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Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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43^e LÉGISLATURE, 2^e SESSION

Journaux N^o 26 Le mercredi 4 novembre 2020 14 heures

Prière

Hymne national

Déclarations de députés

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Questions orales

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Votes par appel nominal différés

Travaux des subsides

Conformément à l'ordre adopté le mercredi 23 septembre 2020, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Kelly (Calgary Rocky Ridge), appuyé par M. Généreux (Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup), — Que, étant donné que la pandémie a eu des conséquences désastreuses pour les entreprises et travailleurs canadiens, particulièrement dans les secteurs de la restauration, de l’hébergement et du tourisme, la Chambre demande au gouvernement : a) de suspendre immédiatement et jusqu’en juin 2021 au moins, l’audit des petites entreprises qui ont reçu la Subvention salariale d’urgence du Canada; b) d’apporter plus de souplesse à la Subvention d’urgence du Canada pour le loyer, à la Subvention salariale d’urgence du Canada et à d’autres programmes de soutien.
La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
(Division No. 19 -- Vote n^o 19)
POUR : 176, CONTRE : 152
YEAS -- POUR Aboultaif Aitchison Albas Alleslev Allison Angus Arnold Ashton Atwin Bachrach Baldinelli Barlow Barrett Barsalou-Duval Beaulieu Benzen Bergen Bergeron Berthold Bérubé Bezan Blaikie Blanchet Blanchette-Joncas Blaney (North Island—Powell River) Block Boudrias Boulerice Bragdon Brassard Brunelle-Duceppe Calkins Cannings Carrie Chabot Champoux Charbonneau Chiu Chong Collins Cooper Cumming Dalton Dancho Davidson Davies DeBellefeuille Deltell d'Entremont Desbiens Desilets Diotte Doherty Dowdall Dreeshen Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry) Duvall Epp Falk (Battlefords—Lloydminster) Falk (Provencher) Fast Findlay (South Surrey—White Rock) Finley (Haldimand—Norfolk) Fortin Gallant Garrison Gaudreau Gazan Généreux Genuis Gill Gladu Godin Gourde Gray Green Hallan Harder Harris Hoback Hughes Jansen Jeneroux Johns Julian Kelly Kent Kitchen Kmiec Kram Kurek Kusie Kwan Lake Larouche Lawrence Lehoux Lemire Lewis (Essex) Liepert Lloyd Lobb Lukiwski MacGregor MacKenzie Maguire Manly Martel Masse Mathyssen May (Saanich—Gulf Islands) Mazier McCauley (Edmonton West) McColeman McLean McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo) McPherson Melillo Michaud Moore Morantz Morrison Motz Nater Normandin O'Toole Patzer Paul-Hus Pauzé Perron Plamondon Poilievre Rayes Redekopp Reid Rempel Garner Richards Rood Ruff Sahota (Calgary Skyview) Saroya Savard-Tremblay Scheer Schmale Seeback Shields Shin Shipley Simard Singh Sloan Soroka Stanton Steinley Ste-Marie Strahl Stubbs Sweet Thériault Therrien Tochor Trudel Uppal Van Popta Vecchio Vidal Viersen Vignola Vis Warkentin Webber Williamson Wilson-Raybould Wong Yurdiga Zimmer Total: -- 176
NAYS -- CONTRE Alghabra Amos Anand Anandasangaree Arseneault Arya Badawey Bagnell Bains Baker Battiste Beech Bendayan Bennett Bessette Bibeau Bittle Blair Blois Bratina Brière Carr Casey Chagger Champagne Chen Cormier Dabrusin Damoff Dhaliwal Dhillon Dong Drouin Dubourg Duclos Duguid Duncan (Etobicoke North) Dzerowicz Easter Ehsassi El-Khoury Ellis Erskine-Smith Fergus Fillmore Finnigan Fisher Fonseca Fortier Fragiskatos Fraser Freeland Fry Garneau Gerretsen Gould Guilbeault Hajdu Hardie Holland Housefather Hussen Hutchings Iacono Jaczek Joly Jones Jordan Jowhari Kelloway Khalid Khera Koutrakis Kusmierczyk Lalonde Lambropoulos Lametti Lamoureux Lattanzio Lauzon LeBlanc Lebouthillier Lefebvre Lightbound Long Longfield Louis (Kitchener—Conestoga) MacAulay (Cardigan) MacKinnon (Gatineau) Maloney Martinez Ferrada May (Cambridge) McCrimmon McDonald McGuinty McKay McKenna McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam) McLeod (Northwest Territories) Mendès Mendicino Miller Monsef Morrissey Murray Ng O'Connell Oliphant Petitpas Taylor Powlowski Qualtrough Ratansi Regan Robillard Rodriguez Rogers Romanado Sahota (Brampton North) Saini Sajjan Samson Sangha Sarai Scarpaleggia Schiefke Schulte Serré Sgro Shanahan Sheehan Sidhu (Brampton East) Sidhu (Brampton South) Simms Sorbara Spengemann Tabbara Tassi Trudeau Turnbull Van Bynen van Koeverden Vandal Vandenbeld Vaughan Virani Weiler Wilkinson Yip Young Zahid Zann Zuberi Total: -- 152
PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun

Motions

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement, ordre spécial ou usage habituel de la Chambre, le projet de loi C-9, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (Subvention d’urgence du Canada pour le loyer et Subvention salariale d’urgence du Canada), soit disposé de la manière suivante :

a) l’étape de la deuxième lecture du projet de loi soit le premier point à l’ordre du jour le mercredi 4 novembre 2020, sous réserve qu’à la fin du temps prévu pour les ordres émanant du gouvernement ou lorsque plus aucun député ne se lèvera pour prendre la parole, selon la première éventualité, le Président interrompe les délibérations et mette aux voix, sur-le-champ et successivement, toute question nécessaire pour disposer de l’étape de la deuxième lecture du projet de loi, sans plus ample débat ni amendement, pourvu que tout vote par appel nominal soit différé selon les dispositions de l’ordre adopté le mercredi 23 septembre 2020;

b) si le projet de loi est lu une deuxième fois, il soit renvoyé à un comité plénier et les paragraphes c) et d) de cet ordre s’appliquent;

c) le jeudi 5 novembre 2020, à la fin du temps prévu pour les affaires émanant des députés, la Chambre se réunisse en comité plénier sur le projet de loi et l’économie en général pendant une période n’excédant pas quatre heures, pourvu que

(i) le Président puisse présider,

(ii) la présidence puisse présider du fauteuil du Président de la Chambre,

(iii) le comité soit sujet aux dispositions relatives aux séances hybrides de la Chambre;

(iv) la vice-première ministre et ministre des Finances soit invitée à témoigner et soit questionnée pendant quatre heures, pourvu que

(A) la présidence reconnaisse les députés de tous les partis reconnus et un député d’un parti non reconnu de manière conforme aux proportions suivies pendant les questions orales,

(B) aucun député n’ait la parole pendant plus de cinq minutes, période qu’il peut utiliser pour poser des questions,

(D) la rotation des questions soit celle utilisée par l’ancien Comité spécial sur la pandémie de la COVID-19,

(E) les questions soient répondues par des ministres,

(v) à la fin de la période prévue pour le comité plénier, le comité lève sa séance, le projet de loi soit réputé avoir fait l’objet d’un rapport à la Chambre sans amendement, et la Chambre ajourne ses travaux jusqu’au prochain jour de séance;

d) l’étape du rapport du projet de loi soit le premier point à l’ordre du jour le vendredi 6 novembre 2020, pourvu que

(i) l’échéance des avis de motions d'amendement à l’étape du rapport soit à 22 heures le jeudi 5 novembre 2020, pourvu que copies des avis soient également données aux leaders à la Chambre des partis reconnus, et, au besoin, le Feuilleton et Feuilleton des avis soit republié pour la séance du vendredi 6 novembre 2020,

(ii) le temps prévu pour les ordres émanant du gouvernement soit prolongé, au besoin, pour permettre à un représentant de chaque parti reconnu de prendre la parole,

(iii) à la fin du temps prévu pour les ordres émanant du gouvernement, lorsque plus aucun député ne se lèvera pour prendre la parole à l’étape du rapport ou si le Président ne choisit aucune motion d’amendement pour l’étude à cette étape, selon la première éventualité, le Président interrompe les délibérations et mette aux voix, sur-le-champ et successivement, toute question nécessaire pour disposer de l’étape du rapport du projet de loi, sans plus ample débat ni amendement, pourvu que

(A) tout vote par appel nominal sur une motion d’amendement à l’étape du rapport ne puisse être différé,

(B) la motion portant adoption à l’étape du rapport soit réputée adoptée avec dissidence,

(iv) le projet de loi puisse être débattu à l’étape de la troisième lecture à la même séance, pourvu qu'à la fin du temps prévu pour les ordres émanant du gouvernement ou lorsque plus aucun député ne se lèvera pour prendre la parole à cette étape, selon la première éventualité, le projet de loi soit réputé lu une troisième fois et adopté avec dissidence.

Affaires courantes ordinaires

Dépôt de documents

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Oliphant (secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères) dépose sur le bureau, — Copie de l'Accord sur le transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République du Panama, et Note explicative, fait à Ottawa le 6 février 2020. — Document parlementaire n^o 8532-432-9.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Oliphant (secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères) dépose sur le bureau, — Copie de l’Échange de lettres entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République du Chili constituant un Accord modifiant l’Accord de libre-échange entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République du Chili (Chili) fait à Santiago (Chili), le 5 décembre 1996, dans sa version modifiée, et Note explicative, fait à Ottawa le 26 août 2019 et à Santiago le 8 mai 2020. — Document parlementaire n^o 8532-432-10.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Oliphant (secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères) dépose sur le bureau, — Copie de l’Échange de notes constituant un accord pour renouveler l’Accord-cadre entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d’Amérique pour la coopération en matière d’exploration et l’utilisation de l’espace extra-atmosphérique à des fins pacifiques, fait à Washington, D.C., le 9 septembre 2009, et Note explicative, en date des 11 mai et 4 juin 2020. — Document parlementaire n^o 8532-432-11.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Oliphant (secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères) dépose sur le bureau, — Copie de l’Échange de notes entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d’Amérique constituant un accord amendant le chapitre 4 de l’Annexe IV du Traité entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d’Amérique concernant le saumon du Pacifique, fait à Ottawa le 28 janvier 1985, dans sa version amendée, et Note explicative, en date des 24 juin et 1^er octobre 2019. — Document parlementaire n^o 8532-432-12.

Présentation de pétitions

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont présentées :

— par , une au sujet de la protection des consommateurs (n^o 432-00204);

— par , une au sujet des ressources naturelles et de l'énergie (n^o 432-00205);

— par , une au sujet des affaires étrangères (n^o 432-00206);

— par , une au sujet des affaires étrangères (n^o 432-00207);

— par , une au sujet du processus démocratique (n^o 432-00208), deux au sujet de la justice (n^os 432-00209 et 432-00210) et une au sujet des affaires étrangères (n^o 432-00211);

— par , une au sujet de l'économie et des finances (n^o 432-00212);

— par , une au sujet de la santé (n^o 432-00213);

— par , une au sujet des affaires étrangères (n^o 432-00214).

Ordres émanant du gouvernement

Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi à un comité plénier du projet de loi C-9, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (Subvention d'urgence pour le loyer du Canada et Subvention salariale d'urgence du Canada).

M^me Freeland (ministre des Finances), appuyée par M^me Fortier (ministre associée des Finances et ministre de la Prospérité de la classe moyenne), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier.

Il s'élève un débat.

À 18 h 4, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, le Président interrompt les délibérations.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'ordre adopté le mercredi 23 septembre 2020, le vote par appel nominal est différé jusqu'au jeudi 5 novembre 2020, à la fin de la période prévue pour les questions orales.

Affaires émanant des députés

À 18 h 5, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des affaires émanant des députés.

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'environnement et du développement durable du projet de loi C-215, Loi relative au respect par le Canada de ses obligations en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre.

M^me Michaud (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia), appuyée par M^me Pauzé (Repentigny), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'environnement et du développement durable.

Il s'élève un débat.

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

États et rapports déposés auprès du Greffier de la Chambre

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au greffier de la Chambre sont déposés sur le bureau de la Chambre comme suit :

— par le Président — Rapport du directeur parlementaire du budget intitulé « Analyse financière du régime fédéral d’équité salariale », conformément à la Loi sur le Parlement du Canada, L.R. 1985, ch. P-1, par. 79.2(2). — Document parlementaire n^o 8560-432-1119-16. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires)

— par le Président — Rapport du directeur parlementaire du budget intitulé « Budget supplémentaire des dépenses (B) 2020-2021 », conformément à la Loi sur le Parlement du Canada, L.R. 1985, ch. P-1, par. 79.2(2). — Document parlementaire n^o 8560-432-1119-17. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires)

— par M^me Bibeau (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire) — Rapport relatif aux frais de service du ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire pour 2019 à 2020, conformément à la Loi sur les frais de service, L.C. 2017, ch. 20, art. 20. — Document parlementaire n^o 8560-432-1189-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire)

— par M^me Freeland (vice-première ministre et ministre des Finances) — Rapport relatif aux frais de service du Bureau du vérificateur général du Canada pour 2019 à 2020, conformément à la Loi sur les frais de service, L.C. 2017, ch. 20, art. 20. — Document parlementaire n^o 8560-432-1161-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des finances)

— par M^me Freeland (vice-première ministre et ministre des Finances) — Rapport relatif aux frais de service du Bureau du surintendant des institutions financières pour 2019 à 2020, conformément à la Loi sur les frais de service, L.C. 2017, ch. 20, art. 20. — Document parlementaire n^o 8560-432-1162-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des finances)

— par M^me Freeland (vice-première ministre et ministre des Finances) — Rapport relatif aux frais de service de l'Agence de la consommation en matière financière du Canada pour 2019 à 2020, conformément à la Loi sur les frais de service, L.C. 2017, ch. 20, art. 20. — Document parlementaire n^o 8560-432-1163-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des finances)

— par M. Miller (ministre des Services aux Autochtones) — Rapport relatif aux frais de service des Services aux Autochtones Canada pour 2019 à 2020, conformément à la Loi sur les frais de service, L.C. 2017, ch. 20, art. 20. — Document parlementaire n^o 8560-432-1230-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des affaires autochtones et du Nord)

— par M. O'Regan (ministre des Ressources naturelles) — Rapport relatif aux frais de service de la Régie de l'énergie au Canada pour 2019 à 2020, conformément à la Loi sur les frais de service, L.C. 2017, ch. 20, art. 20. — Document parlementaire n^o 8560-432-1175-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources naturelles)

— par M. O'Regan (ministre des Ressources naturelles) — Rapport relatif aux frais de service du ministère des Ressources naturelles pour 2019 à 2020, conformément à la Loi sur les frais de service, L.C. 2017, ch. 20, art. 20. — Document parlementaire n^o 8560-432-1177-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources naturelles)

Débat d'ajournement

À 19 h 4, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

Après débat, la motion est réputée agréée.

En conséquence, à 19 h 35, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.