Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

Pour faire une recherche avancée, utilisez l’outil Rechercher dans les publications.

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

Publication du jour précédent Publication du jour prochain

Unilingue PDF


Le jeudi 3 juin 2021 (N^o 110)

Questions	Questions
Those questions not appearing in the list have been answered, withdrawn or made into orders for return.	Les questions auxquelles on a répondu ainsi que celles qui ont été retirées ou transformées en ordres de dépôt sont retirées de la liste.

Q-622² — April 15, 2021 — — With regard to expenditures on consulting by the government since January 1, 2016, broken down by year and by department, agency or other government entity: (a) what was the total amount spent on (i) training consultants (code 0446), (ii) information technology and telecommunications consultants (code 0473), (iii) management consulting (code 0491), (iv) other types of consultants or consulting, broken down by type and object code; and (b) for each response in (a), what is the total value of the expenditures that were awarded (i) competitively, (ii) sole-sourced?

Q-622² — 15 avril 2021 — — En ce qui concerne les dépenses de services-conseils du gouvernement depuis le 1^er janvier 2016, ventilées par année et par ministère, organisme ou autre entité gouvernementale : a) quel est le montant total dépensé pour (i) des conseillers en formation (code 0446), (ii) des consultants en technologie de l'information et en télécommunications (code 0473), (iii) des services de conseillers en gestion (code 0491), (iv) d’autres catégories de consultants ou de services-conseils, par catégorie et par code d’article; b) pour chaque réponse fournie en a), quelle est la valeur totale des services acquis dans le cadre (i) d’un processus concurrentiel, (ii) d’un contrat à fournisseur unique?

Q-623² — April 16, 2021 — — With regard to contracts entered into between the Leaders’ Debates Commission and the GreenPAC Future Fund since January 1, 2019: (a) what are the details of all contracts including (i) the date signed, (ii) the original contract value, (iii) the final contract value, if different than the original value, (iv) the start and end date, (v) the specific goods or services provided, (vi) whether the contract was sole-sourced or competitively bid; and (b) in the interest of neutrality, does the Leader’s Debates Commission have a policy against entering into contracts with registered third parties, and, if so, why was such a policy not applied when awarding the contracts in (a)?

Q-623² — 16 avril 2021 — — En ce qui concerne les contrats conclus entre la Commission des débats des chefs et le GreenPAC Future Fund depuis le 1^er janvier 2019 : a) quels sont les détails de tous les contrats, y compris (i) la date de signature, (ii) la valeur initiale du contrat, (iii) la valeur finale du contrat, si elle est différente de la valeur initiale, (iv) les dates de début et de fin, (v) les biens ou services précis fournis, (vi) si le contrat a été attribué à un fournisseur unique ou a fait l’objet d’un appel d’offres concurrentiel; b) dans l’intérêt de la neutralité, la Commission des débats des chefs a-t-elle une politique qui lui interdit de conclure des contrats avec des tiers enregistrés et, le cas échéant, pourquoi n’a-t-elle pas suivi sa politique lorsqu’elle a octroyé les contrats mentionnés en a)?

Q-624² — April 16, 2021 — — With regard to government statistics on telecommunications, including Statistics Canada: (a) what is the total and mean GDP impact arising from rural communities and remote indigenous communities’ broadband connectivity, broken down by per capita and per community; and (b) what percentage of the spectrum from the (i) AWS-1, (ii) AWS-3, (iii) 600 MHz bands, that have been auctioned off to telecommunications providers remains unused (A) overall, (B) in urban and suburban areas, (C) in rural areas?

Q-624² — 16 avril 2021 — — En ce qui concerne les statistiques gouvernementales sur les télécommunications, y compris Statistique Canada : a) quelle est l’incidence totale et moyenne sur le PIB de la connectivité à large bande des collectivités rurales et des collectivités autochtones éloignées, ventilée par habitant et par communauté; b) quel pourcentage du spectre des bandes (i) SSFE-1, (ii) SSFE-3, (iii) 600 MHz, vendu aux enchères à des fournisseurs de services de télécommunications demeure inutilisé (A) dans l’ensemble, (B) dans les zones urbaines et suburbaines, (C) dans les zones rurales?

Q-625² — April 16, 2021 — — With regard to amendments to the Canada Labour Code that expand the application of the Code to cover ministerial staff and their employer, adopted in Bill C-65, An Act to amend the Canada Labour Code (harassment and violence), the Parliamentary Employment and Staff Relations Act and the Budget Implementation Act, 2017, No. 1, and broken down by minister’s office, including the Office of the Prime Minister: (a) has each minister’s office developed a harassment policy compliant with the Canada Labour Code, as it applied on January 1, 2021, and the Work Place Harassment and Violence Prevention Regulations; (b) on what date was each policy listed in (a) adopted; (c) if the response in (a) is negative, or if the response in (b) is a date after January 1, 2021, why was the deadline not met; (d) does each minister’s office have (i) a health and safety representative, (ii) a work place health and safety committee, and, if so, who are they, identified by title; (e) has a work place assessment, required by section 5 of the Work Place Harassment and Violence Prevention Regulations, been conducted in each minister’s office and, if so, on what date; (f) have work place risk factors been identified in each minister’s office and, if so, (i) on what date, (ii) what risk factors were identified; (g) if the answer in (f) is negative, why have they not been identified; (h) has each minister, including the Prime Minister, taken the employer training required by subsection 12(6) of the Work Place Harassment and Violence Prevention Regulations and, if so, on what date; (i) if the response in (h) is negative, is the minister or Prime Minister currently scheduled to take the training and, if so, on what date; (j) who is the “designated recipient”, appointed under section 14 of the Work Place Harassment and Violence Prevention Regulations, for each minister’s office, including the Prime Minister’s office; and (k) has a list of persons who may act as investigators been developed or identified under paragraph 27(1)(a) of the Work Place Harassment and Violence Prevention Regulations for each minister’s office, including the Prime Minister’s office, and, if so, who is on the list?

Q-625² — 16 avril 2021 — — En ce qui concerne les modifications au Code canadien du travail qui étendent l’application du Code au personnel ministériel et à leur employeur, modifications adoptées dans le cadre du projet de loi C-65, Loi modifiant le Code canadien du travail (harcèlement et violence), la Loi sur les relations de travail au Parlement et la Loi n^o 1 d’exécution du budget de 2017, ventilées par cabinet de ministre, y compris le Cabinet du premier ministre : a) chaque cabinet de ministre a-t-il élaboré une politique sur le harcèlement conforme au Code canadien du travail, tel qu’il était en vigueur le 1^er janvier 2021, et au Règlement sur la prévention du harcèlement et de la violence dans le lieu de travail; b) à quelle date chaque politique indiquée en a) a-t-elle été adoptée; c) si la réponse en a) est négative, ou si la réponse en b) est une date ultérieure au 1^er janvier 2021, pourquoi la date limite n’a-t-elle pas été respectée; d) chaque cabinet de ministre a-t-il (i) un représentant en matière de santé et de sécurité, (ii) un comité de santé et de sécurité au travail et, le cas échéant, qui sont-ils, identifiés par titre; e) une évaluation du milieu de travail a-t-elle été effectuée dans chaque cabinet de ministre conformément à l’article 5 du Règlement sur la prévention du harcèlement et de la violence dans le lieu de travail et, le cas échéant, à quelle date; f) dans chaque cabinet de ministre, des facteurs de risque ont-ils été constatés et, le cas échéant, (i) à quelle date, (ii) de quels facteurs de risque s’agit-il; g) si la réponse en f) est négative, pourquoi aucun facteur n’a-t-il été constaté; h) les ministres, y compris le premier ministre, ont-ils tous suivi la formation destinée aux employeurs, prévue au paragraphe 12(6) du Règlement sur la prévention du harcèlement et de la violence dans le lieu de travail et, le cas échéant, à quelle date; i) si la réponse au point h) est négative, une date de formation est-elle prévue pour le ministre ou le premier ministre et, le cas échéant, quelle est cette date; j) qui est, pour chaque cabinet de ministre, y compris le Cabinet de premier ministre, le « destinataire désigné » nommé en vertu de l’article 14 du Règlement sur la prévention du harcèlement et de la violence dans le lieu de travail); k) une liste de personnes pouvant remplir la fonction d’enquêteur a-t-elle été établie, ou des personnes ont-elles été choisies à cette fin, conformément à l’alinéa 27(1)a) du Règlement sur la prévention du harcèlement et de la violence dans le lieu de travail, pour chaque cabinet de ministre, y compris le Cabinet du premier ministre, et, le cas échéant, qui fait partie de la liste?

Q-626² — April 16, 2021 — — With regard to the implementation of amendments to the Canada Labour Code adopted by the adoption of Bill C-65, An Act to amend the Canada Labour Code (harassment and violence), the Parliamentary Employment and Staff Relations Act and the Budget Implementation Act, 2017, No. 1, and broken down by department, agency, Crown corporation, or other government entity: (a) has an harassment policy compliant with the Canada Labour Code, as it applied on January 1, 2021, and the Work Place Harassment and Violence Prevention Regulations been developed and, if so, on what date; and (b) if the response in (a) is negative, or if the date in (a) is after January 1, 2021, why was the deadline not met?

Q-626² — 16 avril 2021 — — En ce qui concerne la mise en œuvre d'amendements au Code canadien du travail par l’adoption du projet de loi C-65, Loi modifiant le Code canadien du travail (harcèlement et violence), la Loi sur les relations de travail au Parlement, et la Loi n^o 1 d’exécution du budget de 2017, ventilée par ministère, organisme, société d’État ou autre entité gouvernementale : a) a-t-on élaboré une politique anti-harcèlement conforme au Code canadien du travail, tel qu’il s’appliquait au 1^er janvier 2021, ainsi qu’au Règlement sur la prévention du harcèlement et de la violence dans le lieu de travail, et, le cas échéant, à quelle date; b) si la réponse en a) est négative ou si la date en a) est postérieure au 1^er janvier 2021, pourquoi l’échéance n’a-t-elle pas été respectée?

Q-627² — April 16, 2021 — — With regard to consultations by the Department of Canadian Heritage and reports that the government refused to give media outlets copies of consultation reports related to Bill C-10, An Act to amend the Broadcasting Act and to make related and consequential amendments to other Acts: (a) why did the government refuse to give media outlets copies of the consultation reports; (b) who made the decision in (a), and how is that in keeping with the Prime Minister's promise of an "open and transparent" government; and (c) what are the details of all consultations the government made with stakeholders or the public related to the proposals in Bill C-10, including the (i) date, (ii) type of consultation (phone, request for written feedback, etc.), (iii) individual or organization consulted, (iv) summary of comments or feedback?

Q-627² — 16 avril 2021 — — En ce qui concerne les consultations du ministère du Patrimoine canadien et les reportages selon lesquels le gouvernement a refusé de remettre aux médias des copies des rapports de consultations relatifs au projet de loi C-10, Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion et apportant des modifications connexes et corrélatives à d’autres lois : a) pourquoi le gouvernement a-t-il refusé de remettre aux médias des copies des rapports de consultations; b) qui a pris la décision mentionnée en a), et en quoi cela réalise-t-il la promesse du premier ministre d’avoir un gouvernement « ouvert et transparent »; c) quels sont les détails de toutes les consultations que le gouvernement a tenues avec des intervenants ou le public au sujet des propositions contenues dans le projet de loi C-10, y compris (i) la date, (ii) le type de consultation (au téléphone, demande de commentaires écrits, etc.), (iii) la personne ou l’organisation consulté, (iv) le résumé des commentaires ou des observations?

Q-628² — April 16, 2021 — — With regard to the official position of Innovation, Science and Economic Development Canada that 37 percent of rural households in Canada have access to 50/10 megabits per second (Mbps) internet speeds: what is the actual proportion of rural households that do not have access to the 50/10 Mbps speeds that are claimed to be provided?

Q-628² — 16 avril 2021 — — En ce qui concerne la position officielle d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada selon laquelle 37 % des ménages ruraux au Canada ont accès à des vitesses Internet de 50/10 mégabits par seconde (Mbps) : quelle est la proportion réelle des ménages ruraux n’ayant pas accès aux vitesses de 50/10 Mbps prétendument offertes?

Q-629² — April 19, 2021 — — With regard to the federal investments and the communities that comprise the federal electoral district of Courtenay—Alberni, between the 2018-19 and current fiscal year: (a) what are the federal infrastructure investments, including direct transfers to the municipalities and First Nations, for the communities of (i) Tofino, (ii) Ucluelet, (iii) Port Alberni, (iv) Parksville, (v) Qualicum Beach, (vi) Cumberland, (vii) Courtenay, (viii) Deep Bay, (ix) Dashwood, (x) Royston, (xi) French Creek, (xii) Errington, (xiii) Coombs, (xiv) Nanoose Bay, (xv) Cherry Creek, (xvi) China Creek, (xvii) Bamfield, (xviii) Beaver Creek, (xix) Beaufort Range, (xx) Millstream, (xxi) Mt. Washington Ski Resort, broken down by (A) fiscal year, (B) total expenditure, (C) project, (D) total expenditure by fiscal year; (b) what are the federal infrastructure investments transferred to the (i) Comox Valley Regional District, (ii) Nanaimo Regional District, (iii) Alberni-Clayoquot Regional District, (iv) Powell River Regional District, broken down by (A) fiscal year, (B) total expenditure, (C) project, (D) total expenditure by fiscal year; (c) what are the federal infrastructure investments transferred to the Island Trusts of (i) Hornby Island, (ii) Denman Island, (iii) Lasqueti Island, broken down by (A) fiscal year, (B) total expenditure, (C) project, (D) total expenditure by fiscal year; (d) what are the federal infrastructure investments transferred to the (i) Ahousaht First Nation, (ii) Hesquiaht First Nation, (iii) Huu-ay-aht First Nation, (iv) Hupacasath First Nation, (v) Tla-o-qui-aht First Nation, (vi) Toquaht First Nation, (vii) Tseshaht First Nation, (viii) Uchucklesaht First Nation, (ix) Ucluelet First Nation, (x) K'omoks First Nation, broken down by (A) fiscal year, (B) total expenditure, (C) projects, (D) total expenditure by fiscal year; (e) what are the federal infrastructure investments directed towards the Pacific Rim National Park, broken down by (i) fiscal year, (ii) total expenditure, (iii) project, (iv) total expenditure by year; and (f) what are the federal infrastructure contributions to highways, including but not limited to, (i) Highway 4, (ii) Highway 19, (iii) Highway 19a, (iv) Bamfield Road, broken down by (A) fiscal year, (B) total expenditure, (C) total expenditure by fiscal year?

Q-629² — 19 avril 2021 — — En ce qui concerne les investissements fédéraux et les collectivités qui composent la circonscription électorale fédérale de Courtenay—Alberni, entre 2018-2019 et l'exercice en cours : a) quels sont les investissements fédéraux dans les infrastructures, y compris les transferts directs aux municipalités et aux Premières Nations, pour les collectivités de (i) Tofino, (ii) Ucluelet, (iii) Port Alberni, (iv) Parksville, (v) Qualicum Beach, (vi) Cumberland, (vii) Courtenay, (viii) Deep Bay, (ix) Dashwood, (x) Royston, (xi) French Creek, (xii) Errington, (xiii) Coombs, (xiv) Nanoose Bay, (xv) Cherry Creek, (xvi) China Creek, (xvii) Bamfield, (xviii) Beaver Creek, (xix) Beaufort Range, (xx) Millstream, (xxi) le Centre de ski du mont Washington, ventilés par (A) exercice, (B) dépenses totales, (C) projet, (D) dépenses totales par exercice; b) quels sont les investissements fédéraux dans les infrastructures transférés au (i) district régional de Comox Valley, (ii) district régional de Nanaimo, (iii) district régional d’Alberni-Clayoquot, (iv) district régional de Powell River, ventilés par (A) exercice, (B) dépenses totales, (C) projet, (D) dépenses totales par exercice; c) quels sont les investissements fédéraux dans les infrastructures transférés aux fonds fiduciaires de (i) l'île Hornby, (ii) l'île Denman, (iii) l'ile Lasqueti, ventilés par (A) exercice, (B) dépenses totales, (C) projet, (D) dépenses totales par exercice; d) quels sont les investissements fédéraux dans les infrastructures transférés (i) à la Première Nation Ahousaht, (ii) à la Première Nation Hesquiaht, (iii) aux Premières Nations Huu-ay-aht, (iv) à la Première Nation Hupacasath, (v) à la Première Nation Tla-o-qui-aht, (vi) à la Première Nation Toquaht, (vii) à la Première Nation Tseshaht, (viii) à la Première Nation Uchucklesaht, (ix) à la Première Nation Ucluelet, (x) à la Première Nation K'omoks, ventilés par (A) exercice, (B) dépenses totales, (C) projets, (D) dépenses totales par exercice; e) quels sont les investissements fédéraux dans les infrastructures destinés au Parc national Pacific Rim, ventilés par (i) exercice, (ii) dépenses totales, (iii) projet, (iv) dépenses totales par exercice; f) quelles sont les contributions fédérales en infrastructure routière, y compris (i) l’autoroute 4, (ii) l’autoroute 19, (iii) l’autoroute 19a, (iv) le chemin Bamfield, ventilées par (A) exercice, (B) dépenses totales, (C) dépenses totales par exercice?

Q-630² — April 19, 2021 — — With regard to Canada’s constitutional system: has the government produced, since January 1, 2015, any documents, studies, opinion polls, memos or scenarios exploring the possibility of a fundamental change to Canada’s constitutional system, including the abolition of the monarchy, and, if so, what are the (i) nature of the constitutional changes being considered, (ii) anticipated timeline for such a change, (iii) steps that might be taken to bring about such a change, (iv) concerns of the government with respect to the constitutional demands of the provinces?

Q-630² — 19 avril 2021 — — En ce qui concerne le régime constitutionnel du Canada : le gouvernement a-t-il produit, depuis le 1^er janvier 2015, des documents, études, enquêtes d’opinion, mémos ou scénarios visant à explorer la possibilité d’une modification fondamentale du régime constitutionnel canadien, y compris celle d’abolir la monarchie, et, le cas échéant, quelle est (i) la nature des changements constitutionnels envisagés, (ii) l’échéancier prévu pour qu’un tel changement survienne, (iii) les démarches qui pourraient être entreprises pour qu’un tel changement ait lieu, (iv) les préoccupations du gouvernement quant aux revendications constitutionnelles des provinces?

Q-631² — April 19, 2021 — — With regard to the government's advance-purchase agreements for COVID-19 vaccines, signed with COVID-19 vaccine manufacturers, and broken down by agreement: (a) what is the date on which each agreement was signed with (i) Pfizer Biotech, (ii) AstraZeneca, (iii) Sanofi and GlaxoSmithKline, (iv) Covavax, (v) Medicago, (vi) Verity Pharmaceuticals Inc. & Serum Institute of India, (vii) Moderna, (viii) Johnson & Johnson; (b) did the government secure (i) an upfront guarantee on pricing, (ii) distribution via funding, (iii) purchasing contracts; (c) what was the coming into force date; and (d) what is the agreement's end date?

Q-631² — 19 avril 2021 — — En ce qui concerne les accords d’achat anticipé pour les vaccins contre la COVID-19 conclus avec les fabricants de ces vaccins, ventilés par accord : a) à quelle date ont été signés les accords avec (i) Pfizer Biotech, (ii) AstraZeneca, (iii) Sanofi et GlaxoSmithKline, (iv) Covavax, (v) Medicago, (vi) Verity Pharmaceuticals Inc. et le Serum Institute of India, (vii) Moderna, (viii) Johnson et Johnson; b) le gouvernement a-t-il obtenu (i) une garantie préalable quant au prix, (ii) la distribution en fonction du financement, (iii) des contrats d’achat; c) quelle était la date d’entrée en vigueur; d) quelle est la date de fin de l’accord?

Q-632² — April 19, 2021 — — With regard to the government using Bolloré Logistics for flight services between Canada and China between March 1, 2020, and December 31, 2020: (a) how many flights did the government contract the company for; (b) what are the details of each flight, including the (i) date, (ii) origin, (iii) destination, (iv) products transported by flight or purpose of flight; and (c) what is the total value of all the contracts related to these flights?

Q-632² — 19 avril 2021 — — En ce qui concerne les contrats que le gouvernement a conclus avec l’entreprise Bolloré Logistics pour des services de transport aérien entre le Canada et la Chine entre le 1^er mars 2020 et le 31 décembre 2020 : a) combien de vols étaient prévus par ces contrats; b) quelles sont les modalités de chacun des vols, y compris (i) la date, (ii) la provenance, (iii) la destination, (iv) les produits transportés ou l’objet du vol; c) quelle est la valeur totale de l’ensemble des contrats relatifs à ces vols?

Q-633² — April 19, 2021 — — With regard to the government's rentals of warehouses in or near Shanghai, China, since January 1, 2020: what are the details of each contract, including the (i) date signed, (ii) vendor or firm, (iii) contract value, (iv) purpose of the contract or reason for needing warehouse?

Q-633² — 19 avril 2021 — — En ce qui concerne la location par le gouvernement d’entrepôts à Shanghai, Chine, ou à proximité de cette ville, depuis le 1^er janvier 2020 : quels sont les détails de chaque contrat, y compris (i) la date de signature, (ii) le fournisseur ou l’entreprise, (iii) la valeur du contrat, (iv) le but du contrat ou la nature du besoin d’un entrepôt?

Q-634² — April 19, 2021 — — With regard to the government's contracts for personal protective equipment (PPE), signed by Public Services and Procurement Canada since January 1, 2020: (a) how many contracts did the government sign for the procurement of domestic production of PPE, broken down by month; (b) how many contracts received a national security exemption; (c) what was the total number or amount of (i) hand sanitizer, (ii) disinfectant, (iii) disinfectant wipes, (iv) non-medical masks, (v) non-medical gloves, (vi) nitrile gloves, (vii) surgical masks, (viii) face shields, (ix) eye goggles or protective glasses, (x) thermometers, (xi) respirators, (xii) reusable gowns, (xiii) disposable gowns, (xiv) shoe or boot covers, purchased by the government, broken down by month; and (d) for each sub-part in (c), how much of each product was manufactured in (i) Canada, (ii) China?

Q-634² — 19 avril 2021 — — En ce qui concerne les contrats du gouvernement pour de l’équipement de protection individuelle (EPI) signés par Services publics et Approvisionnement Canada depuis le 1^er janvier 2020 : a) combien de contrats le gouvernement a-t-il signés pour l’achat d’EPI produits au Canada, ventilés par mois; b) combien de contrats ont reçu une exemption pour une raison liée à la sécurité nationale; c) quel était le nombre total ou la quantité de (i) désinfectant pour les mains, (ii) désinfectant, (iii) lingettes désinfectantes, (iv) masques non médicaux, (v) gants non médicaux, (vi) gants en nitrile, (vii) masques chirurgicaux, (viii) écrans faciaux, (ix) lunettes de protection, (x) thermomètres, (xi) respirateurs, (xii) blouses réutilisables, (xiii) blouses jetables, (xiv) couvre-chaussures ou bottes, achetés par le gouvernement, ventilés par mois; d) pour chaque alinéa en c), quelle quantité de chaque produit a été fabriquée (i) au Canada, (ii) en Chine?

Q-635² — April 20, 2021 — — With regard to An Act respecting the mandatory reporting of Internet child pornography by persons who provide an Internet service, broken down by year since 2011: (a) how many reports has the RCMP received under section 3 of the act from a service provider or entity in Canada; (b) how many reports has the RCMP received under section 3 of the act from a service provider or entity outside of Canada; (c) how many investigations related to the offences in section 10 of the act have either been initiated or are ongoing, broken down by specific offence committed; (d) how many of the investigations were initiated by the RCMP; (e) what were the results of the investigations in (d); (f) in how many cases were charges laid under section 10 of the act; and (g) of the charges laid in (f), how many resulted in convictions?

Q-635² — 20 avril 2021 — — En ce qui concerne la Loi concernant la déclaration obligatoire de la pornographie juvénile sur Internet par les personnes qui fournissent des services Internet, ventilé par année depuis 2011 : a) combien de cas ont été signalés à la GRC, en vertu de l’article 3 de la loi, par un fournisseur de services ou une entité au Canada; b) combien de cas ont été signalés à la GRC, en vertu de l’article 3 de la loi, par un fournisseur de services ou une entité à l’extérieur du Canada; c) combien d’enquêtes liées aux infractions prévues à l’article 10 de la loi ont été ouvertes ou sont en cours, ventilées par type d’infraction précisé; d) combien de ces enquêtes ont été lancées par la GRC; e) quels ont été les résultats des enquêtes mentionnées en d); f) dans combien de cas des accusations ont-elles été portées en vertu de l’article 10 de la loi; g) parmi les accusations portées en f), combien ont abouti à des condamnations?

Q-636² — April 20, 2021 — — With regard to the Canadian Passport Order, since November 4, 2015, in order to prevent the commission of any act or omission referred to in subsection 7(4.1) of the Criminal Code: how many passports has the Minister of Immigration, Refugees and Citizenship (i) refused, (ii) revoked, (iii) cancelled, broken down by month?

Q-636² — 20 avril 2021 — — En ce qui concerne le Décret sur les passeports canadiens, depuis le 4 novembre 2015, afin de prévenir la commission des actes ou des omissions visés au paragraphe 7(4.1) du Code criminel : combien de passeports le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté a-t-il (i) refusés, (ii) révoqués, (iii) annulés, ventilés par mois?

Q-637² — April 20, 2021 — — With regard to documents prepared by the government departments or agencies about cyber trafficking, cyber-sex trafficking, organ trafficking, human trafficking, slavery, modern slavery, forced labour, sex trafficking or prostitution, since November 4, 2015: for any such document, what is the (i) date, (ii) title or subject matter, (iii) type of document (routine correspondence, directive, options to consider, etc.), (iv) department’s internal tracking number, (v) sender and recipient, if applicable, (vi) summary of contents?

Q-637² — 20 avril 2021 — — En ce qui concerne les documents produits par les ministères ou les organismes gouvernementaux sur la cybertraite de personnes, le cyberproxénitisme, le trafic d’organes, la traite de personnes, l’esclavage, l’esclavage moderne, le travail forcé, la traite de personnes à des fins sexuelles ou la prostitution, depuis le 4 novembre 2015 : pour chaque document, quelle est (i) la date, (ii) le titre ou l’objet, (iii) le type de document (correspondance courante, directive, options à prendre en considération, etc.), (iv) le numéro de suivi interne du ministère, (v) l’expéditeur et le destinataire, le cas échéant, (vi) le résumé du contenu?

Q-638² — April 20, 2021 — — With regard to fraudulent or suspected fraud cases related to the COVID-19 relief programs discovered by the Canada Revenue Agency (CRA) and concerns that these cases are not being referred to the RCMP: (a) excluding instances where spouses share bank accounts, how many instances is the CRA aware of where the same bank account number has been used in applications from multiple individuals, or fraudsters claiming to be multiple individuals; (b) in how many instances in (a) did the CRA (i) stop the payment, (ii) make the payment without verifying the authenticity of the application and knowing it was suspicious, (iii) verify the authenticity of the application; (c) how many cases is the CRA aware where the same bank account has been used for more than (i) five, (ii) 10, (iii) 25, (iv) 50, (v) 100 applications; (d) who at the CRA is responsible for ensuring that this type of suspected fraud is reported to the RCMP for investigation; and (e) how many fraudulent or suspected fraud cases related to COVID-19 relief programs has the CRA referred to the RCMP, since March 1, 2020, broken down by month and by program?

Q-638² — 20 avril 2021 — — En ce qui concerne les cas de fraude ou de soupçons de fraude liés aux programmes d’aide pour la COVID-19 découverts par l’Agence du revenu du Canada (ARC), et les préoccupations concernant le fait que ces cas ne sont pas transmis à la GRC : a) à l’exclusion des cas où les conjoints partagent des comptes bancaires, dans combien de cas, à la connaissance de l’ARC, le même numéro de compte bancaire a-t-il été utilisé dans des demandes provenant de plusieurs personnes ou de fraudeurs prétendant être plusieurs personnes; b) dans combien de cas en a) l’ARC a-t-elle (i) cessé le versement des prestations, (ii) versé les prestations sans vérifier l’authenticité de la demande, sachant qu’elle était suspecte, (iii) vérifié l’authenticité de la demande; c) combien y a-t-il de cas, à la connaissance de l’ARC, où le même compte bancaire a été utilisé pour plus de (i) cinq, (ii) 10, (iii) 25, (iv) 50, (v) 100 demandes; d) qui, à l’ARC, est chargé de veiller à ce que ce type de fraudes présumée soient signalées à la GRC pour enquête; e) combien de cas de fraude ou de soupçons de fraude liés aux programmes d’aide pour la COVID-19 l’ARC a-t-elle transmis à la GRC depuis le 1^er mars 2020, ventilés par mois et par programme?

Q-639² — April 21, 2021 — — With regard to legal fees paid and budgeted by the Department of Crown-Indigenous Relations and Northern Affairs: (a) what is the itemized breakdown of all legal fees budgeted and spent during the last five years; and (b) what is the itemized breakdown of all legal fees budgeted for the upcoming year?

Q-639² — 21 avril 2021 — — En ce qui concerne les honoraires juridiques versés et prévus au budget par le ministère des Relations Couronne–Autochtones et des Affaires du Nord : a) quelle est la ventilation détaillée de tous les honoraires juridiques prévus au budget et versés au cours des cinq dernières années; b) quelle est la ventilation détaillée de tous les honoraires juridiques prévus au budget pour l’année à venir?

Q-640² — April 21, 2021 — — With regard to the Memorial to the Victims of Communism and the additional $4 million announced in the 2021 budget to the project: (a) what was the original total budget for the project, broken down by line item; (b) what is the current budget for the project, broken down by line item; (c) what specific delays caused the monument not to be completed in 2018, as the government stated was the schedule as recently as 2017; (d) what is the current projected completion date; (e) what are the details of all contracts and expenditures over $10,000 related to the project including (i) the date, (ii) the vendor, (iii) the description of goods or services, including quantity, (iv) the original contract value or amount, (v) the amended contract value or amount, if applicable, (vi) whether the contract was sole-sourced or awarded through a competitive bidding process; and (f) has any vendor, including those involved with the construction of the project, received a financial penalty from the government as a result of the project being more than three years behind schedule and, if so, what are the details of the penalty?

Q-640² — 21 avril 2021 — — En ce qui concerne le Monument aux victimes du communisme et les 4 millions de dollars additionnels annoncés dans le budget de 2021 pour ce projet : a) quel était le budget original total du projet, ventilé par poste; b) quel est le budget actuel du projet, ventilé par poste; c) quels sont les retards spécifiques qui ont empêché l’achèvement du monument en 2018, conformément au calendrier dont faisait encore état le gouvernement en 2017; d) quelle est la date d’achèvement prévue à l’heure actuelle; e) quels sont les détails de tous les contrats et de toutes les dépenses de plus de 10 000 $ liés au projet, y compris (i) la date, (ii) le fournisseur, (iii) la description des produits ou services, y compris la quantité, (iv) la valeur ou le montant original du contrat, (v) la valeur ou le montant modifié du contrat, le cas échéant, (vi) si le contrat a été attribué à un fournisseur unique ou par un processus d’appel d’offres concurrentiel; f) est-ce qu’un fournisseur quelconque, y compris parmi ceux participant à la construction du projet, s’est vu infliger une pénalité par le gouvernement en raison du retard de plus de trois ans et, le cas échéant, quels sont les détails de la pénalité?

Q-641² — April 22, 2021 — — With regard to signed or amended contracts for COVID-19 vaccines entered into by the government with Pfizer-BioNTech, AstraZeneca, Sanofi and GlaxoSmithKline, Covavax, Medicago, Verity Pharmaceuticals Inc. & Serum Institute of India, Moderna, and Johnson & Johnson: (a) broken down by manufacturer, what are the details of how each contract was negotiated and signed, including the (i) date signed, (ii) start and end date of the contract, (iii) name of the government’s lead negotiator, (iv) name of the government’s contracting officer, (iv) name of the departments and agencies that took part in the negotiations, (v) name of the specific divisions of each department or agency that took part in the negotiations, (vi) name of ministers or exempt staff that took part in the negotiations; and (b) how many contracts were signed with each manufacturer?

Q-641² — 22 avril 2021 — — En ce qui concerne les contrats signés ou modifiés pour l’approvisionnement en vaccins contre la COVID-19 qu’a conclus le gouvernement avec Pfizer-BioNtech, AstraZeneca, Sanofi et GlaxoSmithKline, Covavax, Medicago, Verity Pharmaceuticals inc. & Serum Institute of India, Moderna et Johnson & Johnson : a) ventilés par fabricant, quels sont les détails de chacun des contrats au sujet de leur négociation et signature, y compris (i) la date de signature, (ii) les dates de début et d’achèvement des contrats, (iii) le nom du négociateur en chef du gouvernement, (iv) le nom de l’agent des contrats du gouvernement, (iv) le nom des ministères et organismes qui ont pris part aux négociations, (v) le nom des divisions de chaque ministère ou organisme qui ont pris part aux négociations, (vi) le nom des ministres ou du personnel exonéré qui ont pris part aux négociations; b) combien de contrats ont été signés avec chacun des fabricants?

Q-642² — April 22, 2021 — — With regard to the government’s response to Order Paper question Q-402, which stated that a negotiating team was assembled in June 2020 with regard to the procurement of COVID-19 vaccines: (a) who were the original members of the negotiating team; (b) what is the current configuration of the negotiating team; and (c) what are the details of any changes made to the membership of the negotiating team, including the names and dates when each member was added or taken off of the negotiation team?

Q-642² — 22 avril 2021 — — En ce qui concerne la réponse du gouvernement à la question Q-402 inscrite au Feuilleton, qui précise qu’une équipe de négociation a été constituée en juin 2020 concernant l’acquisition de vaccins contre la COVID-19 : a) qui étaient les membres initiaux de l’équipe de négociation; b) quelle est la configuration actuelle de l’équipe de négociation; c) quels sont les détails relatifs à tout changement apporté à la composition de l’équipe de négociation, y compris les noms et les dates auxquels chaque membre a été ajouté ou retiré de l’équipe de négociation?

Q-643² — April 22, 2021 — — With regard to contracts signed by the government for gowns, ventilators and syringes in 2020 and 2021: (a) what are the details of each contract for gowns, including the (i) vendor, (ii) contract value, (iii) date the contract was signed, (iv) title of the official that signed the contract; (b) what are the details of each contract for ventilators, including the (i) vendor, (ii) contract value, (iii) date the contract was signed, (iv) title of the official that signed the contract; and (c) what are the details of each contract for syringes, including the (i) vendor, (ii) contract value, (iii) date the contract was signed, (iv) title of the official that signed the contract?

Q-643² — 22 avril 2021 — — En ce qui concerne les contrats que le gouvernement a signés pour se procurer des blouses, des ventilateurs et des seringues en 2020 et en 2021 : a) quels sont les détails de chaque contrat concernant des blouses, y compris (i) le fournisseur, (ii) la valeur du contrat, (iii) la date de signature du contrat, (iv) le titre de la personne ayant signé le contrat; b) quels sont les détails de chaque contrat concernant des ventilateurs, y compris (i) le fournisseur, (ii) la valeur du contrat, (iii) la date de signature du contrat, (iv) le titre de la personne ayant signé le contrat; c) quels sont les détails de chaque contrat concernant des seringues, y compris (i) le fournisseur, (ii) la valeur du contrat, (iii) la date de signature du contrat, (iv) le titre de la personne ayant signé le contrat?

Q-644² — April 22, 2021 — — With regard to the government’s target of a 30 per cent reduction in greenhouse gas emissions by limiting nitrogen fertilizer and the concerns raised in an April 20, 2021, release from the Western Canadian Wheat Growers Association that the government has never consulted industry or farmers if this is even achievable: (a) were any industries or farmers consulted in the viability of the target and, if so, what are the specific details, including the dates and list of participants in the consultations; and (b) has the government conducted any formal studies on whether or not this is viable for farmers and, if so, what are the details of the studies, including the website where the study’s findings can be found?

Q-644² — 22 avril 2021 — — En ce qui concerne l’objectif du gouvernement de réduire de 30 % les émissions de gaz à effet de serre en limitant l’utilisation des engrais azotés, de même que les préoccupations soulevées dans un communiqué du 20 avril 2021 de la Western Canadian Wheat Growers Association, qui indiquait que le gouvernement n’a jamais consulté l’industrie ou les agriculteurs pour savoir si cet objectif est même réalisable : a) des industries ou des agriculteurs ont-ils été consultés au sujet de la viabilité de cet objectif et, le cas échéant, quels sont les détails précis, y compris les dates et la liste des participants aux consultations; b) le gouvernement a-t-il mené des études officielles pour déterminer si cet objectif est viable ou non pour les agriculteurs et, le cas échéant, quels sont les détails de ces études, y compris le site Web où l’on peut trouver les conclusions de l’étude?

Q-645² — April 22, 2021 — — With regard to the government’s Wellness Together portal: (a) what specific programs or services are offered through the self-guided tools offered by the providers identified on the Wellness Together webpage, including (i) Mindwell, (ii) Welltrack, (iii) Tao, (iv) Breaking Free Wellness, (v) BreathingRoom, (vi) Kids Help Phone, (vii) Homewood Health; (b) for each of the programs or services in (a), (i) how many Canadians have been enrolled, (ii) how many Canadians have fully completed the course of treatment, (iii) what has been the total cost of each of the programs and or services identified, (iv) what is the cost utilization, as reported to the Public Health Agency of Canada; (c) what programs or services are offered through the peer to peer support and coaching tools offered by the providers identified on the Wellness Together webpage, including (i) Togetherall provided by Togetherall, (ii) I CAN SFI provided by Strongest Families Institute, (iii) MindWell’s Studio Be provided by MindWell, (iv) All People All Pathways provided by CASPA, (v) Grief and Loss Coaching provided by Homewood Health; and (d) for each of the programs or services in (c), (i) how many Canadians have been enrolled, (ii) how many Canadians have fully completed the course of treatment, (iii) what has been the total cost of each of the programs or services identified, (iv) what is the cost utilization, as reported to the Public Health Agency of Canada?

Q-645² — 22 avril 2021 — — En ce qui concerne le portail Espace mieux-être du gouvernement : a) quels programmes ou services précis sont offerts par l’intermédiaire des outils autonomes proposés par les fournisseurs identifiés sur la page Web d’Espace mieux-être, y compris (i) Mindwell, (ii) Welltrack, (iii) Tao, (iv) Breaking Free Wellness, (v) BreathingRoom, (vi) Jeunesse, J’écoute, (vii) Homewood Santé; b) pour chacun des programmes ou services mentionnés en a), (i) combien de Canadiens se sont inscrits, (ii) combien de Canadiens ont terminé le traitement au complet, (iii) quel a été le coût total de chacun des programmes ou services identifiés, (iv) quel est le coût d’utilisation, tel que rapporté à l’Agence de la santé publique du Canada; c) quels programmes ou services sont offerts par l’entremise des outils de soutien et d’accompagnement par les pairs proposés par les fournisseurs identifiés sur la page Web d’Espace mieux-être, y compris (i) Togetherall, offert par Togetherall, (ii) ICAN, offert par l’Institut des familles solides, (iii) Studio Be, offert par MindWell, (iv) Toute personne, toutes voies offert par l’ACEPA, (v) encadrement en matière de deuil et de perte, offert par Homewood Santé; d) pour chacun des programmes ou services mentionnés en c), (i) combien de Canadiens se sont inscrits, (ii) combien de Canadiens ont terminé le traitement au complet, (iii) quel a été le coût total de chacun des programmes ou services identifiés, (iv) quel est le coût d’utilisation, tel que rapporté à l’Agence de santé publique du Canada?

Q-646² — April 22, 2021 — — With regard to the use of cryptocurrency or digital currency as a means of payment and the revenue generated from the government's requirement to collect sales taxes on those purchases, broken down by year, since 2016: (a) how much Goods and Services Tax (GST) and Harmonized Sales Tax (HST) revenue did the government receive from goods or services purchased using a digital currency such as Bitcoin; (b) what is the government's estimate of the total value of purchases made by Canadians using a digital currency; and (c) what percentage of the value of purchases in (b) does the government estimate it received GST/HST payments from?

Q-646² — 22 avril 2021 — — En ce qui concerne l’utilisation de la cryptomonnaie ou de la monnaie numérique comme mode de paiement et les recettes générées par l’obligation du gouvernement de percevoir des taxes de vente sur ces achats, ventilée par année, depuis 2016 : a) quel est le montant des recettes de la taxe sur les produits et services (TPS) et de la taxe de vente harmonisée (TVH) reçues par le gouvernement en ce qui concerne les biens ou les services achetés au moyen d’une monnaie numérique comme le bitcoin; b) quelle est, selon le gouvernement, l’estimation de la valeur totale des achats effectués par les Canadiens au moyen d’une monnaie numérique; c) pour quel pourcentage de la valeur des achats mentionnés en b) le gouvernement estime-t-il avoir reçu des paiements de TPS/TVH?

Q-647² — April 22, 2021 — — With regard to government departments and agencies that accept credit card payments: what was the total amount paid to (i) Visa, (ii) Mastercard, (iii) American Express, (iv) each other credit card companies, in relation to credit card processing fees in 2020?

Q-647² — 22 avril 2021 — — En ce qui concerne les ministères et les organismes gouvernementaux qui acceptent les paiements par carte de crédit : quel a été le montant total payé à (i) Visa, (ii) Mastercard, (iii) American Express, (iv) chaque autre société de cartes de crédit, pour les frais de traitement des cartes de crédit en 2020?

Q-648² — April 22, 2021 — — With regard to Official Languages Impact Analysis (OLIA), since January 1, 2016: (a) how many initiatives funded by the government had an OLIA conducted; (b) how many initiatives funded by the government did not have an OLIA conducted; and (c) what are the details of all initiatives funded by the government with total expenditures exceeding $1 million that were not subject to an OLIA, including the (i) date of the funding approval, (ii) title and description of the initiative, (iii) reason the initiative was not subject to an OLIA, (iv) total expenditures or projected total expenditures related to the initiative?

Q-648² — 22 avril 2021 — — En ce qui concerne l’Analyse des incidences sur les langues officielles (AILO), depuis le 1^er janvier 2016 : a) combien de mesures financées par le gouvernement ont fait l’objet d’une AILO; b) combien de mesures financées par le gouvernement n’ont pas fait l’objet d’une AILO; c) quels sont les détails de toutes les mesures financées par le gouvernement dont les dépenses totales sont supérieures à 1 million de dollars qui n’ont pas fait l’objet d’une AILO, y compris (i) la date de l’approbation du financement, (ii) le titre et la description de la mesure, (iii) la raison pour laquelle la mesure n’a pas fait l’objet d’une AILO, (iv) les dépenses totales ou dépenses projetées totales relatives à la mesure?

Q-649² — April 22, 2021 — — With regard to the government's decision to require airline travellers arriving from outside of Canada to quarantine at a designated airport hotel: (a) how many travellers refused to stay in a government approved quarantine hotel; (b) how many fines or tickets were issued by the Public Health Agency of Canada related to the refusals in (a); and (c) what is the breakdown of (a) and (b) by airport of entry?

Q-649² — 22 avril 2021 — — En ce qui concerne la décision du gouvernement d’exiger que les voyageurs aériens arrivant de l’étranger soient mis en quarantaine dans un hôtel d’aéroport désigné : a) combien de voyageurs ont refusé de séjourner dans un hôtel de quarantaine approuvé par le gouvernement; b) combien d’amendes ou de contraventions ont été remises par l’Agence de la santé publique du Canada relativement aux refus en a); c) quelle est la ventilation des données en a) et b) par aéroport d’entrée?

Q-650² — April 22, 2021 — — With regard to contracts awarded to Indigenous businesses under the Procurement Strategy for Aboriginal Businesses, signed since January 1, 2016, and broken down by department, agency, Crown corporation or other government agency: (a) how many have been awarded by the mandatory set aside; (b) how many have been awarded under the voluntary set aside; (c) what is the total value of each contract; (d) what are the details of all such contracts, including the (i) vendor, (ii) amount, (iii) date, (iv) description of services; (e) what is the percentage of total contracts; and (f) what is the value of the total contracts awarded by department, agency, Crown corporation or other government agency?

Q-650² — 22 avril 2021 — — En ce qui concerne les contrats donnés à des entreprises autochtones dans le cadre de la Stratégie d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones, signés depuis le 1^er janvier 2016, et ventilés par ministère, organisme, société d’État ou autre organisme gouvernemental : a) combien ont été attribués dans le cadre des marchés réservés obligatoires; b) combien ont été attribués dans le cadre des marchés réservés facultatifs; c) quelle est la valeur totale de chaque contrat; d) quels sont les détails de tous ces contrats, y compris (i) le fournisseur, (ii) le montant, (iii) la date, (iv) la description des services; e) quel est le pourcentage du total des contrats; f) quelle est la valeur du total des contrats attribués par ministère, organisme, société d’État ou autre organisme gouvernemental?

Q-651² — April 22, 2021 — — With regard to immigration removals and the 2020 Spring Report of the Auditor General of Canada: (a) what is the current national removal inventory; (b) how many removal orders have been confirmed removed in the past year; (c) what are the current working and wanted removal order inventories; (d) of the inventories in (c), how many are criminal cases; (e) which of the Auditor General’s recommendations are currently being acted upon; (f) what is the proposed timeline for fulfilling these recommendations; and (g) has COVID-19 adversely impacted the Canada Border Services Agency's ability to complete removal orders in any way, and, if so, what are the specific details?

Q-651² — 22 avril 2021 — — En ce qui concerne le renvoi d’immigrants et le rapport du printemps 2020 du vérificateur général du Canada : a) à quel chiffre s’établit actuellement l’inventaire national des renvois; b) combien d’ordres de renvoi ont été exécutés au cours de l’année écoulée; c) quel est le nombre de cas à traiter et combien de personnes sont recherchées; d) parmi les cas en c), combien sont des cas criminels; e) lesquelles des recommandations du vérificateur général sont en voie d’exécution; f) à quelle échéance la mise en œuvre de ces recommandations devrait-elle être terminée; g) la COVID-19 a-t-elle réduit de quelque façon que ce soit la capacité de l’Agence des services frontaliers du Canada de mettre à exécution les ordres de renvoi et, le cas échéant, de quelle façon exactement?

Q-652² — April 23, 2021 — — With regard to Canada Border Services Agency (CBSA) and individuals presenting COVID-19 test results at points of entry, since testing requirements were put into place in January 2021, broken down by type of crossing (land, air): (a) how many individuals did the CBSA intercept with a suspected fraudulent or false test result; (b) how many individuals did the CBSA intercept with a test result that was otherwise deemed unsatisfactory, such as the wrong type of test; (c) of the individuals in (a), how many were (i) admitted to Canada, (ii) denied entry; (d) of the individuals in (a), how many were (i) ticketed or fined by the CBSA, (ii) had their cases referred to the RCMP or other law enforcement agencies; and (e) of the cases in (b), how many were (i) admitted to Canada, (ii) denied entry?

Q-652² — 23 avril 2021 — — En ce qui concerne l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) et les personnes qui présentent des résultats au test de dépistage de la COVID-19 aux points d’entrée, depuis que les exigences en matière de test ont été mises en place en janvier 2021, ventilées par type de passage (terrestre, aérien) : a) combien de personnes ont été interceptées par l’ASFC avec un résultat de test soupçonné d’être frauduleux ou faux; b) combien de personnes ont été interceptées par l’ASFC avec un résultat de test jugé insatisfaisant, par exemple le mauvais type de test; c) parmi les personnes visées en a), combien (i) ont été admises au Canada, (ii) se sont vues refuser l’entrée; d) parmi les personnes visées en a), combien ont (i) reçu une contravention ou une amende de l’ASFC, (ii) vu leur cas transmis à la GRC ou à d’autres organismes d’application de la loi; e) parmi les cas visés en b), combien de personnes (i) ont été admises au Canada, (ii) se sont vues refuser l’entrée?

Q-653² — April 23, 2021 — — With regard to the decision announced by the government on the evening of April 22, 2021, to ban direct flights from India and Pakistan: (a) when did the government make the decision; (b) did the government inform the member from Surrey—Newton about the decision or pending decision prior to making the announcement public, and, if so, when was the member from Surrey—Newton informed; (c) did the government advise the member from Surrey—Newton to issue the tweet on April 21, 2021, encouraging Canadians travelling in India to consider coming home immediately; and (d) if the answer to (c) is negative, did the government provide any information to the member from Surrey—Newton, prior to April 22, 2021, which would indicate that a flight ban was likely forthcoming, and, if so, what are the details of the interaction?

Q-653² — 23 avril 2021 — — En ce qui concerne la décision annoncée par le gouvernement dans la soirée du 22 avril 2021 d’interdire les vols directs en provenance de l’Inde et du Pakistan : a) quand le gouvernement a-t-il pris cette décision; b) le gouvernement a-t-il informé le député de Surrey—Newton de la décision ou de la décision en suspens avant de rendre l’annonce publique et, le cas échéant, quand le député de Surrey—Newton en a-t-il été informé; c) le gouvernement a-t-il conseillé au député de Surrey—Newton de diffuser le 21 avril 2021 le gazouillis dans lequel il incite les Canadiens voyageant en Inde à envisager de rentrer chez eux immédiatement; d) si la réponse à la question énoncée en c) est négative, le gouvernement a-t-il fourni au député de Surrey—Newton, avant le 22 avril 2021, des renseignements indiquant qu’une interdiction de vol était probablement imminente et, le cas échéant, quels sont les détails de cette interaction?

Q-654² — April 23, 2021 — — With regard to the Department of Fisheries and Oceans Small Craft Harbours program, broken down by harbour authority: (a) how much has been invested in the harbour authorities of Yarmouth and Digby Counties; and (b) how much will be invested over the next five years in the harbour authorities mentioned in (a)?

Q-654² — 23 avril 2021 — — En ce qui concerne le Programme des ports pour petits bateaux du ministère des Pêches et des Océans, ventilés par administration portuaire : a) quel montant a été investi dans les administrations portuaires des comtés de Yarmouth et de Digby; b) quel montant sera investi au cours des cinq prochaines années dans les administrations portuaires mentionnées en a)?

Q-655² — April 26, 2021 — — With regard to the Mandatory Isolation Support for Temporary Foreign Workers (MISTFWP) program administered by Agriculture and Agri-Food Canada: (a) what is the rationale behind the eight month processing delay of the MISTFWP claim from Desert Hills Ranch in Ashcroft, British Columbia; (b) why is the Minister for Agriculture and Agri-Food actively withholding payment for the completed claim cited in (a); (c) why is the minister directing Agriculture and Agri-Food Canada staff to withhold payment, without providing any rationale to the applicant; and (d) on what date will Desert Hills Ranch be transferred the funds for their claim, completed July 2020, for 124 workers’ isolation support payments?

Q-655² — 26 avril 2021 — — En ce qui concerne le Programme d’aide pour l’isolement obligatoire des travailleurs étrangers temporaires, qu’administre Agriculture et Agroalimentaire Canada : a) qu’est-ce qui explique les huit mois de retard dans le traitement de la demande du Desert Hills Ranch, à Ashcroft, en Colombie-Britannique; b) pourquoi la ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire retarde-t-elle délibérément le versement des sommes associées à la demande en a); c) pourquoi la ministre ordonne-t-elle aux employés du Ministère de retenir ces sommes, sans fournir d'explication au demandeur; d) dans la mesure où le Desert Hills Ranch a rempli sa demande en juillet 2020, quand l’aide pour l’isolement obligatoire de ses 124 travailleurs lui sera-t-elle versée?

Q-656² — April 26, 2021 — — With regard to the stated intent of the Canada Mortgage and Housing Corporation (CMHC) “to commit all funds before March 31, 2021” of the Rapid Housing Initiative’s projects stream: (a) what was the (i) total number of approved projects, (ii) total number of approved housing units, (iii) total dollar value of federal funds committed; (b) what is the breakdown of each part of (a) by (i) municipality and province or territory, (ii) federal electoral constituency; (c) what is the breakdown of funds committed in (a) by (i) individual application, (ii) contributor source, (i.e. federal, provincial, territorial, municipal, Indigenous government, non-profit, other agency or organization), (iii) province or territory; and (d) what are the details of all applications in (a)(i), including the (i) location, (ii) project description, (iii) number of proposed units, (iv) date the application was submitted to the CMHC?

Q-656² — 26 avril 2021 — — En ce qui concerne l’intention déclarée de la Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL) « [d’]engager tous les fonds avant le 31 mars 2021 » relativement à l’Initiative pour la création rapide de logements : a) quel était (i) le nombre total de projets approuvés, (ii) le nombre total d’unités de logement approuvées, (iii) la valeur totale en argent des fonds fédéraux engagés; b) quelle est la ventilation de chacune des parties en a) par (i) municipalité et province ou territoire, (ii) circonscription électorale fédérale; c) quelle est la ventilation des fonds engagés en a) par (i) demande, (ii) source de contribution, (c.-à-d. gouvernement fédéral, gouvernement provincial, gouvernement territorial, administration municipale, gouvernement autochtone, organisme sans but lucratif, autre organisme ou organisation), (iii) province ou territoire; d) quels sont les détails de toutes les demandes en a)(i), y compris (i) l’endroit, (ii) la description du projet, (iii) le nombre d’unités proposées, (iv) la date à laquelle la demande a été présentée à la SCHL?

Q-657² — April 26, 2021 — — With regard to foreign aid provided to entities outside of North America since January 1, 2016, broken down by year: (a) what is the total amount of funding provided to entities outside of North America; (b) what is the total amount of funding provided to entities either based in or operating in Africa; (c) what are the details of all foreign aid funding provided to entities in Africa, including the (i) date of funding agreement, (ii) recipient, (iii) type of funding, (iv) location of recipient organization, (v) location where the funding was meant to benefit, (vi) purpose of funding or project description, (vii) amount of funding, (viii) agreement file number; (d) what is the total amount of funding provided to entities either based in or operating in Asia; (e) what are the details of all foreign aid funding provided to entities in Asia, including the (i) date of funding agreement, (ii) recipient, (iii) type of funding, (iv) location of recipient organization, (v) location where the funding was meant to benefit, (vi) purpose of funding or project description, (vii) amount of funding, (viii) agreement file number; (f) what is the total amount of funding provided to entities either based in or operating in Europe; and (g) what are the details of all foreign aid funding provided to entities in Europe, including the (i) date of funding agreement, (ii) recipient, (iii) type of funding, (iv) location of recipient organization, (v) location where the funding was meant to benefit, (vi) purpose of funding or project description, (vii) amount of funding, (viii) agreement file number?

Q-657² — 26 avril 2021 — — En ce qui concerne l’aide étrangère accordée à des organisations à l’extérieur de l’Amérique du Nord depuis le 1^er janvier 2016, ventilé par année: a) quel est le montant total du financement accordé aux organisations situées ailleurs qu’en Amérique du Nord; b) quel est le montant total du financement accordé aux organisations qui se trouvent en Afrique ou qui y œuvrent; c) quels sont les détails de tout le financement pour l’aide internationale accordé aux organisations d’Afrique, y compris (i) la date de l’accord de financement, (ii) le bénéficiaire, (iii) le type de financement, (iv) l’emplacement de l’organisation bénéficiaire, (v) l’endroit où les fonds doivent être investis, (vi) l’objectif du financement ou la description du projet, (vii) la somme accordée, (viii) le numéro de dossier; d) quel est le montant total du financement accordé aux organisations qui se trouvent en Asie ou qui y œuvrent; e) quels sont les détails de tout le financement pour l’aide internationale accordé aux organisations d’Asie, y compris (i) la date de l’accord de financement, (ii) le bénéficiaire, (iii) le type de financement, (iv) l’emplacement de l’organisation bénéficiaire, (v) l’endroit où les fonds doivent être investis, (vi) l’objectif du financement ou la description du projet, (vii) la somme accordée, (viii) le numéro de dossier; f) quel est le montant total du financement accordé aux organisations qui se trouvent en Europe ou qui y œuvrent; g) quels sont les détails de tout le financement pour l’aide internationale accordé aux organisations d’Europe, y compris (i) la date de l’accord de financement, (ii) le bénéficiaire, (iii) le type de financement, (iv) l’emplacement de l’organisation bénéficiaire, (v) l’endroit où les fonds doivent être investis, (vi) l’objectif du financement ou la description du projet, (vii) la somme accordée, (viii) le numéro de dossier?

Q-658² — April 26, 2021 — — With regard to Development Finance Institute Canada (FinDev) and their funding of Kenyan company M-KOPA, since January 1, 2018: (a) what is the total amount of funding provided to M-KOPA, broken down by type of funding (equity investment, grant, repayable loan, etc.); (b) how many jobs were projected to be created from the funding; (c) how many jobs were actually created; (d) on what date were FinDev officials made aware of M-KOPA’s firing of 150 staff after the company received the subsidy; (e) was there a review conducted by the government to determine what went wrong with this funding, and, if so, what were the results of the review; (f) on what date did the Minister of International Development first approve the M-KOPA funding; and (g) on what date did the Minister of International Development become informed that the company had fired 150 staff?

Q-658² — 26 avril 2021 — — En ce qui concerne l’Institut de financement du développement Canada (FinDev) et le financement qu’elle a accordé à l’entreprise kényane M-KOPA, depuis le 1^er janvier 2018 : a) à combien s’élève au total le financement accordé à M-KOPA, par type de financement (placement en actions, subvention, prêt remboursable, etc.); b) combien d’emplois envisageait-on de créer avec les fonds; c) combien d’emplois ont été créés; d) à quelle date les représentants de FinDev ont-ils été informés du renvoi par M-KOPA de 150 employés, après que l’entreprise a reçu la subvention; e) le gouvernement a-t-il réalisé une enquête pour déterminer ce qui s’est passé en lien avec le financement et, le cas échéant, quels en ont été les résultats; f) à quelle date la ministre du Développement international a-t-elle approuvé le financement accordé à M-KOPA; g) à quelle date la ministre du Développement international a-t-elle été informée du renvoi par l’entreprise de 150 employés?

Q-659² — April 26, 2021 — — With regard to providing and administering COVID-19 vaccinations to individuals living on First Nations reserves in northern Manitoba: (a) how many doses did the government estimate were needed to cover all of the reserves in northern Manitoba; (b) how did the government come up with the estimate, including what specific data was used; and (c) how many doses have been sent to reserves in northern Manitoba as of April 26, 2021?

Q-659² — 26 avril 2021 — — En ce qui concerne la distribution et l’administration de vaccins contre la COVID-19 aux personnes vivant dans les réserves du Nord du Manitoba : a) quelle est l’estimation du gouvernement quant au nombre de doses nécessaires pour toutes les réserves du Nord du Manitoba; b) comment le gouvernement est-il arrivé à cette estimation et sur quelles données précises s’est-il fondé; c) depuis le 26 avril 2021, combien de doses avaient déjà été distribuées dans les réserves du Nord du Manitoba?

Q-660² — April 26, 2021 — — With regard to Canada's former ambassador to the United States, David MacNaughton: on what date did he meet with John F. Stratton?

Q-660² — 26 avril 2021 — — En ce qui concerne l’ancien ambassadeur du Canada aux États-Unis, David MacNaughton : à quelle date a-t-il rencontré John F. Stratton?

Q-661² — April 26, 2021 — — With regard to the Development Finance Institute Canada (FinDev): (a) what are the details of all equity stakes in companies FinDev has acquired an equity stake in since January 1, 2018, including the (i) name of the company, (ii) location, (iii) description of work being done by company, (iv) date the government acquired an equity stake, (v) number of shares and percentage of company owned by FinDev, (vi) value or purchase price of equity stake at the time of purchase, (vii) current estimated value of equity stake; and (b) for each acquisition, if applicable, what is the timeline for when the government expects to sell or dispose of the equity stake?

Q-661² — 26 avril 2021 — — En ce qui concerne l’Institut de financement du développement Canada (FinDev) : a) quels sont les détails de toutes les participations en capital acquises par FinDev dans des sociétés depuis le 1^er janvier 2018, y compris (i) le nom de la société, (ii) l’endroit, (iii) la description du travail effectué par la société, (iv) la date à laquelle le gouvernement a acquis la participation en capital, (v) le nombre de parts et le pourcentage de la participation de FinDev, (vi) la valeur ou le prix d’achat de la participation en capital au moment de l’acquisition, (vii) la valeur estimée actuelle de la participation en capital; b) pour chaque acquisition, le cas échéant, selon quel échéancier le gouvernement prévoit-il vendre ses participations en capital ou s’en départir?

Q-662² — April 26, 2021 — — With regard to the 15th report of the Standing Committee on Government Operations and Estimates entitled “Modernizing Federal Procurement for Small and Medium Enterprises, Women-Owned and Indigenous Businesses” which was presented in the House on June 20, 2018: (a) what is the current status of the government’s implementation of each of the 40 recommendations contained in the report, broken down by individual recommendation; and (b) for each recommendation that has not yet been implemented, what is the timeline for implementation?

Q-662² — 26 avril 2021 — — En ce qui concerne le 15^e rapport du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires, intitulé « Modernisation des marchés publics fédéraux pour les petites et moyennes entreprises, les entreprises appartenant à des femmes et les entreprises autochtones », présenté à la Chambre le 20 juin 2018 : a) quel est l’état d’avancement actuel de chacune des 40 recommandations formulées dans le rapport; b) pour chaque recommandation qui n’a pas encore été mise en œuvre, quel est l’échéancier prévu pour la mise en œuvre?

Q-663² — April 27, 2021 — — With regard to the government’s response to question Q-488 on the Order Paper and the $941,140.13 provided to China for the Canada Fund for Local Initiatives project: what is the itemized breakdown of the local projects in China that money was spent on, including, for each project, the (i) amount, (ii) project description, (iii) name of the local organization that proposed and implemented the project?

Q-663² — 27 avril 2021 — — En ce qui concerne la réponse du gouvernement à la question Q-488 au Feuilleton et les 941 140,13 $ fournis à la Chine pour les projets financés par l’entremise du Fonds canadien d’initiatives locales : quelle est la ventilation détaillée des projets locaux en Chine pour lesquels l’argent a été dépensé, y compris, pour chacun des projets, (i) le montant, (ii) la description du projet, (iii) le nom de l’organisation locale qui a proposé et mis en œuvre le projet?

Q-665² — April 27, 2021 — — With regard to exemptions from the quarantine rules for individuals entering Canada, broken down by month since March 1, 2020: (a) how many individuals have received exemptions from the quarantine requirements, broken down by reason for the exemption (essential worker, amateur sports, etc.); and (b) how many individuals received exemptions from the quarantine requirements after receiving a ministerial exemption, such as a national interest designation, broken down by minister and type of designation?

Q-665² — 27 avril 2021 — — En ce qui concerne les exemptions aux règles de mise en quarantaine pour les personnes entrant au Canada, ventilé par mois depuis le 1^er mars 2020 : a) combien de personnes ont obtenu une exemption aux exigences de mise en quarantaine, ventilé par motif d’exemption (travailleur essentiel, sport amateur, etc.); b) combien de personnes ont obtenu une telle exemption après avoir reçu une exemption ministérielle, telle qu’une désignation d’intérêt national, ventilé par ministre et type de désignation?

Q-666² — April 27, 2021 — — With regard to the government's use of Switch Health for post-arrival coronavirus tests for travellers: (a) what are the service standards in terms of distributing, picking up, and processing tests; (b) what are the service standards for responding to client inquiries or complaints; (c) in what percentage of cases did Switch Health meet or exceed service standards; (d) for cases where standards were not met, what was the reason given; (e) how many of the required post-arrival tests were never completed; (f) of the tests in (e), what is the breakdown by reason (Switch Health unable to provide service in Spanish, traveler refusal, etc.); (g) was there a competitive bid process for the contract awarded to Switch Health and, if so, who were the other bidders; and (h) what are the details of all meetings, including telephone or virtual, that Switch Health had with the government prior to the awarding of the contract, including the (i) date, (ii) names and titles of representatives from Switch Health, (iii) names and titles of government representatives, including any ministerial staff?

Q-666² — 27 avril 2021 — — En ce qui concerne le recours à Switch Health par le gouvernement pour l’administration des tests de dépistage du coronavirus après l’arrivée des voyageurs : a) quelles sont les normes de service à l’égard de la distribution, de la cueillette et du traitement des tests; b) quelles sont les normes de service à l’égard de la réponse aux demandes de renseignements des clients ou du traitement de leur plainte; c) dans quel pourcentage de cas Switch Health a-t-elle atteint ou dépassé les normes de service; d) dans les cas où les normes n’ont pas été respectées, quelle était la raison invoquée; e) combien de tests requis après l’arrivée n’ont jamais été effectués; f) quelle est la répartition des tests en e) par raison (Switch Health incapable de fournir le service en espagnol, refus du voyageur, etc.); g) un appel d’offres concurrentiel a-t-il été lancé pour l’attribution du contrat à Switch Health et, le cas échéant, qui étaient les autres soumissionnaires; h) quels sont les détails de toutes les réunions, y compris les réunions téléphoniques ou virtuelles, que Switch Health a eues avec le gouvernement avant l’attribution du contrat, y compris (i) la date, (ii) les noms et titres des représentants de Switch Health, (iii) les noms et titres des représentants du gouvernement, y compris tout personnel ministériel?

Q-667² — April 27, 2021 — — With regard to the RCMP's Auxiliary Program for the K Division: (a) has a decision been made related to the resumption of allowing (i) tier two volunteers, (ii) tier three volunteers; (b) if the answer to (a)(i) or (ii) is affirmative, (i) what was the decision, (ii) when was the decision made, (iii) who was informed of the decision, (iv) was the decision communicated to the public, and, if so, how; (c) if the answer to (a)(i) or (ii) is negative, (i) when will the decision be made, (ii) what criteria are being used to make the decision; and (d) which organizations and individuals outside of the RCMP have been consulted in relation to these decisions?

Q-667² — 27 avril 2021 — — En ce qui concerne le Programme des gendarmes auxiliaires de la GRC pour la Division K : a) une décision a-t-elle été prise relativement à la reprise de l’autorisation (i) des bénévoles de niveau deux, (ii) des bénévoles de niveau trois; b) si la réponse à a)(i) ou (ii) est affirmative, (i) quelle était la décision, (ii) quand la décision a-t-elle été prise, (iii) qui a été informé de la décision, (iv) la décision a-t-elle été communiquée au public et, le cas échéant, comment; c) si la réponse à a)(i) ou (ii) est négative, (i) quand la décision sera-t-elle prise, (ii) sur quels critères la décision s’appuiera-t-elle; d) quels organisations et personnes à l’extérieur de la GRC ont été consultées relativement à ces décisions?

Q-668² — April 27, 2021 — — With regard to the government report entitled "2018 Export Development Canada Legislative Review" presented in July 2019, which contains 64 findings: (a) what actions is the government taking to reform Export Development Canada (EDC) in light of this report; (b) with respect to finding 51, will the Minister of Small Business, Export Promotion and International Trade propose legislation to amend the Export Development Act to cause EDC to observe the higher disclosure standard expected by stakeholders; (c) with respect to finding 53, will the minister propose legislation to amend the Export Development Act to (i) establish a standard to be used by EDC in its assessment of companies’ human rights and environmental performance, (ii) require that EDC undertake due diligence to assess the human rights, environmental and corruption risks associated with transactions and companies, (iii) prohibit EDC from supporting corporate activity that causes or contributes to human rights violations or significant environmental damage; and (d) with respect to finding 55, will the minister propose legislation to amend the Export Development Act to ensure that EDC’s business is conducted in a way that supports Canada in achieving its international commitments to reduce emissions in the fight against climate change, including by prohibiting EDC from supporting (i) projects that would increase extraction of coal, oil and gas, (ii) companies who rely significantly on coal for their operations, (iii) companies whose primary business is the export of coal, oil and gas?

Q-668² — 27 avril 2021 — — En ce qui concerne le rapport du gouvernement intitulé « Examen législatif 2018 d’Exportation et développement Canada », présenté en juillet 2019 et comportant 64 constats : a) quelles mesures le gouvernement prend-il pour réformer Exportation et développement Canada (EDC) à la lumière de ce rapport; b) en ce qui concerne le constat 51, la ministre de la Petite Entreprise, de la Promotion des exportations et du Commerce international proposera-t-elle un projet de loi pour modifier la Loi sur le développement des exportations de manière à obliger EDC à observer les normes de divulgation plus élevées recommandées par les parties prenantes; c) en ce qui concerne le constat 53, la ministre proposera-t-elle un projet de loi pour modifier la Loi sur le développement des exportations de manière à (i) établir une norme qu’EDC devra utiliser dans son évaluation du bilan des entreprises en matière de droits de la personne et d’environnement, (ii) exiger qu’EDC exerce la diligence requise pour évaluer les risques associés aux opérations et aux entreprises sur le plan des droits de la personne, de l’environnement et de la corruption, (iii) interdire à EDC d’appuyer des activités d’entreprise qui donnent lieu ou contribuent à des violations des droits de la personne ou à d’importants dégâts environnementaux; d) en ce qui concerne le constat 55, la ministre proposera-t-elle un projet de loi pour modifier la Loi sur le développement des exportations pour veiller à ce que les activités d’EDC soient menées de manière à appuyer le Canada dans la réalisation de ses engagements internationaux pour la réduction des émissions aux fins de la lutte contre les changements climatiques, y compris en interdisant à EDC d’appuyer (i) les projets qui augmenteraient les activités d’extraction de charbon, de pétrole et de gaz, (ii) les entreprises dont les opérations reposent grandement sur le charbon, (iii) les entreprises dont l’activité principale est l’exportation de charbon, de pétrole et de gaz?

Q-669² — April 27, 2021 — — With regard to the Federal Framework for Suicide Prevention: (a) what national level research has been conducted on lesbian, gay, bisexual, trans, Two-Spirit and queer or questioning populations, people with disabilities, newcomers and refugees, youth, seniors, Indigenous Peoples, first responders since issuance of the framework; (b) where can the public access the findings of the research in (a); (c) is the framework being updated to account for the impact of COVID-19 on these populations; (d) what current support programs are being offered under the framework; and (e) what knowledge-sharing and outreach initiatives have been undertaken since the framework has been implemented?

Q-669² — 27 avril 2021 — — En ce qui concerne le Cadre fédéral de prévention du suicide : a) quelles recherches ont été menées à l’échelle nationale sur les groupes de personnes lesbiennes, gaies, bisexuelles, trans, bispirituelles, allosexuelles ou en questionnement, les personnes handicapées, les nouveaux arrivants et les réfugiés, les jeunes, les aînés, les Autochtones et les premiers intervenants depuis la publication du cadre; b) où le public peut-il trouver les conclusions des recherches en a); c) le cadre est-il mis à jour afin de tenir compte des répercussions de la COVID-19 sur ces groupes; d) quels programmes de soutien sont offerts actuellement en vertu du cadre; e) quelles initiatives de partage du savoir ou de sensibilisation ont été mises en place depuis l’adoption du cadre?

Q-670² — April 28, 2021 — — With regard to the COVID-19 vaccine contracts that Canada has with seven vaccine manufacturers: (a) which of the contracts contain transparency clauses similar to the one found in the UK-AstraZeneca vaccine contract, section 17.13, which allow for the disclosure of information to government bodies, including Parliament, parliamentary committees and any parliamentary reporting requirements; and (b) what are the details of all such clauses, broken down by manufacturer?

Q-670² — 28 avril 2021 — — En ce qui concerne les contrats d’achat de vaccins contre la COVID-19 que le Canada a conclus avec sept fabricants de vaccins : a) quels contrats comportent des clauses de transparence semblables à celle que l’on retrouve dans le contrat pour le vaccin d’AstraZeneca du Royaume-Uni à la clause 17.13, qui autorise la divulgation de renseignements à des entités gouvernementales, y compris au Parlement, aux comités parlementaires et aux fins de la production de rapports au Parlement; b) quels sont les détails de toutes les clauses du genre, ventilés par fabricant?

Q-671² — April 28, 2021 — — With regard to the COVID-19 vaccine contracts that the government has with seven vaccine manufacturers, including the recently signed contract with Pfizer for booster shots: (a) what is the cost per vaccine dose, broken down by contract and manufacturer; and (b) what specific remedies are available to the government when manufacturers do not meet their contractual obligations, and which, if any, of the remedies have been pursued, broken down by manufacturer?

Q-671² — 28 avril 2021 — — En ce qui concerne les contrats d’achat de vaccins contre la COVID-19 que le gouvernement a conclus avec sept fabricants de vaccins, y compris le contrat récemment signé avec Pfizer pour des injections de rappel : a) quel est le coût par dose de vaccin, ventilé par contrat et fabricant; b) de quels recours précis le gouvernement dispose-t-il lorsque des fabricants ne respectent pas leurs obligations contractuelles et, le cas échéant, lesquels de ces recours ont été exercés, ventilés par fabricant?

Q-672² — April 28, 2021 — — With regard to costs incurred by the government to scrap decommissioned warships, broken down by ship: (a) what was the total cost related to scrapping the (i) HMCS Fraser, (ii) HMCS Athabaskan, (iii) HMCS Protector, (iv) HMCS Preserver, (v) MV Sun Sea, (vi) HMCS Cormorant; (b) for each total in (a), what is the itemized breakdown of expenses; (c) what are the details of all towing costs associated with the scrapping of ships in (a), including the locations where the ships were towed to and from, if applicable; and (d) what are the details, including totals, for all costs associated with asbestos removal from the ships in (a)?

Q-672² — 28 avril 2021 — — En ce qui concerne les dépenses engagées par le gouvernement pour mettre à la ferraille les navires de guerre mis hors service, ventilées par navire : a) quel a été le coût total de la mise à la ferraille du (i) NCSM Fraser, (ii) NCSM Athabaskan, (iii) NCSM Protector, (iv) NCSM Preserver, (v) MS Sun Sea, (vi) NCSM Cormorant; b) pour chaque montant total en a), quelle est la ventilation détaillée des dépenses; c) quels sont les détails de tous les frais de remorquage associés à la mise à la ferraille des navires en a), y compris le point de départ et la destination des navires remorqués, le cas échéant; d) quels sont les détails, y compris les montants totaux, de toutes les dépenses associées au désamiantage des navires en a)?

Q-673² — April 28, 2021 — — With regard to all monetary and non-monetary contracts, grants, agreements and arrangements entered into by the government with Huawei and its known affiliates, subsidiaries or parent companies since January 1, 2016: what are the details of such contracts, grants, agreements, or arrangements, broken down by (i) date, (ii) amount, (iii) department, (iv) start and end date, (v) summary of terms, (vi) whether or not the item was made public through proactive disclosure, (vii) specific details of goods or services provided to the government as a result of the contract, grant, agreement or arrangement?

Q-673² — 28 avril 2021 — — En ce qui concerne tous les contrats, subventions, accords et arrangements monétaires et non monétaires conclus par le gouvernement avec Huawei et ses sociétés affiliées, filiales ou sociétés mères connues depuis le 1^er janvier 2016 : quels sont les détails de ces contrats, subventions, accords et arrangements, ventilés par (i) date, (ii) montant, (iii) ministère, (iv) date de début et de fin, (v) résumé des conditions, (vi) si l’élément a été rendu public ou non par une divulgation proactive, (vii) les détails spécifiques des biens ou services fournis au gouvernement à la suite du contrat, de la subvention, de l’accord ou de l’arrangement?

Q-674² — April 28, 2021 — — With regard to legal expenses incurred by the government that are related to lawsuits filed against the government from individuals claiming to have suffered from the Havana syndrome: what are the total legal expenses incurred to date, broken down by case?

Q-674² — 28 avril 2021 — — En ce qui concerne les frais juridiques engagés par le gouvernement au titre des poursuites intentées contre lui par des personnes qui soutiennent avoir souffert du syndrome de La Havane : à combien s’élèvent les frais juridiques totaux engagés à ce jour, ventilés par cas?

Q-675² — April 28, 2021 — — With regard to government-issued credit cards, broken down by department, agency, or ministerial office, where applicable: (a) how many credit cards have payments that are past due as of April 28, 2021; (b) what is the total value of the past due balances; (c) what is the number of credit cards and value of the past due balances in (a) and (b) that were assigned to ministers, parliamentary secretaries, or ministerial exempt staff; (d) how many instances have occurred since January 1, 2017, where government-issued credit cards were defaulted on; (e) what is the total value of the balances defaulted on in (d); (f) what is the total number of instances in (d) and amount in (e) where the government ended up using taxpayer funds to pay off the balances; and (g) what are the number of instances and amounts in (d), (e) and (f) for credit cards that were assigned to ministers, parliamentary secretaries, or ministerial exempt staff?

Q-675² — 28 avril 2021 — — En ce qui concerne les cartes de crédit émises par le gouvernement, ventilées par ministère, organisme ou bureau ministériel, le cas échéant : a) combien de cartes de crédit ont-elles un solde impayé en date du 28 avril 2021; b) quelle est la valeur totale des soldes impayés; c) quel est le nombre de cartes de crédit et la valeur des soldes impayés en a) et b) qui ont été assignées à des ministres, secrétaires parlementaires ou membres du personnel ministériel exonéré; d) combien de fois est-il arrivé depuis le 1^er janvier 2017 que des cartes de crédit émises par le gouvernement se trouvent en défaut de paiement; e) quelle est la valeur totale des soldes en défaut de paiement en d); f) combien de fois est-il arrivé dans les cas en d) et pour quel montant en e) que le gouvernement ait fini par payer les soldes avec l’argent des contribuables; g) combien de fois est-il arrivé et pour quel montant en d), e) et f) pour des cartes de crédit assignées à des ministres, secrétaires parlementaires ou membres du personnel ministériel exonéré?

Q-676² — April 28, 2021 — — With regard to the renovation, redesign and refurnishing of ministers’ or deputy ministers’ offices since February 1, 2019: (a) what is the total cost of any spending on renovating, redesigning, and refurnishing for each ministerial office, broken down by (i) total cost, (ii) moving services, (iii) renovating services, (iv) painting, (v) flooring, (vi) furniture, (vii) appliances, (viii) art installation, (ix) all other expenditures; (b) what is the total cost of any spending on renovating, redesigning, and refurnishing for each deputy minister’s office, broken down by (i) the total cost, (ii) moving services, (iii) renovating services, (iv) painting, (v) flooring, (vi) furniture, (vii) appliances, (viii) art installation, (ix) all other expenditures; and (c) what are the details of all projects related to (a) or (b), including the project description and date of completion?

Q-676² — 28 avril 2021 — — En ce qui concerne la rénovation, le réaménagement et le réameublement des bureaux des ministres ou des sous-ministres depuis le 1^er février 2019 : a) quel est le coût total des dépenses de rénovation, de réaménagement et de réameublement pour chaque bureau ministériel, ventilé par (i) coût total, (ii) services de déménagement, (iii) services de rénovation, (iv) peinture, (v) revêtement de sol, (vi) meubles, (vii) appareils, (viii) installation d’œuvres d’art, (ix) toutes autres dépenses; b) quel est le coût total des dépenses de rénovation, de réaménagement et de réameublement pour chaque bureau de sous-ministre, ventilé par (i) coût total, (ii) services de déménagement, (iii) services de rénovation, (iv) peinture, (v) revêtement de sol, (vi) meubles, (vii) appareils, (viii) installation d’œuvres d’art, (ix) toutes les autres dépenses; c) quels sont les détails de tous les projets concernant a) ou b), incluant la description des projets et leur date d’achèvement?

Q-677² — April 28, 2021 — — With regard to reports, studies, assessments, and deliverables prepared for the government, including any department, agency, Crown corporation or other government entity, by Gartner since January 1, 2016: what are the details of all such deliverables, broken down by firm, including the (i) date that the deliverable was finished, (ii) title, (iii) summary of recommendations, (iv) file number, (v) website where the deliverable is available online, if applicable, (vi) value of the contract related to the deliverable?

Q-677² — 28 avril 2021 — — En ce qui concerne les rapports, études, évaluations et documents produits pour le gouvernement, y compris les ministères, organismes, sociétés d’État et autre entité du gouvernement, par Gartner depuis le 1^er janvier 2016 : quels sont les détails de tous ces documents, ventilés par entreprise, y compris (i) la date d’achèvement du document, (ii) le titre, (iii) le résumé des recommandations, (iv) le numéro de référence, (v) le site Web où l’on peut trouver le document en ligne, le cas échéant, (vi) la valeur du contrat associé au document?

Q-678² — April 28, 2021 — — With regard to sole-sourced contracts related to COVID-19 spending since November 25, 2020: (a) how many contracts have been sole-sourced; (b) what are the details of each sole-sourced contract, including the (i) date of the award, (ii) description of goods or services, including volume, (iii) final amount, (iv) vendor, (v) country of vendor; (c) how many sole-sourced contracts have been awarded to domestic-based companies; and (d) how many sole-sourced contracts have been awarded to foreign-based companies, broken down by country where the company is based?

Q-678² — 28 avril 2021 — — En ce qui concerne les contrats à fournisseur unique pour des dépenses liées à la COVID-19 depuis le 25 novembre 2020 : a) combien de contrats à fournisseur unique ont été attribués; b) quels sont les détails de chacun des contrats à fournisseur unique, y compris (i) la date d’attribution du contrat, (ii) la description des biens ou services, y compris le volume, (iii) la valeur finale du contrat, (iv) le fournisseur, (v) le pays du fournisseur; c) combien de contrats à fournisseur unique ont été attribués à des entreprises établies au Canada; d) combien de contrats à fournisseur unique ont été attribués à des entreprises établies à l’étranger, ventilés par pays où l’entreprise est établie?

Q-679² — April 28, 2021 — — With regard to ministers and exempt staff members flying on government aircraft, including helicopters, since September 28, 2020: what are the details of all such flights, including (i) the date, (ii) the origin, (iii) the destination, (iv) the type of aircraft, (v) which ministers and exempt staff members were on board?

Q-679² — 28 avril 2021 — — En ce qui concerne les ministres et les membres du personnel exempté voyageant à bord d’aéronefs du gouvernement, y compris des hélicoptères, depuis le 28 septembre 2020 : quels sont les détails de chaque vol, y compris (i) la date, (ii) le lieu de départ, (iii) la destination, (iv) le type d’appareil utilisé, (v) les noms des ministres et des membres du personnel exempté à bord de l’appareil?

Q-680² — April 28, 2021 — — With regard to the registration and deregistration of businesses in Canada since January 1, 2016: (a) how many businesses have deregistered, broken down by month and region or city; (b) of the businesses in (a), how many employees are listed as working at each business, broken down by region or city; (c) how many businesses have registered, broken down by month and region or city; and (d) of the businesses in (c), how many employees are listed as working at each business, broken down by region or city?

Q-680² — 28 avril 2021 — — En ce qui concerne l’enregistrement et la radiation de l’enregistrement d’entreprises au Canada depuis le 1^er janvier 2016 : a) combien y a-t-il eu de radiations d’enregistrements d’entreprises, ventilé par mois et par région ou ville; b) parmi les entreprises en a), combien y avait-il d’employés travaillant dans chaque entreprise, ventilé par région ou ville; c) combien y a-t-il eu d’enregistrements d’entreprises, ventilé par mois et par région ou ville; d) parmi les entreprises en c), combien y a-t-il d’employés travaillant dans chaque entreprise, ventilé par région ou ville?

Q-681² — April 29, 2021 — — With regard to the government's statistics on graduation rates of First Nations high school students: (a) what were the graduation rates of First Nations students who attended high school on reserve, broken down by province and year for each of the past five years; and (b) what were the graduation rates of First Nations students who attended high school off reserve, broken down by province and year for each of the past five years?

Q-681² — 29 avril 2021 — — En ce qui concerne les statistiques gouvernementales sur le taux de diplomation des étudiants du secondaire des Premières Nations : a) quels sont les taux de diplomation des étudiants des Premières Nations qui ont fréquenté l’école secondaire dans les réserves, ventilés par province et par année pour chacune des cinq dernières années; b) quels sont les taux de diplomation des étudiants des Premières Nations qui ont fréquenté l’école secondaire à l’extérieur des réserves, ventilés par province et par année pour chacune des cinq dernières années?

Q-682² — April 29, 2021 — — With regard to expenditures related to promoting, advertising, or consulting on Bill C-15, An Act respecting the United Nations Declaration on the Rights of Indigenous Peoples, by the government, including any that took place prior to the tabling of the legislation, since October 21, 2019, broken down by month and by department, agency or other government entity: (a) what was the total amount spent on (i) consultants, (ii) advertising, (iii) promotion; and (b) what are the details of all contracts related to promoting, advertising or consulting, including (i) the date the contact was signed, (ii) the vendor, (iii) the amount, (iv) the start and end date, (v) the description of goods or services, (vi) whether the contract was sole-sourced or was competitively bid on?

Q-682² — 29 avril 2021 — — En ce qui concerne les dépenses gouvernementales relatives à la promotion, à la publicité ou aux experts conseils pour le projet de loi C-15, Loi concernant la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, y compris celles qui ont été engagées avant le dépôt de la mesure législative, depuis le 21 octobre 2019, ventilées par mois et par ministère, organisme ou autre entité gouvernementale : a) quel a été montant total dépensé pour (i) les experts conseils, (ii) la publicité, (iii) la promotion; b) quels sont les détails de tous les contrats liés à la promotion, à la publicité et aux experts conseils, y compris (i) la date de la signature du contrat, (ii) le fournisseur, (iii) le montant, (iv) les dates de début et de fin, (v) la description des biens ou des services, (vi) s’il s’agissait d’un contrat à fournisseur unique ou ayant fait l’objet d’un appel d’offres?

Q-683² — April 29, 2021 — — With regard to the government’s consultation process on Bill C-15, An Act respecting the United Nations Declaration on the Rights of Indigenous Peoples: what are the details of all consultations the government conducted with individuals from First Nations, Metis Settlements, or Inuit communities prior to tabling the bill, including, for each consultation, the (i) type of meeting (in person, Zoom conference, etc.), (ii) names and titles of attendees, including who they represented, if applicable, (iii) date, (iv) location?

Q-683² — 29 avril 2021 — — En ce qui concerne le processus de consultation du gouvernement sur le projet de loi C-15, Loi concernant la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones : quels sont les détails de toutes les consultations que le gouvernement a menées auprès de particuliers des Premières Nations, des établissements métis ou des communautés inuites avant de déposer le projet de loi, y compris, pour chaque consultation, (i) le type de réunion (en personne, conférence Zoom, etc.), (ii) les noms et titres des participants, y compris qui ils représentaient, le cas échéant, (iii) la date, (iv) l’endroit?

Q-684² — April 29, 2021 — — With regard to fraud involving the Canada Emergency Response Benefit program since the program was launched: (a) what was the number of double payments made under the program; (b) what is the value of the payments in (a); (c) what is the value of double payments made in (b) that have been recouped by the government; (d) what is the number of payments made to applications that were suspected or deemed to be fraudulent; (e) what is the value of the payments in (d); and (f) what is the value recouped by the government related to payments in (e)?

Q-684² — 29 avril 2021 — — En ce qui concerne la fraude relative à la Prestation canadienne d’urgence depuis sa création : a) combien de paiements ont été faits en double; b) quelle est la valeur des paiement en a); c) quelle est la valeur des paiements faits en double en b) qui ont été récupérés par le gouvernement; d) combien de paiements ont été accordés à des demandes jugées frauduleuses ou soupçonnées de l’être; e) quelle est la valeur des paiements en d); f) quelle est la valeur des paiements en e) qui ont été récupérés par le gouvernement?

Q-685² — April 29, 2021 — — With regard to Corporations Canada and the deregistration of federally incorporated businesses since 2016, broken down by year: (a) how many businesses have deregistered their corporation; and (b) what is the breakdown of (a) by type of business?

Q-685² — 29 avril 2021 — — En ce qui concerne Corporations Canada et le désenregistrement de sociétés de régime fédéral depuis 2016, ventilé par année : a) combien d’entreprises ont désenregistré leur société; b) quelle est la répartition des entreprises en a) par type d’entreprise?

Q-686² — April 29, 2021 — — With regard to the government’s requirements for hotels being used as quarantine facilities: (a) what specific obligations do the hotels have with regard to security standards; (b) what specific measures has the government taken to ensure these security standards are being met; (c) how many instances have occurred where government inspectors have found that the security standards of these hotels were not being met; (d) of the instances in (c), how many times did the security failures jeopardize the safety of (i) the individuals staying in the facility, (ii) public health or the general public; (e) are hotels required to verify that someone has received a negative test prior to leaving the facility, and, if so, how is this specifically being done; and (f) how many individuals have left these facilities without receiving a negative test result?

Q-686² — 29 avril 2021 — — En ce qui concerne les exigences du gouvernement pour les hôtels utilisés comme installations de quarantaine : a) quelles obligations précises les hôtels ont-ils en ce qui concerne les normes de sécurité; b) quelles mesures précises le gouvernement a-t-il prises pour s’assurer que ces normes de sécurité sont respectées; c) combien de fois les inspecteurs du gouvernement ont-ils constaté que les normes de sécurité de ces hôtels n’étaient pas respectées; d) parmi les cas en c), combien de fois les manquements aux normes de sécurité ont-ils mis en péril (i) la sécurité des personnes séjournant dans l’établissement, (ii) la santé publique ou la sécurité du grand public; e) les hôtels sont-ils tenus de vérifier qu’une personne a subi un test de dépistage négatif avant de quitter l’établissement et, le cas échéant, comment cette vérification est-elle effectuée; f) combien de personnes ont quitté ces établissements sans avoir reçu un résultat négatif?

Q-687² — April 29, 2021 — — With regard to the government’s requirements for hotels to become a government-authorized hotel for the purpose of quarantining returning international air travellers: (a) what specific obligations do the hotels have with regard to security standards; (b) what specific measures has the government taken to ensure these security standards are being met; (c) how many instances have occurred where government inspectors have found that the security standards of these hotels were not being met; (d) of the instances in (c), how many times did the security failures jeopardize the safety of (i) the individuals staying in the facility, (ii) public health or the general public; (e) how many criminal acts have been reported since the hotel quarantine requirement began at each of the properties designated as a government-authorized hotel; (f) what is the breakdown of (e) by type of offence; (g) are the hotels required to verify that someone has received a negative test prior to leaving the facility, and, if so, how is this specifically being done; (h) how many individuals have left these hotels prior to or without receiving a negative test result; and (i) how does the government track whether or not individuals have left these hotels prior to receiving a negative test result?

Q-687² — 29 avril 2021 — — En ce qui concerne les exigences établies par le gouvernement pour que seuls les hôtels approuvés par les autorités publiques puissent accueillir des voyageurs qui reviennent de l’étranger par voie aérienne et qui doivent faire une quarantaine : a) quelles obligations précises les hôtels doivent-ils remplir concernant les normes de sécurité; b) quelles mesures précises le gouvernement a-t-il prises pour assurer le respect des normes de sécurité; c) combien de cas de non respect des normes de sécurité ont été observés par les inspecteurs des autorités publiques; d) parmi les cas en c), combien concernaient des manquements à la sécurité qui mettaient en péril (i) la sécurité des personnes séjournant dans l’établissement en question, (ii) la santé publique ou la population en général; e) combien d’actes criminels ont été signalés dans chacun des établissements approuvés par les autorités publiques depuis l’entrée en vigueur de l’exigence sur la quarantaine à l’hôtel; f) quels sont les nombres en e), ventilés selon le type d’infraction; g) les hôtels sont-ils tenus de vérifier que le client a reçu un résultat négatif à un test de dépistage avant de quitter l’établissement et, le cas échéant, quelle procédure précise s’applique à cette fin; h) combien de personnes ont quitté leur hôtel avant d’avoir reçu un résultat négatif à un test de dépistage ou sans avoir reçu de résultat négatif; i) comment le gouvernement vérifie-t-il si des gens quittent leur hôtel avant d’avoir reçu un résultat négatif à un test de dépistage?

Q-688² — April 29, 2021 — — With regard to the requirement that entails individuals entering Canada for compassionate reasons to seek an exemption online, the problems with the Public Health Agency of Canada’s (PHAC) online system, and the resulting actions from the Canada Border Services Agency (CBSA): (a) what is the total number of international travellers arriving at Canadian airports who were denied entry, broken down by month since March 18, 2020; (b) how many individuals in (a) were (i) immediately sent back to their country of origin, (ii) permitted to remain in Canada pending an appeal or deportation; (c) what is the number of instances where the PHAC did not make a decision on an application for exemptions on compassionate reasons prior to the traveller’s arrival, or scheduled arrival in Canada; (d) of the instances in (c), where PHAC did not make a decision on time, was the reason due to (i) technical glitches that caused the PHAC to miss the application, (ii) other reasons, broken down by reason; (e) for the instances where the PHAC did not make a decision on time, was the traveller (i) still permitted entry in Canada, (ii) denied entry; and (f) what specific recourse do travellers arriving for compassionate reasons have when they encounter problems with the CBSA or other officials due to the PHAC not making a decision on time?

Q-688² — 29 avril 2021 — — En ce qui concerne l’exigence selon laquelle les personnes entrant au Canada pour des raisons humanitaires doivent demander une exemption en ligne, les problèmes liés au système en ligne de l’Agence de la santé publique du Canada (ASPC) et les mesures prises par l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) à l’égard de ces voyageurs : a) combien de voyageurs internationaux arrivant dans des aéroports canadiens se sont vus refuser l’entrée, ventilé par mois, depuis le 18 mars 2020; b) combien de personnes en a) ont été (i) immédiatement renvoyées dans leur pays d’origine, (ii) autorisées à rester au Canada en attendant une décision d’appel ou leur expulsion; c) dans combien de cas l’ASPC n’a pas pris de décision concernant une demande d’exemption pour des raisons humanitaires avant l’arrivée ou l’arrivée prévue du voyageur au Canada; d) dans les cas en c), où l’ASPC n’a pas pris de décision à temps, la raison était-elle due (i) à des problèmes techniques qui ont fait que l’ASPC n’a pas reçu la demande, (ii) à d’autres raisons, ventilées par raison; e) dans les cas où l’ASPC n’a pas pris de décision à temps, le voyageur (i) a-t-il été quand même autorisé à entrer au Canada, (ii) s’est-il vu refuser l’entrée; f) quels sont les recours pour les voyageurs qui viennent au pays pour des raisons humanitaires et qui ont des problèmes avec l’ASFC ou d’autres agents parce que l’ASPC n’a pas pris de décision à temps?

Q-689² — April 29, 2021 — — With regard to expenditures on social media influencers, including any contracts which would use social media influencers as part of a public relations campaign since January 1, 2021: (a) what are the details of all such expenditures, including the (i) vendor, (ii) amount, (iii) campaign description, (iv) date of the contract, (v) name or handle of the influencer; and (b) for each campaign that paid an influencer, was there a requirement to make public, as part of a disclaimer, the fact that the influencer was being paid by the government, and, if not, why not?

Q-689² — 29 avril 2021 — — En ce qui concerne les dépenses liées aux influenceurs sur les réseaux sociaux, y compris tout contrat visant à utiliser des influenceurs dans le cadre d’une campagne de relations publiques depuis le 1^er janvier 2021 : a) quels sont les détails relatifs à toutes ces dépenses, y compris (i) le fournisseur, (ii) le montant, (iii) la description de la campagne, (iv) la date du contrat, (v) le nom ou le pseudonyme de l’influenceur; b) pour chaque campagne qui a rémunéré un influenceur, était-il exigé que soit divulgué publiquement, sous forme d’avertissement, le fait que l’influenceur était payé par le gouvernement et, si ce n'est pas le cas, pourquoi?

Q-690² — April 29, 2021 — — With regard to all monetary and non-monetary contracts, grants, agreements and arrangements entered into by the government, including any department, agency, Crown corporation or other government entity, with FLIR Lorex Inc., FLIR Systems , Lorex Technology Inc, March Networks, or Rx Networks Inc., since January 1, 2016: what are the details of such contracts, grants, agreements, or arrangements, including for each (i) the company, (ii) the date, (iii) the amount or value, (iv) the start and end date, (v) the summary of terms, (vi) whether or not the item was made public through proactive disclosure, (vii) the specific details of goods or services provided to the government as a result of the contract, grant, agreement or arrangement, (viii) the related government program, if applicable?

Q-690² — 29 avril 2021 — — En ce qui concerne tous les contrats, subventions, ententes et arrangements monétaires et non monétaires conclus par le gouvernement, y compris tout ministère, organisme, société d’État ou autre entité gouvernementale, avec FLIR Lorex Inc., FLIR Systems, Lorex Technology Inc., March Networks ou Rx Networks Inc. depuis le 1^er janvier 2016 : quels sont les détails de ces contrats, subventions, ententes ou arrangements, y compris, pour chacun d’entre eux, (i) le nom de l’entreprise, (ii) la date, (iii) le montant ou la valeur, (iv) la date de début et de fin, (v) le résumé des modalités, (vi) le fait que ceux-ci ont fait l’objet ou pas d’une divulgation proactive, (vii) les détails précis des biens ou des services fournis au gouvernement en raison du contrat, de la subvention, de l’entente ou de l’arrangement, (viii) le programme gouvernemental pertinent, le cas échéant?

Q-691² — April 29, 2021 — — With regard to the deal reached between the government and Pfizer Inc. for COVID-19 vaccine doses through 2024: (a) what COVID-19 modelling was used to develop the procurement agreement; and (b) what specific delivery timetables were agreed to?

Q-691² — 29 avril 2021 — — En ce qui concerne le marché conclu entre le gouvernement et Pfizer Inc. pour les doses de vaccin contre la COVID-19 jusqu’en 2024 : a) quelle modélisation de la COVID-19 a été utilisée pour établir l’entente d’approvisionnement; b) sur quels calendriers de livraison précis s’est-on entendu?

Q-692² — April 29, 2021 — — With regard to the testimony of the CEO of BioPharma Services at the House of Commons' Standing Committee on International Trade on Friday, April 23, 2021, pertaining to potential future waves of COVID-19 and the need for trading blocs: (a) have the Minister of Finance and her department been directed to plan supports for Canadians affected by subsequent waves of the virus through 2026; (b) what is the current status of negotiations or discussions the government has entered into with our allies about the creation of trading blocs for vaccines and personal protective equipment; (c) which specific countries have been involved in discussions about potential trading blocs; and (d) what are the details of all meetings where negotiations or discussions that have occurred about potential trading, including the (i) date, (ii) participants, (iii) countries represented by participants, (iv) meeting agenda and summary?

Q-692² — 29 avril 2021 — — En ce qui concerne le témoignage du directeur général de BioPharma Services devant le Comité permanent du commerce international de la Chambre des communes, le vendredi 23 avril 2021, au sujet des prochaines vagues possibles de COVID-19 et de la nécessité des blocs commerciaux : a) est-ce que la ministre des Finances et son ministère ont eu la directive de prévoir des soutiens pour les Canadiens touchés par toute vague subséquente du virus d’ici 2026; b) quel est l’état actuel des négociations ou des discussions entre le gouvernement et nos alliés pour ce qui est de la création de blocs commerciaux pour les vaccins et l’équipement de protection personnelle; c) quels sont les pays qui participent aux discussions sur la création potentielle de blocs commerciaux; d) quels sont les détails de toutes les réunions où de possibles échanges commerciaux ont fait l’objet de négociations ou de discussions, y compris (i) la date, (ii) les participants, (iii) les pays représentés par les participants, (iv) l’ordre du jour et le compte rendu des réunions?

Q-693² — April 29, 2021 — — With regard to the Universal Broadband Fund (UBF) program: (a) why was the Southwestern Integrated Fibre Technology (SWIFT) 2.0 proposed project denied funding to the UBF program; (b) which of the government’s objectives did the proposed SWIFT 2.0 fail to meet; and (c) with SWIFT projects being a solution to address competition issues in Southwestern Ontario between Internet Service Providers (ISPs), how can SWIFT be a partner in achieving the government’s goal of having 98 per cent of Canadians access high speed internet?

Q-693² — 29 avril 2021 — — En ce qui concerne le Fonds pour la large bande universelle : a) pourquoi a-t-on refusé de financer le projet de Southwestern Integrated Fibre Technology (SWIFT) 2.0; b) quels sont les objectifs du gouvernement que le projet SWIFT 2.0 ne respectait pas; c) étant donné que le projet SWIFT représente une solution aux problèmes de concurrence entre les fournisseurs de services Internet du sud-ouest de l’Ontario, comment SWIFT pourrait-il devenir un partenaire du gouvernement dans son ambition de donner accès à Internet haute vitesse à 98 % des Canadiens?

Q-694² — April 29, 2021 — — With regard to the Canada Emergency Response Benefit payments being sent to prisoners in federal or provincial or territorial correctional facilities: (a) how many CERB benefit payments were made to incarcerated individuals; (b) what is the value of the payments made to incarcerated individuals; (c) what is the value of the payments in (b) which were later recouped by the government as of April 28, 2021; (d) how many payments were intercepted and or blocked by Correctional Service Canada staff; (e) what is the breakdown of (d) by correctional institution; and (e) how many of the payments in (a) were sent to individuals in (i) federal correctional facilities, (ii) provincial or territorial correctional facilities?

Q-694² — 29 avril 2021 — — En ce qui concerne le versement de la Prestation canadienne d’urgence (PCU) à des détenus dans des établissements correctionnels fédéraux, provinciaux ou territoriaux : a) combien de paiements de la PCU ont été versés à des personnes incarcérées; b) quel est le montant des paiements versés à des personnes incarcérées; c) quel est le montant des paiements en b) que le gouvernement a recouvrés par la suite, en date du 28 avril 2021; d) combien de paiements ont été interceptés ou bloqués par le personnel de Service correctionnel Canada; e) quelle est la ventilation de d) par établissement correctionnel; e) combien des paiements en a) ont été envoyés à des personnes détenues (i) dans des établissements correctionnels fédéraux, (ii) dans des établissements correctionnels provinciaux ou territoriaux?

Q-695² — April 29, 2021 — — With regard to the government’s decision to ban all pleasure craft in the Canadian Arctic Waters and cruise vessels in all Canadian waters until February 28, 2022: (a) why was the length of the ban not contingent upon vaccination levels of Canadians or related to vaccination requirements for those on-board the vessels; and (b) what role did the low level of Canadians vaccinated in January and February of 2021, due to the government’s inability to secure enough vaccines fast enough, have on the decision to extend the ban for an entire extra year?

Q-695² — 29 avril 2021 — — En ce qui concerne la décision du gouvernement d’interdire tous les bateaux de plaisance dans les eaux arctiques canadiennes et les navires de croisière dans toutes les eaux canadiennes jusqu’au 28 février 2022 : a) pourquoi la durée de l’interdiction n’a-t-elle pas été fixée en fonction des niveaux de vaccination de la population canadienne ou des exigences de vaccination pour les passagers des bateaux; b) quel rôle le faible niveau de vaccination de la population canadienne en janvier et février 2021, en raison de l’incapacité du gouvernement à obtenir suffisamment de vaccins suffisamment rapidement, a-t-il joué dans la décision de prolonger l’interdiction d’une année complète?

Q-696² — April 29, 2021 — — With regard to the negotiations between the government and major Canadian airlines that are related to financial assistance, since November 8, 2020: what are the details of all meetings, including any virtual meetings, held between the government and major airlines, including, for each meeting, the (i) date, (ii) number of government representatives, broken down by department and agency, and, if ministers' offices were represented, how many representatives of each office were present, (iii) number of airline representatives, including a breakdown of which airlines were represented and how many representatives of each airline were present?

Q-696² — 29 avril 2021 — — En ce qui concerne les négociations entre le gouvernement et les grandes compagnies aériennes du Canada au sujet d’une aide financière, depuis le 8 novembre 2020 : quels sont les détails de chacune des réunions, y compris les réunions virtuelles, tenues entre le gouvernement et les grandes compagnies aériennes, y compris, pour chaque réunion, (i) la date, (ii) le nombre de représentants du gouvernement, ventilé par ministère et organisme, et, si des cabinets de ministre étaient représentés, combien de représentants de chaque cabinet étaient présents, (iii) le nombre de représentants des compagnies aériennes, y compris la ventilation des compagnies aériennes qui étaient représentées et le nombre de représentants de chacune des compagnies qui étaient présents?

Q-697² — April 29, 2021 — — With regard to the Canadian Intellectual Property Office (CIPO): (a) broken down by end of fiscal year, between fiscal years 2011-12 to 2020-21, how many trademark examiners were (i) employed, (ii) contracted by the CIPO; (b) what percentage in (a) were employed with a residence within the National Capital Region of Ottawa-Gatineau, by the end of fiscal years 2015-16 to 2020-21; (c) broken down by fiscal year, during each fiscal year from 2011-12 to 2020-21, how many trademark examiners were (i) hired, (ii) terminated, broken down by (A) for cause and (B) not for cause; (d) is there a requirement for bilingualism for trademark examiners, and, if so, what level of other-official language fluency is required; (e) is there a requirement that trademark examiners reside within the National Capital Region of Ottawa-Gatineau, and, if so, how many trademark examiner candidates have refused offers of employment, and how many trademark examiners have ceased employment, due to such a requirement in the fiscal years from 2011-12 to 2020-21; (f) what was the (i) mean, (ii) median time of a trademark application, for each of the fiscal years between 2011-12 and 2020-21, between filing and a first office action (approval or examiner’s report); (g) for the answer in (f), since June 17, 2019, how many were filed under the (i) direct system, (ii) Madrid System; (h) for the answer in (g), what are the mean and median time, broken down by month for each system since June 17, 2019; (i) does the CIPO prioritize the examination of Madrid system trademark applications designating Canada over direct trademark applications, and, if so, what priority treatment is given; (j) as many applicants and trademark agents have not received correspondence from the CIPO by regular mail and prefer electronic correspondence, does the CIPO have systems in place to allow trademarks examiners and other trademarks staff to send all correspondence by e-mail to applicants and trademark agents of record, and, if not, is the CIPO looking into implementing such system; (k) when is the anticipated date for the execution of such system; (l) what is Canada’s ranking with other countries, as to the speed of trademark examination; and (m) what countries, if any, have a longer period of time between filing and a first office action (approval or examiner’s report) for trademarks compared to Canada?

Q-697² — 29 avril 2021 — — En ce qui concerne l’Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC) : a) ventilé par fin d’exercice, des exercices de 2011-2012 à 2020-2021, combien d’examinateurs de marques de commerce étaient (i) des employés, (ii) des contractuels de l’OPIC; b) quel pourcentage en a) étaient des employés et avaient une résidence dans la région de la capitale nationale d'Ottawa-Gatineau à la fin des exercices de 2015-2016 à 2020-2021; c) ventilé par exercice, au cours de chacun des exercices de 2011-2012 à 2020-2021, combien d’examinateurs de marques de commerce ont été (i) embauchés, (ii) licenciés, ventilés par (A) avec justification et (B) sans justification; d) les examinateurs de marques de commerce doivent-ils être bilingues et, le cas échéant, quel est le niveau requis de maîtrise de l’autre langue officielle; e) les examinateurs de marques de commerce doivent-ils résider dans la région de la capitale nationale d'Ottawa-Gatineau et, le cas échéant, combien de candidats à des postes d’examinateur de marques de commerce ont refusé des offres d’emploi, et combien d’examinateurs de marques de commerce ont cessé de travailler, à cause d’une telle exigence au cours des exercices de 2011-2012 à 2020-2021; f) quels étaient le (i) délai moyen, (ii) délai médian d’une demande de marque, pour chacun des exercices entre 2011-2012 et 2020-2021, entre le dépôt et la première intervention de l’autorité compétente (approbation ou rapport de l’examinateur); g) concernant la réponse en f), depuis le 17 juin 2019, combien de demandes ont été déposées selon (i) le système direct, (ii) le système de Madrid; h) concernant la réponse en g), quels sont les délais moyens et médians, ventilés par mois pour chaque système depuis le 17 juin 2019; i) l’OPIC accorde-t-il la priorité à l’examen des demandes de marques de commerce du système de Madrid désignant le Canada au détriment des demandes de marques de commerce directes et, le cas échéant, quel traitement prioritaire est accordé; j) comme de nombreux déposants et agents de marques de commerce ne reçoivent pas de correspondance de l’OPIC par courrier ordinaire, préférant la correspondance électronique, l’OPIC dispose-t-il de systèmes permettant aux examinateurs de marques de commerce et aux autres membres du personnel s’occupant des marques d’envoyer toute la correspondance par courrier électronique aux déposants et aux agents de marques enregistrés et, si ce n’est pas le cas, l’OPIC envisage-t-il de mettre en place un tel système; k) quelle est la date prévue de lancement d’un tel système; l) où le Canada se classe-t-il, par rapport aux autres pays, pour la rapidité de l’examen des marques de commence; m) quels sont les pays, le cas échéant, où le délai entre le dépôt et la première intervention de l’autorité compétente (approbation ou rapport de l’examinateur) pour les marques de commerce est plus long qu’au Canada?

Q-698² — April 29, 2021 — — With regard to the Canada-British Columbia Early Learning and Child Care Agreement and the $10 per day Child Care Prototype Site Evaluation: (a) when did the Government of British Columbia share the results of this evaluation with the Government of Canada; (b) what were the findings of the evaluation; (c) what were the recommendations; (d) how can the public access the full report, including the website address where the report may be downloaded from; and (e) what were the specific findings of the evaluation regarding the feasibility of $10 per day childcare?

Q-698² — 29 avril 2021 — — En ce qui concerne l’Accord entre le Canada et la Colombie-Britannique sur l’apprentissage et la garde de jeunes enfants, et l’évaluation des prototypes de garderies à 10 $ par jour : a) quand le gouvernement de la Colombie-Britannique a-t-il communiqué les résultats de cette évaluation au gouvernement du Canada; b) quelles ont été les conclusions de l’évaluation; c) quelles ont été les recommandations; d) où le public peut-il obtenir le rapport complet, y compris l’adresse du site Web d’où le rapport peut être téléchargé; e) quelles ont été les conclusions de l’évaluation quant à la faisabilité des services de garde à 10 $ par jour?

Q-699² — April 30, 2021 — — With regard to the Fiscal Stabilization Program under the Federal-Provincial Arrangements Act, since January 1, 1987: (a) what is the breakdown of every payment or refund made to provinces, broken down by (i) date, (ii) province, (iii) payment amount, (iv) revenue lost by the province, (v) payment as a proportion of revenue lost, (vi) the value of the payment in amount per capita; (b) how many claims have been submitted to the Minister of Finance by each province since its inception, broken down by province and date; (c) how many claims have been accepted, broken down by province and date; and (d) how many claims have been rejected, broken down by province and date?

Q-699² — 30 avril 2021 — — En ce qui concerne le programme de stabilisation fiscale prévu dans la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, du 1^er janvier 1987 à aujourd’hui : a) quelle est la ventilation de tous les paiements et remboursements qui ont été versés aux provinces par (i) date, (ii) province, (iii) montant, (iv) recettes provinciales perdues, (v) taux des recettes perdues que les paiements ont compensées, (vi) valeur des paiements par habitant; b) combien de demandes de paiement la ministre des Finances a-t-elle reçues depuis la création du programme, ventilées par province et par date; c) combien de demandes de paiement ont été approuvées, ventilées par province et par date; d) combien de demandes de paiement ont été rejetées, ventilées par province et par date?

Q-700² — April 30, 2021 — — With regard to voluntary compliance undertakings (VCU) and board orders by the Patented Medicines Prices Review Board (PMPRB), since January 1, 2016: (a) what is the total amount of money that has been made payable from pharmaceutical companies to her Majesty in right of Canada through voluntary compliance undertakings and board orders, both sum total, broken down by (i) company, (ii) product, (iii) summary of guideline application, (iv) amount charged, (v) date; (b) how is the money processed by the PMPRB; (c) how much of the intake from VCUs and board orders are counted as revenue for the PMPRB; (d) how much of the intake from VCUs and board orders are considered revenue for Health Canada; (e) as the Public Accounts lists capital inflow from VCUs as revenue, what has the PMPRB done with the inflow; and (f) who decides the distribution of the capital inflow from VCUs?

Q-700² — 30 avril 2021 — — En ce qui concerne les engagements de conformité volontaire et les ordonnances du Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés (CEPMB), depuis le 1^er janvier 2016 : a) quel est le montant total des sommes payables par les sociétés pharmaceutiques à Sa Majesté du chef par l’intermédiaire d’engagements de conformité volontaire et d’ordonnances, ventilé par (i) entreprise, (ii) produit, (iii) sommaire de l’application des lignes directrices, (iv) montant facturé, (v) date; b) comment l’argent est-il traité par le CEPMB; c) quelle partie des prélèvements effectués au titre des engagements de conformité volontaire et des ordonnances est calculée comme un revenu du CEPMB; d) quelle partie des prélèvements effectués au titre des engagements de conformité volontaire et des ordonnances est calculée comme un revenu de Santé Canada; e) comme les Comptes publics considèrent l’entrée de capitaux provenant des engagements de conformité volontaire comme des revenus, que fait le CEPMB de ces entrées de capitaux; f) qui décide de la répartition des entrées de capitaux découlant des engagements de conformité volontaire?

Q-701² — April 30, 2021 — — With regard to the Patented Medicines Prices Review Board (PMPRB) and the proposed amendments to the “Patented Medicines Regulations”, also referred to as the PMPRB Guidelines, since January 1, 2017: (a) how many organizations, advocacy groups, and members of industry or stakeholders have been consulted, both sum total and broken down in an itemized list by (i) name, (ii) summary of their feedback, (iii) date; (b) how many stakeholders expressed positive feedback about the proposed guidelines; (c) how many stakeholders expressed negative feedback about the proposed guidelines; (d) what is the threshold of negative feedback needed to delay implementation of the proposed guidelines as has been done previously in mid 2020, and start of 2021; (e) have there been any requests made by PMPRB executives to Health Canada officials to delay the implementation of the proposed regulations; and (f) how many times were these requests rejected by Health Canada officials?

Q-701² — 30 avril 2021 — — En ce qui concerne le Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés (CEPMB) et les modifications proposées au Règlement sur les médicaments brevetés, que l’on appelle également les « Lignes directrices du CEPMB », depuis le 1^er janvier 2017 : a) combien d’organismes, de groupes de défense d’intérêts et de membres de l’industrie ou d’intervenants ont été consultés, à la fois le nombre total et ventilé selon une liste détaillée par (i) le nom, (ii) le résumé des commentaires, (iii) la date; b) combien d’intervenants ont exprimé des commentaires positifs au sujet des lignes directrices proposées; c) combien d’intervenants ont exprimé des commentaires négatifs au sujet des lignes directrices proposées; d) quel est le seuil de commentaires négatifs permettant de retarder la mise en œuvre des lignes directrices proposées, comme ce qui s’est fait au milieu de 2020 et au début de 2021; e) est-ce que des dirigeants du CEPMB ont demandé à des fonctionnaires de Santé Canada de retarder la mise en œuvre des lignes directrices proposées; f) combien de fois ces demandes ont-elles été rejetées par des fonctionnaires de Santé Canada?

Q-702² — April 30, 2021 — — With regard to reports, studies, assessments, consultations, evaluations and deliverables prepared for the Canada Mortgage and Housing Corporation since January 1, 2016: what are the details of all such deliverables, including the (i) date that the deliverable was finished, (ii) title, (iii) summary of recommendations, (iv) file number, (v) website where the deliverable is available online, if applicable, (vi) value of the contract related to the deliverable?

Q-702² — 30 avril 2021 — — En ce qui concerne les rapports, études, évaluations, consultations et documents produits pour la Société canadienne d’hypothèques et de logement depuis le 1^er janvier 2016 : quels sont les détails de tous ces produits livrables, y compris (i) la date de finalisation du produit, (ii) le titre, (iii) le résumé des recommandations, (iv) le numéro de dossier, (v) le site Web où le produit est affiché en ligne, le cas échéant, (vi) la valeur du contrat lié au produit livrable?

Q-703² — April 30, 2021 — — With regard to the Canadian Armed Forces (CAF) Operation HONOUR Tracking and Analysis System (OPHTAS) 2020's annual incident tracking report: (a) when was this report completed; (b) why was this report not published and released on the government’s website in the summer of 2020, in a similar timeline with the previous year’s reports; (c) who made the decision not to publish the document in the summer of 2020; (d) on what date was the Minister of National Defense or his office informed that the document would not be published in the summer of 2020, in line with the schedule of the previous years; (e) if the report has since been published, on what specific website is the document located; and (f) how is the OPHTAS report data fused with other department of National Defence or CAF reports, including the annual CAF Provost Marshall report, the Judge Advocate General Annual report, the Director General Integrated Conflict and Complaint Management annual report, and the Sexual Misconduct Response Centre annual report, in order to provide a consolidated view of sexual misconduct in the CAF?

Q-703² — 30 avril 2021 — — En ce qui concerne le rapport annuel de suivi des incidents de 2020 pour le Système de suivi et d’analyse de l’opération HONOUR (SSAOPH) des Forces armées canadiennes (FAC) : a) quand ce rapport a-t-il été terminé; b) pourquoi ce rapport n’a-t-il pas été publié et diffusé sur le site Web du gouvernement au cours de l’été 2020, comme ce fut le cas pour les rapports de l’année antérieure; c) qui a pris la décision de ne pas publier le document pendant l’été 2020; d) à quelle date le ministre de la Défense nationale ou son Cabinet a-t-il été informé que le document ne serait pas publié pendant l’été 2020, conformément à l’échéancier des années antérieures; e) si le rapport a été publié depuis, sur quel site Web le document se trouve-t-il; f) comment les données du rapport du SSAOPH sont-elles incorporées dans d’autres rapports du ministère de la Défense nationale ou des FAC, y compris le rapport annuel du grand prévôt des FAC, le rapport annuel du juge avocat général, le rapport annuel du Directeur général – Gestion intégrée des conflits et des plaintes et le rapport annuel du Centre d’intervention sur l’inconduite sexuelle, afin de donner un aperçu général de l’inconduite sexuelle au sein des FAC?

Q-704² — April 30, 2021 — — With regard to government data relating to the Cannabis Act (2018) Part 14 Access to Cannabis for Medical Purposes, broken down by month, year, and province or territory since 2018: (a) how many active personal or designated production registrations were authorized for amounts equal to or above 25 grams per person, per day: (b) how many active personal or designated production registrations are authorized for amounts equal to or above 100 grams per person, per day; (c) how many registrations for the production of cannabis at the same location exist in Canada that allow two, three and four registered persons; (d) of the locations that allow two, three and four registered persons to grow cannabis, how many site locations contain registrations authorized to produce amounts equal to or above 25 grams per person, per day; (e) how many site locations contain registrations authorized to produce amounts equal to or above 100 grams per person, per day; (f) how many Health Canada or other government inspections of these operations were completed each month; (g) how many of those inspections yielded violations, broken down by location; and (h) how many resulted in withdrawal of one or more licences?

Q-704² — 30 avril 2021 — — En ce qui concerne les données du gouvernement sur la partie 14 de la Loi sur le cannabis (2018) relativement à l’accès au cannabis à des fins médicales, ventilé par mois, année et province ou territoire depuis 2018 : a) combien d’inscriptions pour la production personnelle ou par une personne désignée ont été autorisées pour la production de quantités égales ou supérieures à 25 grammes par personne quotidiennement; b) combien d’inscriptions pour la production personnelle ou par une personne désignée ont été autorisées pour la production de quantités égales ou supérieures à 100 grammes par personne quotidiennement; c) combien d’inscriptions pour la production de cannabis dans un même lieu compte-on au Canada et conformément auxquelles on autorise la production à deux, trois ou quatre personnes inscrites; d) parmi les lieux qui permettent à deux, trois ou quatre personnes inscrites de cultiver du cannabis, combien sont assortis d’inscriptions permettant la production de quantités égales ou supérieures à 25 grammes par personne quotidiennement; e) combien de sites de production sont assortis d’inscriptions permettant la production de quantités égales ou supérieures à 100 grammes par personne quotidiennement; f) combien d’inspections de Santé Canada ou d’autres inspections gouvernementales ont été effectuées à l’égard de ces activités chaque mois; g) combien de ces inspections ont abouti à des infractions, ventilées par lieu; h) combien ont abouti au retrait d’un ou de plusieurs permis?

Q-705² — April 30, 2021 — — With regard to the processing of parents and grandparents applications in the 2020 intake by Immigration, Refugees, and Citizenship Canada: (a) how many interest to sponsor forms were received; (b) how many of the interest to sponsor forms received were duplicates; (c) how many individuals have received invitations to apply; (d) how many applications have been (i) submitted, (ii) approved, (iii) refused, (iv) processed; and (e) what is the current processing time?

Q-705² — 30 avril 2021 — — En ce qui concerne le traitement par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada des demandes de parents et de grands-parents dans le cadre de l’admission de 2020 : a) combien de formulaires d'intérêt pour le parrainage ont été reçus; b) combien de formulaires d'intérêt pour le parrainage ont été reçus en double; c) combien de personnes ont reçu une invitation à présenter une demande; d) combien de demandes ont été (i) soumises, (ii) approuvées, (iii) refusées, (iv) traitées; e) quel est le délai de traitement actuel?

Q-706² — April 30, 2021 — — With regard to COVID-19 specimen collection from travellers completed at Canada’s ports of entry and through at home specimen collection kits: (a) what company performs the tests of specimens collected from each port of entry; (b) what company performs the tests of at home specimen collection kits; (c) what city and laboratory are specimens collected from each port of entry, sent to for processing; (d) what city and laboratory are at home specimen collection kits processed; (e) what procurement process did the government undertake in selecting companies to collect and process COVID-19 specimens; (f) what companies submitted bids to collect and process COVID-19 specimens; (g) what are the details of the bids submitted by companies in (f); and (h) what are the details of the contracts entered into between the government and any companies that have been hired to collect and process COVID-19 specimens?

Q-706² — 30 avril 2021 — — En ce qui concerne le prélèvement d’échantillons pour le dépistage de la COVID-19 effectué auprès des voyageurs aux points d’entrée du Canada et au moyen de trousses de prélèvement à domicile : a) quelle entreprise effectue les analyses pour les échantillons prélevés à chaque point d’entrée; b) quelle entreprise effectue les analyses pour les trousses de prélèvement à domicile; c) dans quelle ville et quel laboratoire les échantillons prélevés à chaque point d’entrée sont-ils envoyés aux fins d’analyse; d) dans quelle ville et quel laboratoire les trousses de prélèvement à domicile sont-elles analysées; e) quel processus d’approvisionnement le gouvernement du Canada a-t-il entrepris pour sélectionner les entreprises chargées de recueillir et d’analyser les échantillons aux fins de dépistage de la COVID-19; f) quelles entreprises ont soumis des offres pour le prélèvement et l’analyse des échantillons du test COVID-19; g) quels sont les détails des offres soumises par les entreprises mentionnées en f); h) quels sont les détails des contrats conclus entre le gouvernement du Canada et les entreprises retenues pour le prélèvement et l’analyse des échantillons du test COVID-19?

Q-707² — April 30, 2021 — — With regard to Access to Information and Privacy (ATIP) requests submitted to Immigration, Refugees, and Citizenship Canada (IRCC): (a) what is the current inventory of requests and broken down by the type of request; (b) what is the average processing time of each type of request; (c) what percentage of requests have received extensions in response time and broken down by the type of request; (d) what is the breakdown of the percentage of requests in (c) according to reasons for extensions; (e) what is the average length of extensions for response time overall and for each type of request; (f) what is the average number of extensions for response time overall and for each type of request; (g) what percentage of requests have had exemptions applied; (h) what is the breakdown of the percentage in (g) according to the reasons for exemptions; (i) how many complaints regarding the ATIP process has IRCC received since January 1, 2020, broken down by month; and (j) what is the breakdown of the number of complaints in (i) according to the type of complaint?

Q-707² — 30 avril 2021 — — En ce qui concerne les demandes d’accès à l’information soumises à Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) : a) combien y a-t-il de demandes à traiter et ventilées par type de demande; b) quel est le temps de traitement moyen de chaque type de demande; c) quel pourcentage de demandes ont fait l’objet d’une prolongation du temps de réponse et ventilées par type de demande; d) quelle est la ventilation du pourcentage des demandes en c) en fonction des raisons de la prolongation; e) quelle est la durée moyenne des prolongations du temps de réponse dans l’ensemble et pour chaque type de demande; f) quel est le nombre moyen de prolongations du temps de réponse dans l’ensemble et pour chaque type de demande; g) quel pourcentage de demandes ont fait l’objet d’exemptions; h) quelle est la ventilation du pourcentage en g) en fonction des raisons des exemptions; i) combien de plaintes concernant le processus de demande d’accès à l’information IRCC a-t-il reçues depuis le 1^er janvier 2020, ventilées par mois; j) quelle est la ventilation du nombre de plaintes en i) en fonction du type de plainte?

Q-708² — April 30, 2021 — — With regard to Immigration, Refugees, and Citizenship Canada (IRCC) offices: (a) what lines of business are processed at each case processing centre (CPC), the centralized intake office (CIO), and the Operations Support Centre (OSC); (b) what lines of business in (a) are not currently being processed at each CPC, the CIO, and the OSC; (c) how many applications have been (i) submitted, (ii) approved, (iii) refused, (iv) processed for each line of business, at each CPC, the CIO, and the OSC since January 1, 2020, broken down by month; (d) what is the current processing times and service standard processing times for each line of business at each CPC, the CIO, the OSC; (e) what is the operating status of each IRCC in-person office in Canada; (f) what services are provided at each IRCC in-person office in Canada; (g) what services in (f) are currently (i) available, (ii) unavailable, (iii) offered at limited capacity, at each IRCC in-person office in Canada; (h) what lines of business are processed at each IRCC visa office located in Canadian embassies, high commissions, and consulates; (i) how many applications have been (i) submitted, (ii) approved, (iii) refused, (iv) processed, for each line of business processed at each IRCC visa office in (h) since January 1, 2020, broken down by month; and (j) what is the current processing times and standard processing times for each line of business processed at each IRCC visa office in (h)?

Q-708² — 30 avril 2021 — — En ce qui concerne les bureaux d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) : a) quels sont les secteurs d’activité traités dans chaque centre de traitement des demandes (CTD), au Bureau de réception centralisée des demandes (BRCD) et au Centre de soutien des opérations (CSO); b) quels secteurs d’activité en a) ne sont pas traités actuellement dans chaque CTD, au BRCD et au CSO; c) combien de demandes ont été (i) soumises, (ii) approuvées, (iii) rejetées, (iv) traitées dans chaque secteur d’activité, dans chaque CTD, au BRCD et au CSO depuis le 1^er janvier 2020, ventilées par mois; d) quels sont les délais de traitement actuels et les délais de traitement standards pour chaque secteur de service dans chaque CTD, au BRCD et au CSO; e) quelle est la situation de fonctionnement de chaque bureau de service en personne d’IRCC au Canada; f) quels sont les services offerts dans chaque bureau de service en personne d’IRCC au Canada; g) quels services en f) sont actuellement (i) offerts, (ii) non offerts, (iii) offerts dans une mesure limitée, dans chaque bureau de service en personne d’IRCC au Canada; h) quels secteurs d’activité sont traités dans chaque bureau des visas d’IRCC situés dans des ambassades, des hauts-commissariats et des consulats canadiens; i) combien de demandes ont été (i) soumises, (ii) approuvées, (iii) rejetées, (iv) traitées, pour chaque secteur d’activité traité dans chaque bureau des visas d’IRCC en h) depuis le 1^er janvier 2020, ventilées par mois; j) quels sont les délais de traitement actuels et les délais de traitement standards pour chaque secteur de service traité dans chaque bureau des visas d’IRCC en h)?

Q-709² — April 30, 2021 — — With regard to correspondence received by the Minister of Canadian Heritage or the Office of the Prime Minister related to internet censorship or increased regulation of posts on social media sites, since January 1, 2019: (a) how many pieces of correspondence were received; and (b) how many pieces of correspondence asked for more internet censorship or regulation?

Q-709² — 30 avril 2021 — — En ce qui concerne la correspondance reçue par le ministre du Patrimoine canadien ou le Cabinet du premier ministre au sujet de la censure sur Internet ou du resserrement de la réglementation visant les publications sur les sites de médias sociaux, depuis le 1^er janvier 2019 : a) combien de lettres ont été reçues; b) combien de lettres réclamaient un accroissement de la censure sur Internet ou de la réglementation d’Internet?

Q-710² — April 30, 2021 — — With regard to the planning of the government’s announcement on April 29, 2021, about the launch of an independent external comprehensive review of the Department of National Defence and the Canadian Armed Forces and reports that some of those involved in the announcement, including Lieutenant-General Jennie Carignan, did not learn about their new roles until the morning of the announcement: (a) on what date was Lieutenant-General Jennie Carignan informed that she would become the Chief, Professional Conduct and Culture, and how was she informed; (b) on what date was Louise Arbour informed that she would be head of the review; (c) was the decision to launch this review made before or after Elder Marques testified at the Standing Committee on National Defence that Katie Telford had knowledge about the accusations against General Vance; and (d) if the decision in (c) was made prior to Mr. Marques’ testimony, what proof does the government have to back-up that claim?

Q-710² — 30 avril 2021 — — En ce qui concerne la planification entourant l’annonce faite par le gouvernement le 29 avril 2021 concernant le lancement d’un examen externe complet et indépendant du ministère de la Défense nationale et des Forces armées canadiennes, et des déclarations selon lesquelles certaines personnes concernées par l’annonce, dont la lieutenante-générale Jennie Carignan, n’ont été mises au courant de leur nouveau rôle que le matin de l’annonce : a) à quelle date la lieutenante-générale Jennie Carignan a-t-elle été informée de sa nomination comme Chef, Conduite professionnelle et culture, et comment le lui a-t-on appris; b) à quelle date Louise Arbour a-t-elle été informée qu’elle allait diriger l’examen; c) la décision de lancer cet examen a-t-elle été prise avant ou après le témoignage d’Elder Marques devant le Comité permanent de la défense nationale et son affirmation selon laquelle Katie Telford était au courant des accusations portées contre le général Vance; d) si la décision en c) a été prise avant le témoignage de M. Marques, quelle preuve le gouvernement peut-il fournir à cet effet?

Q-711² — April 30, 2021 — — With regard to free rapid COVID-19 tests distributed by the government directly to companies for the screening of close-contact employees: (a) how many tests were distributed; (b) which companies received the tests; and (c) how many tests did each company in (b) receive?

Q-711² — 30 avril 2021 — — En ce qui concerne les tests rapides et gratuits de dépistage de la COVID-19 distribués par le gouvernement directement aux entreprises pour les employés en contact étroit : a) combien de tests ont été distribués; b) quelles entreprises ont reçu les tests; c) combien de tests chacune des entreprises en b) a-t-elle reçu?

Q-712² — April 30, 2021 — — With regard to contracts awarded by the government to former public servants since January 1, 2020, broken down by department, agency, or other government entity: (a) how many contracts have been awarded to former public servants; (b) what is the total value of those contracts; and (c) what are the details of each such contract, including the (i) date the contract was signed, (ii) description of the goods or services, including the volume, (iii) final amount, (iv) vendor, (v) start and end date of contract?

Q-712² — 30 avril 2021 — — En ce qui concerne les contrats octroyés par le gouvernement à d’anciens fonctionnaires depuis le 1^er janvier 2020, ventilés par ministère, organisation ou autre entité gouvernementale : a) combien de contrats ont été octroyés à d’anciens fonctionnaires; b) quelle est la valeur totale de ces contrats; c) quels sont les détails relatifs à chaque contrat, y compris (i) la date de signature du contrat, (ii) une description des biens ou des services fournis, y compris le volume, (iii) le montant final, (iv) le fournisseur, (v) les dates de début et de fin du contrat?

Q-713² — April 30, 2021 — — With regard to sole-sourced contracts signed by the government since February 1, 2020, broken down by department, agency, or other government entity: (a) how many contracts have been sole-sourced; (b) what is the total value of those contracts; and (c) what are the details of each sole-sourced contract, including the (i) date, (ii) description of the goods or services, including the volume, (iii) final amount, (iv) vendor, (v) country of the vendor?

Q-713² — 30 avril 2021 — — En ce qui concerne les contrats signés par le gouvernement avec des fournisseurs uniques depuis le 1^er février 2020, ventilés par ministère, organisation ou autre entité gouvernementale : a) combien de contrats ont été octroyés à un fournisseur unique; b) quelle est la valeur totale de ces contrats; c) quels sont les détails relatifs à chaque contrat octroyé à un fournisseur unique, y compris (i) la date, (ii) une description des biens ou des services fournis, y compris le volume, (iii) le montant final, (iv) le fournisseur, (v) le pays du fournisseur?

Q-714² — April 30, 2021 — — With regard to the RCMP’s National Security Criminal Investigations Program, broken down by year since 2015: (a) how many RCMP officers or other personnel were assigned to the program; and (b) what was the program’s budget or total expenditures?

Q-714² — 30 avril 2021 — — En ce qui concerne le Programme des enquêtes criminelles relatives à la sécurité nationale de la GRC, ventilé par année depuis 2015 : a) combien d’agents de la GRC ou autres membres du personnel ont été affectés au Programme; b) quel était le budget total ou les dépenses totales du Programme?

Q-715² — April 30, 2021 — — With regard to the implementation of Orders in Council entitled “Minimizing the Risk of Exposure to COVID-19 in Canada Order (Prohibition of Entry into Canada from any Country Other Than the United States)” and Minimizing the Risk of Exposure to COVID-19 in Canada Order (Mandatory Isolation): (a) what specific direction was given to border agents regarding new and modified Order in Council provisions directly from the Minister of Public Safety and Emergency Preparedness or his staff; (b) what procedure was followed ensuring the Orders in Council’s proper enforcement by Canada Border Services Agency (CBSA) agents; and (c) what specific direction was given to CBSA agents regarding non-application – requirement to quarantine, specifically for persons who must enter Canada regularly to go to their normal place of employment or to return from their normal place of employment in the United States?

Q-715² — 30 avril 2021 — — En ce qui concerne la mise en œuvre des décrets intitulés « Décret visant la réduction du risque d’exposition à la COVID-19 au Canada (interdiction d’entrée au Canada en provenance des États-Unis) » et Décret visant la réduction du risque d’exposition à la COVID-19 au Canada (obligation de s’isoler) : a) quelles directives précises ont été données aux agents frontaliers concernant les nouvelles dispositions et les révisions directement de la part du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile ou de son personnel; b) quelle procédure a été suivie par la suite pour veiller à la bonne application des décrets par les agents de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC); c) quelles directives précises ont été données aux agents de l’ASFC concernant la non application de l’obligation de mise en quarantaine, en particulier pour les personnes qui doivent entrer régulièrement au Canada pour se rendre à leur lieu de travail habituel ou pour revenir de leur lieu de travail habituel aux États-Unis?

Q-716² — April 30, 2021 — — With regard to the Interim Protocol for the use of Southern B.C. commercial anchorages: (a) how many (i) days each of the anchorage locations was occupied from January 2019 to March 2021, broken down by month, (ii) complaints received related to vessels occupying these anchorages, between January 1, 2019, and March 31, 2021; and (b) why did the public posting of interim reports cease at the end of 2018?

Q-716² — 30 avril 2021 — — En ce qui concerne le Protocole provisoire sur l’utilisation des postes de mouillage par les bâtiments commerciaux dans le sud de la Colombie-Britannique : a) combien (i) de jours chaque poste de mouillage a-t-il été occupé de janvier 2019 à mars 2021, ventilé par mois; (ii) de plaintes portant sur les bâtiments occupant ces postes de mouillage a-t-on reçues entre le 1^er janvier 2019 et le 31 mars 2021; b) pourquoi a-t-on cessé de publier les rapports provisoires à la fin de 2018?

Q-717² — April 30, 2021 — — With regard to federal transfer payments to Indigenous communities in British Columbia: (a) what is the total amount of federal transfer payments in fiscal years 2018-19, 2019-20, 2020-21; and (b) of the amounts provided in (a), what amounts were provided specifically to Metis communities?

Q-717² — 30 avril 2021 — — En ce qui concerne les paiements de transfert fédéraux aux communautés autochtones de la Colombie-Britannique : a) quel est le montant total des paiements de transfert fédéraux pour les exercices 2018-2019, 2019-2020, 2020-2021; b) des montants en a), quels montants ont été donnés spécifiquement aux communautés de Métis?

Q-718² — April 30, 2021 — — With regard to funding provided by the government to the Canadian Association of Elizabeth Fry Societies (CAEFS): (a) what requirements and stipulations apply for the CAEFS in securing, spending, and reporting financial support received from the government; and (b) what has the government communicated to the CAEFS with respect to the enforcement of Interim Policy Bulletin 584 before and after the coming into force of Bill C-16, An Act to amend the Canadian Human Rights Act and the Criminal Code, on June 19, 2017?

Q-718² — 30 avril 2021 — — En ce qui concerne le financement offert par le gouvernement à l’Association canadienne des sociétés Elizabeth Fry (ACSEF) : a) quelles exigences et dispositions s’appliquent à l’ACSEF en ce qui concerne l’obtention, l’affectation et la déclaration de l’aide financière reçue du gouvernement; b) quels renseignements le gouvernement a-t-il communiqués à l’ACSEF au sujet de l’application du Bulletin de politique provisoire 584 avant et après l’entrée en vigueur du projet de loi C 16, Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne et le Code criminel, le 19 juin 2017?

Q-719² — April 30, 2021 — — With regard to government funding in the riding of South Okanagan—West Kootenay, for each fiscal year since 2018-19 inclusive: (a) what are the details of all grants, contributions, and loans to any organization, body, or group, broken down by (i) name of the recipient, (ii) municipality of the recipient, (iii) date on which the funding was received, (iv) amount received, (v) department or agency providing the funding, (vi) program under which the grant, contribution, or loan was made, (vii) nature or purpose; and (b) for each grant, contribution and loan in (a), was a press release issued to announce it and, if so, what is the (i) date, (ii) headline, (iii) file number of the press release?

Q-719² — 30 avril 2021 — — En ce qui concerne le financement public dans la circonscription d’Okanagan-Sud—Kootenay-Ouest, pour chaque exercice depuis 2018-2019 inclusivement : a) quels sont les détails de l’ensemble des subventions, des contributions et des prêts accordés à une organisation, un organisme ou un groupe, ventilés selon (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité du bénéficiaire, (iii) la date à laquelle le financement a été reçu, (iv) le montant reçu, (v) le ministère ou l’organisme qui a fourni le financement, (vi) le programme en vertu duquel la subvention, la contribution ou le prêt a été accordé, (vii) la nature ou l’objet; b) pour chaque subvention, contribution et prêt en a), un communiqué de presse a-t-il été publié pour l’annoncer et, le cas échéant, quel est (i) la date, (ii) le titre, (iii) le numéro de dossier du communiqué de presse?

Q-720² — April 30, 2021 — — With regard to the Greener Homes initiative that was announced in the Fall Economic Statement, but is still not available for applications and has had a message on its website to come back in the coming weeks for months: (a) when will the program launch; (b) how will the retroactivity be implemented; (c) what will happen to people who believed they were eligible, but due to the lack of application information were denied; and (d) why was there such a major delay in opening this program?

Q-720² — 30 avril 2021 — — En ce qui concerne l'initiative Maisons plus écologiques annoncée dans l’Énoncé économique de l’automne, mais qui n’accepte toujours pas de demandes et dont le site Web indique de revenir dans les semaines à venir depuis plusieurs mois : a) quand le programme sera-t-il lancé; b) comment la rétroactivité sera-t-elle mise en œuvre; c) qu’arrivera-t-il aux personnes qui se croyaient admissibles, mais dont la demande a été refusée par manque d’information; d) pourquoi a-t-on tant tardé à lancer le programme?

Q-721² — April 30, 2021 — — With regard to the $2.3 billion over five years announced in Budget 2021 for conservation: (a) when will the ‘thousands of jobs’ be created; (b) where will the 1 million square kilometers of land be located; (c) has all the land been located; (d) have lands under provincial jurisdiction been identified and have provincial governments agreed; (e) what is the cost breakdowns for funds earmarked for partnerships with indigenous peoples; and (f) what is the total cost breakdown for how exactly this money will be spent?

Q-721² — 30 avril 2021 — — En ce qui concerne la somme de 2,3 milliards de dollars sur cinq ans annoncée dans le budget de 2021 pour la conservation : a) quand créera-t-on les « milliers d’emplois »; b) où se trouvera le million de kilomètres carrés de terres; c) les terres ont-elles toutes été localisées; d) les terres relevant de la compétence provinciale ont-elles été identifiées, et les gouvernements provinciaux ont-ils donné leur accord; e) comment se répartissent les coûts des fonds destinés aux partenariats avec les peuples autochtones; f) comment se répartissent les coûts totaux pour savoir exactement comment cette somme sera dépensée?

Q-722² — April 30, 2021 — — With regard to COVID-19 vaccines and having to throw them away due to spoilage or expiration: (a) how much spoilage and waste has been identified; (b) what is the spoilage and waste breakdowns by province; and (c) what is the cost to taxpayers for the loss of spoiled vaccines?

Q-722² — 30 avril 2021 — — En ce qui concerne les doses de vaccin contre la COVID-19 qu’il a fallu éliminer parce qu’elles étaient gâchées ou périmées : a) combien a-t-on relevé de doses gâchées et gaspillées; b) combien y a-t-il eu de doses gâchées et gaspillées dans chacune des provinces; c) combien coûte aux contribuables la perte de doses gâchées?

Q-723² — April 30, 2021 — — With regard to the commitment on page 305 of Budget 2021 to implement a “Tax on Unproductive Use of Canadian Housing by Foreign Non-resident Owners”: (a) how many internal memos, presentations, or other similar type of documents were created by the government or hired consultants on this proposed tax; (b) of the documents in (a), what are their titles and when were they dated; (c) in which internal documents and when was it “estimated that this measure will increase federal revenues by $700 million over four years”; (d) what methodology was used to establish the $700 million figure in (c); (d) on what date will the promised consultation paper for stakeholders be released and to which stakeholders will it be distributed; and (e) how many days is the stakeholder consultation period scheduled to take place and on what date will it (i) begin, (ii) conclude?

Q-723² — 30 avril 2021 — — En ce qui concerne l’engagement visant à imposer une « taxe sur l’utilisation improductive des logements au Canada par des propriétaires étrangers non-résidents » prévu à la page 353 du Budget 2021 : a) combien de notes de service internes, de présentations ou d’autres documents de même nature au sujet de la taxe proposée ont été produits par le gouvernement ou des consultants qu’il a engagés; b) des documents en a), quels sont leurs titres et quelles en sont les dates; c) dans quels documents internes estime-t-on « que cette mesure augmentera les recettes fédérales de 700 millions de dollars sur quatre ans, à compter de 2022-2023 » et à quelle date cette estimation a-t-elle été réalisée; d) quelle méthode a été utilisée pour arriver au montant de 700 millions de dollars en c); d) à quelle date le document de consultation promis sera-t-il publié et à quelles parties intéressées sera-t-il distribué; e) combien de jours le processus de consultation durera-t-il et à quelle date (i) débutera-t-il, (ii) se terminera-t-il?

Q-724² — April 30, 2021 — — With regard to the First-Time Home Buyer Incentive (FTHBI) announced by the government in 2019, from September 1, 2019, to date: (a) how many applicants have applied for a mortgage through the FTHBI, broken down by province or territory and municipality; (b) of the applicants in (a), how many applicants have been approved and accepted mortgages through the FTHBI, broken down by province or territory and municipality; (c) of the applicants in (b), how many approved applicants have been issued the incentive in the form of a shared equity mortgage; (d) what is the total value of incentives (shared equity mortgages) under the program that have been issued, in dollars; (e) for those applicants who have been issued mortgages through the FTHBI, what is that value of each of the mortgage loans; (f) for those applicants who have been issued mortgages through the FTHBI, what is that mean value of the mortgage loan; (g) what is the total aggregate amount of money lent to homebuyers through the FTHBI to date; (h) for mortgages approved through the FTHBI, what is the breakdown of the percentage of loans originated with each lender comprising more than 5 per cent of total loans issued; (i) for mortgages approved through the FTHBI, what is the breakdown of the value of outstanding loans insured by each Canadian mortgage insurance company as a percentage of total loans in force; and (j) what date will the promised FTHBI program updates announced in the 2020 Fall Economic Statement be implemented?

Q-724² — 30 avril 2021 — — En ce qui concerne l’Incitatif à l’achat d’une première maison, annoncé par le gouvernement en 2019, à partir du 1^er septembre 2019 jusqu’à aujourd’hui : a) combien de personnes ont présenté une demande d’hypothèque en se prévalant de l’Incitatif, ventilées par province ou territoire et municipalité; b) parmi les demandeurs en a), combien ont pu obtenir une hypothèque grâce à l’incitatif, ventilées par province ou territoire et municipalité; c) parmi les demandeurs en b), combien ont obtenu l’incitatif sous la forme d’un prêt hypothécaire avec participation à la mise de fonds; d) quelle est la valeur globale des incitatifs (prêts hypothécaires avec participation à la mise de fonds) accordés dans le cadre du programme, en dollars; e) pour les demandeurs qui ont obtenu un prêt hypothécaire au moyen de l’Incitatif, quelle est la valeur de chacun des prêts; f) pour les demandeurs qui ont obtenu un prêt hypothécaire au moyen de l’Incitatif, quelle est la valeur moyenne des prêts; g) quel est le montant total agrégé des prêts consentis aux acheteurs de maison par l’entremise de l’Incitatif jusqu’à maintenant; h) pour les hypothèques approuvées au moyen de l’Incitatif, quelle est la ventilation, en pourcentage, des prêts consentis par chacun des prêteurs et représentant plus de 5 % du total des prêts accordés; i) pour les hypothèques approuvées au moyen de l’Incitatif, quelle est la ventilation de la valeur des prêts impayés et assurés par chacune des compagnies d’assurance hypothécaire canadiennes comme pourcentage du total des prêts accordés; j) à quel moment aura lieu la mise à jour promise du programme d’Incitatif à l’achat d’une première maison, prévue dans l’Énoncé économique de l’automne de 2020?

Q-725² — May 3, 2021 — — With regard to Elections Canada, since January 1, 2014: (a) how many (i) electoral district associations, (ii) election campaigns were sent a confirmation email from Elections Canada that their financial return had been received by Elections Canada, broken down by year; (b) how many (i) emails, (ii) phone calls were received by Elections Canada related to political financing, broken down by quarter, province and year; (c) how many and what percentage of the political financing emails and phone calls in (b) received a response, broken down by quarter, province and year; (d) what are Elections Canada’s performance metrics for email and phone call response rates, broken down by year; (e) are political financing response emails required to include the name of the individual providing the response, and, if not, why not; and (f) how many and what percentage of political financing emails did not have the name of the individual providing the response, broken down by province?

Q-725² — 3 mai 2021 — — En ce qui concerne Élections Canada, depuis le 1^er janvier 2014 : a) à combien (i) d’associations de circonscription, (ii) de bureaux de campagne électorale Élections Canada a-t-il envoyé un courriel confirmant qu’il avait reçu leur déclaration financière, ventilés par année; b) combien (i) de courriels, (ii) d’appels téléphoniques sur le financement politique Élections Canada a-t-il reçus, ventilés par trimestre, province et année; c) combien de courriels et d’appels téléphoniques sur le financement politique ont reçu une réponse et quel pourcentage cela représente-t-il, ventilés par trimestre, province et année; d) quelles sont les mesures de rendement concernant les taux de réponse d’Élections Canada aux courriels et aux appels téléphoniques, ventilées par année; e) les personnes qui répondent aux courriels sur le financement politique sont-elles tenues d’indiquer leur nom dans leurs réponses, et, si ce n'est pas le cas, pourquoi; f) combien de fois les personnes qui ont répondu aux courriels sur le financement politique n’ont pas indiqué leur nom dans leur réponse, et quel pourcentage cela représente-t-il, ventilés par province?

Q-726² — May 3, 2021 — — With regard to Elections Canada, broken down by province, political party and year, since January 1, 2014: (a) how many and what percentage of annual electoral district association returns were considered completed within (i) one month, (ii) two months, (iii) four months, (iv) six months, (V) nine months, (vi) 12 months, (vii) 13-18 months, (viii) 18-24 months, (ix) greater than 24 months of their initial submission to Elections Canada; (b) how many electoral district associations have been deregistered; (c) how many local (riding-level) election campaign returns for the 2015 election were completed within (i) one month, (ii) two months, (iii) four months, (iv) six months, (V) nine months, (vi) 12 months, (vii) 13-18 months, (viii) 18-24 months; (d) how many local (riding-level) election campaign returns for the 2019 election were completed within (i) one month, (ii) two months, (iii) four months, (iv) six months, (V) nine months, (vi) 12 months, (vii) 13-18 months, (viii) 18-24 months; (f) how many 2019 local election campaign returns submitted to Elections Canada have not been completed; and (g) how many of the campaigns in (f) would qualify for, but have not yet received their election rebates funds?

Q-726² — 3 mai 2021 — — En ce qui concerne Élections Canada, ventilé par province, parti politique et année, depuis le 1^er janvier 2014 : a) combien de déclarations annuelles d’associations de circonscription électorale ont été considérées achevées dans un délai (i) d'un mois, (ii) de deux mois, (iii) de quatre mois, (iv) de six mois, (v) de neuf mois, (vi) de 12 mois, (vii) de 13-18 mois, (viii) de 18-24 mois, (ix) de plus de 24 mois suivant leur production initiale à Élections Canada, et dans quelle proportion; b) combien d’associations de circonscription ont été radiées; c) combien de déclarations de campagne électorale à l’échelle locale (au niveau de la circonscription) pour les élections de 2015 ont été traitées en (i) un mois, (ii) deux mois, (iii) quatre mois, (iv) six mois, (v) neuf mois, (vi) 12 mois, (vii) 13-18 mois, (viii) 18-24 mois; d) combien de déclarations de campagne électorale à l’échelle locale (au niveau de la circonscription) pour les élections de 2019 ont été traitées en (i) un mois, (ii) deux mois, (iii) quatre mois, (iv) six mois, (v) neuf mois, (vi) 12 mois, (vii) 13-18 mois, (viii) 18-24 mois; f) combien de déclarations de campagne électorale locale de 2019 soumises à Élections Canada n’ont pas encore été traitées; g) combien de campagnes mentionnées en f) seraient visées par des remises des dépenses électorales, mais n’ont pas encore reçu ces remises?

Q-727² — May 3, 2021 — — With regard to Elections Canada, broken down by year since January 1, 2014: (a) how many full-time permanent employees worked at Elections Canada, excluding temporary employees hired for a specific election period; (b) how many individuals on contract with Elections Canada provided full-time labour or support to Elections Canada; (c) what is the yearly total amount of the contracts in (b); (d) how many individuals employed by or providing full-time labour or support to Elections Canada were given their position through an outside employment firm or agency; (e) of the employees in (a), how many had annual salaries (i) under $29,999, (ii) between $30,000 and $49,999, (iii) between $50,000 and $69,999, (iv) between $70,000 and $89,999, (v) between $90,000 and $119,999, (vi) between $120,000 and $149,999, (vii) over $150,000; (f) of the individuals in (b), how many received an annual renumeration with an annual rate (i) under $29,999 , (ii) between $30,000 and $49,999, (iii) between $50,000 and $69,999, (iv) between $70,000 and $89,999, (v) between $90,000 and $119,999, (vi) between $120,000 and $149,999, (vii) over $150,000; (g) what was the yearly turnover rate for the employees in (a); (h) what was the yearly turnover rate for the individuals in (b); and (i) for the individuals having contracts with Elections Canada in (b), who fell ill or were required to quarantine, what, if any, specific sick leave or access to compensation has Elections Canada provided them, and on what date did this policy come into effect?

Q-727² — 3 mai 2021 — — En ce qui concerne Élections Canada, ventilé par année depuis le 1^er janvier 2014 : a) combien d’employés permanents à temps plein ont travaillé à Élections Canada, à l’exception des employés temporaires embauchés pour une période électorale déterminée; b) combien de personnes ont travaillé ou fourni du soutien à temps plein dans le cadre d’un contrat à Élections Canada; c) quel est le montant annuel total des contrats en b); d) combien de personnes employées à temps plein par Élections Canada, ou qui ont travaillé ou fourni du soutien à temps plein à Élections Canada, ont obtenu leur poste par l’intermédiaire d’un service ou d’une agence de placement externe; e) parmi les employés en a), combien avaient un salaire annuel (i) inférieur à 29 999 $, (ii) entre 30 000 $ et 49 999 $, (iii) entre 50 000 $ et 69 999 $, (iv) entre 70 000 $ et 89 999 $, (v) entre 90 000 $ et 119 999 $, (vi) entre 120 000 $ et 149 999 $, (vii) supérieur à 150 000 $; f) parmi les personnes en b), combien ont reçu une rémunération annuelle basée sur un taux annuel (i) inférieur à 29 999 $, (ii) entre 30 000 $ et 49 999 $, (iii) entre 50 000 $ et 69 999 $, (iv) entre 70 000 $ et 89 999 $, (v) entre 90 000 $ et 119 999 $, (vi) entre 120 000 $ et 149 999 $, (vii) supérieur à 150 000 $; g) quel a été le taux de roulement annuel pour les employés en a); h) quel a été le taux de roulement annuel pour les personnes en b); i) en ce qui a trait aux personnes en b) qui travaillaient dans le cadre d’un contrat pour Élections Canada, qui sont tombés malades ou qui ont dû se soumettre à une quarantaine, quels congés de maladie ou indemnisation, le cas échéant, Élections Canada leur a-t-il offerts et à quelle date cette politique est elle entrée en vigueur?

Q-728² — May 3, 2021 — — With regard to the Senate Appointment Advisory Board, broken down by fiscal year since 2016-17: (a) how many employees or full-time equivalents were or are working with or assisting the board; (b) of the positions in (a), what are the (i) job titles, (ii) Treasury Board classifications (AS-01, EX-02, etc.) and related pay ranges; (c) what are the total expenditures for the board, broken down by type of expenses and line item; (d) how much was spent to set up the board, including (i) the salaries of the staff that support the board, (ii) the furniture, (iii) the moving costs, (iv) the website development, (v) the information technology costs, (vi) other costs, broken down by type of costs; (e) how many resumes were received; and (f) how many Senate positions were filled from the resumes in (e)?

Q-728² — 3 mai 2021 — — En ce qui concerne le Comité consultatif indépendant sur les nominations au Sénat, ventilés par exercice depuis 2016-2017 : a) combien d’employés ou d’équivalents temps plein travaillaient ou travaillent pour le Comité ou lui assuraient ou assurent un soutien; b) au sujet des postes en a), quels sont (i) le titre du poste, (ii) la classification du Conseil du Trésor (AS-01, EX-02, etc.) et l’échelle salariale correspondante; c) quelles sont les dépenses totales du Comité, ventilées par type de dépense et par poste budgétaire; d) à combien s’élèvent les fonds dépensés pour créer le Comité, y compris (i) le salaire du personnel de soutien du Comité, (ii) le mobilier, (iii) les frais de déménagement, (iv) la conception du site Web, (v) les coûts de technologies de l'information, (vi) les autres coûts, ventilés par type de coût; e) combien de curriculum vitae le Comité a-t-il reçus; f) combien de vacances au Sénat ont été comblées à partir des curriculum vitae en e)?

Q-729² — May 3, 2021 — — With regard to Requests for Proposal (RFP) put forward by Shared Services Canada (SSC) since January 1, 2020: (a) how many RFPs were issued by SSC; (b) for each RFP in (a), how many were issued that stated a brand name as a requirement; (c) what is the number of contracts issued by SSC based on brand name requirements in the RFP, broken down by (i) brand name, (ii) date, (iii) value of the contract, (iv) description of the service rendered, (v) file number; and (d) what is the number of contracts issued by SSC that were awarded through RFPs in (a) to companies offering an equivalent product?

Q-729² — 3 mai 2021 — — En ce qui concerne les demandes de propositions (DP) présentées par Services partagés Canada (SPC) depuis le 1^er janvier 2020 : a) combien de DP ont été lancées par SPC; b) parmi toutes les DP en a), combien ont été publiées en indiquant un nom de marque comme exigence; c) quel est le nombre de contrats octroyés par SPC indiquant un nom de marque comme exigence dans la DP, ventilés par (i) le nom de marque, (ii) la date, (iii) la valeur du contrat, (iv) la description du service rendu, (v) le numéro de dossier; d) quel est le nombre de contrats émis par SPC octroyés relativement aux DP en a) à des entreprises offrant un produit équivalent?

Q-730² — May 3, 2021 — — With regard to all grants and contributions provided to the Centre for Inquiry Canada, and broken down by department, agency, Crown corporation or other government entity, since 2006: (a) what are the details of each grant or contribution, including the (i) date, (ii) type of grant or contribution, (iii) program, (iv) department, (v) purpose of funding and project description, (vi) location where related work took place, (vii) amount; and (b) which of the grants and contributions in (a) were related to the Canada Summer Jobs program?

Q-730² — 3 mai 2021 — — En ce qui concerne toutes les subventions et contributions accordées au Centre for Inquiry Canada, ventilées par ministère, organisme, société d’État ou autre entité gouvernementale, depuis 2006 : a) quels sont les détails de chaque subvention ou contribution, y compris (i) la date, (ii) le type de subvention ou de contribution, (iii) le programme, (iv) le ministère, (v) l’objet du financement et la description du projet, (vi) le lieu où le travail connexe s’est fait, (vii) le montant; b) quelles subventions et contributions en (a) étaient liées au programme Emplois d’été Canada?

Q-731² — May 3, 2021 — — With regard to the Pickering Agricultural Lease Renewal Strategy announced by Transport Canada on May 15, 2017: (a) what is the total number of leases signed under the strategy; (b) how many of the leases were (i) provided to new leaseholders, (ii) renewals of existing leaseholders; (c) what are the details of each lease, including (i) the size of holding, (ii) the dollar value, (iii) the nature of use, (iv) the length of tenure, (v) the restrictions, (vi) whether or not a purchase option was included, (vii) the name of lease, (viii) the nationality of lease, (ix) whether or not lease is transferable; (d) for leases with a purchase option, was the price set at fair market value, at the time of the signing of the original lease, or at the time of purchase; (e) what comparables were used to determine the market value used to set lease rates; (f) what was the number of expressions of interest made to lease land at Pickering; (g) what was the number of one year leases affected by the 60-day termination clause and were renewed under the 10 year lease to the original leaseholder, or to a new leaseholder; and (h) what are the details of all meetings or consultations, including those with lobbyists or politicians, related to the formulation of the Pickering Agricultural Renewal Lease Strategy, including, for each meeting, the (i) date, (ii) list of attendees?

Q-731² — 3 mai 2021 — — En ce qui concerne la stratégie de renouvellement des baux agricoles à Pickering annoncée par Transports Canada le 15 mai 2017 : a) quel est le nombre total de baux signés dans le cadre de la stratégie; b) combien de ces baux (i) ont été octroyés à de nouveaux titulaires, (ii) sont des renouvellements accordés à des titulaires qui détenaient déjà un bail; c) quels sont les détails de chaque bail, y compris (i) la taille du terrain, (ii) la valeur en dollars, (iii) la nature de l’utilisation, (iv) la durée de la location, (v) les restrictions, (vi) l’inclusion ou non d’une option d’achat, (vii) le nom du locataire, (viii) la nationalité du locataire, (ix) le fait que le bail est transférable ou non; d) pour les baux avec option d’achat, le prix a-t-il été fixé à la juste valeur marchande au moment de la signature du bail initial ou au moment de l’achat; e) quels comparables ont été utilisés pour déterminer la valeur marchande servant à établir les taux de location; f) quel est le nombre de manifestations d’intérêt reçues pour la location de terres à Pickering; g) quel est le nombre de baux d’un an visés par la clause de résiliation de 60 jours qui ont été renouvelés à titre de bail de 10 ans et octroyés soit au titulaire original du bail ou à un nouveau titulaire; h) quels sont les détails de chaque réunion ou consultation tenue, y compris avec des lobbyistes ou des politiciens, relativement à l’élaboration de la stratégie de renouvellement des baux agricoles à Pickering, y compris, pour chaque réunion, la (i) date, (ii) liste des personnes présentes?

Q-732² — May 3, 2021 — — With regard to the Air Travellers Security Charge (ATSC) since January 1, 2016, broken down by year: (a) how much was collected from passengers, broken down by averages per (i) day, (ii) month, (iii) year; (b) how much was used to pay for security services; and (c) what other programs or services are funded with the ATSC, and how much funding was provided to each program?

Q-732² — 3 mai 2021 — — En ce qui concerne le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien (DSPTA), depuis le 1^er janvier 2016, ventilé par année : a) quel montant a été perçu auprès des passagers, ventilé par moyenne par (i) jour, (ii) mois, (iii) année; b) combien d’argent a été utilisé pour payer des services de sécurité; c) quels autres programmes ou services sont financés au moyen du DSPTA, et à combien s’élève le financement affecté à chaque programme?

Q-733² — May 3, 2021 — — With regard to the court cases Ahousaht Indian Band and Nation v. Canada (Attorney General), 2008 BCSC 1494; Ahousaht Indian Band and Nation v. Canada (Attorney General), 2011 BCCA 237; Ahousaht Indian Band and Nation v. Canada (Attorney General), (29 March 2012) SCC File No. 34387; Ahousaht Indian Band and Nation v. Canada (Attorney General), 2013 BCCA 300; Ahousaht Indian Band and Nation v. Canada (Attorney General), (30 January 2012) SCC File No. 34387; Ahousaht Indian Band and Nation v. Canada (Attorney General Trial decision (Garson J.) – 2009 BCSC 1494; BC Supreme Court Docket No. S033335; the Supreme Court of Canada’s file number 34387; Ahousaht Indian Band and Nation v. Canada (Attorney General) 2021 BCCA 155; and all related cases: what are, including information from the Attorney General of Canada, Fisheries and Oceans Canada, Crown-Indigenous Relations and Northern Affairs Canada, and Environment and Climate Change Canada, for each case, the (i) total amount spent by the Crown between January 1, 2006, and April 30, 2021, (ii) total amount, adjusted for inflation, (iii) total spent by the Crown by category (travel, salary, supplies, etc.), (iv) total amount spent in each fiscal year from 2005 to 2021, (v) total payment that has been, or is projected to be paid by the Crown, and an explanation as to how this figure was calculated, (vi) date by which it will be or is projected to be paid by the Crown?

Q-733² — 3 mai 2021 — — En ce qui concerne les affaires Ahousaht Indian Band and Nation v. Canada (Attorney General), 2008 BCSC 1494; Ahousaht Indian Band and Nation v. Canada (Attorney General), 2011 BCCA 237; Bande indienne Ahousaht et Nation Ahousaht c. Canada (procureur général), (29 mars 2012) dossier de la CSC n^o 34387; Ahousaht Indian Band and Nation v. Canada (Attorney General), 2013 BCCA 300; Bande indienne Ahousaht et Nation Ahousaht c. Canada (procureur général), (30 janvier 2012) dossier de la CSC n^o 34387; Ahousaht Indian Band and Nation v. Canada (Attorney General) décision de première instance (juge Garson) – 2009 BCSC 1494; le dossier de la Cour suprême n^o S033335; le dossier de la Cour suprême du Canada n^o 34387; Ahousaht Indian Band and Nation v. Canada (Attorney General) 2021 BCCA 155; et toutes les affaires connexes : quels sont, y compris à partir des renseignements provenant du procureur général du Canada, de Pêches et Océans Canada, Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada, et d’Environnement et Changement climatique Canada, pour chaque affaire, (i) le montant total dépensé par la Couronne du 1^er janvier 2006 au 30 avril 2021, (ii) le montant total après rajustement en fonction de l’inflation, (iii) le montant total dépensé par la Couronne par catégorie (déplacements, salaires, fournitures, etc.), (iv) le montant total dépensé au cours de chaque exercice de 2005 à 2021, (v) le montant total qui a été payé, ou qui devrait l’être, par la Couronne, et une explication sur la façon dont ce chiffre a été calculé, (vi) la date à laquelle le montant sera payé, ou devrait l’être, par la Couronne?

Q-734² — May 4, 2021 — — With regard to Canadian aid to Burma and the need to enforce the economic sanctions on Burmese military officials: (a) how is the funding from the Joint Peace Fund being allocated since the military coup in February 2021; (b) is any funding being directed to or through state or military-controlled channels, and, if so, what are the details, including the amounts; (c) what is the general breakdown of how Canadian aid dollars for Burma are being distributed and to whom; (d) does the government consider lobbying on behalf of the military regime in Burma a contravention of the Special Economic Measures (Burma) Regulations; and (e) is the government investigating or did it investigate Ari Ben-Menashe of Dickens & Madson (Canada) Inc. for a possible contravention of the Special Economic Measures (Burma) Regulations, and, if so, what is the status of the investigation?

Q-734² — 4 mai 2021 — — En ce qui concerne l’aide canadienne accordée à la Birmanie et les sanctions économiques qu’il faut appliquer aux dirigeants militaires birmans : a) de quelle manière les sommes du Fonds commun pour la paix sont-elles octroyées depuis le coup d’État militaire de février 2021; b) y a-t-il des fonds envoyés directement par les voies contrôlées par l’État ou l’armée ou par l’entremise de ces voies et, le cas échéant, quels sont les détails, y compris les montants; c) au sujet de l’aide financière accordée à la Birmanie par le Canada, quelle est la ventilation générale de l’aide distribuée et qui sont les destinataires; d) le gouvernement considère-t-il que le lobbying au nom du régime militaire de la Birmanie contrevient au Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Birmanie; e) le gouvernement mène-t-il ou a-t-il mené une enquête concernant Ari Ben‑Menashe, de Dickens & Madson (Canada) Inc., pour vérifier s’il y avait infraction au Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Birmanie et, le cas échéant, où en est l’enquête?

Q-735² — May 5, 2021 — — With regard to the government’s acquisition of 88 advanced fighter aircraft for the Royal Canadian Air Force: (a) in what month are the successful bidder and aircraft expected to be chosen by the government; (b) in what month is a contract expected to be signed with the chosen bidder; (c) will the government conduct a revised cost analysis of the acquisition, and, if so, (i) when will the analysis be conducted, (ii) will the analysis be made public, and, if so, when; and (d) will the government sign the contract before the Parliamentary Budget Officer’s cost analysis of the acquisition is completed and made public?

Q-735² — 5 mai 2021 — — En ce qui concerne l’acquisition par le gouvernement de 88 chasseurs de pointe pour l’Aviation royale canadienne : a) au cours de quel mois le gouvernement devrait-il choisir la soumission et les avions qui seront retenus; b) au cours de quel mois le soumissionnaire retenu devrait-il signer un contrat; c) le gouvernement effectuera-t-il une analyse des coûts d’acquisition révisés et, le cas échéant, (i) quand cette analyse sera-t-elle effectuée, (ii) l’analyse sera-t-elle rendue publique et, le cas échéant, quand; d) le gouvernement signera-t-il le contrat avant que l’analyse des coûts d’acquisition qu’effectuera le directeur parlementaire du budget soit terminée et rendue publique?

Q-736² — May 5, 2021 — — With regard to the 2021 Census soundtrack: (a) who decided what songs would be included on the soundtrack and what criteria was used to decide which songs would be included; (b) how much is the government paying Spotify and YouTube for the services related to the playlist; (c) what are the details of how artists on the soundtrack are being remunerated for their songs, including the total amount being paid to artists for their songs being on the soundtrack; and (d) what are the costs incurred by the government to create and maintain the soundtrack website, broken down by line item?

Q-736² — 5 mai 2021 — — En ce qui concerne la bande sonore du Recensement de 2021 : a) qui a choisi les chansons de la bande sonore et quels critères ont été utilisés pour choisir ces chansons; b) quel montant le gouvernement paie-t-il à Spotify et à YouTube pour les services liés à la liste de lecture; c) quels sont les détails relatifs à la rémunération des artistes dont les chansons se trouvent sur la bande sonore, y compris le montant total versé aux artistes pour que leurs chansons figurent sur la bande; d) quels sont les frais engagés par le gouvernement pour la création et la maintenance du site Web de la bande sonore, ventilés par poste?

Q-737² — May 5, 2021 — — With regard to the Minister of Foreign Affairs' trip to the United Kingdom (UK) in early May 2021, and to the Prime Minister’s comments made on January 29, 2021, in relation to the hotel quarantine requirements for international travellers, that “travellers will then have to wait for up to three days at an approved hotel for their tests results at their own expense”: (a) did the minister and his entourage pay for their approved hotel quarantine rooms at their own expense; and (b) did the government cover or reimburse the costs of the rooms for the minister and his entourage during his trip to the UK, and, if so, what were the total costs related to the hotel stays that were paid for by the government, broken down by line item?

Q-737² — 5 mai 2021 — — En ce qui concerne le voyage du ministre des Affaires étrangères au Royaume-Uni (R.-U.) au début de mai 2021 et les commentaires que le premier ministre a faits le 29 janvier 2021 sur la quarantaine imposée aux voyageurs internationaux, « à savoir que ces voyageurs doivent demeurer à leurs frais jusqu’à trois jours dans un hôtel autorisé pendant qu’ils attendent les résultats de leur test de dépistage » : a) le ministre et les membres de son entourage ont-ils payé de leur propre poche leurs frais d’hébergement dans un hôtel autorisé pendant leur quarantaine obligatoire; b) le gouvernement a-t-il payé ou remboursé les frais d’hébergement du ministre et des membres de son entourage pendant leur séjour au R.-U. et, le cas échéant, quel est le montant total des frais d’hébergement que le gouvernement a payés, ventilé par élément?

Q-738² — May 5, 2021 — — With regard to the statement made by the Prime Minister in the House on May 4, 2021, that “victims of fraud will not be held responsible for the amounts paid to people who stole their identity” in relation to the Canada Revenue Agency (CRA) asking victims of identity theft to pay taxes on payments they never received: (a) what specific measures are in place to ensure that CRA does not ask identity theft victims to pay taxes on money they never received; (b) when and by what means was the directive outlined in the Prime Minister’s statement provided to CRA officials; and (c) what punitive measures are in place for CRA officials who ignore the directive and continue to ask victims to pay taxes on payments they never received?

Q-738² — 5 mai 2021 — — En ce qui concerne la déclaration du premier ministre à la Chambre le 4 mai 2021 selon laquelle « les victimes de fraude ne seront pas tenues responsables des sommes versées aux personnes qui ont volé leur identité », car l’Agence du revenu du Canada (ARC) leur demande de payer des impôts sur des sommes jamais perçues par elles : a) quelles mesures ont été mises en place pour que l’ARC ne demande pas aux victimes d’usurpation d’identité de payer des impôts sur des paiements qu’elles n’ont jamais reçus; b) à quel moment et de quelle façon la directive évoquée dans la déclaration du premier ministre a‑t‑elle été transmise aux responsables à l’ARC; c) quelles mesures disciplinaires sont prévues pour les responsables de l’ARC qui font fi de la directive et qui demandent encore aux victimes de payer des impôts sur des sommes jamais perçues?

Q-739² — May 5, 2021 — — With regard to Canadian Armed Forces members operating in Iraq between December 2015 to present: (a) how many Canadian Armed Forces members were injured; (b) how many of these members were injured as a result of attacks; (c) what was the nature of each injury; (d) what was the cause of each injury; (e) how many of these injured members received a military decoration as a result of their injury, broken down by type of decoration; and (f) how many of these injured members were repatriated to Canada as a result of their injury?

Q-739² — 5 mai 2021 — — En ce qui concerne les membres des Forces canadiennes déployés en Irak entre 2015 et aujourd’hui : a) combien de membres des Forces canadiennes ont été blessés; b) combien de ces membres ont été blessés dans des attaques; c) quelle était la nature de chaque blessure; d) quelle a été la cause de chaque blessure; e) combien de ces membres blessés ont reçu une décoration militaire en raison de leur blessure, ventilé par type de décoration; f) combien de ces membres blessés ont été rapatriés au Canada en raison de leur blessure?

Q-740² — May 5, 2021 — — With regard to the Department of National Defence (DND) firing ranges in Nanaimo and Chilliwack, British Columbia (BC): (a) did the use of the Nanaimo range change since the 2019 closure of the Vokes range in Chilliwack, including (i) how many days per year the range is being used now versus before the closure of the Vokes range, (ii) any change in the caliber of weapons being used in the Nanaimo range; (b) did the DND assess the (i) sound intensity, including rapidity and decibel levels of the firing range at various distances over time, including before and after the closure of Vokes range, (ii) social and health impacts of the range on local residents within a 10-kilometre radius from the range, including residents with post-traumatic stress disorder and refugees from war zones, (iii) impact of the range on the surrounding environment and wildlife, (iv) feasibility of relocating the range to a less populated area, well outside of present and future residential neighbourhoods and potential developments; (c) did the DND complete its planned review of all of its assets in BC and, if not, when does it estimate it will be completed; and (d) did the DND conduct any of said assessments or reviews, and, if so, (i) what were the results, (ii) what actions have been taken as a result, (iii) will future actions be taken as a result, and, if so, when?

Q-740² — 5 mai 2021 — — En ce qui concerne les champs de tir du ministère de la Défense nationale (MDN) de Nanaimo et Chilliwack, en Colombie-Britannique (C.-B.) : a) l’utilisation du champ de tir de Nanaimo a-t-elle été modifiée depuis la fermeture en 2019 du champ de tir Vokes à Chilliwack, y compris (i) le nombre de jours d’utilisation annuelle du champ de tir aujourd’hui comparativement à son utilisation avant la fermeture du champ de tir Vokes, (ii) tout changement quant au calibre des armes utilisées au champ de tir de Nanaimo; b) le MDN a-t-il évalué (i) l’intensité acoustique, y compris la vitesse et l’intensité en décibels du champ de tir à diverses distances au fil du temps, y compris avant et après la fermeture du champ de tir Vokes, (ii) les effets sociaux et sanitaires du champ de tir sur les résidents habitant dans un rayon de 10 kilomètres du champ de tir, y compris les résidents atteints du trouble de stress post-traumatique et les réfugiés provenant de zones de guerre, (iii) les répercussions du champ de tir sur l’environnement et les espèces sauvages à proximité, (iv) la possibilité de relocaliser le champ de tir à un endroit moins peuplé, loin des quartiers résidentiels actuels et des projets résidentiels potentiels; c) le MDN a-t-il réalisé l’examen prévu de tous ses actifs en C.-B. et, si ce n’est pas le cas, quand compte-t-il l’avoir terminé; d) le MDN a-t-il effectué certains des examens et évaluations prévus et, le cas échéant, (i) quels ont été les résultats, (ii) quelles mesures ont été prises en conséquence, (iii) des mesures ultérieures seront-elles prises en conséquence et, le cas échéant, quand?

Q-741² — May 6, 2021 — — With regard to meetings between Canadian and American government officials about the Enbridge Line 5 pipeline, between April 1, 2021, and May 6, 2021: what are the details of each meeting, including the (i) date, (ii) name and title of the participants, (iii) format (in person, Zoom, etc.), (iv) summary of decisions or progress made at the meeting, if applicable?

Q-741² — 6 mai 2021 — — En ce qui concerne les rencontres entre les fonctionnaires canadiens et américains sur le pipeline canalisation 5 d’Enbridge tenues entre le 1^er avril 2021 et le 6 mai 2021 : quels sont les détails de chaque rencontre, y compris (i) la date, (ii) le nom et le titre des participants, (iii) le format (en personne, Zoom, etc.), (iv) le résumé des décisions ou des avancées durant la réunion, le cas échéant?

Q-742² — May 6, 2021 — — With regard to the Prime Minister’s new website: what is the number of full-time equivalents assigned to the project to update the site?

Q-742² — 6 mai 2021 — — En ce qui concerne le nouveau site Web du premier ministre : quel est le nombre d’équivalents temps plein affectés au projet de mise à jour du site?

Q-743² — May 6, 2021 — — With regard to the Prime Minister’s new website: what is the total cost of the website redesign project?

Q-743² — 6 mai 2021 — — En ce qui concerne le nouveau site Web du premier ministre : quel est le coût total du projet de refonte du site Web?

Q-744² — May 6, 2021 — — With regard to the Prime Minister’s new website: (a) for this project, has the Office of the Prime Minister used external suppliers; and (b) what are the details, including the (i) dates, (ii) value, (iii) name of the suppliers, (iv) reference number, (v) description of the services provided, of any contracts under $10,000 awarded for this project, if applicable?

Q-744² — 6 mai 2021 — — En ce qui concerne le nouveau site Web du premier ministre : a) pour la réalisation de ce projet, le Cabinet du premier ministre a-t-il fait appel à des fournisseurs externes; b) quels sont les détails, y compris (i) les dates, (ii) la valeur, (iii) le nom des fournisseurs, (iv) le numéro de référence, (v) la description des services rendus, de tous les contrats d’une valeur de moins de 10 000 $ attribués dans le cadre de ce projet, le cas échéant?

Q-745² — May 7, 2021 — — With regard to the new portrait on the Prime Minister’s new website: how much did it cost to produce the portrait, including (i) the amount paid to the photographer or the firm responsible for photography services, (ii) the costs associated with graphic enhancements, (iii) the amount paid for all professional image consultant services, if applicable, (iv) the total amount spent on men’s fashion consulting or stylist services, if applicable?

Q-745² — 7 mai 2021 — — En ce qui concerne le nouveau portrait qui apparaît sur le nouveau site Web du premier ministre : combien le portrait a-t-il coûté à produire, y compris (i) le montant versé au photographe ou à la firme qui a pris en charge les services de photographie, (ii) les coûts associés aux améliorations graphiques, (iii) le montant payé pour tout service de conseils professionnels en matière d’image, le cas échéant, (iv) le montant total déboursé pour tout service de styliste ou de services-conseils en matière de mode masculine, le cas échéant?

Q-746² — May 7, 2021 — — With regard to the Prime Minister’s new website and the response to question Q-563 on the Order Paper: (a) did the Office of the Prime Minister use external suppliers; (b) for all contracts over $10,000 awarded for this project, what, if applicable, are the details, including the (i) dates, (ii) value, (iii) name of the suppliers, (iv) reference number, (v) description of the services provided; and (c) as of May 5, 2021, was the information in (b) available on an open government website, and, if not, why does the government reference a link in its response where the information requested in question Q-563 was not available?

Q-746² — 7 mai 2021 — — En ce qui concerne le nouveau site Web du premier ministre et la réponse à la question Q-563 au Feuilleton : a) le Cabinet du premier ministre a-t-il fait appel à des fournisseurs externes; b) pour tous les contrats d’une valeur de plus de 10 000 $ attribués dans le cadre de ce projet, quels sont, le cas échéant, les détails, y compris (i) les dates, (ii) la valeur, (iii) le nom des fournisseurs, (iv) le numéro de référence, (v) la description des services rendus; c) depuis le 5 mai 2021, l’information en b) était-elle disponible sur un site Web ouvert du gouvernement, et, si ce n’était pas le cas, pourquoi le gouvernement fait-il référence à un lien dans sa réponse où l’information demandée dans la question Q-563 ne figurait pas?

Q-747² — May 7, 2021 — — With regard to the Prime Minister’s new website: (a) what is the total cost of the Prime Minister’s website redesign project, including the (i) amount spent on writing biographical content about the Prime Minister, (ii) graphic design, (iii) website development, (iv) migration of the content from the old website to the new one, (v) Prime Minister’s new official portrait, (vi) translation and language editing costs; (b) what is the number of full-time equivalents assigned to the website update project; and (c) what external suppliers did the Office of the Prime Minister use for this project, and, if applicable, what are the details, including the (i) dates of the contracts, (ii) value of the contracts, (iii) names of the suppliers, (iv) reference numbers, (v) description of the services provided?

Q-747² — 7 mai 2021 — — En ce qui concerne le nouveau site Web du premier ministre : a) quel est le coût total du projet de refonte du site Web du premier ministre, y compris (i) le montant déboursé pour la rédaction de contenu biographique à propos du premier ministre, (ii) la conception graphique, (iii) l’aménagement du site Web, (iv) la migration du contenu de l’ancien site Web vers le nouveau, (v) le nouveau portrait officiel du premier ministre, (vi) les frais de traduction et de révision linguistique; b) quel est le nombre d’équivalents temps plein affectés au projet de mise à jour du site Web; c) quels sont les fournisseurs externes avec lesquels le Cabinet du premier ministre a fait affaires pour la réalisation de ce projet, et, le cas échéant, quels sont les détails, y compris (i) les dates des contrats, (ii) la valeur des contrats, (iii) les noms des fournisseurs, (iv) les numéros de référence, (v) la description des services rendus?

Q-748² — May 7, 2021 — — With regard to recruiting in the Canadian Armed Forces between January 2019 to present, broken down by month: (a) how many individuals who showed an interest in joining the Regular Force or the Primary Reserve contacted the Canadian Forces Recruiting Centres or the Primary Reserve units, online or in person; (b) of the individuals in (a), how many were male and how many were female; (c) of the individuals in (a), how many began the enrollment process, broken down by sex; and (d) how many of the individuals in (c) completed the enrollment process, broken down by sex?

Q-748² — 7 mai 2021 — — En ce qui concerne le recrutement dans les Forces armées canadiennes entre janvier 2019 et aujourd’hui, ventilé par mois : a) combien de personnes ayant manifesté leur intérêt à se joindre à la Force régulière ou à la Première réserve ont communiqué avec les centres de recrutement des Forces canadiennes ou les unités de la Première réserve, en ligne ou en personne; b) parmi les personnes en a), combien étaient des hommes et combien étaient des femmes; c) parmi les personnes en a), combien ont entamé le processus d’enrôlement, ventilé par sexe; d) parmi les personnes en c), combien ont terminé le processus d’enrôlement, ventilé par sexe?

Q-749² — May 7, 2021 — — With regard to the Rapid Housing Initiative: (a) which organizations and communities in Northern Ontario applied for funding through the Initiative; (b) which organizations and communities in (a) received funding; (c) how much funding did each organization and community in (b) receive; and (d) what was the specific criteria or formula used to determine which applications were accepted and how much funding each successful applicant would receive?

Q-749² — 7 mai 2021 — — En ce qui concerne l’Initiative pour la création rapide de logements : a) quelles organisations et collectivités du Nord de l’Ontario ont présenté une demande de financement dans le cadre de l’Initiative; b) quelles organisations et collectivités en a) ont reçu du financement; c) quel est le montant du financement reçu par chaque organisation et collectivité en b); d) quels ont été les critères ou la formule précis qui ont permis de déterminer quelles demandes étaient acceptées et le financement que chaque candidat retenu recevrait?

Q-750² — May 7, 2021 — — With regard to the Canada Recovery Benefit and the government’s original commitment to process applications and deliver payments within four weeks: (a) how many applications were received; (b) how many applications received payments (i) within four weeks of being received, (ii) not within four weeks of being received; (c) what was the (i) average, (ii) median times between when an application is received and a payment is made; (d) what was the (i) average, (ii) median processing times for the applications that were not processed within four weeks; and (e) how many applicants were still awaiting payments as of May 7, 2021?

Q-750² — 7 mai 2021 — — En ce qui concerne la Prestation canadienne de la relance économique et l’engagement initial du gouvernement à traiter les demandes et à effectuer les paiements en quatre semaines : a) combien de demandes ont été reçues; b) pour combien de demandes les paiements ont-ils été effectués (i) dans les quatre semaines suivant la réception de la demande, (ii) plus de quatre semaines après la réception de la demande; c) quel a été (i) le délai moyen, (ii) le délai médian entre le moment de la réception de la demande et le paiement; d) quel a été (i) le délai de traitement moyen, (ii) le délai de traitement médian des demandes qui n’ont pas été traitées dans les quatre semaines; e) combien de demandeurs attendaient encore des paiements en date du 7 mai 2021?

Q-751² — May 7, 2021 — — With regard to housing, the Canada Mortgage and Housing Corporation (CMHC) and the response to the Order Paper question Q-552: (a) how much has been committed to individual projects in (i) dollar amounts, (ii) units, broken down by (A) province, (B) project stage (i.e. finalized agreement, conditional commitment), (C) program (i.e. Rental Construction Financing Initiative (RCFI), National Housing Co-investment Fund (NHCF)), (D) type of applicant (e.g. for-profit, non-profit, government, faith group, etc.); (b) as of which date is the information in (a) current; (c) what is the city and average rent of the individual projects referred to in (a); (d) does the CMHC track the average rent of units meeting the affordability criteria under the RCFI, as it does so for the NHCF, and, if not, why not; (e) what is the average processing time to reach a finalized agreement for projects under the RCFI and NHCF; (f) how much insured lending did the CMHC approve for rental financing and refinancing of multiunit rental assets since 2010, broken down by (i) year, (ii) type of investor (e.g. Real Estate Income Trusts (REIT), other capital corporations, property companies, holding companies, individuals, etc.); (g) how much of the insured lending in (f) is associated with the purchase of existing moderate rent assets; (h) what is the (i) average rent of units prior to the acquisition, (ii) average rent for each year following the acquisition, (iii) percentage of the loan provided by CMHC, broken down by project receiving funding in (f); (i) what projects in (h) required a rental achievement to receive a portion of the loan; (j) what is the rent trajectory for each year following the acquisition that can be linked to the use of the annual rental survey and property listing managed by CMHC for the 205 properties acquired by REIT identified in the government’s response to question Q-552; (k) what projects have been approved under the Rapid Housing Initiative (RHI), broken down by (i) project, (ii) the number of units, (iii) the amount of funding, (iv) the province, (v) the city and stream; (l) what projects in (h) involve Indigenous households; (m) what percentage of applications received for the RHI were for Indigenous housing projects; and (n) in each locality where RHI projects were approved, what is the percentage of housing going to Indigenous peoples compared to (i) the percentage of Indigenous people experiencing homelessness in that region, (ii) the proportion of the overall population of that region who identify as Indigenous?

Q-751² — 7 mai 2021 — — En ce qui concerne le logement, la Société canadienne d'hypothèques et de logement (SCHL) et la réponse à la question Q-552 inscrite au Feuilleton : a) quels sont les engagements pour chaque projet en (i) dollars, (ii) unités, ventilés par (A) province, (B) étape de projet (c.-à-d. entente finalisée, engagement conditionnel), (C) programme (c.-à-d. Financement de la construction de logements locatifs (FCLL), Fonds national de co-investissement pour le logement (FNCL)), (D) type de demandeur (p. ex. organisme à but lucratif, organisme à but non lucratif, gouvernement, groupe confessionnel, etc.); b) à quelle date l’information en a) est-elle à jour; c) quelle est la ville et le loyer moyen des projets individuels mentionnés en a); d) la SCHL tient-elle le compte du loyer moyen des unités satisfaisant au critère d’abordabilité de l’initiative FCLL, comme elle le fait pour le FNCL, et, si ce n'est pas le cas, pourquoi; e) quel est le temps de traitement moyen pour en arriver à un accord finalisé pour les projets relevant de l’initiative FCLL et le FNCL; f) combien de prêts assurés la SCHL a-t-elle approuvés pour le financement et le refinancement de logements locatifs depuis 2010, ventilés par (i) année, (ii) type d’investisseur (p. ex. fiducies de revenu immobilier, autres sociétés de capitaux, entreprises immobilières, sociétés de portefeuille, particuliers, etc.); g) quelle part des prêts assurés en f) concerne l’achat de biens existants à loyer modéré; h) quel est (i) le loyer moyen des logements avant l’acquisition, (ii) le loyer moyen des logements chaque année après l’acquisition, (iii) le pourcentage de prêts accordés par la SCHL, ventilé par projet recevant du financement en f); i) quels projets en h) doivent être entièrement loués pour recevoir une portion du prêt; j) quelle est la trajectoire de location pour chaque année suivant l’acquisition qu’on peut relier au recours à l’enquête annuelle sur les logements locatifs et à la liste des propriétés gérées par la SCHL pour les 205 propriétés acquises par les fiducies de revenu immobilier mentionnées dans la réponse du gouvernement à la question Q-552; k) quels projets ont été approuvés dans le cadre de l’Initiative pour la création rapide de logements (ICRL), ventilés par (i) projet, (ii) nombre d’unités, (iii) montant du financement, (iv) province, (v) ville et volet; l) quels projets en h) concernent des ménages autochtones; m) quel pourcentage des demandes reçues au titre de l’ICRL concernaient des ménages autochtones; n) dans chaque localité où des projets relevant de l’ICRL ont été approuvés, quel est le pourcentage de logement allant à des Autochtones par rapport (i) au pourcentage d’Autochtones en situation d’itinérance dans la région, (ii) à la proportion de la population générale de la région qui s’identifie en tant qu’Autochtone?

Q-752² — May 7, 2021 — — With regard to Immigration, Refugees and Citizenship Canada (IRCC): (a) how was the cap determined for each stream under the temporary public policy update for essential and health-care workers in Canada as a pathway to permanent residency launched on May 6, 2021; (b) what are IRCC’s projections for the streams in (a) regarding (i) the number of people who are eligible to apply in each stream, (ii) how quickly the intake caps will be achieved; (c) what are the processing standards for this new stream; (d) what measures have been put in place to ensure remote workers with limited internet, who are more prominent under certain eligible National Occupational Classification codes, will have sufficient chances to apply under the new public policy stream; (e) what changes have been put in place for the new public policy pathway in order to address the issues that were raised around fairness under the 2019 first-come first-served parents and grandparents program; (f) broken down by stream, what is the number of applications across all caregiver streams currently in inventory; (g) what is the rational for deciding on the 2,750 annual intake cap for each caregiver pilot program; (h) what happens to both applications if a caregiver has an application for both the new public policy as well as the interim or pilot programs; (i) since 2010, broken down by stream and year, how many caregivers whose permanent residency application were refused did not meet the language requirements; (j) in the 2021-23 Immigration Levels Plan, why was the minimum levels ranges for 2021-23 reduced relative to previous plans while the overall target increased; (k) broken down by stream, if applicable, and year, what is the average processing time for reunification of family members of asylum seekers; (l) since 2010, broken down by province and year, what is the number of applications under the Provincial Nominee Program (PNP) that have been (i) received, (ii) accepted, (iii) refused; (m) broken down by province, what is the current inventory under the PNP; (n) broken down by province and year, what is the number of applications under the Atlantic Immigration Pilot program (AIPP) that have been (i) received, (ii) accepted, (iii) refused; (o) broken down by province, what is the current inventory under the AIPP; (p) since 2010, broken down by province and stream, what was the yearly immigration target for the (i) PNP, (ii) AIPP; and (q) what is the yearly immigration target for each province under the (i) PNP, (ii) AIPP in the 2021-23 immigration levels?

Q-752² — 7 mai 2021 — — En ce qui concerne Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) : a) comment a été établi le plafond pour chaque volet dans le cadre de la politique publique temporaire concernant la voie vers la résidence permanente pour les travailleurs essentiels et les professionnels de la santé au Canada à compter du 6 mai 2021; b) quelles sont les projections d’IRCC pour les volets en a) à l’égard (i) du nombre de personnes admissibles à présenter une demande dans chaque volet, (ii) du temps qu’il faudra pour atteindre les plafonds; c) quelles sont les normes relatives au traitement des demandes dans ces nouveaux volets; d) quelles mesures ont été prises à l’intention des travailleurs en région éloignée, dont le service Internet est limité et qui sont plus nombreux dans certains codes admissibles de la Classification nationale des professions, pour faire en sorte qu’ils aient des chances suffisantes de présenter une demande au titre de la nouvelle politique publique; e) quels changements ont été apportés dans le cadre de la nouvelle politique publique pour remédier au manque d’équité soulevé au sujet de la formule du premier arrivé, premier servi du programme de 2019 pour les parents et grands-parents; f) ventilé par volet, quel est le nombre de demandes actuellement en attente de traitement dans tous les volets des aides familiaux; g) quelle est la justification du plafond annuel de 2 750 nouvelles demandes dans chacun des programmes pilotes pour les aides familiaux; h) qu’advient-il des deux demandes des aides familiaux qui ont présenté une demande au titre de la nouvelle politique publique ainsi que des programmes provisoires ou pilotes; i) depuis 2010, ventilé par volet et par année, combien d’aides familiaux dont la demande de résidence permanente a été rejetée ne répondaient pas aux exigences linguistiques; j) dans le plan des niveaux d’immigration pour 2021-2023, pourquoi les fourchettes minimums pour 2021-2023 ont-elles été réduites par rapport aux plans antérieurs, alors que la cible globale a été augmentée; k) ventilé par volet, le cas échéant, et par année, quel est le délai de traitement moyen des demandes de regroupement familial des demandeurs d’asile; l) depuis 2010, ventilé par province et par année, quel est le nombre de demandes dans le cadre du Programme des candidats des provinces (PCP) qui ont été (i) reçues, (ii) acceptées, (iii) rejetées; m) ventilé par province, quel est le nombre de demandes actuellement en attente de traitement dans le cadre du PCP; n) ventilé par province et par année, quel est le nombre des demandes dans le cadre du programme pilote d’immigration au Canada atlantique (PPICA) qui ont été (i) reçues, (ii) acceptées, (iii) rejetées; o) ventilé par province, quel est le nombre des demandes actuellement en attente de traitement dans le cadre du PPICA; p) depuis 2010, ventilé par province et par volet, quelle a été la cible d’immigration annuelle dans le cadre du (i) PCP, (ii) PPICA; q) quelle est la cible d’immigration annuelle pour chaque province dans le cadre du (i) PCP, (ii) PPICA selon le plan des niveaux d’immigration pour 2021-2023?

Q-753² — May 7, 2021 — — With regard to Immigration, Refugees and Citizenship Canada (IRCC), VFS Global, site visits to visa application centres (VACs) and the Standing Committee on Citizenship and Immigration: (a) since learning that a subcontractor was employed by the Beijing Public Security Bureau, were the site visits carried out by IRCC pre-announced to the VACs; (b) did the site visits in (a) include the office in Beijing; (c) what is assessed in these site visits; (d) are the site visits carried out by employees specialized in information security; (e) was the site visit process developed with direct support from the Communications Security Establishment or the Canadian Security Intelligence Service (CSIS); (f) what were the findings of the site visits referenced in (a); (g) is the government looking to continue using the same visa application centre (VAC) in Beijing; (h) who is responsible for vetting employees at the VFS Global facility in Beijing; (i) what security clearances are required for VACs employees, particularly the one in Beijing; (j) is the CSIS engaged in the vetting process in (h); (k) when was IRCC made aware that VFS Global engaged with subcontractors; (l) was IRCC aware that VFS Global engaged with subcontractors during the November 28, 2013, meeting at the Standing Committee on Citizenship and Immigration when the former Deputy Minister and former Assistant Deputy Minister of Operations indicated they were not aware of it; (m) what complaint process is available for VACs clients who feel that their application has been mishandled or who have concerns about privacy breaches; (n) what are the details of any briefing notes or correspondence since 2006 (i) regarding VFS Global subcontractors, (ii) between IRCC and Chinese security or police authorities; (o) what are the details of any briefing notes or correspondence since September 2020 regarding VFS global; and (p) what are the details of any briefing notes or correspondence prepared for the November 28, 2013, meeting of the Standing Committee on Citizenship and Immigration?

Q-753² — 7 mai 2021 — — En ce qui concerne Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC), VFS Global, les visites sur place aux centres de réception des demandes de visa (CRDV) et le Comité permanent de la citoyenneté et de l’immigration : a) depuis que l’on sait que le Bureau de la sécurité publique de Beijing employait un sous-traitant, les visites sur place effectuées par IRCC ont-elles été annoncées à l’avance aux CRDV; b) est-ce que les visites sur place en a) incluent la visite du bureau de Beijing; c) qu’est-ce qui est évalué lors de ces visites sur place; d) les visites sur place sont-elles effectuées par des employés spécialisés dans la sécurité de l’information; e) le processus de visite sur place a-t-il été élaboré avec l’aide directe du Centre de la sécurité des télécommunications ou du Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS); f) quelles constatations a-t-on tirées des visites sur place mentionnées en a); g) le gouvernement envisage-t-il de continuer à utiliser le même CRDV à Beijing; h) qui est responsable de vérifier la fiabilité des employés de l’installation de VFS Global à Beijing; i) quelles sont les habilitations de sécurité que doivent obtenir les employés des CRDV, en particulier ceux du CRDV de Beijing; j) le SCRS intervient-il dans le processus de vérification visé en h); k) à quel moment IRCC a-t-il été informé que VFS Global faisait appel à des sous-traitants; l) est-ce qu’IRCC était au courant que VFS Global faisait appel à des sous-traitants au moment de la comparution de l'ancien sous-ministre et de l'ancien sous-ministre adjoint aux Opérations devant le Comité permanent de la citoyenneté et de l’immigration, le 28 novembre 2013, lorsqu’ils ont affirmé qu’ils n’étaient pas au courant; m) quel est le processus de plainte dont disposent les clients des CRDV qui estiment que leur demande a été mal traitée ou qui ont des inquiétudes quant à d’éventuelles atteintes à la protection des renseignements personnels; n) quels sont les détails de toute note d’information ou de toute correspondance échangée depuis 2006 (i) au sujet des sous-traitants de VFS Global, (ii) entre IRCC et les services de sécurité ou de police chinois; o) quels sont les détails de toute note d’information diffusée ou de toute correspondance échangée depuis septembre 2020 au sujet de VFS Global; p) quels sont les détails de toute note d’information ou correspondance préparée en vue de la réunion du 28 novembre 2013 avec le Comité permanent de la citoyenneté et de l’immigration?

Q-754² — May 10, 2021 — — With regard to retention and attrition in the Canadian Armed Forces (CAF): (a) what was the retention and attrition rate in the CAF, broken down by year since 2015; and (b) what is the breakdown of (a) by (i) regular and reserve forces, (ii) diversity representation (women, Indigenous peoples, visible minorities, etc.)?

Q-754² — 10 mai 2021 — — En ce qui concerne la rétention et l’attrition dans les Forces armées canadiennes (FAC) : a) quel est le taux de rétention et d’attrition dans les FAC, ventilé par année depuis 2015; b) quelle est la ventilation des éléments en a) par rapport à (i) la force régulière et à la force de réserve, (ii) la représentation de la diversité (femmes, peuples autochtones, minorités visibles, etc.)?

Q-755² — May 11, 2021 — — With regard to the decision to increase the number of weeks of sickness benefits under the Employment Insurance program from 15 to 26 weeks: (a) what studies, statistics and data, including of a medical nature, justify the decision to not increase the number of weeks of sickness benefits to 50 weeks, including studies that show that workers (i) would not be likely to return to their job, (ii) might take a leave of absence that is much longer than 50 weeks, (iii) might leave the labour force altogether after taking more than 26 weeks of leave; and (b) what are the reasons that lead the government to believe that extending sickness benefits beyond 26 weeks would not be consistent with the objectives of the Employment Insurance program?

Q-755² — 11 mai 2021 — — En ce qui concerne la décision de faire passer le nombre de semaines de prestation de maladie du régime d’assurance-emploi de 15 à 26 semaines : a) quelles sont les études, statistiques et données, y compris médicales, qui justifient la décision de ne pas prolonger le nombre de semaine de prestation de maladie à 50 semaines, y compris les études qui indiquent qu’un travailleur (i) ne serait pas susceptible de retourner à son emploi, (ii) pourrait prendre un congé beaucoup plus long que 50 semaines, (iii) pourrait quitter complètement la population active après avoir pris plus de 26 semaines de congé; b) quelles sont les raisons qui font croire au gouvernement que la prolongation des prestations de maladie au-delà de 26 semaines ne cadrerait pas avec les objectifs du régime d’assurance-emploi?

Q-756² — May 11, 2021 — — With regard to the Public Health Agency of Canada (PHAC): (a) since March 2020, including both the total number as well as change from the previous month or quarter, how many staff members has the PHAC employed in each month or quarter; and (b) in each month or quarter, how many of each of the following kinds of employee did PHAC employ, including both the total number as well as change from the previous month or quarter, (i) medical professionals and experts, (ii) communications personnel, (iii) administrative and operations personnel, (iv) policy personnel?

Q-756² — 11 mai 2021 — — En ce qui concerne l’Agence de la santé publique du Canada (ASPC) : a) depuis mars 2020, y compris le nombre total et le changement par rapport au mois ou au trimestre précédent, combien d’employés l’ASPC comptait-elle au cours de chaque mois ou trimestre; b) au cours de chaque mois ou trimestre, combien de chacun des types suivants d’employés comptait l’ASPC, y compris le nombre total et le changement par rapport au mois ou au trimestre précédent, (i) professionnels et spécialistes de la santé, (ii) personnel des communications, (iii) personnel de l’administration et des opérations, (iv) personnel des politiques?

Q-757² — May 13, 2021 — — With regard to government funding allocated within the constituency of Vancouver Kingsway for fiscal years 2019-20 and 2020-21: what is the total amount, broken down by (i) fiscal year, (ii) department or agency, (iii) initiative, (iv) amount?

Q-757² — 13 mai 2021 — — En ce qui concerne les fonds gouvernementaux alloués dans la circonscription de Vancouver Kingsway pour les exercices 2019-2020 et 2020-2021 : quel est le montant total, ventilé par (i) exercice, (ii) ministère ou organisme, (iii) initiative, (iv) montant?

Q-758² — May 13, 2021 — — With regard to information collected from the former long-gun registry that was abolished in 2012: does the government, including the RCMP, currently have access to any of the information collected from the former registry, and, if so, what specific information and how is it being used?

Q-758² — 13 mai 2021 — — En ce qui concerne les renseignements recueillis pour l’ancien registre des armes d’épaule aboli en 2012 : est-ce que le gouvernement, y compris la GRC, a actuellement accès à de quelconques renseignements recueillis dans l'ancien registre et, le cas échéant, à quels renseignements en particulier, et comment sont-ils utilisés?

Q-759² — May 20, 2021 — — With regard to tugboats under 15 gross tons registered with Transport Canada, since 2015 and broken down by year: (a) how many safety inspections undertaken by Transport Canada officials have occurred to ensure compliance with the Canada Shipping Act and related regulations; (b) with regard to inspections in (a), how many registered vessels were found to not be in compliance, broken down by safety issue; and (c) how many such vessels have been involved in marine incidents reported to Transport Canada or the Transportation Safety Board of Canada, broken down by year and type of accident?

Q-759² — 20 mai 2021 — — En ce qui concerne les remorqueurs de moins de 15 tonnes brutes enregistrés auprès de Transports Canada, depuis 2015 et ventilés par année : a) combien d’inspections de sécurité entreprises par des représentants de Transports Canada ont eu lieu pour assurer la conformité à la Loi sur la marine marchande du Canada et au règlement connexe; b) en ce qui concerne les inspections en a), combien de navires enregistrés ont été jugés non conformes, ventilés par problème de sécurité; c) combien de ces navires ont été impliqués dans des incidents maritimes signalés à Transports Canada ou au Bureau de la sécurité des transports du Canada, ventilés par année et par type d’accident?

Q-760² — May 20, 2021 — — With regard to the proposed changes to the Marine Transportation Security Regulations: (a) since 2016, what evidence was used to determine the need for changes to transportation security clearance requirements for port employees, including the number of (i) security breaches at port facilities, (ii) port employees found accessing restricted areas without clearance, (iii) port employees without transportation security clearance operating in positions where this is required, (iv) marine facility record keeping found to be insufficient, (v) port activities found to be in violation of a marine facility security plan; (b) what specific gaps in the regulations have been identified that require amending; (c) what risk will be addressed by requiring those port employees who have remote access to critical systems in restricted areas to obtain a marine transportation security certificate; (d) what risk will be addressed by requiring port employees loading bulk shipments of grain or coal to obtain a marine transportation security certificate; (e) what assessments have been undertaken by Transport Canada to assess the regulations in comparison to international standards, particularly in the United States, and what were the findings of these assessments, including the (i) standard of security clearance requirements for port employees in the United States, (ii) number of port employees requiring security clearance in the United States, (iii) application of restricted areas and specified cargo to determine the requirements for security clearance in the United States; (f) how many port security assessments have been conducted by the department since 2016, broken down by (i) port assessed (ii) year; and (g) what is the number of security incidents at Canadian ports each year over the last 10 years?

Q-760² — 20 mai 2021 — — En ce qui concerne les changements proposés au Règlement sur la sûreté du transport maritime : a) depuis 2016, sur quelles données s’est-on basé pour déterminer les changements requis aux exigences liées aux habilitations de sécurité en matière de transport pour les employés des ports, y compris le nombre (i) d’infractions à la sécurité dans les installations portuaires, (ii) d’employés de ports qui ont été repérés alors qu’ils accédaient à des zones réglementées sans habilitation, (iii) d’employés de ports sans habilitation de sécurité en matière de transport qui occupaient des postes où cette habilitation était requise, (iv) d’installations portuaires où la tenue de registres a été jugée insuffisante, (v) d’activités portuaires qui contrevenaient à un plan de sûreté de l’installation maritime; b) quelles sont les lacunes précises en matière de réglementation qui ont été signalées et qui doivent être corrigées; c) quel risque atténuera-t-on en exigeant que les employés de ports qui ont accès à des systèmes critiques dans des zones réglementées obtiennent un certificat de sûreté du transport maritime; d) quel risque atténuera-t-on en exigeant que les employés de ports qui chargent des céréales et du charbon en vrac obtiennent un certificat de sûreté du transport maritime; e) quelles évaluations ont été effectuées par Transport Canada pour comparer la réglementation par rapport aux normes internationales, particulièrement aux États-Unis, et quelles ont été les conclusions de ces évaluations, y compris (i) la norme en ce qui concerne les exigences liées aux habilitations de sécurité pour les employés de ports aux États-Unis, (ii) le nombre d’employés de ports qui ont besoin d’une habilitation de sécurité aux États-Unis, (iii) l’application de zones réglementées et de cargaisons précises pour déterminer les exigences en matière d’habilitation de sécurité aux États-Unis; f) combien d’évaluations de la sûreté de ports ont été effectuées par le Ministère depuis 2016, ventilé par (i) port évalué, (ii) année; g) quel a été le nombre annuel d’incidents de sûreté dans chaque port canadien au cours des 10 dernières années?

Q-761² — May 20, 2021 — — With regard to the resolution of pending complaint files associated with the Phoenix pay system: how many files are from citizens residing in Quebec in the city of (i) Lorraine, (ii) Sainte-Thérèse, (iii) Blainville, (iv) Bois-des-Filions?

Q-761² — 20 mai 2021 — — En ce qui concerne le règlement des dossiers de plaintes reliées au système de paye Phénix en attente d’un règlement : combien de ces dossiers proviennent de citoyens résidant au Québec dans la ville de (i) Lorraine, (ii) Sainte-Thérèse, (iii) Blainville, (iv) Bois-des-Filions?

Q-762² — May 20, 2021 — — With regard to spousal sponsorship and visa applications and the staffing and operations of Immigration, Refugees and Citizenship Canada (IRCC) visa offices (VOs) abroad, broken down by the offices of Accra, Mexico City, Dakar, New Delhi, Port-au-Prince, London, Paris and Cairo: (a) since January 1, 2019, how many spousal sponsorship applications have been received each month, broken down by the applicant’s country of residence; (b) of the applications in (a), how many (i) were processed, broken down by the applicant’s country of residence, (ii) required a new medical examination because the initial examination had expired during the process, (iii) required a new police or security certificate because the initial certificate had expired during the process; (c) of the applications in (b)(i), how many (i) were approved, (ii) were refused, (iii) are being processed; (d) of the applications in (c)(iii), how many are awaiting a meeting, either virtual or in person, with an immigration officer; (e) how many officers (i) were employed at each of the VOs as of September 24, 2020, (ii) have been hired since IRCC’s announcement of September 24, 2020; (f) of the number in (e)(ii), broken down by month from March 2020 to the present, how many officers (i) worked on site, (ii) were teleworking, (iii) could not work because of COVID-19; (g) during the COVID-19 pandemic, were these VOs closed, and, if so, when did they reopen; (h) do these VOs have the equipment necessary to hold virtual meetings; (i) when did the spousal sponsorship file digitization pilot project announced on September 24, 2020, officially begin, and what percentage of files have been digitized since; (j) since January 1, 2019, how many visitor visa applications linked to a sponsorship application have been received each month, broken down by the applicant’s country of residence; (k) of the applications in (j), how many were processed each month; (l) of the applications in (k), how many (i) were approved, (ii) were refused, (iii) are being processed; (m) how many sponsorship applications have been finalized, broken down by month since January 2019; and (n) of the applications in (m), how many were refused?

Q-762² — 20 mai 2021 — — En ce qui concerne les demandes de parrainage conjugal et de visas, la dotation et le fonctionnement des bureaux des visas (BV) d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) à l’étranger, ventilées selon les bureaux d’Accra, de Mexico, de Dakar, de New Delhi, de Port-au-Prince, de Londres, de Paris et du Caire : a) depuis le 1^er janvier 2019, combien de demandes de parrainage conjugal ont été reçues chaque mois, ventilées par le pays de résidence du demandeur; b) des demandes en a), combien (i) ont été traitées, ventilées par pays de résidence du demandeur, (ii) ont dû refaire un examen médical parce que l’examen initial avait expiré en cours de route, (iii) ont dû refaire un certificat de police ou de sécurité parce que le certificat initial avait expiré en cours de route; c) des demandes en b)(i), combien (i) ont été acceptées, (ii) ont été refusées, (iii) sont en cours de traitement; d) des demandes en c)(iii), combien sont en attente d’un entretien, soit virtuel ou en personne, avec un agent d’immigration; e) combien d’agents (i) étaient à l’embauche de chacun des BV en date du 24 septembre 2020, (ii) ont été embauchés depuis l’annonce d’IRCC du 24 septembre 2020; f) du nombre en e)(ii), ventilé par mois à partir de mars 2020 jusqu’à aujourd’hui, combien d’agents (i) travaillaient sur place, (ii) étaient en télétravail, (iii) ne pouvaient pas travailler dû à la COVID-19; g) durant la pandémie de COVID-19, ces BV ont-ils été fermés, et, le cas échant, à quelle date ont-ils rouvert; h) ces BV possèdent-ils l’équipement requis pour mener des entretiens virtuels; i) à quelle date le projet pilote de numérisation des dossiers de parrainage conjugal annoncé le 24 septembre 2020 a-t-il officiellement débuté et quel pourcentage des dossiers a été numérisé depuis; j) depuis le 1^er janvier 2019, combien de demandes de visas visiteurs liées à une demande de parrainage ont été reçues chaque mois, ventilées par le pays d’adresse du demandeur; k) des demandes en j), combien ont été traitées chaque mois; l) des demandes en k), combien (i) ont été acceptées, (ii) ont été refusées, (iii) sont en cours de traitement; m) combien de demandes de parrainage ont été finalisées, ventilées par mois depuis janvier 2019; n) des demandes en m), combien ont été refusées?

Q-763² — May 20, 2021 — — With regard to the Prime Minister’s new official portrait and his new website: (a) for this project, did the Privy Council Office use external suppliers; (b) if so, what are the (i) dates of the contracts, (ii) value of the contracts, (iii) names of the suppliers, (iv) reference numbers, (v) description of the services provided; and (c) if applicable, can the government include all the requested information in its response to this question without referring to external sources?

Q-763² — 20 mai 2021 — — En ce qui concerne le nouveau portrait officiel du premier ministre ainsi que son nouveau site Web: a) pour la réalisation de ce projet, le Bureau du Conseil privé a-t-il fait appel à des fournisseurs externes; b) le cas échéant, quels sont (i) les dates des contrats, (ii) la valeur des contrats, (iii) le nom des fournisseurs, (iv) le numéro de référence, (v) la description des services rendus; c) le cas échéant, le gouvernement peut-il inclure tous les renseignements demandés dans la réponse à la présente question sans référer à des sources externes?

Q-764² — May 20, 2021 — — With regard to the Veterans Bill of Rights: (a) is it covered in employee training at Veterans Affairs Canada (VAC); (b) are violations tracked by VAC and, if so, if there is a violation, are VAC employees required or authorized to (i) inform the client, (ii) direct the client to the Office of the Veterans Ombudsman, (iii) conduct a follow-up with the client to ensure the issue has been resolved; and (c) if the response in (a) or (b) is negative, what is the rationale for leaving it out?

Q-764² — 20 mai 2021 — — En ce qui concerne la Déclaration des droits des anciens combattants : a) la Déclaration fait-elle partie des sujets abordés dans la formation donnée aux employés d’Anciens Combattants Canada (ACC); b) ACC fait-il un suivi des violations des droits prévus dans la Déclaration et, le cas échéant, lorsqu’une violation des droits se produit, les employés d’ACC ont-ils l’obligation ou le droit (i) d’en informer le client, (ii) de diriger le client vers le Bureau de l’ombudsman des vétérans, (iii) de faire un suivi auprès du client pour s’assurer que la question a été résolue; c) si la réponse aux questions a) ou b) est négative, quelle en est la raison?

Q-765² — May 20, 2021 — — With regard to Canada’s National Housing Strategy: (a) how much money has been allocated to Calgary since 2017, broken down by year through (i) the Rapid Housing Initiative, (ii) the Affordable Housing Innovation Fund, (iii) the National Housing Co-Investment Fund, (iv) the Rental Construction Financing Initiative, (v) in total through National Housing Strategy Funding Programs; (b) how much money is targeted to Calgary in total and through each of the National Housing Strategy Funding Programs in Budget 2021; (c) how many units have been supported in Calgary in total and through each of the funding programs since 2017; (d) how many units will be supported in Calgary in total and through each of the funding programs through Budget 2021; (e) how do the funding and units allocated to Calgary through the National Housing Strategy compare per capita to the funding and units allocated to other major Canadian cities, including Toronto, Vancouver, Edmonton, and Montreal; and (f) is any money being allocated towards adaptive reuse of Calgary’s vacant office spaces through the National Housing Strategy, and, if so, (i) through which funding programs, (ii) how much money is allocated, (iii) how many units will be created, and (iv) when will units be created?

Q-765² — 20 mai 2021 — — En ce qui concerne la Stratégie nationale sur le logement du Canada : a) combien d’argent a été affecté à Calgary depuis 2017, ventilé par année et par (i) l’Initiative pour la création rapide de logements, (ii) le Fonds d’innovation pour le logement abordable, (iii) le Fonds national de co-investissement pour le logement, (iv) l’initiative de financement de la construction de logements locatifs, (v) l’ensemble des programmes de financement de la Stratégie nationale sur le logement; b) combien d’argent est consacré en particulier à Calgary par l’entremise des programmes de financement de la Stratégie nationale sur le logement, ensemble et séparément, dans le budget de 2021; c) combien de logements de Calgary ont été financés par l’entremise des programmes de financement, ensemble et séparément, depuis 2017; d) combien de logements de Calgary seront financés par l’entremise des programmes de financement, ensemble et séparément, dans le budget de 2021; e) comment le financement et les logements affectés à Calgary dans le cadre de la Stratégie nationale sur le logement se comparent-ils, par habitant, avec ceux des autres grandes villes du pays, comme Toronto, Vancouver, Edmonton et Montréal; f) une somme d’argent est-elle affectée à la réutilisation adaptative des espaces de bureaux vacants de Calgary dans le cadre de la Stratégie de logement et, le cas échéant, (i) par quels programmes de financement sera-t-elle accordée, (ii) combien d’argent sera affecté, (iii) combien de logements seront construits, (iv) à quelle date ces logements seront-ils construits?

Q-766² — May 20, 2021 — — With regard to the Clean Fuel Standard and Clean Fuel Regulations: (a) what is the estimated cost of compliance for fossil fuel suppliers; (b) what is the difference between the cost of compliance per tonne of emissions reductions through the Clean Fuel Standard compared to the cost per tonne of emissions reductions through the government’s market-based carbon pricing plan; and (c) what is the estimated increase in price borne by liquid fuel consumers (industry users and households) under (i) the clean fuel standard, (ii) the carbon pricing plan between now and 2050, (iii) cumulatively?

Q-766² — 20 mai 2021 — — En ce qui concerne la Norme sur les combustibles propres et le Règlement sur les combustibles propres : a) quel est le coût d’observation estimatif pour les fournisseurs de combustible fossile; b) quelle est la différence entre le coût d’observation par tonne de réduction de la quantité d’émissions au titre de la Norme sur les combustibles propres et le coût par tonne de réduction de la quantité d’émissions dans le cadre du plan de tarification du carbone axé sur le marché du gouvernement; c) quelle hausse de prix prévue sera assumée par les consommateurs de combustibles liquides (utilisateurs de l’industrie et ménages) (i) au titre de la Norme sur les combustibles propres, (ii) dans le cadre du plan de tarification du carbone d’aujourd’hui à 2050, (iii) cumulativement?

Q-767² — May 20, 2021 — — With regard to the Clean Fuel Standard and Clean Fuel Regulations: (a) has the government identified the expected sources of renewable fuel expected to be used in transportation fuels under the Clean Fuel Standard; (b) what is the expected carbon intensity of the renewable fuels to be used in transportation fuels; (c) what is the expected net impact on carbon intensity of transportation fuels; and (d) what is the expected net impact on total greenhouse gas emissions?

Q-767² — 20 mai 2021 — — En ce qui concerne la Norme sur les combustibles propres et le Règlement sur les combustibles propres : a) le gouvernement a-t-il identifié les sources de combustibles renouvelables qui devraient être utilisés dans les combustibles du transport en vertu de la Norme sur les combustibles propres; b) quelle est l’intensité carbonique prévue des combustibles renouvelables qui seront utilisés dans les combustibles du transport; c) quelle est la conséquence nette prévue pour l’intensité carbonique des combustibles du transport; d) quelle est la conséquence nette prévue pour les émissions totales de gaz à effet de serre?

Q-768² — May 20, 2021 — — With regard to the government’s price on carbon: (a) how much has been paid by the average household each year since its introduction (i) in each province and territory, (ii) in urban, suburban, and rural locations; (b) how much has been returned to the average household (i) in each province and territory, (ii) in urban, suburban, and rural locations; (c) what has been the average reduction in emissions for households as a result of the price on carbon introduction (i) in each province and territory, (ii) in urban, suburban, and rural locations; and (d) what is the overall price for households per tonne of emissions reductions (i) in each province and territory, (ii) in urban, suburban, and rural locations?

Q-768² — 20 mai 2021 — — En ce qui concerne la tarification du carbone par le gouvernement : a) quel a été le montant payé par un ménage moyen chaque année depuis son instauration (i) dans chaque province et territoire, (ii) dans les zones urbaines, suburbaines et rurales; b) combien a été retourné au ménage moyen (i) dans chaque province et territoire, (ii) dans les zones urbaines, suburbaines et rurales; c) quelle a été la réduction moyenne des émissions pour les ménages à la suite de l’instauration de la tarification du carbone (i) dans chaque province et territoire, (ii) dans les zones urbaines, suburbaines et rurales; d) quel est le prix global pour les ménages par tonne de réduction des émissions (i) dans chaque province et territoire, (ii) dans les zones urbaines, suburbaines et rurales?

Q-769² — May 25, 2021 — — With regard to considerations or analysis made by Global Affairs Canada (GAC) to move the Embassy of Canada to Israel from Tel Aviv to Jerusalem, since January 1, 2016: (a) what specific actions were taken by GAC in relation to any considerations or analysis made related to the location of the embassy; (b) what was the specific timeline for each action in (a); (c) what was the final decision regarding whether to move the embassy or not; (d) how many officials were assigned to analyze or give consideration to options related to a possible relocation of the embassy; and (e) have GAC officials conducted any site visits to potential locations in Jerusalem which may be used in the future by GAC, and, if so, what are the details including, the (i) location, (ii) date of the visit, (iii) potential future uses by GAC?

Q-769² — 25 mai 2021 — — En ce qui concerne tout examen ou toute analyse effectués par Affaires mondiales Canada (AMC) au sujet du déménagement de l’ambassade du Canada en Israël de Tel Aviv à Jérusalem, depuis le 1^er janvier 2016 : a) quelles mesures précises AMC a-t-elle prises à la suite de tout examen ou de toute analyse effectués au sujet de l’emplacement de l’ambassade; b) quel était l’échéancier précis de chaque mesure en a); c) quelle a été la décision définitive à l’égard du déménagement ou non de l’ambassade; d) combien de fonctionnaires ont été affectés à l’analyse ou à l’examen des options relatives au déménagement possible de l’ambassade; e) des fonctionnaires d’AMC ont-ils visité des emplacements à Jérusalem que le Ministère pourrait utiliser un jour, et, le cas échéant, quels sont les détails, y compris (i) l’emplacement, (ii) la date de la visite, (iii) les futures utilisations possibles par AMC?

Q-770² — May 25, 2021 — — With regard to the ban on blood donations from gay men, men who have sex with men and trans women and the statement by the Minister of Health during Oral Questions on Tuesday, May 25, 2021, that she has “urged Canadian Blood Services and Héma-Quebec to submit their applications for review of the policy” : (a) when was her request to submit new recommendations made to Canadian Blood Services and Héma-Quebec; (b) what are the details of this request; (c) what is the deadline for Canadian Blood Services and Héma-Quebec to respond; and (d) if there is no response from Canadian Blood Services and Héma-Quebec, does the minister plan to use her statutory or regulatory authority to lift the ban on blood donations from gay men, men who have sex with men and trans women as no longer required for the safety of the blood supply?

Q-770² — 25 mai 2021 — — En ce qui concerne l’interdiction visant les dons de sang par les hommes gais, les hommes ayant des relations sexuelles avec d’autres hommes et les femmes trans et la déclaration de la ministre de la Santé pendant la période des questions orales le mardi 25 mai 2021, selon laquelle elle a « exhorté la Société canadienne du sang et Héma-Québec à soumettre une demande de révision de la politique » : a) à quelle date a-t-elle demandé à la Société canadienne du sang et à Héma-Québec de présenter de nouvelles recommandations; b) quels sont les détails de cette demande; c) pour quelle date la Société canadienne du sang et Héma-Québec sont-ils tenus de répondre à cette demande; d) si la Société canadienne du sang et Héma-Québec ne répondent pas, la ministre a-t-elle l’intention d’exercer son pouvoir législatif ou réglementaire pour lever l’interdiction visant les dons de sang par les hommes gais, les hommes ayant des relations sexuelles avec d’autres hommes et les femmes trans du fait qu’elle n’est plus nécessaire pour protéger l’approvisionnement sanguin?

Q-771² — May 26, 2021 — — With regard to federal transfers to provinces and territories between March 1, 2020, and April 30, 2021: what was the maximum each provincial and territorial government could receive and how much have they received, broken down by the (i) essential worker wage top up program, (ii) safe long-term care fund, (iii) rapid housing initiative funds, (iv) province or territory?

Q-771² — 26 mai 2021 — — En ce qui concerne les transferts fédéraux aux provinces et aux territoires effectués entre le 1^er mars 2020 et le 30 avril 2021 : quel était le montant maximal admissible et la somme reçue par chaque gouvernement provincial et territorial, ventilés selon (i) le programme de bonification salariale pour les travailleurs essentiels, (ii) le fonds pour la sécurité des soins de longue durée, (iii) les fonds de l’Initiative pour la création rapide de logements, (iv) la province ou le territoire?

Q-772² — May 26, 2021 — — With regard to the Investing in Canada Infrastructure Program and proposed projects in the riding of Elgin—Middlesex—London that have been received by the government from the Province of Ontario, but have not been announced: (a) what are the details of all such projects, including the (i) name of the project, (ii) date the application was received, (iii) funding stream the project qualifies for, (iv) current status (approved, rejected, awaiting decision, etc.); (b) for each application that has been approved but not announced, what are the plans related to the announcement, if an announcement is planned; (c) for each application that was rejected, why was it rejected; and (d) for each application where a decision is still pending, what is the anticipated timeframe for when a decision will be made?

Q-772² — 26 mai 2021 — — En ce qui concerne le Programme d’infrastructure Investir dans le Canada et les propositions de projets dans la circonscription d’Elgin—Middlesex—London que le gouvernement a reçues de la province de l’Ontario, mais qui n’ont pas fait l’objet d’une annonce : a) quels sont les détails de chacun de ces projets, y compris (i) le nom du projet, (ii) la date de réception de la demande, (iii) le volet de financement auquel le projet est admissible, (iv) le statut actuel du projet (approuvé, rejeté, en attente d’une décision, etc.); b) pour chaque demande qui a été approuvée mais non annoncée, quels sont les plans relatifs à l’annonce, si une annonce est prévue; c) pour chaque demande qui a été rejetée, quelles sont les raisons du rejet; d) pour chaque demande en attente de décision, quand prévoit-on qu’une décision sera rendue?

Q-773² — May 27, 2021 — — With regard to repayable contributions made by the government between January 1, 2016, and January 1, 2020, and whether or not the repayments were actually made: (a) what was the total amount paid out through repayable contributions; (b) how much of the total amount in (a) has since been repaid; and (c) what are the details of each contribution, including the (i) date of the contribution, (ii) recipient, (iii) location of the recipient, (iv) purpose of the contribution or the project description, (v) amount of the contribution, (vi) amount repaid to date, (vii) date of the repayment, if applicable, (viii) reason the amount was not repaid, if applicable?

Q-773² — 27 mai 2021 — — En ce qui concerne les contributions remboursables versées par le gouvernement entre le 1^er janvier 2016 et le 1^er janvier 2020, que les remboursements aient été effectués ou non : a) quel a été le montant total versé sous forme de contributions remboursables; b) quelle part du montant total mentionné en a) a été remboursé depuis; c) quels sont les détails de chaque contribution, y compris (i) la date de la contribution, (ii) le bénéficiaire, (iii) l’emplacement du bénéficiaire, (iv) l’objet de la contribution ou la description du projet, (v) le montant de la contribution, (vi) le montant remboursé à ce jour, (vii) la date du remboursement, le cas échéant, (viii) la raison pour laquelle le montant n’a pas été remboursé, le cas échéant?

Q-774² — May 27, 2021 — — With regard to the National Housing Strategy: how many units have been actually built under the strategy, broken down by year, since the strategy was announced in 2017?

Q-774² — 27 mai 2021 — — En ce qui concerne la Stratégie nationale sur le logement : combien de logements la Stratégie a-t-elle permis de construire, ventilés par année, depuis son annonce en 2017?

Q-775² — May 27, 2021 — — With regard to the Protection of Communities and Exploited Persons Act: (a) when is the statutory review of the act by a committee of Parliament expected to begin; (b) why has the Minister of Justice allowed the review to be delayed beyond the required five years; and (c) has the Department of Justice assessed the outcomes of the act to date, and, if so, what are those findings?

Q-775² — 27 mai 2021 — — En ce qui concerne la Loi sur la protection des collectivités et des personnes victimes d’exploitation : a) quand devrait débuter l’examen législatif de la Loi par un comité du Parlement; b) pourquoi le ministre de la Justice a-t-il permis que ledit examen soit retardé au-delà du délai prescrit de cinq ans; c) le ministère de la Justice a-t-il évalué les résultats de la Loi à ce jour, et, le cas échéant, quelles sont ses conclusions?

Q-776² — May 28, 2021 — — With regard to the Prime Minister’s statement in the Chamber on Wednesday, May 26, 2021, that “over the past number of years we have taken significant steps to strengthen security around our sensitive institutions, particularly our universities and research facilities”: what specific steps were taken and when was each step taken?

Q-776² — 28 mai 2021 — — En ce qui concerne la déclaration prononcée en Chambre par le premier ministre le mercredi 26 mai 2021 selon laquelle « au cours des dernières années, nous avons déployé des efforts considérables pour renforcer la sécurité autour des installations sensibles, en particulier les universités et les centres de recherche » : quelles mesures concrètes ont été prises et à quel moment chacune d’entre elles ont été mises en place?

Q-777² — May 28, 2021 — — With regard to the announcement made by the Prime Minister and the Minister of Natural Resources on Thursday, May 27, 2021, about energy efficient homes: (a) what were the total costs related to the announcement, broken down by line item; (b) what were the total costs related to the production of the video shown during the announcement; and (c) was Randy Spracklin or HGTV compensated in any way for participating or endorsing the announcement or program, and, if so, what are the details of such compensation, including the terms and amount of any such agreement?

Q-777² — 28 mai 2021 — — En ce qui concerne l’annonce du jeudi 27 mai 2021 faite par le premier ministre et le ministre des Ressources naturelles à propos des maisons écoénergétiques : a) quel a été le coût total des frais engagés pour cette annonce, ventilé par article; b) quel a été le coût de production total de la vidéo montrée pendant l’annonce; c) Randy Spracklin ou la chaîne HGTV ont-ils reçu une rémunération quelconque pour leur participation à cette annonce ou au programme connexe, ou encore pour le soutien qu’ils ont accordé à ceux-ci, et, le cas échéant, quels sont les détails de cette rémunération, y compris les modalités et les montants prévus dans toute entente à ce sujet?

Q-778² — May 28, 2021 — — With regard to the emails concerning WE Charity written by the Office of the former Minister of Finance to ministers' offices in the previous Government of Ontario, referred to in paragraph 50 of the Morneau II Report: (a) to whom was each email addressed; (b) by whom was each email sent; (c) on what date was each email sent; (d) what is the summary of the contents of each email; (e) was a reply received to each email; and (f) for each reply received, (i) on what date was it received, (ii) from whom was it received, (iii) what is the summary of the contents of each email?

Q-778² — 28 mai 2021 — — En ce qui concerne les courriels au sujet de l'Organisme UNIS rédigés par le personnel du cabinet de l’ancien ministre des Finances aux bureaux des ministres du gouvernement de l’Ontario précédent, dont il est question au paragraphe 50 du Rapport Morneau II : a) à quelles personnes était adressé chacun de ces courriels; b) quel était l’expéditeur de chacun des courriels; c) à quelle date chacun des courriels a-t-il été envoyé; d) quel était le sommaire de chacun des courriels; e) est-ce qu’une réponse a été envoyée à chacun des courriels; f) pour chaque réponse reçue, (i) à quelle date a-t-on reçu la réponse, (ii) quelle personne l’a fait parvenir, (iii) quel était le sommaire de chacun des courriels?

Q-779² — May 31, 2021 — — With regard to solar-powered projects funded by the government since January 1, 2016: does the government know which of these projects use solar-grade polysilicon produced with forced Uyghur labour, and, if so, which ones?

Q-779² — 31 mai 2021 — — En ce qui concerne les projets d’énergie solaire subventionnés par le gouvernement depuis le 1^er janvier 2016 : est-ce que le gouvernement sait lesquels de ces projets utilisent du polysilicium de qualité solaire produit par le biais du travail forcé des Ouïghours et, le cas échéant, lesquels?

Q-780² — June 1, 2021 — — With regard to the Speech from the Throne’s commitment to increase the Canada Pension Plan (CPP) survivor's benefit: (a) what is the estimated cost of implementing this commitment, and what level of increase was used to determine the estimated cost; (b) how many recipients of the CPP survivor's benefit would be eligible for the increase; (c) what analysis, if any, has been done to determine the implication of this increase on other income tested benefits; (d) how many recipients of the CPP survivor's benefit and the Quebec Pension Plan survivor's benefit are also recipients of Guaranteed Income Supplement (GIS); (e) what is the projected net impact of the proposed increase to the CPP survivor's benefit for recipients who also receive the maximum GIS benefit; (f) how many recipients of the CPP survivor's benefit and the Quebec Pension Plan survivor's benefit also collect the CPP disability pension; and (g) how many recipients of the CPP survivor's benefit and the Quebec Pension Plan survivor's benefit also collect their own CPP pension?

Q-780² — 1^er juin 2021 — — En ce qui concerne l’engagement, pris dans le discours du Trône, d’augmenter les prestations de survivant du Régime de pensions du Canada (RPC) : a) à combien estime-t-on le coût de la mise en œuvre de cet engagement, et quelle augmentation a été utilisée pour faire ce calcul; b) combien de bénéficiaires de la prestation de survivant du RPC auraient droit à cette augmentation; c) quelle analyse, le cas échéant, a été effectuée pour déterminer l’incidence de cette hausse sur les autres prestations fondées sur le revenu; d) combien de bénéficiaires de la prestation de survivant du RPC et de la prestation de survivant du Régime de rentes du Québec sont également bénéficiaires du Supplément de revenu garanti (SRG); e) quelle est l’incidence nette prévue de l’augmentation proposée de la prestation de survivant du RPC pour les bénéficiaires qui reçoivent également la prestation maximale du SRG; f) combien de bénéficiaires de la prestation de survivant du RPC et de la prestation de survivant du Régime de rentes du Québec touchent aussi des prestations d’invalidité du RPC; g) combien de bénéficiaires de la prestation de survivant du RPC et de la prestation de survivant du Régime de rentes du Québec perçoivent également leur propre pension de retraite du RPC?

Q-781² — June 1, 2021 — — With regard to the External Review into Sexual Misconduct and Sexual Harassment in the Canadian Armed Forces, commonly known as the Deschamps Report, since November 4, 2015: (a) what specific action has the government taken in relation to each of the 10 recommendations listed in the report, broken down by recommendation; and (b) on what date was each action taken?

Q-781² — 1^er juin 2021 — — En ce qui concerne l’Examen externe sur l’inconduite sexuelle et le harcèlement sexuel dans les Forces armées canadiennes, communément appelé le rapport Deschamps, depuis le 4 novembre 2015 : a) quelles mesures précises le gouvernement a-t-il prises à l’égard de chacune des 10 recommandations énumérées dans le rapport, ventilées par recommandation; b) à quelle date chaque mesure a-t-elle été prise?

Q-782² — June 1, 2021 — — With regard to the deployment of spectrum, between January 1, 2000, and June 1, 2021: (a) how many spectrum licenses did not meet their deployment conditions; and (b) what are the details of all instances, including (i) the licensee, (ii) the province, (iii) the year the license was granted, (iv) the description of the conditions not met, (v) whether or not the license was revoked?

Q-782² — 1^er juin 2021 — — En ce qui concerne le déploiement du spectre, entre le 1^er janvier 2000 et le 1^er juin 2021 : a) combien de licences de spectre n’ont pas respecté leurs conditions de déploiement; b) quels sont les détails de chacun de ces cas, y compris (i) le titulaire de la licence, (ii) la province, (iii) l’année de délivrance de la licence, (iv) la description des conditions non respectées, (v) si la licence a été révoquée ou non?

Q-783² — June 1, 2021 — — With regard to the government payments made to the Asian Infrastructure Investment Bank (AIIB): has the government done a value-for-money analysis on its payments to the AIIB, and, if so, what are the details of the analysis, including (i) the date the analysis was completed, (ii) who conducted the analysis, (iii) the findings?

Q-783² — 1^er juin 2021 — — En ce qui concerne les paiements versés par le gouvernement à la Banque asiatique d’investissement pour les infrastructures (BAII) : le gouvernement a-t-il effectué une analyse de l’optimisation des ressources au sujet de ces paiements et, le cas échéant, quels sont les détails de cette analyse, y compris (i) la date à laquelle elle a été effectuée, (ii) la personne qui l’a menée, (iii) les résultats?

Q-784² — June 1, 2021 — — With regard to the government's investments in the Asian Infrastructure Investment Bank (AIIB): does the government know how many Canadians are employed on projects funded by the AIIB, and, if so, what is the breakdown by project?

Q-784² — 1^er juin 2021 — — En ce qui concerne les investissements du gouvernement dans la Banque asiatique d’investissement pour les infrastructures (BAII) : le gouvernement sait-il combien de Canadiens travaillent sur des projets financés par la BAII et, le cas échéant, quelle est la ventilation par projet?

Q-785² — June 1, 2021 — — With regard to the financial support Export Development Canada (EDC) has provided to fossil fuel companies within the past 10 years, including, but not limited to, any loans, guarantees, equity, and insurance: (a) how many fossil fuel companies did EDC provide financial support to and what was the value of this support in both dollars and percentage of EDC’s total financial support, broken down by year; (b) how many of these companies are involved in hydraulic gas fracking and what is the value of financial support each company involved in hydraulic gas fracking received from EDC, broken down by year; (c) what percentage of EDC support was given to fossil fuel companies operating overseas, and of those companies, which ones are involved in hydraulic gas fracking or oil extraction or mining; and (d) has EDC declined any applications or requests for financial support from fossil fuel companies due in full or in part to the company’s fossil fuel emissions, impacts on climate change, or hydraulic gas fracking activities, and, if so, how many?

Q-785² — 1^er juin 2021 — — En ce qui concerne l’aide financière qu’Exportation et développement Canada (EDC) offre aux entreprises qui produisent des combustibles fossiles depuis les 10 dernières années, y compris, mais sans se limiter, sous forme de prêts, de garanties, de capitaux propres et d’assurances : a) combien d’entreprises de combustibles fossiles ont bénéficié d’une aide financière d’EDC et quelle était la valeur, en dollars et en pourcentage, de l’aide totale d’EDC, ventilée par année; b) combien de ces entreprises font de la fracturation hydraulique et à combien s’élève l’aide financière que chacune d’elle a reçue d’EDC, ventilées par année; c) quel pourcentage de l’aide financière d’EDC a été versé à des entreprises de combustibles fossiles exerçant leurs activités à l’étranger et, parmi ces entreprises, lesquelles font de la fracturation hydraulique ou de l’extraction pétrolière ou minière; d) EDC a-t-il refusé des demandes de financement soumises par des entreprises de combustibles fossiles en raison, en partie ou totalement, de leurs émissions de combustible fossile, de leurs impacts sur les changements climatiques ou de leurs activités de fractionnement hydraulique, et, le cas échéant, combien?


² Response requested within 45 days	² Demande une réponse dans les 45 jours