RNNR Rapport du Comité

Rapport supplémentaire du Nouveau Parti démocratique

au

rapport du Comité permanent des ressources naturelles

DE L’EXPLORATION MINÉRALE À LA FABRICATION DE POINTE : DÉVELOPPER LES CHAÎNES DE VALEUR POUR LES MINÉRAUX CRITIQUES AU CANADA

Le Nouveau Parti démocratique du Canada appuie l’exploitation des minéraux critiques au Canada et approuve les recommandations de ce rapport. Toutefois, le rapport est incomplet, car il ne tient pas compte de la fermeture, de l’assainissement et de la remise en état de ces mines et installations de traitement de minéraux. Ce rapport recommande de dépenser d’importantes sommes d’argent tirées des fonds publics pour soutenir l’exploitation de cette industrie sans garantir que les bénéficiaires privés de ces dépenses assument la responsabilité de tout passif environnemental créé.

La question de la charge à assumer par les contribuables pour l’assainissement de sites miniers et d’installations de traitement de minéraux abandonnés ou orphelins ne date pas d’hier. En 1994, ce comité a fait état de ce qui suit à la Chambre des communes :

« Contrairement aux mines actuelles et futures, l’enjeu principal que posent les anciens sites miniers est celui de la responsabilité du financement des travaux de remise en état des sites. En effet, il revient aux gouvernements concernés et à l’industrie minière d’assumer seuls ou ensemble cette responsabilité aujourd’hui pour des activités qui ont été menées voilà parfois fort longtemps[i] .»

L’incidence sur les Canadiens de l’héritage environnemental négatif de ces opérations va au-delà du fardeau pécuniaire associé au financement de l’assainissement. Selon le Programme des Nations Unies pour l’environnement, les répercussions de ces mines et installations de traitement de minéraux abandonnées ou orphelines incluent :

« …la perte de terres productives; la perte ou la dégradation des eaux souterraines; la pollution des eaux de surface par les sédiments ou les sels; les poissons touchés par les sédiments contaminés; les modifications du régime des rivières; la pollution de l’air par les poussières ou les gaz toxiques; les risques de chutes dans les puits et les fosses; et les glissements de terrain[ii]. » [traduction]

Dans son rapport de 2002 au Parlement, la commissaire à l’environnement et au développement durable affirme ceci :

« Des centaines de milliers de tonnes de produits chimiques très toxiques, comme l’arsenic et le cyanure, se trouvent dans les sites de mines abandonnées dans le Nord. Ces produits chimiques, qui sont le résidu d’activités minières passées, se sont accumulés en quantités dangereuses. Affaires indiennes et du Nord Canada (le Ministère) estime que l’assainissement et la fermeture de ces sites contaminés complexes aux contribuables canadiens coûteront au moins 555 millions de dollars. Dans de nombreux cas, il faudra gérer les sites à long terme, car il sera impossible de les assainir complètement et définitivement[iii]. »

Malheureusement, les chiffres énoncés par la commissaire étaient extrêmement bas; en effet, le coût de l’assainissement de la mine Giant, à Yellowknife, approche le milliard de dollars. Parmi les autres exemples où les contribuables canadiens ont dû essuyer les responsabilités environnementales des activités du secteur privé, citons la somme de plus de 530 millions de dollars (à tous les échelons gouvernementaux) consacrés au nettoyage du port de Hamilton[iv] et la somme de 1,7 milliard de dollars nécessaires au nettoyage de puits de pétrole orphelins[v].

On a fait valoir que toute exigence imposée par le gouvernement fédéral selon laquelle le secteur privé serait responsable de son passif environnemental constituerait une ingérence dans un champ de compétence provincial. Or, l’histoire et la jurisprudence montrent que c’est plutôt le contraire.

Comme le souligne Joseph F. Castrilli dans son article Wanted : A Legal Regime to Clean Up Orphaned/Abandoned Mines in Canada :

« La compétence législative fédérale en matière d’exploitation minière et d’activités connexes découle de ses pouvoirs constitutionnels en matière de propriété publique, de fiscalité, de pêche côtière et intérieure, de terres indiennes et de droit pénal. Des travaux exécutés entièrement dans une certaine province et déclarés par le Parlement comme étant à l’avantage général du Canada (le pouvoir déclaratoire), ainsi que la paix, l’ordre et le bon gouvernement, ont été utilisés pour justifier la législation fédérale relative à tous les aspects de l’industrie de l’uranium.[vi] » [traduction]

La Constitution canadienne permet au Parlement de dépenser ou de prêter des fonds à tout gouvernement, toute institution ou tout individu qu’il souhaite, aux fins de son choix, et d’assortir ces subventions ou prêts de toute condition, y compris sur des questions sur lesquelles il ne peut légiférer directement[vii].

Dans sa décision de 1991, Renvoi relatif au Régime d’assistance publique du Canada, la Cour suprême du Canada a conclu que les dispositions financières comme le Régime d’assistance publique du Canada étaient constitutionnelles, car le fait de retenir des fonds fédéraux pour financer une question de compétence provinciale n’entraîne pas la réglementation de cette question par le gouvernement fédéral. Par conséquent, un ministère ou un organisme fédéral pourrait donc agir à l’égard des mines abandonnées ou orphelines et des opérations de traitement de minéraux en utilisant des prêts, des subventions et d’autres dispositions financières. En particulier, il pourrait imposer des conditions concernant les normes de nettoyage pour la protection de l’air, du sol et de l’eau[viii].

Dans son témoignage, M. Raphael J. Heffron a déclaré ceci :

« Je pense notamment à l’obligation de se doter d’une réserve financière. Autrement dit, les sociétés doivent déposer de l’argent dans un compte bancaire pour être en mesure d’assumer les coûts du déclassement. Par exemple, ici au Royaume-Uni, peu importe si l’entreprise était vendue à une autre société, lorsqu’elle faisait faillite, avant ou tout juste avant la fin du cycle de vie de la mine en question, l’obligation de décontaminer incombait au gouvernement.

    Les sociétés ont de plus en plus souvent l’obligation de constituer une réserve financière. Elles doivent mettre de côté 200, 300 ou 500 millions de dollars, en fonction de la taille du projet, de sorte que si elles font faillite, elles pourront quand même s’acquitter de leurs obligations de déclassement.

    Il faut se pencher sur cette question si on souhaite que cette industrie canadienne prenne de l’expansion. Le cas échéant, l’industrie des minéraux critiques aura besoin de ce soutien public dans 5, 10, 15 ou 20 ans pour se développer et devenir une industrie sur laquelle on peut compter. »

Le Nouveau Parti démocratique recommande donc ce qui suit :

Avant que tout projet d’exploitation minière ou de traitement de minéraux ne reçoive une aide fédérale, les promoteurs du secteur privé doivent démontrer qu’ils disposent de ressources financières suffisantes pour fermer, nettoyer et remettre en état leurs exploitations, de sorte que la responsabilité connexe ne revienne pas aux contribuables canadiens.