Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Davies (Vancouver Kingsway), seconded by Ms. Mathyssen (London—Fanshawe), Bill C-248, An Act to amend the Financial Administration Act (composition of boards of directors), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Davies (Vancouver Kingsway), appuyé par M^me Mathyssen (London—Fanshawe), le projet de loi C-248, Loi modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques (composition des conseils d’administration), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M. Viersen (Peace River—Westlock), deux au sujet de la justice (n^os 432-00088 et 432-00090), une au sujet des affaires sociales et d'égalité (n^o 432-00089), une au sujet du processus démocratique (n^o 432-00091) et une au sujet des affaires étrangères (n^o 432-00092);

— par M^me McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo), une au sujet des affaires étrangères (n^o 432-00093);

— par M. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan), une au sujet du processus démocratique (n^o 432-00094), deux au sujet de la justice (n^os 432-00095 et 432-00097) et deux au sujet des affaires étrangères (n^os 432-00096 et 432-00098);

— par M. Simms (Coast of Bays—Central—Notre Dame), une au sujet de la fiscalité (n^o 432-00099);

— par M^me Harder (Lethbridge), une au sujet des affaires étrangères (n^o 432-00100);

— par M^me May (Saanich—Gulf Islands), une au sujet des ressources naturelles et de l'énergie (n^o 432-00101);

— par M. Morantz (Charleswood—St. James—Assiniboia—Headingley), une au sujet des affaires étrangères (n^o 432-00102);

— par M. Ruff (Bruce—Grey—Owen Sound), une au sujet des affaires étrangères (n^o 432-00103);

— par M^me Vecchio (Elgin—Middlesex—London), une au sujet des affaires étrangères (n^o 432-00104);

— par M. Schmale (Haliburton—Kawartha Lakes—Brock), une au sujet des affaires étrangères (n^o 432-00105);

— par M. Webber (Calgary Confederation), une au sujet des affaires étrangères (n^o 432-00106);

— par M. Williamson (Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest), une au sujet de la justice (n^o 432-00107).

The House resumed consideration of the motion of Mr. Lametti (Minister of Justice), seconded by Ms. Chagger (Minister of Diversity and Inclusion and Youth), — That Bill C-3, An Act to amend the Judges Act and the Criminal Code, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Lametti (ministre de la Justice), appuyé par M^me Chagger (ministre de la Diversité et de l’Inclusion et de la Jeunesse), — Que le projet de loi C-3, Loi modifiant la Loi sur les juges et le Code criminel, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Pursuant to Standing Order 31, members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Lametti (Minister of Justice), seconded by Ms. Chagger (Minister of Diversity and Inclusion and Youth), — That Bill C-3, An Act to amend the Judges Act and the Criminal Code, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Lametti (ministre de la Justice), appuyé par M^me Chagger (ministre de la Diversité et de l’Inclusion et de la Jeunesse), — Que le projet de loi C-3, Loi modifiant la Loi sur les juges et le Code criminel, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

The question was put on the motion and, pursuant to order made Wednesday, September 23, 2020, the recorded division was deferred until Monday, October 19, 2020, at the expiry of the time provided for Oral Questions.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'ordre adopté le mercredi 23 septembre 2020, le vote par appel nominal est différé jusqu'au lundi 19 octobre 2020, à la fin de la période prévue pour les questions orales.

Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Clerk of the House were laid upon the table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au greffier de la Chambre sont déposés sur le bureau de la Chambre comme suit :

— by the Speaker — Report of the Privacy Commissioner of Canada on the Privacy Act and on the application of the Personal Information Protection and Electronic Documents Act for the fiscal year ended March 31, 2020, pursuant to the Privacy Act, R.S. 1985, c. P-21, sbs. 40(1), and the Personal Information Protection and Electronic Documents Act, S.C. 2000, c. 5, sbs. 25(1). — Sessional Paper No. 8560-432-626-01. (Pursuant to Standing Order 108(3)(h), permanently referred to the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics)

— par le Président — Rapport du commissaire à la protection de la vie privée du Canada concernant la Loi sur la protection des renseignements personnels et sur l'application de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques pour l'exercice terminé le 31 mars 2020, conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. P-21, par. 40(1) et à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, L.C. 2000, ch. 5, par. 25(1). — Document parlementaire n^o 8560-432-626-01. (Conformément à l'article 108(3)h) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

— by the Speaker — Additional costing notes from the Parliamentary Budget Officer on Canada’s COVID-19 Economic Response Plan, pursuant to the Parliament of Canada Act, R.S. 1985, c. P-1, sbs. 79.2(2). — Sessional Paper No. 8560-432-1119-12. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Finance)

— par le Président — Notes additionnelles du directeur parlementaire du budget sur l’évaluation du coût du Plan d’intervention économique du Canada pour répondre à la COVID-19, conformément à la Loi sur le Parlement du Canada, L.R. 1985, ch. P-1, par. 79.2(2). — Document parlementaire n^o 8560-432-1119-12. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des finances)

— by the Speaker — Reports of the Office of the Commissioner of Official Languages for the fiscal year ended March 31, 2020, pursuant to the Access to Information Act, R.S. 1985, c. A-1, sbs. 94(2) and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-432-728-01. (Pursuant to Standing Order 108(3)(h)(v), permanently referred to the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics)

— par le Président — Rapports du Commissariat aux langues officielles pour l'exercice terminé le 31 mars 2020, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R. 1985, ch. A-1, par. 94(2) et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-432-728-01. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

At 5:06 p.m., by unanimous consent and pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 17 h 6, du consentement unanime et conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 5:34 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 17 h 34, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.