Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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Notice PaperNo. 29 Monday, November 16, 2020 11:00 a.m. |
Feuilleton des avisNo 29 Le lundi 16 novembre 2020 11 heures |
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Introduction of Government Bills |
Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement |
Introduction of Private Members' Bills |
Dépôt de projets de loi émanant des députés |
Notices of Motions (Routine Proceedings) |
Avis de motions (Affaires courantes ordinaires) |
Questions |
Questions |
| Q-2262 — November 12, 2020 — Mr. Mazier (Dauphin—Swan River—Neepawa) — With regard to the Emergency Support Fund for Cultural, Heritage and Sport Organizations: (a) how many applications has the government received for funding; (b) what is the total amount dispersed by the fund since its official formation; (c) how many applications were from the constituency of Dauphin—Swan River—Neepawa; (d) how many applications were received from applicants in the province of Manitoba; (e) how many of the applications in (d) were successful; and (f) what are the details of all funding provided through the fund, including (i) recipient, (ii) amount, (iii) location, (iv) organization type, (v) federal riding? | Q-2262 — 12 novembre 2020 — M. Mazier (Dauphin—Swan River—Neepawa) — En ce qui concerne le Fonds d’urgence pour soutenir les organismes chargés de la culture, du patrimoine et du sport : a) combien de demandes de financement le gouvernement a-t-il reçues; b) à combien s’élève le financement total accordé par le Fonds depuis sa création officielle; c) combien de demandes le Fonds a-t-il reçues de la circonscription de Dauphin—Swan River—Neepawa; d) combien de demandes de financement le Fonds a-t-il reçues de demandeurs de la province du Manitoba; e) combien de demandes en d) ont été retenues; f) quels sont les détails de tous les fonds alloués, y compris (i) le bénéficiaire, (ii) le montant, (iii) le lieu, (iv) le type d’organisme (v) la circonscription fédérale? |
| Q-2272 — November 12, 2020 — Mr. Motz (Medicine Hat—Cardston—Warner) — With regard to the backlog of evidence processing in the RCMP crime laboratories: (a) what is the current backlog for each category and type of evidence submitted, including DNA, swabs, fingerprinting, firearms, fabric evidence, non-firearm weapons, and any other type of evidence, broken down by laboratory; (b) what was the expected timeline to deliver evidence prior to the COVID-19 pandemic, broken down by laboratory; (c) what is the current expected timeline to deliver evidence, broken down by laboratory; (d) how many times have the RCMP laboratories sent notices or requests to prosecutors, police officers or police services seeking an extension for the originally projected timelines; (e) in the last 24 months, how many evidence submissions have been rejected because of (i) lack of capacity to do the analysis, (ii) lack of response from the officer or prosecutor who sent in the evidence, (iii) inaccurate or poorly collected evidence, (iv) lack of personnel with the skills needed to do the work, (v) decision by the evidence laboratory that the evidence was not needed or relevant, (vi) decision by the evidence laboratory that they would not process evidence because they were already processing something similar; (f) in the last 24 months, how much work has been outsourced to private laboratories to deal with overflow, broken down by month, year, and the laboratory it was sent; (g) in the last 24 months, how many times was outsourcing of work requested by laboratories and rejected by management due to financial considerations; (h) in the last 24 months, how many times has the RCMP sent out any notice, communication or information declining to process certain evidence or types of evidence; (i) how many employees and vacant positions in evidence laboratories currently exist, broken down by evidence laboratory; (j) how many new staff have been hired in the last 24 months; (k) in the last 24 months, how many employees have left or retired; (l) over the last six months, are there any open positions requiring critical skills, in any of the evidence laboratories, thus limiting the amount of work done by the laboratory, and, if so, what are the details; (m) have any of the RCMP evidence laboratories sought support, work sharing, transfer of work to municipal, provincial or private sector laboratories for evidence they lacked the capacity, skills or equipment to process, and, if so, what are the details; and (n) how many notices have been sent in the last 24 months that evidence would be available for prosecutors or police in time for trial? | Q-2272 — 12 novembre 2020 — M. Motz (Medicine Hat—Cardston—Warner) — En ce qui concerne l’arriéré de traitement des éléments de preuve dans les laboratoires judiciaires de la GRC : a) quel est l’arriéré actuel pour chaque catégorie et type d’éléments de preuve, y compris les prélèvements d’ADN, les empreintes digitales, les armes à feu, les tissus et les armes autres que les armes à feu, ainsi que pour tout autre type d’éléments de preuve, ventilé par laboratoire; b) quel était le délai de traitement des éléments de preuve avant la pandémie de COVID-19, ventilé par laboratoire; c) quel est le délai actuel de traitement des éléments de preuve, ventilé par laboratoire; d) combien de fois les laboratoires de la GRC ont-ils envoyé des avis ou des demandes aux procureurs, aux policiers ou aux services de police pour repousser le délai fixé au départ; e) au cours des 24 derniers mois, combien de demandes de traitement d’éléments de preuve ont été rejetées en raison i) de l’incapacité à procéder à leur analyse, ii) de l’absence de réponse de l’agent ou du procureur qui les a envoyés, iii) de l’inexactitude des éléments de preuve ou de leur prélèvement mal effectué, iv) du manque de personnel possédant les compétences nécessaires pour procéder à leur analyse, v) de la décision prise par le laboratoire d’analyse de considérer que les éléments de preuve ne sont pas nécessaires ou utiles; vi) de la décision prise par le laboratoire d’analyse de ne pas traiter les éléments de preuve au parce qu’il est en train de traiter des éléments de preuve semblables; f) au cours des 24 derniers mois, quel volume de travail a été sous-traité à des laboratoires privés pour faire face au débordement, par mois et par année, et à quel laboratoire ce travail a-t-il été envoyé; g) au cours des 24 derniers mois, combien de demandes de sous-traitance ont été présentées par des laboratoires et rejetées par la direction pour des raisons financières; h) au cours des 24 derniers mois, combien de fois la GRC a-t-elle envoyé un avis, une communication ou une information indiquant qu’elle refusait de traiter certains éléments de preuve ou types d’éléments de preuve; i) à l’heure actuelle, combien y a-t-il d’employés et de postes vacants dans les laboratoires d’analyse, ventilé par laboratoire; j) combien d’employés ont été engagés au cours des 24 derniers mois; k) combien d’employés ont quitté leur emploi ou pris leur retraite au cours des 24 derniers mois; l) au cours des six derniers mois, a-t-on affiché des postes vacants exigeant des compétences essentielles dans l’un des laboratoires d’analyse pour limiter la quantité de travail effectuée par le laboratoire, et, le cas échéant, quels en sont les détails; m) des laboratoires d’analyse de la GRC ont-ils demandé que l’on transfère à des laboratoires municipaux, provinciaux ou du secteur privé des éléments de preuve qu’ils ne pouvaient pas traiter faute de compétence ou d’équipement, et, le cas échéant, quels en sont les détails; n) combien d’avis ont été envoyés au cours des 24 derniers mois pour faire savoir aux procureurs et aux policiers qu’ils disposeraient des éléments de preuve présentés à temps pour leur procès? |
| Q-2282 — November 12, 2020 — Mr. Kurek (Battle River—Crowfoot) — With regard to statistics related to federal correctional inmates, since 1980: (a) how many inmates were sentenced to serve two or more life sentences; (b) of the inmates in (a), how many were granted parole, conditional release, or compassionate release; and (c) of the inmates in (b), how many reoffended while on parole, conditional release or compassionate release? | Q-2282 — 12 novembre 2020 — M. Kurek (Battle River—Crowfoot) — En ce qui concerne les statistiques sur les personnes incarcérées dans un établissement fédéral, depuis 1980 : a) combien de détenus ont-ils été condamnés à deux peines d’emprisonnement à perpétuité ou plus; (b) de la réponse en a), combien ont-ils obtenu une libération conditionnelle, une mise en liberté sous condition ou une libération pour des raisons de compassion; c) des réponses en b), combien ont récidivé pendant leur libération conditionnelle, mise en liberté sous condition ou libération pour des raisons de compassion? |
| Q-2292 — November 12, 2020 — Ms. Alleslev (Aurora—Oak Ridges—Richmond Hill) — With regard to information on services provided by Canada Post since October 2017 and broken down by province or territory and by month for each part of the question: (a) what was the volume of lettermail; (b) how many letters received postmarks the day they were mailed; (c) what are the Canada Post lettermail delivery time performance standards; (d) what were the average, median and mean delivery times for the lettermail; (e) what volume and percentage of the lettermail were delivered exceeding the performance standards; (f) how is the loss of lettermail determined and reported; (g) what volume and percentage of lettermail was lost; (h) what is the audit process to evaluate the security, effectiveness and timeliness of the end-to-end lettermail pickup to delivery process; and (i) how many audits were conducted? | Q-2292 — 12 novembre 2020 — Mme Alleslev (Aurora—Oak Ridges—Richmond Hill) — En ce qui concerne les services de Postes Canada fournis depuis octobre 2017, ventilé par province ou territoire et par mois pour chaque partie de la question : a) quel était le volume de courrier poste-lettres; b) combien de lettres ont reçu la date d’oblitération le jour où elles ont été postées; c) quelles sont les normes de livraison pour le courrier poste-lettres de Postes Canada; d) quels sont les délais de livraison moyens et médians du courrier poste-lettres ainsi que leur moyenne; e) quels volume et pourcentage du courrier poste-lettres livré dépassent les normes de livraison; f) de quelle manière le courrier poste-lettres perdu est-il comptabilisé et signalé; g) quels sont les volumes et pourcentages du courrier poste-lettres perdu; h) quel est le processus d’audit qui sert à évaluer la sécurité, l’efficacité et la rapidité du service au complet, depuis la levée jusqu’à la distribution; i) combien d’audits ont été effectués? |
| Q-2302 — November 12, 2020 — Mr. Davies (Vancouver Kingsway) — With regard to the federal tobacco control strategy for fiscal year 2019-20: (a) what was the budget for the strategy; (b) how much of that budget was spent within the fiscal year; (c) how much was spent on each component of the strategy, specifically, (i) mass media, (ii) policy and regulatory development, (iii) research, (iv) surveillance, (v) enforcement, (vi) grants and contributions, (vii) programs for Indigenous Canadians; (d) were any other activities not listed in (c) funded by the strategy and, if so, how much was spent on each of these activities; and (e) was part of the budget reallocated for purposes other than tobacco control and, if so, how much was reallocated? | Q-2302 — 12 novembre 2020 — M. Davies (Vancouver Kingsway) — En ce qui concerne la Stratégie fédérale de lutte contre le tabagisme pour l’exercice 2019-2020 : a) quel a été le budget consacré à cette stratégie; b) quelle part de ce budget a été dépensée au cours de l’exercice; c) combien a-t-on dépensé pour chacun des volets de la stratégie, à savoir (i) les médias de masse, (ii) l’élaboration de politiques et de règlements, (iii) la recherche, (iv) la surveillance, (v) l’application, (vi) les subventions et contributions, (vii) les programmes destinés aux Autochtones canadiens; d) y a-t-il eu d’autres activités non mentionnées en c) financées dans le cadre de cette stratégie et, le cas échéant, combien a-t-on dépensé pour chacune de ces activités; e) une partie du budget a-t-elle été réaffectée à des fins autres que la lutte contre le tabagisme et, le cas échéant, quel est le montant? |
Notices of Motions for the Production of Papers |
Avis de motions portant production de documents |
Business of Supply |
Travaux des subsides |
| Opposition Motions | Motions de l'opposition |
| November 12, 2020 — Mrs. Stubbs (Lakeland) — That, in light of the increasing unaffordability of housing and recent issues involving the arrest of individuals connected to gang activity and illegal gambling across Canada, the Standing Committee on Public Safety and National Security be instructed to undertake a study on the prevalence and effects of money laundering in the Canadian economy, and that this study evaluate, review and examine: | 12 novembre 2020 — Mme Stubbs (Lakeland) — Que, étant donné que le loyer est de plus en plus inabordable et vu les récents problèmes liés à l’arrestation d’individus associés à des activités de gangs et au jeu clandestin à l’échelle du Canada, le Comité permanent de la sécurité publique et nationale reçoive instruction d’entreprendre une étude sur l’importance et les effets du blanchiment d’argent dans l’économie canadienne; et que cette étude évalue et examine : |
| (a) the purchases of real estate, mortgages and other financial products, investments or instruments, and the impact of these practices on housing affordability, real estate development and tax evasion; | a) les achats de biens immobiliers, les hypothèques et autres produits financiers, investissements ou instruments financiers, et l’effet de ses pratiques sur l’abordabilité du logement, la promotion immobilière et l’évasion fiscale; |
| (b) the involvement of criminal enterprises, affiliations or organizations across Canada; | b) l’implication d’entreprises, d’associations ou d’organisations criminelles à l’échelle du Canada; |
| (c) the efforts of the Financial Transactions and Reports Analysis Centre of Canada and Canada Mortgage Housing Corporation in tracking information for the purposes of reporting to, and cooperating with, the relevant law enforcement authorities, or provincial regulators, regarding any illegal or suspicious financial activity related to the above; | c) les efforts de repérage de l’information effectués par le Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada et la Société canadienne d’hypothèques et de logement dans le but d’informer les autorités chargées de l’application de la loi ou les organismes de réglementation provinciaux concernés, et de collaborer avec eux, au sujet de toutes activités illégales ou suspectes liées à ce qui précède; |
| (d) the efforts of the Royal Canadian Mounted Police in investigating, including joint investigations with other Canadian police services and with international law enforcement organizations, regarding money laundering and any other connected criminal activities related to money laundering operations; | d) les efforts effectués par la Gendarmerie royale du Canada pour mener des enquêtes, y compris des enquêtes conjointes avec d’autres services de police canadiens et des organismes internationaux d’application de la loi, sur le blanchiment d’argent et d’autres activités criminelles liées à des opérations de blanchiment d’argent; |
| provided that, | pourvu que, |
| (e) the study begin no later than seven days following the adoption of this motion; and | e) l’étude commence au plus tard sept jours après l’adoption de la présente motion; |
| (f) the committee present its findings to the House within 90 days of the adoption of this motion. | f) le Comité présente ses conclusions à la Chambre dans les 90 jours suivant l’adoption de la présente motion. |
| Notice also received from: | Avis aussi reçu de : |
| Mr. Vis (Mission—Matsqui—Fraser Canyon), Mr. O'Toole (Durham) and Mr. Deltell (Louis-Saint-Laurent) — November 12, 2020 | M. Vis (Mission—Matsqui—Fraser Canyon), M. O'Toole (Durham) et M. Deltell (Louis-Saint-Laurent) — 12 novembre 2020 |
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| November 12, 2020 — Mr. McLean (Calgary Centre) — That the House call on the government to make the completion of Keystone XL a top priority in bilateral relations with the incoming administration in the United States. | 12 novembre 2020 — M. McLean (Calgary-Centre) — Que la Chambre demande au gouvernement de faire de l’achèvement de Keystone XL une des principales priorités dans ses relations bilatérales avec le prochain gouvernement des États-Unis. |
| Notice also received from: | Avis aussi reçu de : |
| Mr. Chong (Wellington—Halton Hills), Mr. O'Toole (Durham) and Mr. Deltell (Louis-Saint-Laurent) — November 12, 2020 | M. Chong (Wellington—Halton Hills), M. O'Toole (Durham) et M. Deltell (Louis-Saint-Laurent) — 12 novembre 2020 |
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| November 12, 2020 — Mr. Rayes (Richmond—Arthabaska) — That, given that: | 12 novembre 2020 — M. Rayes (Richmond—Arthabaska) — Que, étant donné que : |
| (a) the Commissioner of Official Languages concluded in his 2020 annual report that the language rights of Canadians “are not being respected for three reasons: | a) le commissaire aux langues officielles a conclu dans son rapport de 2020 que les droits linguistiques des Canadiens « ne sont pas respectés pour trois raisons : |
| (i) federal institutions are not complying with the Official Languages Act; | (i) les institutions fédérales ne respectent pas la Loi sur les langues officielles; |
| (ii) the current Official Languages Act is outdated and needs to be modernized; and | (ii) la Loi sur les langues officielles actuelle est désuète et a besoin d’être modernisée; |
| (iii) the government is not doing enough to promote linguistic duality”; and | (iii) le gouvernement ne fait pas suffisamment la promotion de la dualité linguistique »; |
| (b) the Commissioner of Official Languages also concluded that the obvious lack of bilingual services jeopardizes the public safety of Canadians in the context of the pandemic, thus making immediate action even more urgent; | b) le commissaire aux langues officielles a également conclu que l’absence évidente de services bilingues compromet la sécurité publique des Canadiens dans le contexte de la pandémie, ce qui rend la prise de mesures immédiates encore plus urgente; |
| the House call on the government to commit to introducing a bill to reform and modernize the Official Languages Act before the end of 2020. | la Chambre demande au gouvernement de s’engager à présenter un projet de loi visant la réforme et la modernisation de la Loi sur les langues officielles avant la fin de l’année 2020. |
| Notice also received from: | Avis aussi reçu de : |
| Mr. O'Toole (Durham) and Mr. Deltell (Louis-Saint-Laurent) — November 12, 2020 | M. O'Toole (Durham) et M. Deltell (Louis-Saint-Laurent) — 12 novembre 2020 |
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| November 12, 2020 — Mr. Chong (Wellington—Halton Hills) — That, given that (i) the People’s Republic of China, under the leadership of the Chinese Communist Party, is threatening Canada’s national interest and our values, including Canadians of Chinese origin within Canada’s borders, (ii) it is essential that Canada have a strong and principled foreign policy backed by action in concert with its allies, the House call upon the government to: (a) make a decision on Huawei’s involvement in Canada’s 5G network within 30 days of the adoption of this motion; and (b) develop a robust plan, as Australia has done, to combat China’s growing foreign operations here in Canada and its increasing intimidation of Canadians living in Canada, and table it within 30 days of the adoption of this motion. | 12 novembre 2020 — M. Chong (Wellington—Halton Hills) — Que, étant donné (i) que la République populaire de Chine, qui est dirigée par le Parti communiste chinois, menace les intérêts nationaux du Canada et les valeurs de la population canadienne, y compris les Canadiens d’origine chinoise en territoire canadien, (ii) qu'il est essentiel que le Canada se dote d’une politique étrangère rigoureuse et fondée sur des principes appuyée par des actions de concert avec ses alliés, la Chambre demande au gouvernement : a) de prendre une décision au sujet de l'implication de Huawei dans le réseau 5G du Canada dans les 30 jours suivant l’adoption de la présente motion; b) d'élaborer un plan robuste, comme l'a fait l'Australie, pour lutter contre l’ingérence de plus en plus forte de la Chine au Canada et l’intimidation sans cesse croissante des Canadiens vivant au Canada, et de le présenter dans les 30 jours suivant l’adoption de la présente motion. |
| Notice also received from: | Avis aussi reçu de : |
| Mr. O'Toole (Durham) and Mr. Deltell (Louis-Saint-Laurent) — November 12, 2020 | M. O'Toole (Durham) et M. Deltell (Louis-Saint-Laurent) — 12 novembre 2020 |
Government Business |
Affaires émanant du gouvernement |
Private Members' Notices of Motions |
Avis de motions émanant des députés |
| M-53 — November 12, 2020 — Ms. Blaney (North Island—Powell River) — That: | M-53 — 12 novembre 2020 — Mme Blaney (North Island—Powell River) — Que : |
| (a) the House recognize and honour that, (i) Canada, as a nation, has a rich history of resource-dependent rural communities providing the economic prosperity many Canadians have benefited from, (ii) this prosperity has often been at the expense of or specifically excluded local Indigenous peoples and communities, (iii) the future of these resource-dependent communities is at risk due to climate change, the movement of rural residents to urban centres, the loss of ecological diversity and integrity, and the effects of the COVID-19 pandemic, (iv) the majority of the landscape in Canada is remote and sparsely populated and rural communities are crucial in our understanding and management of localized climate change impacts; and | a) la Chambre reconnaisse et célèbre (i) le fait que le Canada a une riche histoire comme nation parvenue à une prospérité économique qui a profité à bon nombre de ses habitants grâce au travail de collectivités rurales dépendantes de leurs ressources, (ii) le fait que cette prospérité a souvent été obtenue au détriment de collectivités autochtones locales ou que ces collectivités ont souvent été explicitement empêchées d’en recevoir les bienfaits, (iii) le fait que l’avenir des collectivités rurales dépendantes de leurs ressources est incertain en raison des changements climatiques, de l’exode rural, de la baisse de la diversité et de l’intégrité des écosystèmes et des répercussions de la pandémie de COVID-19, (iv) le fait qu’une grande partie du territoire canadien est composé de régions éloignées et que les collectivités rurales peu peuplées sont essentielles à la compréhension et à la gestion des effets localisés des changements climatiques; |
| (b) in the opinion of the House, for all federal COVID-19 relief and recovery funding, programming and legislation, the government should abide by the following principles (i) be in harmony with the United Nations Declaration on the Rights of Indigenous Peoples, (ii) it be applied and distributed equitably by federal riding, geographic region, and province or territory, (iii) prioritize and incentivize projects that reduce or eliminate greenhouse gas emissions or waste, (iv) prioritize and incentivize initiatives that improve the water-retentive capacities of soils and that facilitate the recharge of groundwaters, (v) prioritize and incentivize projects that can be built and managed by local businesses and agencies to create a diversity of local, long-term, well-paying employment opportunities and small business initiatives that keep profits and benefits within the community. | b) de l’avis de la Chambre, toutes les lois, toutes les subventions et tous les programmes d’indemnisation et de relance mis en œuvre par le gouvernement fédéral en réaction à la pandémie de COVID-19 devraient être conformes aux principes suivants (i) être en accord avec la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones, (ii) être mis en application ou distribués équitablement entre les circonscriptions, les régions géographiques et les provinces et territoires, (iii) privilégier et encourager les projets qui permettent de réduire ou d’éliminer les émissions de gaz à effet de serre ou la production de déchets, (iv) privilégier et encourager les projets qui améliorent le pouvoir de rétention d’eau des sols et qui facilitent l’alimentation de la nappe souterraine, (v) privilégier et encourager les projets qui peuvent être organisés et gérés par des entreprises et des organismes locaux afin de créer à l’échelle locale une grande variété d’emplois à long terme bien rémunérés et de petites entreprises qui sont profitables à la communauté et qui contribuent à sa prospérité. |
| M-54 — November 12, 2020 — Mr. Davies (Vancouver Kingsway) — That, in the opinion of the House, the government should adopt a requirement for tobacco companies to pay an annual fee in order to recover the annual costs of the federal government’s tobacco control strategy, with allocation of the fee to each company being based on market share. | M-54 — 12 novembre 2020 — M. Davies (Vancouver Kingsway) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait exiger des compagnies de tabac qu’elles paient un montant chaque année, calculé au prorata de leurs parts de marché respectives, pour rembourser les coûts annuels liés à la stratégie de contrôle du tabac du gouvernement fédéral. |
Private Members' Business |
Affaires émanant des députés |
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