Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Le mercredi 2 décembre 2020 (N^o 41)

Report Stage of Bills

Étape du rapport des projets de loi

Bill C-7	Projet de loi C-7
An Act to amend the Criminal Code (medical assistance in dying)	Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir)
Pursuant to Standing Order 76.1(5), the Speaker selected and grouped for debate the following motions:	Conformément à l'article 76.1(5) du Règlement, le Président choisit et groupe pour débat les motions suivantes :
Group No. 1 -- Motions Nos. 1 to 3.	Groupe n^o 1 -- motions n^os 1 à 3.
Statement and selection by Speaker — see Debates of November 27, 2020.	Déclaration et sélection du Président — voir les Débats du 27 novembre 2020.

Resuming Debate

Reprise du débat

Group No. 1

Groupe n^o 1


Motion No. 2 — November 30, 2020 — Mr. Cooper (St. Albert—Edmonton), seconded by Mr. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan), — That Bill C-7, in Clause 1, be amended by deleting lines 25 to 31 on page 3.	Motion n^o 2 — 30 novembre 2020 — M. Cooper (St. Albert—Edmonton), appuyé par M. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan), — Que le projet de loi C-7, à l'article 1, soit modifié par suppression des lignes 22 à 28, page 3.


Motion No. 3 — November 30, 2020 — Mr. Cooper (St. Albert—Edmonton), seconded by Mr. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan), — That Bill C-7, in Clause 1, be amended by replacing line 8 on page 5 with the following:	Motion n^o 3 — 30 novembre 2020 — M. Cooper (St. Albert—Edmonton), appuyé par M. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan), — Que le projet de loi C-7, à l'article 1, soit modifié par substitution, à la ligne 6, page 5, de ce qui suit :
“(i) ensure that there are at least 120 clear days between”.	« i) s’assurer qu’au moins cent vingt jours francs ».