Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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Notice PaperNo. 113 Tuesday, June 8, 2021 10:00 a.m. |
Feuilleton des avisNo 113 Le mardi 8 juin 2021 10 heures |
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Introduction of Government Bills |
Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement |
Introduction of Private Members' Bills |
Dépôt de projets de loi émanant des députés |
Notices of Motions (Routine Proceedings) |
Avis de motions (Affaires courantes ordinaires) |
Questions |
Questions |
| Q-7982 — June 7, 2021 — Mr. Green (Hamilton Centre) — With regard to the Canada Revenue Agency's (CRA) audit programs for businesses and particulars, since November 2015, broken down by year and by program: (a) how many audits were completed; (b) what is the number of auditors, broken down by category of auditors; (c) how many new files were opened; (d) how many files were closed; (e) of the files closed in (d), what was the average time it took to process the files before they were closed; (f) of the files closed in (d), what was the risk level of each file; (g) how much was spent on contractors and subcontractors; (h) of the contractors and subcontractors in (g), what is the initial and final value of each contract; (i) among the contractors and subcontractors in (g), what is the description of each service contract; (j) how many reassessments were issued; (k) what is the total amount recovered; (l) how many taxpayer files were referred to the CRA's Criminal Investigations Program; (m) of the investigations in (l), how many were referred to the Public Prosecution Service of Canada; and (n) of the investigations in (m), how many resulted in convictions? | Q-7982 — 7 juin 2021 — M. Green (Hamilton-Centre) — En ce qui concerne les programmes de l’Agence du revenu du Canada (ARC) en matière d’audit des particuliers et des entreprises, depuis novembre 2015, ventilés par année et par programme : a) combien d’audits ont été réalisés; b) combien y a-t-il d’auditeurs, ventilé par catégorie d’auditeurs; c) combien de nouveaux dossiers ont été ouverts; d) combien de dossiers ont été clos; e) parmi les dossiers clos en d), combien de temps, en moyenne, a nécessité le traitement des dossiers avant qu’ils soient clos; f) parmi les dossiers clos en d), quel était le niveau de risque de chaque dossier; g) combien d’argent a-t-on dépensé pour des fournisseurs et des sous-traitants; h) parmi les fournisseurs et les sous-traitants en g), quelles étaient la valeur initiale et la valeur finale de chaque contrat; i) parmi les fournisseurs et les sous-traitants en g), quelle est la description de chaque contrat de service; j) combien de nouveaux avis de cotisation ont été délivrés; k) quelle est la somme totale recouvrée; l) combien de dossiers de contribuables ont été renvoyés au Programme des enquêtes criminelles de l’ARC; m) parmi les enquêtes en l), combien ont été renvoyées au Service des poursuites pénales du Canada; n) parmi les enquêtes en m), combien ont donné lieu à un verdict de culpabilité? |
| Q-7992 — June 7, 2021 — Mrs. DeBellefeuille (Salaberry—Suroît) — With regard to the Guide to Railway Charges for Crossing Maintenance and Construction 2019: (a) when will the next guide be published; (b) what is the precise process for updating the guide; and (c) what consultation mechanism will be used to include input from (i) the public, (ii) municipalities, (iii) provincial and territorial authorities, (iv) railway companies? | Q-7992 — 7 juin 2021 — Mme DeBellefeuille (Salaberry—Suroît) — En ce qui concerne le Guide des frais ferroviaires pour l’entretien et la construction des franchissements 2019 : a) à quelle échéance le prochain guide sera publié; b) quel est le processus précis qui encadre la mise à jour du guide; c) quel mécanisme de consultation est prévu pour y inclure les suggestions (i) de la population, (ii) des municipalités, (iii) des autorités provinciales et territoriales, (iv) des compagnies ferroviaires? |
| Q-8002 — June 7, 2021 — Ms. Bérubé (Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou) — With regard to the implementation of call to action number 58 of the Truth and Reconciliation Commission of Canada, since November 1, 2015: what diplomatic representations did the government make to the Holy See in order to have the Pope apologize to Canada’s Indigenous peoples for the wrongs that the Roman Catholic Church committed throughout the history of residential schools? | Q-8002 — 7 juin 2021 — Mme Bérubé (Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou) — En ce qui concerne la réalisation de l’appel à l’action numéro 58 de la Commission de vérité et réconciliation du Canada, depuis le 1er novembre 2015 : quelles ont été les représentations diplomatiques qui ont été menées par le gouvernement auprès du Saint-Siège afin que le Pape s’excuse aux peuples autochtones du Canada pour les maux que l’Église catholique romaine a commis tout au long de l’histoire des pensionnats? |
| Q-8012 — June 7, 2021 — Mr. Cooper (St. Albert—Edmonton) — With regard to contracts entered into by the government since January 1, 2020 where payments were made to the vendor prior to receiving the goods or services, broken down by department, agency, Crown corporation or other government entity: (a) how many instances is the government aware of where advanced payments were made to vendors who failed to deliver the goods or services in the contract or were otherwise unable to fulfil the terms of the contract; (b) what are the details of all instances in (a), including the (i) vendor, (ii) date of the contract, (iii) value of the contract, (iv) amount paid out in advance, (v) amount of advance payment that was later recovered by the government, (vi) description of the circumstances or the reason the contract was not fulfilled; (c) what is the total of all amounts paid out in (b)(iv); and (d) what is the total of all amounts recovered in (b)(v)? | Q-8012 — 7 juin 2021 — M. Cooper (St. Albert—Edmonton) — En ce qui concerne les contrats conclus par le gouvernement depuis le 1er janvier 2020 pour lesquels des paiements ont été versés aux fournisseurs avant la réception des biens ou des services, ventilés par ministère, organisme, société d’État ou autre entité gouvernementale : a) dans combien de cas, à la connaissance du gouvernement, un fournisseur a-t-il reçu un paiement, mais n’a pas fourni les biens ou services prévus au contrat ou n’a pas respecté d’autres modalités du contrat; b) quels sont les détails de tous les cas en a), y compris (i) le fournisseur, (ii) la date du contrat, (iii) la valeur du contrat, (iv) le montant du paiement anticipé, (v) le montant du paiement anticipé que le gouvernement a pu récupérer par la suite, (vi) une description des circonstances ou la raison pour lesquelles le contrat n’a pas été respecté; c) quel est le total de tous les montants payés inclus en b)(iv); d) quel est le total de tous les montants récupérés inclus en b)(v)? |
| Q-8022 — June 7, 2021 — Mr. Morantz (Charleswood—St. James—Assiniboia—Headingley) — With regard to the Advisory Panel on systemic racism, discrimination with a focus on anti-Indigenous and anti-Black racism, LGBTQ2+ prejudice, gender bias and white supremacy, announced by the Minister of National Defence in December 2020: (a) why was focusing on antisemitism not a part of the panel’s mandate; (b) was the decision to exclude antisemitism intentional or was it a mistake; and (c) if this exclusion was a mistake, what specific action, if any, has the Minister of National Defence taken to correct this error, and on what date was the action taken? | Q-8022 — 7 juin 2021 — M. Morantz (Charleswood—St. James—Assiniboia—Headingley) — En ce qui concerne le groupe consultatif sur le racisme systémique, la discrimination, notamment le racisme anti-Autochtones et anti-Noirs, les préjugés LGBTQ2+, la discrimination sexuelle et la suprématie blanche, dont le ministre de la Défense nationale a annoncé la création en décembre 2020 : a) pour quelle raison l’antisémitisme a-t-il été exclu du mandat du groupe; b) la décision d’exclure l’antisémitisme était-elle intentionnelle ou une erreur; c) si l’omission était une erreur, quelle mesure précise, le cas échéant, le ministre de la Défense nationale a-t-il prise pour rectifier cette erreur, et à quelle date cette mesure a-t-elle été prise? |
Notices of Motions for the Production of Papers |
Avis de motions portant production de documents |
Business of Supply |
Travaux des subsides |
| Main Estimates | Budget principal des dépenses |
| UNOPPOSED VOTES | CRÉDITS QUI NE FONT PAS L'OBJET D'OPPOSITION |
| June 7, 2021 — The President of the Treasury Board — That the Main Estimates for the fiscal year ending March 31, 2022, less the amounts voted in the interim supply, be concurred in. | 7 juin 2021 — Le président du Conseil du Trésor — Que le Budget principal des dépenses pour l’exercice se terminant le 31 mars 2022, moins les sommes votées au titre de crédits provisoires, soit agréé. |
| Supplementary Estimates (A) | Budget supplémentaire des dépenses (A) |
| UNOPPOSED VOTES | CRÉDITS QUI NE FONT PAS L'OBJET D'OPPOSITION |
| June 7, 2021 — The President of the Treasury Board — That the Supplementary Estimates (A) for the fiscal year ending March 31, 2022, be concurred in. | 7 juin 2021 — Le président du Conseil du Trésor — Que le Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l’exercice se terminant le 31 mars 2022 soit agréé. |
Government Business |
Affaires émanant du gouvernement |
Private Members' Notices of Motions |
Avis de motions émanant des députés |
Private Members' Business |
Affaires émanant des députés |
| M-69 — April 30, 2021 — Resuming consideration of the motion of Mr. Bergeron (Montarville), seconded by Mr. Ste-Marie (Joliette), — That, given that the pandemic and the pressure it is putting on public finances has created the urgent need to close the loopholes being taken advantage of by some taxpayers through the use of tax havens, in the opinion of the House, the government should: (a) amend the Income Tax Act and the Income Tax Regulations to ensure that income that Canadian corporations repatriate from their subsidiaries in tax havens ceases to be exempt from tax in Canada; (b) review the concept of permanent establishment so that income reported by shell companies created abroad by Canadian taxpayers for tax purposes is taxed in Canada; (c) require banks and other federally regulated financial institutions to disclose, in their annual reports, a list of their foreign subsidiaries and the amount of tax they would have been subject to had their income been reported in Canada; (d) review the tax regime applicable to digital multinationals, whose operations do not depend on having a physical presence, to tax them based on where they conduct business rather than where they reside; (e) work toward establishing a global registry of actual beneficiaries of shell companies to more effectively combat tax evasion; and (f) use the global financial crisis caused by the pandemic to launch a strong offensive at the Organisation for Economic Co-operation and Development against tax havens with the aim of eradicating them. | M-69 — 30 avril 2021 — Reprise de l'étude de la motion de M. Bergeron (Montarville), appuyé par M. Ste-Marie (Joliette), — Que, étant donné que la pandémie et la pression qu’elle exerce sur les finances publiques créent l’urgence de mettre fin aux échappatoires dont certains contribuables se prévalent en utilisant les paradis fiscaux, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) modifier la Loi de l’impôt sur le revenu et le Règlement de l’impôt sur le revenu pour que les revenus que les sociétés canadiennes rapatrient de leurs filiales dans les paradis fiscaux cessent d’être exempts d’impôt au Canada; b) revoir la notion d’établissement stable pour que les revenus comptabilisés dans des coquilles vides que des contribuables canadiens ont créées à l’étranger pour fins fiscales soient imposés au Canada; c) forcer les banques et les autres institutions financières de compétence fédérale à divulguer, dans leurs rapports annuels, la liste de leurs filiales à l’étranger et le montant d’impôt auxquelles elles auraient été assujetties si leurs revenus avaient été comptabilisés au Canada; d) revoir le régime fiscal applicable aux multinationales du numérique, dont les affaires ne dépendent pas d’une présence physique, pour les imposer dorénavant selon le lieu où elles mènent des activités plutôt que selon leur lieu de résidence; e) travailler à l’établissement d’un registre mondial des bénéficiaires réels de sociétés-écrans pour lutter plus efficacement contre l’évasion fiscale; f) profiter de la crise des finances publiques, engendrée à l’échelle mondiale par la pandémie, pour lancer auprès de l’Organisation de coopération et de développement économiques une offensive vigoureuse contre les paradis fiscaux, dont l'objectif est de les éradiquer. |
| Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: | Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
| Mr. Manly (Nanaimo—Ladysmith) — March 22, 2021 | M. Manly (Nanaimo—Ladysmith) — 22 mars 2021 |
| Debate — one hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). | Débat — il reste une heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). | Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
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