SECU Rapport du Comité

Rapport complémentaire du Bloc Québécois au comité SECU sur l’étude sur la Commission des libérations conditionnelles du Canada et les circonstances entourant la mort d'une jeune femme

La mort de Marylène Lévesque nous a tous profondément marqués. Cette jeune femme a été lâchement assassinée par un meurtrier récidiviste qui n’aurait pas dû se retrouver dans la communauté. La mort évitable de Marylène Lévesque est une tragédie qui doit nous mener à revoir de fond en comble notre système des libérations conditionnelles afin d’éviter qu’un tel drame se reproduise. Ces derniers mois nous ont démontré à quel point la violence contre les femmes est répandue, alors que le Québec vit une vague de féminicide. Au-delà des joutes partisanes, nous devons tout faire en notre pouvoir pour mettre fin à la violence contre les femmes.

En l’absence de consensus et dans le but de déposer un rapport avant la fin de cette session parlementaire, le comité a statué que les différents partis soumettront leurs recommandations à la Chambre des communes par l’entremise de rapports complémentaires. Ainsi, les recommandations du Bloc Québécois relatives à la présente étude et tirées des témoignages entendus se trouvent énumérées ci-après.

• Que la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC) exige la présence d’un commissaire d’expérience lors de la prise de décision concernant un délinquant sexuel dangereux et qu’elle augmente à trois le nombre de commissaires responsables d’un cas à dangerosité élevé.
• Que tous les commissaires et intervenants reçoivent un nombre minimal d’heures de formation continue sur les cycles et les différents types de violence.
• Que les formations des nouveaux commissaires se terminent par un pairage avec un commissaire expérimenté de sorte que le cumul de la formation et du pairage atteigne un total de 18 mois, ce qui représente le temps nécessaire pour qu’un commissaire soit habileté à bien faire son travail.
• Qu’un minimum d’un tiers des commissaires avec plus de 18 mois d’expérience soit en poste lors d’un processus de nomination afin de garder un nombre minimal de personnes d’expériences en poste.
• Que la CLCC encourage ses commissaires à consulter les décisions précédentes sur des cas semblables lorsqu’ils doivent prendre une décision de libération pour un cas à dangerosité élevé.
• Que le nombre d’agents de libération conditionnelle et d’agents de libération conditionnelle dans la communauté soit augmenté.
• Que les délinquants ayant un niveau de dangerosité élevé soient réhabilités dans des centres fédéraux de réinsertion sociale plutôt que dans des résidences communautaires.
• Que les décisions prises en appel soient publiées en ligne.
• Que les conditions universelles de libération conditionnelle soient éliminées et que toutes les conditions soient adaptées au délinquant conformément à la loi et que ces conditions soient réalisables.
• Qu’un examen indépendant des instructions des agents de libérations conditionnelles soit réalisé afin de s’assurer qu’elles soient conformes à la loi et aux conditions de la CLCC.
• Qu’un meilleur soutien soit offert aux victimes, notamment en les informant davantage et en les consultant avant et après la libération conditionnelle d’un détenu.
• Que le gouvernement du Canada examine la nécessité de la création d’un registre national des délinquants récidivistes ou qui représentent un risque important.
• Que la collecte et l’échange d’informations pour les infractions graves soient simplifiés et facilités entre Service correctionnel Canada (SCC), CLCC et les provinces.

Le Bloc Québécois est également en accord avec certaines recommandations ou certaines parties de recommandations proposées par les autres membres du comité. Ces recommandations se trouvent énumérées ci-après.

• Que le gouvernement du Canada donne suite à toutes les recommandations contenues dans le rapport du Comité d’enquête mixte national du SCC et de la CLCC concernant la mise en liberté et la surveillance d’un délinquant en semi-liberté accusé d’un incident grave survenu à Sainte-Foy, au Québec, le 23 janvier 2020.
• Que le gouvernement du Canada encourage le SCC à accroître le nombre d’agents de libération conditionnelle dans la collectivité, à examiner et à améliorer la formation des agents de libération conditionnelle et à effectuer un suivi afin de s’assurer qu’ils sont en mesure de bien gérer leur charge de travail; et que le gouvernement du Canada veille à ce que le SCC dispose des fonds nécessaires pour donner suite à ces recommandations, par exemple en réaffectant des ressources.
• Que le gouvernement du Canada étudie les pratiques exemplaires d’autres pays en matière de services correctionnels et de mises en liberté sous condition.

Le Bloc Québécois tient à remercier tous les témoins et tous les groupes qui ont participé à cette importante étude. La violence contre les femmes doit cesser et nous devons faire en sorte que Marylène Lévesque ne soit pas morte en vain. Il nous faut dépasser le débat partisan. Ce rapport doit mener à des changements institutionnels qui nous permettront d’éviter qu’un tel drame se reproduise.