Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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Feuilleton des avisNo 103 Le mardi 25 mai 2021 10 heures |
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Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement |
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Dépôt de projets de loi émanant des députés |
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| 20 mai 2021 — M. Masse (Windsor-Ouest) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (retombées locales) ». |
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| 20 mai 2021 — M. Mazier (Dauphin—Swan River—Neepawa) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur les télécommunications (accès à des renseignements transparents et exacts sur les services à large bande) ». |
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| 20 mai 2021 — Mme Lambropoulos (Saint-Laurent) — Projet de loi intitulé « Loi concernant l’élaboration d’une stratégie nationale sur la sécurité alimentaire dans les écoles ». |
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| 20 mai 2021 — M. Rayes (Richmond—Arthabaska) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur la taxe d’accise (livres d’auteurs canadiens) ». |
Avis de motions (Affaires courantes ordinaires) |
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| 20 mai 2021 — M. Brassard (Barrie—Innisfil) — Que le sixième rapport du Comité permanent des anciens combattants, présenté le vendredi 7 mai 2021, soit agréé. |
Questions |
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| Q-7592 — 20 mai 2021 — M. Bachrach (Skeena—Bulkley Valley) — En ce qui concerne les remorqueurs de moins de 15 tonnes brutes enregistrés auprès de Transports Canada, depuis 2015 et ventilés par année : a) combien d’inspections de sécurité entreprises par des représentants de Transports Canada ont eu lieu pour assurer la conformité à la Loi sur la marine marchande du Canada et au règlement connexe; b) en ce qui concerne les inspections en a), combien de navires enregistrés ont été jugés non conformes, ventilés par problème de sécurité; c) combien de ces navires ont été impliqués dans des incidents maritimes signalés à Transports Canada ou au Bureau de la sécurité des transports du Canada, ventilés par année et par type d’accident? |
| Q-7602 — 20 mai 2021 — M. Bachrach (Skeena—Bulkley Valley) — En ce qui concerne les changements proposés au Règlement sur la sûreté du transport maritime : a) depuis 2016, sur quelles données s’est-on basé pour déterminer les changements requis aux exigences liées aux habilitations de sécurité en matière de transport pour les employés des ports, y compris le nombre (i) d’infractions à la sécurité dans les installations portuaires, (ii) d’employés de ports qui ont été repérés alors qu’ils accédaient à des zones réglementées sans habilitation, (iii) d’employés de ports sans habilitation de sécurité en matière de transport qui occupaient des postes où cette habilitation était requise, (iv) d’installations portuaires où la tenue de registres a été jugée insuffisante, (v) d’activités portuaires qui contrevenaient à un plan de sûreté de l’installation maritime; b) quelles sont les lacunes précises en matière de réglementation qui ont été signalées et qui doivent être corrigées; c) quel risque atténuera-t-on en exigeant que les employés de ports qui ont accès à des systèmes critiques dans des zones réglementées obtiennent un certificat de sûreté du transport maritime; d) quel risque atténuera-t-on en exigeant que les employés de ports qui chargent des céréales et du charbon en vrac obtiennent un certificat de sûreté du transport maritime; e) quelles évaluations ont été effectuées par Transport Canada pour comparer la réglementation par rapport aux normes internationales, particulièrement aux États-Unis, et quelles ont été les conclusions de ces évaluations, y compris (i) la norme en ce qui concerne les exigences liées aux habilitations de sécurité pour les employés de ports aux États-Unis, (ii) le nombre d’employés de ports qui ont besoin d’une habilitation de sécurité aux États-Unis, (iii) l’application de zones réglementées et de cargaisons précises pour déterminer les exigences en matière d’habilitation de sécurité aux États-Unis; f) combien d’évaluations de la sûreté de ports ont été effectuées par le Ministère depuis 2016, ventilé par (i) port évalué, (ii) année; g) quel a été le nombre annuel d’incidents de sûreté dans chaque port canadien au cours des 10 dernières années? |
| Q-7612 — 20 mai 2021 — Mme Chabot (Thérèse-De Blainville) — En ce qui concerne le règlement des dossiers de plaintes reliées au système de paye Phénix en attente d’un règlement : combien de ces dossiers proviennent de citoyens résidant au Québec dans la ville de (i) Lorraine, (ii) Sainte-Thérèse, (iii) Blainville, (iv) Bois-des-Filions? |
| Q-7622 — 20 mai 2021 — Mme Normandin (Saint-Jean) — En ce qui concerne les demandes de parrainage conjugal et de visas, la dotation et le fonctionnement des bureaux des visas (BV) d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) à l’étranger, ventilées selon les bureaux d’Accra, de Mexico, de Dakar, de New Delhi, de Port-au-Prince, de Londres, de Paris et du Caire : a) depuis le 1er janvier 2019, combien de demandes de parrainage conjugal ont été reçues chaque mois, ventilées par le pays de résidence du demandeur; b) des demandes en a), combien (i) ont été traitées, ventilées par pays de résidence du demandeur, (ii) ont dû refaire un examen médical parce que l’examen initial avait expiré en cours de route, (iii) ont dû refaire un certificat de police ou de sécurité parce que le certificat initial avait expiré en cours de route; c) des demandes en b)(i), combien (i) ont été acceptées, (ii) ont été refusées, (iii) sont en cours de traitement; d) des demandes en c)(iii), combien sont en attente d’un entretien, soit virtuel ou en personne, avec un agent d’immigration; e) combien d’agents (i) étaient à l’embauche de chacun des BV en date du 24 septembre 2020, (ii) ont été embauchés depuis l’annonce d’IRCC du 24 septembre 2020; f) du nombre en e)(ii), ventilé par mois à partir de mars 2020 jusqu’à aujourd’hui, combien d’agents (i) travaillaient sur place, (ii) étaient en télétravail, (iii) ne pouvaient pas travailler dû à la COVID-19; g) durant la pandémie de COVID-19, ces BV ont-ils été fermés, et, le cas échant, à quelle date ont-ils rouvert; h) ces BV possèdent-ils l’équipement requis pour mener des entretiens virtuels; i) à quelle date le projet pilote de numérisation des dossiers de parrainage conjugal annoncé le 24 septembre 2020 a-t-il officiellement débuté et quel pourcentage des dossiers a été numérisé depuis; j) depuis le 1er janvier 2019, combien de demandes de visas visiteurs liées à une demande de parrainage ont été reçues chaque mois, ventilées par le pays d’adresse du demandeur; k) des demandes en j), combien ont été traitées chaque mois; l) des demandes en k), combien (i) ont été acceptées, (ii) ont été refusées, (iii) sont en cours de traitement; m) combien de demandes de parrainage ont été finalisées, ventilées par mois depuis janvier 2019; n) des demandes en m), combien ont été refusées? |
| Q-7632 — 20 mai 2021 — Mme Normandin (Saint-Jean) — En ce qui concerne le nouveau portrait officiel du premier ministre ainsi que son nouveau site Web: a) pour la réalisation de ce projet, le Bureau du Conseil privé a-t-il fait appel à des fournisseurs externes; b) le cas échéant, quels sont (i) les dates des contrats, (ii) la valeur des contrats, (iii) le nom des fournisseurs, (iv) le numéro de référence, (v) la description des services rendus; c) le cas échéant, le gouvernement peut-il inclure tous les renseignements demandés dans la réponse à la présente question sans référer à des sources externes? |
| Q-7642 — 20 mai 2021 — Mme Blaney (North Island—Powell River) — En ce qui concerne la Déclaration des droits des anciens combattants : a) la Déclaration fait-elle partie des sujets abordés dans la formation donnée aux employés d’Anciens Combattants Canada (ACC); b) ACC fait-il un suivi des violations des droits prévus dans la Déclaration et, le cas échéant, lorsqu’une violation des droits se produit, les employés d’ACC ont-ils l’obligation ou le droit (i) d’en informer le client, (ii) de diriger le client vers le Bureau de l’ombudsman des vétérans, (iii) de faire un suivi auprès du client pour s’assurer que la question a été résolue; c) si la réponse aux questions a) ou b) est négative, quelle en est la raison? |
| Q-7652 — 20 mai 2021 — M. McLean (Calgary-Centre) — En ce qui concerne la Stratégie nationale sur le logement du Canada : a) combien d’argent a été affecté à Calgary depuis 2017, ventilé par année et par (i) l’Initiative pour la création rapide de logements, (ii) le Fonds d’innovation pour le logement abordable, (iii) le Fonds national de co-investissement pour le logement, (iv) l’initiative de financement de la construction de logements locatifs, (v) l’ensemble des programmes de financement de la Stratégie nationale sur le logement; b) combien d’argent est consacré en particulier à Calgary par l’entremise des programmes de financement de la Stratégie nationale sur le logement, ensemble et séparément, dans le budget de 2021; c) combien de logements de Calgary ont été financés par l’entremise des programmes de financement, ensemble et séparément, depuis 2017; d) combien de logements de Calgary seront financés par l’entremise des programmes de financement, ensemble et séparément, dans le budget de 2021; e) comment le financement et les logements affectés à Calgary dans le cadre de la Stratégie nationale sur le logement se comparent-ils, par habitant, avec ceux des autres grandes villes du pays, comme Toronto, Vancouver, Edmonton et Montréal; f) une somme d’argent est-elle affectée à la réutilisation adaptative des espaces de bureaux vacants de Calgary dans le cadre de la Stratégie de logement et, le cas échéant, (i) par quels programmes de financement sera-t-elle accordée, (ii) combien d’argent sera affecté, (iii) combien de logements seront construits, (iv) à quelle date ces logements seront-ils construits? |
| Q-7662 — 20 mai 2021 — M. McLean (Calgary-Centre) — En ce qui concerne la Norme sur les combustibles propres et le Règlement sur les combustibles propres : a) quel est le coût d’observation estimatif pour les fournisseurs de combustible fossile; b) quelle est la différence entre le coût d’observation par tonne de réduction de la quantité d’émissions au titre de la Norme sur les combustibles propres et le coût par tonne de réduction de la quantité d’émissions dans le cadre du plan de tarification du carbone axé sur le marché du gouvernement; c) quelle hausse de prix prévue sera assumée par les consommateurs de combustibles liquides (utilisateurs de l’industrie et ménages) (i) au titre de la Norme sur les combustibles propres, (ii) dans le cadre du plan de tarification du carbone d’aujourd’hui à 2050, (iii) cumulativement? |
| Q-7672 — 20 mai 2021 — M. McLean (Calgary-Centre) — En ce qui concerne la Norme sur les combustibles propres et le Règlement sur les combustibles propres : a) le gouvernement a-t-il identifié les sources de combustibles renouvelables qui devraient être utilisés dans les combustibles du transport en vertu de la Norme sur les combustibles propres; b) quelle est l’intensité carbonique prévue des combustibles renouvelables qui seront utilisés dans les combustibles du transport; c) quelle est la conséquence nette prévue pour l’intensité carbonique des combustibles du transport; d) quelle est la conséquence nette prévue pour les émissions totales de gaz à effet de serre? |
| Q-7682 — 20 mai 2021 — M. McLean (Calgary-Centre) — En ce qui concerne la tarification du carbone par le gouvernement : a) quel a été le montant payé par un ménage moyen chaque année depuis son instauration (i) dans chaque province et territoire, (ii) dans les zones urbaines, suburbaines et rurales; b) combien a été retourné au ménage moyen (i) dans chaque province et territoire, (ii) dans les zones urbaines, suburbaines et rurales; c) quelle a été la réduction moyenne des émissions pour les ménages à la suite de l’instauration de la tarification du carbone (i) dans chaque province et territoire, (ii) dans les zones urbaines, suburbaines et rurales; d) quel est le prix global pour les ménages par tonne de réduction des émissions (i) dans chaque province et territoire, (ii) dans les zones urbaines, suburbaines et rurales? |
Avis de motions portant production de documents |
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Travaux des subsides |
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Affaires émanant du gouvernement |
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Avis de motions émanant des députés |
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Affaires émanant des députés |
| M-38 — 27 avril 2021 — Reprise de l'étude de la motion de Mme Duncan (Etobicoke-Nord), appuyée par Mme Petitpas Taylor (Moncton—Riverview—Dieppe), — Que : |
| a) la Chambre (i) reconnaisse que la science et la recherche revêtent une importance cruciale pour tous les Canadiens, car elles permettent, sans s'y limiter, d’améliorer la santé des Canadiens et l’environnement, de favoriser l’innovation et la croissance économique et d’améliorer la qualité de vie des Canadiens, (ii) reconnaisse que la science et la recherche sont plus importantes que jamais, étant donné que nous devons relever des défis encore plus grands sur les plans économique, environnemental et social, (iii) affirme son engagement envers la science, la recherche et la prise de décisions fondées sur des données probantes; |
| b) à compter du début de la 44e législature, le Règlement soit modifié de la façon suivante : |
| (i) Que l’article 104(2) soit remplacé par ce qui suit : |
| « Composition des comités permanents. |
| (2) Les comités permanents, qui sous réserve du paragraphe (1) du présent article, sont composés de 10 députés et pour lesquels on dressera une liste de membres, sont les suivants : |
| a) le comité de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique; |
| b) le comité de l’agriculture et de l’agroalimentaire; |
| c) le comité du patrimoine canadien; |
| d) le comité de la citoyenneté et de l’immigration; |
| e) le comité de l’environnement et du développement durable; |
| f) le comité des finances; |
| g) le comité des pêches et des océans; |
| h) le comité des affaires étrangères et du développement international; |
| i) le comité des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires; |
| j) le comité de la santé; |
| k) le comité des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées; |
| l) le comité des affaires autochtones et du Nord; |
| m) le comité de l’industrie et de la technologie; |
| n) le comité du commerce international; |
| o) le comité de la justice et des droits de la personne; |
| p) le comité de la défense nationale; |
| q) le comité des ressources naturelles; |
| r) le comité des langues officielles; |
| s) le comité de la procédure et des affaires de la Chambre; |
| t) le comité des comptes publics; |
| u) le comité de la sécurité publique et nationale; |
| v) le comité de la science et de la recherche; |
| w) le comité de la condition féminine; |
| x) le comité des transports, de l’infrastructure et des collectivités; |
| y) le comité des anciens combattants. » |
| (ii) Que l’article 108(2) soit modifié par adjonction après les mots « aux paragraphes (3)a), (3)f), (3)h) » de ce qui suit : « , (3)i) »; |
| (iii) Que l’alinéa suivant soit inséré après l’article 108(3)h) : |
| « Science et recherche. |
| (i) celui du comité de la science et de la recherche comprend notamment l’examen de toute question relative à la science et à la recherche, incluant les rapports du conseiller scientifique en chef, ainsi que toute autre question que la Chambre renvoie au besoin au comité permanent. »; |
| c) le greffier de la Chambre soit autorisé à apporter les remaniements de textes et modifications corrélative nécessaires au Règlement; |
| d) le greffier de la Chambre soit chargé de faire imprimer une version révisée du Règlement. |
| Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
| Mme May (Saanich—Gulf Islands) — 22 avril 2021 |
| M. Manly (Nanaimo—Ladysmith) — 23 avril 2021 |
| Débat — il reste une heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
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