:
Monsieur le Président, on répondra aujourd'hui aux questions n
os 623 et 626 à 628.
[Texte]
Question no 623 -- Mme Marilyn Gladu:
En ce qui concerne les contrats conclus entre la Commission des débats des chefs et le GreenPAC Future Fund depuis le 1er janvier 2019: a) quels sont les détails de tous les contrats, y compris (i) la date de signature, (ii) la valeur initiale du contrat, (iii) la valeur finale du contrat, si elle est différente de la valeur initiale, (iv) les dates de début et de fin, (v) les biens ou services précis fournis, (vi) si le contrat a été attribué à un fournisseur unique ou a fait l’objet d’un appel d’offres concurrentiel; b) dans l’intérêt de la neutralité, la Commission des débats des chefs a-t-elle une politique qui lui interdit de conclure des contrats avec des tiers enregistrés et, le cas échéant, pourquoi n’a-t-elle pas suivi sa politique lorsqu’elle a octroyé les contrats mentionnés en a)?
M. Kevin Lamoureux (secrétaire parlementaire du président du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre des Affaires intergouvernementales et du leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.):
Monsieur le Président, en ce qui concerne les contrats conclus entre la Commission des débats des chefs et le GreenPAC Future Fund depuis le 1er janvier 2019, la réponse de la Commission à la partie a) de la de la question est la suivante: i) le 3 octobre 2019; ii) 26 500 $; iii) 26 500 $; iv) du 3 octobre 2019 au 31 mars 2020; v) les services du fournisseur ont contribué à l’évaluation, par la CDC, des débats des chefs organisés par la Commission, et au rapport de la Commission au Parlement. En particulier, le fournisseur avait le mandat de concevoir, mettre en œuvre et distribuer des sondages aux organisateurs des débats locaux et aux participants aux débats locaux. Ces sondages comprenaient des questions concernant les opinions des répondants sur les débats locaux ainsi que sur les débats des chefs nationaux; vi) contrat attribué à un fournisseur unique.
Concernant la partie b) de la question, la Commission ne dispose pas d’une politique qui lui interdit de conclure des contrats avec des tiers enregistrés. Le fait qu’une organisation ait conclu une entente contractuelle avec la Commission pour des produits livrables précis ne l’empêche pas de s’enregistrer en vertu de la Loi électorale du Canada. L’entrepreneur était tenu de se conformer à la définition des communications non partisanes du gouvernement du Canada dans l’exécution de ses obligations en vertu du contrat.
Le processus décisionnel de la Commission est guidé par la poursuite de l’intérêt public et par les principes d’indépendance, d’impartialité, de transparence, de crédibilité, de citoyenneté démocratique, d’éducation civique, d’inclusion et d’efficience.
Question no 626 -- M. Mark Strahl:
En ce qui concerne la mise en œuvre d'amendements au Code canadien du travail par l’adoption du projet de loi C-65, Loi modifiant le Code canadien du travail (harcèlement et violence), la Loi sur les relations de travail au Parlement, et la Loi no 1 d’exécution du budget de 2017, ventilée par ministère, organisme, société d’État ou autre entité gouvernementale: a) a-t-on élaboré une politique anti-harcèlement conforme au Code canadien du travail, tel qu’il s’appliquait au 1er janvier 2021, ainsi qu’au Règlement sur la prévention du harcèlement et de la violence dans le lieu de travail, et, le cas échéant, à quelle date; b) si la réponse en a) est négative ou si la date en a) est postérieure au 1er janvier 2021, pourquoi l’échéance n’a-t-elle pas été respectée?
M. Greg Fergus (secrétaire parlementaire du premier ministre, du président du Conseil du Trésor et de la ministre du Gouvernement numérique, Lib.):
Monsieur le Président, le Secrétariat du Conseil du Trésor, ou SCT, a publié la nouvelle Directive sur la Prévention et la résolution du harcèlement et de la violence dans le lieu de travail, disponible à l’adresse www.tbs-sct.gc.ca/pol/doc-fra.aspx?id=32671, en décembre 2020, conformément aux récents changements apportés au Code canadien du travail qui s'appliquent à tous les lieux de travail sous réglementation fédérale. Cette directive exhaustive exige que les organisations préviennent mieux le harcèlement et y répondent, et qu'elles offrent un soutien aux personnes touchées par le harcèlement et la violence dans la fonction publique fédérale. Elle exige également que les organisations fassent enquête sur toutes les plaintes de harcèlement et de violence déposées en leur sein, les enregistrent et les signalent.
En tant que dirigeants de leur organisation, les sous-ministres sont responsables de la sécurité et du bien-être de leurs employés, y compris de l'élaboration de politiques ciblées sur le harcèlement et la violence en milieu de travail qui respectent les normes établies dans la directive du Conseil du Trésor et qui sont conformes aux règlements du Code canadien du travail. Les sous-ministres mettent également en œuvre ces politiques au sein de leurs organisations, en fonction de leurs contextes opérationnels.
Le SCT travaille avec les organisations pour appuyer la mise à jour de leurs politiques sur le harcèlement et la violence en milieu de travail afin de satisfaire aux exigences énoncées dans la nouvelle directive du Conseil du Trésor et de répondre aux récents changements apportés au Code canadien du travail. De nombreuses organisations signalent qu'elles ont déjà mis en œuvre les éléments clés de cette nouvelle directive dans leur organisation, y compris la mise à jour de leurs politiques et processus ministériels pour recevoir les nouvelles plaintes et l'identification de nouvelles formations pour les employés.
Question no 627 -- Mme Rachael Harder:
En ce qui concerne les consultations du ministère du Patrimoine canadien et les reportages selon lesquels le gouvernement a refusé de remettre aux médias des copies des rapports de consultations relatifs au projet de loi C-10, Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion et apportant des modifications connexes et corrélatives à d’autres lois: a) pourquoi le gouvernement a-t-il refusé de remettre aux médias des copies des rapports de consultations; b) qui a pris la décision mentionnée en a), et en quoi cela réalise-t-il la promesse du premier ministre d’avoir un gouvernement « ouvert et transparent »; c) quels sont les détails de toutes les consultations que le gouvernement a tenues avec des intervenants ou le public au sujet des propositions contenues dans le projet de loi C-10, y compris (i) la date, (ii) le type de consultation (au téléphone, demande de commentaires écrits, etc.), (iii) la personne ou l’organisation consulté, (iv) le résumé des commentaires ou des observations?
Mme Julie Dabrusin (secrétaire parlementaire du ministre du Patrimoine canadien, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, en date du 16 avril 2021, Patrimoine canadien n’avait reçu aucune demande de médias souhaitant accéder aux rapports de consultation.
Concernant la partie b), en date du 16 avril 2021, Patrimoine canadien n’avait reçu aucune demande de médias souhaitant accéder aux rapports de consultation.
Au sujet de la partie c), Patrimoine canadien consulte un large éventail d’intervenants lorsqu’il élabore des politiques et des projets de loi. Dans le cadre du projet de loi C-10, le gouvernement a mené de vastes consultations pour orienter l’élaboration de celui-ci.
À l’automne 2016, Patrimoine canadien a consulté des intervenants de partout au pays pour savoir comment soutenir le contenu canadien à l’ère numérique. Les résultats de ces consultations sont accessibles à l’adresse www.canada.ca/fr/services/culture/consultations.html
En octobre 2017, le gouverneur en conseil a demandé au CRTC de produire un rapport sur l’avenir des modèles de distribution pour la radiodiffusion. L’avis de consultation de radiodiffusion du CRTC est accessible à l’adresse https://crtc.gc.ca/fra/archive/2017/2017-359.htm, et le rapport final, intitulé « Emboîter le pas au changement », à l’adresse https://crtc.gc.ca/fra/publications/s15/
En 2018, le gouvernement a mandaté le Groupe d’examen du cadre législatif en matière de radiodiffusion et de télécommunications pour qu’il étudie la législation canadienne en matière de communications. Le Groupe d’examen a mené de vastes consultations auprès des Canadiens, et plus de 2 000 parties ont présenté leurs observations. Pour obtenir plus d’information sur le Groupe d’examen et consulter son rapport final, on peut aller sur le site www.ic.gc.ca/eic/site/110.nsf/fra/accueil
Dans les semaines qui ont suivi la publication du rapport du Groupe en janvier 2020, le ministre et le ministère ont discuté avec de nombreux intervenants des recommandations du Groupe par l’intermédiaire de divers mécanismes, tels que des réunions individuelles et des tables rondes. Les intervenants suivants ont été consultés:
Des associations de l’industrie créative, notamment Canadian Media Producers, Association, ou CMPA, Association québécoise de la production médiatique, ou AQPM, Guilde des écrivains du Canada, Coalition pour la diversité des expressions culturelles, Association cinématographique – Canada, ou MPA-Canada; de grands diffuseurs et des groupes médiatiques canadiens, notamment Québecor, Bell Média, Rogers Media, Corus, Shaw, CBC/Radio-Canada; des radiodiffuseurs et des télédiffuseurs canadiens indépendants, notamment OutTV, Knowledge Network, Zoomer Media, CHEK TV; des organisations de médias autochtones, notamment les suivantes: APTN, Bureau de l’écran autochtone; des entreprises mondiales de médias et de technologies, notamment Netflix, Google/YouTube, Facebook, Amazon; des organismes de financement, notamment Fonds des médias du Canada, Creative BC; les provinces et les territoires; et le gouvernement des États-Unis.
Question no 628 -- M. David Sweet:
En ce qui concerne la position officielle d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada selon laquelle 37 % des ménages ruraux au Canada ont accès à des vitesses Internet de 50/10 mégabits par seconde (Mbps): quelle est la proportion réelle des ménages ruraux n’ayant pas accès aux vitesses de 50/10 Mbps prétendument offertes?
Mme Gudie Hutchings (secrétaire parlementaire de la ministre des Femmes et de l’Égalité des genres et du Développement économique rural, Lib.):
Monsieur le Président, le gouvernement du Canada fait des investissements importants pour s'assurer que tous les Canadiens ont accès aux vitesses Internet dont ils ont besoin, peu importe où ils vivent au Canada.
Dans le passé, les programmes de financement du haut débit ont ciblé des vitesses Internet de 5/1 Mbps, qui sont les vitesses nécessaires pour les utilisateurs uniques et l'utilisation de base d'Internet. En 2019, 91,7 % des résidants ruraux avaient accès à ces vitesses. Cependant, la demande de données et de vitesses a changé au fil du temps, en particulier en raison de la pandémie de COVID-19. La définition actuelle d'Internet à large bande du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, ou CRTC, est le téléchargement de 50 Mbps et le téléchargement de 10 Mbps, car c'est la vitesse nécessaire pour permettre aux utilisateurs d'entreprendre simultanément des applications plus lourdes en données, comme la diffusion en continu. En 2019, seuls 37 % des ménages ruraux avaient accès à 50/10 Mbps illimités. Cependant, en 2020, 50/10 Mbps étaient disponibles pour 45,6 % de la population des zones rurales. C'est une amélioration de près de 10 % en un an. Cet objectif a été atteint grâce à un engagement à améliorer la large bande de la part du gouvernement fédéral ainsi que des provinces, des territoires, des fournisseurs de services Internet et d'autres partenaires.
Le gouvernement reconnaît qu'il reste du travail à faire pour combler le fossé numérique entre les zones urbaines et rurales. Le budget de 2021 prévoit 1 milliard de dollars supplémentaires sur six ans, à compter de 2021-2022, au Fonds pour la large bande universelle, ou FLBU, ce qui porte le fonds à 2,75 milliards de dollars pour soutenir un déploiement plus rapide des projets de large bande. Il s’agit du plus important investissement dans la large bande de l’histoire du Canada. Les investissements du gouvernement permettront de connecter 98 % des Canadiens de tout le pays à Internet haute vitesse d'ici 2026, dans le but de connecter tous les Canadiens d'ici 2030. Reconnaissant la nécessité d'une connectivité accélérée en raison de la pandémie du COVID-19, l'UBF a également demandes acceptées dans le cadre du Volet de réponse rapide. Le Volet de réponse rapide alloue 150 millions de dollars à des projets prêts à l'emploi qui relieront de nombreux Canadiens des régions rurales et éloignées d'ici la fin de 2021. Les annonces des bénéficiaires retenus pour le volet d'intervention rapide du FLBU sont déjà en cours. Au 20 mai 2021, près de 47 millions de dollars de financement ont été annoncés pour connecter plus de 30 000 ménages via le Volet de réponse rapide. Le gouvernement a également annoncé une entente avec la province de Québec pour connecter jusqu'à 150 000 ménages d'ici la fin de 2022. Cette entente connue sous le nom d'Opération Haute Vitesse est rendue possible grâce à un investissement partagé de 826 millions de dollars.
Innovation, Sciences et Développement économique Canada, ou ISED, et le CRTC collaborent activement afin d’alimenter les cartes de couverture et les bases de données qui fournissent une compréhension exhaustive de la disponibilité des réseaux de télécommunications à l’échelle du Canada. Ces dernières années, ISDE et le CRTC ont amélioré considérablement la granularité de l’information sur la couverture à large bande mise à la disposition du public. Par exemple, les données de couverture des ménages sont maintenant affichées par segment de route de 25 m. Ces cartes consultables et leurs données sous-jacentes à être téléchargées sont disponibles sur le Web, sur la Carte nationale des services Internet à large bande. En cas de disparité, les utilisateurs doivent communiquer avec les fournisseurs de services Internet en question à des fins de vérification initiale. Si l’information demeure inadéquate une fois la vérification effectuée, les utilisateurs peuvent communiquer avec ISDE afin de connaître les prochaines étapes.
En outre, plusieurs outils sont offerts à la population canadienne; ils permettent de tester la connexion Internet des ménages afin de vérifier s’ils reçoivent les services pour lesquels ils paient. Toutefois, certains facteurs tels que la distance entre le serveur d’essai et l’emplacement du signal Wi-Fi dans la maison, en cas de connexion sans fil, peuvent avoir une incidence sur les résultats du test. À l’heure actuelle, le CRTC entreprend une étude sur le rendement des services à large bande vendus aux Canadiens. Pour de plus amples renseignements, on peut consulter le site à l’adresse https://crtc.gc.ca/fra/publications/reports/rp200601/rp200601.htm.
Les Canadiens préoccupés par le fait qu’ils n’obtiennent pas les vitesses Internet pour lesquelles ils ont payé peuvent exprimer leurs inquiétudes au Commissaire aux plaintes relatives aux services de télécommunications, ou CPRST. Cet organisme indépendant a été mis sur pied pour offrir un recours aux consommateurs et aux petites entreprises lorsqu'ils ne parviennent pas à régler un désaccord avec leurs fournisseurs de services de télécommunications. Pour de plus amples renseignements sur le CPRST, ou pour savoir comment déposer une plainte, on peut consulter le site Web du CPRST à l’adresse www.ccts-cprst.ca/fr/ ou téléphoner sans frais au 1-888-221-1687.
:
Monsieur le Président, si les questions n
os 622, 624 et 625 pouvaient être transformées en ordres de dépôt de documents, les documents seraient déposés immédiatement.
[Français]
[Texte]
Question no 622 -- M. Marty Morantz:
En ce qui concerne les dépenses de services-conseils du gouvernement depuis le 1er janvier 2016, ventilées par année et par ministère, organisme ou autre entité gouvernementale: a) quel est le montant total dépensé pour (i) des conseillers en formation (code 0446), (ii) des consultants en technologie de l'information et en télécommunications (code 0473), (iii) des services de conseillers en gestion (code 0491), (iv) d’autres catégories de consultants ou de services-conseils, par catégorie et par code d’article; b) pour chaque réponse fournie en a), quelle est la valeur totale des services acquis dans le cadre (i) d’un processus concurrentiel, (ii) d’un contrat à fournisseur unique?
(Le document est déposé.)
Question no 624 -- M. Mark Strahl:
En ce qui concerne les statistiques gouvernementales sur les télécommunications, y compris Statistique Canada: a) quelle est l’incidence totale et moyenne sur le PIB de la connectivité à large bande des collectivités rurales et des collectivités autochtones éloignées, ventilée par habitant et par communauté; b) quel pourcentage du spectre des bandes (i) SSFE-1, (ii) SSFE-3, (iii) 600 MHz, vendu aux enchères à des fournisseurs de services de télécommunications demeure inutilisé (A) dans l’ensemble, (B) dans les zones urbaines et suburbaines, (C) dans les zones rurales?
(Le document est déposé.)
Question no 625 -- M. Mark Strahl:
En ce qui concerne les modifications au Code canadien du travail qui étendent l’application du Code au personnel ministériel et à leur employeur, modifications adoptées dans le cadre du projet de loi C-65, Loi modifiant le Code canadien du travail (harcèlement et violence), la Loi sur les relations de travail au Parlement et la Loi no 1 d’exécution du budget de 2017, ventilées par cabinet de ministre, y compris le Cabinet du premier ministre: a) chaque cabinet de ministre a-t-il élaboré une politique sur le harcèlement conforme au Code canadien du travail, tel qu’il était en vigueur le 1er janvier 2021, et au Règlement sur la prévention du harcèlement et de la violence dans le lieu de travail; b) à quelle date chaque politique indiquée en a) a-t-elle été adoptée; c) si la réponse en a) est négative, ou si la réponse en b) est une date ultérieure au 1er janvier 2021, pourquoi la date limite n’a-t-elle pas été respectée; d) chaque cabinet de ministre a-t-il (i) un représentant en matière de santé et de sécurité, (ii) un comité de santé et de sécurité au travail et, le cas échéant, qui sont-ils, identifiés par titre; e) une évaluation du milieu de travail a-t-elle été effectuée dans chaque cabinet de ministre conformément à l’article 5 du Règlement sur la prévention du harcèlement et de la violence dans le lieu de travail et, le cas échéant, à quelle date; f) dans chaque cabinet de ministre, des facteurs de risque ont-ils été constatés et, le cas échéant, (i) à quelle date, (ii) de quels facteurs de risque s’agit-il; g) si la réponse en f) est négative, pourquoi aucun facteur n’a-t-il été constaté; h) les ministres, y compris le premier ministre, ont-ils tous suivi la formation destinée aux employeurs, prévue au paragraphe 12(6) du Règlement sur la prévention du harcèlement et de la violence dans le lieu de travail et, le cas échéant, à quelle date; i) si la réponse au point h) est négative, une date de formation est-elle prévue pour le ministre ou le premier ministre et, le cas échéant, quelle est cette date; j) qui est, pour chaque cabinet de ministre, y compris le Cabinet de premier ministre, le « destinataire désigné » nommé en vertu de l’article 14 du Règlement sur la prévention du harcèlement et de la violence dans le lieu de travail); k) une liste de personnes pouvant remplir la fonction d’enquêteur a-t-elle été établie, ou des personnes ont-elles été choisies à cette fin, conformément à l’alinéa 27(1)a) du Règlement sur la prévention du harcèlement et de la violence dans le lieu de travail, pour chaque cabinet de ministre, y compris le Cabinet du premier ministre, et, le cas échéant, qui fait partie de la liste?
(Le document est déposé.)
[Traduction]
:
Monsieur le Président, je demande que les autres questions restent au Feuilleton.
Motion de l'opposition — Les mesures pour favoriser la réconciliation avec les peuples autochtones
Motion de l'opposition — Les mesures pour favoriser la réconciliation avec les peuples autochtones
Motion de l'opposition — Les mesures pour favoriser la réconciliation avec les peuples autochtones
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 12 avril, de la motion portant que le projet de loi , soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
:
Monsieur le Président, ayant pu saisir l'essentiel de ce qui est proposé dans le projet de loi , je crois qu'il est très difficile de l'appuyer, et je déconseille aux députés de le faire, d'ailleurs. Je n'en suis pas sûr, mais je suppose que le parrain du projet de loi a pensé à cette mesure avant que le Parti conservateur du Canada ne revienne sur sa position en ce qui a trait à la nécessité d'adopter un régime de tarification de la pollution.
Le projet de loi vise essentiellement à offrir un crédit d'impôt dans certaines situations en ce qui a trait aux émissions de carbone. Il ne fait aucun doute que cela pourrait entrer en conflit avec l'idée d'administrer un régime de tarification de la pollution juste et équitable comme celui qui est déjà en place. C'est pourquoi je dirais à mon collègue d'en face que, selon moi, ce projet de loi pourrait causer un certain malaise au sein de son caucus, étant donné que le Parti conservateur, ou à tout le moins son chef, a décidé d'appuyer la tarification de la pollution, même si son plan ne lui permettrait pas nécessairement de faire ce qu'il espère. On est loin du plan que nous avons mis en place et qui, à mon avis, est beaucoup plus juste et équitable pour tous les Canadiens.
Le gouvernement a, en fait, beaucoup investi dans le renforcement de notre plan climatique grâce à de nombreuses mesures incitatives visant à réduire la production de carbone des grands émetteurs. J'aimerais citer quelques exemples. Les députés se souviendront que nous avons lancé le défi carboneutre aux grands émetteurs afin d'aider les industries canadiennes à élaborer et à mettre en œuvre des plans de transition de leurs installations vers la carboneutralité. Comme les députés s'en souviendront, nous nous donnons jusqu'en 2050 pour atteindre cette cible.
Nous avons également fait d'importants investissements pour soutenir la décarbonisation par l'entremise du Fonds stratégique pour l'innovation et du Fonds d'accélération de la carboneutralité. Dans ce domaine, nous investissons des centaines de millions de dollars sur une période de cinq ans. Je pense que nous allons voir d'importants résultats positifs grâce à ce programme.
Il y a donc ces deux programmes, mais n'oublions pas non plus l'investissement de plus de 1 milliard de dollars dans le fonds pour les combustibles à faible teneur en carbone et à émissions nulles. L'objectif, c'est d'accroître la production et l'utilisation de combustibles à faible teneur en carbone, comme l'hydrogène, le biobrut, le gaz naturel renouvelable, le diesel et l'éthanol. Voilà le genre de programmes qui vont nous aider, mais il ne fait aucun doute que la tarification de la pollution est l'une de ces mesures qui concernent tous les Canadiens.
Chaque année, nous voyons de plus en plus de Canadiens qui veulent que le gouvernement soit davantage proactif dans le dossier des changements climatiques. Si nous examinons ce que nous avons réussi à accomplir au cours des dernières années, je pense que nous faisons un assez bon travail. Tous les gouvernements du monde devraient toujours chercher des moyens de s'améliorer, et je suis sûr que c'est ce que fait le gouvernement libéral.
Je suis très favorable à l'engagement pris par le gouvernement du Canada de planter 2 milliards d'arbres. J'espère pouvoir contribuer personnellement à cet engagement durant l'été. C'est un objectif réalisable. Il y a d'autres initiatives qui sont liées aux consommateurs, par exemple l'interdiction des sacs de plastique et des produits de plastique à usage unique. Il existe une foule d'initiatives.
Je suis impatient de débattre davantage de l'environnement et des mesures que nous pouvons tous prendre au cours des mois et des années à venir.
[Français]
:
Madame la Présidente, je vois que vous venez tout juste d'arriver probablement pour m'écouter et je l'apprécie beaucoup.
J'aime beaucoup mon collègue de . C'est un gentleman avec qui je siège au Comité permanent des ressources naturelles et je l'apprécie grandement. Il fait toujours l'effort de me parler en français et j'ai beaucoup d'amitié pour lui.
Pour ce qui est du projet de loi , disons que, après les fleurs, je vais lui lancer le pot. C'est sans surprise. Je suis persuadé qu'il va comprendre que ma formation politique s'inscrit en faux contre ce type de projet de loi. Le Bloc québécois s'est toujours prononcé contre toutes les formes de subventions aux énergies fossiles.
J'aimerais revenir un peu sur les quatre dernières années pour comprendre l'énorme gouffre sans fond d'argent public que représente l'industrie pétrolière et gazière. Dans les quatre dernières années, 24 milliards de dollars ont été investis dans la filière gazière et pétrolière. Là-dessus, il y a un montant franc de 17 milliards de dollars qui est l'achat de Trans Mountain.
D'ailleurs, on apprenait aujourd'hui que la compagnie d'assurance qui assure Trans Mountain va se retirer. C'est un autre débat, mais, selon moi, cela fait encore une fois la démonstration que, dans plusieurs secteurs d'activités, il n'y a plus d'appétit pour les énergies fossiles.
Nous avons donc investi 24 milliards de dollars dans ce secteur au cours des dernières années. Je vois encore dans la stratégie canadienne des soutiens aux énergies fossiles. Je ne veux prêter d'intentions à personne, mais j'ai l'impression qu'on cherche aujourd'hui à trouver des moyens de concilier le secteur gazier et pétrolier et l'environnement. Pour moi, ce sont des irréconciliables. Il y a un principe simple sur lequel je reviendrai tout à l'heure: le secteur gazier et pétrolier produit des gaz à effet de serre et il est la source du problème.
Comment arriver à offrir des avantages fiscaux à un secteur d'activité économique qui est la source du problème? Personnellement, je ne vois pas la cohérence si l’on est sérieux sur le plan de l'environnement. Le Canada a fait la démonstration dans les dernières années qu'il est un État pétrolier où le pétrole est un gouffre sans fond d'argent public.
En ce qui concerne le projet de loi C-262, j'aimerais revenir sur un principe assez simple en environnement et sur lequel tout le monde s'entend. C'est le principe du pollueur-payeur qui, d'un point de vue philosophique, vient en quelque sorte mettre en place ce qu'est la tarification du carbone.
Mes amis conservateurs ont eu une révélation dans les derniers mois et ils ont consenti à mettre en place une tarification du carbone qui est un genre de compte d'épargne. Quand j'étais jeune, à l'école primaire, je pouvais épargner pour m'acheter un vélo à la fin de l'année. Cela ressemble un peu au compte d'épargne que nous avions à l'école primaire. C'est une drôle d'idée, mais, en tout cas, on se dit qu'ils ont eu l'éclair de génie de comprendre qu'il fallait mettre une tarification sur le carbone.
Avec ce projet de loi, j'ai l'impression que les conservateurs cherchent à mettre une tarification sur le carbone, tout en essayant de s'arranger pour ne pas déplaire à leurs amis les grandes pétrolières. C'est quand même assez étonnant.
Il y a donc ce principe premier du pollueur-payeur qui suppose aussi ce qu'on appelle le bonus-malus, c'est-à-dire punir ceux qui agissent de façon à augmenter les gaz à effet de serre et récompenser ceux qui agissent de façon à diminuer les gaz à effet de serre. Le problème majeur est qu'on cherche des stratégies avec des amonts d'argent public pour venir récompenser des pollueurs et rendre acceptable l'activité économique de pollueurs.
Personnellement, je ne vois pas comment on peut présenter cela d'une façon logique et cohérente à notre population, surtout dans le contexte où l'Agence internationale de l'énergie, qui n'est pas Greenpeace, a dit qu'il ne fallait plus accepter aucun nouveau projet qui implique les énergies fossiles. Pourtant, au Canada, nous semblons foncer tête baissée dans le soutien au secteur gazier et pétrolier.
Avec ce projet de loi, mon collègue propose un crédit de taxe à l'industrie pétrolière et gazière et je ne peux pas m'empêcher de revenir sur ce que j'ai entendu cette semaine au Comité permanent des ressources naturelles.
En début de semaine, le Comité a reçu le ministre. En épluchant les crédits, j'ai vu que, pour l'année 2021-2022, il y a un investissement de 560 millions de dollars dans le Fonds de réduction des émissions. Ce fonds s'applique uniquement au secteur pétrolier et gazier. Il vise à faire en sorte que le secteur pétrolier et gazier mette en place des technologies de captation du carbone.
Je trouve cela complètement incohérent, et je vais expliquer pourquoi. Tout à l'heure, je disais que le secteur pétrolier et gazier émet des gaz à effet de serre. Il en produit, mais on le récompense en mettant sur pied un fonds de 560 millions de dollars pour trouver des façons de capter le carbone. Ce n'est pas l'idée du siècle.
Je vais maintenant parler d'un autre secteur des ressources naturelles, soit du secteur forestier qui, lui, capte du carbone. On sait très bien que la forêt est un puits de carbone. Qu'a-t-on donné au secteur forestier au cours des quatre dernières années? On lui a donné des pinottes. Au cours des quatre dernières années, à peine 70 millions de dollars ont été investis dans le secteur forestier au Québec. Le secteur d'activité économique le plus prometteur sur le plan de la séquestration du carbone a reçu 70 millions de dollars, dont 75 % en prêts. On arrive au montant famélique de 20 millions de dollars. C'est inacceptable.
Les libéraux et les conservateurs sont dans le même panier. D'un côté, toutes les stratégies mises en avant visent à soutenir un secteur d'activité économique qui est voué à disparaître d'ici les 25 prochaines années. De l'autre, on a probablement le type d'activité économique le plus prometteur. On a demandé une analyse au sujet du secteur forestier. Selon cette analyse, au cours des 10 prochaines années, il y a un potentiel de 16 000 emplois au Québec. Le secteur forestier est probablement celui où il y a le plus d'innovation. On peut remplacer toute la filière de la pétrochimie par la chimie du bois. C'est probablement le secteur où il y a le plus d'innovation et celui qui a un potentiel énorme sur le plan des emplois. Pourtant, le gouvernement fédéral ne lui offre qu'un soutien famélique.
Mes collègues comprendront que j'étais prêt à m'arracher les cheveux, lundi, quand j'ai vu l'investissement de 560 millions de dollars sur un an. Dans les 10 dernières années, le secteur forestier n'a même pas eu cette somme. Je trouve complètement inacceptable d'investir 560 millions de dollars sur un an.
Un autre élément qui vient accréditer la thèse selon laquelle le Canada est un pays pétrolier qui ajoute toujours de l'argent public dans ce gouffre sans fond, c'est la stratégie de la relance verte. Le gouvernement a fait deux annonces en ce sens. La première, c'est le soutien à l'électrification des transports. Il va de soi que je ne peux pas être contre cela. Or c'est l'Ontario qui va se sauver avec la part du lion, alors que c'est présentement la seule province qui n'accorde plus de crédit pour l'achat d'un véhicule électrique. Comme je suis bon joueur et que je suis une bonne personne, je n'en parlerai pas plus longtemps.
L'autre élément qui n'a complètement pas de sens, c'est la Stratégie canadienne pour l'hydrogène, mise en place par le gouvernement fédéral. On veut produire de l'hydrogène gris à partir de la filière pétrolière et gazière. Il s'agit d'une autre stratégie pour trouver des débouchés à l'industrie du pétrole, pour investir massivement dans l'industrie du pétrole. Cependant, on ne soutient pas le secteur tout désigné pour lutter contre les changements climatiques.
En guise de conclusion, je dirai ce qui suit. Je pense que mes amis conservateurs et mes amis libéraux ont un examen de conscience assez important à faire. Dans les prochaines années, la crise climatique ne va qu'empirer. On ne peut plus utiliser de faux-fuyants pour obtenir des appuis politiques dans l'Ouest et dans les provinces où le secteur pétrolier et gazier est important. On ne peut plus utiliser cette stratégie.
J'ai beaucoup d'amitié pour les Albertains, qui vivent du secteur pétrolier et gazier, mais il faut réfléchir à des crédits d'impôt qui nous permettent de sortir de la filière pétrolière et non pas des crédits qui ne font que légitimer le fait d'y rester.
[Traduction]
:
Madame la Présidente, comme toujours, c'est un grand honneur pour moi de prendre la parole au nom des habitants de Timmins—Baie James ce soir afin de discuter d'un énième plan conservateur d'incitatifs fiscaux pour appuyer, voire financer le secteur pétrolier.
L'une des choses qui me préoccupent, c'est cette théorie du complot qui circule chez les conservateurs voulant que cet incroyable secteur subisse les assauts de Greta Thunberg, de jeunes environnementalistes radicaux et du . Le fait est que c'est le refus catégorique des gouvernements albertain et fédéral de s'attaquer sérieusement aux changements climatiques qui pousse le secteur économique mondial des investissements à quitter l'Alberta.
Cette vérité se doit d'être dite. Je l'affirme parce que je viens d'une région riche en ressources. Je me souviens avoir visité la mine d'uranium souterraine Stanleigh juste avant que 5 000 travailleurs perdent leur emploi, ce qui a dévasté nos collectivités. Toutefois, il ne servait à rien de dire à ces travailleurs que c'était le méchant gouvernement qui essayait d'éliminer leur emploi. Tout le monde savait que le marché avait changé et, dans les circonstances, la meilleure chose que nous pouvions faire était de soutenir ces travailleurs dans leur transition.
Je me souviens quand nous avons perdu les mines d'argent et de fer à Cobalt et que cela a dévasté les travailleurs. Le soutien à la transition arrive toujours trop tard, et c'est là le problème. Les cas comme celui-ci ont été très nombreux. Nous savons que le marché est en train de changer. Nous savons que nous devons apporter des changements.
De nombreux amis de ma région travaillent à Fort McMurray et à Fort St. John. Ils font la navette en avion. Ils sont très inquiets, car ils savent que le milieu change. Ils me parlent de leurs craintes concernant l'avenir, ils craignent l'insécurité économique. Il ne sert à rien de leur mentir, de prétendre qu'il existe un complot pour les priver de leur avenir. Nous devons commencer à dire que nous n'allons laisser aucune région du pays à elle-même, ce qui signifie que nous devons mettre en place des plans.
Avec l'appui des libéraux et des conservateurs, des subventions de 18 milliards de dollars ont été accordées au secteur pétrolier en 2020. Imaginez ce que tout autre secteur aurait pu faire avec 18 milliards de dollars. Aurait-il créé des emplois? Il en aurait créé beaucoup si nous avions accordé des subventions de 18 milliards de dollars aux arts, à un programme national de rénovation ou aux plans dont nous avons besoin pour passer à un nouvel avenir énergétique. Ces subventions de 18 milliards de dollars changeraient la donne.
J'ai rencontré des travailleurs du secteur de l'énergie à Edmonton, qui se préparent à l'avenir énergétique. Chacun d'entre eux affirme que Stephen Harper a déclaré que l'énergie allait être une superpuissance, mais qu'il ne savait pas de quelle énergie il allait s'agir. Le Centre-Sud de l'Alberta constitue à l'heure actuelle le meilleur endroit du monde pour implanter une économie verte axée sur l'énergie solaire.
L'Allemagne a des milliers et des milliers d'emplois, mais est loin d'avoir le potentiel d'énergie propre de l'Ouest canadien. Nous devons cesser de mentir aux travailleurs et de blâmer le Centre du Canada ou Greta Thunberg. Le marché est en train de changer.
La banque centrale de Suède s'est retirée de l'Alberta. Son plus important fonds de pension s'est retiré de l'Alberta. La banque française Société Générale a retiré son investissement. Le fonds souverain de la Norvège s'est retiré parce que le gouvernement de l'Alberta et le secteur pétrolier ne prennent pas la réduction des émissions au sérieux. Le groupe BNP Paribas s'est retiré. BlackRock, le plus important gestionnaire d'actifs au monde, s'est retiré. Les conservateurs prétendent que c'est un genre de conspiration.
Lorsque la banque HSBC s'est retirée, Jason Kenney a dit qu'il la boycotterait, tout comme il allait boycotter le dessin animé sur le Sasquatch. On se souviendra des conférences de presse organisées par l'entourage de Jason Kenney pour dénoncer les inexactitudes techniques d'un dessin animé sur le Sasquatch. Le Canada a eu l'air complètement ridicule. Il est devenu la risée de la planète. Lorsque le New York Times a publié un article sur le fait que les sociétés d'investissement se retirent de l'Alberta, l'équipe de Jason Kenney a accusé le New York Times d'antisémitisme. Plus personne ne prend ce gars-là au sérieux. Dans le monde entier, il a désormais la réputation de clown furieux. Il ne peut pas continuer de blâmer les grandes banques, les investisseurs, les médias et tout un chacun parce que le marché évolue.
Les grandes sociétés d'assurances ont mis les cartes sur la table; elles n'investiront pas. Encore une fois, je viens d'une région minière. Aucun projet minier ne peut voir le jour sans la confiance des investisseurs. Ils doivent être convaincus que le projet est bon à long terme. Si ce n'est pas le cas, ils s'abstiennent. Une telle confiance ne sera jamais là.
AXA s'est retirée. Zurich Insurance Group s'est retirée. Swiss Re Group s'est retirée. ExxonMobil et Chevron ont dû faire face à une vaste révolte de leurs actionnaires. Je pense que les conservateurs vont prétendre qu'il s'agissait de ministres radicaux de l'Église Unie et d'une poignée de jeunes hippies. Or, les gens à la tête de la révolte des actionnaires sont les plus grands investisseurs capitalistes. Ils affirment qu'il n'y a pas d'avenir dans cette voie. À moins que des entreprises comme ExxonMobil et Chevron prennent la situation au sérieux, ils ne sont plus intéressés.
Maintenant, la justice néerlandaise a réprimandé Shell. Cette décision contre Shell sera suivie de beaucoup d'autres.
Les investisseurs se retirent. Ils n'entendent pas la vision des conservateurs sur l'adaptation et la transition. Ils entendent parler des conspirations et d'un autre ensemble d'incitatifs fiscaux qui s'ajoutent aux 18 milliards de dollars. La communauté internationale sait que plus le gouvernement actuel investira dans le secteur pétrolier, plus les fonds internationaux se retireront du Canada, ce qui nous touchera tous.
L'élément le plus important concerne le F-150. À lui seul, ce camion rapporte plus d'argent que toutes les équipes de sport professionnel aux États-Unis. Il rapporte plus que McDonald's. Il y aura un F-150 entièrement électrique. Si Ford est prêt à faire de son véhicule le plus prisé un véhicule électrique, son gros camion symbole de virilité, on comprend que le marché a déjà évolué. Le point de bascule économique a été franchi. Le Canada traîne la patte.
Comme l'a souligné mon collègue, le Canada est un État pétrolier; nous n'osons simplement pas le dire. Année après année, les libéraux comme les conservateurs continuent de subventionner ce secteur et de le soutenir sans se rendre compte que le marché a déjà changé. Une fois que le F-150 sera électrique, c'est tout le marché qui fera une transition à grande vitesse. Où est le Canada?
Quand je regarde mes amis conservateurs, je vois des employés en colère d'une usine de fabrication de machines à écrire. Ils brandissent haut leurs machines à écrire en braillant qu'ils ne les abandonneront jamais. Cela ne me dérange pas, car elles ne détruisent pas la planète. L'Agence internationale de l'énergie, qui n'est pas l'amie des écologistes, dit que c'est fini, qu'il ne faut plus lancer de nouveaux projets houillers, même si Jason Kenney pense qu'il peut encore faire sauter les sommets des Rocheuses pour en extraire. Le M. Jason Kenney du XIXe siècle n'a pas fait son entrée dans le XXe siècle et son pétrole, et nous sommes au XXIe siècle. L'Agence internationale de l'énergie a dit stop, donc les investisseurs n'investiront pas là-dedans.
Mes collègues conservateurs peuvent bien dénoncer les téléphones portables et le numérique. Ils peuvent brandir haut la machine à écrire. Ils peuvent bien dire qu'il faut investir davantage dans ces machines. Imaginez qu'on investisse 18 milliards de dollars dans les machines à écrire. Je suis sûr qu'il faudrait embaucher beaucoup de monde pour fabriquer ces machines à écrire, mais il n'y a pas de marché pour elles. Une fois qu'un marché a disparu, il ne revient pas. Les conservateurs ne comprennent pas cela. Ils croient aux grosses dépenses publiques. Les conservateurs ne croient pas au marché; ils pensent que le marché doit être créé pour leurs amis.
Le marché a changé et nous devons dire la vérité, car nous ne pouvons pas abandonner les travailleurs. Nous avons besoin d'un plan de transition. Pour l'avoir vu de mes propres yeux, je sais que, si on n'a pas de plan à l'avance, lorsque la situation se présente, c'est un tsunami. Pour être justes envers tous les travailleurs — j'ai des amis qui travaillent dans ce domaine —, nous devons dire la vérité. Cela suffit, les incitations fiscales pour soutenir l'industrie. Misons plutôt sur la transition.
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Madame la Présidente, c'est toujours un honneur de prendre la parole au nom des habitants de Souris—Moose Mountain.
Je suis heureux de parler du projet de loi et je remercie mon collègue le député de de l'avoir présenté.
Le captage, l'utilisation et le stockage du carbone, ou CUSC, est une cause que je défends personnellement depuis que j'ai été élu député pour la première fois en 2015. À mon avis, il s'agit d'un moyen sûr de protéger l'environnement tout en appuyant l'économie du Canada.
Le barrage Boundary de SaskPower est une installation de CUSC qui se trouve dans ma ville, Estevan, en Saskatchewan. Il s'agit de la première installation de CUSC au monde à être entièrement intégrée à une centrale au charbon. Le développement et la mise en œuvre de la technologie de CUSC dans l'unité 3 du barrage Boundary ont fait du Canada un chef de file mondial dans le domaine de cette technologie de réduction des émissions, et le projet de loi contribuera grandement à étendre le CUSC à d'autres régions et industries du pays.
J'ai eu la chance de visiter le barrage Boundary à plusieurs reprises au cours de mon mandat de député et je suis toujours très impressionné par l'excellent travail du personnel. Depuis la mise en service de l'installation de CUSC en octobre 2014, plus de quatre millions de tonnes de CO2 ont été capturées et stockées, ce qui équivaut à retirer un million de voitures de la circulation. De plus, il existe un espace de stockage de plus de 400 milliards de tonnes dans les bassins de l'Alberta et de Williston. Grâce à cette incroyable technologie, ces émissions ont été captées et mises à profit dans d'autres industries, comme celle du pétrole et du gaz pour la récupération assistée du pétrole.
Qui plus est, la cendre volante, un sous-produit du processus, est captée, puis vendue comme un élément essentiel pour des choses comme la production de ciment. Le béton moderne contient environ 25 % de cendre volante, un matériau cimentaire, ce qui réduit ses émissions. Nous savons que cette technologie est une solution éprouvée pour réduire les émissions mondiales de gaz à effet de serre.
L'Agence internationale de l'énergie a indiqué que le captage, l'utilisation et le stockage de carbone étaient la troisième plus importante mesure pour permettre au monde d'atteindre les cibles de l'Accord de Paris. Par conséquent, l'affirmation selon laquelle il s'agit de l'une des meilleures façons de réduire les émissions est valide, et la technologie a fait l'objet de recherches exhaustives. Toutefois, le problème auquel se heurte maintenant le Canada, c'est qu'il n'y a pas d'incitatif pour l'investissement privé, mais le projet de loi vise à le régler en instaurant un crédit d'impôt.
Comme je l'ai dit, le Canada a toujours été un chef de file mondial dans l'élaboration et la mise en œuvre d'initiatives de captage, d'utilisation et de stockage du carbone, ou CUSC. Toutefois, depuis quelques années, le vent tourne. Au sud de la frontière, nos voisins américains ont adopté une mesure appelée 45Q qui permet le partage des crédits d'impôt associés aux coûts du captage, de l'utilisation et du stockage efficaces des émissions de CO2. Ce crédit d'impôt connaît un succès retentissant aux États-Unis, au point que les investisseurs privés quittent le Canada faute de politiques concurrentielles de ce côté-ci de la frontière. C'est inacceptable, surtout quand on sait qu'il faut revitaliser l'économie canadienne de toutes les façons possibles après la pandémie de COVID-19. Je suis très heureux que mon collègue ait déposé ce projet de loi afin d'égaliser les chances et de rectifier la situation.
D'après son exposé de principe de juillet 2020, voici ce que le Forum sur l'avenir de l'énergie pense de la participation du Canada aux initiatives de CUSC:
Il est primordial que le Canada demeure un chef de file de la capture du carbone et qu'il consolide sa position, et ce, dans le contexte d'une stratégie plus large de maintien de notre avantage concurrentiel en tant que nation exportatrice d'énergie de premier plan et d'exploitant responsable et fiable des ressources. Notre engagement par rapport à la réduction constante des émissions et au respect des normes environnementales, sociales et de gouvernance les plus strictes doit se refléter dans les activités de notre industrie. Cette initiative stratégique en matière de capture du carbone se veut une occasion en or pour le gouvernement et l'industrie d'œuvrer de pair.
J'insiste sur le fait que le projet de loi et la discussion qui l'entoure constituent un premier pas nécessaire et attendu depuis longtemps vers une utilisation à plus grande échelle de la technologie de captage, d'utilisation et de stockage du carbone dans diverses industries. Il s'agit d'un premier pas, et même s'il faudra faire beaucoup plus pour intégrer pleinement cette technologie dans l'ensemble des politiques de réduction des émissions du Canada, nous devons commencer quelque part.
Contrairement aux libéraux qui ne font que continuer à introduire des mesures inefficaces comme leur taxe sur le carbone, les conservateurs comprennent que le Canada peut, encore une fois, être un chef de file mondial en matière de captage, d'utilisation et de stockage du carbone tant que nous pouvons fournir les incitatifs appropriés aux investisseurs.
Je vais résumer les recommandations formulées par le Forum sur l’avenir énergétique dans son document d'orientation, que j'ai mentionné plus tôt.
Premièrement, les gouvernements fédéral et provinciaux doivent indiquer clairement que le captage, l'utilisation et le stockage du carbone font partie intégrante du cadre de politique du Canada sur les changements climatiques.
Deuxièmement, les politiques fiscales fédérales doivent atteindre ou dépasser les mesures américaines telles que le 45Q susmentionné afin d'attirer les investissements privés au Canada.
Troisièmement, les gouvernements fédéral et provinciaux doivent travailler de concert pour créer des crédits d'impôt cumulables pour le captage, l'utilisation et le stockage du carbone.
Quatrièmement, la Banque de l'infrastructure du Canada doit établir des normes qui récompensent les stratégies de réduction du carbone dans l'allocation des capitaux.
Cinquièmement, tous les ordres de gouvernement doivent collaborer afin de mettre en œuvre un cadre de réglementation solide.
Sixièmement, les gouvernements fédéral et provinciaux et la Banque de l’infrastructure du Canada doivent mettre en place des mécanismes de financement, tels que des obligations de transition « vertes », des partenariats public-privé et des investissements en actions, pour attirer les investissements privés dans le domaine du captage, de l'utilisation et du stockage du carbone.
Ces recommandations constituent une base solide pour encourager et accroître les investissements du secteur privé dans la technologie du captage, de l'utilisation et du stockage du carbone au Canada, et il est manifeste qu'il est temps d'agir.
Les libéraux n'ont pas fait preuve d'un grand leadership dans ce dossier, malgré les demandes des intervenants de l'industrie. Pour dire les choses franchement, ils ne joignent pas les gestes à la parole. Nous le constatons lorsque de grandes entreprises continuent de choisir de faire des affaires aux États-Unis plutôt qu'au Canada.
Nous savons que le paysage de la production d'énergie et de la réduction des émissions au Canada change continuellement, et c'est quelque chose que j'observe dans ma circonscription jour après jour. Alors que le monde se détourne de plus en plus des centrales au charbon, nous devons nous assurer qu'il existe des options viables pour les travailleurs des industries qui délaissent elles aussi le charbon. Cela comprend les travailleurs des centrales électriques, les mineurs et les géologues. Malheureusement, ces personnes n'ont reçu à peu près aucune aide du gouvernement, malgré les promesses des libéraux.
L'Initiative canadienne de transition pour l'industrie du charbon était censée faciliter cette transition grâce à des mesures comme des prestations de raccordement, mais aucun programme de la sorte n'a encore été mis en œuvre. Cela plonge de nombreux Canadiens dans l'incertitude quant à leur avenir, incertitude qui pourrait être atténuée au moins partiellement en encourageant les investissements dans les technologies de captage, d'utilisation et de stockage du carbone.
À elle seule, la construction d'une installation de captage, d'utilisation et de stockage du carbone peut créer des centaines d'emplois, dont de nombreux emplois de gestion et d'entretien d'une durée plus longue. La construction de telles installations créerait de bons emplois bien payés dans le secteur privé pour les personnes travaillant directement dans ce domaine, en plus de stimuler l'économie des régions où se trouvent ces installations.
Nous savons aussi, grâce au rapport « Shand CCS Feasibility Study » de l'International CCS Knowledge Centre, que les technologies de captage, d'utilisation et de stockage du carbone deviennent plus abordables. Intégrer ces technologies à la centrale Shand, située dans ma circonscription, pourrait coûter 67 % de moins par tonne de CO2 capté qu'il en a coûté pour effectuer ces mêmes travaux au barrage Boundary. Il s'agit d'une réduction considérable, possible grâce aux leçons que nous avons tirées de la construction et du fonctionnement de telles technologies à l'unité 3.
Le captage du CO2 coûterait 45 dollars américains la tonne, donc beaucoup moins que les 170 $ la tonne prévus par les libéraux, quel que soit le taux de change. Comme on l'a déjà dit, les usines de ciment comptent parmi les plus grands émetteurs au monde. Les cendres volantes produites par le processus de captage, d'utilisation et de stockage du carbone pourraient permettre à ces usines de réduire leurs émissions de 25 %.
Les technologies de captage, d'utilisation et de stockage du carbone peuvent aussi servir à réduire les émissions associées à la production d'acier, une autre ressource canadienne importante. Dans les faits, les possibilités de séquestration qui existent au Canada figurent parmi les meilleures au monde. Nous devons en tirer pleinement parti en encourageant les investissements.
C'est ce que feraient le projet de loi et le crédit d'impôt à l'étude. Comme les libéraux affirment que l'environnement et l'économie doivent aller de pair, il serait logique qu'ils appuient cette première étape cruciale qui ouvrira la voie à des investissements de grande envergure dans des projets axés sur les technologies de captage, d'utilisation et de stockage du carbone.
Selon une évaluation fournie par des intervenants de l'industrie et une modélisation effectuée par Capital Power, le déploiement de six installations de captage et de stockage du carbone pourrait générer des recettes fiscales d'environ 1,4 milliard de dollars. En parallèle, il entraînerait des investissements privés d'environ 5,5 milliards de dollars et le captage de 6 mégatonnes d'émissions de gaz à effet de serre par année.
Nous savons que l'impact économique est substantiel. Selon les projections, seulement quelques projets de captage et de stockage du carbone sur quatre ans généreraient 2,7 milliards de dollars de PIB partout au Canada et soutiendraient 6 100 emplois. Toutefois, l'opposition ne peut pas réaliser cela toute seule. Puisque la réduction des émissions de gaz à effet de serre est importante pour tous les partis de la Chambre, j'espère que nous saurons unir nos efforts et faire de ce projet une véritable priorité.
Les Canadiens s'attendent à ce que le gouvernement agisse dans leur intérêt. Le projet de loi contribuerait à assurer notre avenir et la vigueur de notre économie et à régler le problème de la réduction des émissions. J'exhorte donc tous les députés à appuyer ce projet de loi et à aider le Canada à asseoir encore davantage son leadership dans ce domaine.
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Madame la Présidente, je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui dans le cadre du débat sur un projet de loi d'initiative parlementaire, le projet de loi . Je tiens à préciser d'emblée que le gouvernement reconnaît pleinement l'importance de renforcer et d'accélérer les mesures nécessaires pour lutter contre les changements climatiques.
À cet égard, nous comprenons l'objet du projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui. En captant les émissions de dioxyde de carbone produites par les grandes installations industrielles avant que ces émissions ne soient relâchées dans l'atmosphère, les technologies de captage, d'utilisation et de stockage du carbone joueront un rôle important pour aider le Canada à dépasser sa cible de réduction des émissions d'ici 2030 dans le cadre de l'Accord de Paris. Ces technologies pourraient réduire considérablement les émissions provenant des procédés liés à l'industrie lourde dans les cas où les autres solutions de réduction des émissions risquent d'être limitées.
C'est pourquoi, dans le cadre du plan climatique renforcé que nous avons annoncé en décembre, le gouvernement propose d'élaborer une stratégie globale pour le captage, l'utilisation et le stockage du carbone et d'envisager d'autres possibilités pour aider le Canada à rester concurrentiel à l'échelle mondiale dans cette industrie en pleine croissance. Il est important de procéder d'une manière qui soit équitable pour tous les Canadiens, qui tienne compte des points de vue des divers intervenants et qui permette d'atteindre efficacement les objectifs. C'est justement là que le projet de loi n'est pas à la hauteur. Comme on le dit, le diable se niche dans les détails. J'aimerais donc prendre un instant pour examiner certains des détails problématiques du projet de loi.
Le crédit d'impôt proposé dans le projet de loi serait égal au nombre de tonnes d'émissions de monoxyde de carbone ou de dioxyde de carbone captées, multiplié par le prix des émissions excédentaires pour un équivalent en dioxyde de carbone, dans le cadre du système de tarification fondé sur le rendement du Canada. Comme nous le savons, ce système fait partie du cadre sur le prix du carbone du Canada, qui s'applique aux émetteurs industriels. Il prévoit des redevances de 40 $ par tonne d'équivalent CO2 en 2021 et de 50 $ par tonne d'équivalent CO2 en 2022.
Contrairement aux crédits d'impôt pour le captage du carbone aux États-Unis, le projet de loi n'imposerait aucune limite de temps à la disponibilité du crédit d'impôt. Qu'est-ce que cela signifie? Étant donné que la valeur du crédit d'impôt proposé est liée aux cibles d'émissions excédentaires, elle pourrait croître de façon marquée si les redevances du système de tarification fondé sur le rendement, en vertu de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre, devaient augmenter comme prévu dans notre plan proposé pour renforcer le cadre sur le prix du carbone du Canada au-delà de 2022.
Si les redevances pour émissions excédentaires augmentaient de 15 $ annuellement, à partir de 50 $ par tonne en 2022, pour atteindre 170 $ par tonne en 2030, le gouvernement se retrouverait dans une situation où il subventionnerait fortement, voire entièrement, des projets de captage, d'utilisation et de stockage de carbone. C'est ainsi que des mesures incitatives, si elles ne sont pas bien conçues, peuvent avoir des effets pervers et encourager les entreprises à exploiter le système au détriment des contribuables.
Par ailleurs, le projet de loi semble être ouvert au commerce international de CO2 physique, puisqu'il fait mention non seulement des lois fédérales et provinciales du Canada, mais aussi des lois des États-Unis. Cela laisse entendre que la mesure permettrait d'importer du CO2 physique au Canada pour le stocker ou pour l'utiliser au Canada sans que le CO2 doive nécessairement avoir été capté au Canada. Par conséquent, le crédit nuirait sans doute à la capacité du gouvernement d'atteindre son objectif de réduction des émissions canadiennes.
Le projet de loi propose aussi qu'une foule de types de valorisation donnent droit au crédit d'impôt, y compris le stockage par conversion et tout type de valorisation à toute autre fin pour laquelle il existe un marché commercial. Il n'est pas clairement indiqué en quoi la valorisation du CO2 à toute autre fin commerciale contribuerait à réduire les émissions canadiennes; d'ailleurs, dans certains cas, ces types de valorisation peuvent entraîner la réintroduction de CO2 dans l'atmosphère. De plus, les définitions du projet de loi pour les termes « valorisation » et « société admissible » laissent entendre que le crédit d'impôt serait offert à tous ceux qui sont déjà établis et qui exploitent déjà des capacités de captage, de valorisation et de stockage du carbone, et pas seulement à ceux qui cherchent à établir et à accroître de telles capacités.
En offrant une manne pour les activités actuelles, qui ont peut-être déjà reçu beaucoup d'aide des gouvernements fédéral et provinciaux, le projet de loi n'exploite pas pleinement notre capacité à encourager l'adoption de ces technologies pour atteindre nos objectifs de réduction du CO2.
Comme je l'ai dit, bien que ses objectifs soient louables, le projet de loi est boiteux du point de vue de la mise en œuvre. C'est dans cette optique que le gouvernement peut proposer un meilleur moyen d'aller de l'avant. Le plan climatique renforcé du Canada, qui s'intitule « Un environnement sain et une économie saine », propose des mesures visant à réduire le gaspillage d'énergie, à offrir un mode de transport propre et abordable pour l'énergie, à bâtir l'avantage industriel propre du Canada et à soutenir des solutions climatiques axées sur la nature.
Il propose aussi de mettre un prix sur la pollution jusqu'en 2030. Ce plan est assorti d'un investissement initial de 15 milliards de dollars, qui permettra de créer des emplois, de faire croître la classe moyenne et d'aider les travailleurs dans une économie verte et robuste. Cela s'ajoute aux 6 milliards de dollars de la Banque d'infrastructure du Canada pour les infrastructures propres, qui ont été annoncés à l'automne.
Grâce à notre plan, les projets de captage, d’utilisation et de stockage du carbone bénéficieraient des crédits générés par les régimes de tarification du carbone, de même que par la Norme sur les combustibles propres s'ils réduisent l'intensité en carbone pour les fournisseurs de combustibles. Le plan prévoit également un soutien direct à l'égard des investissements dans le captage, l'utilisation et le stockage du carbone au moyen du nouvel Accélérateur Net Zéro, qui fournira 3 milliards de dollars sur cinq ans par l'entremise du Fonds stratégique pour l'innovation. On s'attend à ce que le fonds fasse l'objet d'une forte demande puisqu'il vise à accélérer les projets de décarbonisation des grands émetteurs, à développer les technologies propres à plus grande échelle et à accélérer la transformation industrielle du Canada dans tous les secteurs.
Certains projets pourraient également recevoir un financement complémentaire dans le cadre du Fonds pour les combustibles à faible émission de carbone et zéro émission, un fonds de 1,5 milliard de dollars qui vise à accroître la production et l’utilisation de combustibles à faible teneur en carbone. En outre, les investissements de Technologies du développement durable du Canada soutiendront l'avancement des technologies propres avant leur mise en marché.
En conclusion, il est important que les gouvernements continuent de travailler avec les parties intéressées pour déterminer la meilleure approche afin de mettre à profit les technologies de captage, d'utilisation et de stockage du carbone au Canada. Il est également important que ces efforts soient appuyés dans le processus budgétaire, grâce auquel le gouvernement est à même de considérer pleinement les compromis, d'établir des priorités et de prendre de nouveaux engagements fiscaux seulement dans la mesure où ils sont justes et efficaces, qu'il en a les moyens, et qu'aucune solution de rechange préférable n'a été cernée.
Comme je l'ai exposé clairement aujourd'hui, c'est précisément à ces égards que le projet de loi laisse à désirer. Voilà pourquoi le gouvernement ne peut l'appuyer.
[Français]
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Madame la Présidente, je n'irai pas par quatre chemins: le Bloc québécois votera contre le projet de loi . Mon collègue de l'a bien exprimé avant moi.
Nous allons voter contre le projet de loi pour une raison bien simple, car nous refusons cette forme de subvention aux combustibles fossiles et aux énergies non renouvelables. C'est cela, le projet de loi C-262: une nouvelle subvention aux énergies fossiles déguisée en crédit d'impôt. Comprenons-nous bien. Dans une perspective de lutte contre les changements climatiques, certaines subventions peuvent être efficaces, mais les avantages fiscaux octroyés pour la capture et le stockage du carbone, dont il est question dans le projet de loi C-262, ne le sont pas.
Dans ce cas-ci, le carbone capturé est en fait utilisé pour procéder à l'extraction du pétrole et prolonger la durée de vie des gisements vieillissants. Donc, en plus d'être inefficace sur le plan environnemental, la mesure proposée est injuste pour les contribuables. Les Québécois et les Québécoises n'ont pas à payer pour renflouer les coffres des pétrolières canadiennes. Si on veut encourager les entreprises à capturer et à stocker le carbone, il faut augmenter le prix de la tonne de carbone. Il n'y a pas de secret: il faut qu'il y ait un coût financier à polluer pour les pétrolières; sinon, pourquoi arrêteraient-elles de le faire?
Si on augmente le prix de la tonne de carbone, on respectera alors le principe du pollueur-payeur. C'est la base d'une politique environnementale efficace, mais, en matière d'environnement, le Canada est mauvais élève. Il est en voie de rater sa cible de réduction des émissions de gaz à effet de serre, en plus d'échouer à réduire ses subventions aux combustibles fossiles.
La relance économique et le soutien à l'emploi ne doivent pas se faire au détriment du climat. Il est grand temps d'investir dans une véritable transition qui mise sur nos ressources renouvelables, notre savoir et nos régions. C'est ce que propose un Québec indépendant, et le Canada aurait tout intérêt à l'imiter, mais, revenons au projet de loi C-262.
Il est assez évident que l'objectif de ce projet de loi est d'affaiblir la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre. Ce n'est pas un secret que les conservateurs s'opposent à la taxe carbone, même s'ils prétendent maintenant le contraire.
Les chiffres sont pourtant éloquents. Les répercussions des changements climatiques laissent présager des coûts astronomiques au Canada. Selon un tout nouveau rapport piloté par une vingtaine de chercheurs, financé par Environnement et Changement climatique Canada et publié hier, au-delà des multiples menaces environnementales, les bouleversements climatiques auront également des conséquences majeures sur la santé des citoyens, ce qui entraînera des coûts énormes pour la société.
D'ailleurs, les scientifiques estiment que les coûts reliés à la perte de vies et de qualité de vie s'élèveront à 86 milliards de dollars par année d'ici 2050, et à 250 milliards de dollars par année d'ici 2100. C'est énorme. Ils mettent également en garde contre les effets de vagues de chaleur de plus en plus fréquentes et intenses au pays. Le rapport démontre que cette hausse généralisée de la température aura « un effet dévastateur sur la productivité ». Les chercheurs calculent qu'elle pourrait faire perdre 128 millions d'heures de travail par année d'ici la fin de ce siècle, soit l'équivalent de 62 000 emplois à temps plein et de près de 15 milliards de dollars. Ce sont des chiffres effrayants.
La crise climatique n'est pas une lubie. Il faut s'y attaquer et cesser de présenter des projets de loi, comme le projet de loi C-262, qui ne font que retarder le débat sur des solutions tangibles et efficaces des réductions des gaz à effet de serre. Le pire dans tout cela, c'est que nous avons pris beaucoup de retard.
Déjà, en 2019, un rapport produit par Environnement et Changement climatique Canada concluait que le climat canadien se réchauffait deux fois plus rapidement que la moyenne mondiale et que, au cours des dix prochaines années, tout le pays serait sévèrement bouleversé par les conséquences de plus en plus importantes du réchauffement. C'est assez clair: nous n'avons plus une minute à perdre.
Le risque d'aller de l'avant avec des technologies de capture et de stockage du carbone, tel que propose le projet de loi C-262, c'est qu'elles détournent l'attention de la nécessité de réduire les sources d'émissions et détournent également l'attention des actions nécessaires pour y arriver rapidement et efficacement.
En fait, le crédit d'impôt proposé par le projet de loi C-262 est contraire à la logique de la tarification du carbone et de la taxe carbone. Le prix sur la pollution ne sera jamais un incitatif si c'est le public qui absorbe les coûts liés à la gestion des émissions. Le prix sur la pollution doit amener des changements de comportements et des engagements à entamer une transition énergétique. Le projet de loi C-262 nuirait à l'atteinte de cet objectif.
Avec le projet de loi C-262, les conservateurs proposent encore une fois une solution qui socialise les coûts environnementaux liés à l'activité économique tout en conservant les profits et les avantages au secteur privé, voire aux pétrolières. Ce qui est déplorable, voire ridicule, c'est qu'on essaie de faire avaler que c'est une solution écologique de lutte contre les changements climatiques, alors que les conservateurs n'en reconnaissent même pas l'existence. S'ils y croyaient, ils présenteraient des solutions crédibles et fondées sur la science, et non des projets de loi qui visent à détruire le seul outil sérieux et concret que le Canada a mis en œuvre pour réduire ses émissions, soit la tarification du carbone.
J'ai dit plus tôt que la relance économique et le soutien à l'emploi n'avaient pas à se faire au détriment du climat et je veux y revenir, parce que c'est crucial.
Le Bloc québécois trouve parfaitement légitime que le gouvernement effectue des dépenses publiques, incluant des dépenses fiscales, pour soutenir l'emploi et l'économie. Évidemment, cela inclut le secteur énergétique, mais celui-ci ne se limite pas aux industries du gaz et du pétrole de l'Ouest. Si le Québec compte déjà sur une production d'énergie renouvelable à près de 99 %, le Canada aussi a un potentiel d'énergie renouvelable et peut faire le choix de mettre fin à sa dépendance aux combustibles fossiles.
Si l’on croit que la relance est une occasion d’accélérer la transition énergétique, comme c’est le cas au Bloc québécois, et au Québec d’ailleurs, les investissements fédéraux doivent être dirigés vers les secteurs d’avenir. Le pétrole n’en est pas un. Le pétrole n’est pas une énergie renouvelable, malgré ce qu’en pensent certains députés.
Dès les premiers mois de la pandémie, le Bloc québécois s’est mis à l’œuvre pour réfléchir au type d’économie que nous souhaitons pour le Québec et aux moyens de mettre en œuvre une relance qui est au service de la transition écologique. Après un vaste exercice de consultation dans tout le Québec, le Bloc québécois a présenté un plan de relance vert qui inclut le transfert au Québec des moyens financiers adéquats pour lutter contre la pandémie de la COVID-19 et, en parallèle, pour entamer une relance verte ambitieuse et axée sur les régions.
Nous ne sommes pas dupes lorsque l’on propose en Chambre un projet de loi comme le projet de loi C-262, qui se donne un vernis vert, mais qui, dans les faits, sert ceux qui s’opposent à la lutte contre les changements climatiques et qui perpétuent la dépendance canadienne aux énergies fossiles. Nous ne sommes pas dupes lorsque le gouvernement libéral affiche publiquement une image verte, mais, dans les faits, finance à coups de milliards les énergies du passé. Je pense au pétrole de l’Alberta. Je pense à l’expansion de l’oléoduc Trans Mountain. Je pense aux transferts pour soutenir l’industrie pétrolière en mer au large de Terre-Neuve. Ce sont tous des exemples qui illustrent clairement l’incohérence qui existe entre la prétention écologiste des libéraux et leurs actions pour encourager l’industrie des énergies fossiles.
Le Bloc québécois fera tout en son pouvoir pour empêcher qu’encore plus d’argent provenant des Québécoises et des Québécois ne soit dépensé au détriment de la planète, ce qui se passe actuellement. Malgré les discours du premier ministre sur la relance verte et les changements climatiques, les subventions fédérales aux combustibles fossiles se sont élevées à 1,91 milliard de dollars en 2020. Il s'agit d'une augmentation de 200 % par rapport à 2019.
Notre appui aux interventions publiques en matière environnementale n’est pas fonction du vernis vert qu’en donnent les autres partis, mais plutôt de la valeur intrinsèque de chacune de ces interventions. Notre défi pour la relance, en plus de proposer des projets de loi qui misent sur les forces vives du Québec et de ses régions, est de demeurer vigilants et de nous opposer aux fausses solutions en matière d’économie écologique. Pour ce qui est des subventions aux combustibles fossiles, nous nous y opposerons chaque fois avec vigueur. Nous allons monter aux barricades chaque fois que le gouvernement tentera d’utiliser le contexte de la pandémie pour les justifier.
[Traduction]
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Le député de Calgary-Centre peut se prévaloir de son droit de réplique.
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Madame la Présidente, je suis très heureux de prendre la parole aujourd'hui à l'étape de la deuxième lecture de mon projet de loi à la Chambre des communes. Je vais lire certaines citations qui sont importantes dans le contexte de ce débat:
La technologie de captage, d'utilisation et de stockage du carbone (CUSC) est un outil important pour réduire les émissions dans les secteurs aux émissions les plus importantes. Elle [...] est la seule technologie actuellement disponible qui pourrait produire des émissions négatives [...]
Nous avons les éléments de base nécessaires en place, y compris l'infrastructure comme l'Alberta Carbon Trunk Line et des entreprises novatrices comme CarbonCure en Nouvelle-Écosse, qui ont mis au point une technologie pour injecter du carbone capté dans le béton, le rendant plus fort et moins polluant. L'Alberta et la Saskatchewan ont le plus fort potentiel à court terme pour devenir des chefs de file mondiaux en matière de CUSC en créant de nouveaux « carrefours » où le carbone provenant d'installations à forte émission peut être capté, transporté, stocké ou utilisé de manière efficace.
Des innovateurs et ingénieurs canadiens ont mis au point certaines des technologies de CUSC de premier plan à l'échelle mondiale, et ces technologies deviennent de plus en plus recherchées, étant donné qu'un nombre grandissant de pays agissent pour lutter contre les changements climatiques. Le gouvernement entend prendre des mesures importantes pour appuyer et accélérer l'adoption de ces technologies. En offrant des incitatifs à adopter les technologies en matière de CUSC, la mesure proposée constituera un élément important du plan du Canada visant à atteindre zéro émission nette d'ici 2050. Cette importante nouveauté dans le système fiscal canadien permettra d'accélérer la croissance [...] et la création d'emplois dans le secteur du captage du carbone.
Le budget de 2021 propose d'instaurer un crédit d'impôt à l'investissement pour le capital investi dans les projets de CUSC, dans le but de réduire annuellement les émissions de CO2 d'au moins 15 mégatonnes.
J’en ai assez dit. Je suis content que mes collègues d'en face aient changé d’avis à la dernière minute et qu’ils aient admis absolument tout ce que nous avons dit de ce côté-ci de la Chambre depuis la présentation de ce projet de loi. Je me souviens de leur ardeur à le combattre avant le dépôt du budget. Cela dit, je suis très heureux qu’ils aillent de l’avant et j’ai beaucoup apprécié l’intervention de mon collègue d’en face ce soir quand il a parlé des petits éléments qui le dérangeaient dans la proposition qu’on lui a présentée, et quand il a dit qu’il pourrait arrondir un peu les angles pour que la proposition ait l'air d'être légèrement différente. Cela dit, c’est bien le projet de loi sur le captage, l’utilisation et le stockage du carbone que nous avons présenté qui reconnaît le rôle de l’industrie dans la réduction du carbone au Canada et dans le monde. Nous sommes des chefs de file de ce secteur et nous avons l’intention de maintenir notre position.
Les députés se souviendront peut-être que, lorsque nous avons inscrit ce projet de loi à l'ordre du jour, l'idée était de permettre à notre secteur de l'énergie au Canada de demeurer le chef de file mondial qu'il est. Il l'était auparavant. Il a perdu cette avance dans le domaine du captage, de l'utilisation et du stockage du carbone en 2018. Pourquoi? Parce que les États-Unis ont proposé la politique 45Q, qui permet de diviser le crédit d'impôt entre ceux qui capturent effectivement le carbone et ceux qui le stockent. C'est important parce que, ce sont généralement les sociétés d'hydrocarbures qui peuvent stocker le carbone, mais ce sont les autres industries qui émettent du carbone qui doivent le capter. Ce crédit d'impôt fractionné a provoqué la fuite très rapide des investisseurs du Canada vers les États-Unis.
La technologie que nous avons développée ici s'est retrouvée dans le sud en un clin d'œil. Nous avons dû la rapporter ici. Il nous faut un régime concurrentiel qui reconnaisse les avantages que nous représentons pour le monde et pour cette technologie et que nous pouvons continuer à assurer ce leadership à l'avenir. La grande difficulté, bien sûr, c'est de mettre en place un crédit d'impôt fractionné. C'est ce que nous pensons avoir fait avec cette mesure fiscale, autant se faire que peu, de ce côté de l'opposition de la Chambre. J'aimerais beaucoup que le gouvernement la modifie, comme mon collègue le laisse entendre, et l'améliore un peu.
Les industries pétrolière et gazière sont très importantes au Canada. Nous sommes les premiers au monde en matière de production verte d'électricité et d'énergie; nous sommes les premiers au monde en matière de responsabilité gouvernementale et sociétale; nous sommes les premiers au monde en tant que payeurs de loyer et, contrairement à ce que nous avons entendu dire, cette industrie génère 24 milliards de dollars d'impôts par an, en moyenne, qui permettent de payer pour tous nos services. Montrons la voie, continuons à montrer la voie et permettons à l'industrie canadienne de montrer la voie de nouveau.
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Comme il est 18 h 38, la période réservée au débat est expirée. Le vote porte sur la motion.
[Français]
Si un député d'un parti reconnu présent à la Chambre désire demander un vote par appel nominal ou que la motion soit adoptée avec dissidence, je l'invite à se lever et à l'indiquer à la présidence.
L'honorable député de Calgary-Centre a la parole.
[Traduction]
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Madame la Présidente, je demande un vote par appel nominal.
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Conformément à l'ordre adopté le lundi 25 janvier, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 9 juin, à la fin de la période prévue pour les questions orales.
[Français]
Conformément à l'ordre adopté le mardi 1er juin, la Chambre procédera maintenant à l'étude du projet de loi à l'étape de la troisième lecture.
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi , soit lu pour la troisième fois et adopté.
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Madame la Présidente, les appels à l'action de la Commission de vérité et réconciliation ont été présentés il y a six ans. Je suis consternée de voir que le gouvernement libéral a été extrêmement lent à mettre en œuvre ne serait-ce que le plus simple appel à l'action.
Selon l'outil de suivi Beyond 94 de la CBC, seulement 10 des 94 recommandations de la commission ont été réalisées en date du 1er juin 2021. Le projet de loi est représentatif de la vitesse avec laquelle le gouvernement libéral avance dans le processus de réconciliation. La lenteur inquiétante du gouvernement pour donner suite aux recommandations m'amène à remettre en question son échéancier et son engagement en ce qui concerne la mise en œuvre entière de tous les appels à l'action.
À l'occasion du cinquième anniversaire le 15 décembre 2020, les commissaires du rapport de la commission ont publié une déclaration commune pour indiquer que le processus du gouvernement était trop lent. L'ancienne commissaire Marie Wilson a souligné que la révision du guide de la citoyenneté et la mise à jour du serment de citoyenneté pour refléter davantage l'histoire des peuples autochtones et reconnaître leurs droits faisaient partie des recommandations les plus faciles de la commission.
Pourtant, c'est la troisième fois que ce projet de loi est déposé. D'après la liste fournie par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada de toutes les organisations officielles consultées au fil des ans pour en arriver là, seulement quatre sont des organisations autochtones. Les autres sont six organisations axées sur l'immigration, y compris quelques organisations catholiques, ce qui illustre tout le colonialisme qui perdure dans ce processus.
Bien que différents témoins aient dit au Comité permanent des affaires autochtones et du Nord que le libellé pouvait être amélioré, celui-ci a finalement décidé de l'adopter tel quel afin que nous puissions passer à autre chose et nous concentrer sur certains des appels à l'action de plus grande envergure. En effet, les libéraux et les conservateurs ont rejeté les amendements du NPD qui auraient apaisé les préoccupations en ajoutant au serment de citoyenneté la reconnaissance des droits inhérents des Premières Nations et des titres ancestraux. C'est honteux.
Le gouvernement ne peut pas affirmer qu'il soutient la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones, qui fait expressément référence à un consentement préalable donné librement et en connaissance de cause. L'article 10 se lit comme suit:
Les peuples autochtones ne peuvent être enlevés de force à leurs terres ou territoires. Aucune réinstallation ne peut avoir lieu sans le consentement préalable — donné librement et en connaissance de cause — des peuples autochtones concernés et un accord sur une indemnisation juste et équitable et, lorsque cela est possible, la faculté de retour.
Et pourtant, on continue de contrevenir à cet article. C'est un exemple indéniable du colonialisme endémique qui perdure.
Prenons l’exemple des pêcheurs micmacs. Le ministère des Pêches et des Océans a décidé qu'ils ne pouvaient plus pêcher, même si cette interdiction constitue une violation de leurs droits issus de traités selon lesquels ils peuvent s’assurer une subsistance convenable. La Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones indique que ces derniers jouissent du droit à l’autodétermination, ce qui est exactement ce que les pêcheurs autochtones essayent de faire: gagner leur vie, nourrir leur famille et parfois, sortir de la pauvreté.
Aujourd’hui, à cause des manquements du gouvernement à ses obligations, ils craignent de subir la violence de la part des pêcheurs non autochtones. Leurs propriétés ont été incendiées, ils ont été menacés et attaqués, et le gouvernement n’a rien proposé pour garantir leur sécurité. On est loin de la réconciliation. En réalité, c’est exactement à cela que ressemblent le racisme et la discrimination systémiques.
Pourquoi le gouvernement ne fait-il pas tout ce qui est en son pouvoir pour protéger les droits et la sécurité des pêcheurs autochtones? Marie Wilson, l’ancienne commissaire de la Commission de vérité et réconciliation, a également signalé que les appels à l’action nos 53 et 56 exigent la création d’un conseil national de réconciliation. Une de ses principales fonctions serait de superviser le gouvernement et de lui demander des comptes pour ce qui est de la mise en œuvre des appels à l’action de la Commission.
Le fait que ces recommandations de la Commission de vérité et réconciliation sont passées sous silence et ne comptent pas parmi les premières à être mises en œuvre montre que le gouvernement ne s'y intéresse pas du tout et qu'il ne veut pas avoir de comptes à rendre à une instance indépendante ni devoir faire preuve de transparence.
À l'occasion du cinquième anniversaire de la publication du rapport de la Commission de vérité et réconciliation, Murray Sinclair a déploré la lenteur du gouvernement en ces termes:
[...] il est très préoccupant de constater que le gouvernement fédéral n'a toujours pas de plan concret sur la manière dont il va travailler à la mise en œuvre des appels à l'action.
Voilà comment les libéraux traitent ce qu'ils prétendent être leur relation la plus importante. Les libéraux abusent de la bonne volonté des Autochtones. Alors même qu'ils profèrent sans sourciller leur respect pour les droits autochtones et pleurent des larmes de crocodile à la lumière de ce que les Autochtones ont toujours su et que la découverte d'une fosse commune remplie d'enfants autochtones décédés au pensionnat de Kamloops est venue confirmer, ils continuent de s'opposer aux enfants autochtones dans des poursuites judiciaires.
Les libéraux ne peuvent prétendre honorer l'esprit des enfants décédés dans les pensionnats tout en continuant leur combat judiciaire contre les enfants autochtones. Ils ne peuvent prétendre prendre au sérieux leur rôle dans la réconciliation alors qu'ils forcent les survivants des pensionnats à se battre en justice pour obtenir reconnaissance et indemnisation. Je demande des mesures concrètes, une véritable justice et une véritable réconciliation, et non d'autres paroles et gestes symboliques. Je demande au gouvernement fédéral de mettre un terme à ses litiges contre les enfants autochtones et les survivants des pensionnats: des litiges qui coûtent des millions de dollars aux contribuables.
En 2020, la Dre Cindy Blackstock affirmait que le gouvernement avait dépensé au moins 9 millions de dollars dans ses démêlés avec des enfants des Premières Nations devant le Tribunal canadien des droits de la personne. Ces enfants ne retrouveront jamais l'enfance qu'on leur a volée. En ce moment même, le gouvernement est toujours devant les tribunaux à se battre contre les survivants du pensionnat de St. Anne. Quiconque dit vouloir rendre hommage à la vie des enfants autochtones qui ont été enlevés à leurs proches et assujettis à des sévices et à des horreurs sans nom ne peut trouver cette situation acceptable. Trop de ces enfants sont morts dans la solitude, trop d'enfants ont disparu et trop d'enfants subissent encore les effets de la colonisation.
Ne vous méprenez pas: il y a bel et bien eu un génocide contre les peuples autochtones et les gouvernements libéraux et conservateurs successifs ont perpétué ce génocide contre les Premières Nations, contre les Métis et contre les Inuits partout au pays. Il s'agit de crimes contre l'humanité et le Canada doit en assumer la responsabilité. Je demande aux libéraux d'arrêter les poursuites devant les tribunaux, de collaborer avec les survivants et de s'assurer que toutes les ressources nécessaires sont mises à la disposition des survivants et de leur communauté.
Le Tribunal canadien des droits de la personne a déclaré que la conduite discriminatoire du Canada était « délibérée ou inconsidérée » et qu'elle a donné lieu au « pire scénario envisagé », ce qui a entraîné la séparation inutile de milliers d'enfants de leur famille et causé des torts considérables à d'autres enfants, voire la mort. Il s'agit de faits que le gouvernement doit accepter. De plus, le gouvernement fédéral doit collaborer avec les Premières Nations pour financer d'autres enquêtes sur la mort et la disparition d'enfants dans les pensionnats.
Les conservateurs de Harper ont refusé de verser la somme de 1,5 million de dollars que la Commission de vérité et réconciliation réclamait pour déterminer le nombre exact de tombes sans épitaphe. D'innombrables témoins avaient révélé leur existence à la Commission, mais le fédéral n'a fait aucun effort pour les trouver. Il faut s'attaquer à ce problème.
Comme l'a mentionné Murray Sinclair, sénateur à la retraite et président de la Commission de vérité et réconciliation:
Nous savons que beaucoup de lieux semblables à celui de Kamloops seront découverts. Nous devons commencer à nous y préparer. Les survivants et les survivants intergénérationnels doivent comprendre que cette information est importante pour que tout le Canada comprenne l'ampleur du phénomène.
Je demande aussi qu'on finance pleinement les méthodes de guérison dont les survivants ont besoin. Le gouvernement fédéral doit accélérer la mise en œuvre des appels à l'action de la Commission de vérité et réconciliation, annoncer un échéancier, et prévoir un mécanisme indépendant et public pour faire le suivi des progrès réalisés. Nous ne pouvons pas continuer d'affirmer que nous soutenons la réconciliation sans poser des gestes concrets et significatifs.
En conclusion, le NPD souhaite que la recommandation de la Commission de vérité et réconciliation se concrétise. Nous souhaitons que ce projet de loi devienne réalité, mais nous voulons aussi voir le nouveau guide de la citoyenneté qui est en préparation depuis cinq ans. Nous n'avons toutefois aucun renseignement sur la date de publication prévue. Nous tenons à ce que ce guide parle aussi de ce volet de l'histoire et qu'il dise clairement que les peuples autochtones ont été la cible d'un génocide et le sont toujours. Tous les nouveaux arrivants doivent connaître ce volet de l'histoire et le prendre au sérieux. Comme je l'ai dit, cet enjeu ne touche pas seulement les Autochtones: il touche l'ensemble du Canada. C'est un enjeu canadien et nous devons en prendre la responsabilité. Nous devons...
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Nous passons aux questions et observations. Le député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan a la parole.
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Madame la Présidente, la députée aborde certains des points soulevés aujourd'hui par la motion d'opposition du NPD, que les conservateurs appuieront.
Il est indéniable que tous les gouvernements de l'histoire du Canada ont commis des erreurs. Le NPD, heureusement ou malheureusement, n'a jamais été au pouvoir et, dans une certaine mesure, n'a donc jamais eu l'occasion de décevoir ses partisans, ce qui arrive parfois lorsqu'un parti forme le gouvernement.
J'aimerais poser à la députée une question sur le fait que des députés libéraux ont critiqué un avis juridique offert par le ministère de la Justice. En fait, le , au comité des relations sino-canadiennes dont je fais partie, s'en est pris énergiquement à l'Agence de la santé publique et a dit à ses représentants qu'ils devaient obtenir une deuxième opinion lorsqu'ils recevaient des avis du ministère de la Justice.
Comment la députée réagit-elle au fait qu'il y a des actions en justice contre des enfants autochtones et qu'en même temps, des députés libéraux affirment qu'ils ne peuvent pas se fier aux avis juridiques offerts par le ?
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Madame la Présidente, force est de constater que les gouvernements conservateurs et libéraux qui se sont succédé n'ont pas su prévenir le génocide qu'on a commis contre les peuples autochtones et qui est toujours en cours. Le gouvernement doit agir.
Je suis heureuse d'entendre que les conservateurs appuieront la motion, mais j'estime qu'il est tout aussi important que tous les députés admettent qu'un génocide est en train de se produire contre les peuples autochtones. Nous devons nous attaquer à ces problèmes, non seulement en mettant en œuvre les appels à l'action de la Commission de vérité et réconciliation, mais aussi en luttant contre d'autres problèmes comme la pauvreté systémique qui touche les peuples autochtones et la violence qui a été commise et qui continue de sévir aujourd'hui.
[Français]
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Madame la Présidente, advenant que le se pointe, la semaine prochaine ou dans deux semaines, dans une réserve quelque part au nord de la Saskatchewan ou au nord du Manitoba, où il n'y a plus d'eau potable, où les problèmes de logement sont criants, où les gens vivent à deux ou trois familles dans un trois et demi insalubre et pas chauffé, où le souvenir des enfants disparus et des femmes assassinés est encore très vivace, que répondra-t-il aux gens qui vont lui demander quelles mesures son gouvernement a mises en place après la découverte du charnier en Colombie-Britannique?
Le ministre sera obligé de répondre que son gouvernement a agi, il a changé trois mots dans le serment de citoyenneté canadienne.
Selon ma collègue, comment les gens du village réagiront-ils?
[Traduction]
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Madame la Présidente, le rythme auquel le gouvernement met en œuvre les appels à l'action de la Commission de vérité et réconciliation est tout simplement inacceptable. Il est inadmissible que le gouvernement continue de poursuivre en justice des enfants autochtones. Il est inacceptable que des avis sur l'eau potable soient encore en vigueur dans les collectivités autochtones où l'eau n'est pas propre à la consommation. Il est inacceptable que le gouvernement continue de se justifier, comme si on pouvait se justifier d'attendre avant d'agir. C'est injustifiable, c'est inacceptable et nous devons tous agir.
Le gouvernement doit admettre qu'un génocide a été commis et qu'il se produit encore à ce jour, et il doit cesser de poursuivre en justice des enfants autochtones. Il doit prendre des mesures concrètes et assumer ses responsabilités.
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Madame la Présidente, c'est important pour moi d'avoir l'occasion de prendre la parole au sujet du projet de loi depuis le territoire non cédé des Wolastoqiyik.
Qu'est-ce qu'une nation et que signifie être citoyen canadien? Le projet de loi est une loi modifiant la Loi sur la citoyenneté. Il modifierait le serment de citoyenneté prononcé par les nouveaux arrivants au Canada afin d'inclure une reconnaissance et une affirmation des droits issus des traités des Premières Nations, des Métis et des Inuits.
Comme je l'ai souvent mentionné avec fierté à la Chambre, avant de me lancer en politique fédérale, j'étais enseignante. Quand je pense à ce projet de loi et au serment de citoyenneté, je pense à ce qu'ils nous enseignent au sujet de ce que nous sommes et de ce que nous voulons être.
À l'époque où j'étais coordonnatrice à la transition culturelle auprès des jeunes Autochtones à l'école secondaire de Fredericton, je contribuais à l'administration d'un centre éducatif autochtone. Mon rôle était de m'assurer que les élèves étaient bien accueillis et qu'on leur donnait le soutien, les outils, le matériel et les ressources dont ils avaient besoin pour réussir, ce qui n'est pas toujours évident dans un établissement de grande taille.
J'ai eu le plaisir de travailler en étroite collaboration avec le département d'anglais langue seconde pour aider les étudiants nouvellement arrivés, qui se trouvaient dans la même aile. Mon objectif était de faciliter l'apprentissage de la culture et du patrimoine autochtones chez mes étudiants ainsi que chez le reste des étudiants et l'ensemble du personnel. Je créais des babillards sur lesquels j'affichais de l'information et j'attirais l'attention sur des dirigeants, des acteurs, des artistes et des gardiens des langues autochtones exceptionnels. J'allais aussi dans des classes et j'organisais des colloques de perfectionnement professionnel.
Il n'a pas fallu longtemps pour que les enseignants du département d'anglais langue seconde me demandent de venir parler à leurs étudiants, qui étaient très curieux de connaître mon rôle. J'ai remarqué que le programme « Bienvenue au Canada » que les professeurs d'anglais langue seconde avaient reçu représentait les peuples autochtones par un totem, un tipi et un inukshuk. Mis à part ces images symboliques superficielles, il n'y avait aucune substance, aucune discussion sur les droits, les traités de paix et d'amitié sur notre territoire et les différentes nations abénaquises sur la côte Est ni aucune mention des 15 communautés du Nouveau-Brunswick, soit neuf communautés micmaques et six communautés wolastoqiyik.
Nous avons commencé à organiser, parfois chez eux, parfois chez nous, des repas-partage où les mets traditionnels étaient à l'honneur. Au-delà de l'échange culturel, j'ai remarqué que les jeunes créaient des liens entre eux et qu'ils éprouvaient de la fierté à faire partie de la mosaïque canadienne. Notre diversité nous rendait plus forts, et il était beau d'être témoins du développement d'un sentiment d'appartenance à la communauté. Ces élèves avaient plus en commun que ce qu'ils croyaient au départ. Bon nombre faisaient l'objet de préjugés, de discrimination et de racisme. Je me suis également aperçue que les nouveaux arrivants commençaient à s'ouvrir davantage et à parler de leur pays d'origine et de leur expérience en tant que réfugiés. Ils s'identifiaient à l'histoire de colonialisme qu'ils découvraient et ils étaient emballés par la résurgence culturelle autochtone qui avait cours dans les nations de la région, en raison de l'espoir qu'elle suscitait.
Il s'agit d'une rare occasion de pouvoir combiner notre désir d'accueillir les nouveaux arrivants et celui de reconnaître franchement la souveraineté des nations autochtones. C'est un travail important que nous entreprenons.
Nous ne pouvons pas passer sous silence la raison pour laquelle nous sommes ici ce soir. C'est pour discuter du projet de loi et faire en sorte qu'il soit rapidement intégré à la législation canadienne. Toutefois, ce sentiment d'urgence provient de la découverte horrible des restes de 215 enfants à l'ancien pensionnat de Kamloops. Il n'aurait pas fallu attendre la révélation récente de ces actes répréhensibles pour agir rapidement. Nous connaissons les répercussions qu'ont eues les pensionnats dans ce pays depuis des décennies, du moins, ceux qui ont pris la peine d'écouter les connaissent. Les enfants ont mis au jour la vérité. Personne ne peut dire qu'il n'était pas au courant. Les nouveaux arrivants au Canada devront aussi faire face à cette réalité, par respect pour les premiers habitants de ce pays, ceux qui sont encore là et ceux qui ne sont jamais rentrés chez eux.
Dans l'appel à l'action no 94, le serment se lit comme suit:
Je jure (ou affirme solennellement) que je serai fidèle et porterai sincère allégeance à Sa Majesté la Reine Elizabeth Deux, Reine du Canada, à ses héritiers et successeurs, que j'observerai fidèlement les lois du Canada, y compris les traités conclus avec les peuples autochtones, et que je remplirai loyalement mes obligations de citoyen canadien.
Le respect de ce serment nécessite une discussion approfondie sur le colonialisme, la Couronne britannique, le rôle de celle-ci dans les atrocités commises dans les pensionnats, l'oppression constante, ainsi que les sommes et les terres de la Couronne placées en fiducie par Sa Majesté la reine au nom des peuples autochtones.
Pour ce qui est d'observer fidèlement les lois du Canada, y compris les traités, il y a encore beaucoup à faire. Les Canadiens ne comprennent pas vraiment les relations découlant des traités, comme on l'a tristement constaté pendant le conflit sur la pêche des Micmacs.
Alors que nous nous apprêtons, je l'espère, à adopter à l'unanimité le projet de loi , qui met en œuvre l'appel à l'action no 94 de la Commission de vérité et réconciliation, l'appel à l'action no 93 stagne depuis juin 2018, donc depuis le moment où le gouvernement fédéral a affirmé que la nouvelle version des trousses d'information à l'intention des nouveaux arrivants était presque prête. Pourrions-nous savoir ce qu'il advient de ce document? Pourrions-nous savoir où en est la mise en œuvre des appels à l'action? Les survivants, les descendants de colons et les nouveaux arrivants ont besoin que le gouvernement leur fournisse ces renseignements.
Le gouvernement libéral a concrétisé, en moyenne, seulement deux appels à l'action de la Commission de vérité et réconciliation par année depuis 2015. À ce rythme-là, il faudra attendre jusqu'en 2062 pour qu'on ait donné suite aux 94 appels à l'action. Mes enfants auront probablement eux-mêmes des enfants à ce moment-là. On fait des pas dans la bonne direction, c'est vrai. J'aimerais toutefois présenter les réflexions d'une personne de ma circonscription.
Voici ce qu'on a dit: « J'espère que les gens liront enfin les recommandations. Le fait qu'on ait trouvé d'autres corps humains amènera peut-être les gens à se rendre compte que chacune de ces recommandations porte sur un problème particulier. Ce devrait être au gouvernement d'expliquer pourquoi il n'adopte pas certaines recommandations et non à nous de féliciter le gouvernement d'avoir choisi les recommandations qu'il est prêt à mettre en œuvre, comme c'est le cas en ce moment. »
J'aime bien ces sages paroles. Les appels à l'action sont un ensemble de réformes qui tracent la voie vers la réconciliation. Nous devons franchir chacune de ces étapes, mettre en œuvre chacune de ces recommandations. Au lieu de féliciter le gouvernement d'avoir choisi la 11e et la 12e des recommandations qu'il a décidé de mettre en œuvre sur une période de six ans, nous devons voir des rapports d'étape sur la mise en œuvre et exiger plus de reddition de comptes lorsque les efforts du gouvernement et nos efforts à tous ne suffisent pas.
J'aimerais lire aujourd'hui les recommandations nos 71 à 76, puisqu'elles sont directement liées aux enfants disparus de Kamloops et à ceux qui restent invisibles partout au pays. Les appels à l'action sous la rubrique « Enfants disparus et renseignements sur l'inhumation » se lisent ainsi:
71. Nous demandons à tous les coroners en chef et les bureaux de l’état civil de chaque province et territoire qui n’ont pas fourni à la Commission de vérité et réconciliation leurs dossiers sur le décès d’enfants autochtones dont les autorités des pensionnats avaient la garde de mettre ces documents à la disposition du Centre national pour la vérité et réconciliation.
72. Nous demandons au gouvernement fédéral de mettre suffisamment de ressources à la disposition du Centre national pour la vérité et réconciliation pour lui permettre de tenir à jour le registre national de décès des élèves de pensionnats établi par la Commission de vérité et réconciliation du Canada.
73. Nous demandons au gouvernement fédéral de travailler de concert avec l’Église, les collectivités autochtones et les anciens élèves des pensionnats afin d’établir et de tenir à jour un registre en ligne des cimetières de ces pensionnats, et, dans la mesure du possible, de tracer des cartes montrant l’emplacement où reposent les élèves décédés.
74. Nous demandons au gouvernement fédéral de travailler avec l’Église et les dirigeants communautaires autochtones pour informer les familles des enfants qui sont décédés dans les pensionnats du lieu de sépulture de ces enfants, pour répondre au souhait de ces familles de tenir des cérémonies et des événements commémoratifs appropriés et pour procéder, sur demande, à la réinhumation des enfants dans leurs collectivités d’origine.
75. Nous demandons au gouvernement fédéral de collaborer avec les gouvernements provinciaux et territoriaux de même qu’avec les administrations municipales, l’Église, les collectivités autochtones, les anciens élèves des pensionnats et les propriétaires fonciers actuels pour élaborer et mettre en œuvre des stratégies et des procédures qui permettront de repérer, de documenter, d’entretenir, de commémorer et de protéger les cimetières des pensionnats ou d’autres sites où des enfants qui fréquentaient ces pensionnats ont été inhumés. Le tout doit englober la tenue de cérémonies et d’événements commémoratifs appropriés pour honorer la mémoire des enfants décédés.
76. Nous demandons aux parties concernées par le travail de documentation, d’entretien, de commémoration, et de protection des cimetières des pensionnats d’adopter des stratégies en conformité avec les principes suivants:
i. la collectivité autochtone la plus touchée doit diriger l’élaboration de ces stratégies;
ii. de l’information doit être demandée aux survivants des pensionnats et aux autres détenteurs de connaissances dans le cadre de l’élaboration de ces stratégies;
iii. les protocoles autochtones doivent être respectés avant que toute inspection technique ou enquête potentiellement envahissante puisse être effectuée sur les lieux d’un cimetière.
Il faut aussi fournir un espace pour pleurer. Une tristesse collective a été ressentie partout au pays. C'est la vérité qui vient avant la réconciliation. Il fallait en arriver là pour réveiller ceux qui dormaient encore. Maintenant que nous savons, nous ne pouvons pas faire semblant de ne pas savoir. Le fait d'incorporer la reconnaissance des peuples autochtones dans le serment de citoyenneté des nouveaux arrivants nous dicte de ne jamais l'oublier.
J'appuie le projet de loi et je demande aux sénateurs d'en faire autant. Agissons comme il se doit.
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C'est beau de voir cet adorable petit.
Nous passons aux questions et observations. Le député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan a la parole.
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Madame la Présidente, je vis souvent la même chose à la maison, et je dois jongler avec ma famille et mon travail à la Chambre des communes. Ceux d'entre nous qui sont de jeunes parents doivent tous relever le défi de parler à leurs enfants de la relation du Canada avec les Autochtones, de leur expliquer la fierté que nous éprouvons pour le Canada, mais aussi la honte que nous éprouvons à propos de certaines choses qui ont été faites au nom de notre pays et peut-être des communautés dont nous faisons partie.
Je me demande si la députée pourrait nous expliquer comment elle tente d'aborder ces sujets, avec la prochaine génération notamment, et comment nous devrions expliquer ce qui est arrivé et ce que nous prévoyons faire dorénavant.
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Madame la Présidente, je remercie mon collègue de souligner à quel point il est parfois difficile de trouver un juste équilibre entre le travail et la vie personnelle. Mes deux enfants sont au bureau avec moi ce soir. Mon plus vieux est en troisième année, et la nouvelle l'a vraiment secoué, tout comme ses condisciples et les membres de la communauté. Il est membre de la Première Nation d'Oromocto. Les membres ont formé un cœur avec des chaussures d'enfants qui est illuminé la nuit. Il est difficile de passer à côté de cette installation en voiture, difficile d'avoir ces conversations avec nos enfants.
Mon fils avait déjà entendu parler des pensionnats autochtones, parce que sa mère tient vivement à ce qu'il soit fier de sa culture et qu'il sache à quel point ses ancêtres ont connu une vie difficile. C'est une question extrêmement sensible pour moi. Je suis ébranlée, et je fais ce que je peux pour tenir ces conversations difficiles. Il y a des livres d'histoire que l'on peut lire et qui conviennent aux enfants. Si quelqu'un souhaite communiquer avec moi, je peux faire des recommandations de lecture.
[Français]
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Madame la Présidente, je remercie ma collègue de Fredericton de son discours. Je salue au passage son petit bonhomme, qui est absolument adorable.
Ma collègue ne siégeait pas au Comité permanent des affaires autochtones et du Nord, où a eu lieu la discussion sur le libellé du serment de citoyenneté. Nous avons ce soir entendu des collègues qui semblaient avoir une certaine insensibilité quant à cet enjeu pour le Québec.
J'aimerais tout simplement savoir si elle aurait une compréhension différente de la raison pour laquelle cela représente un enjeu pour le Bloc québécois. Dans un souci d'en arriver à l'unanimité, aurait-elle soutenu un amendement du Bloc québécois afin de retirer tout simplement la reconnaissance de la Constitution dans le libellé du serment de citoyenneté?
[Traduction]
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Madame la Présidente, il est vrai que mon fils est adorable.
Je respecte la nation québécoise. Je respecte sa souveraineté et sa culture distincte, et il est important d'inclure ces questions dans les discussions. Il s'agit de respecter l'histoire, le patrimoine et la culture de tous et d'accueillir des immigrants au Canada pour bâtir une nation où nous aurons tous un véritable sentiment d'appartenance, où nous nous sentirons inclus et représentés. Je suis tout à fait disposée à travailler avec les députés du Bloc pour arriver à des amendements qui leur conviennent.
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Madame la Présidente, j'ai dirigé pendant de nombreuses années un organisme sans but lucratif qui aidait les nouveaux arrivants au Canada, et l'une des choses que nous avons apprises, c'est que, souvent, ces gens ne connaissaient pas grand-chose sur les communautés autochtones. Parfois, ils arrivaient au Canada et ne comprenaient pas l'histoire parce qu'ils entendaient parler d'aspects vraiment discriminatoires de cette perspective. Lorsqu'ils finissaient par apprendre l'histoire, ils étaient parfois bouleversés au plus haut point parce que certains des récits ressemblaient vraiment à l'expérience qu'ils avaient vécue dans leur pays d'origine.
Je me demande si la députée pourrait parler un peu de l'importance d'inscrire cette reconnaissance dans notre serment de citoyenneté afin d'encourager tous ceux qui deviennent Canadiens à connaître l'histoire de notre pays dans ce contexte.
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Madame la Présidente, j'avais considéré ces appels à l'action avec un peu plus de cynisme, mais plus j'y ai réfléchi, plus je me suis rendu compte de l'importance d'inculquer cet apprentissage crucial dès le départ, dès l'arrivée dans un nouveau pays, au Canada, et d'expliquer ce que cela signifie. Le fait de parler des premiers habitants au tout début du processus ouvre la voie à ce qui pourrait être un avenir de réconciliation pour tous. C'est une étape importante que nous ne pouvons pas banaliser, selon moi. Le projet de loi est important, et je suis fière de l'appuyer.
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Comme il est 19 h 55, conformément à l'ordre adopté le mardi 1
er juin, la motion est réputée adoptée et le projet de loi , Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté concernant l'appel à l'action numéro 94 de la Commission de vérité et réconciliation du Canada, est réputé lu une troisième fois et adopté avec dissidence.
(La motion est adoptée et le projet de loi, lu pour la troisième fois, est adopté.)