Introduction

Le 11 décembre 2020, le Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique de la Chambre des communes (le Comité) a entrepris une étude sur la protection de la vie privée et de la réputation sur des plateformes telles Pornhub[1]. Après les deux premières réunions, au cours desquelles il a entendu une survivante et les dirigeants de Pornhub et de sa société mère, l’Entreprise MindGeek Canada (MindGeek), le Comité a décidé de consacrer plus de réunions à l’étude[2].

Le Comité a cherché à savoir comment les plateformes comme Pornhub devraient être tenues responsables du matériel d'exploitation sexuelle d'enfants (MESE) et du contenu non consensuel qu’elles hébergent en ligne. Dans le présent rapport, l’expression « contenu non consensuel » fait référence à l’un ou l’autre des éléments suivants, ou aux deux : contenu produit ou téléversé à l’insu ou sans le consentement de toutes les personnes représentées, et contenu représentant une activité sexuelle non consensuelle.

Au total, le Comité a consacré 7 réunions publiques à cette étude, au cours desquelles il a entendu 40 témoins. De plus, le Comité a reçu 50 mémoires.

Le présent rapport résume les témoignages reçus et met en évidence les recommandations formulées par le Comité.

Chapitre 1 : Contexte et objet de l’étude

Une nouvelle étude

En décembre 2020, le New York Times a publié un article d’opinion à propos du site Web pour adultes Pornhub. L’article rapportait qu’on trouvait des images ou des vidéos de personnes mineures sur cette plateforme et tirait la sonnette d’alarme sur les pratiques de modération de contenu de Pornhub et de sa société mère, MindGeek[3]. Pornhub est le site « phare » de MindGeek pour l’hébergement et la diffusion de contenu pour adultes, avec du contenu téléversé par des utilisateurs, des interprètes et des studios[4].

Considérant le contenu de l’article et après avoir constaté que Pornhub a des bureaux dans une ville canadienne (Montréal), où 1 000 employés travaillent, les membres du Comité ont décidé d’inviter des survivantes à partager leurs expériences de téléversement d’images ou de vidéos sur la plateforme Pornhub et à parler de leurs démarches pour faire retirer ce contenu[5]. Ils ont également invité des dirigeants de Pornhub et de MindGeek pour se renseigner sur leurs pratiques en matière de confidentialité et de sécurité.

Après avoir entendu une survivante et les dirigeants de Pornhub et MindGeek, le Comité a élargi son étude pour entendre le témoignage d’autres personnes survivantes et d’organismes de protection de l’enfance, du gouvernement fédéral et des forces de l’ordre, d’organismes d’aide, de travailleuses et travailleurs du sexe et d’autres parties intéressées. Le Comité a également reçu de nombreux mémoires.

Objet de l’étude

En menant cette étude, le Comité n’avait nullement pour objectif de contester la légalité de la pornographie impliquant des adultes consentants ni d’avoir un quelconque effet négatif sur les travailleuses et travailleurs du sexe. Il est inhabituel pour le Comité d’étudier des questions impliquant le droit pénal. Toutefois, dans le cas présent, il est impossible d’examiner les questions relatives à la protection de la vie privée et de la réputation des enfants et des adultes qui n’ont pas consenti au téléversement d’images ou de vidéos d’eux-mêmes sur des plateformes comme Pornhub sans tenir compte des dispositions pénales relatives à ce type de contenu. Le cadre juridique est expliqué dans la prochaine section.

Le Comité reconnaît que la réglementation des plateformes pour adultes et de la pornographie en ligne suscite des opinions différentes, parfois diamétralement opposées. Il a jugé important d’entendre les différents points de vue pour mieux formuler ses recommandations au gouvernement concernant la protection de la vie privée et de la réputation sur les plateformes d’hébergement de contenu en ligne.

Cadre juridique

Il est légal au Canada de produire et de distribuer de la pornographie. Toutefois, le Code criminel interdit la distribution d’images ou de vidéos impliquant des enfants ou d’autre contenu non consensuel.

Par exemple, selon le Code criminel, l’enregistrement ou la distribution d’images ou de vidéos d’une personne qui est nue, qui expose ses parties intimes ou qui se livre à des actes sexuels constitue une infraction, si la personne avait une attente raisonnable au respect de sa vie privée. Constitue également une infraction le fait de distribuer l’image intime d’une personne sachant que cette personne n’y a pas consenti ou sans se soucier de savoir si elle y a consenti ou non[6]. Le Code criminel érige expressément en infraction la production, la distribution, la possession de pornographie juvénile ou l’accès à celle-ci[7]. La définition de pornographie juvénile dans le Code criminel est l’une des plus larges au monde[8].

En plus de dispositions du Code criminel, le Parlement a adopté, en 2011, la Loi concernant la déclaration obligatoire de la pornographie juvénile sur Internet par les personnes qui fournissent des services Internet (la Loi concernant la déclaration obligatoire). Selon l’article 2 de la Loi, le fournisseur de services Internet (FSI), y compris les fournisseurs d’accès, les fournisseurs de contenu et les hébergeurs de contenu Internet, qui est avisé d’une adresse de protocole Internet (adresse IP) ou d’une adresse URL où pourrait se trouver de la pornographie juvénile accessible au public doit communiquer l’adresse IP ou l’adresse URL au Centre canadien de protection de l’enfance (CCPE). Le CCPE est l’organisme désigné par le Règlement sur la déclaration de la pornographie juvénile sur Internet, mais le FSI peut aussi s’acquitter de ses obligations de déclaration en vertu de l’article 2 en se conformant aux lois sur la déclaration obligatoire d’une province ou d’un autre pays[9].

De plus, l’article 3 de la Loi concernant la déclaration obligatoire prévoit que si le FSI a des motifs raisonnables de croire que son service est utilisé pour la perpétration d’une infraction relative à la pornographie juvénile, il doit aviser « un agent de police ou toute autre personne chargée du maintien de la paix publique » dans les meilleurs délais[10].

La Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques réglemente la collecte, l’utilisation et la communication de renseignements personnels par les organisations privées dans la cadre d’une activité commerciale. Elle s’applique dans toutes les provinces qui n’ont pas adopté une loi essentiellement similaire et à toutes les entreprises qui relèvent de la compétence fédérale. En vertu de la Loi, les organisations ne peuvent recueillir, utiliser ou communiquer des renseignements personnels « qu’à des fins qu’une personne raisonnable estimerait acceptables dans les circonstances » (paragraphe 5(3)). Le consentement n’est valide « que s’il est raisonnable de s’attendre à ce qu’un individu visé par les activités de l’organisation comprenne la nature, les fins et les conséquences de la collecte, de l’utilisation ou de la communication des renseignements personnels auxquelles il a consenti » (article 6.1). Le commissaire à la protection de la vie privée a indiqué que son commissariat enquêtait pour déterminer si Pornhub et MindGeek avaient violé le droit à la vie privée de citoyens canadiens[11].

Chapitre 2 : Protection de la vie privée et de la réputation sur les plateformes de contenu pour adultes et autres plateformes en ligne

Partie 1 : Témoignages entendus par le Comité

Survivantes représentées dans du contenu téléversé sur Pornhub et d’autres plateformes en ligne sans leur consentement

Le Comité a entendu des témoignages ou reçu des mémoires de cinq survivantes représentées dans des images ou des vidéos qui ont été téléversées sur des sites pour adultes, notamment Pornhub, sans leur consentement. Elles ont raconté comment elles ont tenté de faire retirer le contenu en question. Le Comité souhaite remercier les personnes qui ont accepté de partager leur histoire et applaudit le courage et l’assurance dont elles ont fait preuve. En partageant leurs expériences, le Comité espère que leurs voix encourageront et inspireront d’autres personnes à se manifester.

Trois témoins ont déclaré au Comité que leurs partenaires de l’époque avaient partagé des photos et des vidéos intimes d’elles sur Pornhub à leur insu et sans leur permission. À l’âge de 14 ans, le petit ami de Serena Fleites à cette époque a fait pression sur elle pour qu’elle lui envoie une vidéo intime, qu’il a partagée avec des camarades et qui a été téléversée sur Pornhub[12]. Témoin 1, qui a témoigné sous le couvert de l’anonymat, a découvert que son mari de l’époque avait téléversé des photos qu’il avait prises d’elle sur Pornhub et d’autres sites pornographiques[13]. Elle a ensuite appris qu’une vidéo avait été mise en ligne, la montrant endormie, peut-être sous l’influence de somnifères[14]. Une autre survivante, Victoria Galy, a également découvert sur Pornhub de nombreuses vidéos non consensuelles réalisées par son petit ami de l’époque, qui la montraient endormie, en état d’ébriété ou filmée par une caméra cachée[15].

Témoin 2, qui a témoigné sous le couvert de l’anonymat, a découvert que des photos et des vidéos d’elle à l’âge de 15 ans se trouvaient sur Pornhub et d’autres plateformes, après avoir été mises en ligne par un inconnu qui l’a extorquée, tout comme plusieurs autres jeunes filles[16]. Ce contenu a également été utilisé pour créer des profils en ligne utilisant les images de Témoin 2 afin de tromper les gens en leur faisant croire qu’ils discutaient avec elle[17]. Rose Kalemba, survivante qui a écrit au Comité, a expliqué qu’elle avait été violée à l’âge de 14 ans et que ses agresseurs ont téléversé la vidéo de son viol sur Pornhub[18].

Ces survivantes ont partagé le traumatisme d’avoir des images pornographiques d’elles mises en ligne à leur insu ou sans leur consentement, dont bon nombre représentaient des activités entreprises ou enregistrées sans leur consentement. Certaines ont expliqué comment le téléversement de leurs images les a revictimisées en permettant aux sites pornographiques de tirer profit de leur violation et en permettant aux spectateurs de prendre du plaisir, de commenter, de télécharger et de téléverser à nouveau cette expérience[19]. En outre, la plupart des survivantes ont dit que leurs données personnelles avaient été publiées en ligne, qu’elles avaient été intimidées, harcelées ou suivies en personne par leurs agresseurs et d’autres personnes qui les avaient vues en ligne[20]. Beaucoup ont expliqué qu’elles avaient développé des maladies mentales et physiques qui les empêchaient de fonctionner dans leur vie quotidienne. La plupart avaient envisagé le suicide ou tenté de se suicider[21].

MindGeek et Pornhub

Mesures de protection

Feras Antoon, président-directeur général de MindGeek, et David Tassillo, directeur des opérations de MindGeek, ont déclaré au Comité que MindGeek s’était engagée à protéger les utilisateurs et le public contre le MESE et le contenu non consensuel. M. Antoon a fait valoir que les mesures prises par MindGeek ont été introduites plus tôt et sont plus étendues que celles prises par d’autres sites Web pour adultes et non adultes[22]. Il a ajouté que lorsque les utilisateurs sont exposés à du MESE, ils ont tendance à cesser d’utiliser le site, ce qui fait baisser les revenus publicitaires, qui représentent environ la moitié des revenus de MindGeek[23]. Aux dires de M. Tassillo, MindGeek aurait investi environ 10 millions de dollars dans des mesures de sécurité en 2020[24].

Le 8 décembre 2020, Pornhub a annoncé de nouvelles mesures visant à améliorer la sécurité et à éliminer le contenu illégal et à continuer d’améliorer les mesures existantes. Les nouvelles mesures comprenaient le retrait d’environ 9 à 10 millions de vidéos de Pornhub dans l’attente de leur vérification, et la suppression du bouton de téléchargement du site Web, sauf pour les téléchargements payants de contenus provenant d’interprètes vérifiés[25]. MindGeek a informé le Comité des processus supplémentaires mis en place pour modérer, suivre, empêcher le téléversement et bloquer les recherches de MESE et de contenu non consensuel sur ses sites Web. Les principaux processus de Pornhub (mis en place avant et après le 8 décembre 2020) sont les suivants :

• exiger une pièce d’identité avec photo délivrée par l’État de la part des utilisateurs et des studios qui téléversent du contenu, introduire un nouveau processus de vérification de l’identité et exiger de l’interprète principal du contenu vérifié qu’il atteste que toutes les personnes représentées ont librement consenti et sont âgées de plus de 18 ans;
• empêcher automatiquement le contenu d’être téléversé ou retéléversé s’il échoue aux contrôles effectués par le logiciel de hachage, d’empreinte digitale ou d’intelligence artificielle prédictive de MESE[26];
• faire en sorte que « chaque élément de contenu » soit vu par des modérateurs humains, et leur fournir une formation pour repérer et supprimer le MESE et le matériel non consensuel;
• tenir à jour une liste croissante de milliers de termes de recherche interdits contrevenant aux conditions de service et afficher des pages d’erreur si des utilisateurs sont dirigés vers Pornhub à partir de moteurs de recherche utilisant ces termes;
• permettre aux utilisateurs de signaler du contenu pour qu’il soit examiné par MindGeek (avec un temps de retrait moyen estimé à moins de six heures), permettre aux utilisateurs et aux visiteurs non-inscrits de remplir un formulaire de demande de retrait pour désactiver immédiatement le MESE et le matériel non consensuel, et permettre aux partenaires Trusted Flagger à but non lucratif de repérer le contenu qui doit être désactivé immédiatement par un modérateur[27].

De plus, MindGeek a fait appel à un cabinet d’avocats indépendant pour examiner ses processus de modération et faire des recommandations à ce sujet, et a commencé à appliquer ces recommandations[28]. MindGeek collabore également avec la Lucy Faithfull Foundation, fondation britannique, pour mettre en place des messages sur ses sites Web afin de décourager les recherches sur le MESE[29].

Remise en question des pratiques de MindGeek

Plusieurs témoins ont parlé au Comité du fait que MindGeek n’ait ni la capacité ni la volonté de repérer, d’empêcher le retéléversement ou de retirer du MESE ou du contenu non consensuel. Certaines survivantes ont affirmé que MindGeek savait qu’il y avait ce genre de contenu sur ses plateformes et que l’entreprise aurait dû agir plus tôt pour en empêcher le téléversement et pour retirer ce contenu, soulignant que MindGeek n’a pris des mesures que lorsque de grandes entreprises ont cessé de faire affaire avec elle en décembre 2020[30]. M. Tassillo n’était pas d’accord, expliquant qu’il y avait eu une « évolution constante » des mesures et que MindGeek avait simplement intensifié la promotion de ses mesures à cette époque[31].

Toutes les survivantes qui ont témoigné ont décrit la difficulté de faire retirer du contenu par Pornhub malgré les avertissements indiquant qu’il s’agissait de contenu non consensuel. Selon certaines, Pornhub était lente à répondre ou ne répondait jamais aux demandes de retrait, y compris par le biais de ses outils de signalement et de notification[32]. En réponse aux demandes de retrait de Mme Fleites, Pornhub lui a demandé à plusieurs reprises une photo d’identité pour prouver son identité et son âge[33]. Pour leur part, les dirigeants de MindGeek ont déclaré que le fait de demander une pièce d’identité avec photo pour le retrait était contraire à leur politique[34].

Pornhub a dit à une autre survivante qu’elle ne retirerait son contenu que si elle envoyait un avis de retrait de droits d’auteur, puisque d’autres interprètes avaient soumis des photos clairement « retouchées » pour revendiquer ses vidéos comme étant les leurs[35]. Pornhub a dit à une autre survivante qu’elle devait fournir un lien vers la vidéo et la téléverser sur un site tiers, alors qu’il était illégal pour elle ou pour Pornhub de posséder la vidéo puisqu’elle constituait de la pornographie juvénile[36].

Dans de nombreux cas, les survivantes ont déclaré au Comité que Pornhub n’avait retiré leur contenu qu’en réponse à des menaces légales, des rapports de police ou des indications selon lesquelles la victime envisageait de se suicider[37]. Certaines vidéos ont été vues par des centaines de milliers ou des millions de personnes avant d’être retirées[38]. Même après que MindGeek ait désactivé le contenu non vérifié en décembre 2020, les survivantes ont eu des difficultés à faire supprimer ce contenu – ou ses traces – sur Internet, y compris sur les sites de MindGeek. Un témoin a expliqué que MindGeek partage les liens des vidéos de Pornhub sur ses autres sites Web « afin d’y ajouter du contenu sans payer cher » et, comme indiqué ci‑dessus, jusqu’en décembre 2020, Pornhub permettait aux utilisateurs de télécharger et de retéléverser du contenu sur d’autres sites[39]. Certaines survivantes ont déclaré que, même si leur contenu a été supprimé de Pornhub, il a été retéléversé peu de temps après[40].

Dans le cas de Témoin 1, MindGeek lui a envoyé un lien Google et lui a demandé de retirer son propre contenu, mais Google lui a dit qu’il ne pourrait pas retirer le contenu tant que l’hébergeur ne l’aurait pas retiré[41]. Par ailleurs, certains témoins ont expliqué qu’une fois que MindGeek désactive une vidéo, d’autres informations connexes telles que les vignettes, les balises, le titre et le nom d’utilisateur associés à la vidéo restent en ligne[42]. Pornhub a déclaré à Témoin 1 qu’elle ne pouvait pas supprimer le contenu qui était partagé sur d’autres sites, bien qu’elle ait annoncé ce service à ses interprètes payés[43].

De plus, Mme Galy a déclaré que Pornhub avait entravé son action en justice, notamment en lui demandant de signifier l’action en justice à Chypre[44]. Cependant, Michael Bowe, avocat américain du cabinet Brown Rudnick, s.r.l., qui représente certaines des survivantes, a souligné que MindGeek pouvait faire l’objet de poursuites judiciaires aux États‑Unis et au Canada[45]. Il a déclaré au Comité que la structure d’entreprise de MindGeek est le modèle par excellence pour éviter la responsabilité, la transparence et l’obligation de rendre des comptes[46].

Mme Galy a également fait valoir que le matériel de formation de Pornhub destiné aux interprètes risque de soutenir les auteurs potentiels de crimes sexuels puisqu’il encourage l’utilisation de réseaux privés virtuels et de logiciels de montage. On fait également la promotion de « jouets » qui peuvent masquer l’identité de l’agresseur. Dans le cas de Mme Galy, les forces de l’ordre n’ont pas cru que son partenaire de l’époque était dans les vidéos parce qu’il utilisait l’un de ces jouets pour masquer le fait qu’il était circoncis[47].

Des experts et des organismes d’aide ont également fait part de leurs critiques à l’égard des pratiques de MindGeek. Megan Walker, directrice générale du London Abused Women’s Centre (LAWC), centre pour femmes victimes de violence, a déclaré que Pornhub a facilité la distribution et le téléversement de vidéos où des mineurs sont exploités et agressés sexuellement et qu’en conséquence, « des adultes non consentants et des victimes de la traite ont été violés et torturés au vu du monde entier[48] ». Ainsi, selon elle, Pornhub a causé un traumatisme à vie à des millions de femmes[49].

Selon Mme Walker, Pornhub est probablement consciente du lien entre les types de vidéos qui sont téléversées sur Pornhub et les mauvais traitements infligés aux femmes victimes de la violence masculine[50]. Elle a signalé qu’il y avait encore sur la plateforme des vidéos dont le titre évoque la torture et les adolescentes[51].

Mme Walker et Laila Mickelwait, experte en trafic sexuel, ont toutes deux mis en doute la déclaration de MindGeek selon laquelle « chaque élément de contenu est vu par [des] modérateurs humains[52] ». Mme Mickelwait a expliqué au Comité qu’à sa connaissance, Pornhub ne dispose que de quelques modérateurs humains qui contrôlent chaque jour le contenu téléversé sur tous les sites de MindGeek[53]. Elle a également signalé au Comité que des modérateurs dénonciateurs lui ont dit qu’ils n’avaient appris l’existence du National Center for Missing and Exploited Children (NCMEC) qu’en 2020[54].

Mme Mickelwait a mis en lumière une série de cas de survivantes qui, en tant que mineures, ont vu leurs images ou leurs vidéos téléversées sur Pornhub sans leur consentement et qui ont eu des difficultés à faire retirer ces images par la plateforme[55]. Elle a également fourni au Comité de nombreux exemples de titres de vidéos contenant des termes associés à des personnes mineures, à des activités sexuelles non consenties, au voyeurisme et au racisme extrême qui ont été trouvées sur Pornhub avant la désactivation de millions de vidéos en décembre 2020[56]. Elle a également fourni des exemples de cas où des vidéos montrant clairement des personnes mineures n’ont pas été retirées par Pornhub, malgré, par exemple, des signalements à la plateforme et des commentaires suggérant que la personne représentée était mineure[57].

Mme Mickelwait a fait remarquer que les récentes modifications apportées aux conditions générales de Pornhub ne sont pas satisfaisantes. Selon elle, il est insuffisant de ne vérifier que l’identité de la personne qui téléverse des vidéos sans vérifier l’identité et le consentement des personnes qui y figurent. À son avis des mesures devraient être mises en place pour obliger les entreprises à vérifier l’identité et à confirmer le consentement des personnes représentées dans les contenus téléversés au préalable, et des sanctions sévères devraient être prévues en cas de manquement à cette obligation[58]. Elle a ajouté que le logiciel d’empreintes digitales de MindGeek, qui empêche le retéléversement de contenu illégal, ne fonctionne pas toujours et peut être contourné par de petites modifications[59].

Pour sa part, Mme Walker a recommandé au Parlement de mettre fin à l’autoréglementation de l’industrie de la pornographie (y compris MindGeek, ses affiliées et ses filiales) par voie législative. Elle a conseillé de faire appel à un tiers pour vérifier l’âge et le consentement sur les plateformes de MindGeek. Elle a également recommandé l’adoption d’une loi interdisant aux sociétés de cartes de crédit de fournir des services aux sociétés de MindGeek et à l’industrie pornographique jusqu’à ce que l’âge et le consentement soient vérifiés par une tierce partie. Enfin, elle a recommandé une vérification judiciaire et une enquête criminelle sur les finances et la propriété des entreprises de MindGeek par l’Agence du revenu du Canada afin de déterminer si elles sont conformes aux lois canadiennes et internationales pertinentes en matière de fiscalité et de déclaration, ainsi qu’aux autres lois et règlements[60].

Réponse de MindGeek aux critiques

MindGeek a répondu à plusieurs critiques concernant ses mesures de sécurité. M. Tassillo a expliqué que MindGeek avait corrigé des problèmes techniques qui autorisaient du contenu non consensuel à passer outre divers logiciels de MindGeek[61]. Conscient que son logiciel d’empreintes digitales existant n’empêchait pas toujours le retéléversement de matériel problématique, MindGeek a créé son propre logiciel d’empreintes digitales, SafeGuard. MindGeek prévoyait de mettre en œuvre SafeGuard pour toutes les vidéos téléversées sur Pornhub en février 2021 et de le proposer gratuitement à d’autres plateformes telles que Facebook, YouTube et Reddit, qui ne sont pas des sites pour adultes[62]. De plus, M. Tassillo a expliqué que MindGeek travaillait avec un nouveau fournisseur pour tirer parti des commentaires des utilisateurs qui soulèvent des préoccupations[63].

Lorsqu’on lui a demandé comment les modérateurs pouvaient examiner l’équivalent de 160 heures de contenu téléversé sur Pornhub chaque heure, M. Tassillo a expliqué que les exigences américaines imposant aux studios de fournir des formulaires de décharge et des pièces d’identité permettaient une vérification plus rapide du contenu, et que le contenu solo d’interprètes vérifiés pouvait être traité plus rapidement[64]. En réponse à un article de presse concernant deux formateurs de contenu à qui l’on a conseillé de ne pas signaler du contenu problématique aux autorités judiciaires, M. Antoon a qualifié l’article de « faux » et a réitéré que ce n’est pas le rôle des formateurs de signaler du contenu à la police[65].

Lorsqu’on lui a demandé pourquoi il arrivait que du contenu publié par l’intermédiaire du programme Modelhub montre des personnes mineures, M. Tassillo a expliqué que ces interprètes avaient fourni une pièce d’identité, légitime aux yeux de MindGeek, confirmant qu’elles avaient plus de 18 ans[66]. En outre, M. Antoon a expliqué que les recherches de contenu illégal effectuées par Google pouvaient faire apparaître Pornhub dans ses résultats, car les recherches des utilisateurs sont indexées sous Pornhub par Google, que ce contenu se trouve ou non sur le site[67]. MindGeek a réitéré son engagement à contrer le MESE et le matériel non consensuel dans une lettre ultérieure adressée au Comité.

Organismes de protection de l’enfance

Rôle du Centre canadien de protection de l’enfance et de son homologue américain dans la lutte contre l’exploitation sexuelle des enfants sur Internet

Le CCPE est un organisme de bienfaisance qui se consacre à la sécurité personnelle des enfants. Il gère Cyberaide.ca, la centrale canadienne de signalement des cas d’exploitation sexuelle d’enfants sur Internet. Cette centrale reçoit en moyenne plus de 3 000 signalements publics par mois de MESE potentiel[68]. Pour aider à lutter contre la prolifération de ce type de matériel, le CCPE a créé le projet Arachnid, outil qui détecte le matériel pédopornographique connu pour l’identifier rapidement et déclencher son retrait. En date du 1 juin 2021, le projet Arachnid avait traité plus de 127 milliards d’images, qui ont donné lieu à 7,5 millions d’avis de retrait à des fournisseurs du monde entier[69].

Récemment, le CCPE a publié un rapport évaluant la capacité des utilisateurs à signaler le MESE sur des plateformes bien connues, dont MindGeek. Il a constaté la difficulté de trouver l’abréviation « MESE » ou sa forme longue « matériel d’exploitation sexuelle d’enfants » sur ces plateformes. En fait, le CCPE a remarqué des tactiques visant à décourager le signalement de MESE sur certaines plateformes. Selon le CCPE, il est probable que les entreprises utilisent ces tactiques pour maintenir le nombre de signalements à un niveau bas afin de préserver l’image de l’entreprise[70]. Dans un mémoire soumis au Comité, le CCPE a souligné ce qui suit :

Le CCPE a connaissance d’un volume important d’images d’abus pédosexuels incluant des victimes préadolescentes et adolescentes qui sont disponibles sur des sites pour adultes […] Le Projet Arachnid détecte régulièrement des images d’abus pédosexuels montrant des préadolescents et des adolescents trouvées sur des sites de pornographie adulte, ce qui est illégal et justifie une suppression[71].

Le CCPE a expliqué que lorsque les entreprises utilisent un programme de « signaleurs de confiance », elles accordent plus d’attention aux avis envoyés par les organismes de protection de l’enfance que par les membres du public. Selon le CCPE, cette situation est typique de la plupart des entreprises technologiques, y compris MindGeek. Le CCPE a observé qu’il est souvent plus facile de téléverser du contenu sur ces plateformes que de le faire retirer. Dans son rapport, il note toutefois que MindGeek s’en sort bien par rapport à d’autres grandes entreprises technologiques[72].

Le NCMEC gère la CyberTipline aux États-Unis, outil permettant à la fois à la population et aux fournisseurs de services électroniques de signaler le MESE. Ces dernières années, le nombre de signalements reçus chaque année a considérablement augmenté. En 2019, le NCMEC a reçu 16,9 millions de signalements à la CyberTipline. En 2020, il a reçu 21 millions de signalements d’agressions sexuelles d’enfants sur Internet au niveau international et national[73]. Selon l’organisme, les tendances de ces dernières années comprennent « une augmentation considérable du nombre de vidéos sur les agressions sexuelles portées à l’attention du NCMEC, à qui on signale des images d’agressions sexuelles de plus en plus explicites et violentes et des vidéos où on voit des bébés et de jeunes enfants[74] ».

À l’instar du CCPE, le NCMEC est une agence non investigatrice. Le NCMEC signale régulièrement du MESE apparent directement aux forces de l’ordre américaines[75]. Les lois américaines exigent que les fournisseurs de services électroniques établis aux États-Unis signalent le MESE apparent à la CyberTipline du NCMEC. Toutefois, certains fournisseurs non américains choisissent de s’enregistrer volontairement auprès du NCMEC[76].

Le CCPE a déclaré qu’il y a une absence totale de réglementation significative pour arrêter la prolifération du MESE et du contenu non consensuel sur Internet[77]. Selon le CCPE, l’absence de réglementation de l’Internet et la dépendance à l’égard des entreprises technologiques – qui peuvent privilégier le profit au détriment du bien-être des enfants – pour modérer le contenu a permis au MESE de se propager en ligne[78]. Par ailleurs, au CCPE, ils sont « submergés par les démarches de victimes qui veulent faire disparaître du contenu ou ont du mal à le signaler » et qui s’adressent au Centre pour obtenir de l’aide[79]. Le CCPE a recommandé une réponse mondiale coordonnée et des lois claires pour que les entreprises technologiques :

• mettent en place des outils pour lutter contre le retéléversement incessant de contenu illégal;
• embauchent un personnel suffisant formé et supervisé efficacement pour effectuer des tâches de modération et de suppression de contenu;
• tiennent des registres détaillés des signalements et des réponses des utilisateurs qui peuvent être vérifiés;
• rendent compte des décisions de modération et de retrait et des torts causés aux particuliers lorsque les entreprises ne remplissent pas cette fonction;
• intègrent dès le départ des caractéristiques qui accordent la priorité aux intérêts et aux droits des enfants[80].

Le CCPE a également constaté un manque de contrôle pour vérifier si les entreprises signalent bel et bien le contenu illégal[81].

Le CCPE et le NCMEC ont convenu que de nombreux sites Web grand public et d’autres moins populaires sont également utilisés pour héberger, consulter, stocker, échanger et télécharger du MESE. On parle notamment des médias sociaux, des services de messagerie, des plateformes de partage de vidéos et de photos, des sites de rencontres, des plateformes de jeux et des systèmes de courrier électronique[82]. Le NCMEC a indiqué qu’il travaillait avec des entreprises technologiques qui consacrent beaucoup de temps et d’argent à des mesures visant à lutter contre le MESE. Ces mesures comprennent des modérateurs humains bien formés, des technologies sophistiquées pour détecter, signaler et empêcher la publication de contenus, des moyens facilement accessibles pour les utilisateurs de signaler du contenu et le retrait immédiat du contenu signalé comme étant du MESE. D’autres entreprises, en revanche, n’adoptent aucune mesure de protection de base[83].

Le NCMEC a souligné la nécessité d’accorder le bénéfice du doute à l’enfant, au parent ou à l’avocat qui demande le retrait d’une image ou d’une vidéo et de bloquer la remise en circulation du MESE une fois celui-ci retiré[84].

Le CCPE et le NCMEC ont tous deux reconnu la nature mondiale de la question et la nécessité d’une coopération internationale[85]. Le CCPE a mentionné les Principes volontaires pour contrer l’exploitation et l’abus sexuels des enfants en ligne (les Principes volontaires) adoptés par le Groupe des cinq (Australie, Canada, Nouvelle-Zélande, Royaume-Uni et États‑Unis[86]). Le CCPE a aussi indiqué que l’Australie a fait un travail impressionnant dans ce domaine[87]. De l’avis du NCMEC, le Groupe des cinq dispose, en général, de bonnes lois qui sont appliquées de manière stricte[88].

Interaction entre les organismes de protection de l’enfance et MindGeek ou Pornhub

Le CCPE a indiqué que MindGeek l’avait récemment contacté pour voir comment l’entreprise pouvait faire des signalements au CCPE, mais confirmer que cette dernière n’a encore jamais soumis de signalement au CCPE[89]. Au cours des trois dernières années, le projet Arachnid a détecté et confirmé du MESE sur les plateformes de MindGeek au moins 193 fois. Selon le CCPE, ce chiffre ne représente probablement pas toute la portée et l’ampleur du problème, puisque le projet Arachnid ne détecte que le MESE évident de très jeunes enfants ou d’adolescents identifiés. Le CCPE a mis en doute le témoignage de MindGeek selon lequel les modérateurs examinent manuellement tout le contenu téléversé sur leurs services[90].

Le NCMEC a indiqué au Comité que MindGeek s’est volontairement inscrit en mars 2020 pour signaler au CyberTipline le MESE trouvé sur plusieurs de ses sites Web, dont Pornhub. Toutefois, NCMEC a précisé que contrairement à ce que les représentants de Pornhub ont prétendu lors de leur comparution devant le Comité « Pornhub s’est inscrit pour signaler volontairement au NCMEC les cas d’exploitation sexuelle d’enfants sur son site Web. Cela ne constitue pas un partenariat entre les deux entités »[91].

NCMEC a indiqué qu’entre avril et décembre 2020, Pornhub lui a soumis plus de 13 000 signalements relatifs à du MESE. MindGeek a ensuite informé le NCMEC que 9 000 de ces signalements étaient des doublons, bien que le NCMEC n’ait pas été en mesure de vérifier cette affirmation. Le Centre national contre l’exploitation des enfants (CNEE) de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) reçoit maintenant des résumés mensuels du NCMEC concernant MindGeek[92]. Après la comparution du PDG de MindGeek devant le Comité le 5 février 2021, l’entreprise a signé un accord avec le NCMEC pour avoir accès aux bases de données de partage de hachage du NCMEC. Ces bases de données contiennent du MESE et du contenu d’exploitation sexuelle qui a été marqué et partagé par le NCMEC avec d’autres organisations sans but lucratif et des fournisseurs de services électroniques afin de détecter et de supprimer du contenu[93].

Par ailleurs, le NCMEC a indiqué au Comité qu’au cours de l’année écoulée, plusieurs survivantes et survivants avaient demandé de l’aide pour retirer de Pornhub du contenu à caractère sexuel abusif les représentant dans leur enfance. Beaucoup ont indiqué qu’ils avaient contacté Pornhub pour demander le retrait du contenu, sans succès. Dans certains cas, les survivantes et les survivants se sont heurtés à une forte réticence de la part de Pornhub à retirer le contenu. En revanche, si c’est le NCMEC qui contacte Pornhub, le contenu est retiré[94].

Forces de l’ordre et gouvernement fédéral

Financement fédéral et Stratégie nationale pour la protection des enfants contre l’exploitation sexuelle

La GRC participe à la Stratégie nationale pour la protection des enfants contre l’exploitation sexuelle (la stratégie nationale), de concert avec Sécurité publique Canada, le CCPE et le ministère de la Justice. Les efforts déployés dans le cadre de la stratégie nationale s’articulent autour de quatre grands axes : prévention et sensibilisation; repérage, arrestation et poursuite en justice; protection; partenariats, recherche et soutien stratégique[95].

L’honorable Bill Blair, ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, a souligné que la stratégie nationale est appuyée par un financement annuel continu de 18 millions de dollars, dont une partie soutient Cyberaide.ca et la capacité d’enquête du CNEE. De plus, dans le Budget 2019, 22,2 millions de dollars ont été promis sur trois ans, dont 15 millions de dollars visent à renforcer la capacité des unités d’enquête sur l’exploitation d’enfants sur Internet dans les services de police municipaux et provinciaux à travers le Canada. Les investissements aideront également le gouvernement à travailler avec l’industrie numérique pour trouver de nouveaux moyens de lutter contre l’exploitation sexuelle des enfants en ligne[96]. Le ministre Blair a également précisé que le Parlement a récemment approuvé l’octroi de fonds supplémentaires à la GRC pour qu’elle puisse réagir de façon appropriée aux problèmes d’exploitation d’enfants et de traite des personnes[97].

La GRC a confirmé avoir reçu de nouveaux fonds du gouvernement, qui s’ajoutaient aux ressources du CNEE et des unités d’enquête sur l’exploitation d’enfants sur Internet dans tout le pays. Ces unités sont des groupes intégrés composés de membres de la GRC et d’autres services de police locaux[98].

Enquêtes menées par les forces de l’ordre et le Centre national contre l’exploitation des enfants

Le CNEE est « l’organe national d’application de la stratégie nationale[99] ». Il constitue le point central des enquêtes sur l’exploitation sexuelle des enfants en ligne au Canada et des enquêtes internationales sur des victimes et des contrevenants canadiens ainsi que sur les entreprises hébergeant du matériel d’exploitation sexuelle des enfants[100]. Le CNEE offre des services de première nécessité aux forces de l’ordre, à savoir :

il intervient sans délai auprès de tout enfant à risque; il coordonne des dossiers d’enquête avec les services de police du Canada et d’ailleurs; il identifie les victimes et leur porte secours; il mène des enquêtes spécialisées; il recueille, analyse et produit des informations à l’appui des opérations; il effectue des recherches opérationnelles; et il élabore et met en œuvre des solutions techniques[101].

Au cours des dernières années, la GRC a constaté une augmentation des signalements de cas d’exploitation sexuelle des enfants sur Internet. De 2014 à 2019, le nombre de demandes d’aide a augmenté de 1 106 %[102]. Selon la GRC, la plupart des signalements d’exploitation sexuelle des enfants sur Internet faits auprès du CNEE proviennent du NCMEC aux États-Unis. Les FSI et les plateformes d’hébergement actifs aux États-Unis peuvent également faire des signalements à cet organisme américain[103].

La commissaire de la GRC, Brenda Lucki, a confirmé que la COVID-19 avait augmenté le risque auquel sont exposés les enfants en ligne[104]. En 2019, 11 376 trousses d’enquête liées à l’exploitation sexuelle des enfants en ligne ont été envoyées aux autorités au Canada et à l’étranger, et 63 000 rapports ont été acheminés aux forces de l’ordre, surtout à l’étranger, à titre de pistes d’enquête. De plus, 362 victimes canadiennes ont été identifiées et ajoutées à la base de données de l’Organisation internationale de police criminelle (INTERPOL) sur l’exploitation sexuelle en 2019[105].

La commissaire Lucki a confirmé que la GRC s’était entretenue avec MindGeek en 2018, et que l’entreprise avait demandé de l’aide concernant les logiciels automatisés pour détecter l’exploitation sexuelle en ligne. La GRC a aiguillé l’entreprise vers le CNEE, qui l’a à son tour dirigé vers une tierce partie pour se procurer un logiciel[106].

La commissaire Lucki a confirmé que le NCMEC remettait des rapports mensuels à la GRC concernant MindGeek, tout en reconnaissant « [qu’il s’agissait d’une] manière non traditionnelle de procéder, mais l’essentiel, c’est que nous recevions les signalements[107] ». L’agent responsable du CNEE a indiqué que le CNEE était en communication avec le NCMEC et MindGeek et que, afin d’éviter la duplication des signalements, le CNEE recevait des résumés mensuels[108].

La GRC a déclaré au Comité avoir reçu du NCMEC 120 signalements concernant MindGeek depuis juin 2020. De ces 120 signalements, 25 portaient sur l’exploitation sexuelle des enfants et avaient été envoyés à d’autres services de police au Canada; 93 signalements ne correspondaient pas à la définition de l’infraction inscrite au Code criminel; les autres signalements étaient toujours en cours d’évaluation en date du 22 février 2021. Chaque cas est évalué afin de déterminer s’il y a suffisamment de preuves pour déposer des accusations[109]. Concernant les vidéos ne satisfaisant pas à la définition de pornographie juvénile, dans la plupart des cas, il s’agissait de vidéos où la GRC n’était pas en mesure d’établir que la personne avait moins de 18 ans[110]. La GRC a confirmé ne pas avoir reçu de signalements de MESE de MindGeek avant que le NCMEC ne commence à lui en transmettre en 2020[111].

La commissaire Lucki a indiqué au Comité que concernant Pornhub et MindGeek, « la demande d’une enquête criminelle est à l’étude[112] ». Selon elle, si les informations amènent la GRC à lancer une enquête, celle-ci sera lancée, et si l’enquête fournit à la GRC des preuves pour porter des accusations, celles-ci seront portées et rendues publiques[113].

La commissaire Lucki invite toute personne dont l’image a été mise en ligne sur une plateforme sans son consentement à s’adresser aux forces de l’ordre. Un membre du Comité a fait référence au récit d’une survivante, qui s’est adressée à la GRC concernant une vidéo sur Pornhub, mais qui s’est fait poser une multitude de questions pour déterminer si la vidéo était véritablement non consensuelle. La GRC a demandé à cette survivante de communiquer avec le service de police où se trouvait Pornhub. La commissaire Lucki a répondu qu’elle ne laisserait jamais entendre aux forces de l’ordre qu’une personne survivante ne devrait pas signaler son cas et que la revictimisation des survivantes et survivants est totalement inacceptable. Selon elle, « c’est absolument inacceptable. Les victimes d’exploitation d’enfants en ligne devraient vraiment porter plainte auprès de leur organisme local d’application de la loi[114]. »

Difficultés liées aux enquêtes sur l’exploitation sexuelle en ligne

Selon la GRC, les cas d’exploitation sexuelle des enfants sur Internet sont complexes en raison des progrès technologiques permettant aux contrevenants de s’adonner à des activités criminelles à l’abri des forces de l’ordre, en ayant recours notamment au chiffrement et au Web invisible. D’autres enjeux ajoutent à la complexité de ces cas, notamment le fait que les plateformes ne conservent pas les données, la quantité d’images ou de vidéos qui circulent et la vitesse à laquelle ce contenu peut être publié et distribué, de même que la possibilité pour les utilisateurs de télécharger du contenu en ligne et de l’afficher sur de multiples autres plateformes[115]. Les services de police devraient avoir accès aux données rapidement, y compris les données de base sur les abonnés[116]. La commissaire Lucki a déclaré qu’il serait utile d’avoir accès aux renseignements sur les abonnés afin de veiller à ce que la Loi concernant la déclaration obligatoire soit respectée[117].

Toujours selon la GRC, l’exploitation sexuelle des enfants sur Internet relève de plusieurs gouvernements, rendant le dossier complexe à traiter pour les forces de l’ordre. Par exemple, une plateforme en ligne enregistrée au Canada peut se servir de serveurs à l’étranger, limitant ainsi la portée d’un mandat canadien. Les entreprises internationales ayant une présence au Canada peuvent décider de faire héberger leur contenu à l’étranger, ce qui fait en sorte qu’il est très difficile de déterminer qui a compétence[118]. La commissaire Lucki a ajouté :

Il est très difficile pour la GRC de surveiller la situation et de vérifier la conformité à la Loi concernant la déclaration obligatoire, en particulier dans les cas où les entreprises ont une structure internationale complexe et où les données sont stockées dans plusieurs pays. Ces services passent par Internet et transcendent les frontières internationales[119].

Le ministre Blair a également soulevé les défis juridictionnels[120]. L’honorable David Lametti, ministre de la Justice, a expliqué que les réseaux et les services de télécommunications transcendent les frontières internationales, alors que la compétence des forces de l’ordre se limite normalement à un territoire restreint. Il a rappelé au Comité que tant le Code criminel que la Loi concernant la déclaration obligatoire ne portent que sur les situations ayant lieu au pays, et que l’enquête et la poursuite visant des actes criminels relèvent des provinces et des territoires[121].

La GRC a expliqué que, même si une partie de l’entreprise MindGeek se trouve à Montréal, elle peut se constituer en personne morale ailleurs, et que ses serveurs pouvaient également se trouver ailleurs[122]. Le chef de la direction de MindGeek a précisé que l’entreprise avait son siège social au Luxembourg et que MindGeek Europe détenait la propriété intellectuelle de tous les produits et toutes les plateformes, y compris Pornhub. La filiale canadienne de MindGeek, située à Montréal, fournit des services aux entités européennes[123]. Le ministre Lametti ne s’est pas prononcé sur le statut de l’entreprise, à savoir si MindGeek constituait une entreprise canadienne, indiquant qu’il existe divers points de vue et qu’il n’était pas en mesure de faire des remarques sur un dossier qui pourrait se retrouver devant les tribunaux[124].

La GRC travaille en partenariat avec les administrations municipales, provinciales et internationales ainsi qu’avec des organisations non gouvernementales (ONG) afin d’atténuer ces difficultés liées aux défis juridictionnels. La GRC préside actuellement le Virtual Global Taskforce, alliance internationale regroupant des forces de l’ordre, des ONG et des partenaires de l’industrie voués à la protection des enfants contre l’exploitation sexuelle des enfants en ligne et d’autres infractions sexuelles transnationales à l’encontre des enfants. L’alliance recueille des renseignements et partage des données à l’échelle internationale[125].

Le Canada participe également à la négociation d’un second protocole à la Convention de Budapest, la seule convention internationale touchant à la cybercriminalité relative à l’accès transfrontalier aux données[126]. Selon le ministre Lametti, les traités d’entraide juridique mutuelle en droit criminel entre le Canada et les autres pays servent à obtenir de l’aide à l’international pour des dossiers criminels, mais ont été conçus avant l’avènement d’Internet. Le Canada travaille de pair avec ses partenaires internationaux afin de se pencher sur ces enjeux[127].

Le ministre Blair a indiqué au Comité que les réunions ministérielles du Groupe des cinq au cours des dernières années ont mis l’accent sur l’exploitation sexuelle des enfants en ligne et sur la mise en œuvre de principes visant à aider l’industrie à lutter contre les crimes sur Internet[128]. La commissaire Lucki a expliqué que les principes volontaires adoptés par le Groupe des cinq « visent à présenter un cadre uniforme de haut niveau permettant aux intervenants de l’industrie d’examiner les processus en matière de sécurité et de répondre aux risques que courent les utilisateurs[129] ». Le ministre Blair a également indiqué que le Canada fait partie de l’alliance mondiale WeProtect, mouvement menant des actions nationales et internationales afin de mettre fin à l’exploitation sexuelle des enfants sur Internet[130].

La GRC interagit également avec des partenaires du secteur privé afin de discuter des lois actuelles, y compris la Loi concernant la déclaration obligatoire[131]. Cependant, les représentants de la GRC n’étaient pas au courant d’initiatives de la GRC concernant MindGeek à cet égard[132]. La commissaire Lucki a indiqué que le CNEE cherchait à obtenir une conformité volontaire de la part de l’industrie[133]. La GRC a par ailleurs souligné que les fournisseurs de services en activité au Canada devaient traiter du contenu allant au-delà de l’exploitation sexuelle des enfants sur Internet, ce qui inclut d’autre contenu illégal, tel que le contenu non consensuel[134].

Finalement, la GRC a reconnu qu’en raison du grand nombre de plaintes qu’elle reçoit, souvent, elle réagit aux cas de MESE au lieu de s’employer à les prévenir. Elle dispose néanmoins d’un modèle permettant d’identifier les victimes et de mener certaines enquêtes spécialisées[135]. Le ministre Blair a expliqué que le gouvernement prenait des mesures pour accroître la sensibilisation entourant l’exploitation sexuelle sur Internet et les façons de la signaler, et pour réduire la stigmatisation liée à ces signalements[136].

Lois et règlements pertinents

Le ministre Lametti a expliqué au Comité que les lois pénales du Canada interdisent la pornographie juvénile, et tout autre comportement visant à faciliter la perpétration d’un crime sexuel à l’égard d’un mineur. Les lois interdisent le voyeurisme et la distribution non consensuelle d’images intimes. D’autres crimes d’application générale, comme le harcèlement criminel et la traite de personnes, peuvent aussi s’appliquer selon les circonstances. Lorsque du MESE ou autre contenu criminel est accessible à partir d’un serveur se trouvant au Canada, les tribunaux sont en droit d’ordonner le retrait de ce matériel[137].

La GRC a recommandé que le CNEE soit désigné comme organe responsable des signalements effectués en vertu de l’article 3 de la Loi concernant la déclaration obligatoire. Actuellement, la disposition prévoit que les signalements peuvent se faire partout au pays. Faire du CNEE l’organe responsable de l’article 3 ferait en sorte que tous les rapports soient acheminés à une seule organisation et réduirait les doublons et les conflits. Le CNEE serait alors en mesure d’acheminer l’information plus rapidement au service de police compétent[138].

Le ministre Blair a aussi souligné que le gouvernement du Canada avait l’intention de déposer un projet de loi pour créer, entre autres, une nouvelle autorité de réglementation afin de veiller à ce que le contenu préjudiciable soit retiré des plateformes en ligne, y compris les images d’exploitation sexuelle d’enfants et les images distribuées sans consentement[139]. Concernant le projet de loi à venir, le ministre Lametti a indiqué que le gouvernement envisageait différentes manières de rendre les FSI davantage responsables des signalements obligatoires, de renforcer la procédure de signalement et de protéger l’information « de manière plus rigoureuse, par exemple, pour aider les organismes d’application de la loi et les procureurs à constituer et à conserver des dossiers probants[140] ».

Steven Guilbeault, ministre du Patrimoine canadien, a confirmé qu'avec le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile et le ministre de la Justice, il travaille sur un projet de loi qui s'attaquera au contenu préjudiciable en ligne, notamment en créant un nouvel organisme de réglementation qui assurera le retrait du contenu illégal à l’intérieur de 24 heures[141]. Selon le ministre Guilbeault, l'objectif est de créer un tout nouvel écosystème pour aider le Canada à faire face au contenu préjudiciable en ligne, dont le nouvel organisme de réglementation n'est qu'un élément[142]. La lutte contre le contenu préjudiciable en ligne était l'une des priorités énoncées par le premier ministre du Canada dans la lettre de mandat qu’il a adressé au ministre Guilbeault en décembre 2019[143].

Le ministre Guilbeault a indiqué au Comité qu'il ne pouvait pas discuter des détails du projet de loi à venir, étant donné qu'il n'a pas encore été déposé. Cependant, il a déclaré qu'au cours des derniers mois, son bureau et lui se sont engagés auprès de 140 intervenants, ont tenu 7 tables rondes et ont discuté avec des groupes autochtones, des élus provinciaux et municipaux et des partenaires internationaux pour commencer à élaborer une approche visant à lutter contre le contenu préjudiciable en ligne[144].

Le ministre Guilbeault a mentionné la coopération entre le Canada, l'Australie, la Finlande, la France et l'Allemagne dans le cadre du Groupe de travail sur la diversité des contenus en ligne, un groupe de travail multipartite avec des pays aux vues similaires, la société civile et le secteur privé[145]. En outre, M. Guilbeault a souligné la nécessité d'accroître la littératie numérique et a mentionné l'Initiative du citoyen numérique, une initiative fédérale qui « soutient la démocratie et la cohésion sociale au Canada en faisant la promotion d’un écosystème d'information fiable, diversifié, sûr et exempt de désinformation et de contenu illégal » et vise à « renforcer la résilience des citoyens face à la désinformation »[146].

Les universitaires, les experts, les organismes de soutien et les autres parties intéressées

Responsabilité des plateformes comme Pornhub quant au contenu hébergé

Les AMIS de la radiodiffusion ont fait valoir qu’en vertu de principes bien établis en common law, les plateformes comme Pornhub et Facebook étaient déjà responsables du contenu généré par les utilisateurs dont ils font la promotion s’ils étaient au courant avant de publier le contenu, ou s’ils ont été mis au courant après avoir publié le contenu et ont omis de la retirer[147]. M. Daniel Bernhard, directeur général de l’organisation, a indiqué que contrairement aux États-Unis, où l’article 230 de la Communications Decency Act (loi sur les communications décentes) précise que les plateformes ne sont pas responsables du contenu généré par leurs utilisateurs et distribué par la plateforme, une telle disposition n’existe pas dans les lois canadiennes[148]. Il a également souligné que l’article 230 de cette même loi contenait une exception concernant le MESE[149].

M. Bernhard a fait valoir qu’il y avait une différence entre héberger du contenu et le recommander activement par l’entremise d’algorithmes[150]. À son avis, le problème, c’est la non‑application de la loi canadienne[151]. Il a souligné que la Canadian Broadcasting Corporation (CBC), CTV Television Network (CTV) et d’autres médias doivent s’assurer que leur contenu, leurs publicités et le contenu provenant de tierces parties sont permis par la loi, faute de quoi ils sont également responsables. Il ne comprend pas « pourquoi [la loi canadienne] ne devrait pas s’appliquer dans le cas de Pornhub, de Facebook, d’Amazon ou de tout autre fournisseur qui recommande et facilite des comportements illégaux par l’entremise de son service[152] ». Il a indiqué que des causes devront être tranchées devant les tribunaux afin d’obtenir des précédents en la matière. Il a proposé que le gouvernement habilite une organisation comme le CCPE, qui pourrait utiliser les ressources du gouvernement afin de faire entendre certaines causes par les tribunaux et donner ainsi à ces causes l’importance que revêt une cause défendue par un organe gouvernemental[153].

Quand on lui a demandé si d’autres pays prenaient au sérieux la question des préjudices en ligne, M. Bernhard a mentionné la législation contre le discours haineux en Allemagne, qui prévoit des amendes allant jusqu’à 50 millions d’euros lorsque du contenu jugé illégal n’est pas retiré. Il a souligné que le Royaume-Uni envisageait de créer une responsabilité personnelle s’appliquant non seulement aux entreprises, mais également aux dirigeants de ces entreprises[154].

Conformité des entreprises

Francis Fortin, professeur agrégé à l’École de criminologie de l’Université de Montréal et chercheur au Centre international de criminologie comparée, a fait valoir que les entités fournissant le contenu devaient être tenues responsables. Il a indiqué que certaines plateformes avaient déjà mis en place des dispositifs permettant de repérer les images illégales, tels que les signatures numériques et les empreintes digitales. À son avis, les plateformes devraient être tenues de bloquer le contenu ayant déjà été jugé illégal, en examinant les bases de données de contenu illégal existantes, entre autres choses[155].

M. Fortin a indiqué que les exigences en matière de déclaration étaient un moyen de veiller à la conformité des entreprises, mais qu’il fallait également sensibiliser les géants du Web quant à l’importance de cette déclaration. Selon lui, veiller à ce que l’identité des personnes qui diffusent du contenu en ligne soit connue et validée réduirait le risque que le contenu publié soit illégal[156]. Il a également proposé de créer des permis d’exploitation qui seraient délivrés aux plateformes hébergeant du contenu au Canada[157].

Suppression du contenu et responsabilité

M. Fortin a indiqué que le retrait rapide du contenu empêcherait la revictimisation, mais que le Canada ne devrait pas ouvrir « la boîte de Pandore en permettant à des gens de retirer de l’information qui leur est défavorable[158] ». Selon lui, « il pourrait s’avérer pertinent que, suivant la validation d’un motif raisonnable, les entreprises puissent suspendre rapidement l’accès au contenu, et ce, même avant d’avoir établi la culpabilité[159]. »

M. Fortin a souligné que le Canada dispose d’un ensemble de dispositifs juridiques permettant de retirer la pornographie juvénile affichée en ligne; toutefois, le droit est plus flou pour ce qui est des adultes, qui se font parfois conseiller par la GRC de déposer une poursuite civile plutôt qu’une plainte criminelle, ce qui fait en sorte que le fardeau de déposer la plainte leur revient[160].

Pour ce qui est des plaintes criminelles, Mme Walker soutient qu’il est problématique de s’en remettre au témoignage des victimes pour obtenir une déclaration de culpabilité criminelle, étant donné que les victimes hésitent à se manifester. Elle a également indiqué que les retards dans le système judiciaire devaient être résolus[161].

Aide aux victimes

M. Fortin a proposé la création d’un poste d’agent de liaison, qui pourrait aider et aiguiller les victimes d’exploitation sur Internet. Cet agent serait responsable d’interagir avec les diverses plateformes comme Pornhub au nom des victimes[162]. Il travaillerait de concert avec les services policiers et gérerait l’incident pendant que les services policiers mènent l’enquête criminelle. M. Fortin a proposé la création d’un groupe de travail spécial pour les victimes, composé de policiers et d’agents de liaison[163].

M. Fortin a également expliqué que l’exploitation sexuelle des enfants sur Internet constituait un phénomène difficile à quantifier, et que les chercheurs devraient avoir plus facilement accès aux données afin de pouvoir établir des faits probants qui serviraient à élaborer des politiques publiques[164].

Pour sa part, Mme Walker a recommandé de mettre en place un financement afin de venir en aide à toutes les victimes[165]. Elle a expliqué, par exemple, que le financement accordé au LAWC s’avère souvent temporaire et provient de plusieurs ordres de gouvernement. Le LAWC a besoin d’un financement de base, puisqu’il ne parvient pas à gérer et à planifier ses programmes pour les femmes et les filles ayant été victimes de la traite de personne sans un engagement financier de la part de tous les paliers de gouvernement[166].

Concernant les personnes à qui le LAWC vient en aide, Mme Walker a raconté au Comité qu’en 2020, 143 femmes ont signalé que la technologie avait joué un rôle dans l’agression qu’elles avaient subie, et 64 femmes ont déclaré que la pornographie était chose courante dans leur relation. L’une des femmes que le LAWC a aidées décrit son expérience avec Pornhub en ces termes : « Mon âme mourait[167]. » Mme Walker a expliqué que les victimes de pornographie incapables de faire retirer les images disent souvent ressentir de la honte et ont parfois des idées suicidaires[168].

Répercussions sur l’industrie du sexe et ses travailleuses et travailleurs

Tous les témoins qui défendent les droits des travailleuses et travailleurs du sexe ont souligné qu’il fallait décriminaliser leurs activités et que les règlements, les lois et les politiques répressives nuisaient à ces travailleuses et travailleurs et à leur capacité à exercer leur métier de façon sécuritaire[169].

L’Alliance canadienne pour la réforme des lois sur le travail du sexe (ACRLTS) a indiqué au Comité que les travailleuses et travailleurs du sexe, particulièrement ceux et celles qui proviennent de groupes marginalisés, devraient toujours être dûment consultés concernant les lois et les politiques gouvernementales qui les touchent, notamment celles réglementant le commerce du sexe en ligne ou la pornographie en ligne. À leur avis, les travailleuses et travailleurs du sexe doivent être traités comme des experts concernant les répercussions des lois sur le commerce du sexe[170]. Jennifer Clamen, directrice générale de l’organisme, a souligné que le commerce du sexe n’est pas en soi immoral ou néfaste, et ne constitue pas de facto une nuisance publique; le commerce du sexe ne mine pas forcément la santé physique ou mentale des travailleuses et travailleurs du sexe; ceux-ci s’avèrent des membres de la société tout à fait aptes et capables de témoigner devant un comité; la stigmatisation relative au commerce du sexe existe et mène à des politiques mal avisées[171].

Stella, l’amie de Maimie (Stella), regroupement de travailleuses et travailleurs du sexe défendant leurs droits, a souligné que les mesures répressives risquaient de nuire ou même d’entraîner la mort de travailleuses et travailleurs du sexe et s’est prononcé contre les efforts visant l’éradication de l’industrie du sexe. Sandra Wesley, directrice générale de l’organisation, a expliqué les grands besoins des travailleuses et travailleurs du sexe. Ils ont besoin d’un revenu. Ainsi, toute politique qui les prive de leur revenu ne leur rend pas service. Ils ont également besoin de sécurité et de protection de leur vie privée. Ainsi une politique qui entraîne la diffusion de leur nom légal les expose à de la violence. Ils ont besoin de dignité. Ainsi, le gouvernement devrait reconnaître leur travail et la valeur de celui-ci[172].

Contenu non consensuel sur le Web visible, le Web profond et le Web clandestin

Certains témoins ont expliqué comment les caractéristiques des différents niveaux d'Internet influaient sur le téléversement, le retrait et la réglementation du MESE et du contenu non consensuel. Charles DeBarber, analyste principal de la protection de la vie privée, et Arash Habibi Lashkari, professeur adjoint à la faculté d'informatique de l'Université du Nouveau-Brunswick, ont expliqué que, contrairement aux sites Web indexés et accessibles par l’entremise de moteurs de recherche sur le Web visible, le Web profond contient des sites Web non indexés et représente environ 90 % d'Internet. Le Web clandestin (également appelé le Web invisible) est la partie chiffrée du Web profond qui n'est accessible qu'au moyen de logiciels spécialisés[173].

M. Lashkari a expliqué qu'il est possible d'identifier un utilisateur sur le Web clandestin, y compris le type de logiciel qu'il utilise et dans quel but (p.ex., s'il télécharge du contenu, s'il utilise les fonctions d’appels audio ou vidéo). Toutefois, ces informations ne peuvent être obtenues qu'à partir de l'appareil d'un utilisateur et non à partir d'Internet[174]. Les FSI peuvent surveiller qui utilise des connexions sécurisées, mais il est impossible de déterminer ce à quoi ces utilisateurs accèdent via ce type de connexions[175]. M. DeBarber a précisé que chaque niveau d'Internet n'est ni « bon » ni « mauvais » ; le Web clandestin, par exemple, peut être utilisé pour éviter la censure là où la liberté d'expression est limitée[176].

Sur la base de son expérience consistant à aider des victimes à retirer du contenu non-consensuel en ligne, M. DeBarber a estimé que 73,5 % de la pornographie non consensuelle se trouvait sur le Web visible, 23,2 % sur le Web profond et 3,3 % sur le Web clandestin[177]. Il a ajouté que le contenu du Web clandestin est souvent « hautement illégal » (p.ex., des vidéos de caméras d'espionnage ou vidéos démontrant un acte de bestialité). M. DeBarber a fait part de certains facteurs qui rendent le retrait de contenu non-consensuel en ligne plus difficile :

• son client moyen a de 400 à 1 200 pièces de contenu en ligne dont il doit assurer le retrait;
• les voies par lesquelles le retrait du contenu non consensuel que l’on retrouve sur des plateformes numériques peut être demandé sont souvent plus compliquées et plus longues que celles relatives au droit d’auteurs disponibles en vertu du Digital Millennium Copyright Act aux États-Unis, et ce même si un avis de retrait unique doit être émis pour chaque élément de contenu dans le cadre de ce dernier système;
• un processus de retrait professionnel exige du temps, de l'argent et une expertise technique, alors que les victimes peuvent ne pas avoir accès à des professionnels et/ou à des outils juridiques;
• les sites de téléversement de vidéos à caractère pornographique utilisent l'optimisation des moteurs de recherche pour « inonder les moteurs de recherche de leur contenu », ce qui accélère sa diffusion virale[178].

Pour protéger les victimes et la propriété intellectuelle des travailleurs et travailleuses du sexe, M. DeBarber a suggéré d'interdire l'utilisation de robots d’exploration, conçus pour indexer l'Internet par des recherches systématiques et appelés en anglais « web crawlers » ou « spiderbots », sur tous les sites où les utilisateurs téléversent du contenu, sauf si les téléverseurs sont des utilisateurs vérifiés[179]. Il a également recommandé que les sites Web aient des politiques de désindexation pour les victimes dont les noms ont été publiés sans leur consentement[180].

Melissa Lukings, candidate au Juris Doctor qui a une expérience vécue, a expliqué qu’en empêchant le contenu d’être hébergé sur des sites Web sécuritaires, par exemple en empêchant les travailleuses et travailleurs du sexe de publiciser leurs services en ligne ou en supprimant les options de paiement telles que les cartes de crédit, le contenu pour adulte se retrouve sur le Web clandestin et amène les utilisateurs à avoir recours à des moyens de paiement non retraçables, comme la cryptomonnaie[181]. Afin d'éviter de reléguer les contenus illégaux sur le Web clandestin et de protéger les travailleurs et les travailleuses du sexe, elle recommande de ne pas adopter de réglementation supplémentaire ni d’adopter une législation « trop large et ambiguë » pour réglementer le contenu en ligne[182].

Elle a fait valoir que ce sont les entreprises qui hébergent du contenu, et non pas les personnes apparaissant dans les images, qui devraient être responsables d’instaurer des contrôles et des mesures de sécurité pour s’assurer que les images et les vidéos affichées découlent d’une activité consensuelle[183]. Elle a suggéré que les lois existantes en matière de droit criminel et du droit des sociétés et celles liées à la protection de la vie privée — si elles étaient correctement appliquées et assorties d'amendes plus élevées — suffiraient à garantir que les sites Web n'hébergent pas de contenu illégal[184]. Selon elle, le nouvel organisme de réglementation proposé par le gouvernement fédéral pour lutter contre le contenu préjudiciable en ligne est inutile car il dédoublerait le travail du commissaire à la protection de la vie privée tout en imposant une réglementation inutile[185].

Partie 2 : Mémoires reçus par le Comité

L’étude a suscité un intérêt considérable de la part de diverses personnes et organisations partout au pays et à l’international, et un grand nombre d’entre elles ont fait parvenir un mémoire écrit au Comité. Les membres du Comité remercient les intervenants de leur apport. Leurs mémoires ont nourri les discussions du Comité concernant la protection de la vie privée et de la réputation sur Internet.

Le Comité a reçu des mémoires indiquant que MindGeek et d’autres sites de pornographie hébergeaient du contenu portant atteinte aux lois nationales et internationales des droits de la personne. L’une des organisations a expliqué comment les sites de pornographie permettaient aux utilisateurs de bafouer le droit à la vie privée des travailleuses et travailleurs du sexe et des personnes ayant été victimes d’exploitation. Elle a fait valoir que les sites de pornographie, y compris Pornhub, n’avaient pas pris les mesures nécessaires pour empêcher les atteintes à la vie privée, la divulgation intentionnelle de données personnelles (doxing en anglais), le téléchargement non autorisé ainsi que les téléchargements supplémentaires de contenu payant[186]. Une autre organisation a indiqué que le modèle de contenu généré par l’utilisateur de MindGeek ne comprenait pas les mesures de protection nécessaires permettant d’assurer la protection de la vie privée des personnes apparaissant dans le contenu[187].

De plus, de nombreuses organisations ont exhorté le gouvernement à protéger les personnes, notamment les femmes, les enfants et les personnes ayant survécu à l’exploitation sexuelle, conformément aux droits garantis par la Charte canadienne des droits et libertés et à ceux découlant des conventions onusiennes et d’autres conventions, lois et protocoles internationaux. Certaines d’entre elles ont proposé de renforcer les lois canadiennes[188].

De nombreuses personnes et organisations ont fait valoir qu’on ne peut se fier aux entreprises de pornographie pour qu’elles s’autoréglementent, étant donné qu’elles tirent des profits du MESE, de l’enregistrement d’activités criminelles, de l’exploitation sexuelle et d’autre contenu illégal ou non éthique[189]. Certaines ont décrit les difficultés liées à la modération, au retrait du contenu interdit et à l’interdiction de téléverser un tel contenu[190]. Toutefois, une personne a indiqué que Pornhub et d’autres sites Web pour adultes prévoient des mesures incitatives visant le retrait de MESE et du contenu non consensuel, et que ces entreprises pourraient accueillir favorablement une réglementation concernant la vérification de l’âge afin de s’assurer que tous les sites Web fonctionnent selon les mêmes règles[191].

Plusieurs personnes et organisations au Canada et dans d’autres pays se sont adressées au Comité pour lui faire part des effets néfastes de la pornographie. Elles laissent entendre qu’ensemble, le cadre juridique du Canada, le manque de responsabilité des entreprises, le fait que les parents ne soient pas préparés à aborder la question de la pornographie et que les enfants ne soient pas bien préparés pour faire une bonne utilisation d’Internet et d’autres facteurs socioculturels ont alimenté l’exploitation sexuelle sur Internet et permis aux enfants d’avoir accès à la pornographie[192].

Selon de nombreux intervenants, la production et le visionnement de pornographie perpétuent des normes sociales et culturelles malsaines, y compris la chosification, l’exploitation et la violence sexuelles, notamment à l’encontre des femmes et des filles, ainsi que le racisme et la sexualisation des enfants[193]. Certaines organisations ont décrit le lien entre le visionnement de pornographie (surtout chez les enfants) et la santé et le développement psychologique, y compris le comportement, le développement du cerveau et des émotions ainsi que la prévalence de troubles mentaux et sexuels[194]. Un groupe de défenseurs des droits de la personne a dénoncé le mauvais traitement et l’exploitation de filles et de femmes vulnérables par l’industrie du sexe, et le fait que le contenu soit hébergé sur des plateformes comme celles détenues par MindGeek pour répondre à la demande[195].

Diverses organisations ont fait valoir que les survivantes et survivants, surtout les enfants, dont l’exploitation sexuelle a été enregistrée et dont les images ont été diffusées sans leur consentement, étaient susceptibles de subir un traumatisme additionnel[196]. De plus, les agresseurs peuvent se servir de la pornographie pour préparer les enfants à l’exploitation sexuelle ou à une éventuelle transition vers le marché du commerce du sexe[197]. Certaines personnes et organisations ont abordé les lacunes dans le domaine des soins de santé spécialisés, des services psychologiques et des services de soutien aux personnes victimes de l’exploitation sexuelle en ligne, lacunes ayant été exacerbées par la COVID-19[198].

Des organisations et des défenseurs des droits des travailleuses et travailleurs du sexe ont indiqué que la criminalisation du travail en ligne et de la pornographie ainsi que les règlements punitifs et restrictifs s’appliquant aux travailleuses et travailleurs du sexe pourraient mettre ces derniers à risque. Ces restrictions pourraient compromettre leur santé et leur sécurité en les poussant vers le travail clandestin. Certaines exigences pour accéder à des sites comme Pornhub, comme les mesures d’identification avec photo, peuvent également rendre les travailleuses et travailleurs du sexe vulnérables et entraîner la migration du MESE et du contenu non consensuel vers des plateformes moins transparentes dénuées de services de retrait du matériel (notamment les babillards électroniques, les chaînes de courriel et le clavardage chiffré). Les règlements plus stricts pourraient également avoir une incidence sur les moyens de subsistance des travailleurs et travailleuses du sexe, qui sont nombreux à tirer profit d’un environnement de travail numérique. Certains intervenants ont indiqué que l’importance accordée par le Comité au MESE et au contenu pornographique non consensuel camoufle l’ampleur du problème des autres plateformes en plus de stigmatiser les travailleuses et travailleurs du sexe[199].

D’autres font valoir que le monopole presque complet de MindGeek sur l’industrie de la pornographie mine la santé financière des travailleuses et travailleurs du sexe et des créateurs de pornographie. La capacité de ces derniers de faire des gains est également compromise par d’autres difficultés d’ordre financier, à savoir, le fait que les grandes émettrices de cartes de crédit refusent de traiter les paiements liés à un contenu pour adulte. Par conséquent, les travailleuses et travailleurs du sexe croient qu’ils devraient être invités à prendre part à toute discussion portant sur les politiques gouvernementales liées au contenu sexuel explicite en ligne, comme la réglementation des plateformes de contenu pour adulte[200].

Toutefois, certaines organisations ont souligné que les préoccupations des travailleuses et travailleurs du sexe ne sont pas pertinentes à l’étude et que leur inclusion compromettait même les efforts du Comité à protéger les victimes dont les images se sont retrouvées sur Internet sans leur consentement[201].

Observations et recommandations du Comité

Le Comité est profondément préoccupé par le fait que des plateformes en ligne comme Pornhub ne parviennent pas à protéger la vie privée et la réputation des personnes représentées dans du contenu téléversé à leur insu ou sans leur consentement. Il est décourageant que ces entreprises n’aient pas pris de mesures suffisantes pour empêcher le retéléversement ou le retrait en temps utile du MESE et du contenu non consensuel. Le Comité est horrifié par les préjudices infligés aux survivantes et survivants qui sont représentés dans du contenu téléversé à leur insu ou sans leur consentement.

Le Comité est d’avis que la responsabilité de protéger les personnes représentées dans du MESE et du contenu non consensuel contre des atteintes à leur vie privée et à leur réputation sur Internet devrait incomber aux plateformes qui hébergent ce contenu. Le droit à la vie privée des Canadiennes et Canadiens et, par extension, leur sécurité et leur dignité, devraient l’emporter sur les motifs de profit que peuvent avoir ces plateformes.

Le Comité a reçu plusieurs documents de MindGeek décrivant ses procédures pour protéger la vie privée et la réputation en ligne. Le Comité reconnaît, comme les forces de l’ordre l’ont souligné, que dans certaines circonstances, il peut être difficile de déterminer avec certitude si un contenu pornographique est du MESE. De plus, le Comité reconnaît que les mesures de sécurité de la société MindGeek sont plus avancées que celles de nombreuses autres plateformes d’hébergement de contenu, mais note que plusieurs mesures ont uniquement été adoptées après le retrait de compagnies de cartes de crédit de leurs opérations. En outre, le manque apparent de rigueur de la part de MindGeek dans ses pratiques de modération est une source d’inquiétude pour le Comité. Il appartient aux plateformes d’hébergement de contenu de faire preuve d’une grande prudence lorsqu’il s’agit de déterminer si le contenu répond aux normes légales en matière de pornographie, y compris, mais sans s’y limiter, l’âge et le consentement de toutes les personnes représentées.

Le Comité estime que le gouvernement fédéral doit prendre des mesures pour protéger la vie privée et la réputation des Canadiennes et des Canadiens sur Internet sans toutefois mettre en danger les travailleuses et travailleurs du sexe.

Le Comité remercie une nouvelle fois les survivantes qui ont partagé leur histoire. Le fardeau psychologique et social qui pèse sur les survivantes et survivants lorsqu’ils racontent leurs expériences traumatiques est énorme. Le Comité remercie également les experts qui ont conseillé les parlementaires sur les meilleures pratiques pour éviter de revictimiser les survivantes et survivants de traumatismes. En effet, lorsque des gens viennent raconter leur histoire devant un comité parlementaire, les députés doivent prendre des mesures supplémentaires pour s’assurer que ces personnes ne sont pas revictimisées par le processus. Le Comité encourage donc la Chambre des communes et le Sénat à établir des directives spéciales pour les comités afin d’aider les parlementaires à mieux gérer les réunions auxquelles participent des personnes survivantes, et à veiller à ce que les ressources et le soutien appropriés soient mis à la disposition de ces témoins en cas de besoin.

À la lumière des témoignages entendus et des mémoires reçus, le Comité formule les recommandations suivantes :

Recommandation 1 à propos de la responsabilité des plateformes

Que le gouvernement du Canada étudie des moyens de tenir les plateformes en ligne responsables du défaut d’empêcher le téléversement de matériel d’exploitation sexuelle d’enfants, de contenu montrant des activités non consensuelles ou de tout autre contenu téléversé à l’insu ou sans le consentement de toutes les parties, ou du défaut d’en assurer la suppression en temps utile, notamment en établissant dans la loi l’obligation de diligence et en prévoyant des sanctions pécuniaires en cas de non-respect ou de défaut à l’égard de cette obligation de diligence.

Recommandation 2 à propos de l’obligation de confirmer l’âge et le consentement des parties

Que le gouvernement du Canada oblige les plateformes offrant des services d’hébergement de contenu au Canada à exiger de toutes les personnes figurant dans du contenu pornographique la confirmation qu’elles sont majeures et qu’elles consentent à la diffusion du contenu, avant que celui‑ci soit téléversé sur un site, et qu’il consulte le commissaire à la protection de la vie privée du Canada à l’égard de l’implantation de cette obligation.

Recommandation 3 à propos des consultations

Que le gouvernement du Canada consulte les survivantes et survivants, les centres de défense des droits des enfants, les services d’aide aux victimes, les organismes d’application de la loi, les exploitants de plateformes en ligne et les travailleuses et travailleurs du sexe avant d’adopter toute loi ou tout règlement concernant la protection de la vie privée et de la réputation sur les plateformes en ligne.

Recommandation 4 à propos de l’article 3 de la Loi concernant la déclaration obligatoire

Que le gouvernement du Canada, en collaboration avec les provinces, modifie l’article 3 de la Loi concernant la déclaration obligatoire de la pornographie juvénile sur Internet par les personnes qui fournissent des services Internet afin que le Centre national de coordination contre l’exploitation des enfants soit désigné comme l’organisme d’application de la loi chargé de recevoir les signalements pour l’application de cet article et qu’il veille à ce que le Centre dispose des ressources dont il a besoin pour mener des enquêtes sur les signalements de plus en plus nombreux de matériel d’exploitation sexuelle d’enfants.

Recommandation 5 à propos des déclarations obligatoires

Que le gouvernement du Canada investisse des ressources pour garantir, par des activités d’éducation et de sensibilisation, que les fournisseurs d’accès, les fournisseurs de contenu et les fournisseurs de services d’hébergement de contenu sur Internet se conforment aux obligations de signalement prévues dans la Loi concernant la déclaration obligatoire de la pornographie juvénile sur Internet par les personnes qui fournissent des services Internet.

Recommandation 6 concernant l’article 11 de la Loi concernant la déclaration obligatoire

Que le gouvernement du Canada considère modifier l’article 11 de la Loi concernant la déclaration obligatoire de la pornographie juvénile sur Internet par les personnes qui fournissent des services Internet afin d’augmenter la période durant laquelle il est possible d’intenter une poursuite pour une infraction visée dans cette loi.

Recommandation 7 concernant la conformité sous la Loi concernant la déclaration obligatoire

Que le gouvernement du Canada exhorte la Gendarmerie royale du Canada et les autres services de police à s’assurer que les fournisseurs de services Internet, tels que définis dans la Loi concernant la déclaration obligatoire de la pornographie juvénile sur Internet par les personnes qui fournissent des services Internet, respectent leurs obligations en matière de déclaration aux termes de la Loi et que la conformité aux obligations soit absolue, sans possibilité pour les fournisseurs de s’y soustraite.

Recommandation 8 concernant les exigences pour les téléverseurs de contenu

Que le gouvernement du Canada oblige les téléverseurs de contenu à fournir une preuve du consentement valide de toutes les personnes représentées et que la nouvelle réglementation prévoit des peines assez sévères pour constituer un moyen de dissuasion efficace.

Recommandation 9 concernant le contenu pornographique et la vérification de l’âge

Que le gouvernement du Canada mette en place une réglementation claire obligeant les fournisseurs de services Internet, tels que définis dans Loi concernant la déclaration obligatoire de la pornographie juvénile sur Internet par les personnes qui fournissent des services Internet, à utiliser un solide processus de vérification de l’âge pour toutes les personnes qui figurent dans du contenu téléversé pornographique, y compris le contenu généré par des personnes, des studios ou des partenaires contractuels.

Recommandation 10 concernant l’application proactive des lois canadiennes

Que le gouvernement du Canada applique de façon proactive toutes les lois canadiennes liées au matériel d’exploitation sexuelle d’enfants et à la publication de matériel non consensuel et que, plus particulièrement, il assure l’application de l’article 3 de la Loi concernant la déclaration obligatoire de la pornographie juvénile sur Internet par les personnes qui fournissent des services Internet en exigeant que tous les fournisseurs de services Internet, tels que définis dans la Loi, signalent le matériel d’exploitation sexuelle d’enfants directement à un agent, à un constable ou à une autre personne chargée de la préservation et du maintien de la paix publique.

Recommandation 11 concernant les mécanismes accessibles de retrait de contenu en ligne

Que le gouvernement du Canada conçoive des mécanismes accessibles pour s’assurer que les Canadiennes et les Canadiens victimes de la publication d’une image ou d’une vidéo en ligne sans leur consentement sur des sites comme Pornhub aient le droit d’exiger que ce contenu soit retiré immédiatement et se voient accorder le bénéfice du doute concernant la nature non consensuelle du contenu, et que le gouvernement du Canada fournisse toutes les ressources nécessaires pour mettre ces mécanismes accessibles en place.

Recommandation 12 concernant la possibilité d’un nouveau modèle de violence sexuelle

Que le gouvernement du Canada travaille avec les principales parties prenantes, dont les centres pour les victimes d’agressions à caractère sexuel canadiens, les organisations de défense des droits des femmes et des représentants de la communauté LGBTQ2, afin de déterminer si la publication de matériel non consensuel présentant de la violence sexuelle sur des sites comme Pornhub est représentative d’un nouveau modèle de violence sexuelle et y contribue, et qu’il fasse rapport de ses conclusions au Parlement en formulant des recommandations sur les nouvelles mesures à prendre.

Recommandation 13 concernant la responsabilité des sites Web à l’égard du téléchargement et du re-téléversement de contenu pornographique

Que le gouvernement du Canada tienne responsable les sites Web qui permettent de télécharger et de retéléverser de nouveau du contenu pornographique qui efface l’identité du matériel source, ce qui empêche les autorités de déterminer qui est responsable du matériel.

Recommandation 14 concernant un nouveau cadre juridique visant à imposer certaines obligations aux fournisseurs de services Internet

Que le gouvernement du Canada crée un cadre juridique qui obligerait les fournisseurs de services Internet qui hébergent du contenu pornographique à :

• mettre en place des outils pour lutter contre le retéléversement incessant de contenu illégal;
• embaucher un personnel suffisant formé et supervisé efficacement pour effectuer des tâches de modération et de suppression de contenu;
• tenir des registres détaillés des signalements et des réponses des utilisateurs qui peuvent être vérifiés;
• être légalement responsable des décisions de modération et de retrait et des torts causés aux particuliers lorsque les entreprises ne remplissent pas cette fonction;
• intégrer dès le départ des caractéristiques qui accordent la priorité aux intérêts et aux droits des enfants.