SECU Rapport du Comité

Racisme systémique dans les services policiers du Canada

Rapport supplémentaire du Nouveau Parti démocratique

Les néo-démocrates appuient sans réservations les recommandations de ce rapport et ils redisent que l’élimination du racisme systémique et de la discrimination envers les peuples autochtones par la police et le système judiciaire devraient être considérée comme une condition clé, préalable et fondamentale, pour la réconciliation avec les peuples autochtones du Canada. Nous estimons aussi que l’élimination du racisme systémique et de la discrimination contre les Noirs et les personnes racialisées au Canada dans nos systèmes policier et de justice est une exigence fondamentale et essentielle de l’engagement du Canada envers les droits de la personne et l’égalité. Nous reconnaissons que le racisme systémique s’est infiltré dans les systèmes policier, judiciaire et correctionnel au Canada d’une façon telle qu’il n’est pas suffisant d’effectuer un changement dans les politiques et la pratique mais aussi dans la culture de ces institutions.

Cette étude et ce rapport suivent de nombreux rapports importants qui ont établi des recommandations significatives concernant le racisme systémique dans les services policiers au Canada. Ce rapport réitère plusieurs points soulevés auparavant et il offre des recommandations supplémentaires. Cependant, le changement transformationnel nécessaire est possible seulement avec l’appui sans réserve et soutenu du Premier Ministre du Canada, du Ministre de la Sécurité publique et de tout le gouvernement. Une action urgente, significative et radicale est nécessaire pour résoudre la question de racisme systémique dans les systèmes policier, de justice et correctionnel du Canada.

Nous offrons les commentaires suivants additionnels et des recommandations pour compléter le rapport et faire avancer l’objectif qui est d’éliminer le racisme systémique dans les domaines qui requièrent des actions plus fortes.

1. Nous sommes d’avis que la recommandation 25, à savoir que le gouvernement accorde un pardon dans le casier judiciaire criminel pour la simple possession de cannabis, ne sera pas suffisante pour éliminer la discrimination systémique en ce qui concerne les accusations historiques pour la simple possession de cannabis. Il est bien documenté que les Noirs et les autochtones ont des casiers judiciaires criminels chargés de façon disproportionnée pour la possession de petites quantités de cannabis, ce qui a des conséquences dévastatrices sur la capacité d’une personne d’obtenir un emploi ou un logement et ainsi des conséquences durables sur son avenir. Dans ces communautés, les personnes ont des difficultés disproportionnées à obtenir des services légaux ou administratifs pour les aider, que ce soit par un pardon ou autre chose.

   Le régime actuel introduit par le gouvernement précédent offre la suspension dans le casier judiciaire mais pas le pardon. À date, la charge administrative sur les Canadiens a résulté en seulement 395 suspensions dans les casiers judiciaires pour la possession d’une petite quantité de cannabis depuis la légalisation du produit en octobre 2018. Le Gouvernement du Canada devrait introduire des mesures pour effacer immédiatement et automatiquement des casiers judiciaires les condamnations criminelles et jugements de culpabilité dans ces cas. Le gouvernement doit aussi s’assurer que ces jugements sont effacés de la base de données du Centre d’information de la police canadienne (CIPC), pour garantir que ces jugements et condamnations sont réellement effacés et ne sont plus accessibles par les services de police ou d’autres personnes qui ont accès à la base de données du CIPC.

2. La recommandation 8 demande à la GRC de passer d'une force paramilitaire à un modèle de service de police civile. Cela inclut s'éloigner de la hiérarchie de la chaîne de commandement qui renforce le racisme systémique, et inclut également s’éloigner de ce que le rapport Bastarache [1] a qualifié de « culture toxique » qui tolère la discrimination fondée sur le sexe, l'orientation sexuelle et la race, créant une culture dans les milieux de travail caractérisée par la misogynie, l'homophobie, le racisme et la violence interpersonnelle, y compris la violence sexuelle.

   La Division dépôt de la GRC à Regina sert de lieu de formation pour cette culture et structure paramilitaire et elle a une longue histoire de formation pour inculquer une mentalité et une culture militaires dans les nouvelles recrues. Pour effectuer le travail de transformation qui est nécessaire, le modèle de formation et la culture paramilitaire de la GRC doivent être complètement changées. Ce qui devrait comprendre la fermeture du Dépôt pour le remplacer par un concept de Collège national de police, de nouveaux dirigeants et un mandat plus large tel qu’il est décrit dans le Rapport. Idéalement, ce collège établirait de nouvelles normes nationales pour la formation professionnelle de la police exempte de préjugés, et inclure des compétences culturelles, la formation en désescalade de situations problématiques et être ouverte et accessible à divers participants et autres services policiers. Il faudrait peut-être changer de location.

3. Dans le Rapport, on trouve de nombreuses recommandations concernant les services policiers chez les autochtones. La recommandation 9 suggère la consultation et la négociation avec les communautés autochtones pour développer une formation spécialisée appropriée enracinée dans la connaissance des cultures et de l’histoire pour appuyer le développement de services policiers autochtones. Si les leaders et les communautés autochtones le souhaitent, qu’un collège autochtone séparé soit établi, parallèlement au Collège national de police mentionné plus haut et le Gouvernement du Canada devrait appuyer cette proposition.

4. Pour de nombreux Noirs, autochtones et personnes racialisées au Canada, la police représente le racisme systémique qui est omniprésent dans le système judiciaire et qui est perçu comme une menace. Pourtant, à travers le pays, de nombreux services de police exigent qu’un policier ou une policière soit la première personne à entrer dans un endroit pour répondre à une crise de santé mentale ou vérifier l’état d’une personne, même lorsqu’une personne qualifiée en santé mentale est présente ou lorsqu’il n’y a aucune menace à la sécurité. Et souvent, c’est ce qui aggrave la situation et on sait qu’il en est résulté de nombreux décès, de graves blessures et des traumas. Les professionnels de la santé mentale doivent avoir la possibilité d’être les premiers à répondre à certaines situations, lorsque c’est possible, tout en étant adéquatement appuyés par la police.