Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Lamoureux (Parliamentary Secretary to the President of the Queen’s Privy Council for Canada and to the Leader of the Government in the House of Commons) laid upon the table, — Government responses, pursuant to Standing Order 36(8), to the following petitions:

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lamoureux (secrétaire parlementaire du président du Conseil privé de la Reine pour le Canada et du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— Nos. 431-00237, 431-00250, 431-00253, 431-00296, 431-00301 and 431-00303 concerning foreign affairs;

— n^os 431-00237, 431-00250, 431-00253, 431-00296, 431-00301 et 431-00303 au sujet des affaires étrangères;

— Nos. 431-00238, 431-00242, 431-00244, 431-00245, 431-00247, 431-00273, 431-00283, 431-00285 and 431-00288 concerning the environment;

— n^os 431-00238, 431-00242, 431-00244, 431-00245, 431-00247, 431-00273, 431-00283, 431-00285 et 431-00288 au sujet de l'environnement;

— No. 431-00239 concerning agriculture;

— n^o 431-00239 au sujet de l'agriculture;

— Nos. 431-00240, 431-00241, 431-00243, 431-00246, 431-00251, 431-00258, 431-00259, 431-00260, 431-00265, 431-00268, 431-00271, 431-00279, 431-00280, 431-00281, 431-00292, 431-00293, 431-00297 and 431-00298 concerning justice;

— n^os 431-00240, 431-00241, 431-00243, 431-00246, 431-00251, 431-00258, 431-00259, 431-00260, 431-00265, 431-00268, 431-00271, 431-00279, 431-00280, 431-00281, 431-00292, 431-00293, 431-00297 et 431-00298 au sujet de la justice;

— Nos. 431-00248, 431-00255, 431-00269, 431-00275, 431-00299 and 431-00300 concerning social affairs and equality;

— n^os 431-00248, 431-00255, 431-00269, 431-00275, 431-00299 et 431-00300 au sujet des affaires sociales et d'égalité;

— Nos. 431-00249, 431-00262 and 431-00287 concerning Indigenous affairs;

— n^os 431-00249, 431-00262 et 431-00287 au sujet des affaires autochtones;

— Nos. 431-00252, 431-00263, 431-00290 and 431-00294 concerning health;

— n^os 431-00252, 431-00263, 431-00290 et 431-00294 au sujet de la santé;

— Nos. 431-00254, 431-00256, 431-00274 and 431-00302 concerning natural resources and energy;

— n^os 431-00254, 431-00256, 431-00274 et 431-00302 au sujet des ressources naturelles et de l'énergie;

— Nos. 431-00257, 431-00267, 431-00272 and 431-00291 concerning the democratic process;

— n^os 431-00257, 431-00267, 431-00272 et 431-00291 au sujet du processus démocratique;

— Nos. 431-00261 and 431-00284 concerning fisheries;

— n^os 431-00261 et 431-00284 au sujet des pêches;

— No. 431-00264 concerning culture and heritage;

— n^o 431-00264 au sujet de la culture et du patrimoine;

— No. 431-00266 concerning civil and human rights;

— n^o 431-00266 au sujet des droits de la personne;

— No. 431-00270 concerning media and telecommunications;

— n^o 431-00270 au sujet des médias et des télécommunications;

— No. 431-00276 concerning citizenship and immigration;

— n^o 431-00276 au sujet de la citoyenneté et de l'immigration;

— No. 431-00277 concerning animals;

— n^o 431-00277 au sujet des animaux;

— No. 431-00278 concerning infrastructure;

— n^o 431-00278 au sujet de l'infrastructure;

— Nos. 431-00282 and 431-00286 concerning transportation;

— n^os 431-00282 et 431-00286 au sujet du transport;

— No. 431-00289 concerning the correctional system;

— n^o 431-00289 au sujet du système correctionnel;

— No. 431-00295 concerning government services and administration.

— n^o 431-00295 au sujet de l'administration et des services gouvernementaux.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Ms. Qualtrough (Minister of Employment, Workforce Development and Disability Inclusion), seconded by Mrs. Jordan (Minister of Fisheries, Oceans and the Canadian Coast Guard), Bill C-2, An Act relating to economic recovery in response to COVID-19, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M^me Qualtrough (ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et de l'Inclusion des personnes handicapées), appuyée par M^me Jordan (ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne), le projet de loi C-2, Loi relative à la relance économique en réponse à la COVID-19, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Order 33(1), Mr. Trudeau (Prime Minister) made a statement.

Conformément à l'article 33(1) du Règlement, M. Trudeau (premier ministre) fait une déclaration.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M. Chiu (Steveston—Richmond-Est), une au sujet des affaires étrangères (n^o 432-00001);

— par M. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan), deux au sujet de la justice (n^os 432-00002 et 432-00003);

— par M^me Kwan (Vancouver-Est), une au sujet du travail et de l'emploi (n^o 432-00004) et une au sujet de la citoyenneté et de l'immigration (n^o 432-00005);

— par M. Johns (Courtenay—Alberni), une au sujet de la santé (n^o 432-00006);

— par M^me May (Saanich—Gulf Islands), une au sujet des affaires étrangères (n^o 432-00007);

— par M. Manly (Nanaimo—Ladysmith), une au sujet de la santé (n^o 432-00008).

The House resumed the adjourned debate on the motion of Mr. Dubourg (Bourassa), seconded by Ms. Dzerowicz (Davenport), — That the following address be presented to Her Excellency the Governor General:

La Chambre reprend le débat ajourné sur de la motion de M. Dubourg (Bourassa), appuyé par M^me Dzerowicz (Davenport), — Que l'Adresse, dont le texte suit, soit présentée à Son Excellence la gouverneure générale :

À Son Excellence la très honorable Julie Payette, chancelière et compagnon principal de l'Ordre du Canada, chancelière et commandeure de l'Ordre du mérite militaire, chancelière et commandeure de l'Ordre du mérite des corps policiers, gouverneure générale et commandante en chef du Canada.

QU'IL PLAISE À VOTRE EXCELLENCE :

Nous, sujets très dévoués et fidèles de Sa Majesté, la Chambre des communes du Canada, assemblée en Parlement, prions respectueusement Votre Excellence d'agréer nos humbles remerciements pour le gracieux discours que Votre Excellence avez adressé aux deux Chambres du Parlement.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Mr. Deltell (Louis-Saint-Laurent), seconded by Mr. Gourde (Lévis—Lotbinière), moved the following amendment, — That the motion be amended by adding the following:

M. Deltell (Louis-Saint-Laurent), appuyé par M. Gourde (Lévis—Lotbinière), propose l'amendement suivant, — Que la motion soit modifiée par adjonction de ce qui suit :

« Nous regrettons d’informer Votre Excellence que votre gouvernement n’a pas fourni de plan pour approuver et déployer de nouvelles mesures de dépistage rapide pour aider les provinces dans la lutte contre la pandémie de COVID-19;

Nous regrettons également d’informer Votre Excellence que votre gouvernement n’a pas réussi à fournir un plan adéquat pour soutenir l’avenir des travailleurs et des petites entreprises du Canada, comprenant un programme de subvention salariale qui protège les emplois canadiens tout en promouvant de manière efficace la valeur et la dignité du travail, ainsi qu’un plan plus large d’aide au loyer commercial et de protection efficace de la chaîne d’approvisionnement des petites entreprises;

Nous regrettons aussi d’informer Votre Excellence que votre gouvernement continue de négliger les problèmes d’unité que ses politiques ont créés dans les provinces de l’Ouest en sapant le rôle que les travailleurs des ressources et les provinces productrices de ressources ont joué dans le paiement de services publics de qualité dans toute la fédération;

Qui plus est, nous regrettons d’informer Votre Excellence que votre gouvernement n’a pas reconnu la nécessité d’une nouvelle politique à l’égard de la Chine communiste qui reflète sa responsabilité dans l’imposition d’une nouvelle loi de sécurité, à la manière d’un État policier, aux plus de 300?000 Canadiens à Hong Kong, ainsi que dans la perpétration d’une campagne de nettoyage ethnique contre les musulmans ouïghours dans la région chinoise du Xinjiang;

Finalement, nous regrettons d’informer Votre Excellence que votre gouvernement n’a pas assuré une transparence adéquate à la Chambre, en ce qui concerne les relations entre l’organisation connue sous le nom de WE Charity, la famille du premier ministre, les ministères concernés et les organisations extérieures participant à l’élaboration du programme de Bourse canadienne pour le bénévolat étudiant ».

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Mr. Therrien (La Prairie), seconded by Mrs. DeBellefeuille (Salaberry—Suroît), moved the following subamendment, — That the amendment be modified by adding, after the fourth paragraph, the following:

M. Therrien (La Prairie), appuyé par M^me DeBellefeuille (Salaberry—Suroît), propose le sous-amendement suivant, — Que l’amendement soit modifié par adjonction, après le quatrième paragraphe, de ce qui suit :

« Nous regrettons que votre gouvernement n’ait pas entendu la demande unanime des premiers ministres du Québec, des provinces et des territoires demandant d’augmenter sans condition le Transfert canadien en matière de santé pour qu’il représente 35 % des dépenses en santé au Québec, dans les provinces et dans les territoires;

Nous regrettons aussi que votre gouvernement crée deux classes d’aînés en proposant d’augmenter la pension de la vieillesse seulement pour les personnes âgées de 75 ans et plus;

Nous regrettons que votre gouvernement ne respecte pas les juridictions constitutionnelles en ne permettant pas au Québec et aux provinces de se retirer sans condition et avec pleine compensation des programmes mis en place par le fédéral dans leurs champs de compétence; ».

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 31, members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Dubourg (Bourassa), seconded by Ms. Dzerowicz (Davenport), in relation to the Address in Reply to the Speech from the Throne;

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Dubourg (Bourassa), appuyé par M^me Dzerowicz (Davenport), relative à l'Adresse en réponse au discours du Trône;

And of the amendment of Mr. Deltell (Louis-Saint-Laurent), seconded by Mr. Gourde (Lévis—Lotbinière);

Et de l’amendement de M. Deltell (Louis-Saint-Laurent), appuyé par M. Gourde (Lévis—Lotbinière);

And of the subamendment of Mr. Therrien (La Prairie), seconded by Mrs. DeBellefeuille (Salaberry—Suroît).

Et du sous-amendement de M. Therrien (La Prairie), appuyé par M^me DeBellefeuille (Salaberry—Suroît).

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Clerk of the House were laid upon the table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au greffier de la Chambre sont déposés sur le bureau de la Chambre comme suit :

— by Mr. Garneau (Minister of Transport) — Interim Order No. 7 Respecting Certain Requirements for Civil Aviation Due to COVID-19, pursuant to the Aeronautics Act, R.S. 1985, c. A-2, sbs. 6.41(5) and (6). — Sessional Paper No. 8560-432-926-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities)

— par M. Garneau (ministre des Transports) — Arrêté d'urgence n^o 7 visant certaines exigences relatives à l'aviation civile en raison de la COVID-19, conformément à la Loi sur l'aéronautique, L.R. 1985, ch. A-2, par. 6.41(5) et (6). — Document parlementaire n^o 8560-432-926-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)

— by Mr. Garneau (Minister of Transport) — Interim Order No. 8 Respecting Certain Requirements for Civil Aviation Due to COVID-19, pursuant to the Aeronautics Act, R.S. 1985, c. A-2, sbs. 6.41(5) and (6). — Sessional Paper No. 8560-432-926-02. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities)

— par M. Garneau (ministre des Transports) — Arrêté d'urgence n^o 8 visant certaines exigences relatives à l'aviation civile en raison de la COVID-19, conformément à la Loi sur l'aéronautique, L.R. 1985, ch. A-2, par. 6.41(5) et (6). — Document parlementaire n^o 8560-432-926-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)

— by Ms. Hajdu (Minister of Health) — Orders respecting other time limits and periods relating to an act or regulation for which the Minister of Health is responsible (81200-2-543 and 81200-2-532), dated August 13, 2020, and September 16, 2020, respectively, pursuant to the Time Limits and Other Periods Act (COVID-19), S.C. 2020, c. 11, s. 11, ss. 11(1). — Sessional Paper No. 8560-432-1242-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Health)

— par M^me Hajdu (ministre de la Santé) — Arrêtés concernant les autres délais et périodes relatifs à une loi ou un règlement pour lequel le ministre de la Santé est chargé de l'application (81200-2-543 et 81200-2-532), en date du 13 août 2020 et du 16 septembre 2020 respectivement, conformément à la Loi sur les délais et autres périodes (COVID-19), L.C. 2020, ch. 11, art. 11, para. 11(1). — Document parlementaire n^o 8560-432-1242-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la santé)

— by Ms. Joly (Minister of Economic Development and Official Languages) — Report of Destination Canada, together with the Auditor General's Report, for the year ended December 31, 2019, pursuant to the Financial Administration Act, R.S. 1985, c. F-11, sbs. 150(1). — Sessional Paper No. 8560-432-87-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Industry, Science and Technology)

— par M^me Joly (ministre du Développement économique et des Langues officielles) — Rapport de Destination Canada, ainsi que le rapport du vérificateur général y afférent, pour l'année terminée le 31 décembre 2019, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 150(1). — Document parlementaire n^o 8560-432-87-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie)

— by Ms. Ng (Minister of Small Business, Export Promotion and International Trade) — Comprehensive Review Report of the Canada Small Business Financing Act for 2014-2019, pursuant to the Canada Small Business Financing Act, S.C. 1998, c. 36, ss. 19 and 20. — Sessional Paper No. 8560-432-881-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Industry, Science and Technology)

— par M^me Ng (ministre de la Petite Entreprise, de la Promotion des exportations et du Commerce international) — Rapport d'examen détaillé sur la Loi sur le financement des petites entreprises du Canada pour 2014-2019, conformément à la Loi sur le financement des petites entreprises du Canada, L.C. 1998, ch. 36, art. 19 et 20. — Document parlementaire n^o 8560-432-881-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie)

At 6:50 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

À 18 h 50, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.