À l’issue de leurs délibérations, les comités peuvent faire des recommandations à la Chambre des communes ou au gouvernement et les inclure dans leurs rapports. Les recommandations relatives à la présente étude se trouvent énumérées ci-après.

Recommandation 1

Que le gouvernement du Canada continue de collaborer avec les gouvernements provinciaux et territoriaux et les partenaires en santé pour s’assurer que tous les travailleurs de première ligne ont accès à un équipement de protection individuelle bien ajusté lorsqu’ils travaillent.

Recommandation 2

Que le gouvernement continue de mettre en place des mesures, comme le portail Espace mieux‑être Canada, pour veiller à ce que les femmes, les filles et les personnes de diverses identités de genre à l’échelle du Canada puissent accéder à des services de santé mentale en ligne adéquats et sécurisés durant et après la pandémie de COVID‑19 en continuant à investir dans des programmes visant à favoriser l’accès à Internet à large bande, reconnu comme un service essentiel.

Recommandation 3

Que le gouvernement du Canada continue de travailler en collaboration avec les gouvernements provinciaux et territoriaux, dans le respect de leurs compétences respectifs, afin d’aider à faire en sorte que les femmes vivant avec des handicaps, les filles vivant avec des handicaps et les personnes de diverses identités de genre vivant avec des handicaps puissent accéder à des services de soutien en santé qui répondent à leurs besoins, par exemple à des personnes de soutien et à des aidants ainsi qu’à des services de soutien médicaux et de physiothérapie durant et après la pandémie.

Recommandation 4

Que le gouvernement du Canada, en collaboration avec les provinces et territoires, veille à ce que les femmes, surtout les propriétaires de petites et moyennes entreprises, aient réellement accès à des services de soutien et de formation en affaires adéquats et bonifiés afin d’accroître le plus possible leur capacité de se rétablir et de prospérer dans l’économie postpandémique.

Recommandation 5

Que le gouvernement du Canada collabore avec les provinces et les territoires dans le respect de leurs compétences respectifs, dans le but d’accroître la participation des femmes sur le marché du travail, d’améliorer la qualité des services sociaux et de santé offerts aux Canadiens et de stimuler l’économie, afin d’appuyer le secteur des soins[1] :

• en considérant les investissements dans le secteur des soins dans le cadre du plan de reprise économique;
• en étudiant des initiatives, telles que la création d’une commission fédérale de l’économie des soins, qui orienteront les futures mesures prises dans le secteur des soins.

Recommandation 6

Que le gouvernement du Canada collabore avec les provinces et territoires, conscient du fait que les femmes travaillent en plus grand nombre que les hommes dans des industries durement touchées par la pandémie de COVID-19 et éprouvent donc une grande insécurité financière dans le contexte de la pandémie, afin d’évaluer comment appuyer les employés dans des industries à main-d’œuvre féminine, y compris, mais sans s’y limiter, les secteurs de la vente au détail, de l’hôtellerie, des services alimentaires, des soins et des secteurs à but non lucratif.

Recommandation 7

Que le gouvernement du Canada examine que les programmes fédéraux de soutien du revenu, y compris les programmes de soutien pour les aînés et les personnes vivant avec des handicaps, répondent aux besoins des Canadiens durant la pandémie et par la suite.

Recommandation 8

Que le gouvernement du Canada collabore avec les provinces et les territoires pour veiller à l’élaboration de normes nationales en matière de santé et sécurité, de conditions de travail et de main‑d’œuvre dans les établissements de soins de longue durée qui sont uniformes et qui sont respectées par les établissements dans tout le pays, où qu’ils soient situés, et ce tout en respectant les compétences des différents ordres de gouvernement.

Recommandation 9

Que le gouvernement du Canada mette en place des mesures pour protéger les droits des Canadiens vulnérables et réduire la stigmatisation dont ils sont l’objet, par exemple :

• procéder à un examen de la Loi sur la protection des collectivités et des personnes victimes d’exploitation, en veillant à consulter les travailleurs du sexe dans le cadre de cet exercice;
• examiner les mesures visant à décriminaliser le travail du sexe;
• accorder des fonds pour les services communautaires de soutien par les pairs et d’aiguillage vers les services visant à soutenir les travailleuses du sexe et d’autres Canadiens vulnérables;
• faire en sorte que les travailleuses du sexe consensuel et d’autres Canadiens vulnérables aient accès à des programmes fédéraux de soutien du revenu et d’urgence.

Recommandation 10

Que le gouvernement du Canada, dans le but de reconnaître la valeur du travail non rémunéré en matière de soins, y compris les soins aux conjoints, aux enfants, aux petits-enfants et aux personnes âgées :

• s’assure que les programmes de soutien fédéraux et les crédits d’impôt actuels pour les aidants naturels répondent aux besoins des personnes qui fournissent ces soins non payés, et ce dans une perspective multiculturelle, afin de reconnaître que les personnes appartenant à diverses communautés et cultures au Canada ont des styles de soins différents;
• examine différentes initiatives, notamment de concert avec les employeurs, afin de mieux reconnaître et dédommager (incluant des crédits d’impôt) les personnes qui prodiguent des soins sans rémunération.

Recommandation 11

Que le gouvernement du Canada travaille en collaboration avec les provinces et les territoires dans le but de s’assurer que toutes les familles canadiennes ont accès à des services de garde sûrs, souples, abordables, inclusifs et de qualité pour :

• continuer à soutenir la réouverture sécuritaire des garderies pendant la pandémie de COVID‑19;
• étudier diverses stratégies afin d’accroître l’accès aux différents types[2] de services de garde durant et après la pandémie, par exemple en augmentant les prestations versées aux parents, et envisage d’étendre le financement afin de créer et de mettre en œuvre un système national d’apprentissage et de garde des jeunes enfants;
• veiller à ce qu’il y ait suffisamment de places pendant la pandémie et à ce qu’il soit possible d’en accroître le nombre par la suite.

Recommandation 12

Que le gouvernement du Canada collabore avec les provinces et les territoires, dans le but d’offrir à toutes les femmes et à tous les enfants touchés par la violence fondée sur le sexe et la traite de personnes à des fins d’exploitation sexuelle un accès à des niveaux de service comparables durant la pandémie de COVID‑19, pour veiller à ce que :

• les provinces et territoires s’assurent que les femmes qui cherchent à accéder à des refuges pour femmes ou à des maisons de transition aient accès au test de dépistage de la COVID‑19;
• les personnes qui ont survécu à la traite de personnes à des fins d’exploitation sexuelle aient accès à des services de soutien appropriés et à une aide financière pendant une crise de santé publique;
• les femmes et les enfants, en particulier les femmes et les enfants autochtones vivant dans des collectivités urbaines, rurales et éloignées, aient accès à des services complets et culturellement adaptés et à un soutien continu pour répondre à leurs besoins particuliers;
• les refuges qui desservent des femmes et leurs enfants affectés par la violence et de traite de personnes à des fins d’exploitation sexuelle continuent d’avoir accès à un financement opérationnel à long terme, stable, et approprié, et que ces fonds soient distribués par les provinces et territoires;
• les refuges et services d’aide aux survivant(e)s d’agression sexuelle puissent faire connaître les services qu’ils offrent à la collectivité.

Recommandation 13

Que le gouvernement du Canada encourage les provinces et les territoires a considéré les refuges qui desservent des femmes et leurs enfants affectés par la violence et de traite de personnes comme des services essentiels.

Recommandation 14

Que le gouvernement du Canada poursuive ses efforts afin de créer un plan d’action national en réponse aux questions soulevées dans le rapport Réclamer notre pouvoir et notre place : le rapport final de l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées, et ce dès que possible.

Recommandation 15

Que le gouvernement du Canada continue d’élaborer et de mettre en œuvre, en collaboration avec les provinces et territoires et la société civile, un plan d’action national de lutte contre la violence fondée sur le sexe qui tient compte des appels à la justice issus de l’Enquête nationale sur les femmes et filles autochtones disparues et assassinées, et que ce plan d’action prévoit :

• des services de soutien et autres pour la violence fondée sur le sexe qui sont inclusifs et accessibles;
• des services de soutien pour les enfants qui sont témoins de violence fondée sur le sexe;
• un financement pluriannuel pour lutter contre la violence fondée sur le sexe, notamment pour les fournisseurs de services de première ligne;
• des mesures visant à faire en sorte que le système judiciaire du Canada appuie les survivantes de violence fondée sur le sexe.

Recommandation 16

Que le gouvernement du Canada continue à accorder des fonds aux organisations qui ont pour mission d’offrir des programmes d’aide aux victimes et aux survivantes de la traite de personnes.

Observation 1

Le Comité estime que pour aborder de manière holistique et réduire l’exploitation sexuelle au Canada, les initiatives suivantes pourraient être bénéfiques:

• poursuivre les travaux liés à la Stratégie nationale de lutte contre la traite de personnes, notamment en offrant aux agents des services d’application de la loi, aux procureurs et aux responsables de l’administration de la justice pénale une formation exhaustive qui tient compte des traumatismes pour aider les intervenants à reconnaître la traite et l’exploitation de personnes et intervenir en conséquence;
• encourager les provinces et territoires à réaliser une analyse comparative entre les sexes plus des programmes d’éducation relatifs à l’éducation sexuelle, à la violence fondée sur le sexe, à l’exploitation sexuelle, au consentement et aux relations saines.

Recommandation 17

Que le gouvernement du Canada veille à ce que toutes les décisions ainsi que toutes les politiques et tous les programmes de secours d’urgence et de relance liés à la pandémie de COVID‑19 continuent à faire l’objet d’une analyse comparative entre les sexes plus afin de s’assurer qu’ils répondent aux besoins particuliers de tous les Canadiens, y compris des femmes et des filles et des personnes de diverses identités de genre, et qu’ils n’ont pas de répercussions négatives imprévues sur elles.

Recommandation 18

Que le gouvernement du Canada s’assure que les programmes et les politiques visant à aider les petites et moyennes entreprises à survivre à la pandémie de COVID‑19 tiennent compte des besoins des entreprises appartenant à divers groupes de femmes – y compris les femmes autochtones, les femmes vivant avec des handicaps et les nouvelles arrivantes au Canada – et encourage la participation à des programmes existants qui pourraient soutenir les femmes entrepreneures.

Recommandation 19

Que le gouvernement du Canada améliore l’accessibilité de ses prestations de secours d’urgence pour la pandémie en simplifiant les mécanismes administratifs d’accès à ces programmes.

Recommandation 20

Que le gouvernement du Canada, dans le but d’éliminer l’insécurité du revenu et d’assurer l’autonomie financière des femmes, envisage la possibilité de remplacer les prestations d’urgence en place par un régime de revenu de base universel permanent.

Recommandation 21

Que le gouvernement du Canada recueille et diffuse en temps opportun des données, ventilées selon le genre et l’ethnicité, sur la participation aux programmes d’aide d’urgence, y compris les programmes qui ont pris fin, comme la Prestation canadienne d’urgence, et ceux qui sont encore en place, comme la Subvention salariale d’urgence du Canada, afin de veiller à ce qu’ils répondent aux besoins des Canadiens qu’ils ciblent, y compris les femmes, les filles et les personnes de diverses identités de genre, et facilitent la prise de décisions lors de la relance après la pandémie.