Conformément à l'article 33(1) du Règlement, M. Trudeau (premier ministre) fait une déclaration.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M^me McCrimmon (Kanata—Carleton) présente le rapport de l'Association parlementaire canadienne de l'OTAN (CANA), 19^e session annuelle du Forum parlementaire transatlantique, Washington, D.C. (États-Unis d'Amérique), du 9 au 11 décembre 2019. — Document parlementaire n^o 8565-432-50-01.

M^me Zahid (Scarborough-Centre), du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration, présente le sixième rapport du Comité, « Budget supplémentaire des dépenses (A) 2021-2022 : crédit 1a sous la rubrique Ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration ». — Document parlementaire n^o 8510-432-147.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 33) est déposé.

M^me Zahid (Scarborough-Centre), du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration, présente le septième rapport du Comité, « Le Canada comme terre d’accueil : des mesures spéciales en matière d’immigration et d’asile sont nécessaires de toute urgence pour les hongkongais ». — Document parlementaire n^o 8510-432-148.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 13 à 17, 19, 20, 31 et 32) est déposé.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M^me McPherson (Edmonton Strathcona), appuyée par M. Cannings (Okanagan-Sud—Kootenay-Ouest), le projet de loi C-308, Loi modifiant la Loi sur l’évaluation d’impact, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont présentées :

Il est donné lecture de l'ordre portant prise en considération des travaux des subsides.

M. Vis (Mission—Matsqui—Fraser Canyon), appuyé par M. Morrison (Kootenay—Columbia), propose, — Que, étant donné que,

la Chambre demande au gouvernement :

Il s'élève un débat.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Vis (Mission—Matsqui—Fraser Canyon), appuyé par M. Morrison (Kootenay—Columbia), relative aux travaux des subsides.

Le débat se poursuit.

À 17 h 50, conformément à l'article 81(16) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'ordre adopté le lundi 25 janvier 2021, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 9 juin 2021, à la fin de la période prévue pour les questions orales.

À 17 h 52, du consentement unanime et conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des affaires émanant des députés.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Bergeron (Montarville), appuyé par M. Ste-Marie (Joliette), — Que, étant donné que la pandémie et la pression qu’elle exerce sur les finances publiques créent l’urgence de mettre fin aux échappatoires dont certains contribuables se prévalent en utilisant les paradis fiscaux, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) modifier la Loi de l’impôt sur le revenu et le Règlement de l’impôt sur le revenu pour que les revenus que les sociétés canadiennes rapatrient de leurs filiales dans les paradis fiscaux cessent d’être exempts d’impôt au Canada; b) revoir la notion d’établissement stable pour que les revenus comptabilisés dans des coquilles vides que des contribuables canadiens ont créées à l’étranger pour fins fiscales soient imposés au Canada; c) forcer les banques et les autres institutions financières de compétence fédérale à divulguer, dans leurs rapports annuels, la liste de leurs filiales à l’étranger et le montant d’impôt auxquelles elles auraient été assujetties si leurs revenus avaient été comptabilisés au Canada; d) revoir le régime fiscal applicable aux multinationales du numérique, dont les affaires ne dépendent pas d’une présence physique, pour les imposer dorénavant selon le lieu où elles mènent des activités plutôt que selon leur lieu de résidence; e) travailler à l’établissement d’un registre mondial des bénéficiaires réels de sociétés-écrans pour lutter plus efficacement contre l’évasion fiscale; f) profiter de la crise des finances publiques, engendrée à l’échelle mondiale par la pandémie, pour lancer auprès de l’Organisation de coopération et de développement économiques une offensive vigoureuse contre les paradis fiscaux, dont l'objectif est de les éradiquer. (Affaires émanant des députés M-69)

Le débat se poursuit.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'ordre adopté le lundi 25 janvier 2021, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 9 juin 2021, à la fin de la période prévue pour les questions orales.

Un message est reçu du Sénat comme suit :

Conformément à l'article 36 du Règlement, une pétition certifiée par le greffier des pétitions est déposée :

À 18 h 41, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

Après débat, la motion est réputée agréée.

En conséquence, à 19 h 1, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 14 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.