À l’issue de leurs délibérations, les comités peuvent faire des recommandations à la Chambre des communes ou au gouvernement et les inclure dans leurs rapports. Les recommandations relatives à la présente étude se trouvent énumérées ci-après.

Recommandation 1

Que le gouvernement du Canada travaille avec le Centre antifraude du Canada, Statistique Canada, les gouvernements provinciaux et les services policiers chargés de l’application des lois de partout au pays pour améliorer la disponibilité et l’accessibilité des données sur les appels frauduleux au Canada.

Recommandation 2

Que le gouvernement du Canada travaille avec le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, les fournisseurs de services de télécommunications et les services de police dans le but d’augmenter et d’améliorer l’information mise à la disposition des Canadiens concernant les appels frauduleux.

Recommandation 3

Que le gouvernement du Canada présente un projet de loi visant à obliger les entreprises des secteurs sous réglementation fédérale, telles que les banques et les entreprises de télécommunications, à rendre public chaque année le nombre de comptes qu’elles ont ouverts sur présentation de renseignements obtenus par la fraude et le nombre de personnes qu’elles ont avisées de l’utilisation de leurs renseignements à des fins frauduleuses.

Recommandation 4

Que le gouvernement du Canada collabore davantage avec les gouvernements d’autres pays et les organisations internationales dans le but de fermer les centres d’appels frauduleux établis à l’étranger et de poursuivre les fraudeurs qui ciblent des Canadiens.

Recommandation 5

Que le gouvernement du Canada présente un projet de loi pour faciliter l’échange d’informations confidentielles entre la Gendarmerie royale du Canada, le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes et d’autres instances gouvernementales au pays, afin d’assurer la coordination d’interventions efficaces contre les appels frauduleux tout en garantissant la protection de la vie privée.

Recommandation 6

Que le gouvernement du Canada appuie la participation des petites entreprises de télécommunications à la mise en œuvre des normes STIR/SHAKEN afin de préserver la concurrence sur le marché des télécommunications.

Recommandation 7

Que le gouvernement du Canada demande au commissaire à la protection de la vie privée du Canada d’examiner les problèmes éventuels de protection de la vie privée soulevés par la mise en œuvre des normes STIR/SHAKEN.

Recommandation 8

Que le gouvernement du Canada favorise le développement par l’industrie de solutions pour contrer les appels frauduleux à un coût raisonnable pour les consommateurs.

Recommandation 9

Que le gouvernement du Canada encourage le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes à suivre de près le coût des solutions de l’industrie pour contrer les appels frauduleux et à en tenir compte dans les décisions ayant une incidence sur l’abordabilité des services de télécommunications.

Recommandation 10

Que le gouvernement du Canada revoie les mesures législatives concernant la fraude pour s’assurer qu’elles interdisent de manière adéquate et explicite les appels frauduleux, y compris ceux effectués à l’aide d’un composeur-messager automatique.

Recommandation 11

Que le gouvernement du Canada revoie les directives données au Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes pour s’assurer que la protection contre la fraude au moyen de télécommunications vocales est suffisamment intégrée dans la politique canadienne des télécommunications.

Recommandation 12

Que le gouvernement du Canada appuie la réalisation d’une enquête publique sur le portage non autorisé par le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes.

Recommandation 13

Que le gouvernement du Canada présente un projet de loi pour protéger les Canadiens contre le portage non autorisé si le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes n’amorce pas d’enquête publique sur le portage non autorisé dans un délai de six mois.

Recommandation 14

Que le gouvernement du Canada lance une campagne de sensibilisation du public d’un mois dans les médias locaux et nationaux pour mettre les Canadiens en garde contre la fraude liée à la COVID-19.

Recommandation 15

Que le gouvernement du Canada s’emploie à devenir un chef de file de la prévention de la fraude sur la scène internationale en évaluant, dans un an, les progrès accomplis par rapport aux présentes recommandations, et que tous les ministres compétents présentent à la Chambre des communes un rapport en ce sens, qui sera ensuite renvoyé au comité pertinent.