulièrement qu’ils ne trouvent pas un nombre suffisant de travailleurs au Canada, et ce même dans des régions affichant un taux de chômage élevé[87]. Living Water Resorts décrit sa dépendance saisonnière au PTET comme suit : « Sans ces travailleurs étrangers temporaires, nous ne pouvons pas entretenir les chambres et garder les hôtels propres[88]. » Les employés saisonniers sont visés par le plafond de 10 % (ou de 20 %), à quelques exceptions près, notamment les ouvriers agricoles polyvalents, les ouvriers de pépinières et de serre ainsi que les manœuvres à la récolte. De plus, les employeurs des secteurs de l’hébergement et de la restauration ainsi que ceux du commerce de détail d’une région définie par Statistique Canada comme ayant un taux de chômage annuel de plus de 6 % ne sont pas autorisés à soumettre une EIMT au titre du PTET. Comme l’a souligné Living Water Resorts dans son mémoire, le gouvernement du Canada considère maintenant que le taux de chômage de 6 % existe dans toutes les régions du Canada, en raison des répercussions de la COVID-19[89]. Les membres du Comité ont entendu que cette politique publique a pour effet de couper une source régulière et irremplaçable de travailleurs de la restauration, du commerce de détail et de la restauration. Living Waters Resorts a soutenu en fait que cette politique diminue les occasions d’emplois pour les travailleurs du Canada – ce qui est contraire à l’un des objectifs de l’EIMT – puisqu’elle freine la croissance de l’entreprise et augmente le taux de chômage général[90].

Afin de créer une source courante de travailleurs permanents à temps plein fiables et d’éviter aux employeurs de s’en remettre au PTET, plusieurs témoins ont recommandé d’offrir une voie d’accès directe à la résidence permanente aux travailleurs essentiels à faible salaire[91]. Certains ont souligné qu’une voie d’accès à la résidence permanente rendrait le PTET plus attrayant pour les travailleurs[92]. Des témoins se sont toutefois dit préoccupés par le fait que la liberté de passer d’un emploi à un autre et de changer de province dont bénéficient les résidents permanents risque de dissuader ces derniers de conserver un emploi permanent dans une région rurale du Canada[93], tandis que d’autres ont fait valoir que des mesures incitatives seraient nécessaires pour convaincre les travailleurs permanents de rester dans les régions rurales[94]. Plusieurs témoins ont précisé qu’il faudrait que l’accès à la résidence permanente soit obtenu graduellement, après plusieurs années de participation au PTET[95]. Un témoin a soutenu que la voie d’accès à la résidence permanente devait être mise en œuvre par l’intermédiaire de « [l]'expansion des programmes de candidats fédéral et provinciaux » afin de tenir compte du travail à faible salaire et de l’expérience[96].

Aux fins de la création d’une source fiable de travailleurs saisonniers, deux témoins ont proposé la mise en œuvre d’un volet de résidence permanente pour les travailleurs saisonniers par l’intermédiaire duquel, comme le précise un témoin, les travailleurs « pourraient retourner à la maison puis revenir avec le même permis[97] ». Living Water Resorts s’est dit d’avis que, compte tenu des contraintes de temps avec lesquelles doivent composer les secteurs de la restauration, de la vente au détail et de l’hébergement à l’approche de la période estivale, le ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et de l’Inclusion des personnes handicapées devrait modifier les instructions ministérielles afin d’exempter les secteurs de l’hébergement et de la restauration de l’application du seuil de chômage de 6 % dans les « régions qui éprouvent des difficultés à recruter des employés pour pourvoir des postes de premier échelon », comme « Collingwood, Blue Mountains, Niagara, etc.[98] ». Enfin, plusieurs témoins ont plaidé en faveur d’un accroissement des possibilités d’embauche de travailleurs étrangers au moyen d’une exemption des postes liés à l’agriculture primaire comme ceux de manœuvres à la transformation des aliments et de bouchers industriels[99], d’une augmentation du plafond de travailleurs étrangers temporaires à faible salaire à 20 %[100], d’une hausse du plafond à 30 % et de l’application du calcul à l’ensemble de l’entreprise[101], ou d’une hausse du même taux maximal à 50 %[102].

Afin d’accroître l’offre de postes de travailleurs étrangers à faible salaire, le comité recommande donc :

Exempter les régions touristiques sélectionnées de l’application du seuil de chômage de 6 %

Recommandation 1

Que le ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et de l’Inclusion des personnes handicapées envisage de modifier l’instruction ministérielle « Refus de traiter une demande d’Évaluation de l’impact sur le marché du travail » afin d’exempter les secteurs de l’hébergement et des services de restauration des régions où il est difficile de pourvoir des postes de premier échelon de l’application du seuil de chômage de 6 % pour le traitement des évaluations de l’impact sur le marché du travail.

Augmenter le taux maximal de travailleurs étrangers temporaires

Recommandation 2

Qu’Emploi et Développement social Canada considère augmenter à au moins 20 % de la main‑d’œuvre d’une entreprise, dans un seul lieu de travail, le nombre maximal de travailleurs étrangers temporaires autorisés dans des postes à faibles salaires.

Frais d’administration et délais de traitement

La réception de demandes en continu dans le cadre du PTET crée aussi une lourde charge administrative, un nombre élevé de demandes complexes et d’importants délais de traitement. La dotation de postes saisonniers et de postes à temps plein de façon constante tous les huit mois ou tous les ans – même tous les deux ans, suivant les règles temporaires mises en place pendant la pandémie de COVID-19 – exige une gestion continuelle des demandes de participation au PTET, des demandes d’évaluation de l’impact sur le marché du travail, des demandes de permis de travail, de la publicité, de l’inspection des logements, de la réservation de chambres d’hôtel pour les quarantaines et, dans le cas du Québec, des certificats d’acceptation du Québec. Comme l’écrit Olymel au sujet du fardeau lié aux demandes qui pèse sur les entreprises, « [d]ans le cadre de ce processus, 110 demandes d’étude d’impact sur le marché du travail (EIMT) et 1558 certificats d’acceptation du Québec (CAQ) ont dû être déposés. L’ensemble de cet exercice représente une énorme charge de travail pour Olymel[103]. » D’autres témoins ont fait état de fardeaux administratifs d’importance similaire[104]. Comme l’indique Daniel Vielfaure, directeur général adjoint du groupe Bonduelle, directeur général de Bonduelle Amériques et coprésident d’Aliments et Boissons Canada, « le Programme des travailleurs étrangers temporaires semble conçu pour rendre leur emploi au Canada le plus difficile possible. Même au cours d'une année normale, le programme est indûment complexe[105]. » Bien que plusieurs témoins aient remarqué que les délais de traitement liés à l’EIMT diminuent[106], de manière générale, ils demeurent élevés, et la charge administrative est complexe – les délais et la complexité dont font état les témoins ont connu une importante augmentation depuis le début de la pandémie de COVID‑19[107].

Bon nombre de témoins se sont plaints de la charge administrative particulièrement exigeante du PTET, attribuable au fait que les demandes sont incessantes et répétitives – elles concernent souvent les mêmes postes et les mêmes travailleurs[108]. Comme l’a indiqué M. Vander Ploeg, « les délais de traitement, les retards, les demandes rejetées et la nécessité de les soumettre à nouveau font tous partie des formalités administratives frustrantes avec lesquelles les employeurs doivent composer[109] ». Comme mentionné plus tôt, les conditions exigeantes et la lourde charge administrative du PTET ne tiennent pas compte du besoin constant en travailleurs étrangers temporaires pour constituer un effectif au roulement pratiquement continuel.

Plusieurs témoins ont fait valoir, de différentes façons, qu’EDSC devrait mettre en œuvre un programme d’« employeurs de confiance ». Ce programme conférerait à certains employeurs – ceux ayant de bons antécédents d’embauche de travailleurs étrangers temporaires dans le respect des règles établies – le droit de profiter d’un processus simplifié lorsqu’ils présentent des demandes pour les mêmes postes et travailleurs. Certains témoins ont proposé qu’EDSC utilise comme modèle la certification d’« employeur désigné » du Programme pilote d’immigration au Canada atlantique, qui, exempte les employeurs en règle du processus d’EIMT[110]. D’autres témoins ont suggéré de permettre aux employeurs ayant un bon dossier de profiter d’un processus d’EIMT accéléré[111] ou simplifié[112]. Selon un dernier groupe de témoins, EDSC devrait mettre en œuvre un programme similaire au programme NEXUS, qui permet aux voyageurs préautorisés de profiter d’un traitement accéléré lorsqu’ils entrent aux États‑Unis et au Canada. Dans cette version du programme de l’employeur de confiance, « [l]a procédure pourrait donc être considérablement allégée pour les employeurs en vue de faciliter le transfert d'un employé vers une autre entreprise et le retour des mêmes travailleurs, année après année[113] ».

Dans le but de réduire le fardeau administratif pesant sur les employeurs qui, depuis de nombreuses années, s’en remettent continuellement au PTET pour embaucher les mêmes travailleurs ou une même catégorie de travailleurs, le Comité recommande :

Créer une désignation d’employeur de confiance

Recommandation 3

Qu’Emploi et Développement social Canada crée une désignation d’employeur de confiance qui permettrait aux employeurs ayant un bon dossier pour des demandes similaires de présenter des demandes simplifiées d’évaluation de l’impact sur le marché du travail en vue d’un traitement accéléré.

Le Comité a également entendu que le traitement des demandes de PTET pourrait être simplifié et accéléré lorsque celles-ci ne concernent pas une offre d’emploi pluriannuelle faite dans le cadre d’un programme des employeurs fiables. Jolayne Farn, gestionnaire des Ressources humaines pour Van Raay Paskal Farm Ltd. et représentante de l’Association nationale des engraisseurs de bovins, a indiqué qu’EDSC devrait rationaliser les EIMT semblables pour les quatre volets agricoles du PTET[114]. Deux témoins ont suggéré qu’EDSC modifie l’exigence visant la diffusion d’un avis concernant un poste deux semaines avant la présentation de l’EIMT parce qu’un grand nombre d’entreprises qui utilisent le programme pour pourvoir des postes permanents diffusent constamment des avis concernant des postes[115]. D’autres témoins ont suggéré de simplifier le processus relatif à l’EIMT et de le rendre plus abordable en permettant aux employeurs de soumettre des EIMT en lots lorsque ces dernières se rapportent toutes au même type de poste[116], et de se voir facturer les frais pour des demandeurs multiples en fonction du nombre d’EIMT plutôt qu’en fonction du nombre de travailleurs visés par les EIMT[117]. Deux témoins ont également indiqué que la demande d’EIMT pourrait être raccourcie parce qu’elle n’ajoute aucun renseignement absolument nécessaire à la prise d’une décision et demande simplement à l’employeur de confirmer que les règles en vigueur seront respectées, ou demande des renseignements qui figurent déjà dans les documents joints[118]. L’Union des producteurs agricoles a fait état, dans son mémoire écrit, d’environ 24 questions qui pourraient à son avis être retirées[119].

D’autres témoins ont recommandé que les employeurs soient en mesure de prolonger facilement les EIMT et les documents à l’appui. Deux témoins ont indiqué que les EIMT et les permis de travail devraient être renouvelés systématiquement[120]. Selon Stéphanie Jeanne Bouchard, agente de développement à l’immigration au Centre local de développement de la région de Rivière-du-Loup : « [I]l faudrait proposer un système de prolongation facilitée des EIMT et des permis de travail, notamment lorsqu'il s'agit de démarches pour faire une deuxième, une troisième, voire une quatrième demande d'EIMT, afin qu'une entreprise puisse renouveler l'autorisation d'un travailleur étranger à occuper son poste actuel[121]. » Le mémoire écrit soumis par l’entreprise Olymel va dans la même direction et recommande que le « gouvernement fédéral mette en place une nouvelle dispense d’EIMT ou modifie une dispense existante afin de permettre aux travailleurs étrangers temporaires dans le secteur d’activité [de la transformation et de la distribution des aliments] d’obtenir un permis de travail fermé avec une offre d’emploi […] après 18 mois d’expérience de travail[122] ». Plusieurs témoins ont indiqué que les permis de travail devraient être valides pour deux ou trois années, ou plus, plutôt que pour une seule[123].

À la suite de ces témoignages, le Comité recommande :

Augmenter la durée des permis de travail

Recommandation 4

Qu’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada considère d’augmenter la durée des permis de travail et des visas.

Enfin, le Comité a entendu que les permis de travail devraient être plus souples et pouvoir être appliqués de façon plus large. Olivier Bourbeau, vice‑président, Affaires fédérales et Québec, de Restaurants Canada, a recommandé que « si l'employeur et l'employé sont d'accord pour modifier les tâches de l'employé, il faudrait que ce soit accepté » par le gouvernement[124]. D’autres témoins ont suggéré qu’EDSC devrait créer un permis de travail propre au secteur ou qu’il devrait créer un permis de travail valide pour plusieurs employeurs[125] afin d’attirer les travailleurs et d’accroître la latitude accordée aux employeurs en leur permettant de diviser le travail entre ces derniers.

Communication et transparence

Étant donné la complexité du processus relatif aux EIMT, le Comité a également entendu parler de la nécessité d’améliorer la communication entre les organismes, les clients, les travailleurs et les tiers concernés, et d’une plus grande transparence dans le système de demande. Dans son mémoire au Comité, Jacobus Kriek recommande en premier lieu qu’EDSC publie toutes les directives concernant les EIMT afin de permettre aux employeurs de comprendre les règles[126]. La Fédération canadienne de l’agriculture a souligné, dans son mémoire écrit, l’existence d’« inspections [des unités d’hébergement des TET] créant de la confusion et se chevauchant liées au programme, en particulier pendant la pandémie[127] ». Ce chevauchement peut être une source de confusion pour les employeurs et retarder les demandes. L’organisation recommande « l’amélioration de la mise en commun de l’information entre Service Canada, IRCC, et les ordres de gouvernement afin de simplifier les inspections et les activités de traitement[128] ». D’autres témoins ont recommandé que des fonctionnaires de Service Canada qui connaissent bien un secteur d’activité ou une région en particulier examinent les demandes[129] ou effectuent les vérifications[130]. M^me Farn a décrit les principaux problèmes en lien avec la mauvaise compréhension, par Service Canada, des demandes soumises : « Ils ne saisissent pas nos descriptions de poste, pas plus que les emplacements et les adresses en milieu rural. Les retards et les refus qui en résultent sont encore une fois aux frais de l'employeur[131]. » Enfin, le Conseil des viandes du Canada et l’Association des champignonnistes du Canada ont recommandé, dans leur mémoire écrit, qu’EDSC applique une norme de service de 30 jours pour les prolongations des PTET des travailleurs de l’agriculture et de l’agroalimentaire lorsque les travailleurs se trouvent déjà au Canada[132].

Ayant entendu qu’une plus grande expertise des agents de Service Canada en ce qui concerne des régions et des secteurs donnés favorise le traitement des demandes et la réalisation des vérifications de façon plus exacte et efficiente, le Comité formule les recommandations suivantes :

Fournir des agents de Service Canada possédant les connaissances voulues pour la réalisation des études d’impact sur le marché du travail et des vérifications

Recommandation 5

Que Service Canada forme et déploie des agents de Service Canada ayant une meilleure connaissance des secteurs et des régions qu’ils desservent.

Coordonner pour assurer un processus d'inspection adéquat des conditions de travail des travailleurs étrangers temporaires

Recommandation 6

Qu’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada et Emploi et Développement social Canada et les différents paliers de gouvernement se coordonnent afin d’assurer un processus d’inspection adéquat des lieux de travail et des conditions de travail des travailleurs étrangers temporaires.

Enjeux du point de vue de l’employé

Même si le PTET est avantageux tant pour les employeurs que pour les employés en permettant de pourvoir des postes temporaires au Canada, les conditions liées au travail temporaire au Canada placent aussi les travailleurs migrants dans une position vulnérable, dont profitent parfois des employeurs, des consultants et des agents de recrutement.

La vulnérabilité des travailleurs étrangers temporaires est la plus évidente quand on s’attarde au lien de dépendance qui les unit à l’employeur auquel leur permis de travail et leur EIMT sont rattachés. Les témoins ont mis l’accent sur le fait que le permis de travail qui permet au travailleur étranger temporaire d’occuper un emploi fait également en sorte qu’il lui est difficile de se soustraire à un mauvais traitement ou à une surcharge de travail étant donné que le permis de travail est lié à un employeur donné ou « fermé ». Les travailleurs ne peuvent tout simplement pas changer d’employeur. De la même façon, ils ne peuvent pas exercer de contrôle sur leur volume de travail en trouvant du travail supplémentaire auprès d’autres entreprises plus tard dans la saison[133]. Ils n’ont par ailleurs souvent pas les moyens de retourner chez eux plus tôt que prévu. Ils ont donc davantage tendance à rester et ils représentent des proies plus faciles pour quiconque souhaite profiter d’eux parce qu’ils ont peu d’autres options[134]. Syed Hussan, directeur exécutif de l’organisme Migrant Workers Alliance for Change, a exprimé la situation de déséquilibre du pouvoir au moyen de questions qui témoignent tour à tour du point de vue d’un employé et de celui d’un employeur :

Dénonceriez-vous l'exploitation dont vous êtes victime, si vous aviez un faible revenu et que vous pouviez être renvoyé, devenant ainsi sans-abri, car votre employeur vous logeait, si vous ne pouviez pas vous trouver immédiatement un autre emploi, car votre permis vous empêche de le faire et si vous ne pouviez plus revenir au pays où vous travailliez parce que les employeurs sont ceux qui décident quel travailleur peut revenir?

Prenez maintenant le problème à l'inverse. Si vous étiez un employeur et que vous étiez au courant de tout cela, prendriez-vous des raccourcis, pousseriez-vous vos travailleurs à travailler plus fort et, dans les pires cas, vous livreriez-vous à de l'exploitation et de la discrimination de masse?[135]

De nombreux employeurs se comportent de façon responsable, toutefois, les travailleurs étrangers temporaires demeurent à risque d’être exploités par leur employeur parce qu’ils dépendent de lui à tellement de points de vue.

Les travailleurs étrangers temporaires n’ont, par ailleurs, pas accès à des mécanismes robustes leur permettant de se plaindre et de faire valoir leurs droits conformément au processus relatif à l’EIMT. Comme l’a expliqué M. Hussan :

Il n'existe aucune loi pour l'application de leurs droits et ces travailleurs n'ont aucun recours juridique pour dénoncer une violation de leurs droits. Ils n'ont pas de tribunaux vers lesquels se tourner. Emploi et Développement social Canada, EDSC, ne dispose pas non plus d'un mécanisme réel pour veiller à ce que les travailleurs obtiennent réparation pour violation de leurs droits. Le seul outil qui existe, c'est la ligne de dénonciation, mais la loi interdit à EDSC de parler aux travailleurs qui portent plainte des inspections ou de ce qui en découle[136].

Les employeurs se plaignent du caractère confus et du recoupement des mesures liées aux inspections du lieu de travail, ainsi que des coûts que cela entraîne pour leur entreprise. Parallèlement, M. Hussan a quant à lui indiqué que, du point de vue des employés, ces inspections sont inefficaces : « La plupart des inspections sont annoncées d'avance et il est rare que les employeurs se mettent à respecter davantage les droits de leurs travailleurs par la suite, alors ne comptons pas sur de meilleures protections pour les travailleurs[137]. » Même si plusieurs des employeurs qui ont témoigné ont indiqué que les travailleurs à leur emploi étaient syndiqués[138], de tels syndicats ne sont pas présents dans tous les secteurs où l’on trouve des travailleurs étrangers temporaires.

Les travailleurs étrangers temporaires peuvent aussi être exploités par des consultants et des agents de recrutement. Derek Johnstone, de l’Union internationale des travailleurs et travailleuses unis de l’alimentation et du commerce Canada, a décrit ainsi le pouvoir des agences de recrutement corrompues :

[N]ous avons des personnes qui viennent d'endroits comme le Honduras, le Guatemala et le Mexique […] et qui paient jusqu'à 10 000 $ pour avoir l'occasion de cueillir des tomates au Canada. Ils se procurent ces fonds auprès d'usuriers, voire du crime organisé. Ils se les procurent là où ils le peuvent, puisqu'il s'agit pour eux d'une occasion transformatrice […] ce qui crée une population très vulnérable et précaire[139].

De la même manière, comme l’a expliqué M^me Lehal, les travailleurs étrangers temporaires sont parfois escroqués par des consultants et des employeurs au Canada qui leur demandent de payer des frais superflus :

Mon bureau reçoit régulièrement des appels de travailleurs étrangers qui se sont vus imposer des frais illégaux et extravagants pour obtenir une EIMT. Nous entendons à répétition des histoires d’étrangers qui ont payé des dizaines de milliers de dollars, en moyenne autour de 40 000 à 50 000 $ ou plus, à un employeur ou à un consultant[140].

Une fois encore, les travailleurs étrangers temporaires ont peu de recours, car, comme M^me Lehal l’affirme, le Conseil de réglementation des consultants en immigration du Canada, qui réglemente le travail des consultants, dispose de capacités limitées en matière d’exécution de la loi. Par ailleurs, de nombreux travailleurs étrangers « hésitent à signaler la situation par crainte d’être expulsés du Canada ou par crainte pour leur vie ou leur sécurité[141] ». Il s’agit souvent du point de vulnérabilité des travailleurs étrangers temporaires : en effet, ils peuvent craindre de porter plainte parce qu'ils pourraient se retrouver à l’extérieur du système légitime et devenir des travailleurs sans papiers. S'ils quittent un employeur pour des problèmes de violence ou d'exploitation, ils peuvent devenir des travailleurs sans papiers, qui, d’une part, risquent d'être expulsés, et, d’autre part, qui n’ont plus de travail ni de protections médicales – un problème particulièrement sérieux dans le contexte de la pandémie de COVID-19[142].

En raison de cette vulnérabilité à plusieurs niveaux, les travailleurs étrangers temporaires sont parfois exploités par les employeurs. Comme l’indique M. Johnstone, « le système compte de nombreux employeurs responsables, mais 30 ans d'expérience nous ont appris qu'il suffit d'ouvrir […] votre publication grand public pour connaître les employeurs irresponsables[143]». Par ailleurs, The Neighbourhood Organization, dans son compte rendu écrit, décrit la maltraitance des aides familiaux – maltraitance qui s'est aggravée pendant les périodes de confinement liées à la COVID-19 :

De nombreux employeurs abusifs et sans scrupules continuent de forcer ces travailleurs à faire de longues heures sans rémunération. Certains n’autorisent pas les aides familiaux migrants à quitter leur résidence, pas même pour une marche qui leur permettrait de réduire leur niveau de stress. De nombreux aides familiaux n’ont tout bonnement aucun moment pour eux. En raison de leur statut précaire, les aides familiaux ne peuvent pas réclamer de meilleures conditions de travail[144].

Le Comité a donc entendu que les travailleurs étrangers temporaires pouvaient être exploités au Canada en vertu de l’EIMT, parce qu'ils n'ont pas le statut et les protections nécessaires pour contester les abus des employeurs, des consultants et des agents de recrutement.

De différentes façons, les témoins ont affirmé qu’EDSC et IRCC devraient s’attaquer à cette vulnérabilité en élargissant les avantages et le statut aux travailleurs étrangers du PTET. De nombreux témoins qui ont traité des cas d’exploitation ont demandé que l’on accorde aux travailleurs étrangers temporaires le droit d’établissement immédiatement à l’arrivée, et que l’on « régularise » la situation de ceux qui sont déjà au Canada en leur octroyant ce statut de résident permanent[145]. Les témoins indiquent que ces résidents permanents ont une meilleure protection, car ils ont des droits de mobilité et peuvent quitter les employeurs abusifs. De cette façon, les travailleurs étrangers ne craindraient plus l’expulsion s’ils utilisaient les voies officielles pour dénoncer les mauvais traitements. La régularisation de leur statut à titre de résidents permanents permettrait également aux travailleurs étrangers d’avoir accès à des soins de santé et à des vaccins, particulièrement s’ils sont actuellement sans papiers. Dans l’ensemble, de nombreux témoins ont demandé la régularisation de la situation des personnes dont le statut d’immigration est précaire et des personnes sans statut au Canada[146].

D’autres témoins prônent des changements plus sélectifs et graduels : offrir des voies d'accès plus faciles à la résidence permanente au fil du temps[147], créer une base de données d'employeurs et d'employés légitimes pour éliminer les consultants et les agents de recrutement sans scrupules[148], et établir des consultations permanentes entre le gouvernement, les employeurs et les syndicats pour améliorer le maintien en poste des employés et les conditions de travail[149]. Du côté des soins de santé, les témoins ont recommandé la création d’un permis de travail ouvert délivré de façon accélérée pour les travailleurs étrangers temporaires blessés au travail (et incapables de convaincre un nouvel employeur de payer pour une nouvelle EIMT)[150], et la fourniture de « l’accès à des soins de santé gratuits, sans nécessité d’une carte santé valide », y compris l’accès aux tests de dépistage de la COVID-19[151]. Finalement, certains témoins ont recommandé de donner aux travailleurs étrangers temporaires des permis de travail ouverts, sectoriels ou régionaux[152], ce qui leur donnerait une plus grande flexibilité afin de changer d’employeur et de gérer leur charge de travail[153].

Compte tenu, à la fois, du besoin de l’employeur d’avoir une main-d’œuvre fiable et d’attirer des travailleurs étrangers temporaires, ainsi que de la vulnérabilité des travailleurs étrangers temporaires face à l’exploitation, le Comité formule les recommandations suivantes :

Prévenir les mauvais traitements en offrant des voies plus accessibles vers la résidence permanente

Recommandation 7

Qu’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada publie des instructions ministérielles visant à créer une voie vers la résidence permanente largement accessible pour les travailleurs étrangers temporaires, les demandeurs d’asile et les travailleurs sans statut.

Créer des permis de travail sectoriels et régionaux

Recommandation 8

Qu’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada considère la création de permis de travail sectoriels et/ou régionaux.

Étudier la politique publique pour les travailleurs de la construction sans statut pour appliquer les meilleures pratiques

Recommandation 9

Que le gouvernement du Canada entreprenne un examen politique d’intérêt public temporaire pour les travailleurs de la construction sans statut dans la région du Grand Toronto (RGT) qui a fourni la résidence permanente aux travailleurs de la construction sans statut afin d'apprendre les meilleures pratiques pour pouvoir agrandir le programme et inclure d'autres secteurs de travail tels que les aides familiaux.

Chapitre 3 : Autres programmes d’immigration

Le présent chapitre décrit les programmes et les initiatives destinés aux travailleurs dont les compétences et la scolarité ne sont pas ciblées par les principales catégories des programmes d’immigration économique : le Programme des candidats des provinces (PCP) et les différents programmes pilotes.

Programme des candidats des provinces

Le Comité a entendu que, traditionnellement, les employeurs offrant des possibilités de travail toute l'année, comme les serres, soutenaient un travailleur dans sa demande de passage du statut de travailleur étranger temporaire à celui de résident permanent dans le cadre du PCP[154]. Selon la description du programme établie par IRCC, chaque province ou territoire peut sélectionner et désigner des personnes pour la résidence permanente en fonction de ses besoins liés au marché du travail, au moyen de programmes classés dans différents volets avec des exigences variables. Le PCP est destiné aux travailleurs qui :

• possèdent les compétences, la formation et l’expérience requises pour contribuer à l’essor économique d’une province ou d’un territoire en particulier;
• veulent résider dans cette province;
• veulent devenir résident permanent du Canada[155].

Bien que les demandes soient habituellement présentées sur support papier, les demandeurs peuvent utiliser le système de réception en ligne Entrée Express où la lettre d’acceptation au programme des candidats leur attribue des points. Le gouvernement fédéral est responsable de l’évaluation de l’admissibilité de chaque candidat désigné, ce qui comporte un contrôle pour des motifs sanitaires, de sécurité ou de criminalité. Le gouvernement fédéral veille également à ce que les programmes des candidats des PT soient conformes à la LIPR et à la politique en matière d’immigration[156].

La Chambre de commerce du Canada a indiqué au Comité qu’elle était favorable à la poursuite du transfert aux niveaux locaux des responsabilités en matière de sélection des immigrants, par l’intermédiaire du PCP et d’autres programmes pilotes[157]. M. Johnstone a également affirmé que « l'expansion des programmes de candidats fédéral et provinciaux est la clé d'une meilleure approche[158] ».

Les témoins ont relevé certains obstacles à l’utilisation du PCP, notamment les exigences en matière d’éducation et de langues. M^me MacKinnon a indiqué au Comité que le PCP était axé sur les études universitaires et qu’il ne reconnaissait pas certaines compétences importantes telles que les compétences en découpage de la viande[159]. Janet Krayden, experte en matière de main-d’œuvre pour l’Association des champignonnistes du Canada, a ajouté que les critères liés à l’éducation et à la langue sont rehaussés dans tous les programmes des candidats des provinces et que « [les provinces] continue de dire qu'il suit les recommandations du gouvernement fédéral. […] Ils établissent un niveau 4 pour les compétences linguistiques[160]. » M. Johnstone a expliqué au Comité qu’au Manitoba, la section locale 832 des TUAC a offert de la formation linguistique dans le secteur de la viande travaillant avec les gouvernements provinciaux dans le cadre des programmes des candidats des provinces : « [N]ous avons travaillé main dans la main avec les employeurs afin de nous assurer que les migrants avaient les compétences dont ils avaient besoin au fil du temps pour s'intégrer pleinement dans leurs collectivités[161]. » Il se demande à quel point il est réaliste d’exiger qu’un travailleur migrant réussisse un examen d'anglais de niveau 4[162].

Programmes pilotes

Des demandes précises à l’égard de programmes de travail ont poussé IRCC à lancer des programmes pilotes en vertu du pouvoir d’émettre des instructions ministérielles afin d’atteindre des « objectifs économiques[163] ». Un programme régional a été élaboré pour les provinces de l’Atlantique. Lorsque le Programme des aides familiaux résidants a pris fin en 2014, deux programmes pilotes ont été créés pour répondre aux besoins de ce secteur. Plus récemment, IRCC a créé le Programme pilote d’immigration dans les communautés rurales et du Nord ainsi que le Programme pilote sur l’agroalimentaire.

Programme pilote d’immigration au Canada atlantique

Le Programme pilote d’immigration au Canada atlantique est dirigé par l’employeur et vise à faciliter l’embauche de travailleurs et de diplômés étrangers qui souhaitent travailler et vivre dans l’une des provinces du Canada atlantique[164]. Les provinces sont responsables de l’approbation des employeurs. Les demandes des employeurs comprennent non seulement leurs besoins en main‑d’œuvre, mais également la façon dont le travailleur sera accueilli et dont les services d’établissement lui seront offerts en vue d’attirer et de retenir ce travailleur; il n’y a aucune EIMT. Les demandeurs doivent avoir une offre d’emploi d’un employeur désigné dans le cadre du Programme pilote, et leur conjoint peut avoir un permis de travail ouvert.

En octobre 2020, IRCC a publié son évaluation du Programme pilote d’immigration au Canada atlantique. Dans l’ensemble, le Programme aide « des employeurs du Canada atlantique à répondre aux besoins du marché du travail, plus particulièrement pour des emplois techniques ou spécialisés (CNP B) et pour des postes de niveau de compétence intermédiaire (CNP C)[165] ».

Le Comité a été informé que ce Programme était apprécié des employeurs[166]. L’Atlantic Region Association of Immigrant Serving Agencies l’a qualifié de succès qui « peut être mesuré par le fait qu’il deviendra un volet permanent en 2022[167] ». Le Conseil canadien pour les ressources humaines en agriculture a mentionné que ce Programme pilote pourrait être étendu à d’autres provinces[168]. Lauren van den Berg, vice‑présidente exécutive des Relations gouvernementales à Restaurants Canada, a affirmé au Comité que ce Programme devrait être un modèle pour d’autres programmes :

Le Programme pilote d’immigration au Canada atlantique a remporté un succès phénoménal à presque tous les égards. Les exploitants de la région ont été absolument enchantés du résultat, de la facilité relative avec laquelle ils ont pu accéder à des employés qualifiés enthousiastes et de l’enthousiasme avec lequel ces derniers sont souvent restés aussi longtemps qu’ils le pouvaient afin de tenter leur chance sur les voies donnant accès à la résidence permanente. Nous réclamons des programmes semblables depuis des lustres[169].

Programme pilote pour les gardiens d’enfants en milieu familial et Programme pilote pour aides familiaux à domicile

Le Programme pilote pour les gardiens d’enfants en milieu familial et le Programme pilote pour aides familiaux à domicile ont été lancés en juin 2019, pour cinq ans. Ils sont la cinquième version de ce volet d’immigration particulier, qui offre aux travailleurs étrangers temporaires une voie d’accès à la résidence permanente. Ils remplacent le Programme des aides familiaux résidants, qui a pris fin en novembre 2014; le Programme des soins aux personnes ayant des besoins médicaux élevés ou le Programme de la garde d’enfants, qui ont pris fin en juin 2019; et le programme de transition, intitulé la voie d’accès provisoire pour les aides familiaux, qui a été offert de juin à octobre 2019. Les employeurs qui souhaitent embaucher un aide familial sont dispensés de payer les frais liés à l’EIMT dans deux situations : (1) lorsque l’aide familial offre des soins à domicile à des membres de la famille qui nécessitent des soins médicaux; et (2) lorsque la famille touche un revenu annuel brut de 150 000 $ ou moins et souhaite faire appel aux services d’un aide familial étranger pour offrir des soins à domicile à un enfant de moins de 13 ans[170].

Le Programme pilote pour les gardiens d’enfants en milieu familial et le Programme pilote pour aides familiaux à domicile permettent aux aides familiaux qualifiés (CNP C) et aux membres de leur famille de venir au Canada pour travailler en vue de devenir résidents permanents. IRCC évalue l’admissibilité des demandeurs à la résidence permanente avant leur arrivée. Ceux qui satisfont aux critères, y compris le fait d’avoir terminé au moins une année d’études postsecondaires et les compétences de niveau 5 en anglais, reçoivent un permis de travail sectoriel qui n’est pas lié à un employeur particulier. Ils doivent acquérir 24 mois d’expérience de travail pour être admissibles à la résidence permanente. Les enfants à charge et les conjoints peuvent également présenter une demande de permis de travail ouvert ou de permis d’études pour accompagner ces travailleurs[171].

Les témoins qui ont évoqué les préoccupations liées aux aides familiaux ont souligné que les problèmes rencontrés par les aides familiaux avant les changements apportés en 2019 subsistent encore : les aides familiaux n’ont pas la résidence permanente et la précarité de leur poste les rend vulnérables[172]. Par ailleurs, les nouveaux niveaux de compétence linguistique et les exigences accrues en matière d’études représentent des obstacles à l’obtention de la résidence permanente[173]. Dans son mémoire écrit, The Neighbourhood Organization a cité un article du Toronto Star qui mentionnait que très peu de demandes présentées au titre des nouveaux programmes lancés en 2019 avaient été acceptées[174]. Cet article a également été mentionné par Faye Arellano, légiste et avocate bénévole communautaire, lorsqu’elle formulait des observations quant au fait qu’elle ne connaissait aucun demandeur accepté au titre des nouveaux programmes[175].

Les aides familiaux qui n’ont pas été en mesure de faire la transition et d’obtenir la résidence permanente grâce aux nouveaux programmes travaillent avec un permis de travail qui doit être renouvelé, et les employeurs ont souvent besoin d’une EIMT. Ces aides familiaux continuent également d’être séparés de leur famille. Un témoin a suggéré qu’un programme d’amnistie soit créé pour les aides familiaux qui ont perdu leur statut[176].

Au cours de l’étude du Comité, IRCC a lancé un plan de traitement dans le cadre duquel il :

• traitera les demandes de résidence permanente d’au plus 6 000 aides familiaux qui ont terminé leurs heures d’expérience de travail au Canada, et celles des membres de leur famille immédiate, d’ici le 31 décembre 2021;
• prendra au moins 1 500 décisions au premier niveau relativement aux demandes dans le cadre du Programme pilote des gardiens d’enfants en milieu familial et du Programme pilote des aides familiaux à domicile d’ici le 30 juin 2021 (accorder la priorité à ces décisions permettra de délivrer plus de permis de travail pour aide familial à ceux qui ont des offres d’emploi valides pour travailler auprès des familles au Canada);
• accroîtra la numérisation des demandes des aides familiaux;
• s’assurera que les demandeurs reçoivent des lettres d’accusé de réception d’ici le 31 mai 2021[177].

Le 3 mai 2021, une nouvelle politique d’intérêt public a été émise afin qu’IRCC puisse traiter, en 2021, les demandes qui ont été reçues en 2020[178].

Programme pilote d’immigration dans les communautés rurales et du Nord

Le Programme pilote d’immigration dans les communautés rurales et du Nord est un programme axé sur la communauté s’adressant aux travailleurs étrangers qualifiés et aux étudiants étrangers qui souhaitent travailler et vivre dans l’une des 11 communautés participantes[179]. Le Programme a été annoncé à la mi‑juin 2019 et a été lancé en décembre 2020[180].

Pendant son étude des répercussions de la COVID‑19 sur le système d’immigration réalisée à l’automne, le Comité a été informé qu’une grande partie du bassin de main-d’œuvre des communautés rurales dans certains secteurs était composé d’étudiants étrangers[181]. Meredith Armstrong, directrice par intérim du Développement économique à la Ville du Grand Sudbury, a expliqué que ce Programme pilote est un outil pour répondre aux besoins du marché de travail de la ville. Elle a admis que ce n’était pas la voie la plus expéditive, mais qu’elle offrait assurément une autre façon de mobiliser les employeurs et les candidats qui ne répondent pas nécessairement aux critères des programmes d’Entrée express[182]. M^me Armstrong a également précisé au Comité que, dans le but de gérer les attentes dès le début, la Ville du Grand Sudbury avait annoncé qu’elle allait puiser des candidats à même les étrangers qui sont déjà dans la communauté. M^me Armstrong espérait qu’il y aurait du financement et du soutien continus pour le programme[183].

Leah Nord, de la Chambre de commerce du Canada, a affirmé que l’intégration au marché du travail faisait partie « des éléments les plus importants, car c’est ce qui assure la réussite de nos immigrants ». Elle a qualifié le Programme pilote d’immigration dans les communautés rurales et du Nord de « vraiment innovateur et intéressant », car « c’est un groupe de gens d’affaires – par l’entremise d’une chambre de commerce ou d’un organisme de développement économique – qui dirige la demande[184] ».

Pour assurer la réussite du Programme pilote d’immigration dans les communautés rurales et du Nord, le Comité recommande ce qui suit :

Fournir un soutien continu aux communautés rurales et du Nord

Recommandation 10

Qu’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada veille à offrir du financement et du soutien continus aux communautés qui participent au Programme pilote d’immigration dans les communautés rurales et du Nord.

Programme pilote sur l’agroalimentaire

Le Programme pilote sur l’agroalimentaire (PPA) est un programme propre à l’industrie qui s’adresse aux travailleurs étrangers, en particulier dans les industries de la transformation de la viande et de la culture de champignons. Pour pouvoir participer à ce programme pilote, les demandeurs doivent posséder « 12 mois d’expérience de travail canadienne non saisonnière à temps plein au titre du Programme des travailleurs étrangers temporaires dans une profession admissible dans le domaine de la transformation de la vian[d]e, de l’élevage de bétail, de la production de champignons ou de la culture en serre[185] ». Les employeurs aident les travailleurs à faire la transition vers la résidence permanente. Le PPA a été lancé le 15 mai 2020 et prendra fin le 14 mai 2023. « Au total, 2 750 demandes seront acceptées chaque année. Le Programme pilote s’applique principalement aux personnes qui sont déjà au Canada[186]. » En outre, il y a un plafond quant au nombre de demandes complètes pouvant être traitées pour chaque profession admissible.

Le Comité a appris que le lancement du Programme pilote avait été bien accueilli, bien que celui‑ci présente divers défis[187]. L’un de ces défis concerne les critères relatifs à l’éducation, soit un diplôme d’études secondaires ou de niveau supérieur. M^me Krayden a informé le Comité qu’un cueilleur de champignons de premier échelon devait suivre une formation en cours d’emploi de six mois, laquelle n’est pas reconnue par IRCC[188]. Elle a suggéré qu’une formation en cours d’emploi valable remplace les critères relatifs à l’éducation dans le PPA[189].

D’autres suggestions portaient sur les problèmes de renouvellement des permis de travail dans les secteurs de l’agriculture et de la boucherie qui ont été exacerbés par la pandémie de COVID‑19 : les témoins ont fait valoir qu’IRCC devrait effectuer ces renouvellements dans un délai de 30 jours. Par ailleurs, pour offrir à IRCC un moyen de rechercher ces 17 000 travailleurs agricoles et agroalimentaires, un nouveau champ pour le code CNP devrait être ajouté au formulaire d’immigration utilisé pour prolonger les permis de travail[190].

Une autre suggestion consiste à ce que le PPA suive le modèle du PCP. Tout comme les provinces qui émettent une lettre dans le cadre du PCP, IRCC devrait fournir une lettre à un candidat accepté dans le PPA afin que l’employeur puisse cesser de compter cette personne à l’égard du plafond imposé par le PTET[191].

Cyr Couturier, président du Conseil canadien pour les ressources humaines en agriculture, a déclaré que le PPA devrait devenir permanent[192].

Le Comité a compris à quel point le programme pilote propre au secteur présentait un intérêt, bien que les exigences en matière d’études et de compétences linguistiques soient difficiles à satisfaire. Pour assurer le succès du PPA, le Comité recommande ce qui suit :

Accepter la formation en cours d’emploi comme équivalence d’études dans le cadre du Programme pilote sur l’agroalimentaire

Recommandation 11

Qu’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada reconnaisse que la formation en cours d’emploi fournie par les transformateurs de viande et les champignonnistes sur une durée de temps suffisante comme équivalente à l’exigence d’éducation requise dans le cadre du Programme pilote sur l’agroalimentaire.

Nouvelles voies d’accès à la résidence permanente pour 2021

Le 14 avril 2021, le ministre Mendicino a annoncé trois nouveaux volets pour l’année 2021 au titre desquels les résidents temporaires pourront présenter une demande de résidence permanente[193]. IRCC a commencé à accepter des demandes le 6 mai 2021, et ces volets resteront ouverts jusqu’au 5 novembre 2021 ou jusqu’à ce qu’ils aient atteint leur limite respective. Les trois volets et leurs quotas sont les suivants :

• travailleurs temporaires du secteur des soins de santé – 20 000 demandes;
• travailleurs temporaires d’autres professions essentielles sélectionnées – 30 000 demandes;
• étudiants étrangers diplômés d’une institution canadienne – 40 000 demandes[194].

Les 40 professions liées à la santé sont énumérées à l’annexe A et les 95 professions de travailleurs essentiels sont énumérées à l’annexe B de la Politique d’intérêt public temporaire visant à faciliter l’octroi de la résidence permanente aux étrangers qui se trouvent au Canada, hors Québec, et ont récemment acquis une expérience de travail canadienne dans une profession jugée essentielle[195].

IRCC a publié un avis concernant les exigences en matière de langues officielles pour les voies d’accès : les diplômés étrangers doivent avoir atteint le niveau 5, et les autres travailleurs, le niveau 4. Les résultats des évaluations datant de moins de deux ans sont aussi considérés comme valides[196].

Le Comité a entendu une série d’observations concernant ces nouvelles voies d’accès. Andrew Carvajal, avocat et associé du cabinet Desloges Law Group, a fait la déclaration suivante : « Le 14 avril, le gouvernement a fait une annonce plus palpitante que toutes celles que j'aie entendues pendant ma carrière d'avocat spécialisé en droit de l'immigration[197]. » Toutefois, il a déclaré au Comité que les gens avaient eu très peu de renseignements ou de temps pour préparer les demandes, ce qui fait que « les gens se sont lancés sur les tests d’anglais et les examens médicaux […] et présentaient des demandes de certificats de police sans même savoir s’ils seraient requis[198] ». M^me Lehal a décrit la réaction de ses clients de la façon suivante : « Il y a un véritable affolement[199]. » M. Vander Ploeg a déclaré que « [l’]un des problèmes avec l'annonce sur les 90 000 travailleurs étrangers temporaires, c’est qu’elle est arrivée de nulle part. Nous avons tous été pris de court et nous devons résoudre tout un casse-tête, désormais, pour en profiter[200]. » Pour M. Johnstone, le fait de permettre à 30 000 migrants peu qualifiés de présenter une demande de résidence permanente « est un premier pas dans la bonne direction [et nous] avons besoin d’un aussi grand nombre tous les ans[201] ».

Plusieurs témoins ont souligné que le court préavis, les niveaux élevés de compétence linguistique exigés et l’obligation de subir des tests auraient pour effet d’exclure les travailleurs étrangers peu spécialisés et semi‑spécialisés que ciblent ces voies d’accès[202]. Vilma Pagaduan, qui défend les intérêts des aides familiaux et des travailleurs de l’établissement, a suggéré la création d’une voie exclusivement pour les aides familiaux au Canada, tandis que M^me Lehal a souligné que les travailleurs sans papier étaient laissés pour compte[203]. Dans son mémoire au Comité, Basil Omeje a fait valoir que beaucoup de travailleurs dans le secteur de la santé ou des services essentiels sont exclus des nouvelles voies car leurs demandes d’asile étaient inadmissibles à être renvoyée devant la Commission de l’immigration et du statut de réfugié[204].

Par ailleurs, le Comité a appris que les demandeurs ne pouvaient pas faire appel à des tierces parties pour soumettre leur demande[205]. M^me Farn a indiqué au Comité que les travailleurs étaient préoccupés par les frais de demande initiaux de 1 000 $ qui ne sont pas remboursés en cas de refus de la demande, ainsi que par le fait qu’ils ne recevaient aucune aide et qu’ils devaient soumettre tous les documents en même temps[206].

Le Comité a appris que, bien qu’elle ait été accueillie favorablement, l’annonce soudaine des nouvelles voies d’accès en a pris plusieurs au dépourvu. Pour les travailleurs qui doivent soumettre leur demande eux‑mêmes, les frais sont considérables. Le Comité recommande ce qui suit :

Fournir un préavis plus long ainsi que des précisions sur les exigences lors du lancement de nouveaux programmes

Recommandation 12

Qu’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada envisage, dans le cadre de la planification de l’exécution future de programmes novateurs, de fournir un préavis ainsi que des détails plus complets sur les exigences.

Rembourser une partie des frais advenant le refus de la demande de résidence permanente présentée par un travailleur étranger à faible salaire

Recommandation 13

Qu’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, en reconnaissance de la situation financière souvent difficile des travailleurs étrangers à faible salaire, rembourse une partie des frais de traitement advenant le refus de leur demande de résidence permanente.

Chapitre 4 : Programmes économiques au Québec

Selon la Constitution canadienne, l’immigration est un champ de compétence partagée. Le Canada a conclu un accord avec le Québec permettant à ce dernier de sélectionner ses immigrants économiques (c.-à-d. des résidents permanents) en fonction de ses propres programmes et objectifs[207]. Tout au long de l’étude, le Comité a entendu des témoignages concernant la situation propre au Québec, étant donné que les employeurs de cette province ont recours au Programme des travailleurs étrangers temporaires. Le présent chapitre fait état des principaux points abordés.

Pénuries de main-d’œuvre et chômage

Des témoins ont indiqué au Comité que les pénuries de main-d’œuvre avaient atteint un sommet, soit 148 000 postes vacants au Québec[208]. Charles Milliard, président-directeur général de la Fédération des chambres de commerce du Québec, a déclaré que « le manque de main-d’œuvre va freiner le développement de plusieurs régions du Québec[209] ». M^me Poitras d’Aliments Asta inc. a indiqué au Comité « [qu’il] est souvent question au Québec de politiques alimentaires et de souveraineté alimentaire. Or, […] nous ne serons pas en mesure d’y arriver tant et aussi longtemps que nous n’aurons pas de travailleurs sur place[210]. »

Certains témoins ont fait valoir que, dans certaines régions, le taux de chômage était extrêmement faible, en deçà de la moyenne provinciale qui est de 6,4 %[211]. Plusieurs témoins ont avancé qu’un taux de chômage élevé ne signifie pas qu’une région dispose de suffisamment de travailleurs pour répondre à la demande[212]. Ils ont soutenu qu’il est problématique d’utiliser le taux de chômage d’une région comme motif de refus de traiter une EIMT, comme le fait EDSC.

Le Programme des travailleurs étrangers temporaires, porte d’entrée vers la résidence permanente

Les délais d’attente pour l’obtention de la résidence permanente au Québec, qui seraient quatre fois plus longs que dans le reste du Canada[213], ont incité beaucoup de travailleurs à se chercher d’abord un emploi temporaire comme première étape en vue d’immigrer dans la province[214]. Ensuite, ils demandent la résidence permanente dans le cadre du Programme de l’expérience québécoise, lequel exige deux années d’expérience de travail. M. Bourbeau de Restaurants Canada a suggéré la mise en place d’un processus de renouvellement accéléré pour les EIMT et les permis de travail, lequel permettrait aux demandeurs de se qualifier pour la résidence permanente au Québec[215]. Isabelle Leblond, directrice corporative des ressources humaines chez Olymel S.E.C., a proposé que les permis de travail délivrés dans le cadre du Programme des travailleurs étrangers temporaires soient valides pour trois ans, de manière à laisser suffisamment de temps pour le traitement de la demande de résidence permanente[216].

Les critères de sélection pour la résidence permanente au Québec ont été décrits au Comité comme étant très difficiles à remplir[217]. Le niveau de langue requis, qui est de 7 sur 8 dans le cas du Québec, ne facilite pas l’accès à la résidence permanente[218]. Alain Brebion, agent d’accueil et d’intégration à la Corporation de développement économique de la MRC de Montmagny, a ajouté que même certains candidats de langue maternelle française ont échoué à l’examen linguistique[219]. Néanmoins, il a dit qu’au Québec la langue était plus qu’un simple outil de communication :

[I]l faut bien comprendre que, contrairement à d’autres provinces canadiennes, le souci n’est pas seulement que les candidats puissent communiquer au travail ou ailleurs, mais également qu’ils puissent s’intégrer à la société québécoise, s’identifier à la population et s’en faire accepter. Le problème linguistique est très complexe, vous le savez[220].

Harmonisation des programmes fédéral et provincial

M. Milliard a mis en lumière la duplication de nombreuses politiques et exigences administratives, laquelle est attribuable au fait que le gouvernement fédéral et le gouvernement provincial interviennent tous les deux dans le Programme des travailleurs étrangers temporaires à l’étape de la demande[221]. M. Groleau, de l’UPA, a suggéré qu’il y ait une entente entre les deux gouvernements pour qu’un seul d’entre eux soit responsable de ces vérifications[222].

Quand le Comité a entrepris son étude, IRCC a lancé les nouvelles voies vers la résidence permanente pour les travailleurs étrangers temporaires hors Québec. Toutefois, M^me Leblond a souligné au Comité que les programmes pilotes et les nouvelles voies n’étaient pas offerts aux travailleurs au Québec[223]. Un témoin a affirmé qu’il existait des emplois de qualité et à long terme pour les travailleurs peu qualifiés[224]; un autre témoin a exprimé le problème en ces termes : « [L]e fait de faire venir uniquement des gens dont le dossier scolaire répond à des exigences très élevées cadre difficilement avec les besoins en main-d’œuvre du Québec[225]. »

Édith Laplante, directrice des ressources humaines aux Aliments Asta inc, a formulé deux suggestions à propos des programmes pilotes et des programmes d’immigration en général. Premièrement, elle propose que le gouvernement fédéral accentue ses discussions avec le gouvernement du Québec pour mieux coordonner les programmes pilotes[226]. Deuxièmement, elle a indiqué ce qui suit : « [A]u Québec, selon nous, il faut absolument qu’il y ait un meilleur arrimage entre les programmes fédéraux et provinciaux[227]. »

Conclusion

Le Comité reconnaît la valeur des programmes actuels d’immigration économique du Canada, mais recommande que des améliorations soient apportées à plusieurs d’entre eux afin que les étrangers puissent continuer à venir au Canada pour se bâtir une vie meilleure et contribuer à une société canadienne plus forte et plus prospère. Pour finir, le Comité aimerait remercier tous les témoins qui ont pris part à cette étude ainsi qu’à l’étude précédente, qui a eu lieu à l’automne. Nous vous sommes très reconnaissants de nous avoir accordé votre temps et de nous avoir fait part de vos commentaires.