Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Lametti (ministre de la Justice), appuyé par M^me Bibeau (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire), le projet de loi C-13, Loi modifiant le Code criminel (paris sur des épreuves sportives), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

M^me Zahid (Scarborough-Centre), du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration, présente le premier rapport du Comité, « Budget principal des dépenses 2020-2021 : crédit 1 sous la rubrique Commission de l'immigration et du statut de refugié et crédits 1, 5 et 10 sous la rubrique Ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration ». — Document parlementaire n^o 8510-432-30.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 8) est déposé.

M^me Zahid (Scarborough-Centre), du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration, présente le deuxième rapport du Comité, « Budget supplémentaire des dépenses (B) 2020-2021 : crédit 1b sous la rubrique Commission de l'immigration et du statut de réfugié et crédits 1b, 5b et 10b sous la rubrique Ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration ». — Document parlementaire n^o 8510-432-31.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 8) est déposé.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Morantz (Charleswood—St. James—Assiniboia—Headingley), appuyé par M. Lawrence (Northumberland—Peterborough-Sud), le projet de loi C-256, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (dons concernant des actions de sociétés privées ou des biens immobiliers), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont présentées :

Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lamoureux (secrétaire parlementaire du président du Conseil privé de la Reine pour le Canada et du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente la réponse révisée à la question suivante, transformée en ordre de dépôt de documents :

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Wilkinson (ministre de l'Environnement et du Changement climatique), appuyé par M. Guilbeault (ministre du Patrimoine canadien), — Que le projet de loi C-12, Loi concernant la transparence et la responsabilité du Canada dans le cadre de ses efforts pour atteindre la carboneutralité en 2050, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'environnement et du développement durable.

Le débat se poursuit.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Du consentement unanime, il est résolu, — Que la Chambre reconnaisse que le gouvernement devrait respecter la promesse faite aux producteurs agricoles sous la gestion de l'offre et aux transformateurs affectés par les trois derniers accords économiques en : a) révélant sans délais les détails liés aux compensations financières qui seront versées aux producteurs de lait, d'oeufs, de poulet et de volaille, ainsi qu'aux transformateurs pour toute la durée des ententes compensatoires; b) budgétant ces compensations afin de rendre celles-ci prévisibles jusqu'à la fin de l'entente.

Le Président décide que la Chambre a été saisie de façon irrégulière du projet de loi C-214, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (fiducie pour l’environnement admissible), et déclare la première lecture nulle et non avenue.

En conséquence, l'ordre portant deuxième lecture du projet de loi est révoqué et l'affaire est rayée du Feuilleton.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Wilkinson (ministre de l'Environnement et du Changement climatique), appuyé par M. Guilbeault (ministre du Patrimoine canadien), — Que le projet de loi C-12, Loi concernant la transparence et la responsabilité du Canada dans le cadre de ses efforts pour atteindre la carboneutralité en 2050, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'environnement et du développement durable.

Le débat se poursuit.

À 17 h 30, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des affaires émanant des députés.

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire du projet de loi C-205, Loi modifiant la Loi sur la santé des animaux.

M. Barlow (Foothills), appuyé par M^me Rood (Lambton—Kent—Middlesex), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire.

Il s'élève un débat.

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au greffier de la Chambre sont déposés sur le bureau de la Chambre comme suit :

— par M^me Bibeau (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire) — Rapport de la Commission canadienne du lait pour l'année laitière se terminant le 31 juillet 2020, ainsi que le rapport du vérificateur général y afférent, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 150(1). — Document parlementaire n^o 8560-432-90-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire)

— par M. Garneau (ministre des Transports) — Arrêté d'urgence n^o 12 visant certaines exigences relatives à l'aviation civile en raison de la COVID-19, conformément à la Loi sur l'aéronautique, L.R. 1985, ch. A-2, par. 6.41(5) et (6). — Document parlementaire n^o 8560-432-926-08. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)

— par M. Mendicino (ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté) — Rapport relatif aux frais de service de Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada pour 2019 à 2020, conformément à la Loi sur les frais de service, L.C. 2017, ch. 20, art. 20. — Document parlementaire n^o 8560-432-1200-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration)

À 18 h 31, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

Après débat, conformément à l'ordre adopté le lundi 20 avril 2020 et à l'article 81(4)a) du Règlement, la motion est réputée retirée.

À 18 h 53, conformément à l'ordre adopté le lundi 20 avril 2020 et à l'article 81(4)a) du Règlement, la Chambre se forme en comité plénier pour étudier tous les crédits sous la rubrique Ministère de la Santé du Budget principal des dépenses de l'exercice se terminant le 31 mars 2021.

À 22 h 59, la séance du comité est levée.

Conformément à l’article 81(4)a) du Règlement, les crédits étudiés sont réputés avoir fait l’objet d’un rapport.

En conséquence, à 23 heures, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.