Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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Feuilleton des avisNo 29 Le lundi 16 novembre 2020 11 heures |
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Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement |
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Dépôt de projets de loi émanant des députés |
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Avis de motions (Affaires courantes ordinaires) |
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Questions |
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| Q-2262 — 12 novembre 2020 — M. Mazier (Dauphin—Swan River—Neepawa) — En ce qui concerne le Fonds d’urgence pour soutenir les organismes chargés de la culture, du patrimoine et du sport : a) combien de demandes de financement le gouvernement a-t-il reçues; b) à combien s’élève le financement total accordé par le Fonds depuis sa création officielle; c) combien de demandes le Fonds a-t-il reçues de la circonscription de Dauphin—Swan River—Neepawa; d) combien de demandes de financement le Fonds a-t-il reçues de demandeurs de la province du Manitoba; e) combien de demandes en d) ont été retenues; f) quels sont les détails de tous les fonds alloués, y compris (i) le bénéficiaire, (ii) le montant, (iii) le lieu, (iv) le type d’organisme (v) la circonscription fédérale? |
| Q-2272 — 12 novembre 2020 — M. Motz (Medicine Hat—Cardston—Warner) — En ce qui concerne l’arriéré de traitement des éléments de preuve dans les laboratoires judiciaires de la GRC : a) quel est l’arriéré actuel pour chaque catégorie et type d’éléments de preuve, y compris les prélèvements d’ADN, les empreintes digitales, les armes à feu, les tissus et les armes autres que les armes à feu, ainsi que pour tout autre type d’éléments de preuve, ventilé par laboratoire; b) quel était le délai de traitement des éléments de preuve avant la pandémie de COVID-19, ventilé par laboratoire; c) quel est le délai actuel de traitement des éléments de preuve, ventilé par laboratoire; d) combien de fois les laboratoires de la GRC ont-ils envoyé des avis ou des demandes aux procureurs, aux policiers ou aux services de police pour repousser le délai fixé au départ; e) au cours des 24 derniers mois, combien de demandes de traitement d’éléments de preuve ont été rejetées en raison i) de l’incapacité à procéder à leur analyse, ii) de l’absence de réponse de l’agent ou du procureur qui les a envoyés, iii) de l’inexactitude des éléments de preuve ou de leur prélèvement mal effectué, iv) du manque de personnel possédant les compétences nécessaires pour procéder à leur analyse, v) de la décision prise par le laboratoire d’analyse de considérer que les éléments de preuve ne sont pas nécessaires ou utiles; vi) de la décision prise par le laboratoire d’analyse de ne pas traiter les éléments de preuve au parce qu’il est en train de traiter des éléments de preuve semblables; f) au cours des 24 derniers mois, quel volume de travail a été sous-traité à des laboratoires privés pour faire face au débordement, par mois et par année, et à quel laboratoire ce travail a-t-il été envoyé; g) au cours des 24 derniers mois, combien de demandes de sous-traitance ont été présentées par des laboratoires et rejetées par la direction pour des raisons financières; h) au cours des 24 derniers mois, combien de fois la GRC a-t-elle envoyé un avis, une communication ou une information indiquant qu’elle refusait de traiter certains éléments de preuve ou types d’éléments de preuve; i) à l’heure actuelle, combien y a-t-il d’employés et de postes vacants dans les laboratoires d’analyse, ventilé par laboratoire; j) combien d’employés ont été engagés au cours des 24 derniers mois; k) combien d’employés ont quitté leur emploi ou pris leur retraite au cours des 24 derniers mois; l) au cours des six derniers mois, a-t-on affiché des postes vacants exigeant des compétences essentielles dans l’un des laboratoires d’analyse pour limiter la quantité de travail effectuée par le laboratoire, et, le cas échéant, quels en sont les détails; m) des laboratoires d’analyse de la GRC ont-ils demandé que l’on transfère à des laboratoires municipaux, provinciaux ou du secteur privé des éléments de preuve qu’ils ne pouvaient pas traiter faute de compétence ou d’équipement, et, le cas échéant, quels en sont les détails; n) combien d’avis ont été envoyés au cours des 24 derniers mois pour faire savoir aux procureurs et aux policiers qu’ils disposeraient des éléments de preuve présentés à temps pour leur procès? |
| Q-2282 — 12 novembre 2020 — M. Kurek (Battle River—Crowfoot) — En ce qui concerne les statistiques sur les personnes incarcérées dans un établissement fédéral, depuis 1980 : a) combien de détenus ont-ils été condamnés à deux peines d’emprisonnement à perpétuité ou plus; (b) de la réponse en a), combien ont-ils obtenu une libération conditionnelle, une mise en liberté sous condition ou une libération pour des raisons de compassion; c) des réponses en b), combien ont récidivé pendant leur libération conditionnelle, mise en liberté sous condition ou libération pour des raisons de compassion? |
| Q-2292 — 12 novembre 2020 — Mme Alleslev (Aurora—Oak Ridges—Richmond Hill) — En ce qui concerne les services de Postes Canada fournis depuis octobre 2017, ventilé par province ou territoire et par mois pour chaque partie de la question : a) quel était le volume de courrier poste-lettres; b) combien de lettres ont reçu la date d’oblitération le jour où elles ont été postées; c) quelles sont les normes de livraison pour le courrier poste-lettres de Postes Canada; d) quels sont les délais de livraison moyens et médians du courrier poste-lettres ainsi que leur moyenne; e) quels volume et pourcentage du courrier poste-lettres livré dépassent les normes de livraison; f) de quelle manière le courrier poste-lettres perdu est-il comptabilisé et signalé; g) quels sont les volumes et pourcentages du courrier poste-lettres perdu; h) quel est le processus d’audit qui sert à évaluer la sécurité, l’efficacité et la rapidité du service au complet, depuis la levée jusqu’à la distribution; i) combien d’audits ont été effectués? |
| Q-2302 — 12 novembre 2020 — M. Davies (Vancouver Kingsway) — En ce qui concerne la Stratégie fédérale de lutte contre le tabagisme pour l’exercice 2019-2020 : a) quel a été le budget consacré à cette stratégie; b) quelle part de ce budget a été dépensée au cours de l’exercice; c) combien a-t-on dépensé pour chacun des volets de la stratégie, à savoir (i) les médias de masse, (ii) l’élaboration de politiques et de règlements, (iii) la recherche, (iv) la surveillance, (v) l’application, (vi) les subventions et contributions, (vii) les programmes destinés aux Autochtones canadiens; d) y a-t-il eu d’autres activités non mentionnées en c) financées dans le cadre de cette stratégie et, le cas échéant, combien a-t-on dépensé pour chacune de ces activités; e) une partie du budget a-t-elle été réaffectée à des fins autres que la lutte contre le tabagisme et, le cas échéant, quel est le montant? |
Avis de motions portant production de documents |
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Travaux des subsides |
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| Motions de l'opposition |
| 12 novembre 2020 — Mme Stubbs (Lakeland) — Que, étant donné que le loyer est de plus en plus inabordable et vu les récents problèmes liés à l’arrestation d’individus associés à des activités de gangs et au jeu clandestin à l’échelle du Canada, le Comité permanent de la sécurité publique et nationale reçoive instruction d’entreprendre une étude sur l’importance et les effets du blanchiment d’argent dans l’économie canadienne; et que cette étude évalue et examine : |
| a) les achats de biens immobiliers, les hypothèques et autres produits financiers, investissements ou instruments financiers, et l’effet de ses pratiques sur l’abordabilité du logement, la promotion immobilière et l’évasion fiscale; |
| b) l’implication d’entreprises, d’associations ou d’organisations criminelles à l’échelle du Canada; |
| c) les efforts de repérage de l’information effectués par le Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada et la Société canadienne d’hypothèques et de logement dans le but d’informer les autorités chargées de l’application de la loi ou les organismes de réglementation provinciaux concernés, et de collaborer avec eux, au sujet de toutes activités illégales ou suspectes liées à ce qui précède; |
| d) les efforts effectués par la Gendarmerie royale du Canada pour mener des enquêtes, y compris des enquêtes conjointes avec d’autres services de police canadiens et des organismes internationaux d’application de la loi, sur le blanchiment d’argent et d’autres activités criminelles liées à des opérations de blanchiment d’argent; |
| pourvu que, |
| e) l’étude commence au plus tard sept jours après l’adoption de la présente motion; |
| f) le Comité présente ses conclusions à la Chambre dans les 90 jours suivant l’adoption de la présente motion. |
| Avis aussi reçu de : |
| M. Vis (Mission—Matsqui—Fraser Canyon), M. O'Toole (Durham) et M. Deltell (Louis-Saint-Laurent) — 12 novembre 2020 |
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| 12 novembre 2020 — M. McLean (Calgary-Centre) — Que la Chambre demande au gouvernement de faire de l’achèvement de Keystone XL une des principales priorités dans ses relations bilatérales avec le prochain gouvernement des États-Unis. |
| Avis aussi reçu de : |
| M. Chong (Wellington—Halton Hills), M. O'Toole (Durham) et M. Deltell (Louis-Saint-Laurent) — 12 novembre 2020 |
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| 12 novembre 2020 — M. Rayes (Richmond—Arthabaska) — Que, étant donné que : |
| a) le commissaire aux langues officielles a conclu dans son rapport de 2020 que les droits linguistiques des Canadiens « ne sont pas respectés pour trois raisons : |
| (i) les institutions fédérales ne respectent pas la Loi sur les langues officielles; |
| (ii) la Loi sur les langues officielles actuelle est désuète et a besoin d’être modernisée; |
| (iii) le gouvernement ne fait pas suffisamment la promotion de la dualité linguistique »; |
| b) le commissaire aux langues officielles a également conclu que l’absence évidente de services bilingues compromet la sécurité publique des Canadiens dans le contexte de la pandémie, ce qui rend la prise de mesures immédiates encore plus urgente; |
| la Chambre demande au gouvernement de s’engager à présenter un projet de loi visant la réforme et la modernisation de la Loi sur les langues officielles avant la fin de l’année 2020. |
| Avis aussi reçu de : |
| M. O'Toole (Durham) et M. Deltell (Louis-Saint-Laurent) — 12 novembre 2020 |
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| 12 novembre 2020 — M. Chong (Wellington—Halton Hills) — Que, étant donné (i) que la République populaire de Chine, qui est dirigée par le Parti communiste chinois, menace les intérêts nationaux du Canada et les valeurs de la population canadienne, y compris les Canadiens d’origine chinoise en territoire canadien, (ii) qu'il est essentiel que le Canada se dote d’une politique étrangère rigoureuse et fondée sur des principes appuyée par des actions de concert avec ses alliés, la Chambre demande au gouvernement : a) de prendre une décision au sujet de l'implication de Huawei dans le réseau 5G du Canada dans les 30 jours suivant l’adoption de la présente motion; b) d'élaborer un plan robuste, comme l'a fait l'Australie, pour lutter contre l’ingérence de plus en plus forte de la Chine au Canada et l’intimidation sans cesse croissante des Canadiens vivant au Canada, et de le présenter dans les 30 jours suivant l’adoption de la présente motion. |
| Avis aussi reçu de : |
| M. O'Toole (Durham) et M. Deltell (Louis-Saint-Laurent) — 12 novembre 2020 |
Affaires émanant du gouvernement |
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Avis de motions émanant des députés |
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| M-53 — 12 novembre 2020 — Mme Blaney (North Island—Powell River) — Que : |
| a) la Chambre reconnaisse et célèbre (i) le fait que le Canada a une riche histoire comme nation parvenue à une prospérité économique qui a profité à bon nombre de ses habitants grâce au travail de collectivités rurales dépendantes de leurs ressources, (ii) le fait que cette prospérité a souvent été obtenue au détriment de collectivités autochtones locales ou que ces collectivités ont souvent été explicitement empêchées d’en recevoir les bienfaits, (iii) le fait que l’avenir des collectivités rurales dépendantes de leurs ressources est incertain en raison des changements climatiques, de l’exode rural, de la baisse de la diversité et de l’intégrité des écosystèmes et des répercussions de la pandémie de COVID-19, (iv) le fait qu’une grande partie du territoire canadien est composé de régions éloignées et que les collectivités rurales peu peuplées sont essentielles à la compréhension et à la gestion des effets localisés des changements climatiques; |
| b) de l’avis de la Chambre, toutes les lois, toutes les subventions et tous les programmes d’indemnisation et de relance mis en œuvre par le gouvernement fédéral en réaction à la pandémie de COVID-19 devraient être conformes aux principes suivants (i) être en accord avec la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones, (ii) être mis en application ou distribués équitablement entre les circonscriptions, les régions géographiques et les provinces et territoires, (iii) privilégier et encourager les projets qui permettent de réduire ou d’éliminer les émissions de gaz à effet de serre ou la production de déchets, (iv) privilégier et encourager les projets qui améliorent le pouvoir de rétention d’eau des sols et qui facilitent l’alimentation de la nappe souterraine, (v) privilégier et encourager les projets qui peuvent être organisés et gérés par des entreprises et des organismes locaux afin de créer à l’échelle locale une grande variété d’emplois à long terme bien rémunérés et de petites entreprises qui sont profitables à la communauté et qui contribuent à sa prospérité. |
| M-54 — 12 novembre 2020 — M. Davies (Vancouver Kingsway) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait exiger des compagnies de tabac qu’elles paient un montant chaque année, calculé au prorata de leurs parts de marché respectives, pour rembourser les coûts annuels liés à la stratégie de contrôle du tabac du gouvernement fédéral. |
Affaires émanant des députés |
| C-221 — 23 septembre 2020 — Mme Stubbs (Lakeland) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des ressources naturelles du projet de loi C-221, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (puits de pétrole ou de gaz). |
| Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
| M. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan) et M. Benzen (Calgary Heritage) — 25 février 2020 |
| M. Melillo (Kenora) — 26 février 2020 |
| M. Kmiec (Calgary Shepard), M. Patzer (Cypress Hills—Grasslands), M. Jeneroux (Edmonton Riverbend), M. Maguire (Brandon—Souris) et Mme Harder (Lethbridge) — 27 février 2020 |
| M. McCauley (Edmonton-Ouest) — 4 mars 2020 |
| M. Lloyd (Sturgeon River—Parkland) — 5 mars 2020 |
| M. Viersen (Peace River—Westlock) — 6 mars 2020 |
| Mme Findlay (Surrey-Sud—White Rock) — 9 mars 2020 |
| Mme Falk (Battlefords—Lloydminster), M. Barlow (Foothills) et M. Cumming (Edmonton-Centre) — 11 mars 2020 |
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