;

Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

Pour faire une recherche avancée, utilisez l’outil Rechercher dans les publications.

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

Publication du jour précédent Publication du jour prochain

Affichage bilingue PDF


Le mercredi 9 juin 2021 (N^o 114)

Étape du rapport des projets de loi

Projet de loi C-30

Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 avril 2021 et mettant en œuvre d'autres mesures

Avis de motions

Motion n^o 1 — 8 juin 2021 — — Que le projet de loi C-30, à l’article 24, soit modifié par adjonction, après la ligne 2, page 32, de ce qui suit :

(10.1) L’alinéa f) de la définition de entité déterminée, au paragraphe 125.7(1) de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

f) une organisation visée par règlement.

Pour la dix-huitième période d’admissibilité et les périodes d’admissibilité subséquentes, un parti politique n’est pas une entité déterminée. (eligible entity)

Motion n^o 2 — 8 juin 2021 — — Que le projet de loi C-30 soit modifié par rétablissement de l’article 158, dont le texte suit :

158 Le paragraphe 14(1) de la Loi sur le Bureau de transition vers un régime canadien de réglementation des valeurs mobilières est remplacé par ce qui suit :

14 (1) Le ministre peut faire des paiements directs, jusqu’à concurrence de 119 500 000 $, ou de toute somme supérieure qui peut être précisée dans une loi de crédits, au Bureau de transition, à son usage.