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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Le mercredi 4 novembre 2020 (N^o 26)

Orders of the Day

Ordre du jour

Government Orders

Ordres émanant du gouvernement

Business of Supply	Travaux des subsides

September 23, 2020 — The President of the Treasury Board — Consideration of the business of supply.

23 septembre 2020 — Le président du Conseil du Trésor — Prise en considération des travaux des subsides.

Supply period ending December 10, 2020 — maximum of nine allotted days, pursuant to order made Monday, April 20, 2020.

Période des subsides se terminant le 10 décembre 2020 — maximum de neuf jours désignés, conformément à l’ordre adopté le lundi 20 avril 2020.

Opposition Motion — Deferred recorded division

Motion de l’opposition — Vote par appel nominal différé

November 3, 2020 — Deferred recorded division on the motion of , seconded by , — That, given that the pandemic has had devastating consequences on Canadian workers and businesses, especially in the restaurant, hospitality and tourism sectors, the House call on the government to: (a) immediately pause the audits of small businesses that received the Canada Emergency Wage Subsidy until at least June 2021; and (b) provide additional flexibility in the Canada Emergency Rent Subsidy, the Canada Emergency Wage Subsidy, and other support program.

3 novembre 2020 — Vote par appel nominal différé sur la motion de , appuyé par , — Que, étant donné que la pandémie a eu des conséquences désastreuses pour les entreprises et travailleurs canadiens, particulièrement dans les secteurs de la restauration, de l’hébergement et du tourisme, la Chambre demande au gouvernement : a) de suspendre immédiatement et jusqu’en juin 2021 au moins, l’audit des petites entreprises qui ont reçu la Subvention salariale d’urgence du Canada; b) d’apporter plus de souplesse à la Subvention d’urgence du Canada pour le loyer, à la Subvention salariale d’urgence du Canada et à d’autres programmes de soutien.

Recorded division — deferred until Wednesday, November 4, 2020, at the expiry of the time provided for Oral Questions, pursuant to order made Wednesday, September 23, 2020.

Vote par appel nominal — différé jusqu'au mercredi 4 novembre 2020, à la fin de la période prévue pour les questions orales, conformément à l'ordre adopté le mercredi 23 septembre 2020.


Thursday, November 5, 2020 — fifth allotted day.	Le jeudi 5 novembre 2020 — cinquième jour désigné.

Opposition Motions

Motions de l’opposition

September 23, 2020 — Mr. Fortin (Rivière-du-Nord) — That the House call for an official apology from the Prime Minister for the enactment, on October 16, 1970, of the War Measures Act and the use of military force against the people of Quebec by the Government of Canada in order to arrest without cause, and then incarcerate without charge, close to 500 innocent Quebeckers.	23 septembre 2020 — M. Fortin (Rivière-du-Nord) — Que la Chambre réclame des excuses officielles du premier ministre pour la promulgation, le 16 octobre 1970, de la Loi sur les mesures de guerre et le recours à l'armée contre la population du Québec par le gouvernement du Canada afin d'arrêter sans motif, puis d'incarcérer sans accusation, près de 500 Québécoises et Québécois innocents.
Notice also received from:	Avis aussi reçu de :
Mr. Therrien (La Prairie) — September 23, 2020	M. Therrien (La Prairie) — 23 septembre 2020


September 23, 2020 — Mr. Thériault (Montcalm) — That the House call on the government to unconditionally increase the Canada Health Transfer so that it represents 35% of the health care spending of Quebec and the provinces for the current year, and to index this transfer to maintain this ratio, in keeping with the request from the premiers of Quebec, Ontario, Alberta and Manitoba.	23 septembre 2020 — M. Thériault (Montcalm) — Que la Chambre demande au gouvernement d'augmenter sans condition le Transfert canadien en matière de santé afin qu'il représente 35 % des dépenses en santé du Québec et des provinces pour l'année en cours, puis d'indexer ce Transfert afin de maintenir ce ratio, conformément à la demande des premiers ministres du Québec, de l'Ontario, de l'Alberta et du Manitoba.
Notice also received from:	Avis aussi reçu de :
Mr. Therrien (La Prairie) — September 23, 2020	M. Therrien (La Prairie) — 23 septembre 2020


September 23, 2020 — Ms. Chabot (Thérèse-De Blainville) — That the House recognize that French is the official language of Quebec and its common language; and that it call on the government to promise not to obstruct the application of the Charter of the French Language, R.S.Q., c. C-11, in Quebec to businesses under federal jurisdiction.	23 septembre 2020 — M^me Chabot (Thérèse-De Blainville) — Que la Chambre reconnaisse que le français est la langue officielle du Québec et sa langue commune; et qu'elle demande au gouvernement de s'engager à ne pas entraver l'application de la Charte de la langue française L.R.Q., ch. C-11, au Québec aux entreprises sous compétence fédérale.
Notice also received from:	Avis aussi reçu de :
Mr. Therrien (La Prairie) — September 23, 2020	M. Therrien (La Prairie) — 23 septembre 2020


October 15, 2020 — Mr. Chong (Wellington—Halton Hills) — That the House:	15 octobre 2020 — M. Chong (Wellington—Halton Hills) — Que la Chambre :
(a) recognize that the People’s Republic of China’s decision to impose a national security law on Hong Kong is a violation of the 1984 Sino-British Joint Declaration, which guarantees Hong Kong a high degree of autonomy in the “one country, two systems” framework, and which guarantees the people of Hong Kong rights and freedoms, including those of the person, of speech, of the press, of assembly, of association, of travel, of movement, of correspondence, of strike, of choice of occupation, of academic research and of religious belief; and	a) reconnaisse que la décision prise par la République populaire de Chine d’imposer une loi sur la sécurité nationale à Hong Kong contrevient à la Déclaration conjointe sino-britannique de 1984, qui garantit à Hong Kong un degré élevé d’autonomie selon le principe « un pays, deux régimes » et qui garantit aussi des droits et libertés aux habitants de Hong Kong, y compris la liberté individuelle, la liberté d’expression, la liberté de la presse, la liberté de réunion, la liberté d’association, la liberté de déplacement et de circulation, la liberté de correspondance, le droit de grève, le droit au choix professionnel, le droit à la recherche universitaire et la liberté de religion;
(b) call on the government to work with Canada’s allies to immediately impose sanctions, such as Magnitsky sanctions as per the Justice for Victims of Corrupt Foreign Officials Act, on officials responsible for the violations of this international treaty.	b) demande au gouvernement d’imposer immédiatement, en collaboration avec les alliés du Canada, des sanctions, telles que la loi de Sergueï Magnitski en vertu de la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus, aux dirigeants responsables des actes contrevenant à ce traité international.
Notice also received from:	Avis aussi reçu de :
Mr. Deltell (Louis-Saint-Laurent) — October 15, 2020	M. Deltell (Louis-Saint-Laurent) — 15 octobre 2020


October 15, 2020 — Mrs. Stubbs (Lakeland) — That the House call on the government to ban Huawei from Canada’s 5G network.	15 octobre 2020 — M^me Stubbs (Lakeland) — Que la Chambre demande au gouvernement d’interdire à Huawei l’accès au réseau 5G du Canada.
Notice also received from:	Avis aussi reçu de :
Mr. Deltell (Louis-Saint-Laurent) — October 15, 2020	M. Deltell (Louis-Saint-Laurent) — 15 octobre 2020


October 20, 2020 — Mrs. Stubbs (Lakeland) — That the House call on the government to make a decision on Huawei’s involvement in Canada’s 5G network within 30 days of the adoption of this motion.	20 octobre 2020 — M^me Stubbs (Lakeland) — Que la Chambre demande au gouvernement de prendre une décision sur la participation de Huawei au réseau 5G du Canada dans les 30 jours suivant l’adoption de la présente motion.
Notice also received from:	Avis aussi reçu de :
Mr. Deltell (Louis-Saint-Laurent) — October 20, 2020	M. Deltell (Louis-Saint-Laurent) — 20 octobre 2020


October 30, 2020 — Mr. Doherty (Cariboo—Prince George) — That, given that the alarming rate of suicide in Canada constitutes a national health crisis, the House call on the government to take immediate action to establish a national suicide prevention hotline that consolidates all suicide crisis numbers into one easy to remember three-digit (988) hotline that is accessible to all Canadians.	30 octobre 2020 — M. Doherty (Cariboo—Prince George) — Que, étant donné que le taux de suicide alarmant au Canada constitue une crise sanitaire nationale, la Chambre demande au gouvernement d’agir immédiatement pour établir un service d’écoute téléphonique national pour la prévention du suicide où sont regroupés, sous un numéro unique à trois chiffres (988) accessible par tous les Canadiens, tous les services d’écoute pour la prévention du suicide.
Notice also received from:	Avis aussi reçu de :
Mr. O'Toole (Durham) and Mr. Deltell (Louis-Saint-Laurent) — October 30, 2020	M. O'Toole (Durham) et M. Deltell (Louis-Saint-Laurent) — 30 octobre 2020


October 30, 2020 — Mr. Kelly (Calgary Rocky Ridge) — That, given that the pandemic has had devastating consequences on Canadian workers and businesses, especially in the restaurant, hospitality and tourism sectors, the House call on the government to: (a) immediately pause the audits of small businesses that received the Canada Emergency Wage Subsidy until at least June 2021; (b) immediately introduce legislation to enact promised extensions and amendments to support programs; and (c) provide additional flexibility in the Canada Emergency Rent Subsidy, the Canada Emergency Wage Subsidy, and other support programs.	30 octobre 2020 — M. Kelly (Calgary Rocky Ridge) — Que, étant donné que la pandémie a eu des conséquences désastreuses pour les entreprises et travailleurs canadiens, particulièrement dans les secteurs de la restauration, de l’hébergement et du tourisme, la Chambre demande au gouvernement : a) de suspendre immédiatement et jusqu’en juin 2021 au moins, l’audit des petites entreprises qui ont reçu la Subvention salariale d’urgence du Canada; b) de déposer immédiatement les projets de loi nécessaires pour donner suite aux prolongations et aux modifications de programme de soutien promises; c) d’apporter plus de souplesse à la Subvention d’urgence du Canada pour le loyer, à la Subvention salariale d’urgence du Canada et à d’autres programmes de soutien.
Notice also received from:	Avis aussi reçu de :
Mr. O'Toole (Durham) and Mr. Deltell (Louis-Saint-Laurent) — October 30, 2020	M. O'Toole (Durham) et M. Deltell (Louis-Saint-Laurent) — 30 octobre 2020

Consideration in Committee of the Whole

Étude en comité plénier

Day to be appointed.

Jour à désigner.

November 2, 2020 — Consideration in committee of the whole of all votes under Department of Fisheries and Oceans in the Main Estimates for the fiscal year ending March 31, 2021.	2 novembre 2020 — Étude en comité plénier de tous les crédits sous la rubrique Ministère des Pêches et des Océans du Budget principal des dépenses de l'exercice se terminant le 31 mars 2021.
Debate — limited to four hours, pursuant to Standing Order 81(4)(a).	Débat — limite de quatre heures, conformément à l’article 81(4)a) du Règlement.


Day to be appointed.	Jour à désigner.

November 2, 2020 — Consideration in committee of the whole of all votes under Department of Health in the Main Estimates for the fiscal year ending March 31, 2021.	2 novembre 2020 — Étude en comité plénier de tous les crédits sous la rubrique Ministère de la Santé du Budget principal des dépenses de l'exercice se terminant le 31 mars 2021.
Debate — limited to four hours, pursuant to Standing Order 81(4)(a).	Débat — limite de quatre heures, conformément à l’article 81(4)a) du Règlement.

Ways and Means	Voies et moyens

Government Bills (Commons)	Projets de loi émanant du gouvernement (Communes)

C-2 — September 24, 2020 — — Second reading and reference to the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities of Bill C-2, An Act relating to economic recovery in response to COVID-19.

C-2 — 24 septembre 2020 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées du projet de loi C-2, Loi relative à la relance économique en réponse à la COVID-19.

Royal Recommendation — notice given Thursday, September 24, 2020, by the Leader of the Government in the House of Commons.

Recommandation royale — avis donné le jeudi 24 septembre 2020, par le leader du gouvernement à la Chambre des communes.

C-3 — October 30, 2020 — The Minister of Justice — Consideration at report stage of Bill C-3, An Act to amend the Judges Act and the Criminal Code, as reported by the Standing Committee on Justice and Human Rights with amendments.	C-3 — 30 octobre 2020 — Le ministre de la Justice — Étude à l'étape du rapport du projet de loi C-3, Loi modifiant la Loi sur les juges et le Code criminel, dont le Comité permanent de la justice et des droits de la personne a fait rapport avec des amendements.
Committee report — presented on Friday, October 30, 2020, Sessional Paper No. 8510-432-5.	Rapport du Comité — présenté le vendredi 30 octobre 2020, document parlementaire n^o 8510-432-5.