Introduction

i.    Contexte

Le 5 octobre 2020, le directeur général des élections du Canada a déposé à la Chambre des communes son Rapport spécial du directeur général des élections : Mener une élection pendant la pandémie de COVID‑19. Ce dernier comporte des recommandations à l’intention du Parlement sur des modifications temporaires à la Loi électorale du Canada que le directeur général des élections juge essentielles dans l’éventualité où une élection générale fédérale se tiendrait durant la pandémie de COVID‑19.

Conformément au paragraphe 32(5) du Règlement de la Chambre des communes, le rapport du directeur général des élections a été renvoyé le jour même au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre (le Comité). Ce dernier a commencé son étude du rapport et d’autres questions connexes le 22 octobre 2020.

Afin de présenter un rapport à la Chambre en temps utile, le Comité a convenu d’adopter un rapport provisoire avant le 11 décembre 2020. Ce rapport contient les témoignages entendus par le Comité jusqu’à la 9^e réunion tenue le 12 novembre 2020. Il résume en effet le témoignage de 17 personnes entendues pendant 11 réunions. Le 11 décembre 2020, le Comité a présenté à la Chambre son rapport provisoire (Rapport 7 : Rapport provisoire : Protéger la santé publique et la démocratie advenant une élection en temps de pandémie).

Ci-après se trouve le rapport final du Comité dans le cadre de son étude sur le rapport spécial du directeur général des élections et sur la conduite d’une éventuelle élection pendant la pandémie de COVID-19. Il fait état du témoignage de 12 témoins entendus pendant quatre réunions. En prenant en considération le rapport provisoire, le Comité a entendu un total de 29 témoins dans le cadre de cette étude. En outre, le rapport final donne un aperçu des observations écrites déposées par certains témoins à la demande du Comité lors de leur comparution devant celui-ci.

Le Comité note qu'une élection générale provinciale a été tenue à Terre-Neuve-et-Labrador le 13 février 2021. Cette élection a eu lieu alors que le Comité concluait ses travaux sur son rapport final et, par conséquent, ne faisait pas partie de l'étude du Comité. Toutefois, le Comité manquerait à son devoir s'il n'attirait pas l'attention sur les graves difficultés et perturbations que la pandémie de COVID-19 a causées à l'administration de cette élection générale et que celle-ci pourrait entraîner pour de futures élections générales provinciales et fédérales.

Le Comité tient à exprimer sa profonde gratitude envers tous les témoins de l’étude pour leurs observations et leur précieuse contribution au projet ainsi qu’à remercier ceux qui lui ont remis des mémoires. Enfin, il offre ses plus sincères remerciements aux nombreux fonctionnaires qui ont comparu durant l’étude et qui travaillent sans relâche à protéger la santé et la sécurité de la population canadienne en temps de pandémie.

ii.  Portrait national des données sanitaires sur la COVID-19

Le 7 décembre 2020, peu avant que le Comité ne présente son rapport provisoire (Rapport 7 – Rapport provisoire : Protéger la santé publique et la démocratie advenant une élection en temps de pandémie) à la Chambre, le nombre total de cas de COVID-19 au Canada se chiffrait à 423 054 et le nombre de décès attribuables à la COVID-19, à 12 777. En date du 17 février 2021, un total de 834 182 cas a été enregistré au Canada, soit une hausse de 97.2%. On dénombre maintenant 21 435 décès causés par COVID-19, ce qui représente une hausse de 67.8 %.

Les tableaux 1, 2 et 3, ci-dessous, présentent des données sur la situation sanitaire de chaque province; on y compare le nombre de cas actifs ainsi que le total des cas et des décès au 7 décembre 2020 et au 17 février 2021.

Tableau 1 – Nombre de cas actifs de COVID-19 par province ou territoire du Canada : comparaison entre le 7 décembre 2020 et le 17 février 2021

Province/territoire	Cas actifs : 7 décembre 2020	Cas actifs : 17 février 2021	Variation en %
Colombie-Britannique	10 338	4,226	-59.1
Alberta	20 067	4,857	-75.8
Saskatchewan	4 763	1,541	-67.6
Manitoba	5 462	1,555	-71.5
Ontario	16 034	10,985	-31.5
Québec	14 602	9,313	-36.2
Nouveau-Brunswick	81	119	46.9
Nouvelle-Écosse	90	14	-84.4
Île-du-Prince-Édouard	14	2	-85.7
Terre-Neuve-et-Labrador	28	341	1,117.9
Nunavut	51	21	-58.8
Territoires du Nord‑Ouest	0	10	n/a
Yukon	12	2	-83.3

Source : Tableau préparé à partir des données du gouvernement du Canada, Maladie à coronavirus (COVID-19) : Mise à jour sur l’éclosion, consultées le 8 décembre 2020 et le 17 février 2021.

Tableau 2 – Nombre total de cas par province ou territoire du Canada : comparaison entre le 7 décembre 2020 et le 17 février 2021

Province/territoire	Total de cas : 7 décembre 2020	Total de cas : février 2021	Variation en %
Colombie-Britannique	38 152	74,710	95.8
Alberta	70 301	129,615	84.4
Saskatchewan	10 412	29,953	187.7
Manitoba	19 131	31,007	62.1
Ontario	129 234	288,583	123.3
Québec	153 176	278,987	82.1
Nouveau-Brunswick	536	1,407	162.5
Nouvelle-Écosse	1 376	1,600	16.3
Île-du-Prince-Édouard	84	114	35.7
Terre-Neuve-et-Labrador	351	755	115.1
Nunavut	219	324	47.9
Territoires du Nord‑Ouest	15	42	180
Yukon	54	72	33.3

Source : Tableau préparé à partir des données du gouvernement du Canada, Maladie à coronavirus (COVID-19) : Mise à jour sur l’éclosion, consultées le 8 décembre 2020 et le 17 février 2021.

Tableau 3 – Nombre de décès par province ou territoire du Canada : comparaison entre le 7 décembre 2020 et le 17 février 2021

Province/territoire	Décès : 7 décembre 2020	Décès : 17 février 2021	Variation en %
Colombie-Britannique	527	1,317	149.9
Alberta	631	1,798	214.9
Saskatchewan	60	362	503.3
Manitoba	407	876	115.2
Ontario	3 798	6,729	77.1
Québec	7 277	10,258	41
Nouveau-Brunswick	7	24	242.9
Nouvelle-Écosse	65	65	0
Île-du-Prince-Édouard	0	0	0
Terre-Neuve-et-Labrador	4	4	0
Nunavut	0	1	n/a
Territoires	0	0	0
Yukon	1	1	0

Source : Tableau préparé à partir des données du gouvernement du Canada, Maladie à coronavirus (COVID-19) : Mise à jour sur l’éclosion, consultées le 8 décembre 2020 et le 17 février 2021.

Témoignages devant le comité

Témoignage du directeur général des élections du Canada

Le directeur général des élections du Canada, Stéphane Perrault, a témoigné devant le Comité le 19 novembre 2020[1] dans le cadre de l’étude sur le Budget principal des dépenses 2020‑2021 du Bureau du directeur général des élections. À la réunion, il a parlé du budget principal et de la conduite d’une élection en temps de pandémie. Par conséquent, le Comité a adopté la motion suivante :

Que le Comité présente les témoignages recueillis lors de la réunion du 19 novembre 2020 portant sur son étude intitulée « Budget principal des dépenses 2020-21 » afin de les utiliser dans l’étude du Comité intitulée « la conduite d’une élection fédérale pendant la pandémie de COVID 19[2] ».

Pendant son témoignage, M. Perrault a insisté sur l’importance de toujours maintenir les préparatifs à un certain niveau dans l’éventualité d’une élection en présence d’un gouvernement minoritaire et des difficultés causées par la pandémie de COVID‑19 qui s’ajoutent[3].

En particulier, il a parlé de l’administration d’élections partielles fédérales dans les deux circonscriptions de Toronto‑Centre et de York‑Centre le 26 octobre 2020[4]. Un point essentiel à retenir a été la coordination nécessaire entre les autorités sanitaires de la Ville de Toronto, de la Province de l’Ontario et du gouvernement fédéral[5]. Dans une élection générale, il serait nécessaire d’assurer une coordination entre les municipalités, les provinces et territoires ainsi que plus de 600 réserves des Premières Nations[6].

M. Perrault a ajouté que « [l] e régime [électoral en vigueur] a été conçu autour de la possibilité de voter en personne ». Si les autorités sanitaires déclarent qu’il est dangereux, dans une région, pour les électeurs et le personnel électoral de se rendre en personne aux bureaux de scrutin, il serait susceptible « d’invoquer le pouvoir de recommander au gouverneur en conseil d’annuler les élections[7]». Toutefois, lors d’une précédente comparution devant le Comité, M. Perrault a indiqué que la décision de recommander l’annulation des élections générales dans toutes les circonscriptions du pays ne serait pas prise à la légère; malgré les défis de taille auxquels le Canada a fait face au cours de son histoire, cette mesure n’a jamais été appliquée, a-t-il fait valoir[8].

En outre, M. Perrault a précisé que le pouvoir du directeur général des élections (DGE) de recommander le retrait d’un bref ne s’exerce qu’une circonscription à la fois et qu’il n’est donc pas d’usage général[9].

A.    Préparatifs pour le traitement d’un nombre accru de bulletins envoyés par la poste

Vu les difficultés posées par la pandémie pour les interactions en personne, le directeur général des élections prévoit l’usage d’au plus cinq millions de bulletins de vote par correspondance dans l’éventualité d’une élection générale pendant une pandémie[10]. Afin de se préparer à cet afflux, Élections Canada a modifié le traitement des bulletins envoyés par la poste, notamment le préaffranchissement qui éliminera les coûts du vote[11]. L’organisme s’est déjà procuré d’autres équipements pour préparer et assembler les trousses de vote par correspondance et se dit prêt à engager des fonds afin que les directeurs de scrutin embauchent du personnel additionnel et louent d’autres espaces pour leurs bureaux[12].

Par ailleurs, le directeur général des élections a fait une observation : Élections Canada espère que le plus grand nombre possible d’électeurs se sentiront à l’aise d’aller voter à leur bureau de scrutin local et l’organisme a donc prévu une campagne d’information sur les mesures sanitaires pour les électeurs[13].

Élections Canada envisage aussi d’installer des boîtes sécuritaires pour le dépôt de bulletins de vote, comme celles utilisées en Colombie-Britannique, afin de faire respecter les consignes d’éloignement[14]. Il pourrait ainsi réduire les coûts potentiels dus au préaffranchissement des bulletins de vote par correspondance[15].

Concernant le processus complexe pour s’inscrire au vote par correspondance, M. Perrault a déclaré qu’Élections Canada s’emploie à créer un système d’inscription en ligne qui permettra aux électeurs de demander une trousse en ligne[16]. Il avertit par contre que tous les Canadiens ne seraient pas nécessairement disposés ou capables de s’inscrire de cette façon. L’organisme cherche donc à simplifier le processus pour faciliter les choses pour l’ensemble des électeurs[17]. S’il a souligné les améliorations apportées au système de vote par correspondance, le DGE a aussi déclaré ce qui suit :

Dans toute la mesure du possible, nous voulons que les gens votent de la façon ordinaire. S’ils estiment, et ont l’assurance, de pouvoir se rendre en toute sécurité à leur bureau de scrutin local, comme ils le font ordinairement, ils le feront. Cela facilitera le travail pour tout le monde, notamment pour les préposés au scrutin[18].

M. Perrault a également évoqué la possibilité d’apposer un code à barres sur chaque bulletin de vote afin que les électeurs suivent la trace de leur bulletin et en vérifient la réception[19]. Il a ajouté que la priorité d’Élections Canada reste le traitement adéquat de peut-être cinq millions de bulletins de vote par correspondance[20].

B.    Rapprochement avec les réserves des Premières Nations

Le directeur général des élections a fait observer qu’il a toujours été difficile d’organiser des bureaux de scrutin dans les réserves des Premières Nations volontaires[21]. Dans l’élection générale de 2019, l’organisme a fait des démarches supplémentaires et a organisé 389 bureaux de scrutin dans les réserves, comparativement aux 366 bureaux ouverts à l’élection précédente tenue en 2015[22]. Par ailleurs, il ne connaît aucun cas où Élections Canada n’a pas été en mesure d’établir un bureau de scrutin dans une communauté des Premières Nations qui l’ont demandé à l’élection générale de 2019[23]. Il faut savoir que toutes les réserves ne sont pas disposées à en accueillir un.

Les directeurs de scrutin d’Élections Canada vont entamer des pourparlers avec les Premières Nations dès le début de 2021[24], qui ne sont pas fonction d’un déclenchement des élections. Il s’agit plutôt de discussions préliminaires sur de possibles bureaux de scrutin et les consignes sanitaires[25]. M. Perrault a aussi fait remarquer qu’il serait idéal de recruter des employés temporaires et des bénévoles sur place dans la mesure du possible et qu’il y aura donc des efforts en ce sens[26].

C.    Prolongation de la période d’élection

Dans le Rapport spécial du directeur général des élections : Mener une élection pendant la pandémie de COVID‑19, M. Perrault a proposé de prolonger la durée du scrutin en le faisant passer d’un à deux jours, et de l’organiser pendant la fin de semaine[27]. Pendant son témoignage, il a fait part des difficultés rencontrées pour organiser les élections partielles du 26 octobre à Toronto, notamment pour trouver des lieux propices à y installer des bureaux de scrutin, les écoles n’étant pas une option. Il a insisté sur le fait que la tenue d’une élection durant la fin de semaine dissiperait ces difficultés[28].

D.   Modifier le pouvoir du directeur général des élections

Dans son rapport spécial, le directeur général des élections souligne les restrictions qui l’empêchent de modifier les règles[29] et de les mettre à jour pour des raisons de sécurité[30]. Notons parmi ces restrictions celles concernant la collecte des signatures nécessaires pour devenir un candidat accrédité et l’exigence d’avoir un témoin selon la loi[31]. Ces difficultés ont surgi lors des dernières élections partielles[32]. M. Perrault est d’avis qu’une demande en ligne représente un moyen de les dissiper, mais qu’il a besoin de davantage de souplesse pour modifier les règles afin de mettre en place ce processus[33].

Si le directeur général des élections disposait du pouvoir d’adapter les règles découlant de la Loi électorale du Canada, la question du vote par téléphone serait adaptée de manière à élargir son accès. M. Perrault a également fait mention des autres options offertes aux électeurs confinés à domicile, dont le vote assisté par vidéoconférence[34]. En ce moment, Élections Canada se penche sur ces options malgré les restrictions législatives et le peu de temps dont il dispose[35]. Le DGE n’a pas précisé ni évoqué les interdictions ou les restrictions qui seraient maintenues dans l’éventualité où son pouvoir d’adapter les règles serait étendu.

E.    Conduite de l’élection dans les bureaux de scrutin

Pour faire suite aux observations faites à son témoignage précédent le 22 octobre 2020, M. Perrault a parlé de l’usage de l’équipement de protection individuelle (EPI) dans les bureaux de scrutin lors des élections partielles à Toronto[36]. Les obstacles physiques ne sont pas utilisés, mais le personnel électoral dispose de visières et de masques[37]. Du désinfectant pour les mains est offert aux électeurs et au personnel, et des étiquettes font état des protocoles d’éloignement[38].

M. Perrault a aussi insisté sur la difficile recherche de locaux adaptés qui pourraient y organiser des bureaux de scrutin même si le vote se déroule durant la fin de semaine[39]. Par conséquent, il y a eu moins de bureaux de scrutin, qui étaient par contre de plus grande taille[40].

Témoignage de la directrice générale de Postes Canada

Pendant son témoignage le 3 décembre 2020, Mme Louise Chayer, la directrice générale, Expérience client, Société canadienne des postes, a expliqué le traitement d’un bulletin de vote par correspondance convenu par son organisme et Élections Canada[41] :

1. Les électeurs demandent un bulletin de vote par correspondance.
2. Les 338 bureaux de directeurs de scrutin locaux traiteront la demande.
3. Les électeurs reçoivent et remplissent leur bulletin de vote par correspondance.
4. Les électeurs renvoient l’enveloppe-réponse avec leur bulletin de vote aux directeurs de scrutin.

Mme Chayer a également indiqué ce qui suit :

D’après les discussions que nous avons eues avec Élections Canada jusqu’à maintenant, la logistique voudrait que les gens demandent un bulletin de vote par correspondance, qui serait rempli par le bureau du directeur de scrutin local. Les 338 bureaux rempliraient cette commande, et l’enveloppe de retour ramènerait chaque bulletin au directeur du scrutin. Il y a d’autres bulletins de vote qui seront centralisés pour aller à Ottawa, ceux provenant de l’étranger, par exemple.

Dans l’ensemble, le scrutin local se fera localement et les bulletins seront retournés localement. C’est pourquoi il est important pour nous de tester toutes les enveloppes qui seront préproduites. La façon dont elles seront imprimées et comment sera apposée l’adresse de retour... Nous devons nous assurer que tout est fait correctement, pour être capables de traiter le tout avec un haut degré de mécanisation et de retourner les choses à temps. Cela fait partie des tests que nous faisons auprès des 338 bureaux, parce que le scrutin sera tenu localement et les bulletins, retournés localement[42].

Bien qu’elle soit toujours prête à livrer les envois postaux de grande envergure au pays, Postes Canada a dernièrement contribué au déploiement de la vaste campagne d’information du public de Santé Canada dans le cadre de ses efforts de sensibilisation à la COVID‑19[43]. La société d’État a également bien appuyé les élections provinciales au Nouveau-Brunswick, en Saskatchewan et en Colombie-Britannique, en plus des élections partielles dans tous les ordres de gouvernement[44].

De plus, Mme Chayer a fait remarquer que les périodes électorales génèrent une quantité impressionnante de courrier composé de bulletins de vote par correspondance, de courrier personnel et de pièces de publipostage des candidats[45]. Lors des dernières élections provinciales, Postes Canada n’a recensé aucun retard ni problème dans le traitement des enveloppes-réponses avec un bulletin de vote[46]. Citant ces récentes expériences, Mme Chayer assure au Comité que Postes Canada est fin prête pour appuyer Élections Canada, peu importe qu’il s’agisse d’une élection à date fixe ou d’une élection surprise[47]. Elle a aussi affirmé que le traitement d’une quantité de bulletins par correspondance bien supérieure aux cinq millions prévus ne devrait pas poser de problèmes[48].

Mme Chayer a bien insisté sur la nécessité d’améliorer les communications et d’indiquer très clairement aux électeurs le moment où ils doivent poster leur bulletin de vote afin de garantir que celui-ci soit reçu à temps pour le dépouillement[49]. À son avis, comme les boîtes aux lettres ne sont pas toutes vidées à la même heure, il importe de décider avec Élections Canada des date et heure idéales avant lesquelles les électeurs devront mettre leur bulletin de vote à la poste[50].

Mme Chayer a aussi parlé des tests poussés prévus avant une prochaine élection et organisés avec Élections Canada[51].

Le Comité a demandé à Mme Chayer si Postes Canada pourrait offrir un service qui permettrait aux citoyens de s’inscrire en personne à ses comptoirs pour obtenir leur bulletin de vote spécial (c.-à-d. un bulletin de vote postal), advenant qu’Élections Canada envisage cette possibilité. Mme Chayer a alors répondu que, si Élections Canada avançait une telle proposition, Postes Canada l’examinerait volontiers et des discussions pourraient avoir lieu[52].

Mme Chayer a porté un problème à l’attention du Comité : si une élection avait lieu en mai 2021, elle coïnciderait avec le recensement fédéral, ce qui ferait gonfler la quantité de courrier à livrer partout au pays[53]. Elle a pourtant déclaré que « [s]i les élections arrivent en même temps, nous pourrons faire face[54] ».

Pour ce qui est des échéances, Mme Chayer a signalé que le courrier traité par la société d’État est assujetti à des normes et que Postes Canada collaborera étroitement avec Élections Canada s’il faut revoir les priorités pour la livraison rapide des bulletins de vote par correspondance[55].

Électeurs faisant face à des obstacles additionnels en raison de la COVID-19

A.  Personnes handicapées

Le 26 novembre 2020, des représentants de Personnes d’abord du Canada, organisme sans but lucratif national militant pour les personnes ayant des déficiences intellectuelles, ont comparu devant le Comité[56].

i.     Communications

En ce qui concerne l’apparence des bulletins de vote, l’organisme recommande que le bulletin porte la photo des candidats, puisque 42 % de la population canadienne a de la difficulté à lire[57]. Cette option, selon l’organisme, bénéficierait non seulement aux personnes handicapées, mais à la population en général.

ii.    Vote par correspondance

Selon l’organisme, le bulletin de vote par correspondance peut être utile, mais les personnes handicapées ne connaissent pas toujours le nom des candidats ni des partis qu’ils représentent[58]. Plus particulièrement, Mme Shelley Fletcher, Personnes d’abord du Canada, a expliqué qu’il est important que l’électeur qui vote par correspondance sache qui sont les candidats de sa circonscription[59].

iii.   Vote par téléphone

Selon Mme Fletcher, la possibilité de voter par téléphone pourrait poser des obstacles importants à l’électeur analphabète. Cette option n’est pas vraiment viable pour les membres de son organisme, dit-elle[60]. M. Kory Earle, Personnes d’abord du Canada, a ajouté que, certes, le vote par téléphone est une option valable pour certaines personnes, mais les membres de son organisme n’ont pas tous accès à cette technologie[61].

iv.   Durée de la période de scrutin

Bien que Mme Fletcher approuve l’ajout d’une journée pour la tenue du vote, en plus de recommander que chaque jour soit prolongé pour que la population dispose de 16 heures pour voter chaque jour, elle doute de la disponibilité du transport adapté dans les régions rurales[62]. C’est pourquoi elle recommande que le vote se tienne le vendredi et le samedi, plutôt que le samedi et le dimanche. Ainsi, un plus grand nombre d’électeurs pourraient profiter du transport adapté pour se rendre au bureau de scrutin[63].

Outre la prolongation des jours de scrutin, elle recommande également que le quart de travail des préposés au scrutin soit raccourci pour permettre deux quarts de 8 heures[64]. Selon les membres de Personnes d’abord du Canada, la longueur du quart de travail est la principale raison qui fait hésiter les gens à poser leur candidature pour cet emploi[65]. Ce changement permettrait également à Élections Canada de recruter plus facilement les préposés au scrutin.

v.     Autres façons de voter

L’organisme est entièrement d’accord avec le directeur général des élections concernant le fait d’offrir diverses façons de voter[66]. Selon Mme Fletcher, plus il y a d’options, meilleure est l’accessibilité[67].

De plus, M. Earle a ajouté que l’option de voter dans les foyers de groupe, les institutions et les établissements de soins de longue durée devrait aussi être offerte afin de permettre à plus de gens d’exercer leur droit[68].

B.  Électeurs autochtones

Le 24 novembre 2020, M. Marc LeClair, Ralliement national des Métis, a comparu devant le Comité. Cet organisme est mandaté pour représenter les Métis sur la scène nationale et internationale par les gouvernements démocratiquement élus de la Nation métisse[69].

i.     Communications

Selon M. LeClair, pour améliorer la participation électorale du peuple métis, il faut améliorer la diffusion de l’information sur les façons de voter et les dates importantes[70]. Il recommande de miser sur les réseaux et les médias communautaires pour mieux informer la population métisse sur les programmes des partis, les candidats et le processus électoral.

ii.    Vote par correspondance

Toujours selon M. LeClair, le bulletin de vote par correspondance est très important parce que cette option favorise l’accès au scrutin, particulièrement pour les personnes qui vivent dans des régions rurales et éloignées[71]. Dans le cas d’une éventuelle élection en temps de pandémie, il est d’avis qu’il faudrait accorder suffisamment de temps pour que les votes par la poste soient reçus et comptabilisés par Élections Canada[72].

À l’instar d’autres témoins, M. LeClair recommande de se servir des réseaux communautaires en place comme outil pour informer la population métisse sur toutes les étapes requises pour voter par la poste. Il dit que le Ralliement national des Métis prendra des mesures pour veiller à ce que chaque personne qui souhaite voter aux prochaines élections fédérales puisse le faire[73].

iii.   Accès aux bureaux de vote

De l’avis de M. LeClair, le nombre de bureaux de vote et la possibilité d’y accéder facilement constituent un obstacle au vote pour les communautés métisses[74]. Malgré les coûts élevés, explique-t-il, l’ajout de boîtes de scrutin pourrait accroître la participation électorale de la population métisse[75]. Il appuie aussi la recommandation du directeur général des élections pour le prolongement de la période de scrutin : le prolongement de la période de scrutin sur au moins une journée de weekend permettrait d’améliorer l’accès aux bureaux de vote, notamment dans les écoles[76].

C.  Canadiens démunis

Le 26 novembre 2020, Mme Emilly Renaud, Canada sans pauvreté, a comparu devant le Comité. Canada sans pauvreté est un organisme sans but lucratif qui vise à éradiquer la pauvreté au Canada en sensibilisant la population et en trouvant des solutions politiques[77].

i.     Communications

Mme Renaud appuie les appels à l’amélioration de la communication en plusieurs langues entre Élections Canada et les électeurs démunis, afin d’améliorer la compréhension du processus de vote en temps de pandémie[78]. Selon elle, il est également important de veiller à ce que les électeurs en milieu correctionnel aient accès à des renseignements pertinents sur les candidats et les programmes des partis, étant donné la difficulté pour cette population d’avoir accès aux nouvelles locales[79].

Sur le plan de la communication, il serait essentiel d’informer les électeurs démunis de la façon de se procurer une pièce d’identité délivrée par le gouvernement et requise pour voter afin d’améliorer la participation électorale de ces électeurs. Cette question est particulièrement importante étant donné la difficulté accrue d’obtenir rapidement une pièce d’identité en temps de pandémie[80]. Faisant en outre valoir que les frais à payer constituent souvent un obstacle à l’obtention de pièces d’identité, selon elle, on pourrait accroître la participation électorale de ces personnes en leur permettant d’obtenir une pièce d’identité à coût réduit[81].

Par ailleurs, Mme Renaud recommande que les réseaux de travailleurs des refuges et de défenseurs des droits des itinérants soient mis à contribution pour diffuser l’information aux populations diversifiées[82]. De plus, la communication de cette information dans plusieurs langues, y compris en langues autochtones, serait profitable[83].

ii.    Vote par correspondance

Elle est pour l’augmentation de la capacité de traitement et de réception des bulletins de vote par correspondance, afin de rendre le vote plus accessible aux personnes qui travaillent par quarts de travail variables, qui vivent dans des collectivités éloignées ou qui doivent faire preuve d’une plus grande prudence en raison des risques que pose la COVID-19[84]. Selon Mme Renaud, le vote par correspondance constitue une option importante pour favoriser la participation des électeurs en situation de pauvreté, pendant la pandémie et pour les élections futures[85].

iii.   Accès aux bureaux de vote

Pour encourager le vote dans les collectivités marginalisées et pauvres, Mme Renaud propose que les refuges, les banques alimentaires et les centres de services soient convertis en bureaux de vote, dans la mesure où ils respectent les consignes sanitaires[86].

De plus, selon elle, si l’élection a lieu pendant une saison où il ne fait pas trop froid, Élections Canada devrait envisager d’établir un bureau de vote dans les campements temporaires, pour offrir un meilleur accès aux personnes qui y vivent[87].

iv.   Durée de la période de scrutin

À l’instar d’autres témoins, Mme Renaud se dit pour une période de scrutin prolongée, y compris en élargissant et en améliorant l’accès au vote par anticipation[88]. Toutefois, précise-t-elle, la tenue des élections le samedi et le dimanche n’aiderait pas les travailleurs à temps partiel précaires qui pourraient encore avoir des difficultés à obtenir l’autorisation de voter en personne. Le vote le weekend constitue également un obstacle pour les parents célibataires ayant des enfants d’âge scolaire[89]. Par conséquent, elle recommande d’inclure un jour de semaine dans la période de scrutin[90].

Par ailleurs, elle a indiqué que l’augmentation du nombre de jours de vote par anticipation permettrait aux électeurs qui n’ont pas demandé un vote par correspondance, mais qui ne sont pas disponibles pendant la période de scrutin, de voter[91].

D.  Étudiants

Le 26 novembre 2020, Mme Nicole Brayiannis, Fédération canadienne des étudiantes et des étudiants, a témoigné devant le Comité. La Fédération est un syndicat national bilingue représentant des étudiants membres de syndicats de collèges et d’universités du Canada[92].

Le comité a aussi entendu le témoignage de M. Taylor Gunn, CIVIX, le 3 décembre 2020. CIVIX est un organisme de bienfaisance enregistré dédié à développer les aptitudes et habitudes de participation active à la société chez les jeunes[93].

i.     Communications

D’une part, Mme Brayiannis a parlé de la nécessité de continuer à communiquer aux étudiants des informations clés sur les élections, en particulier si des changements sont apportés aux options ou aux façons de voter[94]. D’autre part, elle recommande qu’Élections Canada continue à simplifier le processus d’inscription des nouveaux électeurs et des électeurs qui votent pour la première fois, d’autant plus que la pandémie a poussé certains électeurs admissibles à déménager sans s’inscrire pour voter à leur nouvelle adresse[95].

Étant donné les limites que la pandémie imposerait à l’accessibilité des candidats aux électeurs, Mme Brayiannis propose de créer un espace virtuel non partisan où les électeurs pourraient accéder aux programmes des partis et à de l’information sur le candidat local[96].

ii.    Vote par correspondance

Selon Mme Brayiannis, les bulletins de vote par correspondance sont particulièrement importants pour la population étudiante, surtout lorsqu’il s’agit de protéger la santé et la sécurité de ceux qui ne sont pas à l’aise de voter en personne[97]. Toutefois, les consignes sur la manière de s’inscrire pour voter et de changer d’adresse doivent être clairement communiquées bien avant les échéances importantes[98].

iii.   Vote par téléphone

De son côté, M. Gunn estime que pour encourager le plus d’étudiants à voter, le vote par téléphone est une option à considérer[99].

iv.   Accès aux bureaux de vote

Mme Brayiannis recommande de continuer l’installation de bureaux de vote sur le campus, puisqu’ils ont grandement contribué à l’augmentation du taux de participation chez les étudiants aux deux dernières élections générales[100]. Selon elle, malgré les transitions importantes dans les établissements d’enseignement supérieur vers l’apprentissage en ligne, il faudrait tout de même installer des bureaux de vote sur les campus pour les étudiants[101]. Les résidences offrent un accès à Internet aux étudiants qui, autrement, n’y auraient pas accès dans leur localité natale, et les employés du campus bénéficieraient également de l’installation de ces bureaux de vote[102].

v.     Durée de la période de scrutin

Pour ce qui est de la période de vote, selon M. Gunn, si le vote se déroulait sur un weekend, il serait possible d’engager des étudiants du secondaire comme bénévoles et travailleurs dans l’élection[103]. Cette option serait non seulement viable pour doter les bureaux de vote en personnel, mais elle permettrait également aux élèves du secondaire de participer au processus démocratique[104]. De plus, toujours selon M. Gunn, pour recruter le plus grand nombre d’étudiants dans son personnel électoral, Élections Canada pourrait travailler avec son organisation et d’autres programmes de vote des étudiants[105].

E.  Immigrants et réfugiés

Selon Mme Dorota Blumczynska, directrice générale de l’Immigrant and Refugee Community Organization of Manitoba, la pandémie a créé des conditions dans lesquelles tous les Canadiens, en particulier les réfugiés et les immigrants récents, craignent de perdre leurs droits fondamentaux[106]. Il est, dit-elle, particulièrement important de veiller à ce que tous les votes exprimés soient comptés[107].

i.     Communications

Selon Mme Blumczynska, en raison de leurs expériences vécues, de nombreux réfugiés et immigrants au Canada font preuve d’apathie à l’égard du processus de vote, car ils croient que les votes individuels ne comptent pas[108]. Cette situation est encore aggravée par le fait que les résidents permanents au Canada n’ont pas le droit de vote[109]. Selon Mme Blumczynska, le gouvernement fédéral pourrait changer cette situation en accordant le droit de vote aux résidents permanents[110]. Néanmoins, il faut dire que parmi les nouveaux arrivants, les immigrants et les réfugiés, il existe un profond désir de participer au processus démocratique, et il faut éviter que ce désir ne s’éteigne[111].

Selon elle, avant de voter, les réfugiés et les immigrants devraient avoir accès à de l’information détaillée sur le fonctionnement du gouvernement canadien et de la démocratie parlementaire[112]. Cette information devrait être offerte en plusieurs langues, car les concepts complexes peuvent être mieux compris dans la langue maternelle[113].

Par ailleurs, afin de faciliter la communication avec les nouveaux immigrants et réfugiés, dit-elle, le réseau existant d’organisations communautaires pourrait être mis à profit pour leur permettre de communiquer des informations claires et précises dans la langue maternelle de l’électeur[114].

Enfin, tout en reconnaissant les avantages de la diffusion de l’information via des plateformes en ligne, Mme Blumczynska rappelle que la pandémie a révélé les défis de la fracture numérique et qu’il faut prévoir plus du temps dans le processus de communication afin de pouvoir communiquer de personne à personne[115].

ii.    Vote par correspondance

Selon Mme Blumczynska, les bulletins de vote par correspondance peuvent priver encore plus de leurs droits les immigrants et les réfugiés qui ne savent ni lire ni écrire[116]. Pour atténuer ce problème, Élections Canada pourrait notamment fournir des ressources multilingues expliquant le bulletin de vote par correspondance et insistant sur les dates à respecter[117].

iii.   Durée de la période de scrutin

Selon Mme Blumczynska, pour faciliter la communication et s’assurer que tous les électeurs désireux de voter peuvent le faire, il faut une période électorale aussi longue que possible[118]. Aussi, il faudrait que la période de vote soit prolongée pour permettre une plus grande participation[119].

iv.   Autres façons de voter

Toujours selon Mme Blumczynska, la maîtrise de l’informatique constitue un défi pour de nombreux électeurs immigrants et réfugiés. Il n’est pas conseillé d’utiliser le vote électronique ni d’autres formes de participation en ligne dans le processus de vote[120].

Témoignages sur la démocratie, la santé et les collectivités

A.  Médecin hygiéniste en chef de l’Ontario

Dans son témoignage, le Dr David Williams, médecin hygiéniste en chef de l’Ontario, a indiqué que les principaux défis de l’Ontario sont sa géographie et la taille de sa population, qui font en sorte qu’il y a beaucoup de circonstances et de réalités différentes dans la province[121]. En ce qui concerne les élections, selon lui, compte tenu des nombreuses communautés des Premières Nations éloignées, il serait essentiel de les protéger et de les représenter de manière adéquate[122].

Lors des deux élections partielles tenues en Ontario en octobre, il n’y a eu aucun cas de COVID-19 lié à l’élection ni aucune exacerbation de cas dans les semaines qui ont suivi[123].

i.     Communications

Afin d’apaiser les craintes éventuelles des électeurs quant à leur sécurité lors du vote, Dr William croit essentiel qu’Élections Canada informe clairement les électeurs des normes de sécurité en vigueur dans les bureaux de vote[124]. Dr William a également signalé que l’opinion des électeurs sur la sécurité des élections sera influencée par le succès du programme de vaccination contre la COVID-19 et où nous en serons dans la vaccination quand une éventuelle élection sera déclenchée[125].

ii.    Incidences sur la santé et protocoles de sécurité pour l’accessibilité

Selon le Dr Williams, il est essentiel que « l’organisation d’élections [n’entrave pas] davantage le déroulement du scrutin » pendant la pandémie, et qu’il faut « favoriser l’exercice de son droit de vote par l’électeur doté de l’aptitude juridique à voter, quels que soient ses besoins d’accessibilité »[126]. Il a spécifié que l’on peut envisager d’utiliser des technologies d’assistance au vote et d’offrir un accompagnement dans les bureaux de vote et, éventuellement, dans d’autres lieux de résidence comme les établissements pénitentiaires, les centres de soins de longue durée et les foyers de groupe[127].

En ce qui concerne plus particulièrement les électeurs des foyers de soins de longue durée, le Dr Williams ne recommande pas que les bureaux de vote soient situés dans les foyers mêmes[128]. De plus, il est d’accord pour qu’un visiteur essentiel accompagne un résident d’un foyer de soins de longue durée pour voter, mais il préconise également les bulletins de vote par correspondance et toutes les autres façons de voter qui permettraient d’éviter des visiteurs supplémentaires dans les foyers de soins de longue durée[129].

iii.   Accès aux bureaux de vote

Selon le Dr Williams, Élections Canada aura probablement du mal à trouver des lieux de vote viables[130]. La flexibilité dans le choix des lieux sera importante, ainsi que la garantie que le processus soit cohérent et adapté à chaque lieu de vote[131]. De plus, il recommande d’établir des liens avec les autorités sanitaires régionales avant la période du scrutin pour recevoir des consignes[132].

Afin que le personnel électoral et les électeurs se sentent en sécurité, le Dr Williams recommande la mise en place d’un programme de formation complet pour le personnel électoral, qui comprendrait des simulations[133]. Il a dit au Comité qu’il était préférable d’éviter que le personnel électoral se déplace entre différentes zones géographiques. En effet, chaque zone pourrait avoir un taux différent de contamination à la COVID-19 et ces déplacements pourraient entraîner des flambées de cas[134].

Son témoignage corrobore celui d’autres témoins selon qui il serait judicieux d'envisager des mesures telles que la réalisation d’un test de dépistage rapide chez un travailleur électoral et l’affectation de ce dernier à un seul établissement de soins de longue durée pour y administrer le vote; M. Jason Lee, de l’Association canadienne des soins de longue durée, avait notamment indiqué qu’il ne voyait pas pourquoi le dépistage rapide « ne pourrait pas faire partie de la conversation ou de la solution[135] ». M. Lee avait lui aussi souligné que, pendant la présente pandémie, il n’était pas sécuritaire qu’un travailleur électoral se déplace d’un établissement à l’autre pour administrer le vote[136].

iv.   Durée de la période de scrutin

Une période de scrutin plus longue, selon le Dr Williams, aurait des avantages pour la santé publique, en particulier si l’on allouait plus de temps au vote par anticipation[137]. Cette mesure permettrait non seulement de réduire les craintes de voir un grand nombre d’électeurs se rassembler en peu de temps, mais aussi de permettre aux électeurs confrontés à des obstacles d’avoir un meilleur accès au vote[138].

B.  André Blais, professeur, Département de science politique, Université de Montréal

Le 26 novembre 2020, M. André Blais, Université de Montréal, a comparu devant le Comité. Il estime qu’il ne devrait pas y avoir d’élections avant octobre 2023, date à laquelle la prochaine élection fixe est prévue[139].

i.     Propositions du directeur général des sélections

En ce qui concerne les recommandations d’Élections Canada formulées par le directeur général des élections dans son rapport spécial, M. Blais est tout à fait d’accord et ajoute que, selon lui, il devrait y avoir plus de bureaux de vote pour faciliter le vote[140]. Il a également suggéré qu’on pourrait prévoir une file d’attente express pour les électeurs vulnérables afin de réduire le plus possible le temps qu’ils passent à proximité des autres[141]. Il a en outre soulevé la possibilité de permettre aux électeurs de réserver une case horaire, comme l’ont fait de nombreuses organisations locales de santé publique pour le vaccin contre la grippe en 2020[142]. Ces mesures devraient être mises en place non seulement pour la durée de la pandémie, mais aussi pour l’avenir pour que le vote soit « le plus rapide et le plus facile possible[143] ».

ii.    Voter dans un centre de soins de longue durée

M. Blais est entièrement d’accord avec les propositions du directeur général des élections pour accroître la flexibilité afin de permettre le vote dans les centres de soins de longue durée[144].

C.  Sabreena Delhon, fellow Démocratie ouverte, DemocracyXChange, Démocratie ouverte

Le 3 décembre 2020, Mme Sabreena Delhon, Projet Démocratie Ouverte, a comparu devant le Comité.

i.     Communications

En ce qui concerne la communication avec les électeurs, selon Mme Delhon, Élections Canada pourrait se faire aider par des organisations communautaires[145]. Non seulement ces groupes pourraient diffuser des informations essentielles sur le processus de vote, mais ils pourraient également rappeler les messages sur les mesures de sécurité pour le vote en cas de pandémie[146]. D’ailleurs, Élections Canada pourrait embaucher des agents de relations communautaires le plus tôt possible, afin de commencer à sensibiliser les gens[147].

Pour ce qui est des messages clés, selon Mme Delhon, il est essentiel de faire contrepoids « aux discours émanant des États-Unis, selon lesquels il est difficile de voter et laborieux de s’inscrire sur la liste électorale[148] ». Il serait essentiel d’informer tous les électeurs que le vote est simple, facile et sûr[149]. D’ailleurs, cette approche a été utilisée avec succès à l’occasion de la dernière élection provinciale en Colombie-Britannique, notamment pour préparer les électeurs au vote par correspondance[150].

ii.    Vote par téléphone

Étant donné le succès du vote par téléphone à la récente élection provinciale en Colombie-Britannique, selon elle, il devrait être considéré comme une option pour une élection générale fédérale[151].

D.  Raymond Orb, président, Association des municipalités rurales de la Saskatchewan

i.     Communications

Si une élection générale fédérale a lieu pendant la pandémie, selon M. Raymond Orb, Association des municipalités rurales de la Saskatchewan, il sera essentiel d’en expliquer les raisons[152]. En effet, pour que les électeurs ruraux participent à l’élection, le gouvernement doit s’assurer que ces électeurs comprennent pourquoi l’élection a été déclenchée[153].

ii.    Vote par correspondance

Selon M. Orb, lors des récentes élections provinciales en Saskatchewan, un nombre record d’électeurs ont voté par la poste[154]. Il recommande toutefois que la méthode de distribution et de réception des bulletins de vote par correspondance au niveau fédéral soit affinée et bien promue afin d’encourager le vote par correspondance[155]. Cependant, il est d’avis que pour pouvoir annoncer un résultat à la fin du jour de scrutin, il faut que les bulletins de vote par correspondance aient été reçus et dépouillés avant le jour du scrutin[156].

En ce qui concerne le processus d’inscription en ligne pour les bulletins de vote par correspondance, de l’avis de M. Orb, étant donné les défis posés par la connectivité en région rurale, il craint que la population qu’il représente ait des difficultés à accéder à ce processus[157]. Afin d’éviter ces difficultés, on pourrait permettre l’inscription dans les bureaux de poste de Postes Canada[158].

iii.   Vote par téléphone

Étant donné les défis de la connectivité en région rurale, M. Orb hésite à soutenir l’idée du vote par téléphone, sauf pour les électeurs qui ont accès à une ligne fixe[159]. Comme d’autres témoins, il convient qu’en offrant aux électeurs un éventail plus large d’options de vote, on permettrait à un plus grand nombre de personnes de se sentir à l’aise pour voter en cas de pandémie.

iv.   Durée de la période de scrutin

À ce sujet, selon M. Orb, pour les élections provinciales de 2020 en Saskatchewan, le recours au vote par anticipation a augmenté de 67 % par rapport aux élections précédentes tenues en 2016[160]. Au vu de ces chiffres, il est impératif de bien annoncer l’emplacement des bureaux de vote par anticipation et de les rendre facilement accessibles[161]. De plus, il faudrait songer à augmenter le nombre de jours de vote par anticipation[162].

En ce qui concerne la durée de la période électorale, d’après M. Orb, il faut qu’elle soit raisonnablement longue afin de laisser suffisamment de temps à Élections Canada pour les préparatifs. Toutefois, il sait par expérience « qu’une longue période de scrutin finit par peser sur les gens[163] ».

Pour ce qui est du jour de vote, il appuie l’idée de prolonger les heures ou d’ajouter des jours afin d’éviter qu’il y ait trop de monde en même temps dans les bureaux de scrutin[164].

Mémoires

A.  Directeur général des élections du Canada

Lors du témoignage de Stéphane Perrault le 22 octobre 2020[165], le Comité a demandé au directeur général des élections du Canada de lui remettre plusieurs documents. Le 12 novembre 2020, le Comité a reçu la réponse de M. Perrault avec en annexe divers documents demandés.

Par ailleurs, le 14 décembre 2020, le Comité a reçu par écrit les renseignements qu’il avait demandés à M. Perrault lors de sa comparution du 19 novembre 2020[166].

i.     Consultations d’Élections Canada auprès des autorités et responsables de la santé publique

Le 22 octobre 2020, le Comité a demandé à M. Perrault de lui remettre une liste des responsables de la santé publique consultés par Élections Canada et la date de chaque consultation. À la première annexe de la réponse du 12 novembre 2020 se trouve un registre des consultations faites par Élections Canada auprès des autorités de santé publique du pays au 22 octobre 2020. Le registre comprend les motifs de chaque consultation. Il convient de noter que, pour certains organismes, Élections Canada n’a tenu qu’une seule consultation, mais que celle-ci s’est étalée sur plusieurs semaines; dans d’autres cas, Élections Canada a tenu de multiples consultations auprès du même organisme sur une période de plusieurs semaines.

Le registre fait état des consultations effectuées auprès des autorités et responsables suivants :

• Centre canadien d’hygiène et de sécurité au travail : Une consultation effectuée à compter du 25 septembre jusqu’au 22 octobre 2020 sur les liens avec les ressources de l’organisme concernant la COVID-19.
• Centre des opérations du gouvernement : Quatre consultations ont été effectuées de septembre à octobre 2020, dont la première portait sur la création d’un groupe de travail chargé de discuter de diverses questions sur la planification d’élections et de santé publique. Les consultations ultérieures correspondent aux rencontres du groupe de travail.
• Santé Canada : Une consultation a eu lieu du 20 juillet au 31 août 2020 sur le thème d’une politique de santé et de sécurité responsable envers la population canadienne, qui donne une orientation aux autorités de santé publique en ce qui a trait à une planification de la transition et à une stratégie pour la levée des restrictions sanitaires. Le degré d’harmonisation entre la formule proposée pour la conduite d’élection et les consignes sanitaires locales a aussi fait l’objet de discussions.
• Centre des opérations du portefeuille de la Santé : Trois consultations, qui se sont déroulées de juillet à septembre 2020, ont traité de divers sujets, notamment les consignes sanitaires nécessaires pour la bonne conduite d’une élection, l’accroissement de la confiance du public envers les consignes et l’établissement de relations pour la prestation de conseils.
• Médecin hygiéniste en chef de l’Ontario : Quatre consultations organisées en septembre et en octobre 2020 ont servi à discuter de directives et des consignes propres aux élections partielles fédérales. Les problèmes de capacité qui ont surgi dans la foulée des nouvelles restrictions imposées par l’Ontario ont également fait l’objet de discussions.
• Agence de la santé publique du Canada : Quatorze consultations, tenues de juin à octobre 2020, ont été axées sur divers sujets, notamment les fonctions et obligations dévolues aux organisations, la conduite d’élection pendant la pandémie, l’usage d’équipement de protection individuelle, l’exercice du vote dans les centres de mise en quarantaine et l’auto-évaluation du personnel électoral.
• Bureau de santé publique de Toronto : Il y a eu trois consultations de septembre à octobre 2020 sur, entre autres choses, la confirmation des coordonnées pour la bonne liaison entre les parties, la recherche des contacts, la définition du service public et les directives sanitaires.
• Service de santé de la région de York, Centre des opérations d’urgence de la Santé : Une consultation qui s’est déroulée du 22 septembre au 26 octobre 2020 a porté sur la confirmation des coordonnées pour la bonne liaison entre les parties.

ii.    Élections partielles dans les circonscriptions de Toronto-Centre et de York-Centre

Le 26 octobre 2020, des élections partielles se sont tenues dans les circonscriptions de Toronto‑Centre et de York‑Centre. Les deux points ci-dessous expliquent les consignes sanitaires prises et les consultations organisées par Élections Canada sur ces élections partielles.

a)   Mesures de santé et de sécurité

Le 22 octobre 2020, le Comité a demandé à M. Perrault de lui remettre les documents sur les mesures de santé et de sécurité concernant la COVID‑19 prises pour les élections partielles dans les circonscriptions de Toronto‑Centre et de York‑Centre ainsi que sur les dispositions correspondantes dans la Loi électorale du Canada (la Loi). À la deuxième annexe de la réponse de M. Perrault en date du 12 novembre 2020, se trouve la liste de ces mesures appliquées dans les lieux de vote et les bureaux des directeurs de scrutin. Parmi les mesures prises durant les élections partielles dans les deux circonscriptions, notons :

• les consignes sur les masques, dont la distribution de masques non médicaux aux électeurs, aux travailleurs (y compris aux représentants de candidat) et aux visiteurs;
• les distributeurs de désinfectant pour les mains;
• l’équipement de protection individuelle destiné au personnel électoral;
• le nombre réduit de travailleurs électoraux;
• les consignes sanitaires recommandées par les autorités locales et provinciales, par exemple les registres pour la recherche de contacts;
• les crayons à usage unique;
• la signalisation sur la distanciation physique et le sens de la circulation partout dans le lieu de vote, ainsi que la location de plus grands espaces pour respecter les distances;
• les outils d’auto-évaluation destinés aux travailleurs dans les bureaux et les lieux de vote;
• les programmes de formation pour le personnel électoral adapté de manière à transmettre les messages sur la sécurité.

C’est l’alinéa 16c) de la Loi qui confère le pouvoir d’instaurer ces mesures de santé et de sécurité. En effet, la disposition prescrit que le directeur général des élections donne aux fonctionnaires électoraux les instructions qu’il juge nécessaires à l’application de la présente loi[167].

b)   Consultations auprès des établissements de soins de longue durée

Le 22 octobre 2020, le Comité a demandé à M. Perrault de lui remettre la liste des consultations tenues entre Élections Canada et les établissements de soins de longue durée en ce qui a trait aux élections partielles dans les circonscriptions de Toronto‑Centre et de York‑Centre. La liste des consultations se trouve à la troisième annexe de la réponse reçue le 12 novembre 2020.

Au total, trois consultations ont été menées auprès d’établissements de soins de longue durée dans Toronto‑Centre, et cinq autres dans des établissements de York‑Centre. Ces consultations se sont déroulées du 12 au 16 octobre 2020. Il a été discuté avec les administrateurs de ces établissements des façons de voter possibles et de la coordination du dépôt et de la cueillette des demandes de vote par bulletin spécial remplies. Certains établissements ont retenu diverses façons de voter.

Dans la circonscription de Toronto‑Centre, le bureau du directeur du scrutin a communiqué avec les administrateurs du Fudger House Home for the Aged et des Rekai Centres (Wellesley et Sherbourne). Le Fudger House Home for the Aged a opté pour le vote par correspondance, tandis que les Rekai Centres ont choisi un bureau de vote itinérant le jour du scrutin.

Dans la circonscription de York‑Centre, le bureau du directeur du scrutin a communiqué avec les administrateurs de la Downsview Senior Retirement Residence, de la Kensington Place Retirement Residence, le L’Chaim Retirement Home, la St. Bernard’s Seniors Residence, le Valleyview Residence Nursing Home et le Sage Care. Cinq des six établissements de soins de longue durée ont retenu le vote par correspondance pour leurs résidents. Quant à lui, le Sage Care, un établissement de soins de longue durée à haut risque dont la clientèle se compose de personnes atteintes de démence, a décidé de ne pas participer. D’autres façons de voter par bulletin spécial sont offertes aux membres de la famille qui pourraient aider leur proche à voter par correspondance.

c)    Protections des travailleurs électoraux ainsi que du personnel et des résidents d’établissements de soins de longue durée

Le 22 octobre 2020, le Comité a demandé à M. Perrault de lui remettre la liste des mesures appliquées durant les deux élections partielles qui protègent les travailleurs électoraux ainsi que le personnel et les résidents d’établissements de soins de longue durée. Élections Canada a mis la description des mesures prises à la quatrième annexe dans sa réponse du 12 novembre 2020. Parmi ces mesures prises, notons :

• Élections Canada a remis un guide sur la COVID‑19 aux directeurs de scrutin. À la demande du Bureau de santé publique de Toronto, l’organisme leur a par la suite remis des instructions sur la recherche des contacts, une politique sur la confidentialité des renseignements recensés pour la recherche de contacts et le registre des contacts pour la recherche. Un exemplaire de ces documents a été mis en annexe à la réponse.
• Élections Canada a fourni de l’équipement (masques non médicaux, visières, gants jetables et désinfectant pour les mains) aux travailleurs dans les bureaux et les lieux de vote. De plus, l’organisme a prévu des lingettes désinfectantes pour le nettoyage des surfaces, des distributeurs de désinfectant pour les mains placés aux points d’entrée et de sortie et la distribution de masques aux visiteurs qui n’ont pas apporté le leur.
• Les directives des autorités de santé publique locales et la signalisation d’Élections Canada ont été affichées dans les lieux de vote. Élections Canada a d’ailleurs tenté de louer des espaces plus grands pour garantir le respect des distances.
• La collecte de données pour la recherche des contacts a été effectuée dans tous les bureaux, y compris les centres de formation[168].
• Les électeurs reçoivent des crayons à usage unique, mais ils peuvent apporter le leur.
• Les travailleurs dans les bureaux et les lieux de vote sont encouragés à se servir des outils d’auto-évaluation pour recenser les symptômes de la COVID-19. Ils sont d’ailleurs invités à ne pas se présenter au travail s’ils manifestent des symptômes de la maladie.
• Élections Canada a rédigé un plan de contingence pour les élections partielles dans les circonscriptions de Toronto‑Centre et de York‑Centre mis en annexe de la réponse. Le plan comprend des instructions et des directives à l’intention des administrateurs électoraux sur la gestion d’éclosions de COVID‑19.
• Les directeurs de scrutin sont autorisés à nommer un administrateur électoral qui aidera à l’exercice des fonctions liées à l’administration des élections.
• Enfin, un volet consacré à la santé et à la sécurité sera ajouté au programme de formation des travailleurs dans les lieux de vote.

d)   Autres renseignements

Le 19 novembre 2020, le Comité a demandé à M. Perrault de lui faire part de plusieurs faits et chiffres de diverses natures sur les élections partielles du 26 octobre 2020. Dans sa réponse du 14 décembre 2020, il a indiqué qu’Élections Canada a consacré 216 000 $ à l’achat d’équipement de protection individuelle (masques, visières, désinfectant pour les mains, gants, lingettes désinfectantes) pour les deux élections partielles. Il a aussi précisé que l’organisme n’a pas eu vent d’éclosion de COVID‑19 aux points de service durant les élections partielles.

Pour finir, Élections Canada a rapporté une réduction du personnel électoral lors de ces élections partielles : le nombre d’employés est passé de 1 635 employés, à la 43^e élection générale, à 1 066. La réduction tient à la nécessité de fusionner certains bureaux de scrutin causée par la rareté des espaces à louer et à l’obligation de faire respecter les consignes d’éloignement.

iii.   Enquêtes d’opinion sur la participation au scrutin

Le 22 octobre 2020, M. Perrault a proposé de remettre au Comité les enquêtes d’opinion d’Élections Canada sur les conséquences de la pandémie pour la participation au scrutin. L’information recueillie et la planification de l’organisme visant à réduire les obstacles à l’information et à l’accès ont été mises à la cinquième annexe de la réponse présentée par le directeur général des élections le 12 novembre 2020.

Selon les résultats de l’étude[169] qu’Élections Canada a commandée sur l’opinion de la population canadienne sur l’incidence de la pandémie sur les élections, les électeurs ont bien moins l’intention de participer à une future élection générale, en particulier chez ceux qui perçoivent le risque élevé associé à la COVID‑19. Les résultats montrent aussi que, malgré la baisse de l’intention de participer au scrutin dans tous les groupes d’âge, l’incidence de la pandémie sur l’intention de vote était deux fois plus marquée chez les jeunes de 24 ans et moins et chez les personnes de plus de 65 ans, mais elle était aussi très forte chez les électeurs moins scolarisés et les électeurs en milieu urbain.

Toujours selon les résultats, aucune différence dans l’intention de participer au scrutin n’a été constatée entre les répondants autochtones et non autochtones, bien que la faible taille de l'échantillon du sondage ne permette pas de déceler les incidences légères à modérées.

Élections Canada a également consulté des groupes qui représentent des électeurs ayant des difficultés particulières à voter, à savoir les personnes ayant un handicap, les Autochtones, les jeunes, les nouveaux citoyens et les personnes âgées. Dans les observations recueillies, l’organisme a remarqué les inquiétudes suscitées par le recours excessif aux outils numériques et à des modes de communication numérique pour les services offerts aux électeurs. Il a fait savoir qu’il rencontrera ces groupes d’électeurs et discutera avec eux des consignes sanitaires et des modifications aux services offerts en temps de pandémie et que les directeurs du scrutin seront toujours encouragés à embaucher des agents de relations communautaires qui faciliteront la liaison avec ces groupes.

iv.   Documents de communication dans des langues autres que le français et l’anglais

Le 22 octobre 2020, le Comité a demandé à M. Perrault de lui remettre l’information dans les langues autres que le français et l’anglais qu’Élections Canada a employée dans sa stratégie de communication. Les documents demandés se trouvent à la sixième annexe de la réponse présentée par le directeur général des élections le 12 novembre et sont reproduits à l’Annexe A du présent rapport.

La Campagne d’information des électeurs d’Élections Canada informe les électeurs sur les dates, les lieux et les moyens de s’inscrire et de voter à une élection générale fédérale. D’après le document remis au Comité, deux éléments seront ajoutés à la prochaine campagne d’information des électeurs : l’amélioration de la campagne de recrutement du personnel électoral et une campagne sur les mesures de santé et de sécurité prises pour protéger les électeurs et le personnel électoral.

La campagne comprendra de la publicité en français, en anglais, ainsi qu’en inuktitut et 30 autres langues autochtones et ancestrales selon le médium choisi. Par exemple, on retiendra 29 langues pour les communications à la radio et 30 langues pour les publicités à la télévision, en plus d’investir 1 271 646 $ dans les médias des communautés culturelles et 543 403 $ dans les médias des communautés autochtones.

De plus, des produits de communication particuliers, dont le Guide pour l’élection fédérale et les feuilles détachables sur l’identification sont offerts en 33 langues ancestrales et en 16 langues autochtones.

v.     Dépenses prévues pour la 44^e élection générale

Le 19 novembre 2020, le Comité a demandé à M. Perrault de lui remettre de l’information sur les dépenses prévues pour la 44^e élection générale fédérale, en particulier les coûts engagés en raison de la pandémie. Le 14 décembre 2020, il a fourni une réponse qui, comme il l’a dit à son témoignage, Élections Canada a engagé des dépenses additionnelles à hauteur de 99 millions de dollars pour se préparer à tenir une élection en temps de pandémie. De cette somme, 52 millions sont consacrés directement à la pandémie, en l’occurrence :

• 37 millions de dollars pour l’achat d’équipement de protection individuelle (masques, visières, désinfectant pour les mains, gants, crayons à usage unique, obstacles physiques);
• 11,8 millions de dollars consacrés aux dépenses associées au vote par correspondance, dont 10,9 millions pour le préaffranchissement des trousses de bulletin de vote sortantes et les bulletins de vote entrants, et 900 000 $ pour l’achat d’enveloppes;
• 3,1 millions de dollars pour la création et le placement dans les médias dans le cadre de la nouvelle campagne d’information sur la santé et la sécurité.

Le solde de 47 millions de dollars représente les coûts des préparatifs à l’élection, notamment l’embauche et la formation d’employés temporaires, les activités pré-scrutin, l’entreposage de matériel informatique en région et le réapprovisionnement en matériel électoral. Ce montant comprend également les coûts des élections partielles de York-Centre et de Toronto-Centre.

Élections Canada précise que des dépenses prévues pour les mesures à prendre en raison de la pandémie lors de la prochaine élection générale fédérale représentent une hausse de 10 % des dépenses par rapport aux coûts de la 43^e élection générale.

vi.   Campagne d’information des électeurs

Le 19 novembre 2020, le Comité a demandé à M. Perrault de lui remettre les données sur les coûts d’une prochaine campagne d’information des électeurs. M. Perrault les a fournies dans sa réponse du 14 décembre.

À la 43^e élection générale, la publicité menée durant la période préélectorale et la période électorale pour la campagne d’information des électeurs menée par Élections Canada a coûté 13,8 millions de dollars. Pour la 44^e élection générale, l’organisme est en train de préparer une plus grande campagne, qui comprend les mesures de santé et de sécurité. La prochaine campagne coûtera 16,3 millions de dollars en publicité, dont 2,8 millions pour la campagne de santé et de sécurité et 475 000 $ pour la campagne de recrutement.

Les produits imprimés utilisés à la 43e élection générale ont coûté 29,1 millions de dollars. Élections Canada estime que les coûts atteindront 34,9 millions à la prochaine élection. Il s’agit d’une hausse causée par l’inflation et l’augmentation du nombre d’électeurs et de ménages au Canada. La hausse s’explique aussi par les fonds réservés à la réimpression de cartes d’information de l’électeur, car la tenue d’une élection durant une pandémie signifiera peut-être une quantité moindre de lieux de vote.

vii.  Comparaison entre les 42^e et 43^e élections générales

Le 19 novembre 2020, le Comité a demandé à M. Perrault de lui remettre des données comparatives sur les 42^e et 43^e élections générales. Dans sa réponse du 14 décembre, M. Perrault a fourni au Comité l’hyperlien d’une section tirée d’une page Web d’Élections Canada intitulée Comparaison des coûts entre la 42^e et la 43^e élection générale. La section indique que l’élection générale de 2019 avait coûté environ 36,9 millions de dollars de plus que celle de 2015.

La réponse contenait également des données faisant état :

• d’une hausse de 4,4 % du nombre de travailleurs électoraux rémunérés, qui est passé de 221 826 personnes à la 42^e élection générale à 231 599 personnes à la 43^e élection générale, soit une augmentation de 9 773 travailleurs;
• d’une hausse de 66,6 % du nombre de bulletins de vote par correspondance, qui est passé de 50 265 bulletins à la 42^e élection générale à 83 756 bulletins à la 43^e élection générale, soit une augmentation de 33 491 bulletins.

La réponse fait également mention du Rapport sur la 42^e élection générale du 19 octobre 2015 et du Rapport sur la 43^e élection générale du 21 octobre 2019. Ces rapports signalent une augmentation du nombre de bureaux de vote par anticipation (24,7 %) ainsi que du nombre de votes déposés aux bureaux de vote par anticipation (32,7 %) :

• du 9 au 12 octobre 2015, 4 946 bureaux de vote par anticipation étaient ouverts et 3 677 217 électeurs y ont exprimé leur voix;
• du 11 au 14 octobre 2019, 4 879 312 électeurs ont fait de même dans les 6 166 bureaux de vote par anticipation qui étaient ouverts.

B.  Directeurs généraux des élections de provinces canadiennes et de l’étranger

i.     Colombie-Britannique

a)   Vérification de sécurité

Pendant son témoignage devant lui le 3 novembre 2020[170], le Comité a demandé à M. Anton Boegman, directeur général des élections de la Colombie-Britannique, de lui donner par écrit le nombre de vérifications de sécurité effectuées par Élections Colombie‑Britannique. M. Boegman a par ailleurs été invité à fournir une description des vérifications de sécurité.

Dans une réponse reçue le 25 novembre 2020, Élections Colombie‑Britannique indique avoir passé trois vérifications de sécurité concernant la COVID‑19. L’organisme ajoute que les inspecteurs de WorkSafeBC ont visité deux bureaux de scrutin. De plus, WorkSafeBC accompagné d’une autorité de santé publique régionale, s’est rendu à un bureau électoral de district.

Dans sa réponse, l’organisme précise aussi que les inspections avaient pour objectif de vérifier son intervention en matière de santé et de sécurité des travailleurs en temps de pandémie. Elle a aussi indiqué que les rapports d’inspection signalent la présence de contrôles et mesures associés à la COVID‑19 en milieu de travail, comme l’énonce le plan de sécurité lié à la COVID‑19 de l’employeur.

b)   Directives sanitaires de la province durant la période électorale

Pendant le témoignage de M. Boegman, le Comité lui a demandé de lui donner un exemplaire des directives sanitaires de la province lors d’une élection.

Dans sa réponse du 25 novembre, Élections Colombie‑Britannique a rapporté que ses travaux sont jugés essentiels par le gouvernement provincial et qu’il doit respecter les ordres et les consignes dictés par l’administrateur de la santé provincial pour le bon déroulement des opérations et la réduction du risque de transmission du virus. Élections Colombie‑Britannique a également respecté les directives de WorkSafe BC, ainsi que les consignes et ressources générales du Centre de contrôle des maladies de la Colombie‑Britannique.

Élections Colombie‑Britannique a d’ailleurs respecté ces consignes quand il a élaboré le plan de sécurité des bureaux électoraux de district, le plan de sécurité des bureaux de scrutin, mis en annexe dans la réponse. Les versions provisoires de ces plans ont été examinées par un groupe de spécialistes membres du Bureau de santé publique de la province, du WorkSafeBC et Centre de contrôle des maladies de la Colombie‑Britannique.

Le Safe Voting Places – COVID‑19 Workplace Safety Plan [disponible en anglais seulement] comporte les politiques en milieu de travail qui décrivent les mesures de sécurité minimales à appliquer dans chaque bureau de scrutin et les moyens de protéger les travailleurs. Le plan de sécurité précise aussi qui a le droit de se trouver au bureau de scrutin et comment s’occuper des personnes présentant des symptômes de maladie sur place. Il énonce aussi les protocoles de travail visant à réduire les conséquences de cas de COVID‑19 déclarés dans les bureaux de scrutin. Le Safe District Electoral Offices – COVID‑19 Workplace Safety Plan [disponible en anglais seulement] comprend des volets similaires, mais adaptés aux particularités des bureaux électoraux de district.

c)    Recommandations sur les établissements de longue durée

Pendant la comparution de M. Boegman, le Comité lui a demandé de lui fournir des recommandations sur la santé et la sécurité des résidents et du personnel dans les établissements de soins de longue durée de la Colombie-Britannique. Dans sa réponse du 25 novembre 2020, M. Boegman fait savoir qu’en plus des mesures énoncées dans les plans de sécurité, Élections Colombie‑Britannique a reçu des directives du ministère de la Santé sur la création d’autres façons de voter applicables dans les résidences-services et les établissements de soins de longue durée.

Dans les annexes à la réponse se trouve un document intitulé « Assisted Living And Long-Term Care Homes: BC Voting Process Options » [disponible en anglais seulement], qui relate les dispositions à prendre pour organiser le vote dans les établissements de soins de longue durée dans les circonstances habituelles, à savoir dans le contexte d’une pandémie avec ou sans éclosion dans l’établissement. Les façons de voter explorées dans chaque scénario sont présentées en détail à l’Annexe B.

d)   Comparaison des directives sanitaires

Durant la comparution de M. Boegman, le Comité lui a demandé de lui remettre une comparaison entre les directives sanitaires en temps normal et les directives sur une élection émises en 2020.

Dans sa réponse du 25 novembre 2020, Élections Colombie‑Britannique indique que la nécessité d’adopter un plan de sécurité lié à la COVID‑19 a dicté un changement de cap dans l’orientation donnée aux directeurs de scrutin de district. Chacun d’entre eux devait rédiger un plan de sécurité propre à chaque bureau de scrutin par anticipation et à chaque bureau de scrutin ordinaire. Le personnel électoral devait également regarder deux vidéos sur les consignes de sécurité liées à la COVID‑19 dans le cadre de sa formation en ligne.

e)   Mesures de santé et de sécurité dans les bureaux de scrutin

Durant la comparution de M. Boegman, le Comité lui a demandé de lui remettre la liste des mesures de santé et de sécurité appliquées dans les bureaux de scrutin le jour de l’élection. Dans sa réponse du 25 novembre 2020, Élections Colombie‑Britannique a résumé les principaux protocoles mis en place, en l’occurrence :

• Les lieux de vote sont organisés et mis en opération dans le respect des directives sanitaires;
• Les lieux de vote sont organisés de manière à respecter les consignes d’éloignement;
• Les politiques en milieu de travail sont élaborées de façon à garantir que 1) le personnel électoral et les visiteurs manifestant des symptômes de COVID-19 ne pénètrent pas les lieux de vote; 2) les travailleurs électoraux qui sont malades et qui se rendent au travail sont expulsés des lieux de vote; 3) le nombre de visiteurs dans un lieu de vote est limité, et les files d’attente sont contrôlées pour le bon respect des consignes d’éloignement;
• Les travailleurs électoraux qui manifestent des symptômes de COVID-19 restent à la maison;
• Les travailleurs électoraux font tous les jours une « déclaration de santé » avant leur arrivée sur les lieux de vote ou au lieu de formation;
• On a imposé une limite au taux d’occupation des lieux de votes;
• Une signalisation appropriée sera affichée au point d’entrée du lieu de vote et ailleurs s’il y a lieu;
• Des panneaux de Plexiglas sont installés aux bureaux de scrutin;
• Les agents des élections travaillent seuls pour respecter les consignes d’éloignement;
• Du désinfectant pour les mains est mis à la disposition des électeurs dans les bureaux de scrutin;
• Les électeurs sont encouragés à porter un masque, et ceux qui n’ont pas apporté le leur s’en font offrir un;
• Le personnel électoral est tenu de porter un masque en tout temps au travail;
• Le personnel électoral nettoie et désinfecte régulièrement les surfaces très touchées.

f)    Variations des coûts en raison du nombre accru de bureaux de scrutin et de travailleurs électoraux

Pendant le témoignage de M. Boegman, le Comité lui a demandé de lui remettre le détail des variations en pourcentage des coûts découlant du nombre accru de bureaux de scrutin et de travailleurs électoraux.

Dans sa réponse du 25 novembre 2020, Élections Colombie‑Britannique indique que, comme M. Boegman l’a fait remarquer, les coûts ne seront pas connus avant que le directeur général des élections ne publie son rapport sur l’administration de l’élection. Élections Colombie‑Britannique a fourni entre-temps les données comparatives suivantes :

• Le nombre de travailleurs électoraux qui accuse une réduction de 21 % (4 835 employés en moins);
• Le nombre d’employés dans les bureaux électoraux de district qui affiche une augmentation de 23 % (292 employés de plus);
• Le nombre de lieux de vote par anticipation qui accuse une baisse de 1 %;
• Le nombre de bureaux de vote ordinaires qui accuse un recul de 5 %.

Dans la réponse, il est signalé aussi qu’un facteur n’entre pas dans le calcul du total de lieux de vote par anticipation. En effet, la hausse globale de 19 % enregistrée pour le nombre de votes par anticipation possibles s’explique par le fait que ces lieux sont restés ouverts un jour supplémentaire en 2020. Par ailleurs, le recours au vote par correspondance a connu une augmentation de plus de 7 200 % à l’élection de 2020.

g)    Traitement simplifié des bulletins de vote par correspondance

Pendant le témoignage de M. Boegman, le Comité lui a demandé de lui remettre une copie des documents qui expliquent les efforts entrepris par Élections Colombie‑Britannique pour simplifier le traitement des bulletins de vote par correspondance.

Dans sa réponse, Élections Colombie‑Britannique a fait savoir que le traitement des bulletins de vote par correspondance a été considérablement simplifié au cours des deux derniers cycles électoraux. L’organisme en décrit en détail toutes les étapes, qui peuvent être résumées ainsi :

• 1) L’électeur demande une trousse de vote par correspondance;
• 2) Le personnel électoral traite la demande, rassemble les éléments de la trousse et envoie le tout à l’électeur;
• 3) L’électeur remplit son bulletin de vote et le remet dans la trousse;
• 4) L’électeur renvoie la trousse de vote;
• 5) Le personnel électoral traite la trousse et compte le bulletin.

Il est à noter qu’Élections Colombie‑Britannique a proposé diverses options pour le retour des bulletins de vote dans les délais requis. Sa réponse précisait ce qui suit :

[Élections Colombie‑Britannique] a offert aux électeurs le plus d’options possible pour retourner leur trousse à temps. En plus du retour postal, les électeurs pouvaient déposer leur trousse remplie dans n’importe quel bureau électoral de circonscription ou lieu de vote général ou par anticipation, ainsi que dans la plupart des bureaux de Service BC, qui offrent une gamme de services gouvernementaux aux collectivités de la Colombie-Britannique. De nombreux emplacements de Service BC avaient des boîtes de dépôt extérieures, de sorte que les électeurs inquiets de la pandémie pouvaient retourner leur trousse sans entrer dans un immeuble. De même, dans les lieux de vote, des urnes ont été installées à l’entrée pour recueillir les trousses de vote. Elles étaient surveillées par un agent de renseignements.

La réponse comprend aussi en annexe quatre formulaires qu’Élections Colombie‑Britannique utilise pour le vote par correspondance.

Pour finir, Élections Colombie‑Britannique signale aussi que le vote assisté par téléphone également simplifié est désormais offert aux personnes dans l’impossibilité de voter parce qu’elles habitent dans un milieu mis en quarantaine, en isolement délibéré ou en déploiement dans les Forces armées canadiennes.

ii.    Saskatchewan

a)   Recommandations concernant les établissements de soins de longue durée

Lors de sa comparution devant le Comité le 3 novembre 2020[171], le Comité a demandé à M. Michael Boda, directeur général des élections de la Saskatchewan, de lui présenter les recommandations visant à garantir la santé et la sécurité des résidents et du personnel des établissements de soins de longue durée de la Saskatchewan. Le Comité a reçu une réponse écrite de M. Boda le 23 décembre 2020.

Dans sa réponse écrite, M. Boda indique qu’Elections Saskatchewan a travaillé en étroite collaboration avec le médecin hygiéniste en chef de la province sur tous les plans relatifs au vote pendant l’élection, y compris sur l’administration du vote dans les établissements de soins et les hôpitaux. Il précise en outre que les plans ont d’abord été élaborés par le personnel d’Elections Saskatchewan en consultation avec un consultant en prévention et contrôle des infections. Les plans ont ensuite été examinés et approuvés par le bureau du médecin hygiéniste en chef, puis communiqués à l’autorité sanitaire de la Saskatchewan, qui est responsable des hôpitaux et des maisons de soins de longue durée, et au ministère de la Santé de la Saskatchewan, qui est chargé d’accorder des licences aux maisons de soins personnels.

Deux lettres de M. Boda, adressées à M. Scott Livingstone, directeur général de l’autorité sanitaire de la Saskatchewan, étaient jointes à la réponse, concernant le vote dans les hôpitaux et les établissements de soins actifs et le vote dans les maisons de soins de longue durée. Une troisième lettre, adressée au sous-ministre de la Santé, M. Max Hendricks, concernant le vote dans les foyers de soins personnels, était également jointe. Les trois lettres décrivent la procédure de vote dans chaque type d’établissement.

b)   Comparaison des orientations de santé publique

Lors de sa comparution devant la commission le 3 novembre 2020, il a été demandé à M. Boda de présenter à la commission une comparaison des orientations de santé publique pour une élection habituelle par rapport aux orientations fournies lors des élections de 2020. Dans sa réponse écrite du 23 décembre 2020, M. Boda a souligné les points suivants :

• Vote des absents : Historiquement, le vote des absents était disponible pour les résidents de la Saskatchewan qui auraient été en dehors de la province lors du vote. Ce processus était rarement utilisé et géré par les bureaux de vote locaux. En 2020, en raison de la pandémie de COVID-19, le vote des absents a été complètement repensé. Le vote par correspondance a été rendu accessible à tout électeur qui avait des inquiétudes quant au vote en personne. Un portail en ligne a été développé pour faciliter le processus de demande et toutes les demandes ont été gérées par le siège social d’Elections Saskatchewan.
• Vote en personne pour les scrutins ordinaires et les scrutins par anticipation : En 2020, en raison de la pandémie, des protocoles spécifiques ont été mis en place dans les bureaux de vote, notamment en exigeant que les travailleurs électoraux portent des masques, en mettant à disposition des désinfectants pour les mains aux entrées et aux sorties, en programmant le nettoyage et la désinfection des surfaces et en contrôlant les symptômes chez les travailleurs et les électeurs.
• Les établissements de soins personnels, les hôpitaux, les centres de détention provisoire et les bureaux de vote temporairement déplacés : Pour les élections générales de 2016, les bureaux de vote des établissements de soins personnels, des hôpitaux, des centres de détention provisoire et des bureaux de vote des personnes temporairement déplacées ont été centralisés. Le vote au porte-à-porte pour les personnes qui ne pouvaient pas utiliser le bureau de vote central a également été utilisé. Pour les élections générales de 2020, des bureaux de vote centraux ont été établis dans les parties communes des hôpitaux. L’EPI était porté par tous les travailleurs électoraux, et les protocoles d’assainissement ont été suivis. En outre, la distance physique a été préservée tout au long du processus de vote, et des écrans en plastique ont séparé les travailleurs des électeurs. Quant au vote à domicile, il a été mis à la disposition de ceux qui ne pouvaient pas se rendre au bureau de vote central. Les travailleurs électoraux portaient un EPI complet et le personnel hospitalier faisait office d’intermédiaire, de sorte que le travailleur électoral ne s’approchait jamais à moins de 1,80 m de l’électeur.
• Vote extraordinaire : Le vote extraordinaire n’était pas disponible lors des élections précédentes, car il a été développé pour offrir une option aux électeurs concernés par COVID-19. Le vote extraordinaire a été conçu pour les électeurs qui s’isolent. Après la date limite pour le vote par correspondance, toute personne placée en auto-isolement recevait des instructions de l’autorité sanitaire de la Saskatchewan et un téléphone spécial pour faire une demande de vote extraordinaire. Les bulletins de vote étaient livrés par un service de messagerie et étaient ensuite récupérés et livrés au siège social d’Elections Saskatchewan.

c)    Mesures de santé et de sécurité dans les bureaux de vote

Lors de sa comparution devant le Comité le 3 novembre 2020, il a été demandé à M. Boda de déposer auprès du Comité une copie des mesures de santé et de sécurité mises en place dans les bureaux de vote. Dans sa réponse écrite du 23 décembre 2020, M. Boda indique qu’Elections Saskatchewan a mis en place des mesures de santé et de sécurité complètes, en consultation avec un consultant en prévention et contrôle des infections ainsi qu’avec le Bureau du médecin hygiéniste en chef. Ces mesures comprenaient :

• Une distance physique de 2 mètres;
• Des séparations claires entre les électeurs et les travailleurs;
• Une forte recommandation de porter un masque à l’intérieur, et que tous les travailleurs portent des masques;
• Un désinfectant pour les mains;
• Désinfection des surfaces dans les bureaux de vote tout au long de la journée;
• Crayons à usage unique pour tous.

La réponse écrite fait également référence à une vidéo d’Elections Saskatchewan accessible au public intitulée « COVID-19 and the 2020 Saskatchewan General Election » [disponible en anglais seulement].

d)   Augmentation du nombre de bulletins de vote et comparaison des coûts

Lors de sa comparution devant le Comité le 3 novembre 2020, il a été demandé à M. Boda de présenter au Comité des données concernant le pourcentage d’augmentation des bulletins de vote, ainsi qu’une comparaison des coûts pour l’élection. Dans sa réponse écrite du 23 décembre, M. Boda indique que ces données ne sont pas disponibles actuellement, mais qu’elles pourraient être fournies au Comité après que le rapport du DGE contenant ces informations ait été déposé devant l’Assemblée législative de la Saskatchewan. Le rapport devrait être déposé en octobre 2021.

iii.   Nouveau-Brunswick

a)   Comparaison des coûts d’une élection pendant la pandémie de COVID-19

Pendant le témoignage de Kimberly Poffenroth, la directrice générale des élections du Nouveau-Brunswick, le 27 octobre 2020, le Comité lui a demandé de lui remettre l’estimation des coûts additionnels d’une élection provinciale lors de la pandémie de COVID-19. Le Comité a reçu sa réponse écrite le 18 janvier 2020.

Dans sa réponse, Mme Poffenroth a indiqué que l’élection provinciale de 2020 avait, en réalité, coûté moins cher que celle de 2018. Voici les raisons invoquées :

• Élections Nouveau-Brunswick a considérablement investi dans les technologies de l’information à l’élection provinciale de 2018;
• La période électorale de 2020 a été beaucoup plus courte que celle de 2018; les coûts associés au loyer et au personnel des bureaux de scrutin se sont donc révélés moindres;
• Des bureaux de scrutin additionnels n’ont pas été mis sur pied dans les établissements d’enseignement postsecondaire et ceux de soins de longue durée.

En revanche, d’autres dépenses ont été engagées pour la tenue d’une élection pendant la pandémie de COVID-19 :

• L’équipement de protection individuelle, les produits de nettoyage, le vote par correspondance : 997 052,92 $
• L’assainissement des bureaux d’inscription et des bureaux de scrutin : 103 895,00 $
• Les coûts relatifs aux médias : 96 379,42 $
• Le personnel auxiliaire des bureaux de vote : 307 520,65 $ (hausse de 22 % par rapport à l’élection de 2018)

Les coûts relatifs aux médias découlent directement de la campagne d’information « Votez tôt, en toute sécurité » qu’Élections Nouveau-Brunswick a lancée durant la pandémie de COVID-19. De manière globale, les frais de publicité de la période électorale de 2020 sont moindres vu le raccourcissement de la période électorale et du caractère imprévu de l’élection. Lors de la période électorale de 2018, Élections Nouveau-Brunswick avait par ailleurs mené une importante campagne d’information sur la désinformation et les médias sociaux.

b)   Cas de COVID-19 dans la province durant la période électorale de 2020

À sa comparution le 27 octobre 2020, le Comité a demandé à Mme Poffenroth de lui indiquer le nombre de cas de COVID-19 dans la province durant la période électorale.

Dans sa réponse, elle affirme que la période électorale de la 40^e élection générale du Nouveau-Brunswick s’est déroulée à compter du 17 août 2020 jusqu’au 14 septembre 2020. Lors de cette période, 11 nouveaux cas de COVID-19 ont été recensés. Le nombre le plus élevé de cas actifs durant ce laps de temps était de 15 au 16 août 2020. Elle fait valoir qu’au 14 septembre 2020, il ne restait plus que trois cas actifs.

c)    Instructions concernant la pandémie à l’intention du personnel électoral

À la demande du Comité lors de son témoignage, Mme Poffenroth a remis au Comité les directives et procédures en temps de pandémie qu’Élections Nouveau-Brunswick a données à son personnel électoral.

Le manuel, intitulé Directives pour les directeurs du scrutin et les secrétaires du scrutin – Procédures en cas de pandémie (Élections provinciales), explique en détail les activités particulières dont le directeur de scrutin doit s’acquitter pour réduire les risques lors d’une élection en temps de pandémie de COVID-19. Il avertit aussi que son contenu sert de complément aux autres documents de formation remis au personnel électoral lors des séances de formation organisées avant l’élection.

Le manuel se compose de deux volets : d’une part, l’information destinée aux bureaux de scrutin et, d’autre part, l’information sur les bureaux de scrutin. Dans la première partie, le manuel explique les consignes d’éloignement physique, l’hygiène des mains et l’étiquette respiratoire, le contrôle et la surveillance ainsi que le nettoyage et la désinfection.

En ce qui concerne les bureaux de scrutin, le manuel énonce les critères à suivre pour le choix des lieux ainsi que les directives et conseils pour l’embauche du personnel électoral. Il détaille aussi les procédures en vigueur les jours de scrutin, l’aménagement du bureau de scrutin, les responsabilités supplémentaires qui incombent au personnel électoral ainsi que l’emploi et la manipulation du matériel de scrutin par anticipation.

iv.   Île-du-Prince-Édouard

a)   Cas de COVID-19 lors de la période électorale de l’élection partielle

Pendant le témoignage de M. Tim Garrity le 27 octobre 2020[172], le Comité a demandé au directeur général des élections de l’Île-du-Prince-Édouard de lui indiquer la gravité et le nombre de cas de COVID‑19, ainsi que le nombre moyen de cas, dans la province durant l’élection partielle dans le district 10.

Le Comité a reçu une réponse d’Élections Île-du-Prince-Édouard le 16 novembre 2020. Il y est indiqué que la province n’avait aucun cas actif de COVID‑19 au 6 octobre 2020, soit à la date du bref d’élection. Durant la période électorale, trois cas liés à un voyage ont été enregistrés, tandis qu’aucun cas de transmission communautaire n’a été recensé. Élections Île-du-Prince-Édouard ajoute qu’aucun cas n’a été signalé dans le district 10 durant la période électorale.

b)   Dépenses additionnelles associées aux mesures sanitaires

Pendant le témoignage de M. Garrity le 27 octobre 2020, le Comité lui a demandé de lui indiquer l’augmentation des dépenses additionnelles, en pourcentage, pour l’élection partielle causée par les mesures sanitaires associées à la COVID‑19.

Dans une réponse envoyée au Comité le 16 novembre 2020, Élections Île-du-Prince-Édouard a fait savoir que l’élection partielle dans le district 10 a coûté 30 % plus cher que la dernière élection partielle. Selon l’organisme, le quart de cette augmentation s’explique par la mise en place de protocoles liés à la COVID‑19, l’embauche d’autres employés et les fournitures nécessaires en plus grande quantité.

v.     Nouvelle-Zélande

À sa réunion du 5 novembre 2020, le Comité a adopté le premier rapport du Sous-Comité du programme et de la procédure, qui comprend la recommandation suivante :

Que, dans le cadre de son étude sur la conduite d’une élection fédérale pendant la pandémie de COVID-19, le Comité instruise la Présidente d’écrire à la directrice générale des élections de Nouvelle-Zélande, Mme Alicia Wright, pour la demander de relater par écrit l’expérience de la Nouvelle-Zélande lors des récentes élections générales organisées dans ce pays pendant la pandémie de COVID-19[173].

Le 4 décembre 2020, la Commission électorale de la Nouvelle-Zélande (la Commission) a remis une réponse dont il sera question dans les sections suivantes. Elle insiste sur l’existence de différences majeures entre les régimes juridiques et les contextes canadiens et néo-zélandais. Elle souligne que ces différences se répercutent sur tout conseil qu’elle pourrait donner sur la conduite d’élections durant une pandémie.

a)   Généralités

La 53e élection générale de la Nouvelle-Zélande s’est tenue le samedi 17 octobre 2020. À l’origine, elle devait avoir lieu en septembre 2020, mais la première ministre a décidé en août de la reporter à cause d’une résurgence de cas de COVID‑19 dans la région d’Auckland[174].

Au 30 septembre 2020, la Nouvelle-Zélande comptait environ 5 101 400 habitants[175], une population comparable à celle de la Colombie-Britannique. Sa Chambre des représentants se compose de 120 sièges, et ses membres sont élus selon le scrutin proportionnel mixte. Selon ce mode de scrutin, les électeurs votent deux fois : une première fois pour leur parti politique et une deuxième pour le candidat qui à leur avis devrait les représenter dans leur circonscription. À la 53^e législature, 72 personnes ont été élues à la Chambre des représentants dans des circonscriptions uninominales (dont sept circonscriptions maories), tandis que 48 autres ont été élues à partir de listes des partis à l’échelle nationale[176].

D’après les documents fournis dans sa réponse, la Commission indique qu’au 7 octobre 2020, soit 10 jours avant le jour de l’élection, l’ensemble de la Nouvelle-Zélande était au premier niveau d’alerte, qui est le degré minimal de restrictions liées à la COVID‑19 et indicateur que la maladie est contenue. Au 5 janvier 2021, 2 186 cas de la maladie ont été signalés au pays depuis le début de la pandémie[177].

La Commission a rapporté que 81,54 % des électeurs inscrits ont participé à l’élection générale de 2020[178]. Il s’agit d’une augmentation par rapport à l’élection générale de 2017, où 79,01 % des électeurs inscrits ont participé[179].

b)   Conseils et préparatifs

Dans sa réponse, la Commission a donné au Comité ses premières recommandations sur la conduite d’une élection en temps de pandémie de COVID‑19, qui tiennent compte de la nature changeante et imprévisible de la pandémie :

• Évaluer la faisabilité d’une élection générale selon divers scénarios;
• Étudier diverses formules à adopter et recommander celles qui faciliteraient la tenue d’une élection générale dans divers scénarios de santé publique;
• Mesurer les avantages, les coûts et les risques potentiels selon les diverses manières de conduire une élection;
• Trouver et approuver une démarche propice à la conduite d’une élection générale dans le pire des scénarios afin de garantir un degré de certitude à la Commission et aux parties concernées.

La Commission a précisé que l’élection générale a finalement eu lieu dans une Nouvelle-Zélande au deuxième niveau d’alerte (la maladie est contenue, mais le risque de la transmission communautaire est à la hausse) même si le pays était au premier niveau d’alerte au moment du scrutin (maladie contenue). La Commission avait d’ailleurs fait les préparatifs pour tenir une élection dans un troisième niveau d’alerte (risque élevé que la maladie ne soit pas contenue) si nécessaire.

c)    Facteurs essentiels à la réussite

La Commission a recensé, dans sa réponse, les caractéristiques ci-dessous qu’elle juge essentielles à la bonne administration d’une élection en temps de pandémie :

• Interdépendance entre les organismes : La Commission insiste sur l’importance de collaborer étroitement avec le secteur public afin que la formule choisie pour conduire l’élection respecte les grands objectifs d’intérêt public. Elle souligne aussi que l’intervention concernant la pandémie avant et pendant l’élection nécessite une réponse coordonnée pangouvernementale, qui incitera le public à adhérer aux actions de la Commission et qui favorise la constance dans les comportements.
• Protocoles de prestation de services : La Commission, en consultation avec le ministère de la Santé, a élaboré des protocoles sur la prestation de services électoraux dans les bureaux de scrutin et à d’autres lieux de la Commission selon divers scénarios associés à la COVID‑19. Le personnel de la Commission a effectué des simulations auxquelles des spécialistes en santé publique ont assisté.
• Cadre réglementaire : Afin que le cadre réglementaire assure la prestation efficace de services en temps de pandémie de COVID‑19, des modifications temporaires ont été apportées aux lois électorales. Notons par exemple les changements visant à autoriser la présentation d’une demande pour une procédure spéciale de vote approuvée par la Commission, à supprimer la possibilité d’un candidat à nommer des personnes qui serviraient de témoins aux déclarations de vote spécial et à permettre à des électeurs d’employer une procédure spéciale de vote par téléphone dans certaines circonstances. Des dispositions particulières sur les préparatifs aux élections ont été ajoutées aux ordonnances de santé publique relatives à la COVID‑19.
• Financement : La Commission a obtenu 28 millions de dollars additionnels, environ 17 % de son budget général, pour financer ses mesures contre la COVID‑19 durant l’élection générale.
• Mesures propices à la sécurité publique dans les bureaux de scrutin : La Commission a modifié les services dans les bureaux de vote pour le bien de la sécurité publique durant le scrutin. Elle prévoit envoyer les électeurs à davantage de lieux de vote et les encourager à voter par anticipation. Par ailleurs, certaines mesures y ont été appliquées : distribution de masques, de visières ou d’autres équipements de protection individuelle au personnel électoral et respect des consignes d’éloignement durant le déroulement du vote. La Commission a aussi augmenté le nombre de travailleurs électoraux en astreinte qui remplacent des collègues indisponibles.
• Services spéciaux pour les électeurs isolés à risque : La Commission a mis en place des services spéciaux pour les électeurs isolés à risque, même s’il n’y avait pas eu assez de temps pour établir des services radicalement différents des élections antérieures. Le principal service offert a été le vote postal centralisé auquel les électeurs peuvent adhérer. La Commission estime que parmi environ 750 000 électeurs jugés à risque, seuls 6 500 électeurs se sont prévalus du service. La faible utilisation de ce service s’explique peut-être par l’instauration du niveau minimal d’alerte lors du scrutin. Le vote par téléphone a aussi été mis en place pour aider les électeurs dans des établissements mis en quarantaine ou en isolement. Ce service était auparavant uniquement offert aux personnes malvoyantes, aux gens à l’étranger et aux électeurs physiquement incapables de faire une marque sur un bulletin de vote.
• Préparation de plans de contingence : La Commission a préparé des plans de contingence adaptés aux circonstances changeantes à court préavis. Elle était donc prête à relever rapidement le niveau d’alerte dans les bureaux de scrutin si les circonstances l’imposent. Elle a donc augmenté le nombre de travailleurs électoraux « en astreinte » et a acheté davantage de fournitures si jamais les niveaux d’alerte sont modifiés.
• Communication : La Commission a indiqué qu’un des facteurs de réussite tient à la communication efficace avec la population et le personnel qui fait part des comportements à adopter et les attentes et qui permet d’éviter les surprises.

C.  Postes Canada

i.     Délais de livraison du courrier international

Pendant le témoignage de Louise Chayer le 3 décembre 2020[180], le Comité a demandé à la directrice générale, Expérience client, Postes Canada, de lui remettre des renseignements sur les délais de livraison du courrier international, en particulier du courrier à destination et en provenance de Hong Kong.

Le 7 décembre 2020, le Comité a reçu une réponse dans laquelle Postes Canada décrit les normes de livraison pour le service « Poste-lettres » à l’international. La description donnée a été mise à l’Annexe C.

ii.    Enveloppes-réponses pour les bulletins de vote par correspondance

À la comparution de Mme Chayer le 3 décembre, le Comité lui a demandé si Postes Canada contribue à l’impression d’enveloppes-réponses pour les bulletins de vote par correspondance. Dans sa réponse du 7 décembre 2020, Postes Canada a fait savoir qu’Élections Canada représente l’organisme chargé d’imprimer lesdites enveloppes-réponses.

D.  Responsables de la santé

i.     Canada

a)   Résumé de la lettre de Dre Theresa Tam, administratrice en chef de la santé publique du Canada, adressée au Comité

À sa réunion du 24 novembre 2020, le Comité a adopté le deuxième rapport du Sous-comité du programme et de la procédure dans laquelle il est demandé d’inviter Dre Theresa Tam, administratrice en chef de la santé publique du Canada, à fournir une réponse écrite au greffier du Comité. Le rapport fait aussi état des conseils à jour de l’Agence de la santé publique du Canada (l’ASPC) sur la conduite d’une élection générale fédérale en présence d’un nombre rapidement croissant de cas déclarés de COVID‑19 dans plusieurs régions du pays.

Le Comité a reçu une réponse de Dre Tam le 3 décembre 2020. Elle y déclare que la priorité absolue pour l’ASPC lors d’une élection générale menée durant la pandémie consisterait à protéger les électeurs, la population ainsi que le personnel électoral et les bénévoles.

Dre Tam a déclaré que, durant la pandémie en cours, l’ASPC offre en permanence à Élections Canada des avis, des conseils et des outils, qui sont fondés sur des données scientifiques, d’avis de spécialistes et des pratiques de santé publique. Ce soutien a pour objectif d’aider Élections Canada à déterminer les stratégies d’atténuation des risques à mettre en œuvre dans les bureaux et les lieux de scrutin au Canada ainsi qu’à prévenir et réduire la transmission de la COVID-19.

Dre Tam a fait observer qu’il n’existe aucune panacée pour tenir une élection générale fédérale en toute sécurité compte tenu de l’épidémiologie de la COVID‑19 variable partout au pays. L’ASPC vient en aide à Élections Canada à mettre en relation les responsables de la santé publique des provinces et territoires et à intégrer leurs avis et conseils à la planification d’Élections Canada.

Dre Tam a aussi souligné que les participants au processus électoral doivent prendre en considération les différentes fonctions et situations lorsqu’ils évaluent les risques des divers scénarios et éléments d’une période électorale. Elle a ajouté que la page Web du gouvernement du Canada contient deux ressources utiles qui donnent des conseils pratiques à l’intention des planificateurs, des organisateurs et des employeurs sur l’évaluation et l’atténuation des risques pour la santé à prévoir dans les lieux et durant les activités.

b)   Rencontres entre l’Agence de la santé publique du Canada et Élections Canada

À la comparution de Dre Barbara Raymond de l’ASPC le 29 octobre, le Comité lui a demandé de lui remettre les documents sur les consultations effectuées avec les provinces et territoires au sujet de la planification de l’élection.

Dans une réponse remise au Comité le 3 décembre 2020, l’ASPC a fait savoir qu’Élections Canada a convoqué le 1er septembre une rencontre du Comité consultatif spécial, qui se compose des médecins hygiénistes en chef des provinces et territoires. À cette rencontre, Élections Canada a donné une récapitulation de sa planification d’une élection durant la pandémie.

Qui plus est, les responsables d’Élections Canada et de l’ASPC se sont rencontrés 17 fois entre le 4 juin et le 30 octobre 2020. Un tableau qui recense la date et une brève description des 17 rencontres se trouve à l’Annexe D.

c)    Documents de référence en santé publique de l’ASPC transmis à Élections Canada

Pendant le témoignage de Dre Raymond le 29 octobre 2020, le Comité lui a demandé de lui donner des exemples des risques et des stratégies d’atténuation que l’ASPC a recommandées à Élections Canada.

Dans la réponse reçue le 3 décembre 2020, l’ASPC a fait part au Comité de 12 ressources en ligne sur la santé publique qui ont aussi été transmises à Élections Canada pour l’aider à se préparer à une élection générale menée durant la pandémie. Les ressources sont consultables à Maladie à coronavirus (COVID‑19) : Documents d’orientation sur le site Web du gouvernement du Canada, et voici le sujet de 11 de ces ressources :

• outil d’atténuation des risques pour les lieux de travail et les entreprises pendant la pandémie de COVID‑19;
• conseils aux détaillants essentiels pendant la pandémie de COVID‑19;
• mesures pour assurer la sécurité des entreprises et des employés pendant la pandémie de COVID-19;
• mesures communautaires de santé publique pour atténuer la propagation de COVID‑19 au Canada;
• cadre pour l’évaluation et l’atténuation des risques dans les milieux communautaires pendant la pandémie de COVID‑19;
• outil d’atténuation des risques concernant les rassemblements et événements ayant lieu pendant la pandémie de la COVID‑19;
• COVID‑19 : Nettoyage et désinfection.

Par ailleurs, l’ASPC a fourni au Comité l’hyperlien du Centre canadien d’hygiène et de sécurité au travail.

d)   Éclosions de COVID-19 au Canada (de mars à octobre 2020)

Pendant le témoignage de Dre Raymond le 29 octobre 2020, le Comité lui a demandé de lui fournir les données sur le nombre de nouveaux cas de COVID‑19 à ce jour, le nombre cumulatif de cas, le pourcentage de résultats positifs et le nombre de gens testés par 100 000 habitants pour l’ensemble des provinces et territoires.

Dans sa réponse reçue le 3 décembre 2020, l’ASPC a fourni les données sur la COVID‑19 au Canada qui suivent :

Au 29 octobre 2020, on signalait 80 éclosions au Canada, et on a recensé 2 757 éclosions entre les 12 mars et 19 octobre 2020[181].

Tableau 4– Données sur la COVID 19 dans les provinces et territoires : nouveaux cas, nombre total de cas, pourcentage de résultats positifs et le nombre de gens testés par tranche de 100 000 (au 29 octobre 2020)

Province/territoire	Nouveaux cas dans les 24 dernières heures	Total des cas	Pourcentage de résultats positifs	Gens testés par 100 000
Colombie-Britannique	234	14 109	2,30 %	11 942,0
Alberta	477	27 042	2,10 %	28 711,7
Saskatchewan	82	2 990	1,40 %	17 557,4
Manitoba	193	4 894	2,20 %	17 877,6
Ontario	934	73 819	1,50 %	33 382,1
Québec	1 030	103 844	5,10 %	22 226,0
Terre-Neuve-et-Labrador	0	291	0,60 %	9 946,7
Nouveau-Brunswick	4	341	0,40 %	10 724,0
Nouvelle-Écosse	0	1 102	1,00 %	11 519,4
Île-du-Prince-Édouard	0	64	0,10 %	30 342,1
Yukon	1	23	0,60 %	9 800,8
Territoires du Nord‑Ouest	1	10	0,20 %	12 093,4
Nunavut	S.O.	0	0,00 %	7 699,9
Total	2 956	228 542	2,40 %	24 920,2

Source : Données extraites des examens en laboratoire de l’Agence de santé publique du Canada, au 29 octobre 2020.

Tableau 5 – Cas de COVID 19 et le nombre total de cas des dix villes canadiennes les plus populeuses (au 29 octobre 2020)

Municipalité/région sanitaire	Province	Cas actifs	Nombre total de cas
Régie de santé Vancouver Coastal Health	Colombie-Britannique	46	4 590
Zone de Calgary	Alberta	212	11 979
Zone d’Edmonton	Alberta	197	9 706
Office régional de la santé de Winnipeg	Manitoba	141	3 096
Circonscription sanitaire de la cité de Toronto	Ontario	431	27 961
Circonscription sanitaire de la ville d’Ottawa	Ontario	58	6 830
Circonscription sanitaire de la cité de Hamilton	Ontario	13	1 751
Circonscription sanitaire de Waterloo	Ontario	14	2 114
Région de Montréal	Québec	243	41 894
Région de la capitale nationale	Ontario/Québec	119	8 631

e)   Conseils en santé pour la campagne électorale

Pendant le témoignage de Dre Raymond le 29 octobre 2020, le Comité lui a demandé de lui envoyer une réponse avec les directives ou pratiques exemplaires que l’ASPC recommande aux partis politiques d’adopter durant la période électorale. Le 3 décembre, le Comité a reçu ladite réponse de l’ASPC.

De manière générale, l’ASPC recommandait la combinaison ou l’alignement des protocoles sanitaires mis en place pour la campagne électorale en vue de mieux atténuer les risques de transmission de COVID‑19 de façon globale. Elle a fait aussi observer que les stratégies d’atténuation différaient selon les lieux, les activités, les participants et l’épidémiologie locale.

Si une manifestation ou un grand rassemblement était organisé durant une campagne électorale, il devra être planifié selon les recommandations locales sur la taille limite des rassemblements et dans le respect des mesures sanitaires.

Les bureaux de campagne électorale devront effectuer une évaluation des risques pour la santé, qui renseignera les opérations, les activités et les manifestations des bureaux. Une fois les risques cernés, un plan d’atténuation qui respecte la hiérarchie modifiée des mesures de contrôle (consignes d’éloignement, mesures techniques, mesures administratives, équipement de protection individuelle ou masques non médicaux) doit être mis en œuvre. L’ASPC a insisté sur l’importance de mener à bien ce processus avec la collaboration des autorités de santé publique provinciales, territoriales, régionales ou locales.

L’ASPC a noté qu’Élections Canada a également publié des conseils à l’intention des partis fédéraux sur la façon de faire campagne en toute sécurité durant la pandémie de COVID‑19.

L’ASPC a par ailleurs donné des directives sur d’importantes pratiques personnelles de base qui réduiront la transmission de la COVID-19, en l’occurrence :

• Rester chez soi, loin des autres si l’on présente des symptômes de la COVID-19, même s’ils sont bénins;
• Respecter les deux mètres obligatoires entre soi et les autres, quand on est à l’extérieur de son logement immédiat;
• Appliquer régulièrement de bonnes pratiques d’hygiène des mains, maintenir une bonne étiquette respiratoire et éviter de se toucher le visage;
• Nettoyer et désinfecter les surfaces et les objets personnels;
• Porter un masque non médical ou un couvre-visage quand on est en public.

ii.    Saskatchewan

a)   Cas de COVID-19 en Saskatchewan durant la période électorale provinciale

Pendant le témoignage de Dr Saqib Shahab le 5 novembre 2020, le Comité a demandé au médecin hygiéniste en chef de la Saskatchewan de lui faire part du nombre de cas de COVID‑19 par jour et en moyenne, durant la période électorale provinciale de 2020, qui s’est déroulée du 29 septembre au 26 octobre 2020. En plus de ces données, il en a demandé sur Regina, Saskatoon et Prince Albert.

Dans sa réponse du 25 novembre 2020, le gouvernement de la Saskatchewan a fourni les données suivantes :

• Le nombre de cas de COVID-19 (par jour et en moyenne) durant la campagne électorale en Saskatchewan était de 5 à 78 nouveaux cas par jour, et la moyenne de nouveaux cas sur 7 jours était de 10,9 à 57,4 cas par jour;
• Le nombre de cas de COVID-19 (par jour et en moyenne) durant la campagne électorale dans la sous-zone de Regina était de 0 à 20 nouveaux cas par jour, et la moyenne de nouveaux cas sur 7 jours était de 1,4 à 10,4 cas par jour;
• Le nombre de cas de COVID-19 (par jour et en moyenne) durant la campagne électorale dans la sous-zone de Saskatoon était de 0 à 33 nouveaux cas par jour, et la moyenne de nouveaux cas sur 7 jours était de 2,7 à 20,6 cas par jour;
• Le nombre de cas de COVID-19 (par jour et en moyenne) durant la campagne électorale dans la sous-zone de Prince Albert (Centre-Nord no 2) était de 0 à 12 nouveaux cas par jour, et la moyenne de nouveaux cas sur 7 jours était de 0 à 5,9 cas par jour.

b)   Consignes sanitaires de la province sur l’administration du scrutin dans les établissements de soins de longue durée

Pendant le témoignage de Dr Shahab le 5 novembre 2020, le Comité lui a demandé de lui remettre les consignes sanitaires que son bureau a préparées pour l’administration du scrutin dans les établissements de soins de longue durée. Dans une réponse reçue le 25 novembre 2020, le gouvernement de la Saskatchewan a fourni un lien vers la page Web Recommendations for Patient/Resident Voting [disponible en anglais seulement], consultable sur le site Web de la Direction de la santé publique de la Saskatchewan.

Le site donne de l’information sur les consignes auxquelles les patients, les résidents, les soignants, le personnel électoral, les travailleurs et les bénévoles sont tenus de se conformer lors des activités de scrutin administrées dans les établissements de la Direction de la santé publique de la Saskatchewan.

Voici quelques consignes données aux patients et aux résidents :

• Les patients et résidents qui sont des cas soupçonnés ou déclarés de COVID-19 seront seulement autorisés à voter dans leur chambre;
• Les patients et résidents mobiles ont le droit de quitter leur chambre pour se rendre dans un lieu de vote;
• Les patients et résidents doivent se désinfecter les mains et porter un masque;
• Les patients et résidents qui votent dans leur chambre doivent se nettoyer les mains avant de toucher le bulletin de vote.

Voici quelques consignes données aux travailleurs et bénévoles électoraux :

• À leur entrée dans un établissement, les travailleurs et bénévoles se désinfectent les mains et portent un masque. La désinfection des mains se fait à l’entrée et à la sortie de chaque unité ainsi qu’à la sortie de l’établissement;
• Aux urnes, les travailleurs et bénévoles doivent toujours respecter les deux mètres de distance en présence des patients, des résidents et des employés;
• Quand le vote se fait dans une chambre, les travailleurs et bénévoles en supervisent le déroulement dans le couloir tandis qu’un employé aide l’électeur à exprimer sa voix.

Voici quelques consignes données aux employés des établissements de soins de longue durée :

• Les employés tenus d’aider les patients ou les résidents à voter dans leur chambre portent de l’équipement de protection individuelle;
• Il faut placer le bulletin de vote sur une planchette à pince, mettre un essuie-tout sur le plateau d’une table ou une surface stable et y déposer la planchette à pince;
• Après le vote, il faut retirer l’équipement de protection individuelle dans la chambre et se désinfecter les mains;
• Les employés nettoient les objets apportés dans la chambre (stylos et plaquette à pince) avec des lingettes désinfectantes approuvées par l’établissement avant de se rendre dans la prochaine chambre.

c)    Consignes sanitaires de la province sur la sollicitation porte-à-porte et les activités de campagne

Pendant le témoignage de Dr Shahab le 5 novembre 2020, le Comité lui a demandé de lui fournir par écrit les consignes sanitaires que son bureau a préparées pour la sollicitation porte-à-porte ou les activités de campagne durant la pandémie de COVID‑19. Dans la réponse reçue le 25 novembre 2020, le gouvernement de la Saskatchewan a fourni un lien vers la page Web Door-to-Door Canvassing and Sales Guidelines, [disponible en anglais seulement], consultable sur le site Web de la Direction de la santé publique de la Saskatchewan.

Selon la page Web, la vente et la sollicitation porte-à-porte étaient autorisées en Saskatchewan au 21 juillet 2020. Les solliciteurs de votes ont par ailleurs été avertis que la population pourrait ne pas être à l’aise avec ce type d’activités à leur domicile.

Voici quelques consignes données aux solliciteurs de vote et aux militants :

• Les solliciteurs de vote et les militants qui ne se sentent pas bien ou qui présentent des symptômes de la COVID‑19 ne mènent aucune activité de sollicitation porte-à-porte;
• Les deux mètres de distance sont respectés en tout temps;
• Il est interdit aux solliciteurs de vote et aux militants d’avoir un contact direct avec la population;
• Les solliciteurs de vote et les militants apportent leur propre stylo ou crayon et évitent de les prêter à leurs collègues;
• Il vaut mieux recourir aux modes de paiement sans contact dans la mesure du possible;
• Si les activités de sollicitation porte-à-porte et de campagne se font en groupe, seules les personnes d’un même ménage peuvent se déplacer dans le même véhicule.

E.  Groupes qui représentent des électeurs aux prises avec des obstacles

i.     Association des soins de longue durée de l’Ontario

Pendant le témoignage de Donna Duncan de l’Association des soins de longue durée de l’Ontario, le 12 novembre 2020, le Comité lui a demandé de fournir des renseignements sur les besoins en effectifs dans les établissements de soins de longue durée en Ontario, ainsi que les données sur la dotation dans ces établissements.

Le 9 décembre 2020, Mme Duncan a donné au Comité l’hyperlien du rapport Effectifs des foyers de soins de longue durée, rédigé en juillet 2020 dans le cadre d’une étude qui a relevé que les établissements de soins de longue durée de la province employaient plus de 100 000 personnes[182]. Par contre, 38 établissements ont rapporté une grave pénurie d’effectifs durant la pandémie. La plus grande proportion du déficit de quarts de travail a été observée chez les préposés aux services de soutien à la personne. Notons à titre d’exemple l’établissement qui a déclaré 60 quarts de travail vacants par jour[183]. D’autres catégories de dotation souffrent de pénuries, notamment les infirmières autorisées.

Durant l’étude, il a été noté que les niveaux de dotation en personnel n’ont pas suivi l’accélération de la demande de soins de longue durée. En effet, le déclin des effectifs infirmiers a été documenté. La moitié des préposés aux services de soutien à la personne demeurent dans le secteur de la santé pendant moins de cinq ans, et 43 % quittaient le secteur à cause d’un épuisement professionnel attribuable au manque de personnel[184]. Ces données appuient la déclaration précédente de Mme Duncan, voulant que :

[p]lus le processus est condensé et défini, plus il peut être contenu. Nous pensons certainement que plus il sera facile, mieux ce sera. Nous préférerions une période pas trop longue, étant donné les exigences en matière de temps du personnel[185] […].

Mme Duncan a par ailleurs souligné l’impossibilité d’obtenir des données exhaustives sur les besoins complets en dotation de l’Ontario, comme le Comité l’a demandé. Elle a indiqué que le gouvernement a commencé à collecter les données voulues.

ii.    Association canadienne des soins de longue durée

Pendant le témoignage de Jason Lee de l’Association canadienne des soins de longue durée le 12 novembre 2020, le Comité lui a demandé de répondre par écrit à de nombreuses questions sur la COVID‑19 et les établissements de soins de longue durée au Canada. Le 8 décembre 2020, M. Lee a répondu aux questions du Comité.

Par contre, M. Lee a souligné que les données fournies dans ses réponses sont fondées sur des indicateurs, mais qu’elles sont saisies et compilées de manière non uniforme au Canada. La non-uniformité tient aux difficultés liées à la capacité, à la mise en œuvre et aux ressources que les établissements de soins de longue durée connaissent dans la collecte de données. C’est pourquoi M. Lee a déclaré que les pouvoirs publics doivent investir dans des solutions de données en vue de l’amélioration du système de santé et de la prestation de soins dans les établissements de soins de longue durée.

Voici un résumé des questions que le Comité a posées à M. Lee durant son témoignage et des réponses qu’il a fournies ultérieurement :

1. Combien d’établissements de soins de longue durée sont touchés par l’épidémie dans toutes les provinces en ce moment?

   Au 4 décembre 2020, 1 898 établissements étaient touchés.

2. Combien de cas de COVID‑19 a-t-on recensés parmi le personnel actif dans toutes les provinces en ce moment?

   Au 4 décembre 2020, 13 968 cas de COVID‑19 ont été recensés parmi le personnel.

3. Combien de cas de COVID‑19 a-t-on recensés parmi les résidents dans toutes les provinces en ce moment?

   Au 4 décembre 2020, 29 405 cas de COVID‑19 ont été recensés chez les résidents d’établissements de soins de longue durée.

4. Combien de décès la COVID‑19 a-t-elle causés dans les établissements de soins de longue durée?

   Au 4 décembre 2020, on y a recensé 8 958 décès à cause de la COVID-19.

5. Dispose-t-on de données qui prouvent une hausse des décès dans la deuxième vague de COVID‑19?

   Au 4 juin 2020, la COVID‑19 a causé le décès de 6 236 résidents d’établissements de soins de longue durée. Depuis, le nombre de résidents décédés a augmenté à 7 411 le 1er octobre 2020, suivi d’un autre pic le 4 décembre 2020, à 8 958 décès. Il s’agit d’une hausse de 1 547.

6. Il a été rapporté que le gouvernement du Québec s’est engagé à embaucher 8 000 personnes d’ici la mi-septembre 2020. Qu’en est-il maintenant? Seriez-vous en mesure de fournir au Comité le nombre de personnes qui ont été embauchées au Québec?

   Malheureusement, l’Association canadienne des soins de longue durée a été dans l’impossibilité de quantifier le nombre de personnes embauchées au Québec.

7. Il a été rapporté que le gouvernement de la Colombie-Britannique s’était engagé à embaucher et à former jusqu’à 7 000 personnes qui travailleront comme préposés aux soins dans les établissements de soins de longue durée. Pourriez-vous fournir au Comité le nombre de personnes embauchées?

   Les exploitants d’établissements de soins de longue durée ont obtenu du financement et ils procèdent au recrutement. Au 9 novembre 2020, on disposait des données suivantes :

   • Environ 826 équivalents temps plein ont été embauchés par les autorités sanitaires;
   • Quelque 8 949 participants ont exprimé leur intérêt envers le programme et près de 5 000 d’entre eux ont franchi les étapes de l’entretien préliminaire et de la présélection;
   • En Colombie-Britannique, les employeurs ont ouvert 101 postes pour le personnel de soutien des services de santé par la voie de déclaration d’intérêt;
   • La formation est le fruit d’une collaboration de cinq établissements d’enseignement postsecondaire : Collège Selkirk, Collège de New Caledonia, Collège Langara, Collège communautaire de Vancouver et Collège de North Island.

8. Élections Canada a-t-il communiqué avec l’Association canadienne des soins de longue durée? Avez-vous eu des réunions sur la façon d’organiser des élections dans les établissements de soins de longue durée? Pouvez-vous fournir au Comité les dates de ces réunions?

   Élections Canada n’a pas communiqué avec l’Association, mais certains de ses membres ont été consultés dans quelques circonscriptions.

iii.   Institut national canadien pour les aveugles

Pendant le témoignage de Diane Bergeron de l’Institut national canadien pour les aveugles (l’INCA) le 12 novembre 2020, le Comité lui a demandé de lui remettre le rapport Recommendations from CNIB Foundation to Elections Canada — Enhancing the secrecy and independence of voting for Canadians with sight loss [disponible en anglais seulement].

Le 7 décembre 2020, Mme Bergeron a fourni au Comité un exemplaire du rapport, qui comporte les recommandations de l’INCA visant à rendre le système électoral canadien plus accessible aux personnes aveugles et malvoyantes. Le rapport souligne l’existence de 1,5 million de Canadiens aveugles ou malvoyants, des personnes dont la vue se détériore avec l’âge et les électeurs avec des déficiences multiples et cumulatifs.

Voici les recommandations que l’on trouve dans le rapport :

• Qu’Élections Canada tienne deux jours de scrutin le vendredi et le samedi ou alors le dimanche et le lundi afin d’inclure un jour de semaine où le transport en commun a un horaire normal;
• Qu’Élections Canada fournisse aux travailleurs électoraux des masques avec une fenêtre transparente qui permet aux électeurs sourds ou malentendants de lire sur les lèvres;
• Qu’Élections Canada se penche sur le vote par téléphone ou le vote en ligne qui permettraient aux Canadiens aveugles, malvoyants ou vivant avec un autre handicap de se servir sans aide de bulletins de vote secrets;
• Qu’Élections Canada prépare une politique sur l’emploi d’applications pour téléphones intelligents aux urnes, qui évitera toute confusion lorsque des électeurs aveugles ou malvoyants s’en serviront pour lire le bulletin de vote et y indiquer son choix;
• Qu’Élections Canada étudie les tabulatrices de votes électroniques munies d’un signal audio grâce auxquelles des Canadiens aveugles ou malvoyants voteront sans aide;
• Qu’Élections Canada examine le vote électronique à domicile pour les électeurs vivant avec des handicaps qui seront ainsi en mesure d’utiliser leur équipement d’adaptation préféré dans leur foyer;
• Qu’Élections Canada mette à jour le style du bulletin de vote et de la carte d’information de l’électeur afin de respecter les lignes directrices d’accessibilité pour des imprimés faciles de l’INCA. En termes plus précis, l’INCA recommande l’usage de couleurs très contrastantes pour la police et l’arrière-plan, comme le noir et le blanc;
• Que le gouvernement du Canada tienne compte des services d’intervenants pour les électeurs sourds et aveugles pour assurer leur accessibilité le jour du scrutin, notamment l’interprétation en langue des signes dont l’organisme offrirait le service pour les électeurs sourds.

iv.   Conseil des Canadiens avec déficiences

Pendant le témoignage de Jewelles Smith du Conseil des Canadiens avec déficiences le 12 novembre 2020, le Comité lui a demandé de fournir d’autres recommandations de modifications à la Loi électorale du Canada, en plus de celles qu’elle lui a déjà présentées, ainsi que le nom des organisations qui font partie du Conseil et le nombre de cas de COVID‑19 déclarés dans les résidences du groupe.

Le 7 décembre 2020, Mme Smith a répondu par écrit aux questions du Comité.

Mme Smith a fait observer que, à son témoignage, elle a fourni la majorité des modifications à la Loi recommandées par le Conseil des Canadiens avec déficiences. Elle a formulé d’autres recommandations :

• Utiliser des photos avec le nom des candidats;
• Améliorer le vote sans aide de Canadiens aveugles, malvoyants ou ayant un trouble de communication, par exemple le vote par téléphone;
• Accroître le service d’interprétation en langue des signes aux électeurs;
• Bonifier l’accès au vote par correspondance;
• Choisir la taille et la police des caractères dans les documents qui sont adaptés aux personnes dyslexiques pour faciliter la lecture;
• Sensibiliser les candidats à la nécessité d’organiser des événements inclusifs durant les campagnes;
• Garantir que les bureaux de vote respectent les normes d’accessibilité énoncées dans la Loi.

Les 15 organisations suivantes siègent au Conseil des Canadiens avec déficiences :

• Disability Alliance BC;
• Voice of Albertans with Disabilities;
• Saskatchewan Voice of People with Disabilities;
• Manitoba League of Persons with Disabilities;
• Citizens with Disabilities – Ontario;
• Confédération des organismes de personnes handicapées du Québec;
• Nova Scotia League for Equal Opportunities;
• PEI Council of People with Disabilities;
• Coalition of Persons with Disabilities – NFLD and Labrador;
• Alliance pour l’égalité des personnes aveugles du Canada;
• Association des Sourds du Canada;
• Association nationale des étudiant(e)s handicapé(e)s au niveau postsecondaire;
• Réseau national pour la santé mentale;
• Association canadienne des victimes de la thalidomide;
• NWT Disabilities Council (membre affilié sans droit de vote).

En ce qui a trait au nombre de cas de COVID‑19 déclarés dans les résidences du groupe, Mme Smith a signalé que la compilation de ces chiffres ne fait pas partie du mandat de son organisation.

F.   Partis politiques

Dans le cadre de son étude sur la conduite d’une élection générale fédérale durant la pandémie de COVID‑19, le Comité a jugé important de solliciter l’avis des partis politiques enregistrés qui ont des membres élus à la Chambre des communes. À sa réunion du 5 novembre 2020, il a adopté le premier rapport du Sous-Comité du programme et de la procédure, dont voici un extrait :

Que, dans le cadre de son étude sur la conduite d’une élection fédérale pendant la pandémie de COVID‑19, le Comité instruise la Présidente d’écrire aux dirigeants de tous les partis enregistrés, avec au moins un député élu à la Chambre des communes, pour leur demander de fournir par écrit leurs recommandations, préoccupations et avis sur la manière de conduire une élection fédérale pendant la pandémie de COVID‑19.

Le Comité a reçu des réponses de représentants de tous les partis ayant des membres à la Chambre des communes.

i.     Parti libéral du Canada

Le 15 janvier 2020, le Comité a reçu une réponse écrite de Suzanne Cowan, présidente du Parti libéral du Canada. Dans sa lettre, Mme Cowan a présenté au Comité le point de vue du Parti libéral sur des points importants pour l’administration d’une élection pendant la pandémie.

Mme Cowan a déclaré que le Parti libéral estime que toutes les options visant à améliorer les mécanismes de scrutin pendant une pandémie devraient faire l’objet d’une étude approfondie par le Comité. Ces options comprennent l’examen des procédures de vote, le dépouillement des bulletins de vote spéciaux et la mise en place de bureaux de vote alternatifs pour accroître l’accessibilité aux électeurs.

Selon Mme Cowan, il importe de respecter les directives de la santé publique, de protéger les populations vulnérables et de garantir l’accessibilité.

De plus, elle a déclaré qu’il était important d’informer les électeurs de toutes leurs options et possibilités. Mme Cowan a déclaré que son parti était favorable à ce que les électeurs qui souhaitent voter par la poste puissent le faire facilement et de façon sûre.

ii.    Parti conservateur du Canada

Le 22 janvier, le Comité a reçu un mémoire de Scott Lamb, président du Parti conservateur du Canada (PCC). Dans son mémoire, M. Lamb présente le point de vue du PCC sur le rapport du DGE et ajoute des recommandations sur la conduite d’une éventuelle élection générale fédérale pendant la pandémie de COVID-19.

Selon M. Lamb, le PCC appuie la recommandation faite par le DGE dans son rapport à propos de la prolongation de la période de scrutin, qui pourrait se tenir du samedi ou lundi.

Pour ce qui du recours à des bulletins spéciaux (par correspondance), selon M. Lamb, il faudrait donner aux Canadiens tous les renseignements et les outils nécessaires à leur utilisation. Tout aussi importants, les bulletins de vote spéciaux doivent être déposés et retournés avant la fermeture des bureaux de vote le dernier jour de la période de scrutin. Selon lui, le fait de permettre le dépouillement des bulletins de vote par correspondance reçus 24 heures après la fermeture des bureaux de vote pourrait retarder l’annonce des résultats, ce qui pourrait nuire à la confiance des Canadiens dans le processus démocratique.

Le PCC recommande qu’Élections Canada, dans le cadre de sa campagne publicitaire en vue de l’élection, travaille avec Postes Canada pour publier des directives de vote par correspondance pour s’assurer que les bulletins arrivent à temps pour être dépouillés.

Toujours selon M. Lamb, le PCC recommande :

• une période de scrutin pour longue, afin de permettre à Élections Canada de bénéficier d’avantages administratifs dans la mise en œuvre de mesures de santé publique appropriées;
• que le DGE soumette de manière proactive toute modification supplémentaire apportée au processus électoral aux représentants des principaux partis politiques pour discussion et approbation;
• que le DGE et le gouvernement envisagent sérieusement de recourir à des tests rapides pour aider à éliminer le risque d’exposition des populations vulnérables à la COVID-19.

iii.   Bloc Québécois

Le 2 décembre 2020, le Comité a reçu un mémoire de Josée Beaudin, directrice générale du Bloc Québécois. Dans le mémoire, le Bloc Québécois énonce son avis et des recommandations sur le rapport spécial du directeur général des élections, en plus de proposer des modifications à la Loi.

Concernant les recommandations du directeur général des élections, Mme Beaudin a déclaré que le Bloc approuverait la présentation rapide d’un projet de loi qui modifierait la Loi :

• Remplacer le jour du scrutin, le lundi, par deux jours de scrutin, soit le samedi et le dimanche;
• Autoriser le directeur général des élections à renforcer les paramètres du scrutin dans les établissements de soins de longue durée;
• Modifier le pouvoir d’adapter du directeur général des élections conféré par la Loi qui lui permet d’adapter les dispositions pour le respect des consignes sanitaires à jour.

Mme Beaudin a insisté sur le fait que la nouvelle mesure législative doit respecter les ententes avec les autorités provinciales et le Québec.

De plus, Mme Beaudin a recommandé que la Loi électorale du Canada soit modifiée de manière à :

• permettre aux candidats de recueillir les signatures électroniques pour les actes de candidature;
• limiter à un seul le nombre de représentants de partis politiques aux bureaux de scrutin et à lui permettre d’accéder aux tables des sections de vote;
• autoriser Élections Canada à embaucher des travailleurs électoraux qui n’habitent pas dans la circonscription ou qui ne possèdent pas le droit de vote.

Mme Beaudin a aussi déclaré que son parti a exprimé de fortes réserves sur la proposition du directeur général des élections d’accepter les enveloppes extérieures jusqu’au lendemain du dernier jour de scrutin à 18 h, qui pourrait retarder l’annonce des résultats de l’élection.

iv.   Nouveau Parti démocratique

Le 30 novembre 2020, le Comité a reçu un mémoire du Nouveau Parti démocratique du Canada (NPD) qui énonce les avis et recommandations sur les modifications administratives et législatives au régime électoral et aux services associés.

Dans le mémoire, le NPD a dit considérer les points suivants comme les grandes modifications prioritaires à la Loi à préconiser lors d’une élection générale fédérale tenue pendant la pandémie de COVID-19 :

• Il faut créer d’autres options pour le vote par correspondance. Comme ce type de vote n’est pas une panacée, ces nouvelles options ne doivent pas être combinées avec la réduction des heures de scrutin, des lieux de vote ou d’autres services électoraux;
• Il est nécessaire d’augmenter le nombre de jours alloués au vote par anticipation ainsi que le nombre de jours de scrutin, d’un à deux jours durant la fin de semaine. De plus, le NPD n’approuve pas la réduction des heures de scrutin et il recommande qu’Élections Canada réserve des lieux de vote de plus grande taille ou en plus grande quantité;
• Les certificats de transfert doivent être interdits[186]. Les électeurs devraient être autorisés à voter dans n’importe quel bureau de scrutin de leur circonscription, et les électeurs et le personnel électoral trouvent le régime de certificats de transfert déroutant et incompréhensible;
• Les électeurs autochtones qui vivent dans les réserves doivent conserver leur droit de vote dans les réserves;
• Les postes de police ne doivent plus servir de lieux de scrutin.

De plus, le NPD a expliqué davantage dans son mémoire ses points de vue sur les grandes priorités et souligne d’autres questions d’importance liées à une élection en temps de pandémie, en l’occurrence :

a)   Vote par correspondance

• L’accroissement des services de vote par correspondance doit être maintenant lors de toutes les prochaines élections;
• Élections Canada doit veiller à ce que les bulletins de vote par correspondance soient acceptés pendant plus longtemps, même si le résultat des votes ne sera connu que le lendemain du scrutin;
• Il faut permettre aux électeurs de s’inscrire par téléphone et en personne à Élections Canada;
• Le vote par correspondance ne doit subir aucune restriction et ne nécessiter aucune circonstance particulière;
• Il faut permettre aux électeurs inscrits au vote par correspondance d’avoir également accès au vote en personne pourvu qu’il vote une seule fois.

b)   Dépouillement des bulletins spéciaux et des bulletins par correspondance

• Le dépouillement des voix devrait commencer plus tôt et se poursuivre au-delà du jour de scrutin. Il faut par ailleurs accepter les bulletins par correspondance jusqu’au jour du scrutin inclusivement (il faut accepter les bulletins dont l’enveloppe porte le cachet de la poste du jour du scrutin);
• Le dépouillement des bulletins spéciaux se ferait de manière locale et centrale avant, pendant et après le jour du scrutin;
• Il faut renforcer la sécurité entourant les bulletins spéciaux (systèmes d’alarme et de sécurité, pièces à double verrouillage et surveillance de l’entreposage par les scrutateurs la nuit), former davantage des travailleurs locaux et ajouter des mesures de contrôle qui impliquent la participation de représentants des partis.

c)    Bureaux de scrutin

• De plus grands bureaux de scrutin devront être utilisés à certains endroits même si des électeurs parcourront une plus longue distance pour voter. Le NPD fait observer que, dans le choix des bureaux de vote, de nombreux points ne sont pas accessibles en transport en commun et, s’ils sont en région éloignée, ils ne le sont qu’en automobile. Élections Canada doit veiller à ce que les populations à faibles revenus en milieu rural ne soient pas indûment pénalisées quand elles auront à exprimer leur voix. L’organisme doit tenir compte des conditions routières selon la saison et des restrictions des autorités sur les déplacements.

d)   Poursuite du programme de vote sur campus

• Le NPD s’oppose fermement à ce qu’Élections Canada suspende le programme de vote sur campus durant la pandémie. Bon nombre d’établissements d’enseignement postsecondaire restent en activité et continuent à offrir des services aux étudiants. Souvent, les étudiants ne parviennent pas à respecter les exigences d’identification pour s’inscrire et voter.

e)   Certificats de transfert

• Le régime des certificats de travail engendre la frustration et prive les électeurs de leur droit de vote, car il leur impose un fardeau lourd et inutile. Les électeurs devraient pouvoir choisir le bureau de scrutin dans une élection fédérale, et leur voix pourrait être considérée comme un bulletin spécial. Un tel système existe dans bien des endroits au pays et rien n’empêche sa mise en œuvre à l’échelon fédéral, surtout compte tenu des circonstances propres à une élection en temps de pandémie.

f)    Déclaration du candidat et consignes d’éloignement

• Le NPD approuve la possibilité que les candidats fassent leur déclaration solennelle par vidéoconférence.

g)    Candidats et leurs représentants

• Le NPD appuie l’émission de directives sanitaires destinées aux candidats et à leurs représentants. Il recommande aussi que les partis politiques et les agents principaux nomment « un superreprésentant » chargé de soumettre, au nom des candidats, les formulaires et documents sur le portail d’Élections Canada.

h)   Sollicitation porte-à-porte en période d’élection

• Il faut faire respecter et maintenir le droit des candidats à faire campagne dans des immeubles, qui est protégé par la loi. Aucun propriétaire ou responsable du bâtiment ne dispose du droit absolu d’empêcher les candidats d’entrer dans leurs édifices. Il est nécessaire d’élaborer une norme sur l’entrée dans les immeubles. Les demandes d’interdiction doivent être présentées et approuvées par Élections Canada ou les autorités sanitaires; un avis devra être ensuite affiché dans la propriété.
• Il peut y avoir des exceptions, notamment pour les établissements de soins de longue durée, qu’Élections Canada devra établir.
• Élections Canada doit élaborer des consignes sur les activités de campagnes que les candidats et leurs représentants suivront. L’organisme prévoira aussi un mécanisme de plaintes pour des électeurs pour traiter les cas de non-respect des consignes.

i)    Réunion conjointe des candidats confirmés

• Le NPD favorise la souplesse dans la conduite des réunions de candidats durant une pandémie. Tous les candidats pourront y participer virtuellement.

j)    Inspection publique des actes de candidature

• Le NPD soutient l’idée d’une inspection publique des actes de candidature. Il concède qu’une inspection publique des actes de candidature en ligne compliquerait la mise en place de mesures qui protègent les renseignements personnels ou empêcherait des particuliers d’obtenir des exemplaires permanents de ces actes.

k)   Crayons à usage unique

• Le NPD appuie l’idée que les électeurs utilisent des crayons à usage unique pour indiquer leur choix sur le bulletin de vote. Il s’inquiète qu’Élections Canada doive s’assurer que tous les électeurs disposent d’un bulletin de vote et d’un crayon aux bureaux de vote. Élections Canada devra planifier pour un nombre supérieur d’électeurs, au lieu du contraire.

l)    Collecte de la signature des candidats

• Élections Canada devrait envisager d’instaurer un processus pour recueillir la signature des candidats pendant la pandémie, ainsi que d’accepter les signatures électroniques.

v.     Parti vert du Canada

Le 12 février 2020, la Comité a reçu un mémoire d'Elizabeth May, députée de Saanich-Gulf Islands. Dans le mémoire, le Parti vert du Canada énonce son avis sur le déroulement et les résultats des élections partielles fédérales et provinciales pendant la pandémie COVID-19. La lettre contient également des recommandations concernant la conduite d'une élection générale fédérale tenue pendant la pandémie.

Mme May a déclaré que le Parti vert insiste fortement pour qu'aucune élection n'ait lieu pendant la pandémie, car cela ne servirait guère la démocratie.

Toutefois, si des élections générales fédérales devaient être déclenchées, Mme May a indiqué que les responsables fédéraux et provinciaux de la santé publique seraient habilités à dicter le déroulement autorisé de la campagne. En outre, Mme May a recommandé que :

• le gouverneur général doit s'entretenir avec les responsables de la santé publique pour confirmer que le risque pour la santé publique est minime;
• la période de campagne soit considérablement prolongée;
• les jours de vote en personne et de vote par correspondance soient prolongés;
• que la publicité de campagne politique à la radio et à la télévision ne soit pas autorisée, à l'exception des messages d'intérêt public gratuits sur tous les médias (y compris l'accès aux plateformes de médias sociaux); et
• que la LEC soit modifié pour garantir que les dispositions relatives à la « vérité dans la publicité » s'appliquent aux partis politiques et aux groupes de tiers.

Discussions et recommandations

Dans son rapport provisoire intitulé Rapport 7 - Rapport provisoire : Protéger la santé publique et la démocratie advenant une élection en temps de pandémie, présenté à la Chambre des communes le 11 décembre 2020, le Comité a formulé des recommandations concernant les questions soulevées dans le rapport spécial du directeur général des élections sur les défis que poserait la tenue d’une élection générale pendant la pandémie de COVID-19.

Plus particulièrement, le Comité a limité ses recommandations aux trois sujets suivants : prolonger la période de scrutin, les électeurs dans les centres de soins de longue durée et la modification des pouvoirs du directeur général des élections en matière d’adaptation. Pour lire les recommandations et réflexions du Comité sur ces sujets, le lecteur est invité à consulter le rapport provisoire.

Il n’est déjà pas simple d’organiser une élection générale fédérale, mais en organiser une pendant la pandémie de COVID-19 serait particulièrement complexe. Les considérations, les éléments et les facteurs qui entrent dans la planification et l’administration d’une élection réussie vont donc au-delà des trois questions abordées par le Comité dans les recommandations de son rapport provisoire.

Le Comité fait les recommandations suivantes à la Chambre des communes afin de mieux garantir que la santé et la sécurité des électeurs, du personnel électoral et des participants au processus électoral soient la priorité absolue. De plus, le Comité considère qu’il est essentiel d’assurer la participation la plus complète possible de tous les électeurs admissibles. Les recommandations du Comité sont fondées sur l’ensemble des avis entendus de la part de représentants d’électeurs en difficulté, des groupes de personnes, des organismes de gestion des élections, des responsables de santé publique et d’experts du processus démocratique. Il convient de noter que certaines des recommandations suivantes font référence aux témoignages recueillis dans le rapport provisoire.

A.  Santé et sécurité

Garantir la santé et la sécurité des électeurs, du personnel électoral et des participants au processus électoral est la principale préoccupation du Comité, advenant la tenue d’une élection générale fédérale pendant la pandémie de COVID-19. Conséquemment, le Comité estime :

Que la COVID-19 constitue une menace sans précédent pour la santé ainsi que le bien-être économique et social de la population canadienne et mondiale.

Que les responsables d’Élections Canada devrait reconnaître et prendre en considération la nature régionale des éclosions de COVID-19 et des nouveaux variants au pays dans la planification et le lancement d’élections pendant la pandémie de COVID-19.

Qu’ils doivent absolument saisir l’importance de la protection de la santé et de la sécurité de la population, et que celle-ci soit une contrepartie de la planification et de la mise en œuvre d’élections pendant la pandémie de COVID-19.

Que tous les partis politiques fédéraux doivent publier un plan de préparation à la pandémie, guidés par des conseils en santé publique.

Que devrait être en œuvre pour assurer la recherche des contacts dans toutes les circonscriptions électorales, pendant toute la durée des élections.

B.  Durée de la période électorale

Selon M. Perrault, la durée de la période de scrutin était le facteur de réussite le plus important dans la tenue d’élections pendant une pandémie. Il a encouragé le gouvernement à prolonger le plus possible la période de scrutin. De même, lors de leur comparution respective devant le Comité, les DGE de la Saskatchewan, de la Colombie-Britannique et du Nouveau-Brunswick ont tous déclaré que, pour la tenue d’élections pendant la pandémie de COVID-19, ils préféraient une période de scrutin plus longue plutôt que plus courte.

En outre, Mme Blumczynska a souligné qu’une période électorale plus longue permettrait de mieux communiquer avec les électeurs, tandis que M. Orb a indiqué qu’une période électorale allongée donnerait à Élections Canada la latitude nécessaire pour se préparer adéquatement.

En revanche, M. Orb a prévenu le Comité qu’une période électorale trop longue pourrait peser aux électeurs, et Mme Duncan a signalé que son association craignait qu’une période électorale plus longue n’alourdisse le fardeau du personnel des établissements de soins de longue durée.

Le Comité ne souhaite pas formuler de recommandations sur la durée de la période de scrutin pour le moment.

C.  Organisme consultatif en matière électorale

En Colombie-Britannique et au Nouveau-Brunswick, les lois électorales exigent la création de comités consultatifs électoraux qui siègent tout au long de l’année[187]. Ces comités sont présidés par les directeurs généraux des élections de la province en question et sont composés de certains membres de partis politiques enregistrés. Leur rôle consiste, entre autres, à conseiller le directeur général sur l’application de la loi électorale.

En Saskatchewan, où la loi ne prévoit pas la création d’un tel organe, M. Boda a créé un organe consultatif à l’approche des élections de 2020. Il était composé du DGE, du médecin-hygiéniste en chef et des deux leaders parlementaires de l’Assemblée législative. Le groupe s’est réuni une fois par mois pour discuter de l’incidence que pourrait avoir la COVID-19 sur le déroulement des élections provinciales.

À l’échelon fédéral, l’article 21.1 de la LEC prévoit la création d’un comité consultatif des partis politiques, composé du DGE et de deux représentants de chacun des partis enregistrés nommés par le chef du parti. Ce comité a pour rôle de fournir des avis et des conseils au directeur général des élections sur toute question liée aux élections et au financement politique.

Le Comité recommande :

Que les membres du Comité consultatif des partis politiques établi par Élections Canada consultent l’administrateur en chef de la santé publique et les directeurs de santé publique des provinces et des territoires et leur demandent conseil sur la conduite d’un processus électoral pendant la pandémie de COVID-19.

Que soit établi un groupe consultatif d’intervenants plus vaste dont les membres consulteront et obtiendront des commentaires des autres principaux groupes d’intervenants représentant des personnes appartenant à des groupes de la population courant plus de risques que les autres d’avoir des troubles de santé en raison de la COVID-19, et que les membres de ces groupes travaillent avec le directeur général des élections et l’administrateur de la santé publique à trouver la meilleure façon d’aider les électeurs à exercer leur droit de vote, un droit démocratique.

D.  Administration du vote pour les électeurs aux prises avec des difficultés

i.     Électeurs autochtones

Le Comité a appris qu’en Colombie-Britannique, en Saskatchewan et au Nouveau‑Brunswick, les organismes électoraux ont maintenu un contact étroit et constant avec les électeurs des collectivités autochtones. Des mesures ont été prises en Colombie‑Britannique et en Saskatchewan pour que les électeurs autochtones puissent voter, même si certaines collectivités ont décidé de limiter l’accès à leur territoire en raison de la pandémie de COVID-19.

En outre, Mme Potts, de l’Assemblée des Premières Nations, a indiqué qu’Élections Canada devrait maintenir un contact étroit et constant avec les collectivités autochtones, tout en respectant leur droit de restreindre l’accès à leurs territoires. Dans le même ordre d’idées, M. LeClair a souligné qu’il était essentiel de veiller à ce que les modalités de scrutin et les dates importantes soient communiquées efficacement pour permettre aux électeurs métis de voter.

Mme Potts et M. LeClair ont tous deux abordé la question de l’accès des électeurs autochtones au vote par correspondance. Mme Potts a fait valoir que le processus de vote par correspondance doit être clair et accessible. Il pourrait également être nécessaire d’apporter un soutien aux personnes âgées (p. ex. transport vers le bureau de vote, assistance linguistique et aide adaptée en cas de handicap). Pour sa part, M. LeClair a expliqué au Comité que le vote par correspondance améliore l’accessibilité pour les électeurs métis vivant dans les régions rurales et éloignées, et que les réseaux communautaires devraient être mis à contribution pour informer les communautés métisses de cette option.

M. LeClair a mentionné que le degré d’accessibilité des bureaux de vote, tant sur le plan du nombre de bureaux que de la capacité des électeurs à y accéder facilement, risque de constituer un obstacle à l’exercice du droit de vote.

Le Comité estime :

Qu’en cas de tenue d’une élection fédérale pendant la pandémie, le risque est grand que les Canadiens qui éprouvent déjà des difficultés à exercer leur droit de vote ne puissent pas voter ou s’abstiennent de le faire parce que cela leur semble trop difficile.

Qu’Élections Canada devrait, sans tarder, mettre en place une équipe chargée de communiquer avec les communautés autochtones afin de discuter avec eux des difficultés qu’ils pourraient avoir lors d’élections en cas de pandémie, ainsi que de la manière de mettre en place, s’ils le souhaitent, un bureau de scrutin dans leur collectivité, y compris de la possibilité de former des membres de la communauté pour qu’ils travaillent comme travailleurs électoraux, et de faciliter le vote par correspondance.

ii.    Personnes en situation de handicap

Le Comité a entendu que les personnes ayant un handicap feront probablement face à des obstacles additionnels en cas d’élections pendant la pandémie. Mmes Smith et Bergeron ont souligné l’importance de tenir compte des répercussions des mesures de santé et de sécurité et des changements apportés aux processus de vote sur les personnes ayant un handicap. Elles ont suggéré des moyens d’atténuer les obstacles au vote pour ces personnes, notamment en offrant d’autres modes de vote (par correspondance ou par téléphone) et en permettant à une même personne de se porter garante de plus d’un électeur.

Les représentants de Personnes d’abord du Canada ont également abordé les obstacles particuliers auxquels les électeurs ayant une déficience intellectuelle se heurtent dans l’exercice de leur droit de vote et ont souligné que la multiplication des options offertes favoriserait l’accessibilité du scrutin.

Le Comité recommande :

Qu’Élections Canada devrait appliquer une optique d’accessibilité à toutes ses considérations d’ordre électoral et pandémique, et que des personnes qualifiées ayant un handicap mettent à l’essai les mesures avant leur mise en œuvre.

Qu’il faudrait disposer d’agents de relations communautaires supplémentaires en matière d’accessibilité qui s’assureront qu’il ne se crée aucun nouvel obstacle au vote.

Qu’Élections Canada devrait veiller à ce que tous les bureaux de scrutin soient accessibles aux personnes vivant avec un handicap, et que d’autres modes de scrutin, comme le vote par correspondance, soient facilement accessibles par les électeurs qui ne souhaitent pas quitter leur domicile.

Que le DGE devrait évaluer la possibilité de contribuer au déploiement des services de transport adapté pour les personnes ayant un handicap physique ou intellectuel afin de pallier la diminution de services le samedi et le dimanche dans certaines régions.

En outre, le Comité estime:

Qu’en cas de tenue d’élections fédérales pendant la pandémie, le risque est grand que les Canadiens qui éprouvent déjà des difficultés à exercer leur droit de vote ne puissent pas voter ou s’abstiennent de le faire parce que cela leur semble trop difficile.

Qu’Élections Canada devrait consulter sans tarder les responsables des organismes de personnes ayant un handicap afin de dresser la liste des aménagements qu’ils peuvent offrir à ces personnes pour les aider à surmonter les obstacles de longue date à l’exercice de leur droit de vote, et de recenser les nouvelles difficultés qui se poseraient en cas de tenue d’élections fédérales pendant la pandémie.

iii.   Canadiens démunis

Selon Mme Renaud, des mesures pourraient être prises par Élections Canada pour mieux garantir que les électeurs démunis aient pleinement accès au vote si une élection avait lieu pendant la pandémie de COVID-19.

Il était important, d’après elle, de redoubler d’efforts en matière de communication pour rejoindre et informer les Canadiens démunis. Mme Renaud est en faveur d’une période de scrutin plus longue ainsi que d’un processus clair et simple pour le vote par correspondance. Par ailleurs, selon elle, il faut absolument aider les électeurs démunis à obtenir une pièce d’identité, nécessaire pour voter, augmenter le nombre de bureaux de vote pour en installer dans les lieux qui sont fréquentés par des Canadiens démunis ou qui leur sont familiers.

Par conséquent, le Comité recommande :

Qu’Élections Canada devrait, sans tarder, consulter les organisations canadiennes de lutte contre la pauvreté au sujet des difficultés que les Canadiens démunis pourraient éprouver s’il y avait une élection en temps de pandémie, et prévoir un plan pour aider les Canadiens démunis à obtenir les pièces d’identité nécessaires pour s’inscrire sur les listes électorales et pour voter.

iv.   Étudiants

Selon les représentants d’étudiants entendus, l’amélioration de la communication avec les étudiants en âge de voter est un élément important pour assurer leur pleine participation à une éventuelle élection pendant la pandémie de COVID-19. Plus précisément, Élections Canada devrait fournir aux étudiants de la documentation qui décrirait le processus de vote en termes clairs et simples, qui indiquerait les dates limites importantes et qui expliquerait les différentes façons de voter. En outre, il serait bon d’établir des bureaux de vote sur les campus.

Pour le moment, le Comité ne souhaite pas formuler de recommandations à ce sujet.

v.     Nouveaux Canadiens

À ce sujet, selon Mme Blumczynska, l’éducation et la sensibilisation, par Élections Canada, contribueraient à accroître la participation des immigrants et des réfugiés si une élection avait lieu pendant la pandémie de COVID-19. Dans la communication avec cette tranche de l’électorat, il est crucial d’offrir un grand nombre d’options linguistiques afin que l’information soit correctement comprise par le public visé. L’information devrait expliquer le processus électoral et les différentes façons de voter. Toutefois, une campagne d’information et d’éducation sur le processus électoral à l’intention des immigrants et des réfugiés, selon elle, ne devrait pas se baser uniquement sur des documents imprimés ou des communications en ligne. Il faudrait plutôt envisager de s’associer à des réseaux communautaires pour s’assurer que le message est transmis fidèlement et bien reçu.

Par conséquent, le Comité recommande :

Qu’Élections Canada élabore un plan de communication pour expliquer le processus électoral et les différentes façons de voter aux nouveaux Canadiens. Ce plan devrait prévoir des partenariats avec les réseaux communautaires pour maximiser la diffusion du message.

Qu’Élections Canada diffuse les consignes pour voter dans le plus grand nombre de langues possible et permette aux Canadiens d’indiquer sur leur demande de bulletin par correspondance la langue dans laquelle ils souhaitent recevoir les consignes en plus de l’une ou l’autre des langues officielles du Canada.

E.  Vote par correspondance

Le Comité a entendu les directeurs généraux des élections de la Colombie-Britannique, de la Saskatchewan, du Nouveau-Brunswick et de l’Île-du-Prince-Édouard dire que, lors des élections provinciales tenues pendant la pandémie de COVID-19, ils ont connu une augmentation importante de la demande de vote par correspondance.

La Colombie-Britannique a observé une hausse d’environ 7 200 % entre les élections provinciales de 2017 et de 2020; en Saskatchewan, l’utilisation des bulletins de vote par correspondance est passée de 1 % en 2016 à 12,5 % en 2020; au Nouveau-Brunswick, le nombre d’électeurs ayant utilisé des bulletins de vote par correspondance est passé de moins de 100 en moyenne à 13 000 en 2020; et lors des élections partielles à l’Île‑du‑Prince-Édouard, un grand nombre d’électeurs ont demandé un bulletin de vote par correspondance.

En outre, le Comité a appris qu’en Colombie-Britannique, des mesures ont été prises avant les élections pour veiller à ce que la trousse préparée pour les bulletins de vote par correspondance réduise au minimum les erreurs éventuelles des électeurs. Les trousses, qui contenaient des instructions, étaient simples et conviviales.

M. Perrault a indiqué au Comité que, selon les sondages, de 4 à 5 millions d’électeurs voteraient par correspondance si des élections générales fédérales avaient lieu pendant la pandémie de COVID-19. Il a assuré le Comité que des mesures avaient été mises en place pour qu’Élections Canada soit prêt à composer avec une telle augmentation du nombre de bulletins de vote par correspondance. Mme Chayer a souligné que Postes Canada serait en mesure de gérer la hausse du nombre de bulletins de vote par correspondance qui pourrait survenir si une élection avait lieu pendant la pandémie, et que des essais poussés auraient lieu avant une éventuelle élection.

Selon plusieurs témoins, le vote par correspondance est un moyen d’accroître l’accessibilité du scrutin pour les électeurs qui se heurtent à des obstacles au vote, dont les personnes handicapées, les électeurs autochtones, les personnes vivant dans la pauvreté et les étudiants. Toutefois, d’autres témoins ont indiqué que le vote par correspondance risquait d’engendrer des difficultés supplémentaires pour certains électeurs, notamment les personnes ayant un handicap intellectuel et certains immigrants et réfugiés. Le processus d’inscription en ligne pour le vote par correspondance pourrait aussi poser un problème aux Canadiens vivant dans les régions rurales où la connectivité Internet est limitée.

Le Comité recommande :

Qu’Élections Canada étende et optimise la pratique du recours au vote postal et en fasse la promotion pour y sensibiliser la population et se préparer à un afflux possible des bulletins de vote envoyés par la poste.

Qu’une application simple de demande en ligne pour le vote postal soit mise en place pour assurer l’accessibilité, l’admissibilité et la convivialité.

Que le directeur général des élections soit invité à tenir compte des personnes qui n’ont pas accès à une imprimante ou à un lecteur optique lorsqu’elles demandent des bulletins de vote postal et à envisager une autre option comme preuve de leur identité.

Qu’Élections Canada adopte des boîtes communautaires de dépôt des bulletins de vote, en portant une attention particulière aux endroits éloignés, où le service postal peut accuser un retard et où la population n’a peut-être pas accès à un bureau d’Élections Canada.

Qu’Élections Canada étudie la possibilité d’utiliser un système de localisation visant à accuser réception des bulletins de vote envoyés par la poste.

Qu’Élections Canada présente un plan de conciliation du nombre de bulletins de vote spéciaux distribués et reçus dans le cadre des élections, et que les plus récents renseignements sur les personnes qui ont reçu des bulletins de vote postal soient fournis aux candidats et aux membres des partis politiques enregistrés tout au long des élections.

Que le directeur général des élections mette en place un système efficace de déploiement des bulletins de vote par correspondance qui réponde à l’augmentation attendue des demandes d’électeurs désirant voter à distance, ce, afin de prévenir que certains électeurs ne puissent se prévaloir de leur droit durant la pandémie.

Qu’il soit possible de s’inscrire en personne pour voter par la poste en plus de pouvoir le faire en ligne. Élections Canada devrait envisager un partenariat avec Postes Canada pour permettre l’inscription en personne dans les bureaux de poste.

Que les Canadiens qui demandent un bulletin de vote par correspondance mais choisissent finalement de voter en personne puisse le faire.

F.   Campagne électorale

Le Comité a appris que les organismes de gestion des élections en Colombie-Britannique, en Saskatchewan, au Nouveau-Brunswick et à l’Île-du-Prince-Édouard ne sont pas mandatés par leurs assemblées législatives respectives pour superviser les activités de campagne.

Toutefois, en Colombie-Britannique, en Saskatchewan et au Nouveau-Brunswick, on a élaboré et fourni aux partis politiques des lignes directrices sur la façon de faire campagne en toute sécurité pendant la pandémie de COVID-19. Ces lignes directrices ont été préparées par le médecin‑hygiéniste en chef, souvent en collaboration avec le directeur général des élections et les partis politiques enregistrés. Par exemple, en Colombie‑Britannique, un document abordait des sujets comme les stratégies de sollicitation de vote, les activités de campagne et l’acceptation de contributions politiques.

À l’Île-du-Prince-Édouard, les partis politiques ont soumis leurs plans de campagne au médecin‑hygiéniste en chef, qui les a jugés conformes aux normes et lignes directrices en matière de santé, et les a donc approuvés.

Le Comité recommande :

Que le Comité consultatif des partis politiques, créé en vertu de la Loi électorale du Canada, consultent l’administrateur en chef de la santé publique, les directeurs de la santé publique des provinces et des territoires et les groupes d’intervenants représentant les populations à haut risque de conséquences négatives pour la santé en raison de la COVID-19, ou qui pourraient être confrontées à des obstacles supplémentaires au vote dans le contexte de la pandémie, et reçoive des conseils de ces personnes, et qu’il établisse des directives de campagne conformes aux meilleurs conseils de santé publique et, dans la mesure du possible, mutuellement acceptables par le plus grand nombre possible de partis politiques enregistrés au Canada.

G.  Communication avec la population et les intervenants

Les directeurs généraux des élections et responsables de la santé publique des provinces ont expliqué au Comité l’importance d’une communication constante, claire et unifiée avec le public. Le but est de transmettre aux électeurs des informations non seulement sur la manière de voter et le moment et lieu du vote, mais aussi sur les mesures de santé et de sécurité auxquelles les électeurs peuvent s’attendre dans les bureaux de vote et sur le fait que le vote est une activité sûre.

La Dre Bonnie Henry, l’agente de santé provinciale de la Colombie-Britannique, a déclaré au Comité que la leçon la plus importante que son bureau a tirée de la tenue d’élections pendant la pandémie de COVID-19 a été « de communiquer dès le début et souvent » avec le public[188]. Pour sa part, le Dr Williams a souligné qu’il était essentiel qu’Élections Canada informe les électeurs au sujet des normes de sécurité en vigueur dans les bureaux de scrutin.

M. Perrault a indiqué au Comité qu’Élections Canada prévoit de lancer une campagne de communication pour bien informer les électeurs de toutes les mesures de sécurité qui seront mises en place dans les bureaux de vote et les rassurer qu’il n’y a pas de risque à aller voter sur place. Cette campagne attirera l’attention des électeurs sur les différentes méthodes de scrutin et sera diffusée dans un grand nombre de langues. Mme Chayer a expliqué au Comité que les heures limites pour le dépôt des bulletins de vote par correspondance doivent être communiquées clairement et efficacement au public.

Un certain nombre de témoins ont souligné l’importance d’améliorer la communication avec les groupes qui sont aux prises avec des obstacles particuliers à l’exercice de leur droit de vote, notamment en tirant parti des groupes de défense des droits et des réseaux existants. Mme Renaud a expliqué au Comité, à titre d’exemple, qu’il est important qu’Élections Canada communique dans différentes langues avec les électeurs vivant dans la pauvreté et que les travailleurs des refuges et les défenseurs des sans-abri devraient être mis à contribution pour diffuser l’information. Mme Blumczynska a également souligné à quel point il est essentiel, pour les réfugiés et les immigrants, que les communications soient offertes en plusieurs langues, notamment lorsqu’il s’agit d’information sur le gouvernement canadien et la démocratie parlementaire.

Le Comité recommande :

Qu’en tenant compte des circonstances et des difficultés uniques relatives à la tenue d’élections générales en cas de pandémie et de la nécessité d’adopter une grande approche de collaboration, Élections Canada devrait s’efforcer de clarifier les rôles et les responsabilités de tous les intervenants.

Que soit établit un plan de communication clair et constant visant à informer les électeurs autochtones et d’autres électeurs confrontés à des obstacles.

Qu’Élections Canada devrait élaborer un plan de communication ainsi que des messages clairs et simples sur la protection de la santé et de la sécurité de la population, ainsi que sur ce que les électeurs doivent savoir au sujet des protocoles dans les bureaux de scrutin, d’autres options de vote en place, de la manière de voter, du lieu où ils doivent se rendre et des dates importantes à retenir, et des différentes façons de joindre Élections Canada.

Qu’Élections Canada devrait inclure les avis appropriés dans les bulletins de vote par la poste pour s’assurer que les électeurs sachent quels sont leurs recours s’ils ratent la date limite du vote postal.

Qu’Élections Canada devrait mettre en place une campagne de communication claire et constante afin de renseigner convenablement la population sur les mesures de sécurité qui seront créées, en vue de la rassurer quant au fait qu’elle peut aller voter en toute sécurité. Le message doit commencer à être transmis tôt et être souvent communiqué.

Que le directeur général des élections devrait collaborer avec les représentants de divers regroupements citoyens et organismes en vue d’acheminer les informations nécessaires et de renseigner adéquatement les électeurs sur les modifications apportées au processus électoral en raison de la pandémie, et qu’un suivi particulier soit effectué le plus tôt possible auprès des collectivités afin d’expliquer le processus d’inscription et de vote par correspondance.

Qu’en plus des mesures de sécurité aux lieux de scrutin, la campagne de communication planifiée par Élections Canada devrait permettre de fournir certaines consignes pour les personnes confrontées à des obstacles en raison de la COVID-19 et de nombreux renseignements en ce qui a trait au vote postal.

Que le directeur général des élections devrait renseigner les électeurs dès le début de la campagne électorale au sujet des modifications apportées au fonctionnement de l’élection en raison de la pandémie, notamment :

• a.   les directives et des mesures sanitaires qui seront mises en place dans les bureaux de vote afin de garantir la sécurité des travailleurs électoraux et des électeurs qui voteront en personne;
• b.   la période des différents modes de vote (par anticipation, à distance, en personne, dans les établissements de soins de longue durée) et les instructions relatives à chacun d’eux;
• c.   les directives de votes pour les personnes confrontées à des obstacles et les personnes qui sont en isolement préventif ou qui ont obtenu un résultat positif au test de la COVID-19.

H.  Vote des électeurs en quarantaine

Le Comité a appris qu’au Nouveau-Brunswick, le vote devait être administré à un petit nombre d’électeurs qui étaient en quarantaine en raison de la pandémie de COVID-19. Ces électeurs pouvaient communiquer avec Élections Nouveau-Brunswick par courriel pour demander un bulletin de vote spécial. Les travailleurs électoraux livraient et recueillaient les bulletins de ces électeurs en personne.

Le Comité recommande :

Qu’Élections Canada devrait produire, avant la tenue possible d’élections générales, un plan concernant un moyen dont les électeurs devant se mettre en quarantaine au cours des deux semaines suivant le dernier jour de la période électorale pourront prendre part au vote.

I.   Vote par téléphone

Le Comité a appris que lors des élections provinciales en 2020, la Colombie-Britannique a eu recours au vote par téléphone, ce qui a permis aux électeurs qui avaient contracté la COVID-19 ou qui étaient en quarantaine pour des raisons de santé publique de voter.

Le DGE de la Saskatchewan a déclaré au Comité qu’il était au courant que la Colombie-Britannique avait utilisé le vote par téléphone lors de ses élections provinciales de 2020, mais qu’un tel mécanisme ne pouvait pas être mis en œuvre en Saskatchewan sans modifier la loi électorale.

La directrice générale des élections du Nouveau-Brunswick a indiqué au Comité qu’Élections Nouveau-Brunswick envisage la possibilité d’offrir le vote par téléphone aux résidents des établissements de soins de longue durée lors des élections municipales de 2021.

En outre, Mmes Smith et Bergeron ont toutes deux recommandé de permettre le vote par téléphone pour les élections fédérales et ont souligné l’importance de cette option pour les personnes ayant un handicap. Toutefois, Mme Fletcher a indiqué que le vote par téléphone risquait de ne pas convenir aux électeurs présentant des problèmes d’analphabétisme.

M. Taylor Gunn et Mme Delhon ont tous deux convenu que le recours au vote par téléphone devrait être envisagé pour les élections fédérales, car il pourrait inciter un plus grand nombre de citoyens à voter. M. Orb a indiqué que le vote par téléphone pourrait être une option intéressante pour les électeurs ayant accès à une ligne téléphonique fixe, mais a prévenu que, compte tenu des problèmes de connectivité rurale, cette option n’était pas envisageable pour tous les électeurs.

Le Comité recommande :

Qu’Élections Canada devrait examiner des solutions qui permettraient d’établir une option de vote par téléphone.

J.    Personnel électoral

Des témoins ont souligné la nécessité de veiller à la santé et à la sécurité des travailleurs électoraux et de former adéquatement ces derniers dans le contexte de la pandémie. Le Dr Williams a recommandé d’instaurer un programme de formation approfondi pour les travailleurs électoraux. Il a également indiqué que les travailleurs électoraux ne devraient pas se déplacer entre différentes zones géographiques pour éviter la propagation de la COVID-19.

La question du recrutement des travailleurs électoraux a été soulevée par plusieurs témoins. Mme Fletcher a recommandé de raccourcir les quarts de travail des travailleurs électoraux, ce qui encouragerait les personnes ayant un handicap intellectuel à poser leur candidature. Pour sa part, M. Gunn a fait valoir que les étudiants pouvaient travailler comme travailleurs électoraux si le scrutin avait lieu pendant une fin de semaine.

Le Comité recommande :

Qu’Élections Canada devrait travailler à l’établissement d’une stratégie de recrutement ciblée pour les préposés au scrutin, fondée sur les besoins en ressources humaines, les changements au calendrier et la nécessité de réduire les quarts de travail, les protocoles et la formation en matière de santé et de sécurité liés à la COVID, ainsi que la distribution d’équipement de protection individuelle.

K.  Déroulement du scrutin

De nombreux témoins, dont le DGE du Canada, ont déclaré au Comité que la tenue d’une élection générale fédérale pendant la pandémie posera sans aucun doute des difficultés et des problèmes supplémentaires à Élections Canada. Le Comité est persuadé qu’Élections Canada a entrepris, avec diligence, la planification et la préparation nécessaires pour assurer le succès et l’accessibilité d’une élection tenue en période de pandémie. Le Comité souhaite néanmoins soumettre à l’examen de la Chambre des communes des recommandations qui visent expressément à faciliter la conduite d’une élection pendant la pandémie et à réduire au minimum les perturbations.

Le Comité recommande :

Qu’Élections Canada devrait veiller à ce que des plans de sécurité sur mesure soient utilisés pour les bureaux électoraux et les bureaux de scrutin.

Qu’Élections Canada devrait élaborer, avec l’administrateur en chef de la santé publique, un document d’orientation dans lequel le choix du site des bureaux de scrutin pour le vote par anticipation et pour le jour des élections est clairement expliqué, en assurant l’uniformité entre ceux-ci dans la mesure du possible.

Qu’Élections Canada devrait examiner et prendre en compte les pratiques exemplaires dans les provinces où se sont tenues des élections pendant la pandémie de COVID-19, notamment : l’inclusion de spécialistes de l’IAPC; le choix des bureaux de scrutin; leur nombre, leurs heures d’ouverture et leurs maquettes; le nombre d’employés; la mise en place dans les bureaux de scrutin de barrières visant à protéger le personnel, les électeurs et le personnel de campagne, comme les représentants des partis politiques; la formation des préposés au scrutin aux directives et aux protocoles relatifs au milieu de travail et à la COVID-19; les limites de capacité dans les bureaux de scrutin; les protocoles de nettoyage, les désinfectants et l’équipement de protection individuelle visant à protéger le personnel, les électeurs et le personnel de campagne, comme les représentants des partis politiques; l’inclusion d’agents de conformité de la COVID dans les bureaux de scrutin; la vérification des risques pour la santé et la sécurité pendant les élections et le scrutin; le protocole de signature à des fins de recherche des contacts.

Que le gouvernement devrait s’engager à permettre à Élections Canada de bénéficier de tests de dépistage rapide pour la tenue d’élections pendant la pandémie de COVID-19.

Que le gouvernement devrait modifier la Loi électorale du Canada de manière à ce que le directeur général des élections puisse effectuer les adaptations nécessaires si une élection devait avoir lieu durant la pandémie, notamment en ce qui concerne les dispositions portant sur le Registre des électeurs ou sur le processus de candidature, en vue de s’assurer du déroulement sécuritaire de la campagne électorale et de protéger la santé des électeurs, des travailleurs électoraux et des candidats. Le Comité recommande que les signatures au soutien de l’acte de candidature puissent être recueillies par voie électronique afin d’éviter le porte-à-porte ou la sollicitation de signatures dans les endroits publics.

Que, concernant le recrutement du personnel électoral, le directeur général des élections devrait offrir une formation complète et obligatoire aux travailleurs électoraux sur les mesures de protection et le protocole sanitaire auxquels ils devront se conformer durant la période de scrutin et le dépouillement, et un document récapitulatif sur les directives émises par la santé publique du Québec et des provinces respectives devrait leur être remis.

Qu’afin de faciliter la distanciation physique et de réduire le risque de propagation du virus sur les lieux de vote, le personnel électoral devrait être réduit et réparti en un plus grand nombre de bureaux de vote.

L.   Prérogative royale de dissolution

La prérogative royale est une série de pouvoirs de réserve officiellement détenus par la couronne. Cependant, au fil du temps, il est devenu établi que la majeure partie des pouvoirs de prérogative ne pouvait être exercée que par l’intermédiaire et sur les conseils des ministres responsables devant le Parlement. Dans le contexte canadien, le gouverneur général doit toujours suivre les conseils légaux et constitutionnels qui sont donnés par le Cabinet fédéral, à condition que celui-ci bénéficie de la confiance de la majorité de la Chambre des communes[189].

Parmi les pouvoirs de prérogative actuellement détenus par le gouverneur général au Canada figurent ceux liés à la législature, notamment la convocation, la prorogation et la dissolution du Parlement, l’octroi de la sanction royale aux projets de loi et la législation par décret en conseil.

En 2007, le Parlement a adopté une loi prévoyant la tenue d’élections fédérales à date fixe, tous les quatre ans, le troisième lundi d’octobre. Cette loi n’affecte pas le pouvoir de prérogative du gouverneur général, y compris le pouvoir de dissoudre le Parlement à la discrétion du gouverneur général. Depuis 2007, il y a eu quatre élections générales : deux ont eu lieu à date fixe (2015 et 2019) et deux fois la Chambre a été dissoute avant la date fixe (2008 et 2011).

Le Comité recommande :

Que le gouvernement fédéral s’engage à ne pas déclencher d’élections au cours de la pandémie, sauf s’il était défait à l’aide de la présentation d’une motion de censure.

M. Recommandations diverses

Outre les recommandations formulées précédemment, le Comité recommande :

Qu’Élections Canada veille à prendre des mesures accrues pour combattre la désinformation au sujet des élections.

Qu’Élections Canada accroît les ressources pour répondre aux demandes de renseignements des électeurs.