RNNR Rapport du Comité

Opinion dissidente du Bloc Québécois

Les nouvelles technologies jouent un rôle croissant dans l’économie du Québec. L’aérospatiale, les télécommunications, le domaine médical, l’électrification des transports ou encore les énergies renouvelables sont des secteurs en pleine transformation et pour lesquels un approvisionnement en minéraux critiques et stratégiques (MCS) est à présent essentiel.

Le gouvernement du Québec définit les minéraux critiques comme étant nécessaires aux secteurs clés de l’économie, à risque élevé de manquer d’approvisionnement et dont on ne trouve pas de substitut commercial. Les minéraux stratégiques sont quant à eux définis comme nécessaires à la mise en œuvre des grandes politiques du Québec. Le cuivre, l’étain, le gallium, le zinc, le cobalt, le graphite, le lithium ou le nickel sont des exemples de MCS du Québec. Les MCS font maintenant partie de notre quotidien et on les retrouve notamment dans les téléphones cellulaires, les ordinateurs, les batteries rechargeables, les véhicules électriques, les équipements d’imagerie médicale ou encore les panneaux solaires.

Dans le contexte économique actuel et considérant la demande grandissante pour les MCS, le Comité permanent des Ressources naturelles de la Chambre des Communes a entrepris une étude sur les minéraux critiques et les chaînes de valeur associées. Au Bloc Québécois, nous sommes motivés à ce que le Québec devienne un leader mondial dans la relance économique verte, développe une chaîne d’approvisionnement complète sur son territoire pour la production des batteries et saisisse pleinement l’opportunité stratégique de l’électrification des transports. Sécuriser l’approvisionnement en minéraux critiques et réduire notre dépendance à l’égard des marchés extérieurs sont des thèmes qui ont notamment été abordés au cours de l’étude. À cet égard, nous étions enthousiastes d’entreprendre les travaux du comité afin d’identifier les défis liés au développement des MCS et les solutions à mettre en place pour soutenir le secteur.   

Or, comme nous le constatons de plus en plus, le gouvernement fédéral a l’inquiétante et fâcheuse habitude de vouloir s’immiscer dans les champs de compétences du Québec et des provinces et de vouloir imposer sa façon de faire. L’exemple le plus frappant de cette volonté d’intrusion est bien sûr la santé. Le gouvernement du Québec a adopté à l’automne 2020 son propre Plan québécois pour la valorisation des minéraux critiques est stratégiques. Le gouvernement fédéral, à défaut de ne pas aider, devrait au moins, ne pas nuire.

Plusieurs des recommandations présentées dans le rapport vont clairement à l’encontre du respect des compétences du Québec en matière d’exploration et d’exploitation des ressources minérales. C’est la raison principale pour laquelle nous ne pouvons adhérer à celui-ci et à l’ensemble des recommandations qu’il propose.

Rappelons qu’en 1982, l’ajout de l’article 92A à la Loi constitutionnelle de 1867 a élargi les compétences exclusives du Québec et des provinces relativement à la prospection des ressources non renouvelables, à l’exploitation, à la conservation et à la gestion des ressources naturelles non renouvelables.

Le Canada a certaines compétences en matière de ressources naturelles, mais elles sont limitées. Il peut réglementer ce qui touche aux ressources naturelles sur les propriétés fédérales, comme les parcs nationaux, les bases militaires ainsi que les eaux situées à l’extérieur des frontières géographiques des provinces et des territoires. Il peut en outre réglementer les ressources naturelles dans les réserves des Premières Nations. Le Parlement du Canada peut également faire des lois qui ont une incidence sur les ressources naturelles en vertu de ses pouvoirs associés à la réglementation du trafic et du commerce international et interprovincial, à la taxation par exemple. Il peut également légiférer pour assurer la paix, l’ordre et le bon gouvernement.

En 1946, après avoir estimé que l’uranium était un minerai stratégique, le fédéral a utilisé son pouvoir déclaratoire pour le déclarer à l’avantage du Canada et le fédéraliser, dans la loi sur le contrôle de l’énergie atomique. Depuis, toutes les mines relèvent des provinces, propriétaires du sous-sol, sauf les mines d’uranium qui sont fédérales.

La loi de 1946 disait : Sont déclarés à l'avantage général du Canada les ouvrages et entreprises destinés :

(a) à la production et aux applications et usages de l'énergie atomique ;

(b) à des recherches scientifiques et techniques sur l'énergie atomique ;

(c) à la production, à l'affinage ou au traitement des substances réglementées.

Ce petit bout de phrase « déclarés à l’avantage général du Canada » a eu l’effet d’un amendement constitutionnel qui retirait l’uranium de la compétence du Québec. Ce précédent ne doit en aucun cas se répéter pour d’autres minéraux critiques.  

Le Canada n’a pas à dicter au Québec de quelle manière il devrait mener ses affaires dans ses propres champs de compétence. Le gouvernement fédéral doit également cesser de chercher à imposer des stratégies nationales mur-à-mur qui ne tiennent pas compte des priorités et particularité du Québec. Cette vision hiérarchique de la fédération canadienne est paternaliste et contraire au principe du fédéralisme asymétrique.

Le fédéral peut jouer un certain rôle afin de favoriser l’électrification des transports, un chantier qui est entamé au Québec depuis une décennie déjà.

En matière d’électrification des transports, le Québec a mis en place des politiques audacieuses dans la dernière décennie, alors que le fédéral n’avait pas de stratégie. En matière d’infrastructure, le Québec n’a pas reçu par le passé sa juste part d’investissement. Si le gouvernement fédéral souhaite dépenser dans la filière électrique, il doit s’assurer que ses investissements n’aient pas pour effet de compétitionner le marché québécois et d’annuler les efforts du Québec pour développer la filière électrique, particulièrement en ce qui concerne la transformation des minerais et la production des batteries électriques. Si des programmes sont créés, ils devraient être arrimés avec la stratégie du Québec. Le fédéral peut tout de même jouer un certain rôle afin de favoriser l’électrification des transports. Notamment, si des projets industriels privés devaient être annoncés dans le domaine des batteries, il n’y aurait pas de raison pour ne pas avoir de participation du fédéral. Le gouvernement fédéral peut notamment :

• Renouveler et bonifier les incitatifs à l’achat pour les véhicules zéro émission pour les ménages à faible revenu, le remplacement de véhicules plus âgés et l’achat de véhicules d’occasion.
• Suivant la proposition du Bloc Québécois et la recommandation du Comité permanent de l’environnement et du développement durable de la Chambre des communes qui a mené une étude sur les véhicules zéro émissions (VZÉ), et à l’instar de la Colombie-Britannique, le Québec et 11 États américains : élaborer une réglementation pour obliger les constructeurs automobiles à construire et vendre suffisamment de véhicules zéro émissions pour répondre à la demande, et ainsi accélérer la transition de l’industrie automobile vers les VZÉ (loi zéro-émissions avec système de crédits).
• Verser des incitatifs à la recherche pour perfectionner la filière des véhicules lourds et commerciaux ainsi que des incitatifs à l’achat;
• Investir dans la recherche et le développement dans les centres de recherche québécois, notamment en région, dans les collèges et les universités, de manière à favoriser l’acquisition et l’adaptation de technologies vertes au bénéfice de notre tissu unique de PME à propriété québécoise
• Électrifier la flotte fédérale et installer des bornes de recharge aux édifices fédéraux, dans les aires publiques et les entreprises, particulièrement en région;
• Inciter l’achat d’autobus scolaires électriques en permettant aux transporteurs d’emprunter à taux avantageux pour le remplacement de leur flotte et en couvrant les frais d’intérêts durant 5 ans.