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Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Le mercredi 9 juin 2021 (N^o 114)

Report Stage of Bills

Étape du rapport des projets de loi

Bill C-30	Projet de loi C-30
An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on April 19, 2021 and other measures	Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 avril 2021 et mettant en œuvre d'autres mesures

Notices of Motions

Avis de motions


Motion No. 1 — June 8, 2021 — The Deputy Prime Minister and Minister of Finance — That Bill C-30, in Clause 24, be amended by adding after line 27 on page 31 the following:	Motion n^o 1 — 8 juin 2021 — La vice-première ministre et ministre des Finances — Que le projet de loi C-30, à l’article 24, soit modifié par adjonction, après la ligne 2, page 32, de ce qui suit :
(10.1) Paragraph (f) of the definition eligible entity in subsection 125.7(1) of the Act is replaced by the following:	(10.1) L’alinéa f) de la définition de entité déterminée, au paragraphe 125.7(1) de la même loi, est remplacé par ce qui suit :
(f) a prescribed organization,	f) une organisation visée par règlement.
but, for the eighteenth qualifying period and subsequent qualifying periods, does not include a political party. (entité déterminée)	Pour la dix-huitième période d’admissibilité et les périodes d’admissibilité subséquentes, un parti politique n’est pas une entité déterminée. (eligible entity)


Motion No. 2 — June 8, 2021 — The Deputy Prime Minister and Minister of Finance — That Bill C-30 be amended by restoring Clause 158 as follows:	Motion n^o 2 — 8 juin 2021 — La vice-première ministre et ministre des Finances — Que le projet de loi C-30 soit modifié par rétablissement de l’article 158, dont le texte suit :
158 Subsection 14(1) of the Canadian Securities Regulation Regime Transition Office Act is replaced by the following:	158 Le paragraphe 14(1) de la Loi sur le Bureau de transition vers un régime canadien de réglementation des valeurs mobilières est remplacé par ce qui suit :
14 (1) The Minister may make direct payments, in an aggregate amount not exceeding $119,500,000, or any greater amount that may be specified in an appropriation Act, to the Transition Office for its use.	14 (1) Le ministre peut faire des paiements directs, jusqu’à concurrence de 119 500 000 $, ou de toute somme supérieure qui peut être précisée dans une loi de crédits, au Bureau de transition, à son usage.