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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Notice Paper

No. 30

Tuesday, November 17, 2020

10:00 a.m.

Feuilleton des avis

No 30

Le mardi 17 novembre 2020

10 heures


Introduction of Government Bills

Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement

Notices of recommendations

Avis de recommandations

An Act to enact the Consumer Privacy Protection Act and the Personal Information and Data Protection Tribunal Act and to make consequential and related amendments to other Acts Loi édictant la Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs et la Loi sur le Tribunal de la protection des renseignements personnels et des données et apportant des modifications corrélatives et connexes à d'autres lois
Recommendation Recommandation
(Pursuant to Standing Order 79(2)) (Conformément à l'article 79(2) du Règlement)
Her Excellency the Governor General recommends to the House of Commons the appropriation of public revenue under the circumstances, in the manner and for the purposes set out in a measure entitled “An Act to enact the Consumer Privacy Protection Act and the Personal Information and Data Protection Tribunal Act and to make consequential and related amendments to other Acts”. Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi édictant la Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs et la Loi sur le Tribunal de la protection des renseignements personnels et des données et apportant des modifications corrélatives et connexes à d'autres lois ».
Royal recommendation — notice given Monday, November 16, 2020, by the Minister of Innovation, Science and Industry. Recommandation royale — avis donné le lundi 16 novembre 2020 par le ministre de l'Innovation, des Sciences et de l'Industrie.

Introduction of Private Members' Bills

Dépôt de projets de loi émanant des députés

November 16, 2020 — Mr. Manly (Nanaimo—Ladysmith) — Bill entitled “An Act to provide for transparency in entering trade agreements and foreign investment protection agreements”. 16 novembre 2020 — M. Manly (Nanaimo—Ladysmith) — Projet de loi intitulé « Loi visant la transparence dans la conclusion des accords commerciaux et des accords sur la protection des investissements étrangers ».

Notices of Motions (Routine Proceedings)

Avis de motions (Affaires courantes ordinaires)

Questions

Questions

Q-2312 — November 16, 2020 — Mr. Garrison (Esquimalt—Saanich—Sooke) — With regard to the government’s commitments to reduce greenhouse gas emissions produced by its departments and, specifically for the Department of National Defence (DND): (a) what are the current greenhouse gas reduction targets for DND; (b) what is DND's current status with meeting those targets; (c) have the greenhouse gas impacts of replacing the CF-18 fighter jets been taken into account in the department’s gas reduction targets and plans; (d) have greenhouse gas impacts been incorporated into the bidding and selection process for new fighter jets; and (e) what action is the government taking to ensure the impacts of greenhouse gas emissions from the new fighter jets are mitigated in their operation and maintenance? Q-2312 — 16 novembre 2020 — M. Garrison (Esquimalt—Saanich—Sooke) — En ce qui concerne les engagements du gouvernement à réduire les émissions de gaz à effet de serre produits par ses ministères et, en particulier, par le ministère de la Défense nationale (MDN) : a) quelles sont les cibles actuelles pour la diminution des émissions de gaz à effet de serre pour le MDN; b) où en est le MDN dans l’atteinte de ces cibles; c) le MDN a-t-il pris en considération l’incidence sur les gaz à effet de serre du remplacement des chasseurs CF-18 dans ses plans et ses cibles de réduction des émissions; d) a-t-on pris en considération l’incidence des gaz à effet de serre dans le processus d’appel d’offres et de sélection d’un fournisseur pour les nouveaux chasseurs; e) quelle mesure le gouvernement prend-il pour s’assurer que les répercussions des émissions de gaz à effet de serre des nouveaux chasseurs sont atténuées dans leur utilisation et leur entretien?
Q-2322 — November 16, 2020 — Mrs. Block (Carlton Trail—Eagle Creek) — With regard to advertising by agencies and Crown corporations under the Finance portfolio since January 1, 2016: (a) how many advertisements have been created in total, broken down by year and by type (internet, print dailies, radio, television, etc.); (b) what is the media authorization number and name of each advertisement listed in (a); (c) what are the details of each advertisement or campaign, including the (i) title or description of the advertisement or campaign, (ii) purpose or goal, (iii) start and end date of the campaign, (iv) media outlets running advertisements, (v) name of the advertising agency used to produce the advertisement, if applicable, (vi) name of the advertising agency used to purchase advertising space, if applicable, (vii) total amount spent, broken down by advertisement and campaign; and (d) what are the details of all contracts awarded related to advertising, including any contracts awarded to advertising or production agencies, including the (i) vendor, (ii) amount, (iii) start and end date, (iv) title or summary of each related campaign, (v) description of goods or services? Q-2322 — 16 novembre 2020 — Mme Block (Sentier Carlton—Eagle Creek) — En ce qui concerne la publicité pour les organismes et les sociétés d’État du portefeuille des Finances depuis le 1er janvier 2016 : a) combien d’annonces ont été produites en tout, ventilées par année et par type (internet, quotidiens, radio, télévision, etc.); b) quel est le numéro d’autorisation média et le nom de chaque annonce en a); c) quels sont les détails de chaque annonce ou campagne, y compris (i) le titre ou la description de l’annonce ou de la campagne, (ii) l’objet ou le but, (iii) les dates de début et de fin de la campagne, (iv) l’organe de presse diffusant les annonces, (v) le nom de l’agence de publicité utilisée pour produire l’annonce, le cas échéant, (vi) le nom de l’agence de publicité utilisée pour acheter de l’espace publicitaire, le cas échéant, (vii) le montant total dépensé, ventilé par annonce et campagne; d) quels sont les détails de tous les contrats accordés à des fins publicitaires, y compris tous contrats accordés à des agences de publicité ou de production, y compris (i) le fournisseur, (ii) le montant, (iii) les dates de début et de fin, (iv) le titre ou le résumé de chaque campagne connexe, (v) la description des biens ou des services?
Q-2332 — November 16, 2020 — Mrs. Block (Carlton Trail—Eagle Creek) — With regard to the Canadian Armed Forces or the Department of National Defence creating dossiers on journalists since November 4, 2015: (a) how many dossiers on journalists have been created; and (b) what are the details of each dossier created including the (i) journalist, (ii) news outlet, (iii) date created, (iv) section that created the dossier (public affairs, defence strategic communication, etc.), (v) observations, analysis or comments contained in dossier? Q-2332 — 16 novembre 2020 — Mme Block (Sentier Carlton—Eagle Creek) — En ce qui concerne la création de dossiers sur des journalistes par les Forces armées canadiennes ou le ministère de la Défense nationale depuis le 4 novembre 2015 : a) combien de dossiers ont été créés sur des journalistes; b) quels sont les détails de chacun des dossiers créés, y compris (i) le journaliste, (ii) l’organe d’information, (iii) la date de création, (iv) le service ayant créé le dossier (affaires publiques, communication stratégique de la Défense, etc.), (v) les observations, analyses ou commentaires consignés au dossier?

Notices of Motions for the Production of Papers

Avis de motions portant production de documents

Business of Supply

Travaux des subsides

Government Business

Affaires émanant du gouvernement

Private Members' Notices of Motions

Avis de motions émanant des députés

Private Members' Business

Affaires émanant des députés

C-222 — September 23, 2020 — Mrs. Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke) — Second reading and reference to the Standing Committee on Government Operations and Estimates of Bill C-222, An Act to amend the Expropriation Act (protection of private property). C-222 — 23 septembre 2020 — Mme Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires du projet de loi C-222, Loi modifiant la Loi sur l’expropriation (protection de la propriété privée).
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mr. Ruff (Bruce—Grey—Owen Sound) — November 13, 2020 M. Ruff (Bruce—Grey—Owen Sound) — 13 novembre 2020
Mr. Dreeshen (Red Deer—Mountain View) — November 16, 2020 M. Dreeshen (Red Deer—Mountain View) — 16 novembre 2020

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