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Le mardi 22 juin 2021 (N^o 123)

Étape du rapport des projets de loi

Projet de loi C-12

Loi concernant la transparence et la responsabilité du Canada dans le cadre de ses efforts pour atteindre la carboneutralité en 2050

Avis de motions

Motion n^o 1 — 15 juin 2021 — — Que le projet de loi C-12, à l’article 7, soit modifié par substitution, au paragraphe (4), de ce qui suit :

(4) Le ministre établit la cible nationale en matière d’émissions de gaz à effet de serre :

a) pour l’année jalon 2035, au plus tard le 1^er décembre 2024;

b) pour l’année jalon 2040, au plus tard le 1^er décembre 2029;

c) pour l’année jalon 2045, au plus tard le 1^er décembre 2034.

Motion n^o 2 — 11 juin 2021 — — Que le projet de loi C-12, à l'article 22, soit modifié par substitution, au passage commençant à la ligne 37, page 12, et se terminant à la ligne 8, page 13, de ce qui suit :

« (2) Dans les trente jours suivant la réception du rapport annuel, le ministre le rend public et, dans les cent vingt jours suivant sa réception, il répond publiquement à tout conseil qu’il contient concernant les questions visées aux alinéas 20(1)a) à c), y compris toute cible nationale en matière d’émissions de gaz à effet de serre que l'organisme consultatif recommande et qui diffère de celle que le ministre a établie. »

Motion n^o 3 — 15 juin 2021 — — Que le projet de loi C-12, à l’article 22, soit modifié par substitution du paragraphe (2), par ce qui suit :

(2) Le ministre rend le rapport annuel disponible au public dans les 30 jours de sa réception par le ministre et répond ensuite publiquement dans les 120 jours de la réception du rapport annuel par le ministre à tout conseil contenu dans le rapport annuel de l’organisme consultatif concernant les matières visées aux alinéas 20(1)a) à c), notamment lorsque le ministre a établi une cible nationale des émissions de gaz à effet de serre qui diffère de celle qui lui avait été recommandée par l’organisme consultatif.

Motion n^o 4 — 15 juin 2021 — — Que le projet de loi C-12 soit modifié par substitution, dans la version française, de l’article 27.1, par ce qui suit :

27.1 Cinq ans après la date d’entrée en vigueur de la présente loi, un examen approfondi de ses dispositions et de son application est fait par un comité soit du Sénat, soit de la Chambre des communes, soit mixte, que le Sénat, la Chambre des communes ou les deux chambres, selon le cas, désignent ou constituent à cette fin.