| M-95 — 22 juin 2021 — — Que : |
| a) la Chambre reconnaisse que, |
| (i) un diplôme d’études postsecondaires est maintenant le niveau de scolarité exigé pour de nombreuses offres d’emploi au Canada, mais les frais de scolarité élevés font que trop d’étudiants n’ont pas accès à une éducation abordable et sont accablés par un endettement massif, |
| (ii) l’endettement moyen des étudiants qui obtiennent un diplôme universitaire de premier cycle est de 28 000 $, fardeau auquel s’ajoutent des intérêts et la hausse du coût de la vie et qui pèse souvent sur les familles pendant des dizaines d’années, |
| (iii) en 2020-2021, l’année même où les Canadiens étaient aux prises avec le ralentissement économique et le taux de chômage élevé causés par la pandémie, le coût annuel moyen des frais de scolarité s’élevait à 6 580 $ pour les programmes de premier cycle, à 7 304 $ pour les programmes d’études supérieures, et atteignait même 50 774 $ dans certains cas, |
| (iv) au cours de la pandémie, on a observé une hausse des problèmes de santé mentale et du taux d’abandon dans les universités, les collèges et les écoles de métiers, |
| (v) le 24 novembre 2020, la Chambre a adopté à l’unanimité une motion qui reconnaissait les difficultés financières que la COVID 19 a occasionnées aux étudiants de niveau postsecondaire partout au Canada, |
| (vi) le gouvernement s’est engagé à renoncer au paiement des intérêts sur la portion fédérale des prêts étudiants jusqu’en mars 2023, et le budget de 2021 indique que renoncer aux intérêts sur les prêts étudiants pour une année de plus permettrait de « veiller à ce que le coût des études postsecondaires au Canada demeure prévisible et abordable pour tous durant la relance économique », mais, concrètement, aucun report de paiement des intérêts ne rendrait abordable le coût des études postsecondaires compte tenu du coût moyen des frais de scolarité au Canada, |
| (vii) l’économie fondée sur la connaissance de nombreux pays du Nord et de l’Ouest de l’Europe, notamment celle du Danemark, de la Finlande, de l’Allemagne, de l’Islande, de l’Irlande, de la Norvège et de la Suède, repose sur l’éducation postsecondaire gratuite et l’investissement dans la population afin de former une main d’œuvre hautement scolarisée; |
| b) de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait éliminer tous les frais de scolarité pour les études postsecondaires et radier la portion fédérale des dettes d’études actuelles. |
| M-96 — 22 juin 2021 — — Que : |
| a) la Chambre reconnaisse que, |
| (i) les élevages industriels génèrent une part importante des émissions de gaz à effet de serre (GES), |
| (ii) selon l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture, les émissions provenant du bétail représentent à elles seules 14,5 % de toutes les émissions de GES anthropiques, |
| (iii) les émissions provenant du bétail sont composées de méthane, un gaz particulièrement nocif pour l’environnement qui produit un effet de serre 80 fois plus important que le dioxyde de carbone pendant les dix années suivant son rejet dans l’atmosphère, |
| (iv) outre les émissions directement produites par le bétail, les élevages industriels contribuent de façon importante au changement climatique, y compris par la déforestation effectuée pour créer des pâturages et faire de la culture fourragère, ainsi que d’autres utilisations des terres, |
| (v) le gouvernement du Canada verse actuellement des subventions importantes directement aux élevages industriels, |
| (vi) les émissions produites par le bétail et celles des élevages industriels qui ne découlent pas de l’utilisation de combustibles fossiles à des fins agricoles ne sont pas actuellement visées par la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre; |
| b) de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait, |
| (i) éliminer graduellement les subventions versées aux élevages de taille industrielle, y compris pour la culture fourragère, |
| (ii) modifier la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre pour étendre son application aux émissions de GES provenant des élevages industriels. |
| M-97 — 22 juin 2021 — — Que, compte tenu que, |
| (i) les Canadiens ayant une déficience visuelle peuvent éprouver des difficultés considérables pour accéder à de l'information essentielle sur les produits, ce qui comprend les étiquettes en petits caractères, |
| (ii) le Parlement du Canada, avec l'adoption de la Loi de Vanessa en 2015 et les efforts déployés plus récemment par l'intermédiaire de l'initiative « Cadre pour les produits d'autosoins » de Santé Canada, traite en priorité la modernisation de l'étiquetage des produits, ce qui comprend l'utilisation de langage simple, des améliorations à l'étiquetage des produits de santé et l'utilisation de l'étiquetage numérique, |
| (iii) l'étiquetage numérique permet de répondre aux besoins des Canadiens ayant une déficience visuelle et de fournir de l'information sur les produits dans des langues autres que les langues officielles du Canada, avec lesquelles les consommateurs peuvent être plus familiers ou plus à l'aise, |
| (iv) les percées dans la technologie Web font de l'étiquetage électronique une réalité croissante pour les consommateurs, l'industrie prenant diverses initiatives pour offrir plus d'information, dans des formats plus accessibles et plus compréhensibles, ce qui comprend les polices pouvant être agrandies, les services audio et l'utilisation de langues multiples, |
| (v) les initiatives d'étiquetage électronique peuvent aider les consommateurs à identifier les produits contrefaits, de même que les autres risques ou dangers possibles pour leur santé et leur sécurité, |
| la Chambre demande au gouvernement : |
| a) d'encourager et permettre l'utilisation de la technologie d'étiquetage des produits numériques de prochaine génération, s'il y a lieu, dans le cadre de la modernisation continue de l'étiquetage des produits de Santé Canada, pour que les consommateurs puissent pleinement bénéficier de cette technologie pour obtenir de l'information, notamment sur les ingrédients et les risques, et d'autres informations pertinentes sur la sécurité, la santé et l'éducation; |
| b) de permettre aux entreprises de choisir, dans le cadre d'un processus progressif comprenant des consultations significatives avec l'industrie, d'utiliser des technologies de lecture audio des étiquettes de produits, conçues par le marché, pour que les Canadiens handicapés et ayant des barrières linguistiques puissent comprendre les importantes mesures de sécurité comme les indications, les contre-indications, les risques et les utilisations des produits dans un format numérique. |
| M-98 — 22 juin 2021 — — Que : |
| a) la Chambre reconnaisse que, |
| (i) les Canadiens se soucient énormément de la santé des océans, et que les localités côtières comptent sur la richesse de l’écosystème océanique pour survivre, |
| (ii) les navires de croisière produisent de grandes quantités de polluants qui sont nocifs pour la santé humaine, les organismes aquatiques et les écosystèmes côtiers, |
| (iii) les règlements canadiens, qui en vertu de la Loi sur la marine marchande du Canada encadrent le rejet des eaux usées en mer et la pollution provenant des navires de croisière, sont les moins stricts de tous les règlements des États de la côte Ouest de l’Amérique du Nord, |
| (iv) de nombreux navires qui circulent dans les eaux canadiennes utilisent des systèmes d’épuration des gaz d’échappement au lieu d’employer des carburants propres à faible teneur en soufre, ce qui accroît l’émission d’autres polluants atmosphériques, comme les matières particulaires, le carbone noir et les gaz à effet de serre, |
| (v) les eaux usées produites par ces systèmes d’épuration contiennent des agents cancérigènes connus et des métaux lourds, elles sont très acides et elles dégagent beaucoup d’énergie thermique, |
| (vi) le laxisme de la réglementation canadienne incite les navires de croisière à décharger leurs eaux usées au large de la Colombie-Britannique, |
| (vii) le Canada peut atténuer les risques pour la santé humaine et l’environnement et inciter les croisiéristes à adopter des pratiques plus écologiques en se dotant de mesures de protection des océans à nulle autre pareilles dans le monde; |
| b) de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait, |
| (i) interdire aux navires d’utiliser des systèmes d’épuration des gaz d’échappement dans les eaux canadiennes et les obliger à utiliser plutôt des carburants propres à faible teneur en soufre, |
| (ii) assujettir les rejets d’eaux d’égout et d’eaux grises des navires de croisière à des normes au moins aussi rigoureuses que celles de l’Alaska, |
| (iii) créer des zones où il est interdit aux navires de se décharger de leurs déchets afin de stopper la pollution dans les aires marines protégées, dans les mers des Salish et de Great Bear ainsi que dans l’habitat essentiel des espèces menacées et en voie de disparition, |
| (iv) exiger que les navires qui circulent dans les environs soient surveillés par un tiers indépendant afin de s’assurer qu’ils respectent les exigences relatives aux rejets. |