SECU Rapport du Comité
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La commission des libérations conditionnelles du Canada et les circonstances entourant la mort d’une jeune femme
Rapport supplémentaire du Nouveau Parti démocratique
Les néo-démocrates appuient le rapport et font les recommandations suivantes.
Recommandation 1
Que le gouvernement du Canada encourage la Commission des libérations conditionnelles du Canada et le Service correctionnel du Canada à procéder à un examen annuel du rendement des commissaires et des agents de libération conditionnelle, respectivement.
Recommandation 2
Que le gouvernement du Canada étudie les pratiques exemplaires d’autres pays en matière de services correctionnels et de mises en liberté sous condition.
Recommandation 3
Que le gouvernement du Canada encourage le Service correctionnel du Canada à accroître le nombre d’agents de libération conditionnelle dans la collectivité, à examiner et à améliorer la formation des agents de libération conditionnelle et à effectuer un suivi afin de s’assurer qu’ils sont en mesure de bien gérer leur charge de travail, à payer les agents de libération conditionnelle qui doivent faire des heures supplémentaires et à assurer leur remplacement agents lorsqu’ils sont en congé; et que le gouvernement du Canada veille à ce que le Service correctionnel du Canada dispose des fonds nécessaires pour donner suite à ces recommandations, par exemple en réaffectant des ressources.
Recommandation 4
Que le gouvernement du Canada mène en priorité l’examen quinquennal de la Charte canadienne des droits des victimes afin de faire en sorte que les victimes aient accès aux ressources et aux soutiens dont elles ont besoin.
Recommandation 5
Que le gouvernement du Canada décriminalise complètement le travail du sexe au Canada.
Recommandation 6
Que le gouvernement du Canada encourage le Service correctionnel du Canada et la Commission des libérations conditionnelles du Canada à mettre sur pied une formation obligatoire pour les agents de libération conditionnelle et les commissaires sur la violence familiale et conjugale, en consultation avec des travailleuses du sexe et des organismes de défense des droits des femmes et des personnes de diversité de genres.
Recommandation 7
Que le gouvernement du Canada encourage le Service correctionnel du Canada et la Commission des libérations conditionnelles du Canada à passer en revue toutes les politiques et pratiques pour s’assurer qu’elles sont conformes à la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition.
Recommandation 8
Que le gouvernement du Canada donne suite à toutes les recommandations contenues dans le rapport du Comité d’enquête mixte national du Service correctionnel du Canada et de la Commission des libérations conditionnelles du Canada concernant la mise en liberté et la surveillance d’un délinquant en semi-liberté accusé d’un incident grave survenu à Sainte-Foy, au Québec, le 23 janvier 2020.
Recommandation 9
Que le gouvernement du Canada forme une commission indépendante chargée d’examiner les circonstances ayant mené au décès de Marylène Lévesque.
Recommandation 10
Que le gouvernement du Canada encourage le Service correctionnel du Canada à examiner et améliorer les programmes de formation professionnelle des détenus dans les établissements fédéraux afin d’assurer que ces programmes correspondent aux besoins et habiletés des détenus.
Recommandation 11
Que le gouvernement du Canada mène sans tarder un examen de la Loi sur le casier judiciaire dans le but de permettre la radiation de toutes les condamnations pour possession de cannabis de façon à soulager la Commission des libérations conditionnelles du Canada de toute responsabilité à cet égard.