À l’issue de leurs délibérations, les comités peuvent faire des recommandations à la Chambre des communes ou au gouvernement et les inclure dans leurs rapports. Les recommandations relatives à la présente étude se trouvent énumérées ci-après.

Recommandation 1

Le Comité recommande qu’Environnement et Changement climatique veille à ce que les enquêtes en vertu de la LCPE soient menées de manière transparente et perçues comme telle.

Recommandation 2

Le Comité recommande qu’Environnement et Changement climatique Canada, dans le but d’accroître la transparence des enquêtes au titre de la LCPE, améliore les mécanismes de participation du public et de communication de renseignements sur les enquêtes à la population.

Recommandation 3

Le Comité recommande qu’Environnement et Changement climatique Canada fasse davantage appel aux sanctions administratives pécuniaires afin de renforcer l’application de la LCPE.

Recommandation 4

Le Comité recommande que le gouvernement du Canada augmente le montant minimal des sanctions administratives pécuniaires.

Recommandation 5

Le Comité recommande qu’Environnement et Changement climatique Canada envisage d’exiger, lorsque possible, que les sommes versées dans le Fonds pour dommages à l’environnement soient utilisées dans le cadre de projets visant à réparer les dommages environnementaux causés par l’infraction à l’origine de l’amende.

Recommandation 6

Le Comité recommande que le gouvernement du Canada facilite la participation utile du public à l’application de la LCPE en prenant les mesures ci-dessous, qui sont adaptées des recommandations 30 à 34 du rapport produit par le Comité en 2017 et intitulé Un environnement sain, des Canadiens et une économie en santé : renforcer la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) :

• modifier l’article 22 de la LCPE afin d’abaisser le seuil à respecter pour intenter une action en protection de l’environnement, en précisant que l’infraction présumée doit avoir causé une « atteinte » à l’environnement, au lieu d’une « atteinte importante » à l’environnement;
• modifier l’article 22 de la LCPE afin de faciliter la participation et la responsabilisation du public à l’égard de la mise en œuvre et de l’application de la LCPE en autorisant les actions en protection de l’environnement, en tant que procédures civiles fondées sur la prépondérance des probabilités, dans les circonstances suivantes :
  • le ou les ministres n’ont pas pris des mesures exécutoires précisées dans la loi ou ont failli à leur devoir en vertu de celle-ci;
  • une personne ou un organisme gouvernemental a porté atteinte, porte atteinte ou risque vraisemblablement de porter atteinte à la LCPE, y compris aux règlements, aux décrets et aux autres textes réglementaires afférents;
• envisager d’autoriser le recours à la médiation, aux arrêtés d’urgence et aux règles spéciales en matière de dépens (pour que les dépens ne soient pas imposés à quiconque intente de telles poursuites, à moins que ces dernières ne soient jugées futiles, vexatoires ou intentées de mauvaise foi) de manière à ce que des actions en matière de protection de l’environnement soient à la portée du public et, ainsi, que les Canadiens puissent, dans des circonstances adéquates et restreintes, jouer un rôle dans la mise en application de la LCPE sans en subir personnellement des dommages;
• modifier la LCPE de manière à inclure des garanties pour veiller à ce que les actions en protection de l’environnement soient intentées de façon responsable, notamment exiger la présentation d’un préavis de 60 jours avant qu’une action aux termes de l’article 22 puisse être intentée, ne pas permettre le chevauchement avec des mesures d’application prises par le gouvernement et prévoir les modalités relatives au rejet anticipé des actions futiles, vexatoires ou de mauvaise foi; et
• conserver la disposition relative à la demande d’enquête prévue à l’article 17 de la LCPE, mais modifier la loi de sorte qu’il ne s’agisse plus d’une condition préalable pour intenter une action en protection de l’environnement.

Recommandation 7

Le Comité recommande qu’Environnement et Changement climatique Canada intensifie les essais routiers, incluant à l’aide de dispositif de télédétection afin d’accroître ses chances de découvrir des dispositifs de mise en échec.