Introduction

À l’automne 2020, les membres du Comité permanent des langues officielles de la Chambre des communes (ci-dessous « le Comité ») ont entrepris une étude sur l’incidence de la pandémie de COVID‑19 sur la capacité du gouvernement du Canada de communiquer avec le public dans les deux langues officielles.

Les témoignages entendus au cours de l’étude ont mis en lumière des lacunes en ce qui concerne les éléments suivants :

• les communications du gouvernement fédéral et la prestation de services dans les deux langues officielles;
• la possibilité pour les fonctionnaires fédéraux d’utiliser la langue officielle de leur choix dans les régions désignées bilingues;
• la capacité des organismes des communautés de langue officielle en situation minoritaire (CLOSM) de servir les membres de leurs collectivités;
• les défis en matière de communications intergouvernementales;
• les actions prises et les défis encourus par certains gouvernements provinciaux.

Une question de respect et de sécurité : L’incidence des situations d’urgence sur les langues officielles. L’analyse du commissaire aux langues officielles

En octobre 2020, le commissaire aux langues officielles, M. Raymond Théberge, a publié un rapport intitulé Une question de respect et de sécurité : l’incidence des situations d’urgence sur les langues officielles. Le rapport est le fruit d’une analyse des problèmes en matière de langues officielles auxquelles la population canadienne était confrontée au cours de la première vague de la pandémie de COVID‑19 (qui est toujours en cours) et lors d’autres urgences nationales et régionales survenues entre 2010 et 2020. Selon le commissaire, le rapport visait ultimement à « faire en sorte qu’en temps de crise, les deux langues officielles soient systématiquement traitées sur un pied d’égalité et que la population soit informée et rassurée dans la langue officielle de son choix[1] ».

Au moment de la publication de son rapport, le Commissariat aux langues officielles avait reçu 100 plaintes liées à l’impact de la pandémie de COVID‑19[2] sur les droits linguistiques. De ce nombre, 72[3] étaient recevables[4]. En date du 8 décembre 2020, date à laquelle le commissaire a comparu au Comité, le total de plaintes recevables était passé à 84. Ces plaintes portaient sur l’absence de communications ou de services dans les deux langues officielles de la part du gouvernement fédéral et sur les droits liés à la langue de travail des fonctionnaires fédéraux dans les régions désignées bilingues aux fins de la langue de travail[5]. Lors de son passage devant le Comité, le commissaire a ajouté que la tenue de conférences de presse unilingues, l’étiquetage de produits désinfectants dans une seule langue officielle et l’envoi de documents d’information et de courriels d’alerte dans une seule langue aux fonctionnaires fédéraux figuraient parmi « les exemples les plus frappants » des motifs de plaintes[6]. M. Théberge s’est aussi dit préoccupé par les messages unilingues diffusés au moyen du Système national d’alertes au public, autant dans le cadre de la pandémie de COVID‑19 que d’autres situations d’urgences survenues par le passé[7].

Du 8 au 26 juin 2020, le commissaire aux langues officielles a invité la population à répondre à un questionnaire[8]. Les réponses lui ont permis de constater entre autres choses qu’un grand nombre de répondants ont indiqué éprouver des difficultés à accéder à de l’information dans la langue officielle de leur choix : 17 % d’entre eux ont dit avoir éprouvé de telles difficultés lors d’urgences passées, et 24 % ont fait état de difficultés similaires pendant la pandémie de COVID‑19[9].

Les recommandations du commissaire aux langues officielles

Selon le commissaire aux langues officielles, les problèmes susmentionnés révèlent « les difficultés de plusieurs institutions fédérales à respecter leurs obligations linguistiques ». Pour le commissaire, cela représente un risque pour la santé et la sécurité de toute la société canadienne[10]. Il a donc formulé les trois recommandations suivantes :

• 1)      Que le Bureau de la traduction et les institutions fédérales élaborent et mettent en œuvre un plan d’action afin de s’assurer que les outils et les structures pour faciliter la rédaction et la diffusion simultanée de communications d’urgence de qualité égale dans les deux langues officielles sont en place.
• 2)      Que le Conseil du Trésor du Canada, avec l’apport des administratrices générales et des administrateurs généraux ainsi que des chefs des communications, mette en œuvre une stratégie, dans les 18 mois suivant la date du présent rapport, afin de s’assurer que : les plans et procédures formels de communication en vue d’éventuelles situations d’urgence ou de crise de chaque institution fédérale sont révisés; le cas échéant, les plans et procédures formels sont modifiés pour comprendre des directives claires pour s’assurer que, lors de situations d’urgence ou de crise, les communications sont effectuées dans les deux langues officielles simultanément et sont de qualité égale; tous les membres de la direction et les fonctionnaires concernés par les communications lors de situation d’urgence ou de crise sont formés pour pouvoir appliquer les plans et directives quant aux communications d’urgence dans les deux langues officielles; l’efficacité de la mise en œuvre des mesures prises par les institutions fédérales pour répondre à cette recommandation est évaluée.
• 3)      Que le Bureau du Conseil privé et Sécurité publique Canada, en consultation avec Patrimoine canadien, dans l’année suivant la date du présent rapport, élabore une stratégie pour encourager et appuyer les différents ordres de gouvernement ainsi que collaborer avec ces derniers en vue d’intégrer les deux langues officielles dans les communications lors de situations d’urgence ou de crise[11].

Certains témoins ont fait référence à ces recommandations. Elles ont également servi comme point de départ pour d’autres discussions et l’élaboration d’autres conclusions.

À la lumière de ce qui précède, le Comité recommande :

Recommandation 1

Que le gouvernement du Canada prenne acte des recommandations du rapport du Commissaire aux langues officielles intitulé « Une question de respect et de sécurité ».

Attitudes à l’égard des langues officielles

Comme l’a expliqué le commissaire aux langues officielles, bien que l’égalité réelle soit un principe de base, à l’heure actuelle, le Canada est « très loin » de le respecter[12]. À l’instar d’autres témoins, il a insisté sur la nécessité d’opérer un changement dans la compréhension et l’utilisation des langues officielles au sein du gouvernement.

M^me Kelly Burke, commissaire aux services en français de l’Ontario, est d’avis que les gouvernements doivent absolument adopter des automatismes à l’égard du bilinguisme et de langue de la minorité pour assurer un meilleur respect des droits linguistiques. Elle a aussi affirmé que, pour réussir la prestation de services en français, « les gouvernements doivent accorder la priorité à la langue, planifier de façon stratégique en amont, évaluer les résultats de leurs stratégies, et apprendre de leurs expériences pour viser l’excellence et non le minimum[13] ».

Comme l’a souligné M^me Stéphanie Chouinard, professeure adjointe au Département de science politique du Collège militaire royal du Canada et à l’Université Queen’s : « [D]urant la pandémie, le modus operandi du gouvernement a été le suivant : parce que nous étions en situation d’urgence et qu’il fallait faire vite, les langues officielles étaient soudainement de moindre importance que l’enjeu central, qui était de protéger les Canadiens[14]. » Elle a ajouté : « [L]es langues officielles doivent être vues comme une façon de protéger les Canadiens, et non comme une nuisance à leur protection[15]. » De son côté, M. Martin Normand, stagiaire postdoctoral à l’Université d’Ottawa, estime que, compte tenu des nombreuses innovations qui ont été adoptées dans la foulée de la pandémie de COVID‑19, les institutions gouvernementales devraient intégrer les langues officielles à leur processus de communication plutôt que de les considérer comme une nuisance[16].

M^me Chouinard a recommandé que le gouvernement fédéral se dote d’un outil d’analyse des langues officielles semblable à l’outil d’analyse comparative entre les sexes plus (ACS+)[17].

C’est aussi ce qu’a proposé M^me Linda Cardinal, professeure émérite à l’Université d’Ottawa : « [D]ans l’ensemble des opérations gouvernementales, on devrait se donner une lentille sur les langues officielles […] pour s’assurer que les politiques du gouvernement canadien respectent son cadre juridique et constitutionnel en matière de langues officielles[18]. »

Dans le cadre de discussions sur les différentes façons de conceptualiser les langues officielles au Canada, les témoins ont offert diverses perspectives : les droits linguistiques du point de vue de la primauté du droit; les langues officielles en tant que question de santé et de sécurité publique; et les langues officielles en tant que vecteur de citoyenneté et d’identité.

À la lumière de ce qui précède, le Comité recommande :

Recommandation 2

Que le gouvernement du Canada se dote d’un outil d’analyse des langues officielles semblable à l’outil d’analyse comparative entre les sexes plus (ACS+), telle une lentille sur les langues officielles qui guiderait l’ensemble des opérations gouvernementales pour s’assurer que les politiques du gouvernement canadien respectent son cadre juridique et constitutionnel en matière de langues officielles.

Les droits relatifs aux langues officielles du point de vue de la primauté du droit

M^e François Larocque, professeur de droit à l’Université d’Ottawa, a affirmé que, d’un point de vue juridique, le respect des langues officielles en temps de crise est une question de primauté du droit[19]. Les droits en matière de langues officielles découlent non seulement de la Loi sur les langues officielles. Ils sont aussi enchâssés dans la Charte canadienne des droits et libertés et doivent donc être protégés et défendus en toutes circonstances, et surtout en temps de crise[20].

M^e Larocque a aussi souligné que le préambule de la Loi sur les mesures d’urgence ne fait pas référence aux langues officielles. Si cette loi avait été invoquée au début de la pandémie, elle n’aurait offert aucune protection à cet égard[21]. Certes, le préambule de la Loi sur les mesures d’urgence précise que toutes les actions prises sous son égide doivent être orientées par la Charte canadienne des droits et libertés, mais M^e Larocque estime qu’il devrait quand même y avoir une référence explicite aux droits linguistiques[22]. Tout comme M. Alain Dupuis, directeur général de la Fédération des communautés francophones et acadienne (FCFA), M^e Larocque a recommandé qu’une référence claire à la Loi sur les langues officielles soit intégrée à la Loi sur les mesures d’urgence, de sorte que la première de ces lois soit toujours mise en application, même lorsque la deuxième est invoquée[23]. Il en va de la primauté de la Loi sur les langues officielles.

Par ailleurs, les deux principales lois adoptées au début de la pandémie, la Loi sur les mesures d’urgence visant la COVID‑19 et la Loi n^o 2 sur les mesures d’urgence visant la COVID‑19, ne font aucune mention des droits linguistiques[24]. Sur ce point, M^e Larocque a fait référence à la décision de Santé Canada quant à l’étiquetage bilingue sur certains produits[25].

Comme l’a affirmé M^me Burke, « les lois doivent être cohérentes pour permettre une offre de services ininterrompue, en particulier lorsqu’il s’agit de la santé du public canadien^[26] ».

Pour sa part, M^me Linda Cardinal a indiqué que la modernisation de la Loi représente une occasion de s’assurer de l’arrimage entre celle‑ci et les autres cadres législatifs et réglementaires et d’éviter qu’ils ne se contredisent[27]. À l’instar de M^e Larocque, elle a fait valoir que cela réduirait le risque de se retrouver dans des situations comme celles qui ont mené à la décision d’autoriser l’étiquetage unilingue des produits de santé et de sécurité pendant la pandémie[28].

Les droits relatifs aux langues officielles du point de vue de la santé et de la sécurité publiques

L’inégalité sur le plan des communications dans les deux langues officielles – tant à l’interne qu’à l’externe et entre les différents ordres de gouvernement – est considérée par plusieurs témoins comme étant un problème qui touche directement la santé et la sécurité de la population.

Comme l’a expliqué M^e Larocque, la pandémie a permis « de prendre conscience que les langues officielles sont indissociables de la santé et de la sécurité publique[29] ».

Le commissaire aux langues officielles est d’avis que, pour toutes les questions liées à la santé, l’information devrait être communiquée dans les deux langues officielles, quel que soit l’ordre de gouvernement qui publie les renseignements[30].

Selon l’honorable Jean-Yves Duclos, le président du Conseil du Trésor, « ce n’est pas seulement une question de droits en situation de crise, mais aussi de sécurité et même de santé, à la fois publique et individuelle[31] ». Il a ajouté qu’il ne faut jamais abandonner la protection et la promotion des droits en matière de langues officielles, « encore moins en situation de crise ou de pandémie[32] ».

M^me Pam Aung‑Thin, sous‑ministre adjointe par intérim à la Direction générale des communications et des affaires publiques de Santé Canada, a déclaré que la communication dans les deux langues officielles était essentielle, compte tenu du fait qu’elle est directement liée à la santé et à la sécurité de la population[33]. Elle a aussi déclaré que Santé Canada prend cette responsabilité très au sérieux[34].

Comme l’a affirmé M^me Chouinard : « Du côté de la santé publique, les barrières linguistiques peuvent avoir des effets délétères sur l’état de santé d’un patient, tel que des erreurs dans le diagnostic ou des traitements inadéquats[35]. » Elle a aussi mentionné que l’ancien commissaire aux services en français de l’Ontario avait déjà observé que les risques sont plus élevés chez les populations vulnérables, y compris les personnes âgées et les immigrants[36].

M^me Chouinard a aussi expliqué qu’il ne faut pas tenir pour acquis que parce que les francophones font preuve d’un haut taux de bilinguisme qu’ils sont tous en mesure de comprendre les directives en matière de santé et de sécurité formulées en anglais. Comme elle l’a expliqué, il y a un grand nombre de francophones unilingues, en particulier chez l’une des populations les plus vulnérables, c’est-à-dire les aînés[37].

Recommandation 3

Que le gouvernement du Canada et les gouvernements provinciaux et territoriaux reconnaissent la vulnérabilité de certaines populations, y compris les personnes âgées et les nouveaux arrivants, en ce qui a trait aux communications unilingues lors des situations d’urgence.

L’aspect identitaire des langues officielles

Il a aussi été question de l’idée selon laquelle le gouvernement fédéral doit accorder une plus grande importance à l’aspect identitaire des langues officielles.

M^me Cardinal a affirmé que l’approche du gouvernement du Canada en matière de langues officielles pendant la pandémie reflétait sa conception de la langue comme un enjeu identitaire[38]. Cependant, comme elle l’a indiqué, la question est plus complexe :

Cependant, depuis 1982 – cela fait quand même assez longtemps –, la langue est aussi un vecteur de citoyenneté. On dit bien que la langue est une valeur fondamentale de la société canadienne. Quand on dit cela, on ne fait donc pas seulement ramener la langue à des enjeux de type identitaire[39].

La recherche sur les langues officielles

M^me Cardinal a aussi déploré que, pendant la crise, la prise de décisions ne reposait pas sur des éléments de preuve issus de la recherche. Il s’agit là d’un autre défi à relever en matière de langues officielles^[40]. Toujours selon M^me Cardinal, « cela fait de nombreuses années que les chercheurs disent que la langue est un enjeu aux chapitres de la santé et de la sécurité publique^[41] ». Un rapport de 2018 abonde dans le même sens. Les conclusions de ce rapport démontrent que les obstacles relatifs à la langue dans les hôpitaux canadiens – de compétences provinciales et territoriales – contribuent « à une mauvaise évaluation du patient, un diagnostic erroné et / ou un traitement retardé, une compréhension incomplète de l’état du patient et du traitement prescrit et une perte de confiance dans les services reçus^[42] ».

À la lumière de ce qui précède, le Comité recommande :

Recommandation 4

Que le gouvernement du Canada reconnaisse que la mise en œuvre des droits linguistiques a une incidence sur la santé et la sécurité de la population et qu’il modifie la Loi sur les langues officielles de sorte qu’elle ait préséance sur toutes lois et réglementation visant les communications. Toute législation future comportant des dispositions concernant les situations d’urgence devrait reconnaître et imposer la primauté de la Loi sur les langues officielles.

La capacité du gouvernement du Canada à fournir de l’information et des services dans les deux langues officielles en situation d’urgence

Parmi tous les sujets abordés par les témoins, ce sont les communications et la disponibilité des services du gouvernement du Canada dans les deux langues officielles qui ont surtout retenu l’attention. M. Jean Johnson, président de la FCFA, a validé cette information, et a déclaré que « dans tous les secteurs, les services ont été touchés et [il] y a eu une diminution de l’accès à ceux‑ci et de la capacité de les livrer[43] ».

Les points de presse quotidiens

Les Canadiens de partout au pays comptent sur les points de presse quotidiens diffusés par les différents ordres de gouvernement pour avoir accès aux derniers renseignements en matière de santé et de sécurité ainsi qu’aux recommandations et aux règles les plus récentes. Or, de nombreux Canadiens n’arrivaient pas toujours à écouter ces points de presse dans la langue officielle de leur choix.

M^me Bombardier, sous‑ministre adjointe par intérim de la Direction générale des produits de santé et des aliments au sein de Santé Canada, a noté que, même si l’administratrice en chef de la santé publique du Canada faisait ses présentations en anglais, l’administrateur en chef adjoint, le D^r Howard Njoo, était là pour transmettre les mêmes renseignements en français[44]. Toutefois, afin d’assurer une plus grande équité à l’avenir, M^me Chouinard a recommandé que le poste d’administrateur en chef de la santé publique soit désigné bilingue[45]. Elle a ajouté que, comme le titulaire du poste doit communiquer avec des intervenants de partout au pays, il est essentiel que la personne soit en mesure de tenir une conversation dans la langue officielle de prédilection de ses interlocuteurs[46]. M. Jolin a affirmé que l’Assemblée de la francophonie de l’Ontario appuyait la recommandation.

À la lumière de ce qui précède, le Comité recommande :

Recommandation 5

Que le gouvernement du Canada modifie la Loi sur les compétences linguistiques de sorte que, dorénavant, la désignation linguistique du poste d’administrateur en chef de la santé publique du Canada de même que tous postes équivalents de tous ministères soit bilingue au moment de la nomination du titulaire et qu’il évalue les exigences linguistiques des autres titulaires chargés de fournir des informations au public.

Les communications numériques

À l’ère du numérique, de nombreux Canadiens se tournent vers les sites Web du gouvernement et les médias sociaux pour consulter les dernières mises à jour concernant les mesures et renseignements sanitaires. Ainsi, ces communications doivent être dans les deux langues.

Selon M^me Pam Aung-Thin, sous-ministre adjointe par intérim aux Communications et affaires publiques du ministère de la Santé, Santé Canada publie simultanément les renseignements en français et en anglais sur son site Web pour que toute la population puisse les consulter dans les deux langues officielles[47].

M^me Jennifer Johnson, directrice générale du Réseau communautaire de santé et de services sociaux, a affirmé que le site Web de Santé Canada est une importante source d’information pour les membres de sa communauté. L’ensemble des 25 réseaux qui font partie de son organisation ont dit utiliser l’information accessible sur le site Web du gouvernement du Canada pour transmettre des faits à leurs membres[48].

M^me Johnson a aussi expliqué en détail la mesure dans laquelle les membres de son organisme ont eu recours aux sites Web et médias sociaux des institutions fédérales et des parlementaires fédéraux[49] pour obtenir de l’information pendant la pandémie. À l’instar de M^me Johnson, M^me Fatiha Gatre Guemiri, directrice générale du Réseau de l’Est de l’Île pour les services en anglais, a affirmé qu’il arrivait que les organismes ne recevaient pas d’information en anglais de la part du gouvernement du Québec en temps opportun. Ainsi, malgré les différentes juridictions, les membres du Réseau allaient « chercher toute l’information sur les sites du gouvernement fédéral. Pendant la pandémie, nous allions chercher toutes les informations sur les pages Facebook des députés parce qu’elles étaient publiées dans les deux langues officielles[50]. » M^me Jennifer Johnson abondait dans le même sens. Elle a affirmé que « le gouvernement fédéral joue donc encore un rôle essentiel en veillant à ce que la communauté d’expression anglaise du Québec ait accès à toute l’information nécessaire en période de crise^[51] ».

Force est de constater que la Loi sur les langues officielles a été adoptée avant la création des nouveaux médias. Conséquemment, cette dernière ne les réglemente pas de la même façon que les autres formes de communications gouvernementales. L’analyse des comptes Twitter du gouvernement fédéral effectuée par M^me Chouinard a révélé que l’anglais est la langue utilisée dans 79,4 % des publications, alors que seulement 20,6 % des publications sont rédigées en français[52].

M^me Chouinard et M. Jolin ont donc recommandé que toutes les communications numériques du gouvernement fédéral soient assujetties à une version modernisée de la Loi sur les langues officielles, laquelle devrait faire expressément mention des médias sociaux[53].

À la lumière de ce qui précède, le Comité recommande :

Recommandation 6

Que, dans le processus de réforme de la Loi sur les langues officielles (la Loi), le gouvernement du Canada s’assure que l’usage que font les institutions fédérales des médias sociaux et autres modes de communication électronique soit assujetti à la Loi.

Les services de traduction

Le commissaire aux langues officielles a décrit une tendance préoccupante observée dans les situations d’urgence : « [B]eaucoup d’institutions fédérales choisissent de diffuser une réponse immédiatement dans une seule langue officielle et s’en remettent à la traduction pour fournir l’information dans l’autre langue[54]. » Afin d’accroître l’accès à des renseignements à jour et de qualité, de nombreux témoins ont discuté des améliorations qui pourraient être apportées aux services de traduction du gouvernement.

Dans l’une des trois recommandations formulées dans son rapport, le commissaire aux langues officielles a proposé que le gouvernement mette en œuvre un plan d’action pour faciliter la rédaction et la diffusion simultanée de communications « d’une qualité égale » dans les deux langues officielles[55]. Le plan d’action pourrait aussi comprendre l’utilisation d’un service de traduction accéléré pour les situations d’urgence et de crise[56].

M^me Chouinard et M^e Larocque se sont dit d’accord avec le commissaire quant à l’amélioration des services de traduction dans l’ensemble de la fonction publique fédérale et la mise sur pied d’un service de traduction accéléré[57]. M^e Larocque a aussi fait valoir qu’advenant la création d’un service de traduction d’urgence, il serait important d’en faire mention de façon claire dans la version modernisée de la Loi sur les langues officielles[58].

M. Jolin a déclaré que l’Assemblée de la francophonie de l’Ontario appuyait cette recommandation[59]. Il a ajouté que le Bureau de la traduction pourrait tirer parti des technologies modernes pour permettre à plusieurs personnes de contribuer à un document de façon simultanée[60]. Selon lui, une telle approche permettrait au gouvernement fédéral de produire des documents en langues officielles, plutôt que de toujours avoir à les faire traduire[61].

À la lumière de ce qui précède, le Comité recommande :

Recommandation 7

Qu’en matière de traduction :

a)      le Conseil du trésor prohibe dans l’ensemble de la fonction publique du Canada le recours à des services de traduction et d’interprétation qui ne sont pas fournis par des professionnels qualifiés, qu’il s’agisse de communications internes ou externes.

b)     Services publics et Approvisionnement Canada évalue les capacités du Bureau de la traduction en matière de services de traduction et d’interprétation dans la mesure où les institutions fédérales devraient toujours avoir recours à des services de traduction et d’interprétation professionnels pour leur besoin de communications interne et externe.

Les procédures relatives aux langues officielles dans les situations d’urgence

Certains témoins craignent que le respect du bilinguisme soit perçu comme un obstacle ralentissant la transmission d’informations, particulièrement en situation d’urgence. M^me Chouinard estime que, pour renverser cette tendance, le gouvernement doit établir des processus et des pratiques simples et rapides à respecter même en situation d’urgence[62].

M^me Chouinard a ajouté que certaines institutions fédérales semblaient considérer les langues officielles comme étant une question distincte, qui relève d’un seul ministère, en l’occurrence Patrimoine canadien, plutôt que comme une valeur fondamentale de toutes les institutions fédérales[63]. Afin de corriger le tir, M^me Chouinard a proposé l’élaboration d’un mode de gestion horizontal pour que les institutions développent le réflexe d’inclure les langues officielles dans leurs politiques et leurs communications avec la population canadienne[64]. Sur ce point, le ministre Duclos a déclaré que, pour les fonctionnaires, « l’obligation de travailler dans les deux langues officielles s’applique à tout le monde[65] », en plus d’affirmer qu’il s’agit d’une « obligation collective ». Ainsi, à ce chapitre, le Conseil du Trésor doit faire preuve de leadership, mais tous les ministères et ministres doivent aussi assurer la protection des droits relatifs aux langues officielles[66].

Le commissaire aux langues officielles a déclaré que, de façon générale, tous les membres de la direction et les fonctionnaires concernés par les communications en situation d’urgence ou de crise devraient être formés de façon à pouvoir appliquer les plans et les directives quant aux communications d’urgence dans les deux langues officielles[67]. Il croit aussi qu’il serait important, pour se préparer adéquatement à d’éventuelles situations d’urgence, d’accroître la capacité des employés du gouvernement fédéral à communiquer dans les deux langues officielles[68].

M. Borbey a recommandé que les responsables des ministères fédéraux s’assurent que leurs plans de continuité des activités « reflètent bien leurs obligations en matière de langues officielles[69] ». Il a aussi dit que la CFP apporterait des améliorations à son propre plan de continuité des activités afin de tenir compte des leçons apprises pendant la pandémie[70].

À la lumière de ce qui précède, le Comité recommande :

Recommandation 8 

Que, dans le processus de réforme de la Loi sur les langues officielles (la Loi), la Loi soit modifiée de sorte à assurer que toutes les institutions fédérales aient des plans en matière de communications et de services aux employés et au public en situation d’urgence.

L’étiquetage des produits de nettoyage et des désinfectants

La modification des normes d’étiquetage bilingue pour certains produits a été l’une des décisions en matière de langues officielles les plus vertement critiquées pendant la pandémie. À la fin d’avril 2020, Santé Canada a répondu à « la demande sans précédent et [au] besoin urgent de désinfectants et de désinfectants pour les mains » en adoptant des politiques provisoires autorisant les étiquettes unilingues sous certaines conditions[71]. Puis, à la mi-mai, Santé Canada a publié de nouvelles directives à l’intention des importateurs déjà autorisés les obligeant à afficher un texte bilingue sur leur site Web au plus tard le 8 juin 2020 et à fournir aux vendeurs des moyens de transmettre ces renseignements aux consommateurs. Par la suite, les nouveaux importateurs de ces produits devaient respecter ces normes, tandis que les fabricants canadiens étaient tenus d’utiliser des étiquettes et des renseignements de sécurité bilingues.

M^me Aung-Thin, de Santé Canada, a déclaré que, pour son organisation, « communiquer dans la langue officielle de choix des Canadiens n’est pas seulement une obligation juridique ou stratégique. Il s’agit d’une pratique essentielle en communications[72]. » Elle a cependant ajouté que la protection de la santé et de la sécurité de la population canadienne est au cœur des priorités de Santé Canada, et que le respect de cette priorité consiste notamment à faciliter l’accès à des produits désinfectants et à du désinfectant pour les mains[73]. Au début de la pandémie, la demande était tellement forte que les Canadiens n’arrivaient pas à se procurer ces produits. M^me Manon Bombardier a ajouté que la capacité de production du Canada n’était pas suffisante pour répondre aux besoins en produits désinfectants de la population canadienne et des professionnels de la santé œuvrant en première ligne[74]. Les fournisseurs étrangers pouvaient répondre à la demande, mais leurs étiquettes étaient rédigées en anglais uniquement. Santé Canada a donc pris la décision d’adopter des politiques temporaires, en mars et avril 2020, pour faciliter l’accès temporaire et d’urgence à ces produits malgré l’étiquetage dans une seule des deux langues officielles[75]. Lorsque l’approvisionnement s’est stabilisé, Santé Canada a annoncé une période de transition qui s’est déroulée du 9 mai au 8 juin 2020 et pendant laquelle les importateurs devaient fournir aux points de vente des renseignements bilingues aussi disponibles en ligne[76].

Selon M. Normand, le fait que Santé Canada n’ait pas immédiatement intégré une solution mitoyenne selon laquelle l’information complémentaire en français devait se trouver à proximité des produits témoigne d’une lacune dans la prise en compte des langues officielles en amont de la décision[77].

M^e Larocque et M^me Cardinal ont déclaré sans équivoque que la modernisation de la Loi sur les langues officielles doit tenir compte des leçons apprises pendant la pandémie[78]. À l’instar d’autres témoins, M. Jolin a aussi déclaré que la pandémie « a ajouté à l’urgence de moderniser » la Loi[79].

Plus précisément, M. Jolin[80] et M^e Larocque ont recommandé que des dispositions en matière d’étiquetage et d’emballage bilingues soient intégrées à la version modernisée de la Loi sur les langues officielles, et que celles‑ci aient préséance sur les règlements du gouverneur en conseil[81]. M^e Larocque a tenu d’expliquer que, parce que les règlements peuvent être contournés par le gouverneur en conseil sans l’aval du Parlement, il serait plus efficace d’intégrer des dispositions directement dans la Loi sur les langues officielles[82].

Dans un rapport d’enquête préliminaire au sujet des décisions de Santé Canada de modifier temporairement les règles d’étiquetage, le commissaire aux langues officielles a affirmé qu’elles étaient justifiées compte tenu du caractère sérieux et temporaire de la situation, mais que ces mesures mettent en danger les francophones et les communautés linguistiques minoritaires vulnérables[83].

À la lumière de ce qui précède, le Comité recommande :

Recommandation 9

Que, tous les ministères du gouvernement du Canada s’assurent que, lors de situations d’urgence, l’emballage et l’étiquetage de tous les produits respectent en tout temps les lois et les règlements régissant l’emballage et l’étiquetage bilingue.

Les communications internes

Le commissaire aux langues officielles a expliqué au Comité qu’il y a eu une hausse des plaintes relatives à la capacité des fonctionnaires fédéraux travaillant dans les régions désignées bilingues aux fins de la langue de travail de travailler dans la langue officielle de leur choix.

La pandémie de COVID‑19 aurait amplifié certains problèmes liés au bilinguisme au sein de la fonction publique du Canada. M. Yvon Barrière, vice‑président directeur régional pour la Région Québec au sein de l’Alliance de la fonction publique du Canada, a parlé de l’attitude des employés de la fonction publique en matière de bilinguisme et a affirmé qu’il y avait certainement « une insécurité à cet égard, tant chez les anglophones que chez les francophones. L’insécurité est omniprésente en matière de bilinguisme, partout au Canada[84]. »

Le ministre Duclos a déclaré que le Conseil du Trésor était conscient que, tout au long de la pandémie, il y a eu des occasions lors desquelles les obligations en matière de la langue de travail n’ont pas été respectées. Il a dit qu’il s’agissait d’une « situation regrettable » qu’il faut corriger immédiatement[85].

En 2017, le greffier du Conseil privé a réclamé un examen exhaustif de l’utilisation des langues officielles dans la fonction publique. L’examen a mené à la publication du rapport intitulé Le prochain niveau : Enraciner une culture de dualité linguistique inclusive en milieu de travail au sein de la fonction publique fédérale (ci‑après, « le rapport Borbey et Mendelsohn ») qui contient des recommandations visant à améliorer l’emploi des deux langues officielles dans la fonction publique fédérale.

Le rapport Borbey et Mendelsohn indique que la majorité des fonctionnaires travaillent en anglais[86]. Les anglophones se disent à l’aise d’utiliser l’anglais pour différentes tâches en milieu de travail dans une proportion de 90 à 95 %, alors que seuls 68 à 87 % des francophones sont aussi à l’aise de travailler en français[87].

M. Barrière a constaté lui aussi « qu’il y a toujours une iniquité dans la place qu’occupent le français et l’anglais » au sein des institutions fédérales et que la pandémie n’a fait qu’accentuer les problèmes[88]. Il a ajouté qu’il y a « une discrimination systémique profondément ancrée dans l’appareil gouvernemental fédéral », et qu’on « tient pour acquis que tout se passe en anglais d’abord, et ensuite en français[89] ».

M. Normand a aussi insisté sur les récits inquiétants d’employés de la fonction publique fédérale qui ne peuvent pas utiliser la langue officielle de leur choix[90]. Selon lui, il est essentiel de changer la culture organisationnelle pour promouvoir davantage l’utilisation du français dans les milieux de travail fédéraux[91].

M. Barrière a fait ressortir deux lacunes importantes : d’une part, le manque d’informations transmises dans les deux langues officielles aux employés et, d’autre part, l’absence d’outils et d’espaces d’échange qui faciliteraient l’utilisation des deux langues officielles[92]. Il a ajouté que, pour créer une fonction publique fédérale « dynamique, diversifiée et bilingue », il faut instaurer une atmosphère où les employés peuvent travailler dans la langue officielle de leur choix et sont encouragés à le faire[93].

Comme l’a indiqué M. Barrière, il arrive souvent que les documents internes sont produits en anglais d’abord et sont ensuite traduits[94]. De surcroît, les employés francophones « ne reçoivent pas toujours la version française des documents dans un délai raisonnable[95] ».

Le témoin a ajouté que, d’après sa propre expérience, les ministères fédéraux ont deux façons d’agir en ce qui concerne la traduction des documents. Certains attendent la traduction avant d’envoyer les documents, et c’est la méthode qu’il préfère[96]. D’autres, cependant, envoient les documents en anglais dans un premier temps en promettant que la traduction française suivra[97]. Malheureusement, il y a parfois un manque de suivi et les employés doivent composer avec les documents en anglais[98]. M. Barrière a aussi déclaré que les traductions obtenues à l’aide d’outils offerts gratuitement en ligne, comme Google Traduction, ne sont pas acceptables et ne donnent pas des résultats de qualité^[99]. M^me Chantal Fortin, vice‑présidente directrice régionale suppléante de la Région de la capitale nationale au sein de l’Alliance de la fonction publique du Canada, a déclaré que, trop souvent, les fonctionnaires qui ont de bonnes connaissances linguistiques doivent traduire des documents ou jouer les interprètes lors de réunions : « Par conséquent, les personnes bilingues ont un double devoir : remplir leurs fonctions et fournir des services d’interprétation en renfort^[100]. »

Enfin, M. Théberge a déclaré que la partie V de la Loi sur les langues officielles doit être renforcée afin d’assurer la capacité interne des employés fédéraux de travailler dans la langue officielle de leur choix et de communiquer avec la population dans les deux langues officielles[101].

À la lumière de ce qui précède, le Comité recommande :

Recommandation 10

Que, dans le processus de réforme de la Loi sur les langues officielles (la Loi), la Loi soit modifiée de sorte à renforcer la partie V pour assurer que les fonctionnaires fédéraux travaillant dans les régions désignées bilingues aux fins de la langue de travail puissent, en temps normal comme en situation d’urgence :

a)      communiquer dans la langue officielle de leur choix, tant à l’oral qu’à l’écrit avec leurs gestionnaires;

b)     recevoir les communications orales ou écrites de la part de leur employeur dans les deux langues officielles de manière simultanée;

c)      avoir accès, dans la mesure du possible, à des services d’interprétation lors de réunions en mode présentiel, virtuel ou hybride.

Recommandation 11

Que la Loi sur les langues officielles vise à encourager davantage le bilinguisme au sein de la fonction publique et que le Conseil du Trésor élabore un nouveau cadre de formation en langue seconde et révise les normes linguistiques de qualification de l’ensemble des postes en ce sens.

Les défis des autres juridictions et la collaboration intergouvernementale canadienne

Les défis des autres juridictions

Certains témoins ont fait part de leurs observations quant aux communications bilingues de certaines provinces. Les recherches de M. Normand lui permettent de conclure que, pendant la pandémie, les communications en français ont été déficientes à la grandeur du pays, même dans les provinces et les territoires où les obligations linguistiques sont plus robustes[102]. Au Nouveau‑Brunswick, le premier ministre Higgs a omis d’utiliser l’interprétation simultanée vers le français pendant ses points de presse en plus de refuser de répondre aux questions posées en français[103].

En Ontario, la Directive sur les communications en français, en vigueur depuis mai 2010, a été établie à la suite de la crise de la grippe H1N1 (2009). Malgré cela, jusqu’à la fin d’avril 2020, tous les points de presse relatifs à l’actuelle pandémie ont été tenus en anglais seulement, sans interprétation simultanée[104]. En outre, la documentation remise aux journalistes n’était offerte en français que plusieurs heures après la publication en anglais[105]. M^me Burke a déclaré que l’intervention de son organisation a contribué à l’utilisation de l’interprétation simultanée en Ontario. Elle a recommandé au gouvernement de la province de rendre la pratique permanente[106].

M^me Chouinard a dit avoir entendu des récits de francophones hors Québec qui écoutaient les points de presse du gouvernement du Québec pour obtenir de l’information sur la COVID‑19 en français[107]. La situation posait un problème, puisque les renseignements sur la santé et la sécurité pouvaient varier d’une province à l’autre. Certaines parties de la population risquaient de ne pas se conformer aux règles locales en raison du manque d’accès à de l’information dans la langue officielle de leur choix. M. Normand a toutefois indiqué que le Secrétariat du Québec aux relations canadiennes avait publié une édition spéciale du Guide autosoins sur la COVID‑19 à l’intention des francophones vivant à l’extérieur du Québec[108]. Il a dit qu’il s’agissait d’un effort de bonne foi visant la communication de renseignements importants aux personnes qui n’auraient peut-être pas pu y avoir accès dans la langue officielle de leur choix.

Le commissaire aux langues officielles a lui aussi abordé la question des points de presse unilingues de certaines provinces et a indiqué qu’il était heureux de constater que, malgré les lacunes observées au début de la pandémie, ses interventions avaient mené à certaines améliorations[109].

Les gouvernements d’autres provinces ont réussi à offrir de l’information dans les deux langues officielles. En effet, à l’Île‑du‑Prince‑Édouard, la médecin-hygiéniste en chef a répondu à des questions en français[110]. En Alberta, le premier ministre Kenney est aussi intervenu en français régulièrement lors de ses points de presse[111]. M^me Padminee Chundunsing, de la Fédération des francophones de la Colombie-Britannique, a félicité le ministre de la Santé et ministre des Affaires francophones, M. Adrian Dix, pour ses efforts visant à fournir des renseignements dans les deux langues officielles[112]. Qui plus est, M^me Chundunsing s’est dite agréablement surprise des communications en français du ministère de la Santé de la province :

Pour ce qui est de la santé, en Colombie-Britannique, nous avons été très rapidement dans une situation de monde à l’envers. Le palier de gouvernement qui n’a ni législation ni obligations linguistiques, en l’occurrence celui de la Colombie-Britannique, a communiqué plus d’informations en français que le gouvernement fédéral qui, lui, est astreint à la Loi sur les langues officielles[113].

Selon M. Normand, les réussites en matière de communications dans les deux langues officielles résultent du fait que des employés bilingues occupent des postes clés.

La collaboration intergouvernementale canadienne

Le rapport du commissaire aux langues officielles a notamment mis en lumière le fait que la population canadienne ne tient pas toujours compte du fait que les services sont offerts par divers ordres de gouvernement. Cela a parfois pour effet de créer de la confusion en ce qui concerne les renseignements sur la santé et la sécurité. Le commissaire a donc recommandé que le gouvernement fédéral adopte une stratégie « pour encourager et appuyer » les divers ordres de gouvernement et pour collaborer avec ces derniers en vue d’intégrer les deux langues officielles lors de situations d’urgence ou de crise[114].

M^me Chundunsing a souligné que les mauvaises communications intergouvernementales posaient certains problèmes, précisant sa pensée en ces termes : « Sur le plan communautaire, la confusion régnait sur qui fait quoi[115]. »

Concernant la coopération intergouvernementale et ses défis, M^me Chouinard a recommandé que le gouvernement fédéral joue un rôle de chef de file, notamment en créant un point central où toute l’information serait disponible dans les deux langues officielles[116].

M. Johnson a mis en évidence le fait que « plusieurs provinces considèrent que la question des communautés francophones relève du gouvernement fédéral[117] ». M. Dupuis a abondé dans le même sens, ajoutant que le gouvernement fédéral devrait veiller à ce que les provinces s’acquittent de leurs responsabilités en matière de langues officielles[118]. Il a aussi noté que les organismes communautaires ont dû jouer les intermédiaires entre la population canadienne et le gouvernement fédéral pour combler les lacunes des provinces[119].

Pour M^me Burke, il est essentiel que les gouvernements travaillent ensemble et s’entraident « pour trouver des solutions et pour s’assurer que les deux langues officielles jouissent vraiment du même statut[120] ».

Le Système national d’alertes au public

Le Système national d’alertes au public (SNAP) est un élément particulièrement important des discussions sur les communications intergouvernementales. Le SNAP est une initiative fédérale-provinciale-territoriale qui permet la transmission rapide d’information lors de situations d’urgence par l’entremise de la radio, de la télévision par câble et par satellite, de courriels, de services de messages textes et d’appareils sans fil compatibles. Au fédéral, le SNAP relève de Sécurité publique Canada et regroupe quatre composantes : l’émetteur gouvernemental; le système d’agrégation et de dissémination national d’alertes; les distributeurs d’alerte et la population[121]. C’est l’émetteur gouvernemental qui détermine le type d’alerte, le contenu du message, la zone géographique concernée et la ou les langues de diffusion. Le commissaire a calculé que 98 % de la population canadienne serait en mesure de comprendre les alertes si elles étaient toujours diffusées dans les deux langues officielles[122].

Toutefois, les alertes ne sont pas toujours disponibles dans les deux langues. En effet, le commissaire s’est dit particulièrement préoccupé par le nombre d’alertes unilingues :

Si une personne n’est pas en mesure de comprendre l’information qui lui est transmise, comment peut-elle assurer sa sécurité ? Je suis d’avis que les Canadiens et les Canadiennes devraient recevoir simultanément les messages d’alerte dans les deux langues officielles en tout temps, en tout lieu, afin d’assurer leur sécurité.

Selon le commissaire aux langues officielles, le SNAP pourrait bénéficier d’une meilleure coordination intergouvernementale, notamment en ce qui concerne l’émission de communications dans les deux langues officielles. Il a déclaré qu’un forum regroupant les divers ordres de gouvernement et certains intervenants sera sans doute présenté bientôt. Ce forum facilitera la tenue d’échanges entre les différents groupes[123]. Même si le gouvernement fédéral est à la tête du système, il a ajouté que tous les intervenants doivent travailler ensemble pour en assurer le succès, y compris les fournisseurs du secteur privé[124].

À la lumière de ce qui précède, le Comité recommande :

Recommandation 12

Que le gouvernement du Canada et ceux des provinces et des territoires s’assurent de coordonner leurs communications et services bilingues en situation d’urgence et qu’ils s’assurent que les alertes émanant du Système national d’alerte au public soient toujours émises dans les deux langues officielles.

L’impact de la pandémie sur les communautés de langue officielle en situation minoritaire

Les témoins qui représentent les organismes des CLOSM ont tous souligné l’importance des organismes communautaires pour la vitalité des communautés. Ils ont aussi fait état des difficultés auxquelles les organismes et les CLOSM ont fait face pendant la première vague de la pandémie.

Les organismes de communautés de langue officielle en situation minoritaire

M^me Jennifer Johnson a décrit le rôle joué par l’organisme qu’elle représente pendant la pandémie en ces termes : « Le réseau est devenu une véritable bouée de sauvetage pour les communautés d’expression anglaise [du Québec] dans leur quête de l’information essentielle dans le présent contexte[125]. » Les organismes communautaires ont transmis les renseignements affichés sur les sites Web du gouvernement du Canada aux communautés anglophones par l’intermédiaire de bulletins d’information, de pages Facebook, de journaux et de sites Web[126]. Elle a ajouté que les organismes comme le sien ont su gagner la confiance de la communauté avant la pandémie, hors des situations de crise, et que c’est grâce aux liens préétablis qu’ils ont pu venir en aide à la communauté[127]. La citation suivante, tirée d’une publication du Réseau communautaire de santé et de services sociaux, réitère l’importance des organismes membres de ce réseau pour les communautés qu’ils servent, notamment en situation d’urgence :

« [I]l s’est avéré clairement que nous sommes une véritable ligne de vie, surtout pour les aînés isolés et pour de nombreuses familles comptant de jeunes enfants qui s’adressent à nous comme à un vrai service essentiel en anglais en temps de crise. »

La programmation d’urgence COVID‑19 demeurera la grande priorité de la plupart des réseaux du CHSSN pendant une bonne partie de 2021. M^me Johnson rappelle toutefois à l’organisme que d’autres enjeux d’une importance cruciale attendent le CHSSN, ainsi que ses NPI et organismes membres au cours des douze prochains mois.

« Nous avons plusieurs évaluations de programmes importants à terminer et à publier au cours des six prochains mois », énumère-t-elle. « Ces évaluations sont indispensables à l’amélioration de la qualité des services que nous offrons et au renouvellement assuré de notre financement. » Le programme de financement quinquennal de Santé Canada pour les communautés de langue officielle en situation minoritaire est à mi-course, ce qui marque le moment où s’amorcent une planification et un examen sérieux du renouvellement du programme^[128].

Certains groupes plus vulnérables au sein des communautés francophones en situation minoritaire, notamment les immigrants récents qui ont le français comme première langue officielle parlée, ont durement été touchés par la crise. Comme l’a expliqué M^me Chundunsing, ces derniers se sont tournés vers les organismes communautaires pour obtenir des services qui, normalement, relèvent de Service Canada :

Nous avons été informés que des personnes se présentaient au Centre d’intégration pour les immigrants africains pour obtenir de l’aide afin de remplir leur demande d’assurance-emploi, car elles n’avaient pas pu obtenir d’aide en français de la part de Service Canada[129].

Toujours selon M^me Chundunsing, « plusieurs familles africaines francophones ayant de faibles revenus en temps normal se sont retrouvées sans emploi au moment de la COVID‑19[130] » et « les enfants de ces familles n’ont pas pu suivre convenablement leurs cours par manque d’ordinateurs ou de connexion Internet suffisante[131] ». Force est de constater que « les écoles francophones n’avaient pas les moyens de fournir un ordinateur par élève ni une connexion Internet haut débit aux familles[132] ».

Par ailleurs, certaines familles immigrantes francophones en Colombie-Britannique n’ont pas pu consulter leur médecin, car l’accès à des services d’interprétation était difficile en mode virtuel[133].

Les organismes des CLOSM ont grandement soutenu les membres de leurs communautés respectives en veillant à ce qu’ils aient accès à de l’information sur la santé et la sécurité publique dans la langue officielle de leur choix. Il n’en reste pas moins qu’ils ont aussi été confrontés à d’importants défis.

M^me Kimberley Buffitt, la directrice des programmes de l’Association Coasters estime qu’il y a lieu de renforcer la capacité des organismes anglophones de sa région. Un article du bulletin du Réseau communautaire de santé et de services sociaux affirme que M^me Buffitt « espère que le gouvernement du Québec reconnaîtra à quel point le manque d’infrastructure et de ressources communautaires a beaucoup aggravé la crise dans une région rurale éloignée comme la sienne[134] ».

Du côté francophone, les résultats d’un sondage mené par la FCFA démontrent que seulement 57 % des 247 organismes et institutions francophones ont été en mesure de maintenir leurs services à la population pendant la pandémie[135]. De plus, 78 % des organismes ont perdu une partie ou la totalité de leurs bénévoles, tandis que 60 % d’entre eux ont subi des pertes de revenus[136]. Même si certains organismes ont demandé et obtenu l’aide du gouvernement, d’autres font face à une fermeture imminente, en particulier au Nouveau‑Brunswick, en Alberta et en Colombie-Britannique. Par ailleurs, les organismes jeunesse, les médias et les groupes ethnoculturels ont été les plus durement touchés[137].

M. Johnson a résumé les trois principaux besoins des organismes de la façon suivante :

• un appui pour surmonter la crise et compenser les pertes de revenus;
• une aide à la transformation alors que la société doit s’adapter à la réalité de l’après‑COVID;
• de la flexibilité de la part des bailleurs de fonds pour la réallocation des sommes, ainsi qu’un ajustement des mesures de reddition de comptes[138].

Il a ensuite formulé des recommandations qui visent à renforcer le soutien aux organisations des communautés francophones et acadiennes :

• maintenir l’accès aux fonds d’urgence jusqu’à la fin de la pandémie;
• s’assurer que les institutions fédérales qui appuient les organisations des CLOSM adaptent les critères de leurs programmes et les attentes à l’égard des résultats en fonction des circonstances relatives à la pandémie;
• déployer un fonds d’aide à la relance de la francophonie dont les modalités seraient flexibles[139].

M. Johnson a résumé les pensées de nombreux témoins en affirmant que la pandémie aura un effet néfaste sur la vitalité au sein des CLOSM[140].

À la lumière de ce qui précède, le Comité recommande :

Recommandation 13

Que le gouvernement du Canada, afin de permettre aux organismes des communautés de langue officielle en situation minoritaire (CLOSM) de maintenir leurs capacités d’offrir des services et une programmation :

a)      mette en place un mécanisme de financement d’urgence en prévision d’éventuelles situations d’urgence et dont l’objectif serait de soutenir les organismes des CLOSM tant pour la durée d’une telle situation que lors de la relance;

b)     se penche sur la possibilité de prendre des mesures post-pandémie COVID‑19 afin d’assurer la relance.

Les médias des communautés de langue officielle en situation minoritaire

Les médias communautaires de langue officielle en situation minoritaire ont dû composer avec des difficultés semblables à celles auxquelles étaient confrontés les organismes des CLOSM depuis le début de la pandémie.

Selon M^me Linda Lauzon, la directrice générale de l’Association de la presse francophone, depuis le début de la crise en mars 2020, la consultation des sites Web et des médias sociaux des organismes communautaires a augmenté de 35 % à 55 %, selon les régions[141]. Elle y voit une preuve de la confiance que les membres des CLOSM accordent à leurs médias communautaires, qu’ils jugent fiables, et qu’ils ont accès à peu d’autres sources d’information.

Le gouvernement fédéral offrait des documents en ligne dans les deux langues officielles, mais témoins ont fait valoir au Comité que certains groupes ont besoin de communications accessibles hors ligne. Sur ce point, M^me Johnson a insisté sur le rôle crucial que jouent les médias des CLOSM[142] pour accroître la capacité des communautés de développer un contact avec les populations plus vulnérables[143]. M^me Martin‑Laforge et l’hon. Marlene Jennings ont abondé dans le même sens, en invoquant les problèmes posés par le fossé numérique[144]. C’est la raison pour laquelle M^me Martin‑Laforge a recommandé que tous les ordres de gouvernement ajoutent les journaux locaux à leurs plans de communication d’urgence en plus de leur offrir un soutien continu pour assurer leur rentabilité[145].

M^me Lauzon a affirmé que, malgré l’importance du rôle qu’ils jouent, les médias des CLOSM sont aux prises avec des problèmes de financement. Sur ce point, M^me Lauzon a félicité Patrimoine canadien pour son Initiative de journalisme local qui a permis à des médias des CLOSM de poursuivre leur travail, mais elle a précisé que « l’enveloppe n’est pas adaptée aux besoins » et qu’il faudrait débloquer des fonds supplémentaires pour aider les médias communautaires à continuer leurs activités[146].

M^me Lauzon a aussi affirmé que, bien que la contribution de 14,5 millions de dollars identifiée dans le cadre du Plan d’action pour les langues officielles a été bien reçue, elle ne couvre pas les fonds de fonctionnement dont les médias des CLOSM ont besoin[147]. M^me Lauzon a conclu en disant qu’il faudrait que les programmes d’appui fédéraux soient adaptés aux besoins des plus petits médias, notamment ceux des CLOSM[148].

Politiques et mesures mises en place pour améliorer les communications et la prestation des services en situation d’urgence

Malgré les problèmes soulignés précédemment, M. Carol Jolin, de l’Assemblée de la francophonie de l’Ontario, et M^me Sylvia Martin-Laforge du Quebec Community Groups Network, ont tous les deux pris le temps de reconnaître les bons coups du gouvernement. M^me Martin‑Laforge a déclaré ce qui suit : « Les fonctionnaires fédéraux se sont pliés en quatre pour fournir du soutien et de l’information au secteur communautaire [y compris le Quebec Community Groups Network], permettant [à ce dernier] de poursuivre [ses] activités[149]. »

Les services de traduction

Pour donner un aperçu des décisions relatives à la traduction prises par un ministère pendant la pandémie, M^me Aung-Thin, de Santé Canada, a expliqué que son ministère avait adopté un principe en matière de langues officielles selon lequel toutes les communications, y compris les communiqués de presse, les déclarations et les documents écrits, doivent être publiés simultanément en français et en anglais[150]. Afin de continuer à respecter cette norme de service pendant la pandémie, Santé Canada a ajouté des services de traduction au sein du ministère en plus de conclure des offres à commandes auprès d’entreprises de traduction privées pour obtenir des services supplémentaires[151]. Elle a également déclaré que le ministère examine toutes les solutions, y compris l’ajout d’un service de traduction d’urgence.

Le commissaire a également fait remarquer que, pendant la pandémie, le Bureau de la traduction a mis au point un lexique spécialisé sur la COVID‑19 et que cette expertise pourrait être mise à la disposition des autres ordres de gouvernement pour faciliter la communication dans les deux langues officielles[152].

Les communications internes

Le ministre Duclos a affirmé que le Conseil du Trésor travaillait en étroite collaboration avec le commissaire aux langues officielles pour assurer la protection des droits de tous les Canadiens, y compris les employés de la fonction publique, malgré les circonstances découlant de la pandémie de COVID‑19[153].

Les témoins ont abordé la question de la désignation linguistique des postes de la fonction publique et du processus relatif aux évaluations de langue seconde comme facteurs importants pour assurer les communications et des services bilingues. Les représentants syndicaux ont demandé une réévaluation du programme de la prime au bilinguisme en tant que mesure incitative.

La dotation et la désignation linguistique des postes

M^me Burke est d’avis que les politiques et les processus de recrutement sont des éléments importants pour la création d’un milieu de travail entièrement bilingue : « [L]e recrutement et l’environnement professionnel doivent être propices à attirer des professionnels bilingues dans des postes clés et à les maintenir au sein de l’organisation[154]. »

M. Barrière a expliqué que la dotation en personnel est l’un des aspects qui contribuent au sentiment de désavantage que vivent les francophones[155]. D’après le rapport Borbey et Mendelsohn, le nombre de postes bilingues dans la fonction publique fédérale a doublé au cours des 40 dernières années et représentait, en 2016, 43 % de tous les postes fédéraux : 50 % des postes sont des postes anglais essentiel, alors que seulement 4 % sont des postes français essentiel[156].

Afin de réduire l’iniquité, M. Barrière a proposé qu’on ait davantage recours aux compétences linguistiques impératives ou non impératives dans les profils linguistiques des postes affichés pour que les unilingues francophones aient accès aux mêmes possibilités que les unilingues anglophones[157].

Le ministre Duclos a ajouté que le Secrétariat du Conseil du Trésor étudie actuellement la possibilité de modifier la Politique sur les langues officielles « afin de renforcer l’exigence minimale de compétences en langue seconde pour les superviseurs bilingues qui occupent des postes bilingues dans les régions bilingues désignées[158] ».

La Commission de la fonction publique (CFP) est responsable de l’évaluation des langues officielles et fournit notamment des tests d’évaluation de langue seconde[159]. Chaque année, la CFP fait passer plus de 100 000 tests d’évaluation de langue seconde[160]. M. Borbey a aussi confirmé les données présentées dans le rapport Borbey et Mendelsohn, selon lequel on trouve près de 86 000 postes bilingues (43 % de tous les postes) dans l’administration publique centrale fédérale, sans compter les organismes distincts[161].

M. Borbey a expliqué au Comité que la pandémie a eu des répercussions sur la capacité de la CFP à faire passer en personne les tests d’évaluation de langue seconde[162]. Afin de remédier à la situation, la CFP a mis en œuvre deux mesures stratégiques temporaires afin d’offrir plus de souplesse aux ministères et aux organismes quant à l’évaluation des exigences de langue seconde[163]. Les deux mesures respectent les obligations linguistiques prévues dans la Loi sur les langues officielles. La première mesure vise les entrevues de langue seconde mises au point pour évaluer les compétences orales, qui sont maintenant menées à distance par les évaluateurs de la CFP[164]. Plus de 5 000 entrevues virtuelles ont été effectuées de cette manière[165]. La deuxième mesure permet d’évaluer les compétences de langue seconde en lecture et en écriture à l’aide de tests en ligne non supervisés[166]. La CFP a tiré parti de la pandémie pour innover et faciliter l’accès aux tests à l’avenir[167].

La prime au bilinguisme

La prime au bilinguisme est un montant annuel imposable de 800 $ versé aux employés de l’ensemble des ministères, des sociétés d’État et organismes distincts énumérés aux annexes I, IV et V de la Loi sur la gestion des finances publiques. Les employés ont droit à la prime s’ils occupent un poste désigné bilingue et s’ils ont obtenu, à la suite d’une évaluation de langue seconde, des résultats qui satisfont aux exigences linguistiques du poste. Les dernières modifications des modalités de la prime remontent au 1^er juin 1993, à la suite de l’adoption de la Loi sur la réforme dans la fonction publique[168]. La prime est régie par la Directive sur la prime au bilinguisme, laquelle relève maintenant du Conseil national mixte.

M. Théberge a affirmé avoir des doutes quant à l’efficacité de la prime au bilinguisme et qu’il serait utile de l’évaluer[169].

Lors de sa comparution devant le Comité, M. Borbey est revenu sur ce qu’il avait déjà indiqué dans le rapport Borbey et Mendelsohn : la prime sous sa forme actuelle est « complètement détachée » de l’utilisation des langues officielles, puisqu’elle est accordée peu importe si la personne utilise ou non les deux langues officielles dans le cadre de son travail[170]. Le rapport indique aussi que cette méthode n’a fait que consolider la culture du « passer le test », c’est-à-dire que l’utilisation des compétences linguistiques est reléguée au second rang et qu’on accorde davantage d’importance à la seule réussite des évaluations de langue seconde[171].

M. Borbey a aussi souligné que la mesure, qui date du siècle dernier, n’a jamais vraiment été actualisée. Il a proposé que la prime soit éliminée, et recommandé que l’argent soit réinvesti « dans un meilleur financement pour la formation en langue seconde, particulièrement pour [les] jeunes recrues qui se joignent à la fonction publique[172] ». À son avis, une telle mesure encouragerait les nouveaux employés à devenir bilingues et permettrait d’éviter qu’ils se heurtent à la barrière linguistique au moment de postuler pour des postes de gestion plus tard au cours de leur carrière[173].

M. Barrière veut que le gouvernement maintienne la prime et que sa valeur soit augmentée. Le montant de la prime, soit 800 $, n’a pas été rajusté ou révisé depuis les années 1990, et représente 25 cents l’heure après impôt[174]. Selon M. Barrière, le bilinguisme devrait être reconnu comme une « compétence de qualité supérieure » et, conséquemment, la récompense versée devrait, elle aussi, être supérieure à ce qui est offert actuellement[175].

M. Barrière a ajouté que cette contribution financière ne signifie pas que l’employé qui la reçoit est un traducteur qualifié, ou que la traduction fait partie de sa description de poste[176]. La tendance à recourir aux employés bilingues pour assurer la traduction, qui était présente avant la pandémie et qui s’est accentuée pendant celle‑ci, n’encourage pas les employés à utiliser les deux langues officielles; elle plutôt un effet dissuasif[177].

Par ailleurs, M. Barrière a affirmé que la prime au bilinguisme ne devrait pas nuire au financement de la formation linguistique, laquelle devrait être accessible à tous les employés pour leur permettre d’approfondir leurs compétences en langues officielles[178].

Les services frontaliers

Le commissaire aux langues officielles et plusieurs autres témoins ont observé des lacunes en matière de communication bilingue dans les aéroports des régions désignées bilingues ainsi qu’un nombre insuffisant d’agents de sécurité et d’agents des services frontaliers bilingues pour accueillir et orienter les Canadiens qui reviennent de l’étranger pendant la pandémie. Le commissaire estime encore une fois que le manque de services bilingues constitue un problème de santé et sécurité : « Si une personne qui arrive à l’aéroport n’est pas en mesure de recevoir l’information dans sa langue, c’est un problème. Il est censé y avoir un protocole pour aider la personne, mais, souvent, il n’est pas suivi^[179]. » Il est important de noter que, depuis le 5 février 2021, tous les vols internationaux qui atterrissent au Canada sont dirigés vers quatre aéroports, soit Toronto, Montréal, Calgary et Vancouver. Tous ces aéroports sont désignés bilingues.

Selon M. Denis Vinette, vice-président de la Direction générale des voyageurs au sein de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), « non seulement [l’ASFC a-t-elle] continué à embrasser la dualité linguistique pendant la pandémie, mais [elle en a fait] une priorité pour [s’]assurer que les mesures essentielles de santé publique sont bien comprises par les Canadiens et les voyageurs[180] ». En ce qui concerne les quatre points d’entrée, M. Vinette a confirmé les mesures prises en ces termes : « Nous nous sommes assurés d’avoir les effectifs nécessaires pour effectuer les contrôles frontaliers, y compris les nouveaux contrôles sanitaires, et d’avoir une représentation adéquate d’employés bilingues en les mutant à de nouveaux postes^[181]. » M. Vinette a ajouté que trois groupes de travail ont été mis sur pied pour répondre à la pandémie et satisfaire aux orientations du gouvernement. L’une des mesures qui ont été prises immédiatement consistait à « faire appel à des services de traduction spécialisés afin que, lorsque nous devions élaborer des bulletins et des procédures et que nous devions travailler avec nos régions, nous ayons la capacité, grâce à nos propres services de traduction internes, de faire en sorte que les produits soient prêts à être utilisés aussitôt l’entrée en vigueur des mesures[182] ». M. Vinette a également déclaré au Comité que les pratiques internes sont tout aussi importantes : « Toute la correspondance interne destinée à nos employés est disponible en anglais et en français. Notre intranet, nos messages et nos bulletins se déclinent toujours dans les deux langues, et la publication des deux versions se fait toujours en même temps^[183]. »

Conclusion

En guise de conclusion, le Comité souhaite remercier tous les témoins qui ont participé à la présente étude.