Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Le vendredi 27 novembre 2020 (N^o 38)

Étape du rapport des projets de loi

Projet de loi C-7

Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir)

Avis de motions

Motion n^o 1 — 26 novembre 2020 — — Que le projet de loi C-7 soit modifié par suppression de l'article 1.

Motion n^o 2 — 26 novembre 2020 — — Que le projet de loi C-7, à l'article 1, soit modifié par suppression des lignes 22 à 28, page 3.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 26 novembre 2020

Motion n^o 3 — 26 novembre 2020 — — Que le projet de loi C-7, à l'article 1, soit modifié par substitution, à la ligne 6, page 5, de ce qui suit :

« i) s’assurer qu’au moins cent vingt jours francs »

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 26 novembre 2020