Chapitre 1 : Introduction

La pandémie de COVID-19 a révélé au grand jour le problème de la maltraitance des aînés[1], bien que cette réalité existait depuis longtemps. Avec le vieillissement de la population canadienne, il devient plus urgent de s’y attaquer.

Le 2 février 2021, le Comité permanent de la justice et des droits de la personne de la Chambre des communes (le Comité) a accepté de mener une étude d’après la motion suivante :

Conformément à l’article 108(2) du Règlement, le Comité étudie la question de la maltraitance des aînés, en particulier le caractère adéquat des lois actuelles de répression de la maltraitance des aînés, […] de sévir expressément contre les personnes qui négligent les aînés confiés à leurs soins, et la manière de lutter plus efficacement contre la maltraitance des aînés[2].

Pour cette étude, le Comité a tenu quatre réunions pour entendre des témoins et il a reçu douze mémoires de divers organismes et individus à travers le pays. Le présent rapport résume les témoignages livrés durant l’étude et présente les mesures recommandées par le Comité. Le Comité remercie tous les participants qui ont partagé leur expertise et donné de leur temps.

Les membres du Comité ont été ébranlés par les témoignages, en particulier par les histoires portant sur les établissements de soins de longue durée durant la pandémie, et par la situation de nombreuses personnes âgées isolées chez elles. Nous tenons à exprimer toute notre compassion pour ces personnes âgées qui ont vécu, ou qui continuent de vivre, de la maltraitance. Cette situation ne saurait durer.

Chapitre 2 : Situation actuelle et réponses à la maltraitance envers les aînés

2.1      Comprendre la maltraitance des aînés

La maltraitance des aînés est un problème complexe qui concerne de multiples secteurs du droit et de la politique, notamment la santé, les droits de la personne, le droit criminel, l’administration de la justice et la réglementation des établissements de soins de longue durée. La responsabilité de la maltraitance des aînés est donc partagée entre le gouvernement fédéral, les provinces et les territoires et les communautés autochtones.

Définir la maltraitance des aînés

Au Canada, il n’existe aucune définition universellement reconnue de la maltraitance des aînés. Conscient de ce fait, le gouvernement fédéral a, en 2019, donné au ministre de la Justice et à la ministre des Aînés le mandat conjoint de créer une définition nationale de la maltraitance envers les aînés[3].

L’Organisation mondiale de la Santé utilise la définition suivante, tirée de la Toronto Declaration on the Global Prevention of Elder Abuse de 2002 : « Il y a maltraitance envers une personne aînée quand un geste singulier ou répétitif, ou une absence d’action appropriée, se produit dans une relation où il devrait y avoir de la confiance, et que cela cause du tort ou de la détresse chez une personne aînée[4]. » Selon une professeure, cette définition « rallie le plus d’acteurs à travers le monde[5] ». En effet, l’Association canadienne des travailleuses et des travailleurs sociaux a utilisé la même définition dans son mémoire[6]. Le gouvernement du Canada donne une définition similaire sur son site Web, mais il parle de « relation de confiance » plutôt que de « relation où il devrait y avoir de la confiance », et il définit l’absence d’action séparément en tant que « négligence[7] ». La définition du gouvernement du Québec ressemble également beaucoup à la définition de la Déclaration de Toronto, mais elle ajoute que la maltraitance peut être un geste « intentionnel ou non[8] ».

Le Bureau de l’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels a proposé la définition suivante :

On appelle mauvais traitement envers les aînés tout incident isolé, tout comportement répétitif ou toute négligence dont le but est de causer de la douleur ou du tort à un aîné, et qui se produit dans le cadre d’une relation de confiance ou dans un contexte où l’aîné est confié à un tiers pour recevoir des soins […][9].

Contrairement à la définition du Québec, cette définition exige que la maltraitance soit intentionnelle. Selon un témoin, les différents États américains adoptent également des approches différentes à cet égard[10].

Un élément central dont il faut tenir compte dans la définition de la maltraitance envers les aînés est la nécessité d’une relation de confiance, ou d’une relation où il devrait y avoir de la confiance, entre l’agresseur et la victime[11]. Toutes les définitions de la maltraitance envers les aînés susmentionnées contiennent cet élément. Bien que ces définitions englobent la maltraitance perpétrée par des membres de la famille et les soignants connus, elles excluent la maltraitance commise par des étrangers, comme des escrocs[12].

Une autre difficulté est liée au fait que des contextes légaux et politiques différents peuvent nécessiter des définitions différentes de la maltraitance envers les aînés. Par exemple, le Comité a entendu un avocat qui défend les aînés depuis longtemps qui a convenu que si une nouvelle infraction criminelle spécifique à la maltraitance des aînés est créée, il serait alors « très important » d’inclure également une définition dans le Code criminel (le Code)[13]. Toutefois, une définition qui s’applique dans le contexte de politiques de santé ou sociales, ou même de droit civil, pourrait devoir être restreinte dans un contexte criminel, où seules les formes les plus graves de maltraitance sont assujetties à une sanction[14]. En outre, la nature de la maltraitance des aînés diffère selon le type de mauvais traitement et le milieu (par exemple, selon que l’aîné habite seul, avec sa famille ou dans un établissement de soins de longue durée). Les différentes formes possibles de maltraitance des aînés sont présentées plus loin dans ce rapport.

Statistiques

Les personnes âgées représentent 18 % de la population canadienne[15], et ils représentent le « groupe démographique qui croît le plus rapidement au Canada[16] ». Les témoins ont estimé que le nombre de personnes âgées canadiennes touchées par la maltraitance variait entre 4 et 20 %[17], mais un organisme a souligné que seulement 20 % de ces incidents sont rapportés à la police[18]. Selon une étude de 2015 citée par plusieurs témoins, le pourcentage d’aînés victimes de maltraitance dans la collectivité, où la plupart des personnes âgées vivent[19], est d’environ 8 %[20].

Statistique Canada a fourni les données suivantes sur les crimes violents déclarés par la police contre les personnes âgées en 2019[21] :

• Le taux de violence déclarée par la police contre les personnes âgées de 65 à 89 ans était de 227 par 100 000 personnes, et 55 % des victimes étaient des hommes.
• L’agresseur était un membre de la famille dans environ un tiers des cas.
• La victimisation s’est produite dans des établissements de soins infirmiers ou des maisons de retraite dans 11 % des cas. La plupart de ces actes de violence consistaient en agressions physiques, et la plupart étaient perpétrés par d’autres personnes âgées. Les deux tiers des victimes étaient des femmes.
• Entre 2014 et 2019, le taux de violence a augmenté de 29 %, une augmentation considérablement plus élevée que pour les autres groupes d’âge.

En outre, en 2019, une personne âgée sur dix a déclaré avoir été victime d’un crime domestique ou violent dans les 12 derniers mois (incidents déclarés à la police ou non)[22]. Il faut souligner que ces données n’incluent pas la violence psychologique, émotionnelle ou l’exploitation financière[23]. Selon une recherche récente, environ 2 % des personnes âgées ont déclaré avoir été victimes d’exploitation financière ou de violence psychologique de la part d’un membre de la famille ou d’un soignant au cours des cinq dernières années, alors que 14 % ont été victimes de fraude[24].

Comme il a déjà été mentionné, la maltraitance des personnes âgées est souvent perpétrée par des membres de la famille ou d’autres personnes proches d’elles[25]. De plus, il a été indiqué qu’en 2018, « à peu près 9 sur 10 victimes qui ont été victimisées par un membre de la famille ont subi les mauvais traitements à la maison[26] ». Selon une étude de 2019, les femmes sont beaucoup plus susceptibles que les hommes de déclarer que leur agresseur était un membre de la famille[27].

Bien que nous n’avons pas encore de données exhaustives sur la maltraitance des aînés durant la pandémie, un organisme a indiqué que les appels à leur ligne d’assistance aux personnes âgées ouverte 24 heures sur 24 ont augmenté de 250 %[28]. Selon deux autres organismes, les agences d’intervention en cas de maltraitance des aînés ont déclaré que les appels ont décuplé depuis le début de la pandémie[29].

Comme plusieurs témoins l’ont souligné, il y a beaucoup de lacunes dans les données existantes et dans la recherche sur la maltraitance des aînés – un problème mis en lumière par la pandémie[30]. Par exemple, il n’y a pas de données fiables sur l’étendue de la maltraitance des aînés dans les résidences et les établissements de soins de longue durée[31]. Il n’y a pas suffisamment de recherche sur les auteurs de maltraitance des aînés[32], l’intersection entre la maltraitance des aînés et les facteurs culturels et autres facteurs identitaires[33], et l’efficacité des diverses mesures pénales et des autres interventions pour lutter contre la maltraitance des aînés[34].

Le Comité a été informé d’un certain nombre de facteurs qui rendent difficile la collecte de données sur la maltraitance des aînés, notamment :

• l’absence d’une définition claire de la maltraitance des aînés[35];
• l’absence de mesures étalons des différentes formes de maltraitance[36];
• les disparités dans les exigences en matière de rapport et les pratiques de collecte de données à l’échelle provinciale, territoriale et locale, y compris parmi les services policiers[37];
• la difficulté de recueillir de l’information sur la maltraitance des aînés dans les établissements[38], et parmi les personnes âgées qui souffrent de troubles cognitifs[39];
• la tendance à la sous-déclaration des cas de maltraitance des aînés[40].

Le ministère de la Justice travaille avec Statistique Canada pour obtenir de meilleures données sur la maltraitance des aînés, y compris dans les établissements de soins de longue durée[41]. Statistique Canada a aussi noté qu’il travaille à la collecte de données désagrégées, soit par ethnicité, les étapes de la vie et le genre, grâce à des fonds octroyés dans le budget fédéral de 2021[42].

La nature de la maltraitance des aînés

Formes de maltraitance envers les aînés

La nature de la maltraitance envers les aînés, et les réponses appropriées à cette dernière, varie selon le milieu, la forme de violence et le contexte culturel[43]. Le Comité a été informé des nombreuses formes de maltraitance des aînés, notamment : la violence physique et sexuelle; la violence psychologique et émotionnelle; l’exploitation financière (matérielle); la négligence et l’abandon; l’intimidation, le harcèlement et les menaces; la violence spirituelle; la violence systémique et organisationnelle; la discrimination, notamment à l’encontre des personnes âgées de la communauté LGBTQ+; l’influence indue; et la privation de droits civiques ou humains.

Une des formes les plus courantes de violence est la violence psychologique, mais elle peut être difficile à prouver[44]. Selon un organisme, la violence psychologique et émotionnelle consiste en « l’infliction intentionnelle de préjudices mentaux et/ou de détresse psychologique à la personne âgée », ce qui peut comprendre des actions telles que l’isolement, la violence verbale, l’humiliation et l’intimidation[45]. La maltraitance financière est également très courante[46], et elle peut être perpétrée par des membres de la famille, par exemple, qui utilisent une procuration à mauvais escient ou qui épuisent les fonds d’un parent âgé, ou par des étrangers qui commettent des escroqueries[47].

Causes profondes et facteurs de risque

Plusieurs témoins ont pointé du doigt l’âgisme comme étant une cause profonde de la maltraitance envers les aînés[48]. Les facteurs de risque importants pour la maltraitance soulignés par les témoins comprennent l’isolement social[49], les relations de dépendance (lorsque la personne âgée dépend de quelqu’un, ou que quelqu’un dépend d’elle), la démence et la pauvreté[50]. Le Comité a aussi entendu que « les strates d’identité comme le sexe, la race, l’orientation sexuelle, la situation économique et la déficience » peuvent accroître le risque de victimisation d’une personne[51]. Selon un organisme, les femmes âgées sont particulièrement vulnérables à la violence et à la maltraitance[52]. D’autres ont indiqué l’importance de reconnaître les problèmes distincts auxquels font face les personnes âgées des communautés autochtones et immigrantes[53].

Selon Marie Beaulieu, professeure et titulaire de la Chaire de recherche sur la maltraitance envers les personnes aînées, Université de Sherbrooke, les facteurs externes liés à l’environnement d’une personne, y compris les agresseurs potentiels, sont plus importants que les caractéristiques personnelles de la personne âgée[54]. Les facteurs de risques liés aux personnes maltraitantes comprennent : le stress et l’épuisement des proches aidants, la santé mentale et/ou des problèmes de consommation de substances chez le soignant, le déclin cognitif et la pression économique[55].

Comme l’ont indiqué plusieurs témoins, la pandémie a mis en évidence la maltraitance envers les aînés, en particulier dans le contexte des soins de longue durée[56]. La pandémie a aussi exacerbé les facteurs de risque associés à la maltraitance des aînés dans les milieux familiaux et communautaires, principalement en augmentant l’isolement des personnes âgées[57], en augmentant le niveau de stress chez les proches aidants[58], tout en réduisant l’accès aux contacts sociaux et aux services[59]. Comme l’a observé un témoin, de nombreuses personnes âgées n’ont pas reçu les soins à domicile essentiels durant cette période[60]. De nombreuses personnes âgées font face à des difficultés pour accéder à l’Internet et pour l’utiliser, ainsi, le passage aux services en ligne plutôt qu’en personne a eu des conséquences négatives chez ces personnes[61]. Une témoin a dit au Comité que dans la communauté sud-asiatique, où les ménages intergénérationnels sont courants, les personnes âgées sont devenues plus dépendantes de leurs enfants, qui font eux-mêmes face à des pressions financières accrues[62]. D’autres organismes ont souligné que de nombreux adultes retournent vivre chez leurs parents, ce qui peut également augmenter le risque de maltraitance[63].

Obstacles à la dénonciation

Comme les autres victimes d’abus, les personnes âgées font face à de multiples obstacles quant à la dénonciation d’expériences de maltraitance. Comme plusieurs témoins l’ont souligné, les personnes âgées qui sont maltraitées par d’autres membres de la famille ne veulent souvent pas faire intervenir la police ou intenter des poursuites criminelles par crainte de voir leurs proches punis[64]. De nombreux témoins ont souligné la crainte de répercussions comme étant un obstacle important à la dénonciation de la maltraitance envers les aînés[65]. Les obstacles à l’accès à du soutien et à de l’information[66], et les réponses inadéquates ou inappropriées des autorités, peuvent également décourager les signalements. Ce dernier point est analysé en plus en détail dans la section 2.2.

Maltraitance dans les installations de soins de longue durée

Bien que seulement 7 % des personnes âgées vivent dans des résidences de soins de longue durée[67], le Comité a entendu des témoignages convaincants sur les préoccupations distinctes concernant la maltraitance des aînés dans ces milieux. Les résidents d’établissements de soins de longue durée sont particulièrement vulnérables à la maltraitance en raison de leurs limites physiques et cognitives[68]. La majorité des résidents ont « plusieurs maladies chroniques et complexes qui nécessitent des soins et une surveillance 24 heures sur 24 », et la majorité présente un certain degré de démence[69].

Comme l’ont observé plusieurs témoins, le sous-financement et le manque de personnel ont rendu difficile, voire impossible, la possibilité de répondre aux besoins élevés des résidents d’établissements de soins de longue durée[70]. Les témoins ont décrit le niveau de soin offert dans les installations de soins de longue durée comme étant « terriblement inadéquat[71] », « une situation impossible[72] » et bien inférieur aux normes minimales établies par les experts[73]. Cela a mené à des « formes de négligence extrême qui ont mené à la déshydratation, à la malnutrition, à l’apparition de plaies de lit et parfois même à la mort[74] ».

Dans les établissements de soins de longue durée, la majeure partie des soins quotidiens sont prodigués par des aide-soignants, aussi appelés des préposés aux bénéficiaires[75]. Le Comité a entendu des témoignages selon lesquels ces travailleurs – principalement des femmes racisées[76] – sont surmenés, sous-payés, stressés et ultimement incapables de faire leur travail malgré tous leurs efforts[77]. Comme une témoin l’a souligné, ils ont souvent peur de signaler les problèmes systémiques qui mènent à des lacunes dans les soins par crainte de perdre leur emploi, ce qui met en évidence la nécessité de protéger les lanceurs d’alerte[78].

Certains témoins ont attiré l’attention sur le manque chronique de personnel – un problème qui remonte à plusieurs décennies et qui empire – comme étant la racine du problème[79]. Un témoin représentant les fournisseurs de soins de la Colombie-Britannique a insisté sur les difficultés auxquelles font face les installations en matière de recrutement et de rétention de personnel, avec pour résultat ce qu’il a appelé une « crise des ressources humaines dans le secteur de la santé[80] ». Quelle que soit la cause, un manque de personnel et un taux de roulement élevé font qu’il est difficile de développer une connaissance intime des résidents, nécessaire pour fournir des soins adéquats[81]. Comme l’a expliqué une témoin : « Ces très petites lacunes en matière de soins finissent par s’accumuler et créer des conditions horribles[82]. »

La pandémie a amplifié les lacunes dans les soins de longue durée et a jeté un éclairage dévastateur sur le problème[83]. À titre d’exemple, le Comité a été informé d’une installation de soins de longue durée en Ontario où 26 résidents sont décédés de déshydratation avant que les militaires interviennent[84]. Un autre centre de soins de longue durée s’est retrouvé avec seulement trois employés pour s’occuper de 115 résidents[85]. Pour une témoin, la pandémie a aussi souligné la qualité inférieure des soins donnés dans les installations à but lucratif[86]. Toutefois, un autre témoin a indiqué que « ce n’est pas si simple », puisque certaines installations à but lucratif donnent de très bons soins, et que certaines installations sans but lucratif ne le font pas[87].

Bien que les soins de santé soient une compétence partagée au Canada, les installations de soins de longue durée sont réglementées par les provinces et territoires, qui peuvent appliquer des sanctions non pénales, comme la révocation d’un permis d’exploitation ou l’imposition d’amendes, aux installations qui ne répondent pas aux normes provinciales/territoriales prescrites par la loi. Les normes de soins, les mesures d’application des normes et la divulgation publique des infractions varient considérablement d’un bout à l’autre du pays[88].

Malgré les atrocités qui se sont produites durant la pandémie, une avocate plaidante en droit civil a décrit les difficultés auxquelles sont confrontées les familles à la recherche de réponses et d’imputabilité pour la maltraitance et la négligence dont ont été victimes leurs proches dans les centres de soins. S’exprimant principalement à propos de l’Ontario, elle a dit au Comité que les administrateurs d’installations font preuve d’« aveuglement volontaire » et qu’ils sont peu coopératifs, que la police et le bureau du coroner sont réticents à intervenir et que les autorités provinciales sont freinées dans leurs efforts d’application des normes[89]. Certains résidents et leurs familles et héritiers choisissent d’intenter des poursuites au civil[90], même si « la valeur des préjudices subis dans ces cas dépasse rarement les coûts de la procédure[91] ». En outre, dans des provinces comme l’Ontario, on adopte des lois visant à donner l’immunité aux installations de soins de longue durée et maisons de retraite contre toute responsabilité civile liée à la pandémie[92]. L’absence de responsabilité criminelle pour la maltraitance des aînés dans les centres de soins de longue durée est abordée en détail plus loin.

2.2      Infractions du droit pénal actuel pouvant être utilisées pour s’attaquer à la maltraitance des aînés

Infractions existantes

Le Code criminel canadien n’inclut pas d’infractions spécifiques perpétrées contre des personnes âgées et il n’utilise pas le terme « maltraitance envers les aînés ». Ces mauvais traitements peuvent être traités par des infractions d’application générale, par exemple :

• les infractions liées à la violence psychologique ou émotionnelle, comme la profération de menaces (article 264.1) et l’intimidation (article 423);
• les infractions liées à l’exploitation financière, comme le vol (articles 322, 328-332 et 334), le vol de cartes de crédit (article 342), l’extorsion (article 346) et la fraude (article 380);
• les infractions liées à la négligence, comme ne pas fournir les choses nécessaires à l’existence d’une personne à charge (article 215), ne pas prendre les mesures raisonnables pour éviter les blessures corporelles lorsqu’on supervise un travail (article 217.1) et la négligence criminelle (article 219-221);
• les infractions liées à la violence physique ou sexuelle, comme les voies de fait (articles 265-268), les agressions sexuelles (articles 271-273) et la séquestration (paragraphe 279(2))[93].

Les articles 22.1 et 22.2 du Code énoncent les cas où une organisation, comme un fournisseur de soins de longue durée, peut être considérée comme ayant participé à une infraction.

La lettre de mandat du 13 décembre 2019 du premier ministre au ministre de la Justice lui demandait de collaborer avec la ministre des Aînés pour « introduire dans le Code criminel de nouvelles infractions et sanctions et peines relatives à la maltraitance envers les aînés[94] ». Le discours du Trône de 2020 précisait ceci : « Le gouvernement travaillera avec le Parlement pour apporter des modifications au Code criminel afin de sanctionner de manière claire les personnes qui négligent et mettent en danger les aînés dont ils prennent soin[95]. » La section 3.2 décrit plus en détail des options pour actualiser ces engagements.

Détermination de la peine

Bien que les infractions criminelles ne sont pas spécifiques à l’âge, le Code comprend des dispositions de détermination de la peine fondées sur l’âge qui pourraient s’appliquer lorsque la victime d’un acte criminel est une personne âgée. L’âge et la vulnérabilité des personnes âgées peuvent être des circonstances aggravantes dans la détermination de la peine en vertu de l’article 718.2 du Code[96]. Une disposition similaire se trouve à l’article 380.1 du Code, qui décrit les circonstances aggravantes dans la détermination de la peine pour certains crimes financiers.

Enfin, l’article 718.04 exige que les tribunaux accordent une attention particulière aux objectifs de dénonciation et de dissuasion lorsqu’ils déterminent la peine pour une personne dans le cas d’une infraction qui constitue un mauvais traitement à l’égard d’une personne « vulnérable en raison de sa situation personnelle », notamment en raison de son âge. Il a été décidé de se concentrer sur la vulnérabilité plutôt que sur l’âge dans cet article, car la vulnérabilité peut dépendre de divers facteurs, notamment l’âge, la santé, la situation financière et la situation personnelle[97].

Le Comité a été rassuré d’apprendre que la victimisation des personnes âgées est fréquemment considérée comme une circonstance aggravante par les tribunaux dans les affaires de négligence criminelle, de voies de fait et de fraude[98]. Néanmoins, un certain nombre de témoins trouvaient que les dispositions du Code ne vont pas assez loin pour lutter contre la maltraitance envers les aînés, comme il sera décrit plus loin dans la section 3.2[99].

Enquête, accusation et poursuite en justice

Un certain nombre de témoins estimaient que l’application du droit pénal actuel fait défaut, étant donné que la maltraitance des aînés est rarement signalée à la police et qu’elle fait rarement l’objet d’accusations et de poursuites[100]. Bien qu’il est possible que des victimes ne veuillent pas dénoncer, comme on l’a mentionné précédemment, cela n’est pas l’unique raison. Un organisme a dit au Comité que « l’infrastructure nettement défaillante complique le dépôt d’accusations et les condamnations », et qu’il manque d’orientation stratégique et de perfectionnement professionnel pour les policiers, les procureurs de la Couronne et l’appareil judiciaire quant à la maltraitance des aînés[101].

Une témoin a invoqué le problème de la complaisance chez les policiers lorsqu’ils traitent de problèmes de maltraitance d’aînés autochtones en dehors des réserves, en partie pour des questions de territoire de compétence[102]. Le Comité a été informé que les personnes âgées ne sont pas autant prises au sérieux que les plus jeunes lorsqu’elles signalent un abus et que leurs cas peuvent être considérés comme étant non passibles de poursuite en raison de leur âge, de leur fragilité ou de leur capacité mentale[103]. Une autre témoin, qui s’exprimait sur le contexte du Québec, a indiqué que jusqu’à tout récemment (il y a quelques années), les policiers étaient très peu formés pour reconnaître la maltraitance envers les personnes âgées, et qu’ils font parfois preuve d’âgisme envers les personnes âgées[104].

La bonne nouvelle est qu’il y a du changement, par exemple avec la formation obligatoire des policiers au Québec[105]. Dans plusieurs municipalités canadiennes, il existe maintenant des unités spécialisées en maltraitance des aînés. Il y a également eu des réussites, en particulier dans les petites communautés, où les policiers écoutent l’histoire de la personne âgée, parlent avec l’agresseur, ce qui peut inclure un avertissement quant au potentiel de poursuites criminelles, puis font un suivi auprès de la victime[106].

Néanmoins, dans le contexte des soins de longue durée, les témoins n’ont pas pu nommer de cas où des accusations ont été déposées au cours de la pandémie, malgré les nombreuses histoires de résidents qui ont été laissés sans les nécessités de la vie, comme l’hydratation[107]. Certains témoins ont dit que des accusations pourraient potentiellement être déposées non seulement à l’encontre du personnel, mais également des administrateurs, des directeurs et des dirigeants pour les failles systémiques dans les soins[108].

Le Comité a été informé que les cas de jurisprudence signalés concernant la maltraitance des aînés ne concernent généralement pas la négligence dans les milieux de soins de longue durée, et qu’ils sont davantage axés sur les situations de voies de fait ou de crimes financiers, par exemple[109]. Lorsqu’ils soulèvent des préoccupations quant aux soins inadéquats dans des établissements de soins de longue durée ou autres, les défenseurs ont affirmé se faire souvent dire par les policiers qu’il s’agit d’affaires civiles[110]. Les poursuites criminelles intentées étaient généralement contre des membres du personnel et des membres de la famille, plutôt que contre les administrateurs, directeurs et dirigeants[111].

La nature du système juridique peut décourager les personnes âgées à intenter des poursuites criminelles. Le Comité a été informé que dans la plupart des provinces et territoires, il n’y a pas de politique pour guider les procureurs de la Couronne qui travaillent avec les victimes et les témoins pouvant avoir des problèmes de capacité mentale, comme de la démence[112]. L’absence de telles politiques et connaissances peut avoir une incidence sur la qualité des preuves dans les cas de maltraitance des aînés, et par conséquent, sur la probabilité d’une condamnation :

[C]es preuves viennent des témoins. Les témoins qui sont en sécurité et qui reçoivent l’appui dont ils ont besoin pour raconter leur histoire le font de la manière la plus efficace… la plus convaincante. Ces histoires transmettent des renseignements aux juges, leur permettent de rendre des décisions et de désigner des coupables dans certains cas de maltraitance à l’égard des aînés[113].

Une témoin a incité le Comité à envisager des modifications aux procédures criminelles, comme permettre les témoignages enregistrés ou les témoignages par vidéoconférence pour les personnes âgées, comme c’est le cas pour d’autres témoins vulnérables[114]. Un autre témoin a dit au Comité que de telles mesures existent et qu’elles pourraient être utilisées par les personnes âgées vulnérables, notamment les articles 486.2 et 715.2 du Code[115].

2.3      Programmes en place et initiatives politiques

Ordre fédéral

Le gouvernement fédéral octroie des fonds pour s’attaquer à la maltraitance envers les aînés par l’entremise de divers programmes. Le programme Nouveaux Horizons pour les aînés fournit 70 millions de dollars par année aux organismes au service des aînés du Canada, dont une partie vise à sensibiliser les gens aux mauvais traitements envers les aînés et à accroître l’inclusion sociale des personnes âgées, ce qui peut réduire le risque de mauvais traitements. Dans le budget de 2021, l’Agence de la santé publique du Canada a reçu 50 millions de dollars pour faire la promotion de relations sécuritaires et pour prévenir la violence familiale, y compris la maltraitance des aînés[116]. De plus, le Fonds d’aide aux victimes de Justice Canada fournit des fonds aux provinces, aux territoires et aux organismes non gouvernementaux pour les victimes aînées et les autres victimes de crime. Un montant additionnel de 1 million de dollars a récemment été débloqué pour l’élaboration et la mise à jour de documents d’information et de vulgarisation juridique, dans le but de soutenir les aînés victimes de maltraitance et de négligence, et de les informer sur les endroits où ils peuvent aller chercher de l’aide[117].

Le gouvernement fédéral a dit qu’il travaille avec les provinces et territoires à l’élaboration de normes pour les établissements de soins de longue durée. Comme ces travaux sont en cours, les témoins du gouvernement n’ont pas pu fournir de détails au Comité[118].

Ordre provincial/local

Au niveau provincial et local, diverses approches ont été adoptées pour faire face à la maltraitance des aînés, soutenues en partie par des fonds fédéraux. Il existe certains projets qui intègrent les services policiers, communautaires, sociaux et de santé locaux dans des équipes intégrées, lesquelles favorisent des réponses coordonnées de la communauté[119]. Un autre projet établit des vigies communautaires pour identifier les personnes âgées aux prises avec des situations difficiles, comme de la maltraitance, et leur trouver de l’aide[120]. D’autres organismes offrent des séances d’information de groupe aux personnes âgées, quoique la pandémie a nui à leur capacité de poursuivre ces séances[121]. Enfin, d’autres offrent des ressources pour protéger les personnes âgées contre la fraude[122]. La Colombie-Britannique compte des réseaux de réponse communautaire pour sensibiliser les gens à la maltraitance des aînés, dont des réseaux pour des communautés précises, comme des réseaux pour les personnes de langue panjabi et les communautés chinoises, autochtones et LGBTQ+[123].

Le Comité a appris qu’un obstacle au soutien des personnes âgées vulnérables était que dans des provinces comme l’Ontario, il n’existe aucune mesure législative de protection des adultes qui traite des problèmes de maltraitance envers les aînés. Cela signifie que les organismes de services sociaux et de santé, qui peuvent être bien placés pour reconnaître la maltraitance vécue par les personnes âgées et y faire face, sont plus limités dans leur travail[124].

Ce qui est vraiment ressorti des témoignages était qu’il faut en faire plus à tous les niveaux pour élaborer et coordonner des programmes et des politiques qui répondent aux besoins des personnes âgées, qui préviennent la maltraitance des aînés et qui permettent de mieux intervenir lorsque survient de la maltraitance.

Chapitre 3 : Mesures à prendre

3.1      Améliorer la collecte de données et la recherche

De nombreux témoins ont exhorté le gouvernement fédéral à investir dans la recherche et dans la collecte de données sur la maltraitance des aînés pour mieux comprendre le problème et élaborer des politiques fondées sur les données probantes[125]. On a particulièrement insisté sur la nécessité d’un suivi des données plus uniforme à l’échelle du pays[126], et sur la nécessité d’avoir des données désagrégées pour mieux comprendre comment l’âge et les autres facteurs identitaires jouent un rôle dans la maltraitance des aînés[127].

Deux organismes ont expressément recommandé que le gouvernement fédéral exige des agences financées et réglementées par le fédéral qu’elles recueillent et communiquent des données désagrégées sur la maltraitance des aînés[128]. Un de ces organismes a également recommandé l’intégration d’exigences en matière de collecte de données dans des normes nationales sur les soins de longue durée[129]. Comme indiqué par une témoin, dans les collectivités des Premières Nations, la collecte des données est régie de manière indépendante avec le soutien d’organismes tels que le Centre de gouvernance de l’information des Premières Nations[130].

Le Comité a été informé de l’importance de mener des recherches financées par le gouvernement fédéral sur diverses questions en lien avec la maltraitance des aînés, notamment :

• les causes de la maltraitance des aînés[131];
• des « connaissances dans le domaine des stratégies d’intervention et de prévention de la maltraitance des aînés fondées sur les technologies » et « en soutien aux pratiques exemplaires liées à l’offre de systèmes locaux d’intervention contre la maltraitance des aînés[132] »;
• des recherches comparatives sur l’expérience des États-Unis, où il existe des lois criminelles qui ciblent précisément la maltraitance des aînés[133];
• l’utilisation potentielle de moyens de soutien au témoignage pour aider les personnes âgées vulnérables dans les processus criminels[134];
• la manière de travailler avec les victimes et les témoins qui éprouvent des problèmes de capacité mentale, dont la démence[135].

3.2.     La nécessité de réformer le droit pénal

Modifications au Code criminel

Presque tous les témoins qui ont pris une position claire sur le sujet ont soutenu a nécessité d’apporter des modifications au Code criminel : un certain nombre d’organismes fournissant des services de première ligne ont insisté sur l’importance d’apporter des modifications[136], tandis que l’Association du Barreau canadien (ABC) considérait que le Code contient les dispositions adéquates et qu’il faudrait mettre l’accent sur une meilleure application et plus de formation pour la police et les procureurs[137].

Un témoin était d’avis qu’il n’est pas clair si certains types de maltraitance des aînés sont couverts par le droit criminel, par exemple pour les cas où on ne donne pas la médication ou des soins d’hygiène à une personne âgée, ou les cas où on presse une personne âgée à manger trop vite[138]. Le Comité a été informé que l’article 215 du Code (ne pas fournir les choses nécessaires à l’existence), par exemple, n’est utilisé que « dans les cas très lourds (par exemple, l’abandon d’une personne âgée dans un garage non chauffé, où elle finit par mourir de faim ou des suites d’une septicémie causée par des plaies non soignées)[139] ».

Un mémoire précisait qu’il faut ériger la maltraitance et la négligence des aînés en infraction criminelle pour obtenir un effet dissuasif et pour donner un message clair que la maltraitance de personnes âgées vulnérables ne constitue pas une affaire civile[140]. Un autre mémoire mentionnait qu’il serait important de mettre l’accent sur la perception de dédommagements pour les aînés victimes de fraudes financières[141].

Les témoins ont souligné que les comportements coercitifs et contrôlants, le sujet d’un récent rapport de ce Comité, jouent également un rôle dans les situations de maltraitance des aînés[142]. Selon une témoin qui enseigne à des policiers de partout au pays, les policiers disent souvent qu’ils n’ont pas les outils nécessaires pour s’attaquer à l’ensemble des comportements problématiques envers les personnes âgées[143]. Un organisme a recommandé que l’infraction proposée dans le projet de loi C-247 sur la coercition et le contrôle dans les relations intimes soit élargie pour inclure la maltraitance des aînés commise par des membres de la famille autres que les partenaires intimes et les membres qui vivent sous un même toit[144].

Graham Webb, du Advocacy Centre for the Elderly, a avancé que pour régler la maltraitance et la négligence dans les résidences de soins de longue durée, une nouvelle infraction est requise, ainsi que la protection des dénonciateurs et une responsabilité personnelle des administrateurs et des dirigeants de telles installations. D’après lui, peu d’accusations sont déposées dans les cas de maltraitance des aînés en raison de l’absence d’une infraction adéquate dans le Code[145].

M. Webb a proposé une nouvelle infraction ou plus pour la mise en danger criminelle si un particulier ou une organisation qui a conclu un contrat pour fournir des soins à une personne ou assurer sa surveillance ne l’a pas fait, et que le résultat a mis en danger la santé ou la sécurité de la personne. Il a proposé une peine d’emprisonnement maximale de cinq ans, avec des infractions distinctes assorties de peines d’emprisonnement maximales plus élevées pour la mise en danger criminelle causant des lésions corporelles ou la mort. D’après M. Webb, les dispositions pourraient s’inspirer des dispositions sur la négligence criminelle des articles 219 à 221 du Code, et l’application de ces infractions ne serait pas limitée en fonction de l’âge, mais elles profiteraient aux personnes âgées qui vivent dans des établissements de soins de longue durée[146]. Plusieurs témoins se sont exprimés en faveur de cette suggestion[147], mais certains autres considéraient que les infractions actuelles étaient suffisantes[148].

M. Webb a aussi proposé une infraction contre l’administration de la justice en cas de représailles contre un résident qui a porté plainte concernant une mise en danger criminelle, sur le modèle des paragraphes 139(2) et (3) du Code. Sans une telle protection, il était d’avis que les plaignants n’iraient pas de l’avant[149]. Des ordonnances d’interdiction de travailler avec des aînés pour les personnes qui ont maltraité des personnes âgées dans le passé ont aussi été discutées. Une fois encore, la réponse était mitigée, avec un témoin disant que cela pouvait déjà être fait dans le cadre d’une ordonnance de probation[150], et une témoin disant que le droit criminel avait besoin d’être bonifié[151].

Enfin, M. Webb a aussi recommandé d’examiner comment renforcer les dispositions relatives à la détermination de la peine précisément pour les cas de maltraitance des aînés[152].

Des témoins ont aussi insisté sur l’importance d’étendre la responsabilité criminelle à ceux qui possèdent, gouvernent et exploitent des établissements de soins de longue durée et des lieux d’hébergement collectifs similaires[153]. Ces acteurs peuvent placer les employés de première ligne dans « des situations très risquées » qui les empêchent de prodiguer les niveaux adéquats de soins[154]. Comme l’a souligné une témoin, les problèmes comme la déshydratation découlent souvent de problèmes organisationnels, et « ce n’est pas l’employé le moins bien rémunéré qui devrait être tenu responsable […] surtout lorsqu’il s’agit d’une chaîne d’entreprises à but lucratif qui profite de la souffrance des résidents[155] ». Même si certains témoins ont reconnu que des accusations pourraient être déposées pour le défaut de fournir les choses essentielles à l’existence et pour négligence criminelle contre les administrateurs de foyers de soins de longue durée[156], au moins un témoin pensait que leur responsabilité pourrait être clarifiée par des modifications au Code[157].

L’ABC a exprimé des inquiétudes quant à l’ajout de nouvelles infractions au Code, « estimant cette stratégie contre-productive puisqu’elle pourrait en [augmenter] la complexité, sans pour autant modifier la manière dont la société réagit aux actes criminels en question[158] ». Concernant la suggestion de M. Webb, l’ABC considérait que l’infraction proposée de mise en danger criminelle était couverte par les infractions de négligence criminelle existantes, que l’intimidation d’un plaignant ou la tentative de dissuader un plaignant de témoigner constitue déjà une infraction, et que les conditions de libération peuvent empêcher tout contact et tenir compte de la vulnérabilité des personnes âgées qui portent plainte[159]. Un autre témoin a émis une mise en garde contre le risque que des dispositions centrées sur l’âge dans le Code « marginalisent davantage certains groupes vulnérables[160] ». Indépendamment des divergences d’opinions à propos des modifications au Code, les témoins s’accordaient sur le fait qu’une meilleure application est nécessaire.

Formation des policiers, des procureurs et des juges

La formation des acteurs de l’appareil judiciaire, soutenue par des outils et des politiques appropriés, est essentielle pour mieux lutter contre la maltraitance des aînés[161]. Les policiers doivent être formés à reconnaître la dynamique de la maltraitance envers les aînés et à travailler efficacement avec les victimes âgées, en particulier en présence de troubles cognitifs, en intégrant des approches intersectionnelles tenant compte des traumatismes[162]. Comme a indiqué une témoin :

Lorsqu’il est question de maltraitance des aînés, toutefois, la question de la démence amène plusieurs nuances de gris. Il faut une mise en oeuvre accrue de la stratégie nationale en matière de démence et avoir des conversations avec tous les membres de la communauté judiciaire, de sorte qu’ils comprennent que l’incapacité apparente d’une personne à un certain moment ne donne pas un passe-droit à une personne soupçonnée d’abus. […] Je crois qu’il faut appuyer les personnes qui travaillent aux premières lignes et qui prennent les décisions, les personnes en place, de sorte que les policiers qui veulent porter des accusations aient le soutien des procureurs et des juges, qui comprennent ce qui se passe[163].

S’appuyant sur le travail actuellement effectué par les organismes pour former les policiers, un témoin a proposé la création de « centres d’excellence » pour la formation des forces policières et des procureurs[164].

3.3      Autres mesures du gouvernement fédéral proposées

Coordination, établissement de normes et financement

Le Comité a entendu plusieurs témoins expliquer le rôle clé que peut jouer le gouvernement fédéral dans la coordination, l’établissement de normes et l’échange de pratiques exemplaires étant donné l’assortiment de différents services et programmes dans tout le pays. Les témoins ont incité le Comité à tirer des leçons de l’évolution des mentalités sur la violence domestique et à appliquer ces leçons dans le contexte de la maltraitance des aînés[165]. Plusieurs témoins ont demandé au gouvernement fédéral d’agir en tant que leader pour prévenir et contrer la maltraitance des aînés dans tout le pays, possiblement par l’élaboration d’une stratégie nationale sur la maltraitance des aînés[166], ainsi que par le soutien à la recherche, aux services et à l’éducation du public[167]. La sensibilisation du public était considérée comme une importante mesure de prévention, pour que les victimes et leur entourage soient en mesure de reconnaître les signes de maltraitance des aînés et qu’ils savent quoi faire lorsqu’elle se produit[168].

Certains témoins ont aussi demandé des normes nationales sur les établissements de soins de longue durée, et quelques-uns ont demandé à ce que ces dernières soient légiférées par le fédéral[169]. De telles normes pourraient énoncer, par exemple, le ratio de résidents par préposés aux bénéficiaires et le temps passé avec chaque résident par jour[170]. De plus, une témoin a dit que « si un établissement omettait de s’y conformer, elles serviraient de preuve éclatante, en vue d’éventuelles poursuites[171] ».

D’autres mesures fédérales proposées incluaient une stratégie nationale sur le logement, qui était considérée comme importante pour le bien-être des personnes âgées, et la création d’un bureau d’ombudsman ou de protecteur pour les personnes âgées[172].

Certains témoins ont félicité le gouvernement pour les fonds accordés aux personnes âgées dans le budget de 2021[173], quoiqu’une témoin s’est dite déçue que la maltraitance des aînés n’ait pas été plus précisément ciblée[174]. En plus des fonds requis pour appuyer les mesures susmentionnées[175], le financement a été recommandé pour :

• les organismes non gouvernementaux et les services sociaux, infirmiers et financiers pour les personnes âgées, y compris un système de signalement ou de vérification pour déclarer le détournement de paiements fédéraux aux aînés par des membres de la famille ou d’autres soignants[176]; 
• combler la pénurie de personnel dans les soins aux personnes âgées en offrant une aide financière pour la formation et la dotation[177];
• de l’hébergement accessible et sécuritaire, de courte et de longue durée, pour les personnes âgées, en tenant compte des besoins des communautés spécifiques, comme les communautés ethniques et la communauté LGBTQ+[178];
• les aidants naturels au moyen de mesures fiscales, de programmes de soutien à l’emploi ou au chômage et de soins à domicile[179];
• augmenter les paiements de transfert aux provinces pour les soins de longue durée[180];
• augmenter le revenu des personnes âgées, par exemple par un revenu de base universel garanti ou une bonification de la Sécurité de la vieillesse et du Supplément de revenu garanti[181].

Il a été recommandé que le financement soit consacré spécifiquement à la maltraitance des aînés, car il est souvent inclus dans un financement plus général qui ne permet pas de lutter adéquatement contre la maltraitance des aînés[182].

Populations vulnérables

Une témoin a indiqué que les immigrants, les réfugiés et les Autochtones âgés sont particulièrement vulnérables à la maltraitance, et elle a souligné les responsabilités précises du gouvernement fédéral envers ces populations[183].

Du soutien à la formation linguistique pour les immigrants âgés était considéré comme une fonction fédérale importante[184]. Selon un témoin, faciliter l’immigration des personnes sans diplôme universitaire pourrait aussi apporter une solution aux pénuries de personnel, puisque l’offre nationale de préposés aux bénéficiaires et d’infirmières et infirmiers ne répond pas à la demande[185].

À propos des besoins des personnes âgées autochtones, un organisme a expliqué que les facteurs comme l’érosion de la famille et des traditions en raison de la colonisation, des pensionnats et des rafles d’enfants doivent être pris en compte dans les interventions concernant la maltraitance des aînés dans les communautés autochtones[186]. Le logement est également un élément important dans la protection des Autochtones âgés[187]. La Canadian Indigenous Nurses Association a expliqué que les infirmiers et les infirmières jouent des rôles clés pour détecter la maltraitance des aînés dans les communautés des Premières Nations, mais ils doivent faire preuve de prudence pour ne pas perdre la confiance du patient lorsqu’ils divulguent de l’information. Elle propose la création de pavillons pour les aînés dans toutes les communautés des Premières Nations. L’importance de répondre aux besoins des personnes âgées qui vivent en dehors des réserves a aussi été soulignée, de même que la nécessité de s’assurer que les services soient disponibles et que les questions de partage des compétences entre les différents paliers de gouvernement ne constituent pas un obstacle[188].

La collaboration entre les programmes gouvernementaux et les organismes d’action bénévole existants peut aider les personnes âgées à accéder aux prestations fédérales auxquelles elles ont droit, d’après un témoin[189]. Il a aussi été proposé de fournir des interprètes officiels pour garantir qu’une personne âgée ait accès à une traduction fidèle, ainsi que d’assurer l’utilisation de moyens de communication appropriés pour les personnes âgées qui ont un handicap qui nuit à la communication[190].

Secteur bancaire

Le Comité a entendu plusieurs organismes qui ont insisté sur la nécessité de plus de mesures dans le secteur bancaire, un domaine de responsabilité fédérale, pour éviter la fraude et le vol chez les personnes âgées par la famille, les soignants et des escrocs inconnus[191]. Un mémoire a félicité l’adoption du Code de conduite pour la prestation de services bancaires aux aînés de 2019, mais demandait plus de supervision réglementaire et d’exigences obligatoires pour mieux lutter contre l’exploitation financière des aînés. De nouvelles politiques et l’utilisation de la technologie pourraient améliorer les interventions pour ce type de maltraitance envers les aînés[192]. Les témoins ont fait diverses propositions, notamment modifier les lois sur les banques et la protection des renseignements personnels[193]. À titre d’exemple, une témoin a proposé au gouvernement d’introduire une mesure législative pour protéger les employés des institutions financières s’ils divulguent de l’information sur un compte d’une personne âgée qu’ils croient victime d’exploitation financière, à l’instar du Senior Safe Act américain[194].

Chapitre 4 : Recommandations

Recommandation 1

Que le gouvernement fédéral, en consultation avec les provinces, territoires et autres intervenants pertinents, formule des options pour normaliser la ou les définition(s) de la maltraitance des aînés au Canada et qu’il réalise une analyse comparative des avantages et des inconvénients de ces options, en portant une attention particulière aux éléments suivants :

• les types de préjudices qui devraient être inclus et les personnes qui devraient être tenues responsables de ces préjudices;
• si la définition devrait être limitée à la maltraitance au sein de relations de confiance, excluant ainsi les escroqueries financières commises par des étrangers qui victimisent des personnes âgées;
• si la définition devrait préciser un groupe d’âge particulier, et le cas échéant, les âges;
• si une définition universelle est préférable, ou si différentes définitions sont requises pour :
  • le domaine du droit criminel par rapport aux autres domaines du droit et du secteur des politiques;
  • l’abus dans les établissements par opposition aux collectivités;
• la nécessité d’utiliser une terminologie inclusive qui respecte les préférences de personnes directement touchées par la maltraitance des aînés.

Recommandation 2

Que le gouvernement fédéral s’appuie sur l’engagement du budget de 2021 pour mettre en œuvre un plan d’action de données désagrégées :

• en appuyant la recherche et la collecte de données sur la maltraitance des aînés, y compris par les organismes autochtones;
• en appuyant la collecte et l’analyse de données désagrégées sur les soins aux personnes âgées et la maltraitance des personnes âgées, en portant une attention particulière à l’importance de facteurs comme le genre, l’orientation sexuelle, l’identité de genre, les handicaps, le revenu, la race, l’ethnicité, le statut de nouvel arrivant et l’identité autochtone;
• en soutenant la collaboration et l’amélioration de la communication entre Statistique Canada et les organismes d’application de la loi.

Recommandation 3

Que le gouvernement fédéral dépose des modifications au Code criminel qui pénaliseraient explicitement la maltraitance des aînés et, ce faisant, qu’il tienne compte de l’infraction de mise en danger criminelle, en particulier les éléments couvrant le défaut de fournir des soins lorsqu’un contrat de soins existe et que ce défaut met en danger la santé et/ou la sécurité des personnes qui reçoivent ces soins.

Recommandation 4

Que le gouvernement fédéral définisse et mette en œuvre des mécanismes de protection des lanceurs d’alerte dans les milieux de soins de longue durée, en consultation avec les intervenants pertinents, et qu’il étudie la possibilité d’apporter des modifications au Code criminel, notamment pour que les représailles par suite d’une plainte constituent une infraction contre l’administration de la justice, dans la lignée des dispositions actuelles sur l’entrave à la justice et l’intimidation.

Recommandation 5

Que le gouvernement fédéral, en consultation avec des intervenants pertinents, examine les facteurs aggravants dans le Code criminel et qu’il détermine la possibilité de modifier ces articles pour augmenter les peines pour la maltraitance des aînés, et qu’il prenne en compte, notamment, les avantages de faire spécifiquement référence aux personnes âgées dans ces articles. Il faudrait aussi déterminer si les peines d’emprisonnement maximales ou les amendes pour les administrateurs, les directeurs et les dirigeants d’installations de soins de longue durée reconnus coupables d’infractions en lien avec des incidents de maltraitance des aînés sont adéquates ou si des modifications au Code criminel sont nécessaires.

Recommandation 6

Que le gouvernement fédéral accorde des fonds pour améliorer la formation et augmenter les ressources en vue de faciliter la tenue d’enquêtes sur la maltraitance des aînés, y compris les décès en milieu institutionnel et dans d’autres milieux.

Recommandation 7

Que le gouvernement fédéral, en consultation avec les provinces, territoires et autres intervenants pertinents, définisse et appuie les meilleures méthodes pour sensibiliser le public à la maltraitance des aînés, et pour encourager le signalement et la prévention, y compris par l’entremise du réseau d’éducation.

Recommandation 8

Que le gouvernement fédéral augmente le soutien pour les programmes et politiques visant à prévenir la maltraitance des aînés et à lutter contre elle, en collaboration avec les provinces, les territoires et d’autres intervenants pertinents, pour que des services adéquats soient disponibles aux personnes âgées de partout au pays.

Recommandation 9

Que le gouvernement fédéral, en consultation avec d’autres intervenants pertinents, étudie la possibilité de modifier la législation sur la protection des renseignements personnels et sur le secteur bancaire, ainsi que d’autres mesures non législatives, pour mieux protéger les personnes âgées contre les crimes financiers comme la fraude et le vol et pour protéger les employés des institutions financières s’ils divulguent de l’information sur un compte d’une personne âgée qu’ils croient victime d’exploitation financière, en s’inspirant des leçons apprises aux États-Unis avec le Senior Safe Act.

Recommandation 10

Que le gouvernement fédéral réalise une analyse intersectionnelle de toutes les mesures qu’il prend pour lutter contre la maltraitance des aînés, pour s’assurer que les besoins et les circonstances de toutes les personnes âgées sont intégrés dans la réponse fédérale, en portant une attention particulière aux facteurs tels que le genre, l’orientation sexuelle, l’identité de genre, les handicaps, le revenu, la race, l’ethnicité, le statut de nouvel arrivant et l’identité autochtone.