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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Notice Paper

No. 40

Tuesday, December 1, 2020

10:00 a.m.

Feuilleton des avis

No 40

Le mardi 1er décembre 2020

10 heures

Introduction of Government Bills

Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement
November 30, 2020 — The Deputy Prime Minister and Minister of Finance — Bill entitled “An Act to implement certain provisions of the economic statement tabled in Parliament on November 30, 2020 and other measures”. 30 novembre 2020 — La vice-première ministre et ministre des Finances — Projet de loi intitulé « Loi portant exécution de certaines dispositions de l'énoncé économique déposé au Parlement le 30 novembre 2020 et mettant en oeuvre d'autres mesures ».

Notices of Recommendations

Avis de recommandations
C-12, An Act respecting transparency and accountability in Canada's efforts to achieve net-zero greenhouse gas emissions by the year 2050 C-12, Loi concernant la transparence et la responsabilité du Canada dans le cadre de ses efforts pour atteindre la carboneutralité en 2050
Recommendation Recommandation
(Pursuant to Standing Order 79(2)) (Conformément à l'article 79(2) du Règlement)
Her Excellency the Governor General recommends to the House of Commons the appropriation of public revenue under the circumstances, in the manner and for the purposes set out in a measure entitled “C-12, An Act respecting transparency and accountability in Canada's efforts to achieve net-zero greenhouse gas emissions by the year 2050”. Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « C-12, Loi concernant la transparence et la responsabilité du Canada dans le cadre de ses efforts pour atteindre la carboneutralité en 2050 ».
Royal recommendation — notice given Monday, November 30, 2020, by the Minister of Environment and Climate Change. Recommandation royale — avis donné le lundi 30 novembre 2020 par le ministre de l'Environnement et du Changement climatique.

Introduction of Private Members' Bills

Dépôt de projets de loi émanant des députés

Notices of Motions (Routine Proceedings)

Avis de motions (Affaires courantes ordinaires)

Questions

Questions
Q-2712 — November 30, 2020 — Mr. Allison (Niagara West) — With regard to conditions placed on individuals receiving national interest exemptions related to travel restrictions or quarantine requirements during the pandemic: (a) how many individuals have received national interest exemptions since March 1, 2020; (b) of the individuals in (a), how many have had conditions placed on their exemption; (c) what is the breakdown of the type of condition placed on individuals (geographic restriction, limit on time in Canada, etc.), including the number of individuals subject to each type of condition; and (d) what costs have been incurred by the government in relation to faciliting national interest exemptions, broken down by item and type of expense? Q-2712 — 30 novembre 2020 — M. Allison (Niagara-Ouest) — En ce qui concerne les conditions imposées aux personnes qui reçoivent des exemptions d’intérêt national liées aux restrictions concernant les déplacements ou aux exigences en matière de quarantaine pendant la pandémie : a) combien de personnes ont reçu des exemptions d’intérêt national depuis le 1er mars 2020; b) parmi les personnes en a), combien de personnes ont vu des conditions être imposées à leur exemption; c) quelle est la ventilation du type de condition imposée aux personnes (restriction géographique, durée maximale du séjour au Canada, etc.), y compris le nombre de personnes assujetti à chaque type de condition; d) quels coûts ont été engagés par le gouvernement relativement aux exemptions d’intérêt national, ventilés par poste et par type de dépense?
Q-2722 — November 30, 2020 — Mr. Garrison (Esquimalt—Saanich—Sooke) — With regard to Health Canada’s approval of the first HIV self-test kits for use in Canada and the government’s promise to distribute 60,000 of these self-test kits: (a) how and through what program will the government distribute these test kits; (b) how many of the 60,000 self-test kits will be designated for distribution to communities who face greater barriers to accessing testing and in particular to guarantee access to Indigenous, racialized and low income people, and those who live in rural and northern communities; and (c) what are the long-term plans to ensure continued broad and free distribution to those most at risk? Q-2722 — 30 novembre 2020 — M. Garrison (Esquimalt—Saanich—Sooke) — En ce qui concerne les premières trousses d’autodépistage du VIH dont l’utilisation au pays a été approuvée par Santé Canada et la promesse du gouvernement de distribuer 60 000 de ces trousses d’autodépistage : a) de quelle façon et par le biais de quel programme le gouvernement distribuera-t-il ces trousses; b) combien de ces 60 000 trousses d’autodépistage seront destinées à être distribuées dans les communautés qui doivent surmonter des obstacles plus importants pour accéder au dépistage, notamment afin de garantir l’accessibilité du dépistage chez les personnes autochtones, racialisées, à faible revenu et qui vivent dans les collectivités rurales ou nordiques; c) quels sont les plans à long terme pour assurer une distribution continue, gratuite et à grande échelle auprès des populations les plus à risque?
Q-2732 — November 30, 2020 — Mr. d'Entremont (West Nova) — With regard to the ongoing issues related to the Indigenous Nova Scotia lobster fishery, since November 20, 2019: (a) how many briefings has the Minister of Fisheries and Oceans had from the departmental scientists in charge of Lobster Fishing Areas (LFA) 33, LFA 34 and LFA 35 regarding the state of the lobster fisheries; (b) what are the details of the briefings in (a), including (i) the date, (ii) subjects of the briefings, (iii) whether the briefing was requested by the minister or recommended by the department; (c) how many meetings has the Minister of Fisheries and Oceans had with stakeholders regarding the state of the lobster fisheries; and (d) what are the details of all meetings in (c), including the (i) date, (ii) meeting summary (iii) stakeholder groups in attendance, (iv) location? Q-2732 — 30 novembre 2020 — M. d'Entremont (Nova-Ouest) — En ce qui concerne les questions relatives à la pêche autochtone au homard en Nouvelle-Écosse, depuis le 20 novembre 2019 : a) combien de séances d’information sur l’état de la pêche au homard les scientifiques responsables des zones de pêche au homard nos 33, 34 et 35 au sein du ministère des Pêches et des Océans ont-ils eues avec la ministre; b) quels sont les détails de chacune des séances d’information en a), y compris (i) la date, (ii) le sujet, (iii) si elle a été demandée par la ministre ou recommandée par le ministère; c) combien de rencontres la ministre des Pêches et des Océans a-t-elle eu avec des parties intéressées au sujet de la pêche au homard; d) quels sont les détails de chacune des rencontres en c), y compris (i) la date, (ii) le résumé, (iii) la partie intéressée avec qui la ministre s’est entretenue, (iv) le lieu?
Q-2742 — November 30, 2020 — Mr. d'Entremont (West Nova) — With regards to the role of First Nations fisheries and reconciliation: (a) how many meetings or briefings has the Minister of Fisheries and Oceans had regarding reconciliation since November 20, 2019; and (b) what are the details of all meetings in (a), including the (i) date, (ii) attendees, (iii) location, (iv) purpose of the meeting or briefing? Q-2742 — 30 novembre 2020 — M. d'Entremont (Nova-Ouest) — En ce qui concerne les liens entre les activités de pêche des Premières Nations et la réconciliation : a) combien de rencontres ou de séances d’information au sujet de la réconciliation la ministre des Pêches et des Océans a-t-elle eues depuis le 20 novembre 2019; b) quels sont les détails de chacune des rencontres et des séances d’information en a), y compris (i) la date, (ii) les participants, (iii) le lieu, (iv) l’objet?
Q-2752 — November 30, 2020 — Mr. Kent (Thornhill) — With regard to the acquisition of buildings by government departments or agencies, since December 1, 2019, for each transaction: (a) what is the location of the building; (b) what is the amount paid; (c) what is the type of building; (d) what is the file number; (e) what is the date of transaction; (f) what is the reason for acquisition; and (g) who was the owner of the building prior to government acquisition? Q-2752 — 30 novembre 2020 — M. Kent (Thornhill) — En ce qui concerne les édifices achetés par les ministères et agences du gouvernement depuis le 1er décembre 2019, pour chaque transaction : a) quel est l’emplacement de l’édifice; b) quel est le montant payé; c) quel est le type d’édifice; d) quel est le numéro de dossier; e) quelle est la date de la transaction; f) quelle est la raison de l’achat; g) qui était propriétaire de l’édifice avant que le gouvernement en fasse l’acquisition?
Q-2762 — November 30, 2020 — Mr. Kent (Thornhill) — With regard to the acquisition of land by government departments or agencies, since January 1, 2016, for each transaction: (a) what is the land location; (b) what is the amount paid; (c) what is the size and description of the land; (d) what is the file number; (e) what is the date of transaction; (f) what is the reason for acquisition; and (g) who was the owner of the building prior to government acquisition? Q-2762 — 30 novembre 2020 — M. Kent (Thornhill) — En ce qui concerne l’acquisition de terrains par des ministères ou des organismes gouvernementaux, depuis le 1er juillet 2016, pour chaque transaction : a) quel est l’emplacement du terrain; b) quel est le montant payé; c) quelle est la taille et la description du terrain; d) quel est le numéro du dossier; e) quelle est la date de la transaction; f) quelle est la raison de l’acquisition; g) qui était le propriétaire du terrain avant que le gouvernement en fasse l’acquisition?
Q-2772 — November 30, 2020 — Mr. Mazier (Dauphin—Swan River—Neepawa) — With regard to Agriculture and Agri-Food Canada's Business Risk Management Programs (BRMs), AgriStability, AgriInvest, AgriInsurance and AgriRecovery: (a) what is the total amount of funds budgeted in fiscal year 2019-20 for AgriStability, AgriInvest, AgriInsurance and AgriRecovery; (b) what is the total amount of funds dispersed in fiscal year 2019-20 for AgriStability, AgriInvest, AgriInsurance and AgriRecovery; (c) what is the total amount of funds for AgriStability, AgriInvest, AgriInsurance and AgriRecovery dispersed in the last 10 fiscal years, broken down by (i) fiscal year, (ii) business risk management program, (iii) province, (iv) sector; and (d) what is the total percentage of agricultural producers who have accessed AgriStability, AgriInvest, AgriInsurance, and AgriRecovery in the fiscal year 2019-20, broken down by (i) business risk management program, (ii) province, (iii) sector? Q-2772 — 30 novembre 2020 — M. Mazier (Dauphin—Swan River—Neepawa) — En ce qui concerne les Programmes de gestion des risques de l’entreprise d’Agriculture et Agroalimentaire Canada, Agri-stabilité, Agri-investissement, Agri-protection et Agri-relance : a) combien d’argent au total était prévu à l'exercice 2019-2020 pour Agri-stabilité, Agri-investissement, Agri-protection et Agri-relance; b) combien d’argent au total a été affecté pour l'exercice 2019-2020 à Agri-stabilité, Agri-investissement, Agri-protection et Agri-relance; c) combien d’argent au total a été affecté à Agri-stabilité, Agri-investissement, Agri-protection et Agri-relance au cours des 10 derniers exercices, ventilé par (i) exercice, (ii) programme, (iii) province, (iv) secteur; d) à combien s’élève le pourcentage total de producteurs agricoles qui se sont prévalus de ces programmes pour l'exercie 2019-2020, ventilé par (i) programme, (ii) province, (iii) secteur?

Notices of Motions for the Production of Papers

Avis de motions portant production de documents

Business of Supply

Travaux des subsides

Government Business

Affaires émanant du gouvernement

Private Members' Notices of Motions

Avis de motions émanant des députés
M-56 — November 30, 2020 — Ms. Kwan (Vancouver East) — That the House: M-56 — 30 novembre 2020 — Mme Kwan (Vancouver-Est) — Que la Chambre :
(a) recognize that, a) reconnaisse que,
(i) 3,000 new units of rapid housing is not enough when over 235,000 individuals experience homelessness in Canada each year, combined with additional strain brought on by the pandemic, (i) 3 000 nouvelles unités de logement crées rapidement ne sont pas suffisantes lorsque plus de 235 000 personnes se trouvent en situation d’itinérance au Canada chaque année, en plus des pressions supplémentaires qu’exerce la pandémie,
(ii) Indigenous peoples are 11 times more likely to use a homeless shelter, (ii) les Autochtones sont 11 fois plus susceptibles de recourir aux services d’hébergement pour sans-abri,
(iii) people living in poverty face the greatest barriers for following public health measures and are disproportionately affected by COVID-19, (iii) ce sont les personnes vivant dans la pauvreté qui se heurtent aux difficultés les plus importantes pour respecter les mesures de santé publique et elles sont touchées par la COVID-19 en nombre disproportionné,
(iv) the 2017 National Housing Strategy nor any subsequent policy provided specific funding or policies for urban or rural and Indigenous housing; and (iv) ni la Stratégie nationale sur le logement de 2017 ni aucune politique subséquente n’a prévu de fonds ou de politiques pour le logement urbain ou rural et autochtone;
(b) call on the government to, b) demande au gouvernement,
(i) implement an Indigenous-led urban, rural and northern Indigenous strategy, (i) de mettre en œuvre une stratégie autochtone urbaine, rurale et nordique sous la direction des Autochtones,
(ii) accelerate action on Indigenous homelessness, (ii) d’accélérer les mesures à l’égard de l’itinérance autochtone,
(iii) increase the supply of stable, safe, affordable housing by building 73,000 new units of housing for urban, rural and northern Indigenous peoples as called for by the Canadian Housing and Renewal Association, (iii) d’accroître l’offre de logements stables, sûrs et abordables en construisant 73 000 nouvelles unités de logement pour les Autochtones en milieu urbain, en milieu rural et dans le nord, comme l’a demandé l’Association canadienne d'habitation et de rénovation urbaine,
(iv) create a dedicated rapid housing stream for rural, urban and northern Indigenous peoples to provide winter shelter and a place to isolate from COVID-19, (iv) de créer un volet de logement rapide pour les Autochtones en milieu urbain, en milieu rural et dans le nord, afin de leur offrir un abri pendant l’hiver et un lieu de confinement dans le contexte de la COVID-19,
(v) provide support for tenants’ well-being and long-term success with wraparound Indigenous services. (v) d’offrir un soutien pour le bien-être et la prospérité à long terme des locataires grâce à des services globaux aux Autochtones.

Private Members' Business

Affaires émanant des députés
C-210 — October 26, 2020 — Resuming consideration of the motion of Mr. Webber (Calgary Confederation), seconded by Mr. Aitchison (Parry Sound—Muskoka), — That Bill C-210, An Act to amend the Canada Revenue Agency Act (organ and tissue donors), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Health. C-210 — 26 octobre 2020 — Reprise de l'étude de la motion de M. Webber (Calgary Confederation), appuyé par M. Aitchison (Parry Sound—Muskoka), — Que le projet de loi C-210, Loi modifiant la Loi sur l’Agence du revenu du Canada (donneurs d’organes et de tissus), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la santé.
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mr. Kmiec (Calgary Shepard), Mr. McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam), Ms. Damoff (Oakville North—Burlington), Ms. Blaney (North Island—Powell River), Ms. May (Saanich—Gulf Islands), Mr. Benzen (Calgary Heritage), Mr. Plamondon (Bécancour—Nicolet—Saurel), Mr. Waugh (Saskatoon—Grasswood), Mr. Morantz (Charleswood—St. James—Assiniboia—Headingley), Ms. Sidhu (Brampton South), Ms. Rempel Garner (Calgary Nose Hill), Mr. Oliphant (Don Valley West), Mr. Cannings (South Okanagan—West Kootenay), Mr. Davidson (York—Simcoe), Mr. MacGregor (Cowichan—Malahat—Langford), Mr. Johns (Courtenay—Alberni), Mr. Jeneroux (Edmonton Riverbend), Mr. Manly (Nanaimo—Ladysmith), Mr. Davies (Vancouver Kingsway) and Mrs. Atwin (Fredericton) — February 19, 2020 M. Kmiec (Calgary Shepard), M. McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam), Mme Damoff (Oakville North—Burlington), Mme Blaney (North Island—Powell River), Mme May (Saanich—Gulf Islands), M. Benzen (Calgary Heritage), M. Plamondon (Bécancour—Nicolet—Saurel), M. Waugh (Saskatoon—Grasswood), M. Morantz (Charleswood—St. James—Assiniboia—Headingley), Mme Sidhu (Brampton-Sud), Mme Rempel Garner (Calgary Nose Hill), M. Oliphant (Don Valley-Ouest), M. Cannings (Okanagan-Sud—Kootenay-Ouest), M. Davidson (York—Simcoe), M. MacGregor (Cowichan—Malahat—Langford), M. Johns (Courtenay—Alberni), M. Jeneroux (Edmonton Riverbend), M. Manly (Nanaimo—Ladysmith), M. Davies (Vancouver Kingsway) et Mme Atwin (Fredericton) — 19 février 2020
Debate — one hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). Débat — il reste une heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
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