Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Le vendredi 27 novembre 2020 (N^o 38)

Ordre du jour

Ordres émanant du gouvernement

Travaux des subsides

23 septembre 2020 — Le président du Conseil du Trésor — Prise en considération des travaux des subsides.

Période des subsides se terminant le 10 décembre 2020 — maximum de neuf jours désignés, conformément à l’ordre adopté le lundi 20 avril 2020.

Le mardi 1^er décembre 2020 — septième jour désigné.

Le jeudi 3 décembre 2020 — huitième jour désigné.

Motions de l’opposition

23 septembre 2020 — — Que la Chambre réclame des excuses officielles du premier ministre pour la promulgation, le 16 octobre 1970, de la Loi sur les mesures de guerre et le recours à l'armée contre la population du Québec par le gouvernement du Canada afin d'arrêter sans motif, puis d'incarcérer sans accusation, près de 500 Québécoises et Québécois innocents.

Avis aussi reçu de :

— 23 septembre 2020

23 septembre 2020 — — Que la Chambre demande au gouvernement d'augmenter sans condition le Transfert canadien en matière de santé afin qu'il représente 35 % des dépenses en santé du Québec et des provinces pour l'année en cours, puis d'indexer ce Transfert afin de maintenir ce ratio, conformément à la demande des premiers ministres du Québec, de l'Ontario, de l'Alberta et du Manitoba.

Avis aussi reçu de :

— 23 septembre 2020

23 septembre 2020 — — Que la Chambre reconnaisse que le français est la langue officielle du Québec et sa langue commune; et qu'elle demande au gouvernement de s'engager à ne pas entraver l'application de la Charte de la langue française L.R.Q., ch. C-11, au Québec aux entreprises sous compétence fédérale.

Avis aussi reçu de :

— 23 septembre 2020

15 octobre 2020 — — Que la Chambre :

a) reconnaisse que la décision prise par la République populaire de Chine d’imposer une loi sur la sécurité nationale à Hong Kong contrevient à la Déclaration conjointe sino-britannique de 1984, qui garantit à Hong Kong un degré élevé d’autonomie selon le principe « un pays, deux régimes » et qui garantit aussi des droits et libertés aux habitants de Hong Kong, y compris la liberté individuelle, la liberté d’expression, la liberté de la presse, la liberté de réunion, la liberté d’association, la liberté de déplacement et de circulation, la liberté de correspondance, le droit de grève, le droit au choix professionnel, le droit à la recherche universitaire et la liberté de religion;

b) demande au gouvernement d’imposer immédiatement, en collaboration avec les alliés du Canada, des sanctions, telles que la loi de Sergueï Magnitski en vertu de la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus, aux dirigeants responsables des actes contrevenant à ce traité international.

Avis aussi reçu de :

— 15 octobre 2020

15 octobre 2020 — — Que la Chambre demande au gouvernement d’interdire à Huawei l’accès au réseau 5G du Canada.

Avis aussi reçu de :

— 15 octobre 2020

20 octobre 2020 — — Que la Chambre demande au gouvernement de prendre une décision sur la participation de Huawei au réseau 5G du Canada dans les 30 jours suivant l’adoption de la présente motion.

Avis aussi reçu de :

— 20 octobre 2020

30 octobre 2020 — — Que, étant donné que le taux de suicide alarmant au Canada constitue une crise sanitaire nationale, la Chambre demande au gouvernement d’agir immédiatement pour établir un service d’écoute téléphonique national pour la prévention du suicide où sont regroupés, sous un numéro unique à trois chiffres (988) accessible par tous les Canadiens, tous les services d’écoute pour la prévention du suicide.

Avis aussi reçu de :

et — 30 octobre 2020

30 octobre 2020 — — Que, étant donné que la pandémie a eu des conséquences désastreuses pour les entreprises et travailleurs canadiens, particulièrement dans les secteurs de la restauration, de l’hébergement et du tourisme, la Chambre demande au gouvernement : a) de suspendre immédiatement et jusqu’en juin 2021 au moins, l’audit des petites entreprises qui ont reçu la Subvention salariale d’urgence du Canada; b) de déposer immédiatement les projets de loi nécessaires pour donner suite aux prolongations et aux modifications de programme de soutien promises; c) d’apporter plus de souplesse à la Subvention d’urgence du Canada pour le loyer, à la Subvention salariale d’urgence du Canada et à d’autres programmes de soutien.

Avis aussi reçu de :

et — 30 octobre 2020

3 novembre 2020 — — Que :

a) la Chambre reconnaisse que :

(i) la Couronne a la prérogative de dissoudre le Parlement à son gré,

(ii) la convention sur la confiance est un pilier du système politique au Canada,

(iii) cette convention n’ayant jamais été codifiée clairement, la nature et la signification de certains votes ne sont pas toujours bien comprises par les députés et le grand public,

(iv) les gouvernements abusent parfois de cette convention pour renforcer la discipline de parti ou influencer le résultat d’un vote qui n’est pas explicitement une question de confiance ou qui ne serait pas considéré comme telle par convention;

b) de l’avis de la Chambre :

(i) la Chambre elle-même, et non le premier ministre, devrait décider en définitive si le gouvernement de l’heure jouit ou non de la confiance de la Chambre,

(ii) lorsqu’elle est appelée à se prononcer sur une question de confiance, la Chambre devrait recourir à des moyens explicites, clairs et prévisibles pour que tous les députés sachent bien à l’avance quand la confiance de la Chambre sera mise à l’épreuve,

(iii) dès lors que de tels moyens auront été consacrés dans le Règlement ou dans la loi, le gouvernement ne devrait pas chercher à contourner la procédure établie par la Chambre en déclarant être une question de confiance un vote qui n’est pas désigné comme telle par le Règlement, toute tentative de le faire étant susceptible de constituer un outrage au Parlement,

(iv) une question de confiance est une affaire très sérieuse qui ne doit pas servir de prétexte à l’exercice de tactiques dilatoires ni par le gouvernement ni par l’opposition;

c) à compter du lundi 25 janvier 2021, le Règlement soit modifié comme suit :

(i) par adjonction, après l’article 53.1, du nouvel article suivant :

« 53.2(1) Le gouvernement doit avoir la confiance de la Chambre des communes. La Chambre peut exprimer sa confiance, ou sa perte de confiance, dans le gouvernement en adoptant une motion, dite motion de confiance, qui revêt l’une ou l’autre des formes suivantes : (i) « Que la Chambre n’a plus confiance dans le gouvernement »; (ii) « Que la Chambre a confiance dans le gouvernement ».

(2)a) Un avis d’une motion de confiance conformément au paragraphe (1) du présent article doit répondre aux dispositions de l’article 54 du Règlement, pourvu que le préavis pour l’inscription au Feuilleton soit de quatre jours de séance. L’avis doit être signé par le parrain de la motion et 20 autres députés représentant plus d’un des partis reconnus à la Chambre.

b) Nonobstant l’article 18 du Règlement, la Chambre peut se prononcer sur une motion prévue au paragraphe (1) du présent article plus d’une fois.

c) Une seule motion de confiance conformément au paragraphe (1) du présent article peut : (i) être mise en avis par période des subsides; (ii) être parrainée ou signée par un même député au cours d’une session d’une législature.

(3) À l’expiration de la période d’avis prévue au paragraphe (2) du présent article, un ordre du jour portant étude d’une motion de confiance est inscrit au Feuilleton; il est étudié à la séance suivante de la Chambre et a priorité sur toutes les autres affaires de la Chambre, à l’exception d’un débat sur une motion de privilège.

(4) Lorsque l’ordre du jour portant étude d’une motion de confiance est appelé, il devient le premier ordre du jour. La motion de confiance est réputée avoir été proposée et appuyée, et ne peut faire l’objet d’aucun amendement.

(5) Le jour du débat sur une motion de confiance, l’étude des affaires émanant des députés est suspendue.

(6) Aucune motion dilatoire n’est recevable lors du débat sur une motion de confiance prévue au paragraphe (1) du présent article et les dispositions des articles 62 et 63 du Règlement sont suspendues.

(7) Les délibérations sur l’ordre du jour portant étude d’une motion de confiance ne doivent pas dépasser un jour de séance.

(8) Aucun député ne peut parler pendant plus de 20 minutes à la fois au cours du débat sur une motion de confiance. Toutefois, si nécessaire, après le discours de tout député, une période n’excédant pas 10 minutes est réservée afin de permettre aux députés de poser des questions et de faire de brèves observations sur des sujets ayant trait au discours, ainsi que de permettre des réponses auxdites questions et observations. Chaque intervention de 20 minutes peut être partagée en deux selon les dispositions de l’article 43(2) du Règlement.

(9) Lorsque personne ne demande plus à intervenir, ou à l’heure ordinaire de l’ajournement quotidien, selon la première éventualité, le Président interrompt les délibérations alors en cours et la question est mise aux voix et résolue immédiatement, nonobstant l’article 45 du Règlement.

(10) Outre les questions visées aux articles 50(8), 53.2(1), 81(18)e) et 84(6)b) du Règlement, un député peut porter à l’attention de la présidence toute question de confiance désignée comme telle et demander qu’elle soit renvoyée au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre. Selon le cas, le Président renvoie automatiquement la question audit comité. »,

(ii) à l’article 45(6)a), par substitution, aux mots « Fait exception à cette règle » des mots « Font exception à cette règle le vote sur une motion de confiance tenu conformément à l’article 53.2(9) du Règlement et »,

(iii) par adjonction, après l’article 50(7), de ce qui suit : « (8) Si la motion principale est rejetée, le gouvernement n’a plus la confiance de la Chambre. »,

(iv) par adjonction, après l’article 67(1)p), de ce qui suit : « q) visant l’étude d’une motion de confiance »,

(v) à l’article 81(13), par adjonction de ce qui suit : « Par leurs libellés, elles ne peuvent pas non plus engager explicitement la confiance de la Chambre dans le gouvernement. »,

(vi) par adjonction, après l’article 81(18)d), de ce qui suit : « e) Une fois réglée toute affaire relative à un poste du budget auquel on s’oppose, si la motion portant adoption d’un budget principal des dépenses est rejetée, le gouvernement n’a plus la confiance de la Chambre. »,

(vii) par le changement de la désignation numérique de l’article 84(6) à celle de l’article 84(6)a),

(viii) par adjonction, après l’article 84(6)a), de ce qui suit : « b) Si la motion principale est rejetée, le gouvernement n’a plus la confiance de la Chambre. »,

(ix) à l’article 99(1), par adjonction, après « 52(14), », de ce qui suit : « 53.2(5), »;

d) le greffier de la Chambre soit autorisé à apporter les remaniements de textes et modifications corrélatives nécessaires au Règlement de la Chambre, y compris aux notes marginales, incluant tout changement au Feuilleton et Feuilleton des avis, au besoin.

Avis aussi reçu de :

— 3 novembre 2020

3 novembre 2020 — — Que, étant donné que depuis le début de la pandémie de COVID-19, les milliardaires canadiens se sont enrichis de 37 milliards de dollars, tandis que les personnes les plus vulnérables en arrachent, la Chambre demande au gouvernement de mettre en place une nouvelle taxe de 1 % sur les fortunes de plus de 20 millions de dollars et une taxe sur les bénéfices exceptionnels des grandes sociétés qui engrangent des profits exorbitants pendant la pandémie.

3 novembre 2020 — — Que, étant donné que plus de 80 % des décès attribuables à la COVID-19 au Canada sont survenus dans des établissements de soins de longue durée, et que les aînés vivant dans des résidences à but lucratif sont quatre fois plus susceptibles de contracter le virus et d’en mourir que ceux qui vivent dans des résidences sans but lucratif, la Chambre demande au gouvernement d’évacuer l’aspect lucratif du système de soins de longue durée en : a) mettant en place un solide système d’établissements publics et sans but lucratif à l’avenir; b) faisant en sorte que les établissements de soins de longue durée appartenant au gouvernement, y compris les établissements Revera, soient gérés par le secteur public afin d’assurer des conditions de vie et des soins adéquats aux aînés qui y vivent.

Avis aussi reçu de :

— 3 novembre 2020

3 novembre 2020 — — Que, étant donné que la Garderie Tunney’s Daycare a été forcée de fermer parce que le gouvernement a décidé d’augmenter son loyer, une décision qui entraîne la mise à pied de 21 personnes et qui oblige des dizaines de familles à chercher des options de garde d’enfants, la Chambre demande au gouvernement d’annuler immédiatement sa décision d’augmenter le loyer de cette garderie et de mettre en place un programme de garde d’enfants public et abordable, y compris en : a) investissant une somme supplémentaire de 20 milliards de dollars sur quatre ans pour bâtir ce système, ainsi qu’une somme de 2 milliards de dollars en fonds d’urgence pour donner suite à la motion adoptée à la Chambre le 12 août 2020; b) affectant immédiatement une somme de 10 millions de dollars à un fonds d’action pour la garde d’enfants abordable et en créant un secrétariat national de la garde d’enfants pour définir le rôle du gouvernement et collaborer avec les provinces et les territoires à des initiatives telles qu’une stratégie sur la main-d’œuvre et l’amélioration du partage des données et de la recherche; c) présentant un projet de loi inspiré de la Loi canadienne sur la santé pour que cet engagement soit garanti par la loi et pour établir les principes, les conditions et les exigences des paiements de transfert fédéraux aux provinces, ainsi que le droit de retrait avec compensation du Québec.

Avis aussi reçu de :

— 3 novembre 2020

3 novembre 2020 — — Que, étant donné que : a) les Canadiens dans toutes les communautés vivent une crise de surdoses d’opioïdes aux proportions épidémiques; b) la pandémie de COVID-19 exacerbe les répercussions sur la santé et fait augmenter les décès en raison de l’isolement accru, en plus de faire augmenter l’offre de drogues illicites; c) les sociétés pharmaceutiques devraient être tenues responsables des effets néfastes de leurs produits ainsi que de leurs indications trompeuses et de leurs omissions relativement aux opioïdes en particulier; d) aux États-Unis, le gouvernement fédéral et ceux des États ont intenté des poursuites contre les fabricants d’opioïdes pour avoir présenté des indications trompeuses et minimisé les dangers que posent les opioïdes, entraînant des dommages-intérêts et des règlements de quelque 23 milliards de dollars; e) le gouvernement ne s’est pas encore joint aux provinces qui ont lancé des poursuites contre les fabricants d’opioïdes; f) il existe une pénurie systémique d’établissements et de programmes de traitement des dépendances abordables et financés par des fonds publics au Canada, la Chambre demande au gouvernement de charger le ministère de la Justice d’intenter une poursuite contre les fabricants d’opioïdes au Canada ou de participer aux poursuites déposées par certaines provinces afin de tenir les fabricants d’opioïdes responsables devant la loi des conséquences de leurs produits et de tous méfaits ou actes illégaux commis dans la mise en marché de ces produits, et d’affecter toutes les sommes obtenues en dommages-intérêts ou en règlements à la création d’établissements et de programmes de traitement des dépendances abordables et financés par des fonds publics dans chaque province et territoire.

Avis aussi reçu de :

— 3 novembre 2020

3 novembre 2020 — — Que, étant donné que : a) la santé de la bouche fait partie intégrante de la santé globale des Canadiens et Canadiennes; b) plus de 12 millions de Canadiens n’ont pas d’assurance-dentaire, et des millions d’autres ne disposent que d’une couverture partielle ou insuffisante; c) négliger la santé de la bouche cause de sérieux troubles médicaux, y compris des maladies cardiovasculaires, des complications du diabète et des accouchements prématurés; d) le directeur parlementaire du budget a produit récemment une estimation selon laquelle le gouvernement fédéral pourrait veiller à ce que tous les Canadiens dont le revenu individuel ou familial annuel est inférieur au chiffre médian de 70 000 $ reçoivent les soins dentaires dont ils ont besoin à un coût annuel de 1,4 milliard de dollars, sans compter les économies que de tels soins dentaires pourraient permettre au système de soins de santé de réaliser grâce à l’absence de complications résultant de soins négligés, la Chambre demande au gouvernement de mettre en œuvre, dans un premier temps, un plan en vue d’offrir des soins dentaires complets à tous les Canadiens privés d’une assurance-dentaire et dont le revenu annuel individuel ou familial est inférieur à 70 000 $, en attendant d’établir un régime d’assurance-dentaire universel pour tous.

Avis aussi reçu de :

— 3 novembre 2020

12 novembre 2020 — — Que, étant donné que le loyer est de plus en plus inabordable et vu les récents problèmes liés à l’arrestation d’individus associés à des activités de gangs et au jeu clandestin à l’échelle du Canada, le Comité permanent de la sécurité publique et nationale reçoive instruction d’entreprendre une étude sur l’importance et les effets du blanchiment d’argent dans l’économie canadienne, et que cette étude évalue et examine :

a) les achats de biens immobiliers, les hypothèques et autres produits financiers, investissements ou instruments financiers, et l’effet de ses pratiques sur l’abordabilité du logement, la promotion immobilière et l’évasion fiscale;

b) l’implication d’entreprises, d’associations ou d’organisations criminelles à l’échelle du Canada;

c) les efforts de repérage de l’information effectués par le Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada et la Société canadienne d’hypothèques et de logement dans le but d’informer les autorités chargées de l’application de la loi ou les organismes de réglementation provinciaux concernés, et de collaborer avec eux, au sujet de toutes activités illégales ou suspectes liées à ce qui précède;

d) les efforts effectués par la Gendarmerie royale du Canada pour mener des enquêtes, y compris des enquêtes conjointes avec d’autres services de police canadiens et des organismes internationaux d’application de la loi, sur le blanchiment d’argent et d’autres activités criminelles liées à des opérations de blanchiment d’argent;

pourvu que,

e) l’étude commence au plus tard sept jours après l’adoption de la présente motion;

f) le Comité présente ses conclusions à la Chambre dans les 90 jours suivant l’adoption de la présente motion.

Avis aussi reçu de :

, et — 12 novembre 2020

12 novembre 2020 — — Que la Chambre demande au gouvernement de faire de l’achèvement de Keystone XL une des principales priorités dans ses relations bilatérales avec le prochain gouvernement des États-Unis.

Avis aussi reçu de :

, et — 12 novembre 2020

12 novembre 2020 — — Que, étant donné que :

a) le commissaire aux langues officielles a conclu dans son rapport de 2020 que les droits linguistiques des Canadiens « ne sont pas respectés pour trois raisons :

(i) les institutions fédérales ne respectent pas la Loi sur les langues officielles;

(ii) la Loi sur les langues officielles actuelle est désuète et a besoin d’être modernisée;

(iii) le gouvernement ne fait pas suffisamment la promotion de la dualité linguistique »;

b) le commissaire aux langues officielles a également conclu que l’absence évidente de services bilingues compromet la sécurité publique des Canadiens dans le contexte de la pandémie, ce qui rend la prise de mesures immédiates encore plus urgente;

la Chambre demande au gouvernement de s’engager à présenter un projet de loi visant la réforme et la modernisation de la Loi sur les langues officielles avant la fin de l’année 2020.

Avis aussi reçu de :

et — 12 novembre 2020

Voies et moyens

Projets de loi émanant du gouvernement (Communes)

C-2 — 24 septembre 2020 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées du projet de loi C-2, Loi relative à la relance économique en réponse à la COVID-19.

Recommandation royale — avis donné le jeudi 24 septembre 2020, par le leader du gouvernement à la Chambre des communes.

C-5 — 25 novembre 2020 — — Étude à l'étape du rapport du projet de loi C-5, Loi modifiant la Loi sur les lettres de change, la Loi d’interprétation et le Code canadien du travail (Journée nationale de la vérité et de la réconciliation), dont le Comité permanent du patrimoine canadien a fait rapport sans amendement.

Rapport du Comité — présenté le mercredi 25 novembre 2020, document parlementaire n^o 8510-432-25.

C-7 — 25 novembre 2020 — — Étude à l'étape du rapport du projet de loi C-7, Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir), dont le Comité permanent de la justice et des droits de la personne a fait rapport avec des amendements.

Rapport du Comité — présenté le mercredi 25 novembre 2020, document parlementaire n^o 8510-432-26.

Motions à l’étape du rapport — voir « Étape du rapport des projets de loi » au Feuilleton des avis d'aujourd'hui.

C-8 — 23 novembre 2020 — Reprise de l'étude de la motion de , appuyé par , — Que le projet de loi C-8, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (appel à l'action numéro 94 de la Commission de vérité et réconciliation du Canada), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des affaires autochtones et du Nord.

C-10 — 19 novembre 2020 — Reprise de l'étude de la motion de , appuyé par , — Que le projet de loi C-10, Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent du patrimoine canadien.

C-11^R — 24 novembre 2020 — Reprise de l'étude de la motion de , appuyé par , — Que le projet de loi C-11, Loi édictant la Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs et la Loi sur le Tribunal de la protection des renseignements personnels et des données et apportant des modifications corrélatives et connexes à d'autres lois, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique.

C-12 — 26 novembre 2020 — Reprise de l'étude de la motion de , appuyé par , — Que le projet de loi C-12, Loi concernant la transparence et la responsabilité du Canada dans le cadre de ses efforts pour atteindre la carboneutralité en 2050, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'environnement et du développement durable.

C-13 — 26 novembre 2020 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-13, Loi modifiant le Code criminel (paris sur des épreuves sportives).

Projets de loi émanant du gouvernement (Sénat)

Affaires émanant du gouvernement


^R Recommandé par le Gouverneur général

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