Du 9 décembre 2020 au 22 février 2021, le Comité permanent de l’environnement et du développement durable de la Chambre des communes (le Comité) a mené une étude sur l’enquête relative à l’utilisation, par Volkswagen, de dispositifs de mise en échec dans quelque 130 000 véhicules diesel importés au Canada et sur les poursuites liées à cette affaire. Dans ce contexte, le Comité s’est également penché sur l’application de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) ou LCPE, la principale loi du pays en matière de protection de l’environnement et de la santé humaine.

Des agents d’application de la loi d’Environnement et Changement climatique Canada (ECCC) ont commencé à enquêter en septembre 2015 sur l’utilisation par Volkswagen de dispositifs de mise en échec dans certains véhicules diesel. Ces dispositifs prenaient la forme de programmes informatiques et permettaient aux véhicules de modifier les niveaux de contrôle des émissions dans certaines circonstances. Ainsi, les véhicules qui en étaient munis respectaient les normes nationales en matière d’émissions d’oxydes d’azote durant les essais sur les routes, mais produisaient des émissions beaucoup plus élevées dans des conditions de conduite normales.

Le 9 décembre 2019, le Canada a porté contre Volkswagen 60 chefs d’accusation concernant des infractions à la LCPE, soit 58 chefs relatifs à l’importation illégale de véhicules non conformes et deux chefs concernant la communication de renseignements trompeurs. Le 22 janvier 2020, Volkswagen a plaidé coupable à toutes les accusations et payé une amende de 196,5 millions de dollars, soit l’amende la plus lourde imposée à ce jour au Canada pour des infractions à caractère environnemental.

Les témoins ont décrit comment s’est déroulée l’affaire au Canada. Ils ont exprimé leurs vues au sujet de la chronologie et de la durée de l’affaire, des obstacles auxquels se sont butés les membres du public qui ont voulu y participer et de la transparence du processus. Ils avaient différentes opinions quant aux accusations qui auraient été les plus appropriées et à la façon dont celles-ci auraient dû être structurées, ainsi que sur la proportionnalité des conséquences pour Volkswagen compte tenu de la nature du crime. Enfin, les témoins ont présenté des renseignements sur les répercussions des polluants émis par les véhicules truqués sur l’environnement et la santé humaine.

Le Comité a également abordé la question des répercussions de l’affaire Volkswagen sur l’application de la LCPE. Les témoins ont exprimé des préoccupations au sujet de l’accessibilité des recours offerts aux civils dans la loi et s’interrogeaient à savoir si ECCC avait les ressources nécessaires pour enquêter sur les grands pollueurs et la volonté de le faire. Certains témoins ont proposé que l’argent tiré des peines et amendes soit affecté, dans la mesure du possible, à des projets visant à atténuer les dommages causés par les infractions visées. D’autres ont parlé de la façon dont on pourrait utiliser ces sommes au Canada pour lutter contre la pollution de l’air et financer la mise en place d’infrastructures pour les véhicules zéro émission.

Par ailleurs, le Comité a appris qu’ECCC appliquait dorénavant une approche fondée sur le risque en matière d’application de la réglementation environnementale de façon à cibler les mesures d’application sur les infractions les plus graves. Il a également entendu que la probabilité d’une condamnation est un effet dissuasif plus grand qu’une amende, quel qu’en soit le montant.

L’étude a permis de relever plusieurs champs d’action prioritaires en vue d’améliorer l’application de la LCPE, par exemple, accroître la transparence, affecter en permanence des ressources adéquates pour les activités d’application de la loi, recourir davantage aux sanctions pécuniaires administratives et faciliter la participation du public aux enquêtes.