Introduction

Le 5 novembre 2020, le Comité permanent de l’industrie, des sciences et de la technologie (le Comité) a adopté la motion suivante :

Que le Comité reconnaisse l’accès à Internet haute vitesse et à un réseau cellulaire de qualité comme essentiel et universel pour 100 % des Canadiennes et des Canadiens; et, que, conformément à l’article 108(2) du Règlement, le Comité poursuive son travail visant à réaliser une étude complète portant sur l’accessibilité et l’abordabilité des services de télécommunication dans toutes les régions du Canada, particulièrement en zones rurales, cette étude pourrait comprendre une étude sur la règlementation des télécommunications et sur la Stratégie canadienne sur la connectivité; que le Comité consacre un minimum de deux séances à la présente étude avant le vendredi 11 décembre 2020 et qu'il fasse rapport de ses conclusions à la Chambre au plus tard en février 2021.

Le Comité a tenu cinq réunions, entendu 28 témoins et reçu dix mémoires pour cette étude. Aussi, le 29 octobre 2020, le Comité a adopté la motion suivante :

Que, conformément à l’article 108(2) du Règlement, le Comité entreprenne une étude sur la réponse canadienne à la pandémie de COVID-19, et que les témoignages et les documents recueillis par le Comité durant la première session de la 43^e législature au sujet de l'étude soient pris en considération par le Comité durant la session en cours.

État de la connectivité et de l’abordabilité des services de télécommunication

Accès à Internet à large bande

Au cours de l’étude du Comité, les témoins se sont entendus sur le caractère essentiel d’Internet et sur l’importance d’agir le plus rapidement possible pour combler le fossé numérique persistant au pays. De nombreux témoins ont également souligné l’urgence de régler la question de l’abordabilité et de l’accès aux services de télécommunication. En outre, des témoins ont indiqué que le Canada a besoin d’une stratégie nationale coordonnée en matière de services à large bande, plutôt que de l’approche incohérente et déconnectée actuellement employée. Ian Stevens, membre du conseil d’administration de Canadian Communications Systems Alliance, l’a indiqué ainsi : 

Il existe actuellement toute une variété de programmes de financement municipaux, provinciaux et fédéraux. Tous ces programmes ont des objectifs similaires et bénéficient d'un soutien bien senti. Ils gagneraient cependant à être mieux harmonisés quant à leur calendrier, aux objectifs fixés et aux engagements de mise en œuvre. Dans l'état actuel des choses, les bénéficiaires éventuels doivent faire un choix entre ces programmes compte tenu du peu de temps et de ressources à leur disposition. Nous pensons donc que l'efficacité combinée de ces programmes pour régler le problème de l'accès aux services à large bande en milieu rural serait plus grande s'ils étaient mieux coordonnés[1].

M. Barry Field de la Southwestern Integrated Fibre technology (SWIFT) a ajouté ce qui suit : 

Je crois qu'il faut que le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux et municipaux collaborent. Je crois fermement que le financement ne diffère pas de celui des autres projets d'infrastructures du Canada. Il faut que ce soit un transfert du gouvernement fédéral et qu'on se rapproche le plus possible des collectivités par l'entremise des provinces, en les laissant décider de la façon d'exécuter les programmes[2].

Les témoins ont notamment souligné les besoins accrus d’une connexion suffisante pour chaque foyer, considérant la nouvelle réalité résultant de la pandémie de la COVID‑19^[3]. En effet, la pandémie de la COVID‑19 a poussé beaucoup de Canadiens à travailler et étudier de la maison. Plusieurs d’entre eux n’ont pas eu une connexion Internet adéquate pour maintenir leurs activités ou ont fait face à de nombreux problèmes de connectivité causés par la pression accrue sur les réseaux^[4]. Enfin, selon OpenMedia, le fossé numérique s’est creusé en 2020, car les vitesses d’Internet à large bande ont augmenté dans les centres urbains alors qu’elles ont stagné dans les régions rurales et éloignées^[5].

Comme la représentante d’OpenMedia l’a indiqué :

L'inaction du gouvernement pendant les sept premiers mois de la pandémie a fait en sorte qu'en moyenne, les Canadiens des régions rurales et éloignées ne sont pas mieux branchés aujourd'hui qu'en mars. Selon des données récentes de l'Autorité canadienne pour les enregistrements Internet, les vitesses d'Internet en milieu rural ont stagné tout au long de la pandémie tandis que les vitesses en milieu urbain ont nettement augmenté. En moyenne, les utilisateurs urbains d'Internet voient maintenant des vitesses 10 fois plus rapides que les utilisateurs ruraux. Le fossé numérique s'est creusé simplement, faute d'intervention[6].

Reconnaissant son importance constamment croissante pour tous les Canadiens, en 2016, le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) a déclaré Internet à large bande comme étant un service essentiel pour tous les Canadiens. Le CRTC a annoncé comme cibles que 90 % des Canadiens aient accès à des vitesses de téléchargement de 50 mégabits par seconde (Mbps) et de téléversement de 10 Mbps ainsi qu’à une option de données illimitées (50/10/illimité) d’ici 2021 et que tous les Canadiens y aient accès d’ici 10 à 15 ans. De plus, le CRTC souhaitait que la dernière technologie sans fil mobile soit déployée non seulement aux entreprises et aux ménages canadiens, mais aussi le long des routes principales du pays^[7].

À la fin de 2019, le gouvernement canadien paraissait en voie d’atteindre les objectifs du CRTC dans les régions urbaines, mais les régions rurales et éloignées accusaient encore un retard important. Selon des données du CRTC, en 2019, 87 % des ménages canadiens avaient accès au forfait 50/10/illimité alors qu’ils étaient 45 % dans les régions rurales et éloignées^[8]. Comme présenté dans la figure 1, la disponibilité du forfait variait considérablement entre les provinces. Les trois territoires sont absents de la figure, car bien que des forfaits de 50/10 y soient disponibles, l’option de données illimitées ne l’était pas^[9][10].

Figure 1 – Disponibilité des services à large bande pour le forfait 50/10/illimité, par région (% des ménages), 2019

Source : Figure préparée par les analystes de la Bibliothèque du Parlement à partir de données tirées de Rapport de surveillance des communications, 2020, Tableau 4.2 Disponibilité des services à large bande par vitesse et par province/territoire (% des ménages).

Depuis quelques années, il y a une certaine amélioration de la couverture des services sans fil, particulièrement dans les régions rurales, tel que souligné par Robert Ghiz, président et chef de la direction, Association canadienne des télécommunications sans fil (ACTS)^[11]. Selon des données du CRTC, en 2019, la couverture de services sans fil par des réseaux d’évolution à long terme (LTE) était accessible pour 99,5 % des Canadiens à travers le pays. Dans les régions rurales, cette couverture était passée de 35 % en 2013 à 97 % en 2019^[12]. Comme présenté dans la figure 2, en 2019, ces données variaient entre les provinces et territoires, mais demeuraient élevées d’une région à l’autre. Cependant, comme présenté dans la figure 3, l’accès à la LTE le long des principales routes et autoroutes variait grandement d’une région à l’autre et était particulièrement faible dans les territoires et inexistant au Nunavut. De plus, des témoins ont indiqué que le prix des services sans fil demeure élevé. Tamir Israel de la Clinique d’intérêt public et de politique d’Internet du Canada a souligné que depuis des années, les coûts liés à la téléphonie mobile au Canada sont constamment plus élevés que ceux offerts dans d’autres pays[13].

Figure 2 – Disponibilité de la couverture LTE, par région, centres urbains et collectivités rurales (% des ménages), 2019

Source : Figure préparée par les analystes de la Bibliothèque du Parlement à partir de données tirées de Rapport de surveillance des communications, 2020, Graphique 4.3 Pourcentage de la population bénéficiant de la couverture LTE, par région, dans les centres urbains c. les collectivités rurales (%).

Figure 3 – Couverture LTE des principales routes et autoroutes (%), par région, 2019

Source : Figure préparée par les analystes de la Bibliothèque du Parlement à partir de données tirées de Rapport de surveillance des communications, 2020, Graphique 4.4 Couverture LTE des principales routes et autoroutes (%), par région.

Selon un témoin, la qualité inadéquate de la connexion Internet, persistante dans les zones rurales, est particulièrement problématique pour les agriculteurs et éleveurs du Canada. Dans son mémoire au Comité, la Canadian Canola Growers Association (CCGA) a noté certaines répercussions des retards de la connectivité dans les régions rurales et éloignées pour le secteur agricole. Le manque d’une connexion Internet de qualité mène à des pertes de temps importantes lors des activités des agriculteurs. Par exemple, le chargement de logiciels pour l’équipement agricole peut prendre des heures, particulièrement durant la haute saison. L’adoption de nouvelles technologies qui nécessitent de grandes quantités de données, mais qui permettraient de pratiquer une agriculture intelligente est limitée. Aussi, le manque d’accès adéquat à Internet limite les possibilités des agriculteurs de postuler en ligne aux programmes gouvernementaux. Selon la CCGA, cette situation menace ultimement « la capacité concurrentielle du Canada en tant que chef de file mondial en matière d’exportations agricoles »^[14].

Abordabilité d’Internet à large bande

Des parties prenantes ont affirmé que le prix des divers services de télécommunication a diminué au Canada dans les dernières années^[15]. Par exemple, selon Rogers, le prix au détail d’un gigaoctet (Go) de données pour ses services sans fil a diminué de 50 % au cours des cinq dernières années^[16]. D’ailleurs, selon des données du CRTC, au Canada, entre 2018 et 2019, les prix mensuels combinés déclarés pour les services mobiles ont diminué de 13,8 %, et le prix pour un forfait 50/10/illimité a diminué de 12.2 %^[17]. Comme le présente plus en détail la figure 4, le prix pour le forfait 50/10/illimité a diminué pour toutes les provinces entre 2018 et 2019, sauf pour l’Alberta et la Saskatchewan où il a augmenté. Les trois territoires ne sont pas inclus dans la figure, puisque ce forfait n’y est pas disponible.

Figure 4 – Prix moyen du forfait 50/10/illimité, par région, 2016 à 2019

Source : Figure préparée par les analystes de la Bibliothèque du Parlement à partir de données tirées de Rapport de surveillance des communications, 2020, Graphique 5.15 Prix moyen du forfait 50/10 Mbps, transfert illimité (région : province/territoire).

Plusieurs parties prenantes ont affirmé que le coût des services de télécommunication est un enjeu persistant au pays, particulièrement dans les régions rurales et éloignées. OpenMedia a affirmé dans son mémoire que les services Internet au Canada sont parmi les plus chers au monde^[18]. D’ailleurs, Ian Stevens a affirmé que certains foyers dans les régions rurales et éloignées payaient encore 200 $ par mois pour un service Internet de base^[19]. La CCGA a souligné dans son mémoire que ces collectivités « ont moins d’options en matière de fournisseurs de services de télécommunication, certaines régions n’en ayant qu’un seul, ce qui ne leur laisse aucune possibilité d’obtenir des prix moins élevés ailleurs »^[20]. Le CRTC a noté[21] qu’il traitera dans une prochaine décision de solutions pour améliorer l’abordabilité des services sans fil^[22].

Des témoins ont souligné que l’abordabilité des services de télécommunication était un enjeu pour les populations vulnérables. Selon ACORN Canada, certains doivent choisir entre avoir accès à Internet à large bande et combler leurs besoins de base comme se nourrir^[23]. Parmi les groupes à faibles revenus, l’on compte notamment les personnes âgées et les personnes vivant avec un handicap^[24]. John M. Rafferty, président-directeur général, CNIB Foundation, a expliqué que les appareils intelligents ont changé la façon dont les Canadiens ayant un handicap peuvent interagir, notamment les Canadiens aveugles ou malvoyants. Il est important qu’ils aient accès à des forfaits Internet abordables pour qu’ils puissent bénéficier des dernières technologies^[25]. Raymond Noyes, membre, ACORN Canada, a souligné l’ironie, selon lui, pour le gouvernement fédéral d’investir dans les dernières technologies comme la cinquième génération de services sans fil (5G), alors que de nombreux Canadiens ne peuvent toujours pas se payer des services Internet à large bande^[26].

Malgré l’importance de l’enjeu de l’abordabilité pour plusieurs parties prenantes, il ne semble pas y avoir une ligne directrice quant à ce qui définit un forfait abordable au Canada. M. Lawford a suggéré qu’un forfait soit qualifié d’abordable s’il ne constitue pas plus que 4 à 6 % du revenu d’un ménage. Il a expliqué qu’actuellement, les foyers à faible revenu doivent débourser de 8 à 10 % du revenu de leur ménage pour un service de faible qualité^[27]. En réponse à une question pour comprendre si le CRTC a une définition de ce que constitue un service abordable, Ian Scott, président et dirigeant principal, CRTC, a mentionné que dans le cadre de son Fonds pour la large bande, le CRTC s’assurait que les bénéficiaires offrent des forfaits abordables dans les régions rurales et éloignées en leur demandant que le prix des services à large bande offerts ne soit pas supérieur au prix d’un forfait équivalent dans les zones urbaines du territoire^[28]. Il a ajouté que le CRTC n’avait pas de définition sur ce que constitue un forfait de base ou abordable^[29].

Enfin, au cours de l’étude du Comité, plusieurs témoins ont souligné que le gouvernement fédéral devait traiter l’abordabilité et l’accessibilité d’Internet à large bande conjointement. M. Field, a noté que les individus vivant dans les régions rurales et éloignées ont souvent deux ou trois forfaits cellulaires parce qu'ils doivent y connecter leur ordinateur pour avoir accès à Internet à large bande. Ainsi, plusieurs d’entre eux doivent dépenser mensuellement plusieurs centaines de dollars, parfois même 1 000 dollars, pour leur facture cellulaire^[30]. OpenMedia a noté que les programmes gouvernementaux devraient promouvoir une amélioration de la connectivité autant qu’une amélioration de l’abordabilité des services de télécommunication^[31]. Lors de son témoignage, voici ce qu’a indiqué la représentante d’OpenMedia :

Il est impossible de brancher le pays à un Internet de qualité et d'essayer ensuite de s'attaquer au coût. Il faut le faire en parallèle. Sans abordabilité, il n'y a pas d'accessibilité. Pour ceux qui auraient accès à Internet, mais qui n'en ont pas les moyens, quand peuvent-ils espérer commencer à l'utiliser?[32]

Initiatives et enjeux : Soutenir le déploiement de l’infrastructure

Essor technologique

Des entreprises fournissant des services Internet dans les régions rurales et éloignées au Canada ont présenté les possibilités de leurs technologies. Dans son mémoire au Comité, Huawei a affirmé être le principal fournisseur d’équipement destiné aux zones rurales et éloignées au Canada. Il a expliqué avoir notamment une nouvelle génération d’antenne qui, puisqu’elle est très légère (25 kilogrammes), permet l’installation d’une station de base en moins de deux heures sans l’aide d’équipement lourd comme une grue. Huawei a établi un partenariat avec des fournisseurs de services de télécommunication (FST) en 2019 pour raccorder 70 collectivités notamment dans le nord-est du Québec et dans des régions de Terre-Neuve-et-Labrador^[33].

Trois entreprises offrant des services Internet au Canada par satellites ont présenté au Comité les possibilités offertes par le développement et l’évolution de ces technologies.

Jeff Philipp, fondateur et président-directeur général, SSi Canada, a expliqué les accomplissements de son entreprise ainsi que les défis auxquelles elle fait face. Il a mentionné que SSi Canada a réussi à déployer Internet à large bande à travers le Nunavut et offre maintenant la LTE^[34]. SSi Canada a investi 80 millions de dollars au Nunavut depuis les dernières années et y offre actuellement des services à 10 000 foyers dispersés dans 25 communautés^[35]. M. Philipp a expliqué que SSi Canada n’avait pas bénéficié de fonds publics pour déployer ses services. Il a noté qu’avec les bons partenariats et les opportunités égales pour tous les FST, toutes les communautés, même les plus éloignées et les plus petites, peuvent être connectées^[36]. Enfin, en plus de déplorer le manque d’accès aux licences de spectre pour les FST régionaux, M. Philipp a souligné qu’il était difficile pour les entreprises qui construisent des satellites d’investir des centaines de millions de dollars à long terme dans le développement de leur capacité, car les engagements financiers du gouvernement s’échelonnent souvent selon des cycles électoraux de quatre ans^[37].

Daniel Goldberg, président et chef de la direction, Telesat, a expliqué au Comité l’état des activités de Telesat et ses projets pour améliorer l’accès à Internet à large bande dans les régions rurales et éloignées. Il a noté qu'actuellement, ses satellites sont trop loin dans l’espace pour offrir une grande capacité et une faible latence, c’est-à-dire un faible délai entre la transmission et la réception des paquets de données. L'élaboration d’une constellation de satellites en orbite basse dans les prochaines années augmentera la capacité Internet des services par satellites, leur permettant d’offrir aux utilisateurs l'accès à des services à large bande équivalents à la fibre, ainsi qu'à des services sans fil LTE et 5G. Ces satellites devraient commencer à être construits au début de 2021 et seraient prêts pour de premiers tests en 2023^[38]. Telesat pourra développer ce projet grâce à un appui du gouvernement fédéral de 600 millions de dollars^[39].

Patricia Cooper, vice-présidente, Affaires gouvernementales Satellite, Space Exploration Technologies Corp. (SpaceX) a présenté au Comité les plans de l’entreprise de services d’Internet à large bande appartenant à SpaceX, Starlink, pour le Canada. Elle a expliqué que l’entreprise a un modèle d’affaires différent de Telesat, car elle offre ses services Internet directement à ses clients plutôt qu’en vendant de la capacité aux FST. Ses satellites à orbite basse offrent une nouvelle génération de services Internet haute vitesse avec des vitesses de plus de 100 Mbps avec une latence de moins de 40 millisecondes. Ces performances permettront notamment le télétravail et la télésanté dans les régions rurales et éloignées. Mme Cooper a expliqué que SpaceX a commencé à faire des tests bêta dans plusieurs régions canadiennes en novembre 2020 et prévoit que ses satellites desserviront tout le Canada, incluant les régions rurales et éloignées, d’ici 2022[40]. Lorsque la couverture sera complète, SpaceX prévoit d'augmenter son nombre de satellites pour améliorer sa capacité et offrir des services à plus de clients dans chaque région^[41].

Les trois entreprises offrant des services Internet par satellites ont discuté brièvement du coût de leurs services. M. Goldberg n’a pas pu spécifier le prix des services de Telesat, puisque Telesat ne fait pas de vente directe aux clients^[42]. Il a toutefois mentionné que sa nouvelle constellation de satellites en orbite basse offrira une grande capacité et qualité de service « à un coût extraordinairement bas, bien inférieur à ce qui existe sur le marché aujourd’hui »^[43]. M^me Cooper a expliqué qu'actuellement, les coûts d’accès aux services de Starlink sont de 649 $ pour l’équipement de base puis de 129 $ par mois. Elle a expliqué que le coût de déploiement de nouveaux satellites est très élevé, justifiant le coût actuellement élevé de ses forfaits, mais que SpaceX visait à diminuer significativement ce coût dans les prochaines années^[44]. Pour comprendre les coûts élevés de services par satellites, M. Philipp a expliqué que la fibre coûte entre deux et dix dollars par mégabit (Mb) alors que les services par satellites coûtent entre 300 $ et 1000 $ par Mb^[45]. M. Goldberg et M. Philipp ont affirmé être en faveur d’un milieu des télécommunications concurrentiel et ainsi soutenir la venue de nouveaux joueurs au Canada, tels que SpaceX^[46].

Bien que les services Internet par satellites soient une option intéressante pour offrir l'Internet dans les collectivités rurales et éloignées, ils n’y sont pas la solution selon OpenMedia. En effet, elle a affirmé avoir des préoccupations quant à l’abordabilité, la durabilité et l’extensibilité des services Internet offerts par satellite. Selon elle, les régions recevant les services Internet par satellites n’ont souvent qu’un seul fournisseur, ce qui contribue au maintien de prix élevés. OpenMedia a noté que bien que Starlink offre ses services directement aux consommateurs, ses prix sont actuellement trop élevés pour la plupart des utilisateurs. Elle a noté que les technologies de satellites sont coûteuses à long terme, car leur durée de vie n’est que de quelques années et leur infrastructure nécessite des investissements importants de manière récurrente pour augmenter leur capacité^[47]. SSi Canada a noté dans son mémoire qu’un soutien financier serait nécessaire afin que les entreprises offrant des services par satellites puissent les offrir à des « tarifs réellement abordables pour les personnes souvent défavorisées qui vivent dans des communautés dépendantes de satellites »^[48].

David Brown, Directeur général de FSET Technology Information, a discuté de son expérience avec Starlink pour connecter la collectivité de la Première Nation de Pikangikum. Il a expliqué avoir tenté de travailler avec les grands FST, mais que ceux-ci collaboraient très peu et leur processus était très laborieux (échelonné sur quelques années) et très coûteux^[49]. Selon lui, les communautés autochtones font souvent face à ce genre de difficulté, mais doivent tenter de collaborer avec les grands FST, puisque ce sont souvent les seuls à pouvoir offrir des services dans certaines régions. En cherchant une solution de rechange, il a discuté avec Starlink et son expérience a été très positive. Le processus a été souple et rapide, ne nécessitant que quelques jours, et le prix était facile à calculer par foyer^[50]. Les foyers connectés avec Starlink dans sa communauté ont actuellement accès à des vitesses moyennes de 130 Mbps^[51].

Les témoins ne se sont pas entendus sur la technologie à privilégier dans le déploiement d’Internet à large bande au Canada. Des témoins ont expliqué que les investissements devaient satisfaire les besoins technologiques futurs et non actuels, et que selon eux, la fibre était la seule technologie qui pourrait évoluer avec les besoins sans nécessiter de nouveaux investissements importants^[52]. La fibre pourrait durer jusqu’à 70 ans avant de devoir être remplacée^[53]. Dans son mémoire, OpenMedia a souligné que « la pérennité de nos technologies à large bande devrait être l’étalon de référence »^[54]. Un témoin a proposé que la fibre optique soit obligatoire pour tous projets d’infrastructure, particulièrement dans les régions rurales et éloignées^[55]. Toutefois, des témoins ont noté que la fibre était très coûteuse à déployer dans les régions rurales ce qui expliquait que l’utilisation de technologies sans fil y était souvent privilégiée^[56]. M. Field a quant à lui noté qu’on ne peut avoir un modèle, une technologie à travers le Canada, car chaque région a ses propres particularités géographiques et démographiques^[57].

Gestion du spectre

Les fréquences de spectre radioélectriques se retrouvent entre trois kilohertz (kHz) et 300 gigahertz (GHz)^[58]. Pour offrir Internet, les fréquences basses (inférieures à 1 GHz) sont surtout utilisées dans les régions rurales, car elles couvrent de grandes zones et pénètrent bien dans les bâtiments alors que les bandes moyennes (entre 1 GHz et 10 GHz) et hautes (supérieures à 10 GHz) sont utilisées dans des régions plus densément peuplées, car elles couvrent de plus petites zones, mais ont une forte capacité de transfert de données^[59].

Des témoins ont discuté des enjeux d’accès au spectre dans les régions rurales et éloignées. Selon la Société TELUS Communications (TELUS) et BCE inc. (Bell), l’accès au spectre dans les régions rurales et éloignées est crucial, car il est souvent plus économique et rapide d’utiliser une connexion sans fil dans ces régions plutôt que des installations filaires pour accéder à Internet à large bande^[60]. M. Philipp a mentionné avoir appliqué à chaque enchère de spectre et n’avoir jamais obtenu de licences, alors que ce serait important pour les régions où SSi Canada offre des services d’avoir accès à plus de spectre^[61]. Dans son mémoire, SSi Canada a souligné que la « rareté des possibilités d’utilisation du spectre des fréquences est un autre facteur qui contribue au coût plus élevé de l’accès à large bande dans les régions dépendantes des satellites et dans d’autres régions mal desservies »^[62].

Laura Tribe, directrice exécutrice, OpenMedia, a expliqué que les parties prenantes qui obtiennent souvent les licences de spectre ne les utilisent souvent pas au complet, particulièrement la portion rurale, laissant des régions sans service^[63]. Par exemple, selon des données de TELUS, Shaw, Eastlink et Vidéotron ne déploient respectivement qu’entre 15 % et 17 % de leurs licences de spectre en zone rurale^[64]. Pour répondre à ce problème, les témoins ont proposé plusieurs actions au gouvernement fédéral :

• Ajouter plus des conditions de déploiement rural à chaque licence^[65].
• Mettre en place un mécanisme où la portion de la licence de spectre non utilisée serait perdue^[66].
• Faciliter l’établissement d’un marché secondaire du spectre, ce qui permettrait à des FST indépendants^[67] ou autres organisations, d’acheter du spectre à ceux qui ne l’utilisent pas^[68].
• Octroyer une remise d’argent aux FST titulaires^[69] qui utilisent leurs licences dans les régions rurales et éloignées^[70].

Quant aux coûts des licences, M. Ghiz a affirmé que le Canada a probablement le coût du spectre le plus élevé au monde et que ces coûts sont refilés aux clients. Ainsi, rendre le spectre plus accessible réduirait les coûts des FST et favoriserait le déploiement des services de télécommunication selon lui^[71]. SSi Canada a mentionné dans son mémoire être favorable à l’idée de demander au gouvernement fédéral d’allouer les revenus des ventes aux enchères de licences de spectre à des intérêts publics essentiels, tels qu’assurer l’accès à Internet à large bande pour tous les Canadiens, peu importe leurs revenus^[72].

Certaines parties prenantes ont présenté des perspectives variées quant aux bénéfices de la pratique de mise de côté lors d’enchères de spectre^[73]. Shaw a souligné que cette pratique permettait d’augmenter l’accès au spectre pour les concurrents régionaux qui sont désavantagés par rapport aux grands FST nationaux et d’ainsi soutenir la croissance, l’investissement et l’expansion des concurrents régionaux. Par exemple, grâce à la mise de côté de l’enchère de spectre de 2008, Shaw a pu obtenir des licences de spectre qui ont été très importantes pour son lancement de services dans 20 nouvelles régions rurales et éloignées en 2019^[74]. TELUS s’est quant à lui opposé à cette pratique, affirmant qu’Innovation, sciences et développement économique Canada (ISDE) réservait du spectre à des FST qui n’investissaient pas dans la couverture des zones rurales^[75]. Shaw a ajouté que le fait que les grands FST nationaux s’opposaient à la mise de côté était « une tentative manifeste et désespérée de contrecarrer l’entrée et l’expansion de concurrents régionaux tels que Shaw, afin de maintenir et de consolider leur position dominante sur le marché du 5G »^[76]. Si Canada et Québecor Media inc. ont noté que la mise de côté était une pratique favorable à la concurrence qui permettait de limiter les monopoles^[77].

Des témoins ont affirmé qu’une gestion du spectre stratégique de la part du gouvernement fédéral serait importante afin de soutenir le développement de nouvelles technologies^[78]. Par exemple, M. Goldberg a expliqué que plusieurs bandes de spectre qui seront nécessaires pour la 5G ont actuellement plusieurs utilisations, notamment dans les régions rurales. Ainsi, pour offrir cette nouvelle technologie, les FST devront changer de bandes les services actuellement offerts, et ce, sans les perturber, ce qui sera très coûteux^[79]. M. Goldberg a expliqué qu’aux États-Unis, la Federal Communications Commission (FCC) a versé 18 milliards de dollars aux exploitants de satellites pour dégager les bandes de spectre pour la 5G et construire de nouvelles installations permettant de préserver les services existants. Au Canada, ISDE a commencé des consultations à ce sujet. Telesat a déjà proposé de mettre rapidement en place une initiative similaire à celle de la FCC, afin de financer les nouveaux satellites à orbite basse et permettre une concurrence sur un pied d’égalité avec les exploitants de satellites américains^[80].

Accès aux structures de soutènement

Des témoins ont discuté des enjeux entourant l’accès aux structures de soutènement déjà en place, tels que les poteaux. Ces structures appartiennent à diverses parties prenantes, notamment des entreprises fournissant de l’électricité ou des services téléphoniques. Dans son mémoire, Rogers a expliqué que les frais pour accéder à ces poteaux pouvaient représenter jusqu’à la moitié des coûts totaux de déployer la fibre dans les régions rurales et éloignées pour les petits FST. Il a aussi mentionné les délais déraisonnables auxquels ils font face pour obtenir l’approbation de les utiliser^[81]. Pierre Karl Péladeau, président et chef de la direction, Québecor Média inc., a mentionné qu’il était difficile pour Vidéotron d’offrir davantage de services à l’extérieur des grands centres, dû aux pratiques d’obstruction de Bell. Il a ajouté que Vidéotron avait seulement des difficultés d’accéder aux structures de Bell et non celles d’Hydro-Québec, démontrant les pratiques anticoncurrentielles de Bell^[82]. Un témoin a souligné que mettre en place une politique facilitant l’accès aux structures de soutènement améliorerait la possibilité d’atteindre l’objectif de connecter tous les Canadiens d’ici 2030^[83].

Robert Malcolmson, vice-président exécutif, chef des affaires juridiques et réglementaires, BCE inc., a tenté de répondre aux critiques à l’endroit de Bell quant à l’accès à ses structures de soutènement. Il a souligné que 70 % des demandes d’accès à ses poteaux provenaient du Québec. Il a affirmé que beaucoup de ces poteaux étaient détenus conjointement par Bell, TELUS et Hydro-Québec et que les retards étaient justifiés, considérant les diverses composantes techniques et sécuritaires liées à l’accès à un poteau. Il a aussi noté que les frais d’accès étaient règlementés par le CRTC. De plus, M. Malcolmson a expliqué qu’en réponse aux plaintes quant à la rapidité d’accès aux poteaux, les trois parties prenantes ont mis sur pied une table de coordination avec le gouvernement du Québec pour mettre en place divers changements^[84]. M. Péladeau a toutefois mentionné qu’il était prématuré, selon lui, pour conclure que les mesures annoncées par Bell allaient régler cet enjeu^[85].

Des témoins ont discuté des solutions pour répondre à cet enjeu. Un témoin a suggéré la création d’une base de données regroupant de l’information sur la disponibilité, les coûts et les mises à niveau nécessaires pour les structures de soutènement qui n’appartiennent pas à des entreprises téléphoniques et la mise en place d’un mécanisme pour signaler les problèmes relatifs à certaines structures en particulier^[86]. M. Péladeau a suggéré que le gouvernement fédéral intervienne pour contrer les pratiques néfastes de Bell^[87]. M. Scott a expliqué que le CRTC tenait actuellement une consultation pour répondre aux préoccupations de plusieurs parties prenantes quant à l’accès aux poteaux^[88]. Des témoins ont toutefois souligné que les consultations du CRTC sur le sujet n’étaient pas suffisantes pour régler cet enjeu, car le CRTC n’a pas les compétences pour gérer les structures appartenant aux organisations municipales ou provinciales^[89]. Ainsi, selon Shaw, les consultations ne pourraient régler qu’une partie du problème. Pour régler cet enjeu, il a suggéré à ISDE de modifier la Loi sur les télécommunications pour élargir la compétence du CRTC concernant l’accès aux infrastructures passives^[90].

Programmes gouvernementaux

Des témoins ont souligné l’importance d’un soutien gouvernemental continu pour subventionner l’offre de services de télécommunication dans les régions rurales et éloignées et ont proposé des initiatives pour les améliorer^[91]. Cybera a souligné qu’aux États-Unis, la FCC offre le programme High Cost/Connect America qui offre des subventions pour couvrir les coûts des services dans des régions où la densité de population est faible et a suggéré que le gouvernement canadien offre ce type de soutien permanent^[92]. Pour diminuer les coûts de déploiement dans les régions nordiques, Cybera a suggéré la mise en place de programmes de formation de techniciens dans les communautés, car il est très coûteux de dépêcher des techniciens par avion lorsqu’il y a des problèmes d’infrastructure^[93]. M. Field a noté que bien que le gouvernement eût déjà investi des sommes importantes dans le déploiement d’Internet à large bande, beaucoup plus de fonds seraient nécessaires pour atteindre l’objectif de connecter tous les Canadiens selon les cibles du CRTC d’ici 2030^[94].

Des témoins ont souligné l’importance que les programmes de financement d’Internet à large bande soient accessibles aux FST non traditionnels, tels que les FST indépendants ou les municipalités. Ils ont déploré que le format et les critères d’accès aux programmes limitaient souvent la participation des communautés ou des organisations indépendantes^[95]. Pourtant, des témoins ont noté que ces parties prenantes connaissaient souvent mieux que les grands FST les réalités de la région dans laquelle ils voulaient offrir un service et étaient souvent davantage disposés à y investir d’importantes ressources^[96]. D’ailleurs, M. Field a noté qu’une part importante du problème d’accessibilité d’Internet à large bande est de comprendre où le service existe et qui l’offre dans chaque région^[97]. Selon OpenMedia, il serait aussi important que le gouvernement offre plus de soutien aux FST non traditionnels lors de leur application aux programmes gouvernementaux^[98].

Le CRTC a mis en place un fonds visant à améliorer l’accès à Internet à large bande au pays afin de complémenter les initiatives gouvernementales déjà en place. Les parties prenantes de l’industrie financent ce fonds. M. Scott a affirmé que le fonds du CRTC s’attaque à l’enjeu de l’abordabilité des services de télécommunication en demandant aux parties prenantes admissibles d’offrir des forfaits ruraux à un prix équivalent aux forfaits urbains^[99]. M. Stevens a toutefois affirmé que les parties prenantes gouvernementales ne devraient pas utiliser ce critère comme gage d’abordabilité, car il pénalise certains FST qui, sans soutien gouvernemental, doivent facturer des prix plus élevés dans les secteurs ruraux, puisque les coûts par consommateur y sont plus élevés^[100].

Certaines parties prenantes ont fait part de leurs préoccupations en rapport au programme Familles branchées. Ce programme permet aux familles à faible revenu d’accéder à un forfait Internet haute vitesse pour 10 $ par mois. Selon M. Noyes, les vitesses Internet offertes par ce forfait sont trop basses pour les besoins d’une famille comptant plusieurs enfants; il a plutôt proposé que les vitesses offertes soient celles correspondant aux cibles de service du CRTC, soit 50/10 Mbps^[101]. Aussi, pour être admissible, un foyer doit bénéficier du montant maximal de l’Allocation canadienne pour enfants et en faire la demande auprès de son FST^[102]. Plusieurs témoins ont souligné que cette pratique prive de nombreux foyers à faible revenu, mais sans enfants d’y accéder. De plus, en comptant sur la participation de l’industrie, le programme laisse le choix aux FST d’y participer et plusieurs ne le font pas^[103]. Enfin, le programme a connu un taux de participation très bas, environ 5 %, et M. Noyes a mentionné penser que cela était en partie dû aux faibles vitesses offertes dans ce forfait et au manque de promotion du programme auprès du public cible^[104].

Des témoins ont proposé des idées de programmes pour diminuer le coût des services de télécommunication. M. Lawford a suggéré au CRTC de garder le Fonds de contribution national pour les régions rurales, auparavant utilisé pour financer les services téléphoniques, afin de l’utiliser pour financer les services Internet dans ces régions^[105]. Il a aussi suggéré que chaque foyer ou entreprise contribue à un montant supplémentaire sur son forfait Internet (par exemple 0,50 $ par mois) pour financer un fonds pour l’abordabilité^[106]. Toutefois, selon quelques témoins, bien que ces programmes pourraient être bénéfiques temporairement, ils ne peuvent représenter une solution à long terme, car ils ne permettent pas d’instaurer une pression à la baisse sur le prix des forfaits de services de télécommunication au pays^[107].

Enfin, des témoins ont souligné l’importance pour le gouvernement de coordonner de façon plus stratégique les différents programmes visant à améliorer l’accessibilité à divers niveaux des services de télécommunication^[108]. Actuellement, il y a plusieurs programmes offerts par divers ministères, gouvernements et organisations, chacun ayant des calendriers, des critères de sélection et des objectifs différents. Faire une demande aux divers programmes est donc très exigeant au niveau des ressources pour les parties prenantes, les poussant souvent à ne faire une demande qu’à un seul endroit et manquant potentiellement des opportunités^[109]. Cette multitude de programmes est aussi coûteuse pour les parties prenantes les offrant, puisqu’il y a une duplication des tâches administratives ce qui diminue la profitabilité des programmes^[110].

Pour répondre à ce problème, plusieurs témoins ont proposé la mise en place d’un plan national de connectivité au Canada^[111]. Coordonner les programmes augmenterait leur efficacité et réduirait grandement les ressources nécessaires aux parties prenantes pour faire une demande^[112]. Ce plan permettrait d’aborder plusieurs enjeux de manière coordonnée et stratégique, notamment la gestion du spectre, l’accès aux structures de soutènement et le financement de la large bande dans les régions rurales et éloignées^[113]. Les projets subventionnés seraient alors choisis selon une orientation stratégique de la connectivité au Canada plutôt que selon une base individuelle^[114].

Pour gérer cette stratégie nationale, les témoins ont proposé diverses structures. M. Field a proposé que le gouvernement fédéral octroie son financement pour la large bande directement aux provinces et aux territoires, pour qu’ils les distribuent selon leurs réalités distinctes^[115]. D’un autre côté, des témoins ont proposé que le plan soit géré par une organisation au niveau national. Ainsi, Tamir Israel a suggéré que ce plan soit mis en place par le CRTC. M. Lawford a quant à lui suggéré qu’une tierce partie neutre l’instaure, car il ne croit pas que le CRTC ait le pouvoir législatif nécessaire pour le moment^[116]. Il a aussi souligné que ce plan devrait être mis en place indépendamment du CRTC et de l’industrie pour l’instant, en raison de « l’esprit de clocher qui y règne »^[117].

Enfin, pour permettre la mise en place de ce plan, M. Lawford a suggéré d’inscrire une obligation de service universelle dans la Loi sur les télécommunications, comme aux États-Unis. Aux États-Unis, avec cette obligation, tous les Américains doivent disposer d’une connexion abordable et à jour, ce qui guide les activités de la FCC et lui permet d’entreprendre plusieurs projets coordonnés. Selon M. Lawford, au Canada, la Loi sur les télécommunications a plusieurs objectifs, notamment l’abordabilité, mais ces derniers sont constamment en concurrence entre eux^[118]. Le CRTC n’a, selon lui, pas les outils pour rendre obligatoire le déploiement des programmes dans les régions rurales et éloignées ou pour créer des subventions ou des fonds pour y soutenir l’accès des entreprises ou des utilisateurs. Ainsi, ce fondement juridique serait primordial, selon M. Lawford, pour mettre en place une stratégie nationale. Il permettrait ainsi d’enchâsser une obligation de service universel dans tous les projets afin d’obliger les parties prenantes réluctantes à coopérer^[119].

Piste de solution : Soutenir un secteur des télécommunications concurrentiel

Des témoins ont affirmé que, selon eux, la structure du secteur des télécommunications canadien, où quelques joueurs dominent et où la rentabilité des services prime tout autre critère, est en grande partie responsable des divers problèmes d’accessibilité des services de télécommunication au pays^[120]. ACORN Canada a affirmé que les trois grands FST nationaux (Bell, Rogers, TELUS) contrôlaient plus de 90 % du marché canadien des services sans fil^[121]. Selon Shaw, ils détiennent plus de 75 % du spectre au pays^[122]. Dean Proctor, chef du développement, SSi Canada, a affirmé que les Canadiens n’avaient toujours pas accès à des services Internet de qualité et abordables, car « (…) notre système de règlementation est encore centré sur la rentabilité des compagnies de téléphone (…) aux dépens des concurrents et, ultimement, des consommateurs »^[123]. Matt Stein, président-directeur général, Opérateurs des réseaux concurrentiels canadiens (CNOC), a affirmé que « les grands opérateurs de télécommunications canadiens n'ont jamais été plus puissants ou moins redevables »^[124].

À la suite de tentatives de collaborations avec ces grands FST, M. Brown a souligné que l’approche de service des trois grands FST mine l’amélioration de la connectivité au pays, particulièrement dans les régions rurales et éloignées. Selon lui, « bien qu’elles soient financées, dans bien des cas, par les contribuables pour construire des infrastructures, elles n’ont tout simplement pas la volonté de le faire. Il s’agit de maximiser les profits, plutôt que de maximiser la prestation des services et la couverture. »^[125] Par exemple, il a expliqué que lorsqu’il a contacté Rogers pour obtenir des services dans une communauté autochtone, il a répondu dans des délais déraisonnables et a demandé des prix exorbitants pour accéder à son réseau et acheter ses services^[126]. M. Brown a ajouté qu’au cours d’une discussion avec un représentant d’une entreprise de télécommunication, ce dernier a affirmé qu’« (…) il y a Vancouver, Toronto et, entre les deux, Calgary, où il y a quelques ralentisseurs, et que le reste ne compte pas vraiment ». Il a souligné que c’est à cause de cette approche que le fossé numérique persiste au pays^[127].

De nombreux témoins ont affirmé que développer et soutenir la concurrence dans le secteur des télécommunications au pays serait la clé pour contrecarrer ce contrôle du marché par quelques FST et ainsi mettre fin au fossé numérique et aux enjeux d’abordabilité persistants au pays^[128]. Par exemple, M. Scott a affirmé

(…) que la meilleure façon [de rendre les tarifs plus abordables], c'est la concurrence, pas la règlementation (…) Il est évident que nous devons continuer de faire baisser ces tarifs pour les rendre plus abordables, mais je suis convaincu que la concurrence, un marché concurrentiel, est le meilleur moyen, véritablement, d'y parvenir^[129].

Erin Knight, militante numérique, OpenMedia, a affirmé que la concurrence était le laissez-passer vers l’abordabilité au pays^[130]. M. Stein, a ajouté que

(…) le meilleur investissement potentiel pour assurer l'abordabilité des télécommunications canadiennes ne provient pas des coffres de l'État. Il provient d'une réaffirmation par le gouvernement actuel du rôle que les fournisseurs de services concurrentiels jouent dans la réalisation des objectifs de concurrence, d'abordabilité et d'innovation et de la latitude à accorder au CRTC pour qu'il fasse son travail^[131].

Selon M. Philipp la concurrence serait la clé pour améliorer la connectivité rurale. Lors de son témoignage, SSi Canada a soutenu que « la concurrence est essentielle pour améliorer l’abordabilité, la qualité et la fiabilité des télécommunications dans le nord du Canada »^[132]. M. Philipp a soutenu que le gouvernement fédéral devrait favoriser la concurrence en encourageant le partage d’infrastructure et de réseaux et l’accès au spectre pour tous. Cela est particulièrement important dans les régions rurales et éloignées, puisqu’avec une faible densité de population, il n’est pas logique d’y avoir de nombreuses installations. SSi Canada a aussi proposé dans son mémoire de construire des passerelles libres d’accès dans les communautés isolées afin de relier tous les FST concurrents aux installations disponibles. M. Philipp a d’ailleurs déploré les actions de certains FST comme Bell ou sa filiale Northwestel, qui mettent en place des pratiques pour nuire à la concurrence dans ces régions^[133].

Certains FST titulaires ont affirmé quant à eux que la concurrence pouvait être bénéfique, mais seulement si elle était basée sur les installations. Selon eux, la concurrence entre les exploitants de réseaux nationaux et régionaux a déjà permis de diminuer les prix, d’améliorer la qualité des services de télécommunication et d’ainsi éroder la dominance des grands FST^[134]. M. Péladeau a souligné que selon un rapport du Bureau de la concurrence, les prix des services de télécommunication sont de 35 à 40 % plus bas dans les régions du Canada où des concurrents régionaux sont présents^[135]. M. Ghiz a ajouté que le gouvernement fédéral devrait favoriser la concurrence basée sur les installations « pour rendre le secteur dans son ensemble plus concurrentiel tout en suffisant un niveau d’investissements privés pour pouvoir développer des réseaux de calibre mondial »^[136]. M. Philipp a toutefois noté que bien que SSi Canada soit un FST titulaire, son entreprise croit que toutes formes de concurrence sont souhaitables et bénéfiques^[137].

D’autres parties prenantes ont affirmé que le gouvernement fédéral devait promouvoir tous types de concurrence et soutenir les FST indépendants qui font face à de nombreux obstacles. En 2020, les FST indépendants desservaient plus d’un million de foyers et d’entreprises^[138]. Or, des témoins ont expliqué au Comité que certains grands FST ont des pratiques anticoncurrentielles envers les FST indépendants ou les autres petits compétiteurs^[139]. Par exemple, selon Andy Kaplan‑Myrth, vice-président, affaires réglementaires et distributeurs, TekSavvy Solutions inc. (TekSavvy), les grands FST ont mis en place des marques défensives (par exemple Virgin Mobile ou Fido) pour donner l’illusion de concurrence, mais en fait, elles ont été mises en place pour mettre de la pression sur les FST indépendants en offrant des tarifs inférieurs^[140]. M. Kaplan‑Myrth a affirmé que ce genre de pratiques a fait en sorte que le cadre de la concurrence est sur le point de s’effondrer au pays si le gouvernement fédéral n’intervient pas^[141].

Partager la capacité de réseaux

Un enjeu qui a été soulevé à de nombreuses reprises au cours de l’étude du Comité est la mise en place par le CRTC de tarifs de gros pour les services Internet à large bande. Cet enjeu oppose drastiquement les FST titulaires et les FST indépendants depuis la décision du CRTC en août 2019 :

• Au mois d'août 2019, à la suite à de consultations sur une période de trois ans^[142], le CRTC a établi des tarifs définitifs réduits pour les services d’accès haute vitesse de gros^[143]. Le CRTC a aussi demandé aux FST titulaires de rembourser 325 millions de dollars surfacturés aux FST indépendants au cours des dernières années^[144].
• Moins de 30 jours après l’annonce des tarifs, les FST titulaires avaient interjeté appel auprès du CRTC, du gouvernement fédéral et de la Cour d’appel fédéral. La Cour fédérale a suspendu les tarifs, avant qu’ils ne puissent être instaurés, pendant que le dossier était devant la Cour d’appel fédérale[145].
• La décision du gouvernement libéral (qui a été publiée en août 2020, un samedi) remettait en question l’avis d’expert du CRTC, qui avait étudié cette question pendant six ans.
• En septembre 2020, la Cour d’appel fédérale a rendu son jugement, validant les tarifs de gros du CRTC^[146].
• À la suite de la décision de la Cour d’appel, le CRTC[147] a décidé de prolonger le sursis des tarifs de gros annoncés pendant qu’il terminait son étude des demandes d’examen et de révision soumises pendant que le dossier était devant les tribunaux^[148].

Bon nombre de témoins se sont prononcés sur la décision de la gouverneure en conseil. Voici ce qu’a dit M. Kaplan‑Myrth:

cela indiquait que le gouvernement ne semble pas avoir reconnu ou admis que — lorsque nous obtenons ces tarifs réduits et les remboursements pour les montants que nous avons payés en trop pendant toutes ces années — les concurrents investiront cet argent dans l’économie, y compris dans les installations et dans nos réseaux. Pour arriver à la conclusion que des tarifs bas signifient nécessairement de faibles investissements, il faut essentiellement croire que seuls les titulaires vont investir. Oui, les titulaires tirent des revenus moins importants des tarifs de gros que d’un marché de détail captif où ils peuvent faire payer ce qu’ils veulent. Bien sûr, c’est l’idée de la concurrence. Lorsque les concurrents sont en bonne santé, qu'ils participent à cette économie et que leurs revenus ne sont pas liés aux titulaires, ils peuvent également prendre cet argent et l’investir dans des installations et dans leurs communautés de différentes manières. C’est ce qui nous préoccupait dans cette déclaration du gouvernement. Elle reflétait l’idée qu’il y a un équilibre ou un compromis entre l’investissement et la concurrence[149].

M. Kaplan-Myrth a affirmé que puisque le CRTC avait tenu de longues procédures pour instaurer ces tarifs, il avait déjà toute l’information nécessaire pour prendre une décision sur ces tarifs^[150].

Des parties prenantes ont souligné l’importance de la mise en œuvre des tarifs de gros pour les activités des FST indépendants. Dès l’annonce des nouveaux tarifs de gros, ils ont diminué le prix de leurs services, même à perte, croyant empocher rapidement le remboursement demandé par le CRTC. Or, puisque les tarifs de gros ont été suspendus, ils ont finalement dû augmenter leurs tarifs et ainsi perdre plusieurs clients^[151]. Selon M. Kaplan‑Myrth, les grands FST établissent les coûts de leurs services en fonction du prix de vente des services de gros afin de casser la concurrence^[152]. Ainsi, l’instauration des tarifs de gros du CRTC permettrait de casser leurs pratiques de contrôle des prix selon lui^[153]. Cela permettrait ainsi de soutenir un secteur concurrentiel et permettrait par le fait même de connecter plus de foyers dans les zones mal desservies et d’offrir des services plus abordables^[154].

Des FST titulaires ont expliqué que selon eux, les nouveaux tarifs de gros nuiraient à l’investissement dans le secteur des télécommunications. Ils ont expliqué que plusieurs d’entre eux ne pourront plus investir dans le déploiement d’Internet à large bande et des services sans fil, notamment dans les régions rurales et éloignées, car ils n’auront plus assez de revenus^[155]. Shaw a affirmé que les tarifs annoncés étaient inférieurs au prix coûtant. Selon lui, en plus de réduire l’investissement, ils décourageraient l’entrée de nouveaux concurrents régionaux^[156]. Par ailleurs, Rogers a expliqué que déployer la 5G, bien que très coûteux, pourrait offrir d’importantes retombées économiques au pays, mais que ceci sera impossible s’il n’a pas de fonds suffisants^[157]. M. Péladeau a noté que sans encadrement adéquat, les FST indépendants peuvent être des parasites pour le secteur des télécommunications, car ils utilisent les réseaux tout en n’offrant aucun investissement économique, nuisant à sa qualité^[158].

Des parties prenantes ont nié la validité des arguments soulevés par les FST titulaires. Selon eux, devoir décider entre investissement et concurrence est une fausse dichotomie^[159]. Par exemple, M. Kaplan-Myrth a expliqué que TekSavvy investissait dans ses infrastructures dans le sud-ouest de l’Ontario, même s’il achetait des services de gros dans d’autres régions. Par exemple, il a récemment investi 100 millions de dollars pour des installations d’Internet haute vitesse pour 60 000 résidents et entreprises mal desservies dans le sud-ouest de l’Ontario. Les tarifs de gros lui permettent d’offrir des services dans encore plus de régions^[160]. Aussi, dans son mémoire, SSi Canada a expliqué cette vision binaire entre les entreprises dotées d’installations et les revendeurs était erronée, puisque toutes ces entreprises utilisent à un moment les installations d’une autre. Par exemple, Bell dépend des installations de réseau de TELUS pour fournir des services à ses clients finaux dans certaines régions et sa filiale Northwestel dépend entièrement de l’achat de gros des services satellitaires de Telesat pour fournir des services dans les régions éloignées^[161]. M. Péladeau a aussi noté qu’à ses débuts, Vidéotron a utilisé le réseau de Rogers^[162].

Par ailleurs, M. Stein a affirmé que les grands FST ont souvent affirmé dans les dernières années qu’ils ne pourraient plus investir si une certaine politique était mise en place, mais dans les faits, ils n’ont jamais mis cet avertissement en action :

Ils ont dit que s'ils devaient offrir des vitesses plus élevées, ils n'allaient jamais installer de réseau de fibre optique. C'est une déclaration officielle. Le PDG de Bell Canada l'avait annoncée au CRTC. Il avait dit qu'ils n'installeraient jamais la fibre optique. Ils le disent encore. Ils ont été obligés d'offrir ces vitesses. Ils ont fait la même affirmation en août 2019. Ils ont dit que si ces tarifs étaient retenus, ils ne construiraient pas de réseau sans fil pour les Canadiens. Ils allaient retenir 100 millions de dollars d'investissement. (…) Il n'est pas raisonnable de penser qu'ils céderaient leur marché à leurs concurrents. Si vous croyez qu'ils sont compétitifs, vous devez croire qu'ils vont continuer à construire. Ils font toujours ces affirmations et elles ne tiennent jamais la route^[163].

En 2019, quelques jours après l’annonce des tarifs de gros du CRTC, Bell Canada a coupé de 20 % ses plans d’expansion d’un programme d’Internet rural visant à offrir des services Internet sans fil à des régions difficilement connectables par la fibre ou le câble, affectant environ 200 000 foyers. M. Malcolmson a affirmé que Bell avait pris cette décision, car avec les nouveaux tarifs de gros, ses pertes seraient trop importantes. Il n’a toutefois pas pu confirmer l’ampleur des pertes qu’aurait occasionnées cette nouvelle offre de services^[164].

Par ailleurs, selon des témoins, le fonctionnement du processus de mise en œuvre et de contestation des tarifs annoncés par le CRTC avantage les grands FST. Le processus pour s’opposer à ses tarifs n’est pas contraignant, puisque les FST s’y opposant n’ont rien à payer dans l’attente d’une décision et peuvent continuer leurs activités^[165]. Ainsi, retarder le processus de mises en place de nouvelles règlementations est à leur avantage. M. Stein a souligné que

(…) nous pouvons assez facilement nous fier à l'histoire et dire qu'il s'agit d'un thème récurrent et que cela ne fait que s'accélérer et empirer. Chaque fois que les détenteurs de licence voient quelque chose qu'ils n'aiment pas, ce qui est fréquent, ils se précipitent pour interjeter appel (…) Je ne pense pas que la situation va s'améliorer de sitôt, malheureusement, car comme je l'ai dit plus tôt, un report est un gain, donc s'ils ne peuvent pas gagner, ils vont essayer de repousser l'échéance^[166].

Des témoins ont noté que les grands FST vont mettre toutes ces pratiques pour empêcher, ou du moins diminuer, la participation des FST indépendants dans le secteur des télécommunications. D’ailleurs, M. Kaplan-Myrth a affirmé que les FST titulaires aimaient voir leurs activités de gros décliner, parce qu’ils considéraient cela comme un gain pour leurs activités de détail^[167].

Pour répondre aux enjeux en matière de concurrence et soutenir les FST indépendants, des témoins ont proposé des solutions. M. Stein a proposé au gouvernement fédéral de soutenir le CRTC plus rapidement dans ses décisions, surtout lorsque le résultat d’une décision gouvernementale sera de maintenir la situation tel quel^[168]. M. Israel a suggéré au CRTC d’imposer des tarifs de gros temporaires intérimaires pendant que se décide le processus de fixation de tarifs définitifs pour ne pas avantager ceux qui retardent le processus^[169]. M. Kaplan-Myrth a proposé de mettre à jour le processus de mise en place de tarifs de gros pour le rendre plus efficace^[170]. Enfin, si règlementer la concurrence ne fonctionne pas, M. Stein a souligné que le gouvernement fédéral pourrait règlementer la séparation structurelle des activités de gros et des activités au détail des FST titulaires afin d’empêcher certaines de leurs pratiques de fixation de prix visant à nuire aux FST indépendants^[171].

Observations et recommandations

Le Comité constate que bien que le niveau de connexion à Internet à large bande se soit amélioré dans les dernières années, particulièrement pour la connexion sans fil, le fossé numérique persiste entre les régions urbaines et les régions rurales et éloignées. La pandémie de la COVID‑19 a démontré le besoin de connecter tous les Canadiens, peu importe où ils résident, et ce, le plus rapidement possible. Actuellement, trop de Canadiens ont une connexion Internet inadéquate pour continuer leurs activités quotidiennes, limitant leurs possibilités.

Le 17 avril 2018, dans son rapport Connectivité à large bande dans les régions rurales et éloignées : Combler le fossé numérique, le Comité a recommandé que le CRTC révise régulièrement ses vitesses cibles en matière de services à large bande^[172]. À la lueur des témoignages entendus au cours de la présente étude, le Comité considère cette recommandation toujours valide. En effet, la mise en place de vitesses cibles par le CRTC est importante pour guider les différents initiatives et programmes gouvernementaux. Cependant, puisqu’il a mis en place ces cibles en 2016, elles pourraient ne pas répondre aux besoins technologiques des Canadiens jusqu’à 2030 et au-delà, surtout lorsque l’on considère l’évolution rapide du télétravail et des divers services numériques maintenant offerts. Le Comité croit qu’il est important que les vitesses cibles du CRTC soient flexibles aux évolutions des besoins et des technologies. Le Comité recommande donc :

Recommandation 1

Que le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadien révise régulièrement les vitesses cibles en matière de service à large bande pour s’assurer qu’elles tiennent compte de l’évolution des technologies et de la tendance globale de l’utilisation des Canadiens, et qu’il publie ses conclusions dans son rapport annuel sur le secteur des télécommunications.

Recommandation 2

Que le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadien oblige les fournisseurs de services Internet à rendre accessible les renseignements concernant les vitesses de téléchargements et de téléversement habituelles auxquelles les consommateurs peuvent s'attendre durant les périodes de pointe, ce qui leur permettra de prendre des décisions d'achat plus éclairées, sur la base d'informations précises et transparentes, tout en améliorant de manière globale la concurrence au sein de l'industrie.

Le Comité reconnaît que l’abordabilité des services de télécommunication est un enjeu important pour tous les Canadiens. Même si le prix de ces services a diminué dans les dernières années, ils sont encore trop chers pour une grande partie de la population. Le Comité est sensible au fait que certains doivent même choisir entre se nourrir et payer leur facture de services de télécommunication. Puisqu’aucun standard n’a été établi pour déterminer ce qui constituerait un forfait abordable, les parties prenantes impliquées dans le secteur des télécommunications n’ont pas de ligne directrice pour guider leurs initiatives en matière d’abordabilité. Le Comité croit donc qu’établir un tel standard pourrait être très utile pour orienter les activités des diverses parties prenantes, particulièrement dans un contexte où les prix peuvent varier significativement d’une région à l’autre. Le Comité recommande donc :

Recommandation 3

Que le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadien établisse un standard d’abordabilité des services de télécommunication à travers le Canada après avoir consulté les différentes parties prenantes, en tenant compte d'un standard d'abordabilité des tarifs Internet de gros équitable entre les propriétaires de réseaux et les opérateurs virtuels, afin de réduire significativement le coût de la bande passante entre les télécommunicateurs, ce qui encouragerait davantage de concurrence et réduirait le prix des forfaits des consommateurs, et qu’il publie sa décision à l’intérieur d’un an.

Le Comité constate aussi que les programmes visant à subventionner le coût de certains forfaits de services de télécommunication sont importants pour améliorer leur abordabilité pour certains groupes vulnérables de la population. Il note que ces groupes ont été particulièrement touchés par la pandémie de COVID-19. Afin de soutenir les programmes gouvernementaux visant à améliorer l’abordabilité des services de télécommunication, les Canadiens pourraient avoir l’option de payer un montant supplémentaire sur leur facture de services de télécommunication pour contribuer à ces programmes. Le Comité recommande donc :

Recommandation 4

Que le gouvernement du Canada augmente les coûts de service de 50 cents pour les Canadiens qui sont disposés et capables de payer les frais engagés, afin de venir en aide à des voisins qui ne peuvent pas se permettre des prix élevés.

Recommandation 5

Que le gouvernement du Canada crée une prestation pour les services à large bande jusqu’à la fin de la pandémie pour les Canadiens à faible revenu, les aînés ou pour les Canadiens qui ont perdu leur emploi pendant la pandémie.

Après avoir entendu de nombreux témoignages sur le sujet, le Comité considère que le gouvernement pourrait réviser certains des critères des programmes visant à subventionner le coût de certains forfaits de services de télécommunication afin d’améliorer leur accessibilité. Par exemple, le programme Familles branchées devrait être accessible à tous les foyers ayant un faible revenu. Il serait aussi important que le gouvernement s’assure de promouvoir suffisamment aux bons endroits ses programmes, afin que plus de Canadiens admissibles en bénéficient.  Le Comité considère aussi que tous les FST devraient participer à ce programme ou du moins offrir un forfait abordable pour les groupes de la population à faible revenu. Le Comité recommande donc :

Recommandation 6

Que le gouvernement du Canada modifie certains paramètres du programme Familles branchées pour améliorer son accessibilité, par exemple :

• Changer les critères d’admissibilités et mieux cibler les familles afin que tous les ménages à faible revenu y aient accès;
• Exiger la participation des fournisseurs de services au programme et les financer directement;
• Promouvoir les programmes de façon plus stratégique, afin que davantage de familles à faibles revenus soient informées de leur existence

Le Comité note que depuis les dernières années, plusieurs avancées technologiques, notamment les services par satellites, laissent entrevoir la possibilité d’améliorer la qualité de la connectivité dans les régions rurales et éloignées. Bien que les services Internet par satellite aient souvent été reconnus pour leur faible qualité dans le passé, le Comité a bon espoir que les nouveaux satellites à basse orbite offriront de meilleures performances pour leurs abonnés et pourront répondre aux besoins de plus de foyers et d’entreprises dans ces régions. Toutefois, les services Internet par satellites sont encore très coûteux et le Comité espère, comme annoncé par certaines parties prenantes, qu’ils diminueront significativement dans les prochaines années. Enfin, le Comité considère comme prometteur l’esprit de collaboration entre les fournisseurs de services Internet par satellite qui sont venus témoigner au cours de l’étude et pour qui la priorité semble être l’amélioration de l’accessibilité et de l’abordabilité des services de télécommunication dans toutes les régions canadiennes.

Le Comité croit que l’accès au spectre est primordial pour le développement des services Internet sans fil. Avoir accès au spectre est particulièrement important dans les régions rurales et éloignées où l’accès à des services filaires est souvent plus coûteux et complexe. Pourtant, depuis de nombreuses années, des parties prenantes déplorent que certains FST obtiennent des licences de spectre et n’en déploient qu’une partie, laissant certaines régions rurales ou éloignées sans service. Le Comité croit qu’il est primordial qu’ISDE considère davantage les divers besoins des parties prenantes rurales lors de l’allocation de bandes de spectre. Le Comité note aussi que les licences de spectre peuvent être très coûteuses pour certains FST. D’ailleurs, tel que mentionné par plusieurs parties prenantes, les revenus associés aux enchères de spectre s’élèvent à plus de 20 milliards de dollars pour le gouvernement fédéral depuis le début de ces enchères.

Le Comité comprend qu’il peut être difficile pour les FST régionaux et pour les FST indépendants d’accéder aux licences de spectre, puisque les FST nationaux ont considérablement plus de ressources. Il constate donc que le processus de mise de côté de spectre lors d’enchères peut améliorer la connectivité au pays, puisque cela permet aux FST régionaux et indépendants d’offrir des services dans plus de régions. Le Comité croit toutefois que les licences obtenues lors du processus de mise de côté ou lors d’enchères doivent être complètement utilisées, pour qu’aucune région ne soit privée de services. Le Comité recommande donc :

Recommandation 7

Que le gouvernement du Canada s’assure que les intérêts des régions rurales constituent une considération majeure lors de l’allocation de spectre, ce qui peut inclure, mais n’est pas limité à :

• Établir un mécanisme de réallocation du spectre non utilisé dans un délai prédéterminé à d’autres fournisseurs de services de télécommunication;
• Assurer la pleine utilisation du spectre alloué pour les régions rurales et éloignées en octroyant un remboursement partiel des sommes déboursées pour acquérir la licence.

Recommandation 8

Que le gouvernement du Canada considère que l’argent provenant des enchères de spectre, qui va dans le fonds consolidé du revenu, soit redirigé vers la large bande.

Le Comité note que la gestion du spectre a une incidence sur le déploiement de nouvelles technologies, notamment la 5G. Il comprend ainsi que la 5G nécessitera plusieurs bandes de spectre, dont certaines actuellement utilisées pour offrir des services dans les régions rurales et éloignées. Le Comité constate qu’ISDE a déjà considéré cet enjeu dans sa prochaine enchère de spectre pour la bande de 3 500 MHz, où des tranches de spectre seront disponibles à des fins d’utilisation souple pour donner plus de flexibilité aux FST^[173]. Le Comité suivra les répercussions de ces enchères, particulièrement dans les régions rurales et éloignées, pour examiner si l’allocation de bandes à des fins d’utilisation souple est bénéfique pour les FST et les utilisateurs. Le Comité recommande donc :

Recommandation 9

Que le gouvernement du Canada, à la suite de l’enchère pour la bande de spectre de 3 500MHz prévue en juin 2021, étudie les bénéfices et les enjeux liés à l’allocation de bandes de spectre à des fins d’utilisation souple, afin de déterminer si cette pratique devrait être utilisée ou modifiée pour les enchères de spectre futures, et fasse un rapport au Comité à l’intérieur d’un an.

Le Comité constate que plusieurs FST font encore face à des retards et des coûts importants lorsqu’ils font une demande pour accéder aux structures de soutènement variées, particulièrement pour les poteaux téléphoniques. Les retards et les coûts sont souvent si importants qu’ils les empêchent d’offrir des services dans cette région. Le Comité note que le CRTC aborde actuellement cet enjeu avec des consultations auprès de l’industrie, mais n’a pas les compétences pour répondre aux enjeux d’accès aux poteaux relevant de juridiction provinciale ou municipale. Le Comité recommande donc :

Recommandation 10

Que le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadien élimine rapidement les obstacles à l’accès aux structures de soutènement en faveur des fournisseurs de services de télécommunication, en mettant en place un mécanisme indépendant d'inspection, de prévention et de coercition avec partage des coûts entre les télécommunicateurs-utilisateur des installations, afin de parfaire le réseau à de hauts standards d'efficacité et de sécurité.

Recommandation 11

Que le gouvernement du Canada collabore avec les gouvernements provinciaux et municipaux afin d’éliminer les obstacles à l’accès aux structures de soutènement en faveur des fournisseurs de services de télécommunication.

Le Comité comprend l’importance de programmes gouvernementaux pour soutenir le développement de la connectivité au pays, particulièrement dans les régions rurales et éloignées, où les retours d’investissements sont souvent minimes ou inexistants pour les FST. Considérant cette réalité, des parties prenantes ont souligné l’importance encore plus grande de partager les infrastructures de télécommunications dans ces régions. D’ailleurs, dans certaines régions rurales ou éloignées, la plupart des FST ne construisent pas des infrastructures pour offrir des services à moins d’obtenir du soutien gouvernemental. Le Comité recommande donc :

Recommandation 12

Que le gouvernement du Canada mette en place divers moyens pour favoriser l’amélioration de la connectivité dans les régions rurales et éloignées. Par exemple, il pourrait :

• Fournir un soutien financier pour aider à la construction d’infrastructure pour les transporteurs ou soutenir les fournisseurs de services, qui se trouvent dans des régions où il n’est pas économiquement avantageux pour eux de la construire seuls, afin de contribuer à atteindre l’objectif de fournir un niveau de service approprié;
• Assurer ou promouvoir la concurrence en autorisant la revente, dans les domaines où il n’y a qu’un petit nombre de fournisseurs, en permettant l’accès à des tiers, afin que ces derniers puissent par la suite fournir des services en utilisant les installations des précédents opérateurs.

 Le Comité constate que les critères d’admissibilité des programmes gouvernementaux empêchent la participation de FST non traditionnels et ne sont souvent pas adaptés à leur réalité. Ceux-ci auraient besoin de ce financement pour déployer leurs projets, mais ont beaucoup moins de ressources que les FST titulaires. D’ailleurs, ils sont parfois les seuls à vouloir offrir des services dans certaines régions. Le Comité considère que les parties prenantes indépendantes devraient avoir la même opportunité que les grands FST d’accéder au financement gouvernemental. Le Comité recommande donc :

Recommandation 13

Que le gouvernement du Canada encourage les fournisseurs de services de télécommunication indépendants et les exploitants de réseaux non traditionnels à participer à ses programmes de financement de la large bande, par exemple :

• En simplifiant le processus d’application;
• En utilisant des critères priorisant les télécommunicateurs locaux et régionaux;
• En leur réservant une partie des fonds attribués;
• En plafonnant la part de tout fournisseur à un maximum de 50 % des activités du gouvernement.

Le Comité croit que le contrôle du secteur des télécommunications par une poignée de FST est néfaste pour l’industrie des télécommunications et pour les Canadiens. En effet, cette dominance du marché a des répercussions sur plusieurs enjeux liés au secteur des télécommunications et nuit ultimement à l’amélioration rapide de l’abordabilité et de l’accessibilité des services de télécommunication au pays. Le Comité constate que les FST dominants n’ont pas une approche visant à favoriser ces objectifs. Il déplore aussi les pratiques de certains FST, qui pénalisent les Canadiens en attente de services Internet lorsqu’une décision du gouvernement fédéral ou du CRTC ne leur convient pas. Cette pratique est particulièrement déplorable considérant que ces mêmes FST reçoivent d’importants fonds publics pour déployer Internet à large bande dans plusieurs régions.

Bien que les témoins se soient entendus sur l’importance d’un secteur des télécommunications concurrentiel, ils ne se sont pas entendus sur quel type de concurrence devrait être privilégiée, soit une concurrence fondée sur les installations ou les services. Sans une étude plus approfondie sur le sujet, le Comité peut affirmer avec confiance que la concurrence doit être supportée au pays, mais ne peut statuer sur le bien-fondé de soutenir un type de concurrence plutôt qu’un autre, ou si les deux sont importants. Toutefois, au cours de cette étude, le Comité n’a pas entendu de faits concluants démontrant qu’une dichotomie existe entre investissements et concurrence.

Après avoir entendu de nombreux témoignages sur la question, le Comité constate que le processus suivant l’annonce des nouveaux tarifs de gros du CRTC a été très difficile pour les FST indépendants qui devaient initialement bénéficier de ces tarifs. Il constate que le processus de fixation des tarifs soulève un risque que certains FST s’opposant à une décision utilisent la mesure de contestation comme stratégie dilatoire. Cette pratique nuit grandement aux parties prenantes favorables à la décision, qui doivent tenter de maintenir leurs activités dans une période d’incertitude de durée indéterminée. Le Comité ne croit pas que ces pratiques soient bénéfiques pour les utilisateurs de services dans le secteur des télécommunications. Il croit donc qu’un mécanisme devrait être mis en place pour contrer la contestation comme stratégie dilatoire. Le Comité recommande donc :

Recommandation 14

Que le gouvernement du Canada publie une directive pour inciter le CRTC à réviser son processus de mise en œuvre et de contestation des nouveaux tarifs, afin que les fournisseurs de services de télécommunication titulaires cessent d'utiliser la mesure de contestation comme stratégie dilatoire. Par exemple, dans les cas où les tarifs nouvellement annoncés font l'objet d'une contestation, le CRTC pourrait :

• Appliquer un tarif intérimaire égal à une différence de 50 % entre les anciens tarifs et les tarifs nouvellement annoncés;
• Respecter un délai serré pour rendre une décision.

Pendant que le Comité préparait ce rapport, le CRTC a annoncé deux décisions importantes. Il annoncé la mise en place d’un régime pour les exploitants de réseaux mobiles virtuels (ERMV) et il a renversé sa décision sur les tarifs de gros annoncés en août 2019. D’une part, le Comité considère la décision sur les ERMV comme un pas en avant, bien que ce soit un pas assez modeste considérant la structure du régime annoncée. D’autre part, le Comité est très frustré par la décision du CRTC d’annuler les nouveaux tarifs de gros. Au cours de l’étude, les FST indépendants ont souligné à plusieurs reprises l’importance de la mise en place de ces tarifs pour offrir des services abordables à leurs clients et ainsi mettre la pression à la baisse sur le prix des services offerts par les FST titulaires. Le Comité s'interroge sur cette volte-face du CRTC qui avait pourtant étudié la question pendant plusieurs années avant de soumettre sa décision en 2019.

Le Comité ne croit pas que collectivement, ces décisions répondent aux attentes des Canadiens en matière d'abordabilité dans le secteur des télécommunications. Elles ne répondent certainement pas à ce critère avec autant de force qu'elles devraient le faire et le Comité croit que le CRTC devrait en faire davantage en matière d'abordabilité. Le Comité est d’avis que le gouvernement fédéral devrait intervenir pour encourager le CRTC à mettre en place des décisions qui favorisent certains objectifs, notamment ceux de l’abordabilité et de l’accessibilité. Le Comité recommande donc :

Recommandation 15

Que le gouvernement du Canada émette une directive claire en matière de concurrence au CRTC, afin de brancher tous les Canadiens rapidement tout en maintenant un environnement équitable entre les fournisseurs de services de télécommunication, particulièrement entre les fournisseurs titulaires et indépendants, afin d’assurer à la fois le développement de réseaux de haut niveau ainsi qu’une concurrence qui auront des effets significatifs sur la qualité du service et le prix des forfaits des consommateurs.

Le Comité reconnaît l’importance d’améliorer la coordination des initiatives et des programmes offerts pour développer la large bande au pays. D’ailleurs, dans les dernières années, plusieurs études ont soutenu l’importance de développer une stratégie nationale, dont un rapport déposé précédemment par le Comité. Le 17 avril 2018, dans son rapport Connectivité à large bande dans les régions rurales et éloignées : Combler le fossé numérique, le Comité avait recommandé la mise en place d’une stratégie nationale de déploiement de la large bande^[174]. Aussi, à l’automne 2018, le Bureau du vérificateur général du Canada a déposé le Rapport 1 — La connectivité des régions rurales et éloignées. Dans ce rapport, il a souligné que bien que de nombreux examens approfondis de l’état de la large bande au Canada ont mené à la recommandation qu’il serait important que le gouvernement fédéral élabore une stratégie nationale pour la large bande, ce dernier n’avait toujours pas donné suite à cette recommandation^[175].

Le Comité considère que les recommandations faites dans ces études sont toujours valides. Il considère que le gouvernement du Canada ne devrait pas aborder les différents enjeux en matière d’Internet à large bande au Canada en vase clos, mais plutôt de manière cohérente et stratégique. Par ailleurs, plusieurs témoins ont souligné que le manque de concurrence dans le secteur des télécommunications avait des répercussions sur divers aspects de ce secteur, démontrant le besoin encore plus criant de les aborder de manière coordonnée. Le Comité recommande donc :

Recommandation 16

Que le gouvernement du Canada élabore, avec les gouvernements provinciaux et territoriaux, une stratégie nationale unifiée, intégrée et collaborative pour le déploiement d’Internet à large bande qui porterait sur toute une gamme d’enjeux, notamment l’allocation du financement pour les services de télécommunication dans les régions rurales et éloignées, la gestion du spectre, l’accès aux structures de soutènement et la concurrence dans le secteur des télécommunications. Le Comité recommande en outre que le gouvernement fédéral travaille en étroite collaboration avec tous les ordres de gouvernement pour terminer l’élaboration de la stratégie nationale d’ici un an et la mettre en œuvre intégralement dans les douze mois suivants.