PROC Rapport du Comité

Opinion complémentaire du Bloc Québécois[1]

D’emblée, le Bloc Québécois remercie toutes les personnes et tous les groupes qui ont participé à l’étude du Comité, par le biais d’un dépôt de document ou par le biais d’une présentation virtuelle, notamment monsieur Stéphane Perrault, Directeur général des élections ainsi que différents directeurs généraux des élections de provinces canadiennes et de l’étranger.

En pleine deuxième vague de la pandémie de COVID-19 et devant l’arrivée de nouveaux variants, il nous apparait important de faire part de nos préoccupations dans l’éventualité de la tenue d’une élection fédérale. Le Bloc québécois a à cœur les intérêts des Québécois et des Québécoises et s’inquiète de l’impact que pourrait avoir sur la population la tenue d’élections fédérales au cours des prochains mois.

Il est clair que si élections il y a, elles doivent se dérouler de façon sécuritaire, dans le respect des directives et des règles de santé publique en vigueur au Québec et dans les provinces et que, tant la santé des électeurs que leur droit fondamental de voter soient protégés.

L’exemple de l’élection provinciale de Terre-Neuve-et-Labrador dont nous connaitrons les résultats le 12 mars 2021 n’a pu être étudié par le Comité. Or, en raison d’une augmentation des cas de COVID-19, la journée de vote a dû être annulée et le vote se fera maintenant par correspondance. La crainte de ne voir voter que 51% de l’électorat est bien réelle, alors que 61% de celui-ci avait voté lors des dernières élections[2]. Dans le cadre d’une élection fédérale, un tel scénario pourrait affecter considérablement la participation des électeurs. De plus, le vote par correspondance à la grandeur du Canada risquerait de présenter des défis logistiques importants et une atteinte potentielle à l’exercice du droit de vote.

Dans cette perspective, nous croyons nécessaire de reprendre toutes les mesures que nous avons proposées tout au long de l’étude, tant celles qui ont été retenues par le Comité lors du rapport provisoire et lors du présent rapport, que celles qui ont fait l’objet de notre opinion complémentaire dans le rapport provisoire. Le Bloc Québécois a donc proposé les mesures suivantes à mettre en place dans le cadre des modifications législatives temporaires à apportées :

1) Remplacer le jour du scrutin fixé un lundi par une période de scrutin de deux jours, correspondant à un samedi et à un dimanche, et accroître les heures de vote en les faisant passer de 12 heures en une journée à 16 heures réparties sur deux jours;

À notre avis, il apparaît important de modifier le jour du scrutin du lundi afin de le remplacer par une période de deux (2) jours de (8) heures, soit un samedi et un dimanche consécutifs afin d’étendre l’affluence dans les bureaux de vote. Ce changement temporaire à la Loi offre selon nous plusieurs avantages tels que :

a) Rendre accessible un plus grand nombre d’établissements offrant des locaux d’une superficie satisfaisante pour garantir l’application des règles de distanciations physiques des électeurs entre eux et de ces derniers avec les travailleurs des bureaux de votes, tels que les écoles et tous établissements ou centres communautaires habituellement non disponibles durant les jours de semaines;

b) Permettre le recrutement d’un nombre suffisant de travailleurs électoraux disponibles pour travailler dans les bureaux de votes et par le fait même, prévenir le risque d’une pénurie de travailleurs étant entendu que les personnes âgées de plus de soixante ans sont susceptibles de ne pas se porter volontaires pour travailler durant la pandémie et que les personnes plus jeunes et moins à risque faisant parties de la population active sont plus susceptibles d’être disponibles durant la fin de semaine.

Ceci étant, nous croyons que la recommandation du Comité de tenir une période de vote de trois (3) jours dans le cadre du rapport provisoire est quelque peu excessive. D’ajouter le lundi comme troisième journée de scrutin nous semble inapproprié puisque selon un sondage effectué auprès des électeurs par Élections Canada, entre 4 et 5 millions d’électeurs pourraient se prémunir du vote par correspondance plutôt que d’aller voter en personne si une élection fédérale devait se tenir durant la pandémie[3]. Nous tenons aussi à rappeler que les électeurs peuvent voter lors des journées de votes par anticipation qui se déroulent normalement au compte de quatre (4) journées consécutives, offrant ainsi l’option de voter durant la semaine. À cela s’ajoute la possibilité pour les électeurs de voter en tout temps durant la campagne électorale en se présentant à leur bureau de scrutin respectif, selon leurs disponibilités.

D’autre part, nous croyons important d’ajouter que, dans cet optique où il y aurait une journée de scrutin supplémentaire, il sera nécessaire de s’assurer qu’une modification à la Loi électorale du Canada soit apportée afin d’interdire la publication de nouveaux sondages ou de publicités électorales durant toute la période de scrutin. Sur ce point, Jean-Marc Léger de la firme de sondage Léger a affirmé que dans le contexte habituel d’une période de scrutin d’une seule journée le lundi, « 40 % des électeurs se décident lors du week-end. Et lors de la dernière élection, 8 % ont dit l’avoir fait dans l’isoloir, donc au moment de voter »[4], ce qui démontre la nécessité d’une modification législative à cet effet.

2) Autoriser le directeur général des élections à déterminer quand et comment se déroulera le vote dans les établissements de soins de longue durée;

Le Bloc Québécois a recommandé dans le cadre du rapport provisoire le resserrement des paramètres du déroulement du vote dans les établissements de soins à longue durée pour tenir compte des circonstances locales et des règles en vigueur au Québec et dans chacune des provinces. Nous croyons aussi qu’il en va de soi que pareilles mesures puissent être appliquées dans les résidences privées pour aînés. Pour le Bloc Québécois, il est prioritaire que les résidents des établissements de soins de longue durée et des résidences privées pour aînées puissent exercer leur droit de voter, en toute sécurité pour leur santé et sans être victimes d’irrégularités ou de toutes tentatives frauduleuses. C’est pourquoi nous suggérons fortement que des membres du personnels formés par le Directeur général des élections soient sur les lieux afin de recueillir les bulletins de votes et de s’assurer que les directives de vote ainsi que les mesures sanitaires soient correctement appliquées pour la sécurité des électeurs. Le Bloc québécois se dit donc satisfait que les membres du Comité aient retenu cette recommandation.

3) Modifier le pouvoir du Directeur général des élections d’adapter la Loi en raison d’une situation d’urgence afin de lui donner une plus grande marge de manœuvre face à la pandémie.

Pour ce qui est de la mesure 3), le Bloc québécois se réjouit que le Comité ait retenu sa recommandation dans le rapport final, celle-ci visant à ce que le gouvernement apporte des modifications à la Loi électorale du Canada de manière à ce que le Directeur général des élections puisse effectuer les adaptations nécessaires susceptibles de s’imposées si des élections étaient menées en temps de pandémie, notamment en ce qui concerne les dispositions portant sur le Registre des électeurs ou sur le processus de candidature, en vue de s’assurer du déroulement sécuritaire de la campagne électorale et de protéger la santé des électeurs, des travailleurs électoraux et des candidats. Nous sommes aussi satisfaits que le Comité ait accepté à ce titre notre recommandation de permettre que les signatures au soutien de l’acte de candidature puissent être recueillies par les candidats par voie électronique afin d’éviter le porte-à-porte ou la sollicitation de signatures dans les endroits publics, ce, en vue de réduire le plus possible les risques de propagation du virus et de protéger tant la sécurité des électeurs que des candidats.

D’autre part, le Bloc Québec est satisfait que le Comité ait décidé de ne pas retenir la proposition émise par certains intervenants visant à accorder une extension pour le dépouillement des bulletins de vote par correspondance reçus 24 heures après la fermeture des bureaux de vote. À notre avis, cette extension de délai pour acheminer les bulletins par correspondance aurait retarderait l’annonce des résultats électoraux, ce qui aurait comme effet d’éveiller les soupçons des électeurs et d’ébranler la confiance en système électoral, ce qui n’est évidemment pas souhaitable.

Toutefois, le Bloc québécois tient à préciser qu’il est totalement en désaccord avec la proposition du Comité, de recommander à Élection Canada d’examiner des solutions afin de permettre une option de vote par téléphone. À notre avis, le vote par téléphone présente des enjeux considérables en ce qui concerne la vérification convenable de l’identité des électeurs votant par ce moyen, et représente une occasion de fraude qu’il convient de prendre en compte, surtout dans la foulée des vols de données et de renseignements personnels via internet au cours des dernières années et ceux récemment survenus notamment dans le cadre du déploiement des différents programmes d’aide d’urgence mis en place par le gouvernement libéral durant la pandémie.

En conclusion, le Bloc québécois réitère sa déception face au gouvernement libéral qui a décidé d’aller de l’avant en déposant le projet de loi C-19 sans prendre en considération le rapport provisoire et le présent rapport réalisés dans le cadre de cette étude. Nous croyons que ce faisant, le gouvernement s’est privé d’un véritable coffre à outils avant de proposer des modifications législatives qui risquent de s’avérer inadéquates ou inappropriée telles que celle permettant une extension de la période de scrutin pouvant aller jusqu’à 16 jours dans les centres de soins de longue durée, ce qui pourrait avoir pour effet d’augmenter les occasions de contacts entre les résidents et le personnel électoral dans un contexte où les règles de distanciation physique sont nécessaires pour éviter la propagation de la COVID-19. En terminant, le Bloc Québécois aimerait soulever une forte inquiétude quant à l’impact que pourraient le projet de loi C-19 tel que déposé par le gouvernement en décembre dernier. Le projet de loi C-19 ne prévoit aucune modification législative afin d’interdire toute publication de nouveaux sondages ou de publicités électorales durant toute la période de scrutin alors que le projet de loi augmente celle-ci à trois (3) journées consécutives du samedi au lundi. Le Bloc Québécois compte faire valoir tous les éléments importants soulevés dans le présent rapport complémentaire lors des travaux parlementaires à venir sur le projet de loi C-19 du gouvernement.