Emploi assurable et heures d’emploi assurable

Un emploi est assurable lorsqu’il est exercé pour le compte d’un ou de plusieurs employeurs, y compris le gouvernement et les Forces canadiennes. Depuis 2010, les travailleurs indépendants qui s’inscrivent volontairement au régime d’assurance-emploi ont également accès aux prestations spéciales. L’accumulation d’un certain nombre d’heures d’emploi assurable est l’un des critères d’admissibilité aux prestations régulières et aux prestations spéciales de l’assurance-emploi[1].

Parmi les emplois non assurables, mentionnons les emplois temporaires dans le secteur de l’agriculture, du divertissement ou des opérations de sauvetage; l’emploi en tant que membre d’un ordre religieux qui a fait vœu de pauvreté; l’emploi d’une personne au service d’une personne morale si cette personne contrôle plus de 40 % des actions avec droit de vote de cette personne morale; et, sous réserve de certaines conditions, un emploi à l’extérieur du Canada[2].

Maximum de la rémunération assurable

Le maximum de la rémunération annuelle assurable est le revenu à concurrence duquel les cotisations d’assurance-emploi sont versées et les prestations d’assurance-emploi, calculées. Il augmente annuellement en fonction de la hausse de la rémunération hebdomadaire moyenne publiée par Statistique Canada. Le maximum de la rémunération annuelle assurable pour 2021 est de 56 300 $[3].

Période de référence

La période de référence est, dans la plupart des cas, la période de 52 semaines précédant le début de la période de prestations. Au cours de la période de référence, la personne qui demande des prestations doit avoir occupé un emploi assurable pendant un certain nombre d’heures pour pouvoir recevoir des prestations. Si une autre période de prestations a débuté au cours des 52 semaines précédentes, la période de référence est plus courte et commence au début de la dernière période de prestations.

La période de référence peut être prolongée du nombre de semaines (jusqu’à un maximum de 104) pendant lesquelles le prestataire n’a pas occupé un emploi assurable pour un certain nombre de motifs, comme une maladie, une blessure, une mise en quarantaine ou une grossesse; de l’aide reçue dans le cadre d’une prestation d’emploi; des paiements reçus pour retrait préventif en vertu d’une loi provinciale (dans le cas des femmes enceintes et des nouvelles mères). Pendant la pandémie de COVID-19, la période de référence est aussi prolongée pour les personnes qui touchent des prestations d’urgence[4].

Taux de cotisation

Conformément au paragraphe 66(1) de la Loi sur l’assurance-emploi, la Commission fixe, pour chaque année, le taux de cotisation de manière à ce que le montant des cotisations à verser soit juste suffisant pour faire en sorte que, à la fin de la période de sept ans commençant au début de cette année, le total des sommes portées au crédit du Compte des opérations de l’assurance-emploi après le 31 décembre 2008 soit égal au total des sommes portées au débit de ce compte après cette date. Le taux de cotisation ainsi calculé est le taux d’équilibre prévu sur sept ans[5].

Dans le cadre de sa réponse économique à la COVID-19, le gouvernement a annoncé qu’il gèle le taux de cotisation à l’assurance-emploi pour 2021 au taux de cotisation de 2020, soit 1,58 $ par tranche de 100 $ de gains assurables[6].

Taux de prestations et taux de remplacement du revenu

Les prestations hebdomadaires équivalent à 55 % de la rémunération assurable des prestataires (ou à 33 % s’ils demandent des prestations parentales prolongées) pendant leurs meilleures semaines variables au cours de la période de référence (généralement 52 semaines), jusqu’à concurrence d’un montant maximal. Ce taux de 55 % est souvent appelé « taux de remplacement du revenu ». Le nombre de meilleures semaines utilisé pour le calcul est déterminé en fonction du taux de chômage régional et de 14 à 22 semaines de rémunération assurable (voir le tableau au paragraphe 14(2) de la Loi sur l’assurance-emploi). Pour sa part, le montant maximal pouvant être versé est déterminé en fonction du maximum de la rémunération annuelle assurable. Par exemple, pour 2021, ce montant est de 56 300 $, ce qui signifie qu’un prestataire peut recevoir jusqu’à 595 $ par semaine (ou 357 $ s’il demande des prestations parentales prolongées)[7].

Il convient de noter que la prestation minimale a été fixée à 500 $ par semaine (ou à 300 $ si le prestataire demande des prestations parentales prolongées) au titre des mesures temporaires prises en réponse à la COVID‑19, si ce montant est supérieur à ce que les prestations du demandeur seraient autrement[8]. Les demandeurs peuvent aussi avoir droit au supplément familial de l’assurance-emploi et à un régime de prestations supplémentaires fourni par l’employeur qui couvrent en partie ou en totalité, la différence entre le taux des prestations d’assurance-emploi et le salaire de l’employé[9].