The clerk informed the House of the unavoidable absence of the Speaker.

Le greffier informe la Chambre de l'absence inévitable du Président.

Whereupon, Mr. Stanton (Simcoe North), Deputy Speaker and Chair of Committees of the Whole, took the chair, pursuant to subsection 43(1) of the Parliament of Canada Act.

Sur ce, M. Stanton (Simcoe-Nord), vice-président de la Chambre et président des comités pléniers, assume la présidence, conformément au paragraphe 43(1) de la Loi sur le Parlement du Canada.

Pursuant to order made Wednesday, November 4, 2020, the order was read for the consideration at report stage of Bill C-9, An Act to amend the Income Tax Act (Canada Emergency Rent Subsidy and Canada Emergency Wage Subsidy), as reported by a committee of the whole without amendment.

Conformément à l'ordre adopté le mercredi 4 novembre 2020, il est donné lecture de l'ordre relatif à l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-9, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (Subvention d'urgence pour le loyer du Canada et Subvention salariale d'urgence du Canada), dont un comité plénier a fait rapport sans amendement.

Avis de la recommandation royale a été donné le mercredi 4 novembre 2020 par la ministre des Finances comme suit :

Recommendation

Recommandation

(Pursuant to Standing Order 79(2))

(Conformément à l'article 79(2) du Règlement)

Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (Subvention d'urgence pour le loyer du Canada et Subvention salariale d'urgence du Canada) ».

Pursuant to Standing Order 76.1(5), the Speaker selected for debate Motion No. 1.

Conformément à l'article 76.1(5) du Règlement, le Président choisit pour débat la motion n^o 1.

Mr. Ste-Marie (Joliette), seconded by Ms. Normandin (Saint-Jean), moved Motion No. 1, — That Bill C-9, in Clause 2, be amended

M. Ste-Marie (Joliette), appuyé par M^me Normandin (Saint-Jean), propose la motion n^o 1, — Que le projet de loi C-9, à l'article 2, soit modifié :

(a) by adding after line 34 on page 3 the following:

a) par adjonction, après la ligne 34, page 3, de ce qui suit :

(b) by replacing line 20 on page 14 with the following:

b) par substitution, à la ligne 24, page 14, de ce qui suit :

(c) by replacing line 35 on page 14 with the following:

c) par substitution, à la ligne 40, page 14, de ce qui suit :

Debate arose on Motion No. 1.

Il s'élève un débat sur la motion n^o 1.

Pursuant to Standing Order 31, members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

By unanimous consent, it was resolved, — That the House offer its condolences to the family and friends of Émilie Sansfaçon, emphasize its commitment to helping people who are sick deal with the Employment Insurance program, remind the government of the following motion, adopted on February 19, 2020: “That the House call on the government to increase the special Employment Insurance sickness benefits from 15 weeks to 50 weeks in the upcoming budget in order to support people with serious illnesses, such as cancer”, and urge the government to comply with this motion as soon as possible.

Du consentement unanime, il est résolu, — Que la Chambre offre ses condoléances à la famille et aux proches d'Émilie Sansfaçon, souligne son engagement pour les personnes malades face au programme d’assurance-emploi, rappelle au gouvernement l’adoption, le 19 février 2020, de la motion suivante : « Que la Chambre demande au gouvernement de faire passer les prestations spéciales de maladie de l’assurance-emploi de 15 à 50 semaines dans le prochain budget, afin de soutenir les personnes atteintes de maladies graves, notamment le cancer », et lui demande de s’y conformer dans les meilleurs délais.

By unanimous consent, it was resolved, — That the House condemn Whole Foods and its owner Jeff Bezos for banning its employees from wearing poppies on their uniform, and demand that the policy be reversed immediately.

Du consentement unanime, il est résolu, — Que la Chambre dénonce Whole Foods et son propriétaire Jeff Bezos pour l'interdiction faite à ses employés de porter le coquelicot sur leur uniforme, et exige que cette politique soit immédiatement abandonnée.

By unanimous consent, it was resolved, — That the House call on all Canadian employers to allow their employees to wear poppies during Veterans Week, showing support for the service and sacrifices of all Canadian veterans and veterans’ organizations such as the Royal Canadian Legion, which do vital work supporting Canadian veterans from coast to coast to coast.

Du consentement unanime, il est résolu, — Que la Chambre demande à tous les employeurs canadiens de permettre à leurs employés de porter des coquelicots pendant la Semaine des vétérans, démontrant ainsi leur soutien au service et aux sacrifices de tous les vétérans et organisations de vétérans canadiens, comme la Légion royale canadienne, qui font un travail essentiel pour soutenir les vétérans canadiens d'un océan à l'autre.

By unanimous consent, it was ordered, — That it be an instruction to the Standing Committee on Veterans Affairs to invite John Mackey, Chief Executive Officer of Whole Foods Market Inc., to appear before it, by Friday, November 20, 2020, to explain his company's policy which inexplicably prohibits its employees from wearing the poppy to honour Canada's veterans.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Qu’une instruction soit donnée au Comité permanent des anciens combattants d'inviter John Mackey, directeur général de Whole Foods Market Inc., à comparaître devant lui, d'ici le vendredi 20 novembre 2020, pour expliquer la politique de son entreprise qui interdit inexplicablement à ses employés de porter le coquelicot pour honorer les vétérans du Canada.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M^me May (Saanich—Gulf Islands), une au sujet des ressources naturelles et de l'énergie (n^o 432-00223);

— par M. Manly (Nanaimo—Ladysmith), une au sujet de la santé (n^o 432-00224);

— par M. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan), une au sujet du processus démocratique (n^o 432-00225), une au sujet des affaires étrangères (n^o 432-00226) et une au sujet de la justice (n^o 432-00227);

— par M. Schmale (Haliburton—Kawartha Lakes—Brock), une au sujet des affaires étrangères (n^o 432-00228);

— par M. Vis (Mission—Matsqui—Fraser Canyon), une au sujet des affaires étrangères (n^o 432-00229).

The House resumed consideration at report stage of Bill C-9, An Act to amend the Income Tax Act (Canada Emergency Rent Subsidy and Canada Emergency Wage Subsidy), as reported by a committee of the whole without amendment;

La Chambre reprend l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-9, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (Subvention d'urgence pour le loyer du Canada et Subvention salariale d'urgence du Canada), dont un comité plénier a fait rapport sans amendement;

And of Motion No. 1.

Et de la motion n° 1.

The debate continued on Motion No. 1.

Le débat se poursuit sur la motion n^o 1.

At 1:30 p.m., pursuant to order made Wednesday, November 4, 2020, the Deputy Speaker interrupted the proceedings.

À 13 h 30, conformément à l'ordre adopté le mercredi 4 novembre 2020, le vice-président interrompt les délibérations.

The question was put on Motion No. 1 and it was negatived on the following division:

La motion n^o 1, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

Accordingly, pursuant to order made Wednesday, November 4, 2020, the bill was deemed concurred in at report stage on division and deemed read a third time and passed on division.

En conséquence, conformément à l'ordre adopté le mercredi 4 novembre 2020, le projet de loi est réputé agréé à l'étape du rapport avec dissidence et réputé lu une troisième fois et adopté avec dissidence.

At 2:43 p.m., pursuant to Standing Order 30(7), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 14 h 43, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des affaires émanant des députés.

The order was read for the second reading and reference to the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities of Bill C-220, An Act to amend the Canada Labour Code (compassionate care leave).

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées du projet de loi C-220, Loi modifiant le Code canadien du travail (congé de soignant).

Mr. Jeneroux (Edmonton Riverbend), seconded by Mr. Vis (Mission—Matsqui—Fraser Canyon), moved, — That the bill be now read a second time and referred to the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities.

M. Jeneroux (Edmonton Riverbend), appuyé par M. Vis (Mission—Matsqui—Fraser Canyon), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 93(1), the order was dropped to the bottom of the order of precedence on the Order Paper.

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Clerk of the House were laid upon the table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au greffier de la Chambre sont déposés sur le bureau de la Chambre comme suit :

— by the Speaker — Report of the Parliamentary Budget Officer entitled "Fiscal Sustainability Report 2020: Update", pursuant to the Parliament of Canada Act, R.S. 1985, c. P-1, sbs. 79.2(2). — Sessional Paper No. 8560-432-1119-18. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Finance)

— par le Président — Rapport du directeur parlementaire du budget intitulé « Rapport sur la viabilité financière 2020 : Mise à jour », conformément à la Loi sur le Parlement du Canada, L.R. 1985, ch. P-1, par. 79.2(2). — Document parlementaire n^o 8560-432-1119-18. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des finances)

— by Mr. Bains (Minister of Innovation, Science and Industry) — Report of the Commissioner of Competition for the fiscal year ended March 31, 2020, pursuant to the Competition Act, R.S. 1985, c. C-34, s. 127. — Sessional Paper No. 8560-432-352-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Industry, Science and Technology)

— par M. Bains (ministre de l'Innovation, des Sciences et de l'Industrie) — Rapport du commissaire de la concurrence pour l'exercice terminé le 31 mars 2020, conformément à la Loi sur la concurrence, L.R. 1985, ch. C-34, art. 127. — Document parlementaire n^o 8560-432-352-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie)

— by Mr. Lametti (Minister of Justice and Attorney General of Canada) — Charter Statement — Bill C-9, An Act to amend the Income Tax Act (Canada Emergency Rent Subsidy and Canada Emergency Wage Subsidy), pursuant to the Department of Justice Act, R.S.C., 1985, c. J-2, sbs. 4.2(1). — Sessional Paper No. 8560-432-1232-07. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Finance)

— par M. Lametti (ministre de la Justice et procureur général du Canada) — Énoncé concernant la Charte — Projet de loi C-9, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (Subvention d'urgence pour le loyer du Canada et Subvention salariale d'urgence du Canada), conformément à la Loi sur le ministère de la Justice, L.R.C. (1985), ch. J-2, par. 4.2(1). — Document parlementaire n^o 8560-432-1232-07. (Conformément à l’article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des finances)

— by Mr. Wilkinson (Minister of Environment and Climate Change) — Report on the administration of the Wild Animal and Plant Protection and Regulation of International and Interprovincial Trade Act for the year 2019, pursuant to the Wild Animal and Plant Protection and Regulation of International and Interprovincial Trade Act, S.C. 1992, c. 52, s. 28. — Sessional Paper No. 8560-432-104-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Environment and Sustainable Development)

— par M. Wilkinson (ministre de l'Environnement et du Changement climatique) — Rapport sur l'application de la Loi sur la protection d'espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial pour l'année 2019, conformément à la Loi sur la protection d'espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial, L.C. 1992, ch. 52, art. 28. — Document parlementaire n^o 8560-432-104-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

At 3:43 p.m., the Deputy Speaker adjourned the House until Monday, November 16, 2020, at 11:00 a.m., pursuant to Standing Orders 28(2) and 24(1).

À 15 h 43, le vice-président ajourne la Chambre jusqu'au lundi 16 novembre 2020, à 11 heures, conformément aux articles 28(2) et 24(1) du Règlement.