PROC Rapport du Comité

Rapport complémentaire du parti conservateur du canada (pcc) sur la tenue d’une élection pendant une pandémie

Introduction

Les élections canadiennes sont parmi les plus libres et les plus équitables au monde. Notre démocratie fonctionne de façon optimale quand chaque électeur peut se faire entendre. L’assurance que les Canadiens ont accès aux ressources requises pour informer et déposer leur vote est une tâche considérable, qui doit être réalisée simultanément avec l’installation de l’infrastructure électorale nécessaire. Cependant, tout comme la pandémie de la COVID-19 change temporairement la façon dont les Canadiens travaillent, font leurs courses et interagissent avec leurs voisins, elle change la façon dont les Canadiens votent aux élections. Comme nous l’avons vu en Colombie-Britannique, en Saskatchewan et au Nouveau-Brunswick, et comme nous le voyons actuellement à Terre-Neuve-et-Labrador, il faut tenir compte de ces défis quand on planifie une élection pendant une pandémie.

Il importe de noter que le rapport majoritaire du Comité recommande au gouvernement de ne pas déclencher une élection fédérale pendant la pandémie, sauf s’il est défait par une motion de censure. Malheureusement, le gouvernement libéral a déjà fait part de sa volonté d’envoyer imprudemment les Canadiens aux urnes au moment où il jugera que c’est le plus avantageux pour le premier ministre. De plus, le gouvernement a déjà présenté une mesure législative sur ses idées de la façon d’assurer la sécurité d’une élection pendant une pandémie, de manière totalement indépendante des travaux du Comité, n’ayant donc utilisé aucun de ses témoignages.

Les Canadiens savent qu’ils ne peuvent pas croire les propos du premier ministre, qui les déçoit déjà avec les vaccins, les tests de dépistage rapide et la sécurité frontalière. Les conservateurs s’engagent à collaborer et à prendre les mesures requises pour assurer la sécurité d’une élection, tout en veillant à ce que le premier ministre reste responsable à toutes les étapes du processus. Cependant, comme l’indique le rapport susmentionné, ce Comité estime que le gouvernement a l’obligation morale de ne pas déclencher une élection ou de ne pas orchestrer sa propre chute, comme le premier ministre a déjà tenté de le faire.

Le rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre (le Comité) susmentionné, de concert avec le Rapport intérimaire déposé le 11 décembre 2020, donne des conseils utiles au gouvernement sur la façon dont ce processus peut être fidèlement exécuté tout en protégeant la santé et la sécurité des Canadiens. Bien que ce rapport comprenne des commentaires utiles des provinces, des responsables de la santé, d’agents électoraux et de groupes d’intervenants clés, les membres libéraux du Comité ont décidé de suivre leurs propres idées discutables, qui ne reposent pas sur des témoignages. Ce rapport complémentaire vise à préciser clairement où le gouvernement pourrait dépasser son mandat et empêcher que nos élections restent libres et équitables.

Durée d’une élection pendant une pandémie et protection des aînés dans les établissements de soins de longue durée

Tous les partis politiques s’engagent à protéger la santé des Canadiens si une élection est tenue pendant la pandémie. Cependant, les membres du Comité ne s’entendent pas sur la meilleure façon de le faire. Les membres conservateurs du comité pensent qu’une période électorale plus longue permettrait au directeur général des élections (DGE) d’avoir une flexibilité maximale pour mener les consultations appropriées avec les responsables de la santé et pour prendre des mesures de santé publique efficaces pour protéger les électeurs. Le DGE lui-même l’a affirmé quand il a témoigné devant le Comité, disant qu’il « recommande fermement la période électorale la plus longue » et que c’est « le facteur de succès le plus important ».[1]

La principale objection à une période électorale plus longue semble être que cela mettrait inutilement en danger les personnes qui vivent dans des établissements de soins de longue durée. Cependant, des témoins ont confirmé qu’il est possible d’atténuer ces craintes par une consultation appropriée avec les établissements et les responsables de la santé publique. Jason Lee, de l’Association canadienne des soins de longue durée, a dit que son organisation est « moins préoccupée par la durée de la campagne électorale, à proprement parler, que par ce que nous faisons ici maintenant, à savoir de la préplanification, pour nous assurer que nous avons pensé à tous les scénarios et que nous avons mis en place un plan qui, espérons-le, est communiqué clairement à l’avance par Élections Canada dans tout le pays. Le cas échéant, nous pourrions gérer une campagne électorale de n’importe quelles [des] durées [habituelles]. »[2]

Les conservateurs partagent les préoccupations des témoins et de nombreux Canadiens, qui veulent protéger les populations vulnérables contre une exposition possible à la COVID-19. Ces témoins ont dit que le meilleur moyen d’assurer la sécurité de nos aînés serait de limiter, dans toute la mesure du possible, le nombre de personnes entrant dans les établissements de soins de longue durée et le temps qu’elles y passent. M^me Donna Duncan, de l’Ontario Long Term Care Association, a dit « le fait que davantage de personnes viennent dans l’établissement suscite la peur lorsque vous êtes dans une région névralgique ».[3] C’est pourquoi nous recommandons que le nombre de personnes chargées de diriger le vote dans les établissements de soins de longue durée soit limité à une. Cela permettra aux résidents de rester en sécurité dans leur résidence pour voter, tout en limitant le contact avec des gens externes à la résidence.

M. Lee a dit que des tests de dépistage rapide pourraient aider à relever les défis posés par l’administration du vote dans les établissements de soins de longue durée sans surcharger le personnel. Ce serait possible en n’admettant un seul responsable d’Élections Canada, n’ayant pas la COVID-19, dans un établissement de soins de longue durée afin de diriger le vote.[4] Nous pensons que de telles options devraient être étudiées en consultation avec des experts. À cette fin, les conservateurs appuient la recommandation du Comité visant à assurer qu’Élections Canada dispose de tests de dépistage rapide si une élection est tenue pendant la pandémie. Nous espérons sincèrement que le gouvernement a tiré des leçons de ses précédents échecs pour l’approvisionnement de ces tests pendant la première vague de la pandémie et qu’il se prépare en conséquence pour assurer la sécurité des aînés canadiens si une élection est déclenchée.

Cette mesure suggérée et les témoignages correspondants sont en opposition directe avec la décision du gouvernement, dans le projet de loi C-19, de permettre l’ouverture de bureaux de vote dans les établissements de soins de longue durée au moins 13 jours avant la fin de la période électorale. C’est en fait l’opposé de ce que souhaitent les fournisseurs de soins de longue durée. Au lieu de créer un système qui serait plus « condensé et défini », la suggestion du gouvernement nécessitera plus de travailleurs électoraux dans les établissements de soins de longue durée, à une plus grande fréquence.[5] Il est évident que le gouvernement aurait dû écouter les experts qui ont comparu devant le Comité avant de préparer prématurément sa mesure législative déficiente.

Vote par la poste

Comme les conservateurs l’ont indiqué dans leur Rapport provisoire supplémentaire, nous ne sommes pas d’accord avec la recommandation du directeur général des élections visant à permettre la réception des bulletins postaux après la fermeture des bureaux de vote pendant la période électorale.[6] De façon similaire, nous pensons que le Comité aurait dû faire une recommandation assurant que les bulletins reçus après la fermeture des bureaux de vote ne sont pas dénombrés. L’élection devrait se terminer le jour du scrutin et les Canadiens méritent de connaître les résultats sans attendre.

En définitive, les conservateurs reconnaissent que peu importe l’échéance de réception des bulletins, certains arriveront trop tard. Nous pensons que la majorité des Canadiens sont capables de faire une planification et de poster leurs bulletins pendant le délai prescrit. Nous pensons qu’Élections Canada, en collaboration avec Postes Canada et les candidats aux élections, pourrait informer les Canadiens des délais nécessaires pour soumettre leurs bulletins postaux afin d’assurer qu’ils arrivent à temps pour être pris en compte. Nous soutenons la recommandation du Comité selon laquelle le gouvernement doit permettre à Élections Canada d’améliorer la sensibilisation à ce processus.

Élections Canada, Postes Canada et les candidats politiques ont tous la responsabilité de donner aux Canadiens l’information, dont ils ont besoin, pour assurer que leur bulletin arrive à temps. Cela consiste, entre autres, à prendre des mesures pour réduire le nombre de bulletins en retard. Par exemple, en assurant que le dernier jour de la période de vote est un lundi, Postes Canada peut livrer le courrier accumulé pendant le ou les jours de vote précédents, quand le courrier n’est pas relevé ou livré. Les conservateurs soutiennent les recommandations du Comité reflétant ce type de flexibilité. Cependant, nous pensons que les Canadiens méritent de connaître les résultats d’une élection le jour du scrutin. L’anxiété et l’incertitude causées par un retard de l’annonce des résultats sont inacceptables et, malheureusement, ces préoccupations ne font pas l’objet d’une considération appropriée dans ce rapport et ses recommandations.

Nous avons également recommandé que Postes Canada et Élections Canada émulent le travail d’Elections BC afin d’offrir le plus d’options possible pour que les électeurs puissent retourner leurs bulletins à un bureau de vote en tout temps. Cela pourrait comprendre l’installation de boîtes de dépôt sécuritaires surveillées, permettant aux électeurs de déposer leurs bulletins sans entrer dans un bureau de vote ou un autre édifice. De plus, cela permettrait d’assurer que les gens qui attendent trop longtemps avant de retourner leur bulletin par la poste ont la possibilité d’assurer que leur vote est compté.

Pouvoir d’adaptation du DGE

Nous reconnaissons que le DGE devrait disposer d’une flexibilité quant à certains éléments de la tenue du scrutin à une élection sans précédent, c’est-à-dire pendant une pandémie, mais les conservateurs estiment que les limites de cet élargissement des pouvoirs n’ont pas été adéquatement étudiées ou communiquées. Les conservateurs s’attendent à ce que le gouvernement précise les pouvoirs exacts accordés au DGE et la façon dont les partis politiques peuvent aussi assurer que tous les changements sont équitables pour tous. Nous pensons également que toute recommandation faite dans ce rapport ou dans la mesure législative à venir doit être accompagnée d’une date d’expiration. Nous suggérons que toute disposition temporaire devrait expirer après que Santé Canada juge que la pandémie de la COVID-19 est terminée, ou après deux ans, selon la première de ces éventualités.

Nous ne pouvons pas sacrifier la reddition de comptes pour quelque chose d’aussi important que les droits démocratiques fondamentaux des Canadiens.

Nouvelles méthodes/procédures de vote

Certains témoins ont parlé de la façon dont de nouvelles méthodes de vote pourraient être établies afin d’assurer que tous les électeurs ont les outils requis pour voter. Ces témoignages reflètent les véritables besoins de nombreux Canadiens et devraient faire l’objet d’une considération appropriée. Cependant, la tenue d’une élection pendant une pandémie augmenterait considérablement le fardeau logistique imposé à Élections Canada. La nécessité de trouver de nouveaux bureaux de vote, d’embaucher du personnel électoral pour travailler directement avec le public alors que les risques sont plus élevés et de gérer des journées de vote consécutives entraînerait des changements majeurs et rapides à l’infrastructure électorale existante. Le fait d’envisager de toutes nouvelles méthodes de vote, par exemple le vote par téléphone, semble irresponsable face à une transition déjà complexe. Comme l’a dit le directeur général des élections à ce Comité : « Une élection nationale est une prouesse logistique même dans les meilleures des circonstances, et le contexte actuel est loin d’être idéal. »[7]

Les défis continus rencontrés aux élections à Terre-Neuve-et-Labrador démontrent en temps réel la difficulté de gérer des modifications aussi importantes au système. Les administrateurs électoraux ont de la difficulté à protéger le personnel des bureaux de vote, à gérer la collecte des bulletins postaux, à assurer que le public fait confiance aux résultats électoraux et à garder les bureaux de vote ouverts.

Le fait d’établir une nouvelle infrastructure non éprouvée à l’échelle nationale simultanément à d’autres défis pressants comme la mise en place d’un personnel et de bureaux de vote appropriés exercera sans aucun doute une pression sur notre fonction publique déjà surchargée. C’est pourquoi les conservateurs ne soutiennent pas la recommandation d’ajouter la recherche, le développement et l’administration d’une option de vote par téléphone à la liste des préoccupations d’Élections Canada pour une élection pendant une pandémie.

Conclusion

Les conservateurs sont contents que le Comité soit d’un avis unanime sur plusieurs des enjeux présentés dans ce rapport. Plus précisément, nous sommes reconnaissants que les membres libéraux du Comité s’opposent aux caprices du premier ministre qui, depuis quelques mois, exerce de fortes pressions pour la tenue d’une élection. En recommandant que le gouvernement ne déclenche pas une élection fédérale pendant la pandémie, sauf s’il est défait par une motion de censure, tous les membres du Comité affirment la nécessité de protéger notre démocratie parlementaire contre les jeux politiques du CPM. Les conservateurs veulent maintenir ce genre de responsabilisation au gouvernement, et discuter en collaboration du meilleur moyen de protéger les Canadiens, si le premier ministre décide de déclencher une élection.

Recommandations supplémentaires

1. Toute élection déclenchée pendant la pandémie de la COVID-19 dure pendant la durée maximale.
2. Élections Canada reçoit les bulletins uniquement jusqu’à la fermeture des bureaux de vote le jour du scrutin, et tout bulletin reçu après la fermeture des bureaux de vote le jour du scrutin n’est pas pris en compte.
3. Toute disposition temporaire prévue dans ce rapport expire après que Santé Canada juge que la pandémie de la COVID-19 est terminée, ou après deux ans, selon la première de ces éventualités.
4. Élections Canada mène des consultations exhaustives auprès des établissements de soins de longue durée afin de déterminer une façon sécuritaire mutuellement acceptée pour tenir le vote dans ces établissements, et cette discussion prévoit la prise en considération de la façon dont un test de dépistage rapide des employés d’Élections Canada peut augmenter la sécurité des résidents des établissements de soins de longue durée.
5. Le gouvernement modifie le projet de loi C-19 pour tenir compte des témoignages et assurer que la durée pendant laquelle les établissements de soins de longue durée sont en contact avec les travailleurs électoraux est limitée, et que le nombre de personnes entrant dans les établissements de soins de longue durée est maintenu à un minimum absolu.