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43e LÉGISLATURE, 2e SESSION
HANSARD RÉVISÉ • No 043
TABLE DES MATIÈRES
Le vendredi 4 décembre 2020
Débats de la Chambre des communes
Volume 150
No 043
2e SESSION
43e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le vendredi 4 décembre 2020
Présidence de l'honorable Anthony Rota
Ordres émanant du gouvernement
[Ordres émanant du gouvernement]
[Français]
Le Code criminel
L’hon. Maryam Monsef (au nom du ministre de la Justice et procureur général du Canada)
propose que le projet de loi C-7, Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir), soit lu pour la troisième fois et adopté. 
Monsieur le Président, je suis heureux d'ajouter ma voix aux discussions sur le projet de loi C-7, Loi modifiant le Code criminel en ce qui a trait à l'aide médicale à mourir.
[Traduction]
Je tiens d'abord à rappeler à tous les députés qu'il s'agit d'une mesure législative importante. En tant que parlementaires, nous devons adopter le projet de loi avant la date limite imposée par la cour, soit le 18 décembre. Ce projet de loi contribuera à épargner des souffrances aux Canadiens. Même sans date limite imposée par la cour, nous aurions l'obligation morale d'adopter ce projet de loi.
Bien franchement, je suis très déçu de voir mes collègues d'en face retarder son adoption, augmentant ainsi le risque que le gouvernement ne respecte pas l'échéance fixée par la cour et qu'il prolonge les souffrances des Canadiens en leur refusant l'autonomie de choisir l'aide médicale à mourir.
Je suis consterné de voir les députés du Parti conservateur poursuivre leurs tactiques d'obstruction pour ralentir l'étude du projet de loi. J'ai été témoin de ce comportement au comité de la justice, et nous l'observons encore maintenant. Nous savons que la majorité des Canadiens croient que l'aide médicale à mourir est un droit fondamental de la personne. Plus de 300 000 personnes ont participé aux consultations qui se sont tenues plus tôt cette année.
Nous sommes aujourd'hui à deux semaines de la date limite imposée par la Cour supérieure du Québec. Les conservateurs essaient maintenant de minimiser l'urgence de la situation. Ils font peu de cas des conséquences très réelles que pourrait avoir leur inaction sur ceux qui souffrent dans ce pays. Je crois qu'il est en outre très important de rappeler aux députés l'origine du contenu de ce projet de loi et le processus d'élaboration de cette mesure législative auquel a pris part le gouvernement en janvier.
L'élaboration du projet de loi C-7 a été guidée par la décision Truchon, les rapports canadiens et internationaux disponibles, l'expérience des régimes internationaux existants, et les consultations sur l'aide médicale à mourir menées par le gouvernement en janvier et en février derniers.
J'ai eu l'occasion de participer à certaines de ces tables rondes qui ont été organisées dans tout le pays, notamment chez moi, à Toronto — d'où je m'exprime aujourd'hui —, et à Winnipeg. Lors de ces consultations, notre équipe s'est entretenue avec 125 intervenants, notamment des organismes de réglementation, des juristes, des médecins, des infirmières praticiennes, des représentants de la communauté des personnes handicapées, ainsi que des autochtones et leurs représentants. Ils ont partagé leurs expériences et leurs points de vue sur le programme d'aide médicale à mourir et sa mise en œuvre au Canada au cours des quatre dernières années.
Afin d'obtenir une perspective publique plus large, le gouvernement a également organisé une enquête publique en ligne. Elle a permis à plus de 300 000 personnes de s'exprimer à l'échelle du pays. Le résumé des consultations a été publié en mars sous la forme d'un rapport intitulé « Ce que nous avons entendu ». Le gouvernement a ainsi fait ses devoirs en présentant ce projet de loi.
Je souhaite prendre le temps d'expliquer à tous les députés les modifications que le projet de loi C-7 propose d'apporter au régime d'aide médicale à mourir afin de m'assurer que nous ayons tous une compréhension commune de la mesure législative dont nous sommes saisis.
Le projet de loi comporte quatre aspects principaux. Le premier aspect concerne les critères d'admissibilité, et ces changements sont assez simples. Le critère d'admissibilité qui a trait à la mort naturelle raisonnablement prévisible serait abrogé. Comme je l'ai déjà décrit, cette modification adopterait en fait le résultat de la décision Truchon pour l'ensemble du Canada.
[Français]
Ce critère d'admissibilité fait du régime actuel au Canada un régime de fin de vie accessible uniquement lorsqu'un praticien peut établir avec confiance un lien temporel avec la mort, sous réserve d'une certaine souplesse. La Cour supérieure du Québec dans l'affaire Truchon nous a dit que ce critère violait les droits garantis par la Charte aux personnes dont la mort n'est pas raisonnablement prévisible, comme M. Truchon et Mme Gladu.
Pour éviter de prolonger les souffrances des demandeurs et d'autres Canadiens dans une situation similaire, notre gouvernement a décidé d'accepter cette décision et de modifier la Loi pour l'ensemble du Canada.
[Traduction]
Dans le projet de loi, on exige toujours une demande volontaire et un consentement éclairé de la part d'une personne qui est apte à prendre des décisions. Le fait que ces éléments fondamentaux de l'autonomie doivent être présents nous assure d'offrir l'aide médicale à mourir en toute sûreté aux Canadiens qui la considèrent comme la solution à leurs souffrances tout en évitant que l'on presse quiconque d'y recourir. Nous sommes d'avis qu'une personne est la mieux placée pour déterminer qu'elle ne peut plus endurer ses propres souffrances, que sa mort naturelle soit raisonnablement prévisible ou non. Nous nous engageons à respecter ce choix très personnel des Canadiens.
Les mesures de sauvegarde constituent un autre aspect du projet de loi. On y utilise le critère de la mort naturelle raisonnablement prévisible pour créer un système à deux voies. Ceux dont la mort est raisonnablement prévisible verront s'appliquer les mesures de sauvegarde existantes, auxquelles deux modifications sont apportées. Tout d'abord, la période de réflexion de 10 jours est abrogée. De plus, une personne n'a besoin que d'un témoin indépendant, et non plus deux, pour signer la demande d'aide médicale à mourir. Ce témoin indépendant est une personne rémunérée pour offrir des services de santé et de soins personnels à la personne qui fait la demande d'aide médicale à mourir. Ces modifications visent à réduire les obstacles à l'accès et à abréger les souffrances.
Les médecins nous ont dit que les mesures de sauvegarde existantes ne faisaient que prolonger inutilement les souffrances des personnes qui avaient déjà pris leur décision. Elles compliquent également l'accès à l'aide médicale à mourir dans les régions rurales et éloignées.
Des mesures de sauvegarde améliorées s'appliqueront aux personnes dont la mort n'est pas raisonnablement prévisible. En plus des mesures de sauvegarde pour les cas où la mort est raisonnablement prévisible, il est prévu que les médecins évalueront la demande d'aide médicale à mourir d'un patient sur une période d'au moins 90 jours. Si aucun des deux évaluateurs de la demande d'aide médicale à mourir n'est un spécialiste de la maladie qui cause les souffrances de la personne, un spécialiste doit être consulté. Cela est conforme à un amendement proposé par le député néo-démocrate d'Esquimalt—Saanich—Sooke en comité. La personne qui demande l'aide médicale à mourir doit être informée des moyens disponibles pour alléger ses souffrances, y compris des soins de santé mentale et des services de soutien aux personnes handicapées. On doit aussi l'inviter à consulter des professionnels qui offrent ces services. Les deux praticiens doivent discuter des moyens disponibles pour atténuer les souffrances avec le patient et être d'avis que celui-ci les a envisagés sérieusement.
En ce qui a trait à l'approche générale du projet de loi C-7, le troisième changement proposé vise à modifier légèrement le consentement préalable. Cette modification n'est pas liée aux changements des critères d'admissibilité; elle vise plutôt à remédier à une situation injuste qui se produit lorsqu'une demande d'aide médicale à mourir est approuvée, mais que le demandeur perd sa capacité de prendre une décision et ne peut plus consentir à la procédure relative à l'aide médicale à mourir immédiatement avant qu'elle soit administrée, malgré le fait que la demande a été approuvée et que la procédure est déjà prévue. Comme les députés le savent probablement, la raison d'être de cette modification s'explique le mieux par l'histoire d'Audrey Parker, la Canadienne dont nous avons tant entendu parler il y a un peu plus d'un an. Elle a été obligée de demander à recevoir l'aide médicale à mourir plus tôt qu'elle ne l'aurait souhaité par crainte de perdre sa capacité à prendre une décision avant la date à laquelle elle aurait préféré recourir à la procédure.
[Français]
Je suis d'avis que le projet de loi C-7 adopte la bonne approche en proposant d'autoriser la renonciation au consentement final uniquement lorsque la mort de la personne est raisonnablement prévisible et uniquement lorsque la personne a déjà été jugée admissible à l'aide médicale à mourir et qu'elle attend que la procédure ait lieu, mais risque de perdre la capacité de fournir un consentement final.
C'est dans cette situation que les praticiens et des personnes comme Audrey Parker ont indiqué qu'il peut y avoir un choix cruel à faire si la personne risque de perdre sa capacité de donner son consentement avant de recevoir l'aide médicale à mourir. C'est le seul scénario bien précis que le projet de loi propose d'aborder, car c'est celui qui présente le moins d'incertitude en termes de choix autonomes du patient et le moins de complexité éthique et pratique.
Je sais qu'il s'agit d'une question importante pour les Canadiens, et je m'engage à travailler avec tous les parlementaires pour entamer l'examen parlementaire du régime de l'aide médicale à mourir dès que possible après que le projet de loi C-7 aura franchi toutes les étapes du processus parlementaire. Je n'ai aucun doute que la question des demandes préalables constituera un élément important de cet examen.
[Traduction]
La quatrième et dernière catégorie de modifications que le projet de loi propose porte sur le régime de surveillance. Les modifications permettraient de recueillir des informations dans un plus grand nombre de circonstances, y compris des informations sur les évaluations préliminaires qui pourraient être effectuées avant qu'une demande ne soit présentée par écrit. Des consultations seront menées avant que ces règlements soient modifiés. Un amendement au comité, qui est basé sur un amendement proposé par le député de Nanaimo—Ladysmith du Parti vert, exigerait que le ministre de la Santé, dans l'exercice de ses obligations en matière de déclaration, consulte le ministre responsable de la condition des personnes handicapées. Il s'agit d'un autre amendement utile qui a été proposé à l'étape de l'étude en comité.
L'aide médicale à mourir a toujours été un sujet très délicat et elle suscite un large éventail d'opinions, que l'on soit pour ou contre. Elle touche profondément la moralité et la sensibilité de toute la population canadienne. Nous le comprenons. C'est la raison pour laquelle il faut tenir compte des divers aspects de la question. Je suis convaincu que le projet de loi C-7 atteint exactement ce but. En vertu de la loi, le consentement libre et éclairé demeurera obligatoire, de même que la demande volontaire formulée par une personne apte à prendre une décision. Il y aurait aussi une série de mesures de sauvegarde plus strictes pour les cas où la mort de la personne n'est pas raisonnablement prévisible. Ces mesures de sauvegarde reposent sur la nécessité d'envisager toutes les options qui existent pour alléger les souffrances de la personne dont la mort n'est pas raisonnablement prévisible. Nous croyons que ce processus peut fonctionner de manière sûre en protégeant les personnes vulnérables contre les pressions, subtiles ou non, pour recourir à l'aide médicale à mourir, tout en donnant à un plus grand nombre de personnes l'autonomie de prendre cette importante décision pour elles-mêmes.
J'aimerais revenir sur les mesures de sauvegarde, plus précisément pour les personnes dont la mort n'est pas raisonnablement prévisible. Il est très important que les députés sachent ce qu'elles sont et pourquoi nous estimons qu'elles sont appropriées.
La mesure législative propose une série distincte de garanties procédurales adaptées aux risques associés à l'aide médicale à mourir pour les personnes dont la mort n'est pas raisonnablement prévisible. Mettre fin à la vie d'une personne dont les souffrances reposent sur sa perception de sa qualité de vie est différent d'offrir une mort paisible à quelqu'un dont la mort serait autrement douloureuse ou lente ou porterait atteinte à sa dignité. Par conséquent, le projet de loi C-7 propose une série de mesures de sauvegarde rigoureuses dans les cas où la mort naturelle n'est pas raisonnablement prévisible. Les mesures de sauvegarde pour ceux dont la mort n'est pas raisonnablement prévisible reposeraient sur les mesures actuelles, mais elles comprendraient des améliorations par rapport à l'ancien projet de loi C-14, qui a été adopté lors de la 42e législature. Surtout, les évaluations médicales qui servent à déterminer l'admissibilité d'une personne doivent durer au moins 90 jours.
Je l'ai mentionné plus tôt, mais je tiens à insister sur ce point parce qu'il semblait régner une certaine confusion à ce chapitre au Comité permanent de la justice et des droits de la personne et ailleurs. La période de 90 jours n'est ni une période d'attente ni une période de réflexion. Une personne qui a reçu son approbation n'a pas l'obligation d'attendre 90 jours. Les praticiens sont plutôt tenus, sur une période d'au moins trois mois, d'examiner soigneusement l'état de santé de la personne ainsi que la nature et les causes de ses souffrances et de collaborer avec elle pour trouver un traitement raisonnable ou d'autres options de soutien, dont ils devront discuter avec elle. La personne qui demande l'aide médicale à mourir n'est pas tenue de suivre un quelconque traitement. On porterait atteinte à l'autonomie d'une personne en l'obligeant à suivre un traitement. Toutefois, alors que nous entreprenons ce nouvel élargissement du régime d'aide médicale à mourir, nous croyons que nous pouvons avancer ensemble de façon sécuritaire si nous sommes convaincus que toutes les options disponibles ont été examinées soigneusement et présentées aux personnes qui demandent l'aide médicale à mourir.
Toutes ces mesures de sauvegarde tiennent compte du fait que la mort est irréversible et du caractère gravissime de l'aide médicale à mourir, qui doit continuer d'être strictement encadrée, surtout maintenant que les critères sont assouplis. Comme le disait l'Association médicale canadienne, les modifications proposées au régime d'aide médicale à mourir constituent « une avancée prudente ». Le projet de loi C-7 propose d'accorder un poids accru à l'autonomie personnelle tout en protégeant les personnes vulnérables et en tenant compte des difficultés bien réelles. Pour tous ces motifs, et bien d'autres encore, j'invite fortement les députés à appuyer la mesure législative à l'étude afin qu'elle puisse être adoptée par la Chambre et le Parlement d'ici la date fixée par les tribunaux, c'est-à-dire le 18 décembre.
Je rappelle également aux députés qu'il y a un examen parlementaire qui s'en vient. Tout au long des consultations et de l'étude menée par le comité, nous avons pris note d'un certain nombre d'éléments qui, oui, doivent être pris en considération, mais qui ont besoin d'être étudiés plus en profondeur, ce qui n'est pas possible à l'intérieur des délais impartis par les tribunaux. Le Parlement aura tout le temps voulu pour bien étudier ces éléments — une démarche que j'estime tout à fait essentielle —, mais cela ne change rien au fait qu'il doit aussi adopter la mesure législative à l'étude.
Le projet de loi C-14, qui date de la législature précédente, prévoit que le Parlement doit procéder à un tel examen et précise que les soins palliatifs doivent en faire partie. Nous nous attendons à ce que plusieurs autres sujets de premier plan y soient aussi abordés, comme les mineurs matures, la maladie mentale comme seul problème de santé invoqué et les demandes anticipées. J'insiste en passant sur le fait que cette liste est loin d'être exhaustive. Ce dossier est aussi vaste que complexe, et nous voulons entendre le point de vue de nombreux Canadiens sur le plus vaste éventail possible de sujets liés à l'aide médicale à mourir. Après avoir entendu ce que les témoins et de nombreux Canadiens avaient à dire à propos du projet de loi C-7, je sais que les opinions sont très variées. J'admets qu'il s'agit de questions difficiles, mais je suis impatient de connaître les résultats de l'examen parlementaire à venir et d'entendre le point de vue de nombreux autres Canadiens.
Comme je l'ai dit au début de mon discours, je trouve très décevant et très préoccupant que les députés d'en face montrent aussi peu de respect pour l'échéance que nous a imposée la Cour supérieure du Québec pour l'adoption de cette mesure législative. En tant que parlementaires, nous avons l'obligation de faire tout notre possible pour respecter l'échéance fixée par la cour, je crois. Les Canadiens souhaitent voir ce projet de loi adopté, les Québécois aussi. Je ne comprends vraiment pas pourquoi les députés d'en face montrent aussi peu de respect non seulement pour la volonté de la cour, mais aussi pour celle de tous les Canadiens. Ils retardent et ralentissent le débat sans raison, ce qui donne une bien piètre impression de la valeur qu'ils accordent à la primauté du droit et à la volonté des Canadiens.
Je remercie les députés qui siègent comme moi au comité de la justice d'avoir contribué au travail harmonieux et efficace du comité dans ce dossier. J'ai hâte que la Chambre en fasse autant. Je tiens à rappeler aux députés, une fois de plus, qu'il faut agir rapidement. Il me tarde de continuer le débat sur le projet de loi C-7 et de voir le Parlement l'adopter avant l'échéance imposée par la cour.
Monsieur le Président, je tiens à préciser qu'aucun des amendements que le Parti conservateur a proposés au comité n'ont été adoptés. Nous avons proposé ces amendements de bonne foi et avec l'appui de personnes handicapées. Krista Carr, vice-présidente à la direction d'Inclusion Canada, un groupe qui représente les personnes handicapées, a dit du projet de loi C-7 qu'il est le « pire cauchemar » des personnes handicapées.
J'aimerais demander à mon collègue pourquoi le gouvernement n'a pas écouté les personnes handicapées et pourquoi le député parle de retards, alors que c'est le gouvernement qui a prorogé le Parlement, nous obligeant ainsi à reprendre du début l'étude du projet de loi C-7.
Monsieur le Président, je remercie le député d'en face de ses contributions au comité, et je vais répondre à ses questions.
Les amendements proposés par le Parti conservateur allaient à l'encontre de l'objet du projet de loi, qui est d'adopter une approche compatissante en matière d'aide médicale à mourir et de protéger l'autonomie de la personne.
En ce qui concerne les personnes handicapées, nous avons mené de vastes consultations auprès de ces personnes. Nous avons constaté que les avis diffèrent au sein de ce groupe. C'est d'ailleurs ce qu'a fait valoir la sénatrice Petitclerc. Cette sénatrice et l'ancien ministre conservateur Steven Fletcher, qui ont eux-mêmes un handicap, ont dit qu'il n'appartenait pas à certains groupes de parler au nom de toutes les personnes handicapées.
Mme Gladu et M. Truchon étaient des personnes handicapées. Dans le cas de M. Truchon, la cour a conclu que, pour protéger l'autonomie et l'aptitude de la personne, la loi doit être révisée, et c'est donc ce que nous faisons afin de respecter l'aptitude de toutes les personnes, y compris les personnes handicapées.
[Français]
Monsieur le Président, c'est un peu triste d'entendre les débats ce matin. D'un côté, certains disent que les partis de l'opposition retardent le processus. En effet, il y a un parti de l'opposition qui le retarde volontairement, et je trouve cela déplorable. De l'autre côté, on répond que ce sont les libéraux qui ont prorogé la Chambre pendant cinq semaines sans raison, pour camoufler un scandale. En effet, dans les deux cas, ils ont raison. Je leur apprends cela ce matin.
Par contre, je pense que les citoyens s'attendent à autre chose quand il s'agit d'un débat sur une loi aussi importante et fondamentale que la loi sur l'aide médicale à mourir. Des gens qui souffrent atrocement ont dû se battre pendant de longues années devant les tribunaux. Ce projet de loi me semble raisonnable, et il doit être adopté rapidement.
Mon collègue du Parti libéral pourrait-il rassurer les députés du Parti conservateur quant aux processus de sécurité inclus dans le projet de loi pour qu'on puisse faire confiance aux professionnels qui sont sur le terrain et qui sont capables de juger des situations? Il faut aussi faire confiance aux nôtres.
Monsieur le Président, je remercie le député de sa question, et je me réjouis de la position du Bloc québécois, qui appuie ce projet de loi.
Pour ce qui est du jugement des professionnels sur le terrain, que ce soit les médecins ou les infirmières, nous savons que ces professionnels traitent ces personnes et évaluent leur autonomie et leur consentement éclairé. Le projet de loi C-7 accorde plus de place à leur indépendance de jugement.
Ce que je veux dire par là, c'est que, dans le contexte où une mort naturelle n'est pas raisonnablement prévisible, il y a une période d'attente d'au moins 90 jours, au cours de laquelle il faut évaluer tous les aspects de la situation d'une personne. Il faut donner l'occasion de soigner une personne, il faut fournir les outils et toutes les options. Ainsi...
Nous allons poursuivre les questions et commentaires.
L'honorable député d’Esquimalt—Saanich—Sooke a la parole.
[Traduction]
Monsieur le Président, je souhaite remercier le député de Parkdale—High Park de son discours d'aujourd'hui et de son travail diligent sur le projet de loi C-7.
Je voudrais revenir sur la question du temps qui a été soulevée dans les questions aujourd'hui. Je dois dire que la COVID est en partie responsable du retard, mais la prorogation par le gouvernement libéral a certainement été une cause plus importante du retard dans le traitement du projet de loi.
J'aimerais que le député revienne à la question abordée il y a un instant. Le projet de loi C-7 prévoit certaines mesures de sauvegarde pour donner suite à la décision de la Cour supérieure du Québec. Quelles sont les conséquences pour le Québec et pour le reste du pays si nous ne respectons pas la date limite imposée par la Cour?
Monsieur le Président, c'est une excellente question et, encore une fois, je remercie le député d'Esquimalt—Saanich—Sooke de ses contributions au comité et tout au long de la présente législature.
Si nous dépassons la date limite imposée par la Cour, soit le 18 décembre prochain, il n'y aura pas de loi en vigueur au Québec; ce sera la décision Truchon qui aura force de loi. Par conséquent, en ce qui concerne l'aide médicale à mourir, il n'y aura aucune mesure de sauvegarde pour les personnes qui ne sont pas en fin de vie, dont la mort n'est pas raisonnablement prévisible.
Si l'ensemble des 338 parlementaires conviennent que des mesures de sauvegarde sont nécessaires, même si on ne s'entend pas sur le genre de mesures de sauvegarde, j'exhorte les Canadiens, représentés par ces parlementaires, à travailler rapidement afin de mettre en place des mesures de sauvegarde pour les personnes qui ne sont pas en fin de vie, mais qui souhaitent recevoir l'aide médicale à mourir.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie le secrétaire parlementaire du ministre de la Justice.
En ce qui concerne le concept de mort raisonnablement prévisible, comment peut-on maintenant réconcilier l'affaire Truchon et l'arrêt Carter de la Cour suprême du Canada?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue le secrétaire parlementaire de sa très bonne question.
Ce qu'on peut comprendre, c'est que, lors de l'affaire Truchon, la juge a évalué les critères de l'arrêt Carter et les a appliqués à la situation de ces deux personnes ayant un handicap, mais dont la mort n'était pas raisonnablement prévisible.
Selon la juge, le fait d'avoir éliminé de l'accès à l'aide médicale à mourir ce type de personne n'était pas constitutionnel sous prétexte que c'était une violation des droits garantis par les articles 7 et 15 de la Charte canadienne des droits et libertés.
C'est la raison pour laquelle nous avons agi en proposant une loi qui répond à ce que nous avons entendu de la part de plus de 300 000 personnes.
[Traduction]
Monsieur le Président, le député a fait valoir que différentes personnes handicapées ont différentes opinions; c'est bien sûr le cas dans toutes les communautés. Par exemple, nous savons que, dans la communauté musulmane, certaines personnes expriment sur certaines questions des opinions que la grande majorité des membres de cette communauté trouvent offensantes. Je pense qu'en général le gouvernement devrait écouter les organisations qui représentent ces communautés au lieu de choisir ici et là l'opinion des quelques personnes qui ne sont pas d'accord avec la majorité. Lorsque toutes les organisations œuvrant auprès des personnes handicapées soulèvent de graves préoccupations, je pense que le gouvernement devrait les prendre au sérieux.
Rapidement, sur la question du temps, le député peut-il reconnaître que les conservateurs voulaient que la Chambre siège en mai et en juin? En plus de la prorogation, le gouvernement libéral a choisi de ne pas permettre à la Chambre de siéger pour étudier les mesures législatives en mai et en juin, alors qu'elle aurait pu le faire.
Monsieur le Président, je fournirai au député une réponse en deux volets.
D'abord, je crois qu'il est erroné d'affirmer que, de ce côté-ci de la Chambre, nous choisissons les perspectives qui nous intéressent relativement à ce projet de loi. Nous avons mené de vastes consultations auprès de 125 experts et 300 000 Canadiens. Voilà pour le premier volet. En ce qui concerne les points de vue exprimés par des personnes handicapées, je répète que le litige à l'origine de cette mesure législative a été soumis par des personnes handicapées. À l'évidence, les personnes handicapées cherchent à bénéficier du même degré de compétence et d'autonomie que les Canadiens non handicapés.
En ce qui concerne la question du temps, je pense notamment à ce qui est ressorti au cours des quatre à six dernières semaines dans le cadre des travaux du comité et de la Chambre. Les députés peuvent exprimer leur point de vue, de même que celui des résidants de leur circonscription. C'est l'essence même de la démocratie. Cependant, il serait contraire à nos intérêts de prolonger la souffrance de certains Canadiens, et c'est exactement ce qui arrivera si l'échéance du 18 décembre n'est pas respectée.
[Français]
Monsieur le Président, d'abord, je tiens à remercier le secrétaire parlementaire de son discours et à souligner également à grands traits la qualité de ses efforts et de son français.
Maintenant, ce n'est pas parce qu'il parle bien français que je suis d'accord sur ce qu'il dit, et particulièrement sur les décisions que son gouvernement a prises.
On sait tous que cet enjeu est très délicat, qu'il ne permet aucune partisanerie et que, tous autant que nous sommes ici à la Chambre des communes, nous avons un travail diligent à faire.
Par contre, puisque c'est un enjeu qui est littéralement de vie ou de mort, n'aurait-il pas été préférable que la cour ayant à se prononcer définitivement sur cette question soit la Cour suprême du Canada, pour éviter tout malentendu judiciaire qui risque d'éclore avec cette loi??
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de l'autre côté de sa question et de ses efforts dans ce Parlement et dans l'ancien Parlement.
Cette question a été soulevée à plusieurs reprises. Le travail d'un gouvernement est d'analyser un jugement qui est bien articulé, recherché et rigoureux. Il n'est pas nécessaire de porter un jugement en appel jusqu'à la dernière étape.
Quand il est nécessaire de prendre le leadership, d'évaluer un jugement et de saisir l'occasion d'éliminer ou d'éviter des souffrances et des douleurs inutiles aux Canadiens en proposant une réponse législative à un jugement, il faut le prendre. Nous pensons que c'est la meilleure décision.
En tant que gouvernement, nous avons pris cette décision pour éviter qu'un appel soit interjeté devant la Cour suprême, ce qui aurait pu durer deux, trois ou quatre ans de plus et prolonger les souffrances des gens.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis reconnaissant de pouvoir parler de cet enjeu crucial pour tous les Canadiens.
Alors que je m'apprêtais à commencer mon intervention, je me suis souvenu des débats sur le projet de loi C-14. Le 3 mai 2016, la Chambre débattait de la création d'un projet de loi sur l'euthanasie et sur l'aide au suicide. Lorsque j'ai pris la parole ce soir-là, j'ai mentionné que ce serait probablement le discours le plus important de ma carrière politique. À l'époque, j'étais député depuis huit ans; je siège maintenant ici depuis 13 ans.
Quand je repense à ce discours aujourd'hui, je crois que j'avais tort et que le discours que je m'apprête à prononcer est celui qui est le plus important. En mai 2016, comme maintenant, le Parlement devait faire adopter un projet de loi sur l'euthanasie et sur l'aide au suicide avant une date fixée par un tribunal. Depuis la promulgation de la première loi sur ces questions aux Pays-Bas en 2002, beaucoup d'autres pays ont adopté des lois semblables. J'ai vu ce qui s'est passé dans ces pays, et cela me donne un aperçu des dérapages que ces lois peuvent provoquer.
Je dois aussi, comme je l'ai fait en 2016, préciser que j'ai un point de vue bien tranché sur la question parce que mon fils de 34 ans a une déficience intellectuelle. Il a subi des lésions cérébrales alors qu'il avait 2 ans. En raison de ces dommages irréversibles, il a vécu toute sa vie avec des parents, qui sont ses aidants naturels. Lorsque les particuliers et les organismes qui représentent les personnes handicapées ont pris la parole — et ils se sont exprimés haut et fort — au sujet des modifications que le gouvernement propose dans le projet de loi C-7, ils ont affirmé qu'il n'y avait pas pire scénario.
Je reçois ces propos en tant que père qui veut protéger son fils. En toute honnêteté, ce débat m'amène à réfléchir à la situation actuelle, soit à la crise de la COVID-19. Peu importe le moyen de communication, que ce soit un courriel, un message texte, un appel téléphonique ou autre, l'échange commence presque toujours par la phrase suivante: « J'espère que votre famille va bien. » En général, ces échanges se concluent par un « soyez prudent ». J'ai l'impression que tous les parlementaires vivent probablement la même chose.
C'est l'une des inquiétudes de la communauté des personnes handicapées. Qu'arrivera-t-il à nos enfants lorsque nous ne serons plus là pour prendre soin d'eux et les protéger? Par conséquent, le thème de mon discours d'aujourd'hui est: « Sois prudent, mon fils ».
Jetons un coup d'œil à la manière dont les lois sur la question ont évolué dans le monde. Je vais vous lire quelques gros titres parus récemment dans les médias sur lesquels je suis tombé en faisant ma recherche en vue du débat d'aujourd'hui. « À quel genre de société aspirons-nous? Le pays où la trisomie disparaît. » En voici un autre de la BBC, daté du 14 octobre: « Les Pays-Bas sont en faveur de l'euthanasie pour les enfants malades de moins de 12 ans, en phase terminale. »
Permettez-moi de vous lire quelques extraits de cet article, qui sont particulièrement émouvants dans le cadre de la discussion d'aujourd'hui. L'article commence en disant que « [l]e gouvernement néerlandais a approuvé des plans visant à autoriser l'euthanasie pour les enfants malades en phase terminale âgés d'un à douze ans. » Parlant de la loi en vigueur, l'article poursuit en disant que « [l'euthanasie] des bébés, jusqu'à un an, est aussi légale si les parents donnent leur consentement. »
Je pourrais vous lire encore bien des gros titres, mais je ne préfère pas. Les députés ont compris où je voulais en venir: la question qui se pose, c'est, où s'arrête-t-on? Dans la version initiale du projet de loi C-14, tout était dit dans le préambule, à savoir — et je suis certain que le comité a entendu ce genre de commentaires — que beaucoup, dans la société, pensent que ce projet de loi ne va pas assez loin et ne satisfait pas ceux qui veulent des lois donnant facilement accès à l'euthanasie sur demande. Dans le présent débat, il faut prendre en compte les deux positions, car elles méritent toutes deux notre compassion.
J'ai passé du temps avec trois personnes importantes dans ma vie alors qu'elles étaient en fin de vie. L'une était ma mère, qui a horriblement souffert, et ce, pendant longtemps. Je lui tenais la main lorsqu'elle a rendu l'âme. J'ai également regardé un très bon ami dépérir à partir de l'âge de 39 ans jusqu'à sa mort, à 41 ans. De plus, récemment, une très bonne amie à moi a choisi de mettre fin à ses jours prématurément. Par respect pour elle, j'ai eu une conversation plutôt franche avec elle. Toutes ces personnes étaient ou sont toujours en phase terminale.
Il faut faire preuve de compassion envers les personnes en situation intolérable. Heureusement, il existe d'autres solutions. Je vis à Brantford, en Ontario, qui compte l'une des meilleures unités de soins palliatifs au pays. Les gens viennent l'étudier et l'examiner. Ils finissent par comprendre qu'il s'agit d'une bonne solution de rechange. Si le gouvernement voulait vraiment aider, il pourrait donner aux gens les ressources voulues pour qu'ils puissent faire un choix. Or, ce n'est peut-être pas au nombre de ses priorités.
Je reviens aux membres les plus vulnérables de la société, lesquels comprennent notamment, les personnes en situation de handicap, les enfants et les adultes autistes ainsi que les personnes atteintes de lésions cérébrales, comme mon fils. Soit dit en passant, ces conditions ne sont pas des maladies mentales. Certaines sont génétiques, comme le syndrome de Down. Rencontrer un trisomique peut mettre du soleil dans notre vie, car il est merveilleux de voir sa parfaite innocence et son amour sans borne non seulement pour les autres, mais aussi pour sa propre vie. La communauté des personnes handicapées englobe bien des personnes différentes.
Je dis à mon fils « sois prudent ». Je dis aux habitants de Charlottetown « soyez prudents ». Je dis aux habitants de Scarborough-Agincourt ayant un handicap « soyez prudents ». Je dis à tous les Canadiens « soyez prudents ».
L'orientation que nous prenons — nous pouvons d'ailleurs le voir dans le préambule du projet de loi — correspond exactement avec ce qui se passe ailleurs dans le monde. Cela se passe dans la société. Les législateurs prennent les décisions au sujet de l'avenir du pays.
Nous sommes à un moment critique. C'était un moment critique en 2016 aussi, et nous voilà de nouveau à un moment critique. On se concentre sur une date limite fixée par la cour au lieu d'écouter tous les points de vue.
Le secrétaire parlementaire peut nous présenter les chiffres. Il a beau dire que le comité a reçu de nombreux mémoires et entendu de nombreux témoignages mais, en ce moment même, les représentants d'un grand nombre de personnes handicapées et leur famille au Canada s'opposent fermement au projet de loi. Disons les choses comme elles sont. Arrêtons de dorer la pilule. Voilà où nous en sommes aujourd'hui.
Quel genre de société voulons-nous? Honnêtement, cette mesure législative mène vers une situation où ces grands titres seront la réalité. À mesure que l'on retire les protections pour les personnes handicapées, comme le fait le projet de loi à l'étude, on se dirige vers une société où le suicide assisté et l'euthanasie font partie de la normalité. Nous nous dirigeons vers une société où il y a deux catégories d'individus: ceux qui sont en santé et en mesure de vivre une vie épanouie et ceux qui, de naissance ou de par les événements de la vie, se retrouvent dans une situation précaire.
Est-ce que la vie est facile pour les personnes handicapées et pour ceux qui prennent soin d'elles? Dans la plupart des cas, non, elle n'est pas facile. Nous le savons bien. Nous avons trois enfants en santé et un fils handicapé qui a des besoins particuliers. La beauté de la vie, c'est que les enfants que plusieurs considéreraient comme imparfaits sont ceux qui nous apportent le plus de joie. Ce sont eux qu'il faut protéger à tout prix.
Pourquoi ne prenons-nous pas le temps de trouver le bon équilibre dans ce projet de loi et de nous assurer de penser à tous les cas de figure pour que la vie de ces enfants ne soit jamais mise en danger? Je ne crois pas que le projet de loi actuel mette immédiatement leur vie en danger. Certains diront que c'est tout le contraire, mais si on pense à ce qui arrivera dans 5, 10 ou 20 ans, lorsque la plupart d'entre nous auront quitté le Parlement, les élus du moment songeront éventuellement à modifier la loi.
Existe-t-il des exemples à l'étranger qui montrent qu'il n'y aura pas d'effet d'effritement continu, graduel et croissant de la protection des plus vulnérables?
L'autre point qu'il faut faire valoir, c'est que les personnes ayant un handicap constituent une minorité dans notre pays. Au cours des 13 années que j'ai passées au Parlement, plus de temps a été consacré aux mesures législatives, aux déclarations des députés et à tout le reste qu'aux communications du gouvernement sur la protection des minorités. Or, il s'agit d'une minorité vulnérable, peut-être même la plus vulnérable de la société. Il ne fait aucun doute qu'elle figure parmi les groupes les plus vulnérables.
Les handicaps ne connaissent pas de frontières. Nous travaillons avec certains groupes. Pour ma part, je représente les Six Nations de la rivière Grand, la plus grande Première nation au Canada. Nous épaulons les Autochtones des Six Nations qui ont des enfants ayant un handicap. Ils croient fermement que les rares mesures de protection qui existent doivent non seulement demeurer en place, mais aussi être renforcées de façon à garantir une protection à toute épreuve pour leurs enfants.
Lors des débats qui se sont tenus en 2016 sur le sujet, la députée de Calgary Nose Hill avait affirmé dans sa déclaration préliminaire que cette question « traite du caractère sacré de la vie humaine » et qu'il s'agit « de définir la moralité de notre pays ». Je suis entièrement d'accord avec ses propos.
Je termine mes observations en disant: « Sois prudent, mon fils. »
[Français]
Monsieur le Président, je salue au passage notre ami de Brantford—Brant. Je le remercie de nous avoir fait part de son histoire personnelle.
J'ai fait partie des premiers membres du comité mixte qui a mené au projet de loi C-14. Voici un bref rappel historique.
Le projet de loi C-14 nous est venu d'une décision unanime de la Cour suprême du Canada qui a été rendue en février 2014, alors que le gouvernement Harper était au pouvoir. Elle avait donné 12 mois au gouvernement pour se conformer à la décision. Le gouvernement Harper, qui savait qu'une élection s'en venait au printemps 2015, n'a pratiquement rien fait. Les libéraux ont remporté l'élection de 2015. Avant les nominations du Cabinet, on a perdu 10 mois précieux, à cause de l'inaction du Parti conservateur.
Quand on se lance en politique, on doit souvent prendre des décisions, et ce n'est pas facile. Au sein de notre comité, la plupart de ceux qui s'opposaient à ce projet de loi venaient brandir la protection des personnes vulnérables, ce que tout le monde veut faire.
Mon collègue, pour qui j'ai beaucoup d'estime, peut-il nous dire où, dans le projet de loi C-14 ou dans le projet de loi C-7, dont il débat, on dit qu'une personne d'âge mineur souffrant d'un traumatisme crânien, de paralysie cérébrale ou du syndrome de Down peut demander l'aide médicale à mourir? Je ne vois cela nulle part.
[Traduction]
Monsieur le Président, je repense à quelques commentaires formulés par le secrétaire parlementaire plus tôt dans le débat et pendant la période de questions et réponses. Il a souligné qu'il ne s'agit pas d'un enjeu partisan. Pourtant, les deux seules personnes que j'ai entendues critiquer un parti politique en particulier au cours du débat sont des députés libéraux.
Le député affirme que le projet de loi comprend des mesures visant à protéger les personnes ayant un handicap. Il se trompe. C'est pourquoi la communauté des personnes ayant un handicap s'y est opposée si vigoureusement et si massivement partout au pays. Mais le gouvernement fait la sourde oreille.
Monsieur le Président, je tiens à remercier le député de Brantford—Brant pour le discours qu'il a prononcé aujourd'hui. Il s'agit d'un collègue pour qui j'ai beaucoup de respect.
La pandémie de COVID-19 et le débat entourant le projet de loi C-7 ont permis de mettre en lumière une réalité qu'il nous incombe à tous de reconnaître. Il s'agit de la façon dont nous traitons les personnes handicapées. En effet, la société n'a pas été organisée de manière à permettre aux personnes handicapées de développer pleinement leur potentiel, ou de vivre sur un pied d'égalité avec le reste des Canadiens.
Le député serait-il prêt à appuyer un programme national d'aide financière destinée aux personnes handicapées, lequel permettrait de sortir toutes les personnes handicapées de la pauvreté, et d'éliminer les choix difficiles dont il a parlé?
Monsieur le Président, j'ai moi aussi beaucoup de respect pour le député qui pose cette question. Il s'agit d'ailleurs d'une excellente question.
Il est important de mettre en place des mesures d'aide pour toutes les familles et les travailleurs de soutien, ainsi que pour les personnes handicapées qui choisissent de vivre seules. Dans de nombreuses provinces, qu'on le croie ou non, ces mesures de soutien sont suffisantes.
Je suis tout à fait d'accord avec le député. Nous devons établir, pour la société, des normes morales à l'égard de cet enjeu. Le gouvernement ne peut pas se contenter de laisser le Parlement régler ce problème. Nous devons donner le ton et assurer que, dans l'avenir, les personnes handicapées pourront mener une vie épanouie et que nous les traiterons pour ce qu'elles sont, soit l'une des minorités les plus vulnérables de la société.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue d'avoir ainsi enrichi le débat actuel en s'exprimant du fond du cœur.
Je sais qu'il a mentionné que sa circonscription dispose d'excellents soins palliatifs, mais la réalité, c'est que 70 % des Canadiens n'ont pas accès à de tels soins. Le gouvernement a appuyé à l'unanimité mon projet de loi sur les soins palliatifs visant à mettre en place un cadre qui permettrait un accès uniforme à ces soins. Il est maintenant revenu sur toutes ses promesses de financer le cadre afin que les gens aient réellement un choix, comme l'a souligné la décision Carter.
Le député pourrait-il décrire comment il perçoit la réponse du gouvernement en matière de soins palliatifs?
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de son travail dans ce dossier et de la fougue avec laquelle je sais qu'elle a défendu les personnes avec qui elle a travaillé personnellement en tant que députée de Sarnia—Lambton.
J'aimerais pouvoir amener tout le Parlement dans l'établissement de soins palliatifs de ma circonscription. C'est sans aucun doute l'un des endroits les plus brillants et bien conçus où une personne peut choisir de passer la fin de sa vie dans la dignité et où sa famille et la communauté peuvent participer. En tant que député, j'ai passé de nombreuses heures dans cet établissement à visiter des membres de ma communauté qui vivent leurs derniers jours. C'est l'une des expériences de la vie les plus enrichissantes et les plus merveilleuses.
La mort fait partie de la vie et devrait être célébrée lorsqu'une personne arrive à la fin de sa vie. Elle peut éprouver d'énormes souffrances...
Monsieur le Président, j'invite le député à poursuivre sa réponse ici, s'il le souhaite. Je suis contente de connaître son point de vue personnel, car c'est très important pour nous tous de bien comprendre l'enjeu.
Je n'avais pas encore été élue députée lors des discussions précédentes concernant ce projet de loi, et nous voici de nouveau, dans une position difficile. J'ai étudié la question. J'ai consulté les résidants de ma circonscription, de nombreuses personnes qui ont eu accès à l'aide médicale à mourir et des gens de la communauté des personnes handicapées qui ont des inquiétudes.
Je me sentais en confiance dans mon soutien du projet de loi. Cependant, je suis dans une situation privilégiée. Je veux que le député soit rassuré comme parent et je veux aussi que son fils soit protégé.
Le député s'inquiète-t-il de l'interprétation du projet de loi? Craint-il que les gens croient que les personnes handicapées vivent des souffrances? Le projet de loi vise les personnes qui éprouvent des souffrances physiques. Je me demande si c'est l'interprétation et l'application de la loi qui inquiètent les gens de la communauté des personnes handicapées. J'ai besoin de comprendre la source des inquiétudes.
Monsieur le Président, je remercie la députée de sa question très personnelle.
Voici d'où vient l'inquiétude: les parents et les soignants ainsi que les gens en général qui côtoient les personnes handicapées savent que le jour pourrait venir où la qualité des soins qu'on leur prodigue diminuera et où la société n'accordera plus de valeur aux personnes qu'elle considère comme imparfaites. Si l'on examine l'évolution des lois sur l'euthanasie et sur le suicide assisté dans le monde, on voit que c'est en fait la direction dans laquelle ces lois s'orientent.
C'est dans cette direction que les lois évoluent. Ce ne sera peut-être pas tout de suite, comme conséquence du projet de loi dont nous sommes saisis. Il part peut-être d'une bonne intention — et je l'espère —, mais à un moment donné, nous, les législateurs, devons décider où tracer les lignes à ne pas franchir. Voilà pourquoi je dis, « Sois prudent, mon fils », car je ne serai plus là pour veiller sur lui. C'est la grande inquiétude de la plupart des parents.
Monsieur le Président, j'aborde cette question exactement comme le fait le député de Brantford—Brant. Je suis très ému. Je connais les deux côtés de la médaille. Mon beau-père, qui vit à côté de chez moi, reçoit des soins palliatifs. Nous prenons soin de lui depuis six mois. J'ai aussi une fille de 32 ans atteinte d'une déficience cognitive. Nous vivons dans l'inquiétude chaque jour. Nous nous inquiétons chaque fois qu'ils vont dehors. Chaque jour, quand je vais travailler, nous craignons que quelqu'un profite d'eux quand nous ne sommes pas là pour les protéger.
J'aimerais que le député nous parle davantage des inquiétudes des parents et du fait qu'ils ne sont pas toujours présents. Un jour viendra où nous ne serons pas là, et nous devons donc faire tout notre possible entretemps. J'ai dit pendant la dernière séance que le projet de loi C-14 était peut-être la mesure législative la plus importante de notre époque et de notre génération, mais pour quelqu'un qui, comme moi, a un enfant handicapé, le projet de loi à l'étude est aussi crucial.
Je demanderais au député de parler davantage des inquiétudes des parents pour leurs enfants.
Monsieur le Président, je me pencherais plus longuement sur cette question si j'en avais le temps, et j'en parlerai davantage avec le député en privé.
Cela dit, nous devons trouver des solutions. La société est mal outillée pour le faire, en toute franchise. La législature est aussi mal outillée. En tant que législateurs, nous ne sommes pas bien outillés pour tracer une voie qui protégera les personnes les plus vulnérables. Je sais qu'il faut protéger les minorités. L'enjeu, ici, touche les personnes les plus vulnérables. Le projet de loi C-7 éliminerait des protections. C'est ce que dénonce la communauté des personnes handicapées.
Monsieur le Président, merci pour votre temps et votre indulgence.
Déclarations de députés
[Déclarations de députés]
[Traduction]
La banque alimentaire de Vaughan
Monsieur le Président, la période des Fêtes est à nos portes. Même si nos rassemblements se feront en mode réduit ou virtuel pour freiner la propagation de la COVID-19, je souhaite aux résidants de Vaughan—Woodbridge et à tous les autres Canadiens un Noël paisible et sûr en compagnie de leurs proches.
[Français]
Cette période de l'année est aussi l'occasion de donner et nous savons que les derniers mois ont été très difficiles pour beaucoup d'entre nous. Partout au pays, nos centres communautaires d'alimentation constatent que les besoins augmentent. Ces centres viennent en aide aux familles, aux mères célibataires, aux personnes âgées et peut-être à nos collègues ou voisins. L'insécurité alimentaire est en hausse partout au Canada.
[Traduction]
J'invite mes collègues à soutenir les banques alimentaires de leur région et j'encourage les gens de Vaughan à donner, s'ils le peuvent, à notre organisme local. Chaque bien et chaque dollar que Peter et son équipe reçoivent permet d'aider ceux qui en ont le plus besoin. Ensemble, nous pouvons améliorer les choses. Malheureusement, la faim ne prend jamais de vacances.
La lauréate du prix du Réseau des femmes exécutives
Monsieur le Président, je saisis cette occasion pour féliciter Stephanie Thompson, qui a récemment été nommée par le Réseau des femmes exécutives l'une des 100 femmes les plus influentes au Canada.
Mme Thompson est ingénieure à l'usine locale de General Motors. Son travail a été reconnu dans la catégorie des métiers spécialisés CP. Cette catégorie célèbre les femmes exceptionnelles qui font preuve d'excellence et qui apportent une contribution d'une valeur immense en ce qui concerne les métiers spécialisés, l'innovation dans les produits ou services et l'engagement communautaire. Selon le journal de la région, le Niagara Falls Review, Mme Thompson reçoit ce prix parce qu'elle contribue grandement à inspirer les filles et les femmes et à leur donner les moyens de réaliser leurs ambitions en éliminant les obstacles dans les secteurs des sciences et des technologies et en créant des occasions d'apprentissage adaptées aux femmes.
Je félicite Mme Thompson de cette incroyable distinction. En passant, elle adorera vivre à Niagara Falls. Je lui souhaite que son déménagement dans notre ville se passe bien.
Les mesures d'urgence visant la COVID-19
Monsieur le Président, comme la fin de l'année arrive à grands pas, j'estime qu'il est très important de souligner la résilience dont les Canadiens ont fait preuve, de jour en jour, laissant ainsi percevoir des lueurs d'espoir pour la nouvelle année. Malgré qu'ils soient épuisés, les professionnels de la santé et les travailleurs de première ligne ont prouvé qu'ils sont tous des héros. Les propriétaires des petites entreprises n'ont pas ménagé leurs efforts pour s'adapter aux nouvelles circonstances et relever tous les défis devant eux.
Inspiré par les Canadiens, le gouvernement s'est montré à la hauteur, que ce soit en instaurant rapidement des mesures de soutien financier, en appuyant les entreprises, les petites comme les grandes, en protégeant la sécurité de tous avec des mesures de santé publique ou en préparant l'approvisionnement en vaccins. Quand les choses se sont corsées, le gouvernement a raffermi son engagement à l'égard des Canadiens. Voilà pourquoi j'ai entièrement confiance que nous allons réussir à rebâtir en mieux. Qu'on me comprenne bien: nous sommes encore sur la voie du redressement, mais nous devons absolument agir de la bonne manière.
Dans cette optique, j'exhorte tous les députés à mettre la partisanerie de côté lorsqu'il est question des vaccins. Nous devrions tous nous en remettre aux avis des experts.
Les droits des peuples autochtones
Monsieur le Président, je tiens à souligner le travail remarquable de tous les dirigeants locaux et autochtones de toutes les régions au pays, les groupes confessionnels, les défenseurs des droits de la personne et les milliers de personnes qui se sont battus pour l'adoption et la mise en œuvre de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones.
Le projet de loi C-15 est le fruit de décennies de dur labeur par des gens que j'ai côtoyés. Nous avons écrit et publié, nous nous sommes réunis et ralliés, nous nous sommes battus pour défendre les droits de la personne. Il y a, entre autres, Anna Collins, le grand chef Wilton Littlechild, Ted Moses, Steve Heinrichs, Jennifer Preston, Jennifer Henry, Cathy Moore-Thiessen, Charlie Wright, Mary Ellen Turpel-Lafond, Tina Keeper, Denise Savoie, Paul Joffe, Ellen Gabriel, le député de Scarborough—Rouge Park, et mon partenaire, Romeo Saganash, qui avait présenté le projet de loi C-262.
J'ai très hâte que ce projet de loi soit adopté pour que soient respectés les droits fondamentaux de tous les Autochtones au Canada. C'est toujours le bon moment quand il s'agit de protéger les droits de la personne.
Les Prix de distinction
Monsieur le Président, j'aimerais aujourd'hui saluer le dévouement et le travail exceptionnel de trois infirmières de Miramichi—Grand Lake. Les infirmières autorisées Jacqueline Hare et Carolyn Sutherland ainsi que l'infirmière auxiliaire autorisée Jessica Marshall sont les lauréates de 2020 des Prix de distinction en soins infirmiers remis par le Réseau de santé Horizon.
Le prix dans la catégorie Leadership a été remis à titre posthume à Mme Hare, qui, en 30 ans et plus de carrière, s'est démarquée pour sa passion, son dévouement et son souci du service à la clientèle.
Mme Sutherland, qui travaille aux urgences, a été honorée pour ses qualités de mentore hors pair et sa capacité à guider et à diriger ses collègues dans les situations les plus chaotiques.
Enfin, la novice des trois, Mme Marshall, a été récompensée pour son empathie, sa patience et son dévouement pour les patients.
Maintenant plus que jamais, nous devons saluer le travail acharné des professionnels de la santé et leur exprimer notre reconnaissance. Je suis immensément fier de savoir que la région de Miramichi peut compter sur trois infirmières aussi extraordinaires et généreuses de leur temps. Félicitations à toutes les trois.
La bravoure
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour attirer l'attention de la Chambre sur un acte de bravoure extraordinaire.
Le soir du 7 août dernier, au poste d'éclusage de Newboro, dans le canton de Rideau Lakes, le maître-éclusier Dylan Carbino répondait à un appel téléphonique quand il a remarqué de la fumée noire qui se déplaçait rapidement et des gens crier à partir d'un bateau amarré qui venait de prendre feu.
Dylan est aussitôt intervenu en s'emparant d'un extincteur et en appelant à l'aide les stagiaires Marina Clark et Alex Dow. Au péril de leur propre vie, le trio d'employés de Parcs Canada, qui n'étaient vêtus que d'un short et d'un chandail à manches courtes, a lutté contre le brasier qui s'intensifiait et a sauvé la vie des deux personnes à bord et de leur chien.
Il n'y a pas plus canadien que l'acte de bravoure altruiste que ces trois jeunes ont accompli sans la moindre hésitation pour sauver la vie d'étrangers. Voilà pourquoi j'ai mis en nomination ces trois héros pour la Médaille de la bravoure de la gouverneure générale.
Je remercie Dylan, Marina et Alex de leur bravoure. Notre région est meilleure grâce à elle.
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, je veux commencer par souligner que je suis sur des territoires visés par le Traité Robinson-Huron, sur les terres ancestrales des Atikameksheng anishinabes.
L'accès à de l'eau potable est un droit de la personne fondamental. Depuis 2015, le gouvernement a travaillé en partenariat avec les communautés des Premières Nations pour lever plus de 97 avis à long terme de faire bouillir l'eau au Canada. Nous savons qu'il en reste encore beaucoup d'autres.
Malheureusement, le gouvernement ne sera pas en mesure de respecter l'échéance de mars 2021 pour lever tous les avis de faire bouillir l'eau. Cela témoigne de l'ampleur de la tâche et n'a rien à voir avec la détermination du gouvernement dans le dossier.
Mercredi dernier, le gouvernement a annoncé plus de 1,5 milliard de dollars d'investissements supplémentaires afin d'intensifier les efforts pour fournir de l'eau potable dans les réserves des Premières Nations.
Dans ma circonscription, je tiens à remercier Jordan Cheff et son groupe, Cold Water for Clean Water, qui plongent chaque jour dans les eaux glaciales du lac Nepahwin en signe d'appui à la cause. Leurs efforts ne passent pas inaperçus.
Nous savons qu'il reste beaucoup à faire, et les progrès que nous avons réalisés montrent notre détermination à relever cet important défi. Dès le premier jour, nous avons travaillé avec les communautés des Premières Nations et nous continuerons jusqu'à ce que tout le monde ait accès à de l'eau potable.
Le Programme alimentaire mondial
Monsieur le Président, j'aimerais prendre un instant pour parler du Programme alimentaire mondial de l'ONU, qui a reçu le prix Nobel de la paix pour ses efforts de lutte contre la faim et d'amélioration des conditions de paix dans les zones de conflit, et pour avoir agi comme force motrice dans les efforts visant à empêcher l'utilisation de la faim comme arme de guerre et de conflit.
Le Canada a apporté une contribution essentielle à la création de ce programme, et je tiens à souligner le travail de l'un de ses fondateurs, qui a grandi dans Winnipeg-Nord, Frank Shefrin.
Ce diplômé de la St. John's High School qui a grandi sur l'avenue Selkirk a été fonctionnaire fédéral pendant près de 40 ans. Il s'est consacré pendant 16 ans à la mise sur pied du Programme alimentaire mondial, dont il a été le président.
Ce programme a été décrit comme la plus grande réussite de l'ONU. Aujourd'hui encore, nous poursuivons cette fière tradition en venant en aide à ceux qui en ont besoin. Que ce soit en étant un chef de file en matière d'aide internationale ou en faisant un investissement sans précédent de 100 millions de dollars pour lutter contre la faim au Canada pendant la pandémie, le gouvernement du Canada et les gens comme Frank Shefrin ont toujours lutté pour combattre la faim.
[Français]
Alfred-Pellan
Monsieur le Président, la pandémie a créé une vague de mobilisation et de solidarité dans ma communauté d'Alfred-Pellan. Entreprises, organismes et particuliers ont fait preuve d'entraide pour soutenir ceux dans le besoin.
Avec le temps des Fêtes à nos portes, cette vague de solidarité s'est transformée en tsunami. Audace, créativité et ingéniosité ont été au rendez-vous pour que chacun puisse célébrer les Fêtes dignement. Que ce soit à travers des collectes de denrées, des dons de vêtements ou du bénévolat, les Lavallois ont fait des pieds et des mains pour continuer de redonner aux membres vulnérables de notre communauté.
En ce temps des Fêtes hors du commun, je tiens à remercier chaleureusement les citoyens d'Alfred-Pellan qui redonnent sans compter à ceux dans le besoin. Vous démontrez que la distance nous rapproche. Vous démontrez la force tranquille de notre communauté et vous démontrez qu'ensemble, nous allons passer à travers.
André Gagnon
Monsieur le Président, André Gagnon, Dédé pour les intimes, est né à Saint-Pacôme, dans ma circonscription. Il a commencé le piano dès l'âge de cinq ans. Élève du Collège de Sainte-Anne-de-la-Pocatière, il est allé parfaire son art au Conservatoire de musique de Montréal.
André Gagnon a toujours été près de sa famille, de ses proches et de sa région natale. Durant sa carrière, il a accompagné de nombreux artistes de renom comme Claude Léveillée, Monique Leyrac, Renée Claude et bien d'autres. Créateur prolifique de musique de séries télévisées, de films, de danse et de théâtre, M. Gagnon a composé entre autres les thèmes de La Souris verte et des Forges du Saint-Maurice. Il a été nommé officier de l'Ordre du Canada.
Neiges, Comme au premier jour, Nelligan, Le Saint-Laurent, ses chansons ont bercé nos souvenirs et, encore aujourd'hui et pour longtemps, feront frissonner notre fierté sur tous les claviers du monde entier. Dans son écrin du Kamouraska, André Gagnon vivra toujours dans la salle de spectacle qui porte son nom à La Pocatière.
À tous ceux qu'il laisse dans le deuil, j'offre mes plus sincères condoléances.
Adieu, monsieur Gagnon.
[Traduction]
Winston Churchill Parker
Monsieur le Président, le Canada a perdu un homme remarquable, un ancien combattant, un éleveur, un homme de foi et un survivant. Après une existence formidable, Winston Churchill Parker est décédé le 16 novembre à l'âge de 102 ans.
Winston était un Albertain, qui a fièrement servi son pays au cours de la Deuxième Guerre mondiale. Au sein de l'Aviation royale du Canada, il est mitrailleur à bord d'un bombardier Wellington. Lors de sa 13e mission en Europe, son avion est abattu et il est prisonnier de guerre pendant trois ans.
Après avoir vécu la longue marche, Winston rentre chez lui dans son ranch bien-aimé, près de Millarville.
Winston a toujours été connu pour les bons chevaux qu'il montait, le bon bétail qu'il élevait et son esprit vif, mais, surtout, on le vénérait pour les innombrables heures qu'il consacrait aux organismes communautaires. J'ai toujours pris plaisir à nos conversations en après-midi et à ses histoires, qui ont été immortalisées dans sa biographie intitulée, comme il se doit, Saddles and Service.
Winston était un homme courageux, qui a vécu sa vie avec persévérance. Il laisse un héritage durable pour nous tous. Il était l'exemple parfait du gentleman de l'Ouest. Je le remercie pour tout ce qu'il a fait.
Le vaccin contre la COVID-19
Monsieur le Président, les Canadiens qui attendent d'être vaccinés contre la COVID-19 sont déçus du gouvernement libéral. Tandis que le Royaume-Uni et les États-Unis commenceront à vacciner leur population ce mois-ci, la plupart des Canadiens n'auront pas accès à un vaccin avant la fin de l'année prochaine.
On a demandé au premier ministre où est le plan de distribution des vaccins, combien de doses chaque province et territoire recevront, comment on conservera les vaccins dans des congélateurs dans les régions rurales et les réserves, qui se fera vacciner en premier et pourquoi le gouvernement n'a pas négocié des contrats permettant la fabrication de vaccins au Canada. Le premier ministre n'a pas répondu à ces questions. Les Canadiens ont besoin d'un plan concret.
Chaque jour au Canada, 80 personnes succombent à la COVID-19. Une attente de neuf mois pour obtenir des vaccins pourrait entraîner la mort de plus de 20 000 Canadiens.
Le gouvernement libéral a mal géré le dossier des vaccins, alors que c'est une question de vie ou de mort. Quand présentera-t-il un plan concret?
La pandémie de COVID-19
Monsieur le Président, les gens ont peur. La deuxième vague de COVID-19 ravage des collectivités. C'est particulièrement vrai dans les communautés autochtones. Par exemple, la Première Nation de Shamattawa affiche un taux de positivité de 50 % au test de la COVID. Nous avons besoin de leadership maintenant.
Je tiens à féliciter les nombreux les dirigeants métis, inuits et des Premières Nations. Je salue les ministres fédéraux de leur engagement dans ce dossier, mais la situation s'aggrave d'heure en heure. Nous avons besoin d'une intervention décisive.
Cruellement, au moment même où il y a de l'espoir pour un vaccin, le premier ministre du Manitoba décide d'abdiquer tout leadership. C'est scandaleux. Les Autochtones devraient être parmi les premiers Canadiens à recevoir le vaccin. Le premier ministre manitobain a fait des déclarations controversées. II refuse de reconnaître les membres des Premières Nations de la province comme des Manitobains. Il a aussi refusé de s'engager à leur fournir les vaccins dont ils ont besoin et qu'ils méritent.
Je tiens à lui dire que l'heure n'est pas à la division.
Quant au premier ministre fédéral, je veux lui dire que le moment est venu de prendre des mesures décisives pour que les Premières Nations ne soient plus la cible de tentatives de division. Des vies sont en jeu.
[Français]
André Gagnon
Monsieur le Président, le grand pianiste québécois André Gagnon nous a quittés hier.
Véritable monument de la musique, notre prolifique compositeur a magnifié les pianos de toute la planète, de Montréal jusqu'au Japon. Récipiendaire de 16 trophées Félix au Gala de l'ADISQ, son album Neiges tient le top 10 du Billboard pendant 24 semaines et 700 000 exemplaires sont vendus.
Passionné d'Émile Nelligan, il sera compositeur du célèbre opéra Nelligan de Michel Tremblay et de séries télévisées. Collaborateur des Ferland, Léveillée, Julien, Dufresne, Plamondon et tellement d'autres, ses mélodies habitent en chacun de nous.
Au-delà de la grande richesse identitaire qu'il nous a léguée, on se rappellera qu'il était généreux, rassembleur et enjoué. À un certain moment, nous avions le même dentiste, lui et moi, et un jour, il m'a cédé son rendez-vous pour me permettre une pose de couronne. Il m'avait alors dit: « Une chanteuse a besoin de son sourire; moi, ce sont mes doigts qui sourient sur le piano. »
André « Dédé » Gagnon, le grand sourire de tes doigts va terriblement nous manquer. En mon nom et au nom du Bloc québécois, j'offre mes plus sincères condoléances à ses proches et à tout le Québec.
[Traduction]
Jude Strickland
Monsieur le Président, en rentrant de l'école, mardi après-midi, Jude Strickland est frappé par un camion. C'est avec beaucoup de chagrin que j'informe la Chambre que le petit Jude est décédé. Il n'avait que 11 ans.
Ayant moi-même perdu un enfant de manière tragique, je sais à quel point les mots nous manquent pour exprimer la douleur, le vide et l'angoisse que l'on ressent. Voilà ce que vivent les parents de Jude, Jamie et Vanessa, ainsi que ses trois frères. Dans leur peine, ils peuvent compter sur leur famille, leurs amis et leur communauté paroissiale qui sont de tout cœur avec eux et les entourent de leur amour.
Fidèles à leurs habitudes, nos résidants manifestent un appui extraordinaire à l'endroit de la famille Strickland, ayant même lancé une campagne GoFundMe pour lui venir en aide.
Si nous conduisons une voiture, un camion ou un VUS, saisissons cette occasion pour nous rappeler de redoubler de vigilance sur les routes afin de veiller à la sécurité de nos enfants. Aucun parent ne devrait avoir à endurer ce genre de tragédie.
Au nom de la Chambre des communes, des résidants de Flamborough-Glanbrook et de la ville de Hamilton, je présente mes plus sincères condoléances à la famille Strickland. Que le Christ veille sur eux et leur procure paix et réconfort en cette période difficile.
Les prix d'excellence en affaires de Newmarket
Monsieur le Président, la semaine dernière, la chambre de commerce de Newmarket a tenu sa 31e édition annuelle des prix d'excellence en affaires en vue de souligner les nombreuses réalisations des petites entreprises et leurs importantes contributions à la collectivité. Cette année, elles ont fait preuve d'une résilience sans pareil en s'adaptant à la nouvelle réalité que nous vivons tout en continuant d'appuyer généreusement les personnes dans le besoin.
Aujourd'hui, j'aimerais féliciter tous les candidats et, bien sûr, les gagnants de cette année: Nature's Emporium, la Red Thread Brewing Company, l'hôtel Best Western Voyageur Place, NewMakeIt, Benson Kearley IFG, CPG Aerospace, la pharmacie Optimum, Abuse Hurts, Eyes on Stonehaven, RC Design et Needham Promotions.
Les petites entreprises constituent l'épine dorsale de l'économie locale et elles sont aussi le cœur des collectivités. Encore une fois, félicitations à tous.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Français]
La santé
Monsieur le Président, dans quelques jours, des Britanniques auront accès directement au vaccin. D'ici Noël, des Américains et des Allemands seront vaccinés, mais pas les Canadiens, parce que ce gouvernement n'a pas fait les bons choix.
On se rappelle qu'il y a quelques jours, le premier ministre nous disait que notre pays n'était pas en tête de liste parce que nous ne produisons pas de vaccins. Ah oui?
Est-ce que le premier ministre pourrait nous expliquer pourquoi Pfizer distribue aujourd'hui en Angleterre des vaccins qui sont produits en Belgique?
Monsieur le Président, alors que les scientifiques du monde entier font un travail important pour trouver un vaccin contre la COVID-19, nous nous assurons que les Canadiens pourront se faire vacciner le moment venu.
C'est pourquoi nous nous sommes assurés de faire l'acquisition de différents types de vaccins et de centaines de millions de doses afin que les Canadiens soient en sécurité et bien servis. Quelques études cliniques ont publié des résultats prometteurs et semblent progresser rapidement.
Nous allons continuer de travailler avec tous nos partenaires pour nous assurer que les Canadiens auront accès au vaccin lorsqu'il sera disponible.
Monsieur le Président, à nouveau, je tiens à remercier et à féliciter la ministre pour sa réponse en français. Cependant, ce n'est pas parce qu'elle parle en français que je suis d'accord avec elle, parce que ce gouvernement a dit une chose et son contraire.
Souvenons-nous: le 31 août, un communiqué du premier ministre affirmait que la vaccination aurait lieu à partir de novembre. Nous sommes rendus au 4 décembre.
Aussi, le 31 août toujours, le ministre de l'Innovation, des Sciences et de l'Industrie a dit que cela allait se faire cet automne. Je reconnais qu'il reste encore quelques jours à l'automne, mais on n'est pas parti pour ça.
Est-ce que le gouvernement pourrait être clair et dire directement aux Canadiens quand nous aurons droit au vaccin?
Monsieur le Président, nous travaillons fort pour nous assurer que les Canadiens pourront se faire vacciner le moment venu.
Une fois que nous aurons un vaccin au Canada, nous travaillerons avec les provinces et les territoires pour créer un plan de distribution afin que les Canadiens puissent se faire vacciner. Notre approche a toujours été éclairée par la science et les faits, et rien ne va changer.
En collaboration avec des experts comme le Comité consultatif national de l'immunisation et d'autres experts en santé publique, nous veillerons à ce que les Canadiens soient à l'abri de la COVID-19.
Monsieur le Président, hier, le général Dany Fortin a déployé le plan de préparation pour les vaccins.
Là, on a vu ce que c'était, un vrai chef. Là, on a vu quelqu'un qui dirige correctement. Là, on a vu quelqu'un qui sait où il s'en va. Ça, c'est un militaire. Ça, c'est un vrai général, pas un général d'opérette comme il y en a trop souvent ici.
Oui, les Canadiens ont confiance en leur armée, mais pour qu'une armée soit efficace, ça prend des munitions. Dans le cas présent, les munitions, ce sont les vaccins.
Quand les Canadiens auront-ils droit au vaccin?
[Traduction]
Monsieur le Président, le premier ministre est un véritable leader. Il a su élaborer un plan avec le concours de tous les ministères, y compris les Forces armées canadiennes. Je veux remercier le major-général Dany Fortin et les militaires qui collaborent avec l'Agence de la santé publique du Canada depuis quelques mois. Ces personnes s'assurent que l'Agence de la santé publique du Canada dispose des compétences requises afin de soutenir les provinces et les territoires pour immuniser la population.
Soyons clairs: les provinces et les territoires ont l'expertise nécessaire pour immuniser la population. Ils le font chaque année et ils le feront encore cette année en injectant 16 millions de doses de vaccins contre la grippe. Ce ne sera pas différent cette fois-ci. Nous les appuierons dans leur tâche.
Monsieur le Président, nous sommes loin d'avoir assez de tests rapides pour isoler les personnes infectées et pour protéger les aînés. Sans véritable plan, le gouvernement laisse maintenant tomber les aînés en ne leur fournissant pas les vaccins dont ils ont besoin. Les aînés en ont assez. Ils veulent retrouver la vie qu'ils avaient avant. Ils ont déjà raté des anniversaires et des fêtes de famille, et maintenant, le premier ministre leur demande de rater aussi Noël.
Quels autres événements le premier ministre demande-t-il aux aînés de rater?
Monsieur le Président, je veux d'abord remercier les Canadiens qui font des sacrifices incroyables pour se protéger les uns les autres. Je veux parler des Canadiens qui se serrent les coudes pour traverser la pandémie. Je veux parler des petits entrepreneurs qui font leurs affaires autrement afin de pouvoir soutenir leurs employés. Nous les appuyons en leur fournissant une subvention salariale. Nous offrons aussi de l'aide à ceux qui ont perdu leur emploi, aux aînés, aux établissements de soins de longue durée ainsi qu'aux provinces et aux territoires, qui doivent s'occuper des personnes dans ces établissements.
À ce jour, nous avons distribué plus de 7,2 millions de tests rapides aux provinces et aux territoires, et nous les aidons à les utiliser.
Monsieur le Président, je suis désolée, mais cela ne suffit pas. Nos personnes âgées ont vécu dans l'isolement et ont été séparées de leurs proches non pas pendant des semaines, mais des mois. Ils ont besoin de savoir qu'il y a un vrai plan pour traverser cette pandémie, mais le gouvernement libéral refuse d'être franc et honnête avec elles. Il refuse d'offrir à ces personnes âgées l'espoir qui va de pair avec un plan. Elles méritent mieux que ça.
La ministre va-t-elle enfin dire aux personnes âgées les choses telles qu'elles sont — elles le méritent bien — et leur indiquer quand elles peuvent s'attendre à avoir un vaccin?
Monsieur le Président, nous avons été aux côtés des personnes âgées à toutes les étapes, en particulier dans les établissements de soins de longue durée. En effet, nous avons fait appel aux Forces armées canadiennes pour aider les provinces et les territoires qui avaient du mal à s'occuper des personnes âgées dont ils avaient la charge.
Le temps qu'il le faut, nous resterons aux côtés des personnes âgées qui se trouvent dans des établissements de soins de longue durée. Nous nous sommes engagés, dans notre énoncé économique de l'automne, à consacrer 1 milliard de dollars à la mise en place de normes nationales. Quel que soit l'endroit où ils vivent, les gens méritent de vieillir dans la dignité.
Nous avons été là pour les provinces et les territoires, et nous continuerons à être là pour qu'ils puissent s'acquitter de leurs responsabilités en matière de soins de santé.
[Français]
Monsieur le Président, l'Assemblée nationale, à l'unanimité, la Chambre des communes, les premiers ministres de toutes les provinces, la population du Québec et du Canada, tout le monde est d'accord pour augmenter durablement, et surtout sans condition, les transferts en santé pour lutter contre la pandémie.
On vit une crise sanitaire, le combat a lieu dans nos centres de soins et c'est le personnel soignant qui se bat. Il y a juste le Parti libéral du Canada qui ne s'est pas encore réveillé.
Quand est-ce qu'ils vont comprendre qu'on vit une crise sanitaire et que leur travail, c'est d'augmenter les transferts en santé?
[Traduction]
Monsieur le Président, à chaque étape, nous avons soutenu les provinces et les territoires, non seulement en leur fournissant de l'équipement, des tests et des directives, mais aussi en leur offrant des milliards de dollars. En fait, 24 milliards de dollars ont été dépensés jusqu'à présent pour aider les provinces et les territoires à faire face à cette pandémie. Nous avons acheté des équipements de protection individuelle. Nous avons acheté des tests. À chaque étape, nous étions là pour les aider à s'acquitter de leurs responsabilités en matière de soins de santé. Nous continuerons à être là pour la population du Québec.
[Français]
Monsieur le Président, c'est une crise de la santé, il faut aider le réseau de la santé, en augmentant les transferts en santé. Tout le monde a compris cela, sauf le Parti libéral du Canada.
Le 10 décembre prochain, il va y avoir une rencontre de tous les premiers ministres. Tous les premiers ministres vont demander une hausse des transferts. Les libéraux n'auront aucun allié à cette rencontre ni parmi la population. Des fois, quand tout le monde s'entend sur quelque chose sauf soi-même, on devrait avoir l'humilité de se demander si on n'est pas soi-même dans l'erreur.
Quand est-ce qu'ils vont augmenter les transferts?
[Traduction]
Monsieur le Président, en plus des milliards de dollars en transferts aux provinces et aux territoires, nous avons soutenu le Québec, que ce soit par des mesures d'aide supplémentaires, l'envoi de militaires et de personnel de la Croix-Rouge dans des établissements de soins de longue durée, aux frais du fédéral, ou la distribution de tests rapides payés par le fédéral.
Nous allons continuer d'être là pour le Québec. L'heure n'est pas à la confrontation. L'heure est à la collaboration.
Monsieur le Président, seul le plus déconnecté des gouvernements peut affirmer qu'il veut prendre soin des aînés et en même temps laisser la situation se dégrader à un point tel qu'il faille envoyer l'armée en renfort.
Les Canadiens attendent avec impatience l'arrivée d'un vaccin sûr et efficace contre la COVID afin de pouvoir visiter leurs proches et de revenir à une vie normale sans craindre de propager le virus. Hier, Pfizer a confirmé qu'elle distribuerait seulement la moitié des doses de vaccin prévues à l'origine en raison de problèmes dans la chaîne d'approvisionnement. Le gouvernement a affirmé que les Canadiens recevraient quatre millions de doses du vaccin de Pfizer d'ici mars. Est-ce toujours ce qui est prévu?
La ministre est-elle en mesure d'expliquer quelles seront les conséquences des problèmes d'approvisionnement de Pfizer pour les Canadiens?
Monsieur le Président, nous avons toujours parlé d'une fenêtre de distribution au premier trimestre de 2021. Compte tenu du nombre d'inconnus et de la nouveauté du processus, nous gardons cette fenêtre de distribution pour le premier trimestre de 2021. Nous ne nous attendons pas à ce qu'il y ait des conséquences pour la livraison des vaccins de Pfizer au Canada, qui devrait commencer au premier trimestre de 2021, comme prévu.
Monsieur le Président, les Canadiens sont préoccupés par la nouvelle concernant Pfizer, et avec raison. Le gouvernement leur doit des réponses. Parler de la commande d'un éventail diversifié de vaccins ne change rien au fait que le Canada accuse un énorme retard par rapport aux autres pays. Le Royaume-Uni a déjà homologué un vaccin. Aux États-Unis, des doses de vaccin sont entreposées en sol américain en attendant l'homologation. L'Allemagne, l'Inde, la Chine, le Brésil, les États-Unis et le Royaume-Uni produisent tous un vaccin sur leur propre territoire pour faciliter une distribution rapide. Le Canada ne fait rien de cela.
Pourquoi les libéraux ont-ils laissé le Canada accuser un si grand retard par rapport à ces autres pays?
Monsieur le Président, des dires de plusieurs, le Canada a une bonne avance sur les autres pays, puisqu'il a commandé l'arsenal de candidats-vaccins le plus diversifié et le plus prometteur au monde. D'ailleurs, les quatre premiers, pour lesquels nous avons reçu des nouvelles très positives et prometteuses, comptent tous parmi ceux commandés par le Canada. Bien entendu, d'autres bonnes nouvelles viendront lorsque les processus réglementaires aboutiront. Dès qu'un vaccin sera prêt, le Canada sera prêt.
La sécurité publique
Monsieur le Président, nos spécialistes en matière de sécurité internationale tirent la sonnette d'alarme concernant les récentes cyberattaques mondiales contre les chaînes d'approvisionnement frigorifique visant le transport des vaccins. Il s'agit d'une menace directe pour la distribution des vaccins au Canada, mais les libéraux font l'autruche. Le gouvernement libéral a déjà ignoré l'avis de nos partenaires du Groupe des cinq, qui lui conseillent d'interdire Huawei.
Le premier ministre prend-il ce genre de menaces au sérieux, ou est-il prêt à jouer avec la vie des Canadiens sur un coup de dés?
Monsieur le Président, le gouvernement a toujours été à la hauteur de la situation lorsqu'il a fallu se procurer de l'équipement de protection individuelle pour les Canadiens, assembler les meilleurs candidats vaccins au monde, et collaborer avec les provinces en ce qui a trait à la distribution des vaccins. À chaque étape du processus, nous avons été en mesure d'élaborer une réponse à cette pandémie sans précédent.
Ce que nous ne sommes pas parvenus à trouver, c'est une réponse pour le député d'Hastings—Lennox and Addington, avec qui le député siège au caucus chaque semaine. Il devrait lui dire de mettre fin à son délire antivaccin, de cesser de tenir un discours hostile à la science et de s'atteler plutôt à communiquer avec la population canadienne.
Monsieur le Président, voilà pourquoi les Canadiens ne font pas confiance au gouvernement: il ne leur sert que de la rhétorique politique.
Il a récemment été révélé que les Forces armées canadiennes se préparent à d'éventuelles attaques criminelles et cyberattaques contre notre réseau de distribution de vaccins, mais le bilan du gouvernement libéral en matière de cybersécurité est épouvantable. Le gouvernement n'a pas le courage d'interdire à Huawei l'accès à notre réseau 5G et il intente rarement des poursuites contre les cybercriminels au Canada.
Comment les Canadiens peuvent-ils faire confiance au gouvernement libéral pour protéger les doses de vaccin contre la COVID dont nous avons désespérément besoin?
Monsieur le Président, chaque jour et maintenant chaque semaine, nous informons les Canadiens de nos efforts de distribution et de logistique et des progrès réalisés à cet égard. Il y aura d'autres nouvelles à ce sujet aujourd'hui.
Les députés de l'opposition continuent d'avancer des théories du complot. Ils n'ont jamais eu une très bonne compréhension de la science. On me donne l'occasion de prendre la parole au nom de mon parti pour dire une fois pour toutes que nous avons confiance dans les responsables de la réglementation de Santé Canada et dans la science des vaccins, et que nous sommes convaincus que les efforts du gouvernement libéral mettront fin à la pandémie.
Monsieur le Président, le député devrait arrêter de fulminer et simplement répondre aux questions.
Il est de plus en plus évident que les libéraux ne prennent pas au sérieux l'ingérence étrangère hostile, et ce sont les Canadiens qui en subissent les conséquences. Ils refusent de répondre aux questions sur un membre de leur caucus qui pourrait être politiquement vulnérable. Ils ne veulent pas prendre la décision d'interdire Huawei, ce qui va à l'encontre des conseils de nos propres services de renseignement et de nos alliés. Maintenant, il semble que les libéraux mettent tous leurs espoirs pour obtenir un vaccin dans une entreprise dont les dirigeants ont participé à un programme qui a fait l'objet d'une enquête du Service canadien du renseignement de sécurité. C'est irréel.
Le gouvernement a-t-il été informé qu'établir un partenariat avec CanSino pouvait représenter une menace à la sécurité?
Monsieur le Président, nous avons mis en place à maintes reprises des plans pour la distribution d'équipement de protection individuelle. Nous avons collaboré avec les provinces. Nous avons été à la hauteur.
Nous avons mis en place des plans pour l'acquisition de vaccins et nous avons des candidats-vaccins prometteurs ainsi qu'une incroyable liste de commandes de candidats-vaccins. Nous avons maintenant des plans pour la logistique et la distribution des vaccins. Bien sûr, nous collaborons très étroitement avec nos partenaires des provinces et de partout au pays dans ce dossier.
Ce que nous n'avons pas, c'est la réponse que la députée devrait donner au nom de son parti. La députée devrait regarder derrière elle et parler au député d'Hastings—Lennox and Addington pour lui dire d'arrêter de débiter des inepties anti-vaccin.
Des voix: Oh, oh!
Monsieur le Président, encore une fois, nous avons droit à une très longue réponse et à beaucoup de fanfaronnades et de dénigrement de la part du député, mais il ne fournit aucune réponse concrète à la question que j'ai posée.
Voici la vérité. Si les libéraux prenaient réellement au sérieux les responsables de la sécurité et s'ils les écoutaient, le Canada ne serait pas si loin derrière le reste de ses alliés. À Global News, un ancien responsable du Service canadien du renseignement de sécurité a déclaré que le gouvernement fait fi des avertissements de sécurité et qu'il n'a pas de plan coordonné pour écarter les risques que pose la Chine. Il a déclaré: « La main droite ignore ce que fait la main gauche, et ce n'est pas la première fois que [le Conseil national de recherche] se fait avoir par la Chine de cette manière. »
Comment les libéraux ont-ils pu faire fi de toutes les menaces à la sécurité en collaborant avec CanSino?
Monsieur le Président, nous négocions des ententes avec des fabricants de vaccins depuis l'été dernier. Nous avons une liste très diversifiée et nous sommes persuadés que nous recevrons de bonnes nouvelles.
Or, nous voulons que la députée comprenne qu'il est très important qu'elle cesse de propager des théories du complot insensées provenant des coulisses du Parti conservateur qui discréditent les données scientifiques et les vaccins et qui mettent en doute la fin de la pandémie.
Le commerce international
Monsieur le Président, à cinq jours de séance seulement de l'ajournement de la Chambre des communes, le gouvernement n'a toujours pas indiqué quand il présentera au Parlement un projet de loi sur l'accord de libre-échange entre le Canada et le Royaume-Uni. L'échéance est la fin du mois. La ministre du Commerce international parle de prévisibilité et de stabilité pour les entreprises. Or, les propriétaires d'entreprise n'ont aucune connaissance du contenu de l'accord. Ils ne savent aucunement s'il y aura de nouveaux processus ou de nouvelles formalités administratives.
Quand la ministre rendra-t-elle public le texte de l'accord? Quand le présentera-t-elle au Parlement?
Monsieur le Président, comme le sait très bien la députée, le comité a accueilli de nombreux représentants d'industries. Nous protégeons, grâce à l'accord commercial transitoire conclu avec le Royaume-Uni, nos secteurs de l'agriculture et des fruits de mer ainsi que notre industrie automobile. Ces derniers savent que nous travaillons à la mise en place de mesures d'atténuation pour le cas où l'accord transitoire n'entrerait pas en vigueur le 1er janvier, et nos équipes juridiques des deux côtés de l'Atlantique ne ménagent aucun effort pour pouvoir nous transmettre le texte aussi rapidement que possible.
Monsieur le Président, si le gouvernement n'y parvient pas avant l'échéance du 31 décembre, les exportateurs seront assujettis à des tarifs dans diverses industries, comme le homard, l'automobile, les fruits de mer et le bœuf. J'ai demandé plusieurs fois à la ministre du Commerce international de nous dire quel sera son plan si les exportateurs sont forcés de payer des tarifs quand la fin de l'année arrivera.
La ministre peut-elle nous parler d'une partie de son plan, seulement une, ou préfère-t-elle continuer de laisser dans l'ignorance les exportateurs et les entreprises, comme elle le fait avec les députés?
Monsieur le Président, nous avons discuté avec les vaillants travailleurs qui représentent nos industries, y compris l'industrie des fruits de mer, de l'automobile et de l'agriculture. Ils savent qu'ils peuvent compter sur nous. Nous avons travaillé très fort pour qu'ils bénéficient d'un très bon accord transitoire, et nous ne ménageons pas nos efforts pour établir une stratégie d'atténuation dans l'éventualité où l'accord commercial n'entrait pas en vigueur le 1er janvier. Les représentants de nos industries le savent et ils font confiance au gouvernement.
[Français]
Les langues officielles
Monsieur le Président, l'Assemblée nationale du Québec, le gouvernement du Québec, les maires et mairesses des six plus grandes villes du Québec et la majorité des députés de tous les partis à la Chambre sont d'accord. Cela n'arrive pas souvent; profitons-en.
Tout le monde est d'accord que la Charte de la langue française devrait s'appliquer aux entreprises de compétence fédérale au Québec. La seule voix discordante, c'est le Parti libéral du Canada. Il parle de l'importance du français au Québec, mais il est le seul à ne pas s'engager à agir.
Les libéraux vont-ils, oui ou non, faire appliquer la loi 101 aux entreprises de compétence fédérale?
Monsieur le Président, nos deux langues officielles sont à la base de notre pays.
La situation du français est particulière. Il y a près de 8 millions de francophones au Canada, dans un océan de plus de 360 millions d'habitants principalement anglophones. Nous avons la responsabilité de protéger et de promouvoir le français, non seulement à l'extérieur du Québec, mais également dans la belle province. C'est pour cela que nous continuerons d'investir dans sa protection, que nous nous apprêtons à déposer un projet de loi pour la protéger et la promouvoir, et que nous renforcerons la Loi sur les langues officielles à cet effet.
Monsieur le Président, en plus de tous ceux que j'ai nommés, il y a l'Union des producteurs agricoles du Québec, l'Union des artistes et au moins trois syndicats majeurs. Tout le monde au Québec est d'accord pour que la Charte de la langue française s'applique aux entreprises de compétence fédérale. Tout le monde est d'accord, sauf une poignée de membres du Parti libéral du Canada. Les libéraux sont fin seuls.
Pourquoi sont-ils incapables de mettre fin à ce faux débat, puisqu'il s'agit en fait d'un consensus? Pourquoi sont-ils incapables de dire que la loi 101 va s'appliquer aux entreprises à charte fédérale?
Monsieur le Président, pour la première fois dans l'histoire de notre pays, le gouvernement du Canada a reconnu qu'il fallait également protéger la francophonie et le fait français dans la belle province du Québec.
Il faut que le Québec puisse faire rayonner sa francophonie partout en Amérique du Nord. En même temps, il faut protéger nos minorités linguistiques. Nous y travaillons fortement et nous encourageons les députés de toutes les formations politiques à se mettre à l'œuvre avec nous pour pouvoir refondre cette loi dans l'intérêt de la francophonie nord-américaine.
[Traduction]
L'emploi
Monsieur le Président, hier, quand j'ai attiré l'attention du gouvernement sur les quelque 600 travailleurs de la section locale 5890 du Syndicat des Métallos qui feront leur dernier quart de travail tout juste une semaine avant Noël, il a répondu avec arrogance, nonchalance et, disons-le, le plus grand manque de respect. À entendre les deux ministres qui ont pris la parole vanter les vertus de la Prestation canadienne d'urgence et de la Subvention salariale d'urgence du Canada, c'est comme si le père Noël en personne avait fait le plus beau cadeau du monde aux travailleurs du pays en créant ces deux programmes. Le problème, c'est que ces hommes et ces femmes, qui se tuent au travail, ne veulent pas être obligés de compter sur l'État pour nourrir leur famille: ils veulent travailler et gagner leur vie eux-mêmes.
Je sais que les libéraux sont déconnectés de la réalité, mais pourquoi sont-ils incapables de comprendre un concept aussi simple?
Monsieur le Président, je peux garantir aux Canadiens que le gouvernement a eu le sort des travailleurs à cœur dès le début de la pandémie et même avant. Voyons plutôt l'étendue des mesures qu'il a créées: près de neuf millions de Canadiens ont pu toucher la Prestation canadienne d'urgence, ce qui leur a permis d'avoir les liquidités nécessaires pour payer l'épicerie et le loyer. Quant à la subvention salariale, elle a permis de maintenir le lien entre les employeurs et les employés, car nous tenions à faire en sorte que tout le monde soit en bonne posture quand la pandémie sera terminée et à placer nos pions de manière à dynamiser la relance. Ce lien est primordial.
Nous sommes allés au-delà des responsabilités traditionnelles du gouvernement fédéral. Nous avons versé 3 milliards de dollars de plus aux provinces afin qu'elles puissent aider les travailleurs essentiels, nous avons acheté pour 2 milliards de dollars d'équipement de protection individuelle et nous investissons 19 milliards de dollars afin que l'économie puisse repartir de plus belle sans mettre la sécurité de qui que ce soit en danger. Nous serons toujours là...
Monsieur le Président, quand des centaines de métallurgistes de Regina sont mis à pied, les répercussions se font sentir partout au pays, y compris dans l'industrie sidérurgique d'Hamilton. Selon le dirigeant syndical régional de Regina, si l'industrie sidérurgique canadienne est en difficulté, c'est parce que la construction de nouveaux projets ne se fait pas avec des produits canadiens, mais avec des produits de substitution moins coûteux provenant de l'étranger. Il est temps que le gouvernement modifie sa politique anti-énergie et son plan d'infrastructure bancal, sinon le secteur sidérurgique sera toujours menacé.
Que fait le gouvernement pour que les métallurgistes du Canada ne soient pas confrontés à d'autres mises à pied à Noël?
Monsieur le Président, nous sommes de tout cœur avec les travailleurs d'Evraz qui vivent cette situation très difficile. Le gouvernement libéral a approuvé et soutenu la construction de grands projets de pipelines, y compris des projets de remplacement de la canalisation 3 et les projets TMX, KXL et NGTL 2021.
Depuis le début de la crise, nous prenons des mesures pour soutenir les travailleurs. Nous avons consacré 1,7 milliard de dollars à la création de milliers d'emplois dans le cadre du programme d'assainissement des puits inactifs et abandonnés, et nous soutenons aussi ce secteur au moyen de la subvention salariale de 75 % qui permet à des millions de Canadiens de continuer à travailler. Nous continuerons de soutenir les travailleurs du secteur canadien de l'énergie. Les travailleurs sont au cœur de tout ce que nous faisons.
La santé
Monsieur le Président, le Royaume-Uni a homologué un vaccin et s'apprête à le distribuer à ses citoyens. Les Canadiens, eux, attendent. Le Royaume-Uni a pu réduire la durée de la quarantaine grâce aux tests de dépistage rapide. Les Canadiens, eux, attendent. Les États-Unis ont eux aussi réduit la durée de la quarantaine, grâce aux tests de dépistage rapides et à domicile. Les Canadiens, eux, attendent. L'Australie a annoncé et publié sa stratégie de distribution de vaccins contre la COVID. Les Canadiens, eux, attendent.
Tandis que le reste du monde procède à la vaccination et aux tests de dépistage rapide, la ministre de la Santé oblige les Canadiens à attendre, alors que leur santé mentale se détériore et que le taux de suicide prend des dimensions de crise. Pourquoi?
Monsieur le Président, contrairement au parti d'en face, nous suivons les conseils des autorités sanitaires, des scientifiques, des chercheurs et des responsables médicaux. C'est ainsi que nous prenons toutes nos décisions: en nous fondant sur la science et les données probantes. Nous allons continuer à travailler de concert avec les autorités sanitaires, les scientifiques, les provinces et les territoires afin d'assurer le mieux possible la sécurité des Canadiens.
En ce qui a trait aux mesures de soutien pour les problèmes de santé mentale et la dépendance, je rappelle aux Canadiens qu'Espace Mieux-être Canada offre un éventail de services, y compris l'accès à des thérapeutes et à des psychologues.
Les transports
Monsieur le Président, il y a cinq mois, les deux commissions responsables du pont dans ma circonscription ont écrit au gouvernement pour lui demander une aide financière. Elles n'ont pas obtenu de réponse. En octobre, j'ai interrogé le gouvernement à ce sujet durant la période des questions; encore une fois, le gouvernement n'a pas répondu. Il y a deux semaines, j'ai remis en mains propres au ministre de la Sécurité publique une lettre sur cette demande d'aide financière, mais cela n'a encore rien donné. Lundi, nous avons appris que le gouvernement fédéral prévoit une aide financière pour certains ponts internationaux, mais pas tous, même s'ils jouent tous un rôle vital dans notre économie.
Pourquoi le gouvernement libéral ne croit-il pas qu'il faut offrir un soutien équitable à tous les ponts internationaux durant la pandémie?
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, cinq cas de COVID sont maintenant confirmés à Attawapiskat, ce qui pourrait mener à un désastre dans le Nord, où les familles autochtones sont laissées pour compte.
À l'école Gaagagekiizhik, des élèves ont été forcés de déposer des plaintes au titre du principe de Jordan, afin d'obtenir les fournitures de base pour assurer leur sécurité. Ces élèves font leurs devoirs dans le stationnement d'un restaurant Tim Hortons à Kenora, parce que c'est le seul endroit où ils ont accès à Internet.
Le gouvernement a accordé une aide de deux milliards de dollars au système provincial pour qu'on s'occupe des enfants des banlieues. Pourquoi le ministre a-t-il abandonné les enfants de l'école Gaagagekiizhik? Comment va-t-il assurer leur sécurité?
Monsieur le Président, le député d'en face aimerait sûrement obtenir une mise à jour sur Attawapiskat. Nos fonctionnaires communiquent directement avec les dirigeants et avec l'autorité sanitaire de la région de Weeneebayko pour assurer la mise en œuvre de la recherche des contacts et des mesures d'isolement. La population peut compter sur l'aide du gouvernement du Canada durant la pandémie, en particulier les communautés autochtones se trouvant dans des régions éloignées et isolées.
Quant à la hausse du nombre de demandes au titre du principe de Jordan, notre bureau, entre autres, est prêt à venir en aide aux enfants durant cette période très difficile.
La fonction publique du Canada
Monsieur le Président, plus tôt cette année, j'ai appuyé fièrement la déclaration du Caucus des parlementaires noirs qui appelait à une administration publique qui reflète réellement la diversité de la population qu'elle sert. Malheureusement, la Cour fédérale a été saisie cette semaine d'une demande de recours collectif contre le gouvernement fédéral pour la pratique consistant à exclure les fonctionnaires noirs, et ce, dans l'ensemble de la fonction publique fédérale.
Si la majorité du cabinet libéral convient que le racisme anti-Noirs existe au sein de la fonction publique fédérale, quelles mesures précises le gouvernement a-t-il prises, le cas échéant, pour s'y attaquer dans les lieux de travail fédéraux?
Monsieur le Président, nous ne pouvons ignorer que le racisme est une réalité bien présente pour les Canadiens noirs, les Autochtones et les personnes de couleur. Nous devons nous assurer non seulement que notre fonction publique est représentative de la population qu'elle sert, mais aussi qu'elle offre la possibilité à tous les fonctionnaires de réaliser leur plein potentiel.
Le gouvernement a pris des mesures concrètes pour s'attaquer au racisme anti-Noirs, à la discrimination systémique et à l'injustice partout au pays. L'énoncé économique de l'automne présenté récemment prévoit d'ailleurs le versement de 12 millions de dollars sur trois ans à un centre pour la diversité et l'inclusion. Cela accélérera la réalisation de l'engagement du gouvernement de rendre la fonction publique représentative et inclusive.
[Français]
Les aînés
Monsieur le Président, les aînés de Marc-Aurèle-Fortin sont inquiets en raison de la pandémie, mais aussi à cause de la santé mentale et de l'isolement. Je reconnais que le temps des Fêtes sera difficile pour eux. Notre gouvernement offre de l'aide aux aînés, comme le programme Nouveaux Horizons pour les aînés.
Le secrétaire parlementaire de la ministre des Aînés peut-il nous donner un aperçu de l'aide apportée aux aînés par notre gouvernement en temps de pandémie?
Monsieur le Président, j'aimerais remercier mon collègue de Marc-Aurèle-Fortin de son travail acharné dans sa communauté.
Nous comprenons qu'il s'agit d'une période difficile pour tous, mais surtout pour les aînés, et nous avons réagi pour aider à remédier au problème de santé mentale.
Cette année, nous avons financé près de 2 000 projets additionnels dans le cadre du programme Nouveaux Horizons pour les aînés, exactement comme mon collègue l'a dit, pour combattre l'isolement. De plus, nous avons lancé le nouveau portail en ligne gratuit Espace mieux-être Canada, qui met les Canadiens en contact avec des professionnels de la santé mentale.
Ensemble, je dis bien ensemble, nous allons tous nous en sortir.
[Traduction]
Les ressources naturelles
Monsieur le Président, toute notre économie est paralysée par la guerre que le gouvernement mène contre le secteur pétrolier, en Alberta. C'est l'inaction des libéraux qui explique la perte de vitesse de notre secteur des ressources naturelles. C'est du moins le sentiment des habitants d'Edmonton Manning, qui ont atteint leur extrême limite.
Quand le premier ministre va-t-il mettre fin à sa guerre contre l'Ouest et aider à la renaissance et au développement du secteur pétrolier canadien, le plus respectueux de l'environnement et le plus éthique au monde?
Monsieur le Président, nous avons autorisé la construction de la canalisation 3, et cela a créé 7 000 emplois. Nous sommes pleinement favorables au pipeline Keystone XL, qui a conduit à la création de 1 500 emplois. La phase de construction du projet LNG Canada est en cours, avec des milliers d'emplois à la clé. Le projet TMX, que nous avons autorisé, est en train de se réaliser et a contribué à la création de plus de 7 000 emplois. Nous avons autorisé le projet NGTL 2021, qui entraînera la création de milliers d'emplois. Nous avons dépensé 1,7 milliard pour les puits orphelins et inactifs, et ce sont des milliers d'emplois de créés. Grâce à la Subvention salariale, plus de 500 000 travailleurs ont pu garder leur emploi pendant la pandémie en Alberta seulement.
C'est cela, notre bilan.
Postes Canada
Monsieur le Président, alors que le Canada est toujours aux prises avec la pandémie de COVID-19, le fossé entre les régions rurales et les régions urbaines du Canada s'est creusé davantage. Certains hameaux et villages dans ma circonscription, à savoir Rosedale, Kelsey, Cadogan et Alliance doivent composer avec la retraite de leurs maîtres de postes, et maintenant, ils sont aux prises avec la fermeture imminente de leurs bureaux de Postes Canada. Les habitants des régions rurales du Canada dépendent des services postaux pour recevoir leurs médicaments sur ordonnance, pour faire du commerce électronique et pour obtenir des services financiers.
La ministre peut-elle s'engager à écouter ce que les habitants des régions rurales du Canada ont à dire et à veiller à ce qu'ils obtiennent un service adéquat?
Monsieur le Président, c'est grâce au gouvernement actuel que le plan du gouvernement Harper visant à morceler Postes Canada n'a jamais abouti et que les services de courrier à domicile ont été maintenus. C'est aussi grâce au gouvernement actuel que Postes Canada a préservé sa capacité financière et a été en mesure de conserver ses employés. Je ne peux pas m'imaginer ce que nous ferions pendant cette pandémie dans les régions rurales et urbaines du pays sans les vaillants employés de Postes Canada.
Ils aident les Canadiens de l'ensemble du pays à traverser la pandémie. Merci beaucoup, Postes Canada.
L'infrastructure
Monsieur le Président, lorsque la ministre a annoncé un fonds de relance pour l'infrastructure, des collectivités du pays comme Pitt Meadows et Maple Ridge étaient optimistes et s'apprêtaient à lancer leurs projets. Or, une saison de construction complète a passé, les projets sont prêts, mais les fonds nécessaires pour les mettre à exécution ne sont pas disponibles.
Le gouvernement parle d'intersectionnalité. Or, bien des collectivités attendent de pouvoir aménager des intersections. Il y a des projets pour améliorer les services à Pitt Meadows et accroître l'accessibilité pour la nation katzie, ainsi qu'un projet de route à quatre voies à Maple Ridge.
Quand verra-t-on les fonds promis? Faut-il encore s'attendre à ne recevoir qu'un morceau de charbon de la part des libéraux cette année?
Monsieur le Président, mon collègue sait très bien que le délai de traitement des demandes que les provinces soumettent au gouvernement fédéral est de six semaines.
Le député a utilisé un terme intéressant dans son intervention, et j'aimerais apporter une précision à ce sujet. Le terme « intersectionnalité » ne s'emploie pas dans le contexte évoqué par mon collègue. Il désigne les différentes façons dont une personne peut être touchée par une décision selon les divers aspects de son identité, comme son genre, son handicap, son âge, son lieu de résidence et son appartenance à une communauté autochtone.
Si mon collègue veut plus d'information sur la façon dont l'intersectionnalité est prise en compte dans les mesures du gouvernement, je serai ravie de le renseigner à ce sujet.
La petite entreprise
Monsieur le Président, la peur de devoir fermer les portes de son entreprise est un véritable cauchemar que les entrepreneurs comme Roly, à Langdon, doivent vivre mois après mois. La mise à jour financière du gouvernement contient très peu d'information, ne prévoit aucun échéancier et ne donne aucune garantie pour les petites entreprises comme celle de Roly. Roly ne peut pas se permettre d'attendre des mois que les libéraux présentent un autre programme déficient.
Quand le gouvernement appuiera-t-il enfin l'épine dorsale des collectivités au Canada, c'est-à-dire les petites entreprises? Il faut agir maintenant. Elles ne veulent pas d'un autre programme déficient.
Monsieur le Président, le gouvernement fédéral appuie les petites entreprises et les entrepreneurs d'ici depuis le début de la pandémie. Plus de 800 000 entreprises de partout au pays ont déjà reçu un prêt dans le cadre du Compte d'urgence pour les entreprises canadiennes. Ce sont des prêts de 40 000 $ que nous offrons depuis le début. Nous venons d'augmenter ce montant de 20 000 $, ce qui comprend une subvention de 10 000 $. Il est maintenant possible de soumettre des demandes au programme d'aide pour le loyer. J'encourage tous les entrepreneurs à se prévaloir de cette subvention, qui peut atteindre 90 %.
Nous continuons à soutenir les entreprises avec la subvention salariale. Nous sommes là pour les entrepreneurs d'ici.
[Français]
La santé
Monsieur le Président, la population se pose des questions, des questions importantes et essentielles sur le plan de la vaccination.
On sait que le Canada ne sera pas dans les premiers à recevoir le vaccin. On sait que le Canada a réservé son carnet de commandes de doses. Ça, on le sait. Cependant, quand va-t-on recevoir les premières doses? Est-ce qu'il y en aura assez pour toutes les personnes vulnérables et les soignants de première ligne? Si le gouvernement le sait, qu'il nous le dise. Si le gouvernement ne le sait pas, qu'il nous le dise aussi. On a besoin de prévoir, on veut avoir l'heure juste, c'est tout.
[Traduction]
Monsieur le Président, l'éventail de vaccins que nous avons commandés est l'un des mieux garnis au monde et compte plus de doses par habitant que dans n'importe quel autre pays. De plus, nous avons un plan de distribution de ces doses dans les provinces et les territoires, qui, à leur tour, utiliseront leur expertise pour mener les campagnes de vaccination. Ce sont de bonnes nouvelles pour les Canadiens.
À toutes les étapes, nous avons fait preuve de transparence envers les Canadiens. De nouvelles informations seront communiquées à mesure que le plan prendra forme et que nous en saurons plus quant au moment où nous recevrons les doses des fabricants. Il y a aussi une autre bonne nouvelle: Santé Canada étudie présentement quatre vaccins prometteurs et prévoit rendre sa décision au sujet d'un vaccin potentiel très bientôt.
[Français]
Monsieur le Président, il y a un plan, mais il n'est pas élaboré. Ce n'est pas clair.
La population veut savoir quel est le plan de vaccination. Ceux qui comptent les dodos savent qu'il reste maintenant 386 dodos avant Noël, parce que celui de cette année a été annulé. C'est tragique.
Les gens veulent savoir quand on va recevoir les vaccins parce qu'ils veulent avoir une idée du délai. Est-ce qu'il y en aura assez pour les plus vulnérables et le personnel soignant? Quand peut-on espérer un relâchement du confinement? Combien de temps encore faudra-t-il s'accrocher? La détresse psychologique, cela existe.
À quelle date le gouvernement prévoit-il que toutes les personnes vulnérables et le personnel soignant auront été vaccinés?
Monsieur le Président, on a tous hâte de voir les vaccins arriver, bien entendu.
Nous avons quatre vaccins potentiels très prometteurs dont nous attendons l'examen scientifique. Nous serons guidés par la science, non seulement dans l'approbation des vaccins potentiels, mais également dans leur distribution. En effet, ce sont les professionnels de la santé et les scientifiques qui nous guideront pour déterminer l'ordre dans lequel les gens recevront le vaccin.
Les langues officielles
Monsieur le Président, je vais poser une question très simple, sans piège, à laquelle le gouvernement peut répondre facilement.
Depuis le début de la semaine, l'opposition officielle et la nation québécoise ont une demande bien précise. Le gouvernement libéral va-t-il, oui ou non, permettre à tous les Québécois qui travaillent au Québec de parler français au travail, en soumettant les entreprises relevant du fédéral à la loi 101?
Monsieur le Président, nous formons le premier gouvernement de l'histoire de ce pays à reconnaître que le fait français au Canada, particulièrement au Québec, connaît des difficultés et des défis, surtout dans le contexte de toute l'Amérique du Nord.
J'encourage donc mes collègues à travailler avec nous, pour que nous puissions déposer un projet de loi moderne sur les langues officielles, qui devra protéger nos minorités anglophones ainsi que le fait français dans la belle province.
Monsieur le Président, a-t-il dit avant Noël?
Je pense que le président du Conseil du Trésor est en train de perdre le contrôle de son secrétariat. Cette semaine en comité, le directeur parlementaire du budget a dit que le Conseil du Trésor avait perdu le contrôle de la reddition de comptes. Personne ne sait ce que le gouvernement dépense en temps réel.
Le président du Conseil du Trésor a aussi perdu le contrôle du respect des lois sur les langues officielles au sein du gouvernement. Il a laissé passer le contrat WE Charity sans analyse linguistique. La situation est grave. Qui va rappeler à l’ordre le président du Conseil du Trésor?
Monsieur le Président, notre gouvernement est déterminé à assurer que nos programmes et services fournissent des résultats pour les Canadiens et les Canadiennes.
Dans le cadre de l'examen du programme proposé de bourse canadienne pour le bénévolat étudiant, les fonctionnaires du Conseil du Trésor ont exploré plusieurs voies afin d'assurer un contrôle diligent. Le secrétariat a déterminé que la ministre de la Diversité et de l’Inclusion et de la Jeunesse disposait des pouvoirs nécessaires en vertu de la Politique sur les paiements de transfert pour établir le programme.
[Traduction]
Monsieur le Président, le président du Conseil du Trésor a admis avoir violé les règles du Conseil du Trésor dans l'affaire de l'entente de 900 millions de dollars conclue avec UNIS. Il a admis avoir failli à l'obligation de mener l'analyse relative aux langues officielles requise au sujet de l'entente avec UNIS, entente qui avait pour unique but de garnir les coffres des amis du Parti libéral.
[Français]
Je suis un député d'Edmonton et un anglophone, et je défends le français. Pourquoi les députés francophones du Québec n'ont-ils pas défendu le français?
Monsieur le Président, depuis 2015, la promotion du bilinguisme officiel et la défense du français sont au cœur des priorités de notre gouvernement.
Le français est là pour de bon. Il fait partie de notre histoire, de notre identité et de notre avenir. Nous avons le devoir de le défendre et de le promouvoir. De ce côté-ci de la Chambre, nous sommes fiers d'être des francophones et des francophiles, et nous sommes fiers des actions concrètes que nous avons prises pour défendre le français.
[Traduction]
La sécurité publique
Monsieur le Président, il y a 31 ans, 14 jeunes femmes à l'avenir prometteur ont perdu la vie en raison d'un acte de violence odieux motivé par la misogynie et la haine. Le tueur s'en est pris à ces femmes parce qu'elles ont eu l'audace de poursuivre des études supérieures. Nous devons nous souvenir de la tragédie du 6 décembre 1989, non seulement pour continuer la lutte pour l'avancement des femmes dans nos collectivités, mais également pour réclamer un resserrement du contrôle des armes à feu.
Le secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile pourrait-il informer la Chambre des mesures que nous prenons pour empêcher que de telles tragédies se reproduisent à l'avenir?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de Mississauga—Erin Mills de son importante question et de son travail sans relâche au nom du caucus des femmes depuis maintenant plusieurs années.
Ce dimanche, on commémore solennellement la tragédie qui est survenue à l'École Polytechnique de Montréal, il y a 31 ans. C'est un triste anniversaire qui nous rappelle que la violence basée sur le genre existe encore et qu'il faut tout faire pour l'endiguer et pour renforcer le contrôle des armes à feu.
Notre gouvernement a adopté une loi visant à renforcer la vérification d'antécédents lors de demandes de permis de possession ou d'acquisition d'armes à feu, afin d'inclure les antécédents de violence conjugale.
Nous avons également interdit en mai l'arme de type militaire qui a été utilisée à l'École Polytechnique de Montréal, mais nous savons qu'il reste beaucoup à faire.
Nous allons présenter des mesures législatives pour mettre en œuvre les lois d'alerte Red Flag, qui vont permettre de réduire davantage...
[Traduction]
Les pêches et les océans
Monsieur le Président, l'Office de commercialisation du poisson d'eau douce est l'une des agences fédérales les plus mal en point. Des problèmes allant d'une mauvaise gestion à un taux élevé d'accidents de travail accablent cette agence depuis des décennies. En 2019, le gouvernement a recommandé que l'Office soit transformé en une coopérative dirigée par les pêcheurs ou une société de développement économique autochtone.
Cette transition est essentielle à l'avenir des pêcheurs et des transformateurs du Manitoba ainsi qu'à la réconciliation économique. Plus d'un an s'est écoulé. Pourquoi la ministre néglige-t-elle toujours nos pêches en eau douce?
Monsieur le Président, nous comprenons l'importance de l'Office de commercialisation du poisson d'eau douce pour permettre aux pêcheurs d'acheminer leur poisson jusqu'aux marchés. Nous continuons de soutenir les pêcheurs tout au long de la crise de la COVID-19 en veillant à ce qu'ils puissent bénéficier de la prestation aux pêcheurs.
Pour ce qui est de l'avenir de l'Office de commercialisation du poisson d'eau douce, nous continuerons de collaborer avec les nations autochtones et nos partenaires provinciaux pour veiller à ce que les pêcheurs de poisson d'eau douce aient un avenir solide.
La santé
Monsieur le Président, l'utilisation de pesticides non homologués, la perte de recettes fiscales, des conditions de travail dangereuses, des travailleurs sans papiers et des liens avec le crime organisé; voilà quelques-uns des dommages causés par les activités de culture à grande échelle menées dans le comté d'Essex.
La ministre s'engage-t-elle à discuter du rôle du gouvernement fédéral dans cette crise avec mes trois collègues d'Essex — représentant trois partis différents — et moi-même?
[Français]
L'Agence du revenu du Canada
Monsieur le Président, le vol d'identité est un fléau dans notre société, surtout depuis la mise en place de la PCU.
Mon équipe reçoit depuis peu des appels de gens ayant potentiellement été victimes de fraude. En voulant mettre au courant l'Agence du revenu du Canada, ces gens se butent à des délais interminables au bout du fil qui se terminent parce que la ligne coupe. Mes adjoints font des tentatives de leur côté, mais ils n'obtiennent aucune réponse sous prétexte qu'on éprouve des difficultés techniques. Même par courriel, l'attente est très longue. Cela garde les gens stressés et inquiets. Le gouvernement a promis de faire la lutte contre les fraudeurs.
Comment peut-il le faire s'il n'écoute pas ses citoyens?
Monsieur le Président, nous avons identifié les centres d'appels de l'Agence comme un service essentiel. De nombreux agents de centres d'appels continuent de se présenter au travail. Cependant, en raison de la distanciation sociale, l'Agence fonctionne avec une capacité réduite. Par conséquent, l'Agence n'est pas en mesure de répondre à tous les appels aussi rapidement que nous le souhaiterions.
Nous travaillons à trouver des solutions le plus rapidement possible.
[Traduction]
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, le gouvernement a déposé hier un important projet de loi sur la mise en œuvre de la Déclaration sur les droits des peuples autochtones. Inspiré de l'ancien projet de loi C-262, le projet de loi actuel vise à protéger et à promouvoir les droits des peuples autochtones, y compris le droit à l'autodétermination, le droit à l'autonomie gouvernementale, le droit à l'égalité et le droit à la non-discrimination.
Le secrétaire parlementaire du ministre de la Justice peut-il informer la Chambre des origines du projet de loi C-15 et de sa capacité à favoriser la réconciliation avec les peuples autochtones?
Monsieur le Président, je remercie le député de Surrey-Centre de ses efforts dans ce dossier.
Les peuples autochtones et les États-nations ont négocié pendant plus de 25 ans pour arriver à la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones. Le projet de loi à l'étude repose sur l'ancien projet de loi C-262, qui a été examiné soigneusement par la Chambre et le Sénat au cours de la dernière législature. Il s'apparente aussi à bien des égards à la loi de la Colombie-Britannique sur la Déclaration sur les droits des peuples autochtones.
Le gouvernement a en outre consulté les peuples autochtones et, en collaboration avec ces derniers, a tiré profit de tout le travail minutieux accompli précédemment pour présenter cette mesure législative cruciale, qui jettera les bases du renouvellement des relations avec les peuples autochtones.
Les programmes gouvernementaux
Monsieur le Président, la décision Truchon a causé beaucoup d'inquiétudes, bien réelles, pour les personnes handicapées au Canada.
Dans la foulée de cette décision et des modifications apportées à l'aide médicale à mourir, nous devons veiller à ce que tous les Canadiens handicapés disposent d'assez de ressources pour éviter de devoir faire le choix terrible entre une vie dans la pauvreté et la souffrance, et un décès prématuré.
Hier, nous avons demandé au gouvernement de mettre en place un nouveau programme audacieux de soutien du revenu qui permettrait de sortir tous les Canadiens handicapés de la pauvreté.
Le gouvernement va-t-il travailler avec nous pour apporter ce soutien aux personnes avec autant d'empressement qu'il essaie de faire adopter le projet de loi C-7 au lieu de procéder avec un retard inacceptable comme il l'a fait pour le paiement unique d'urgence plus tôt cette année?
Monsieur le Président, je tiens à souligner que le projet de loi C-7 vise à créer un régime qui protégera les personnes vulnérables au moyen de mesures de sauvegarde adéquates et qui respectera en toutes circonstances l'autonomie et la compétence individuelles.
En ce qui concerne les mesures de soutien pour les personnes handicapées, le ministre et toute l'équipe gouvernementale travaillent avec diligence sur cette question. Nous demeurons à l'écoute de ces gens et continuons à prêter l'oreille aux demandes de soutien et à nous efforcer de fournir ce soutien important.
[Français]
Recours au Règlement
[Recours au Règlement]
Monsieur le Président, durant la période des questions orales, le secrétaire parlementaire du président du Conseil du Trésor a répondu à ma question sur les analyses linguistiques.
Vous me permettrez de demander le consentement de la Chambre afin de déposer ce document, qui dit: « Les institutions fédérales doivent s'assurer que les initiatives soumises à l'approbation du Conseil du Trésor (CT) font l'objet d'une analyse systématique des incidences qu'elles comportent sur les obligations en matière de langues officielles ».
Il est très important afin d'avoir l'heure juste.
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre.
Puisqu'il s'agit d'une séance hybride de la Chambre, par souci de clarté, je demanderai seulement à ceux qui s'opposent à la demande d'exprimer leur désaccord.
Par conséquent, que tous ceux qui s'opposent à ce que l'honorable député propose la motion veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Lorsqu'il a posé sa question, le député de Pitt Meadows—Maple Ridge a banalisé le terme « intersectionnalité », lequel renvoie à un concept important. La ministre des Femmes a mis les choses au clair, mais je lui suggère d'employer...
Une voix: C'est du débat.
À l'ordre, s'il vous plaît. Je remercie le secrétaire parlementaire d'avoir invoqué le Règlement. En effet, je pense que son intervention relève du débat. Il aura sans doute l'occasion, au cours des délibérations de la Chambre, de soulever des points de cette nature.
Monsieur le Président, je crois qu'il s'agit d'un recours au Règlement.
Alors que le député tentait d'exprimer son recours au Règlement, une série d'interruptions ont été faites en ligne. Voici ma suggestion. Nous devons veiller à ne pas établir deux types de recours au Règlement, ceux qui sont présentés à la Chambre et ceux qui sont présentés en ligne. Si le député qui a la parole est à distance, il suffit qu'un autre député en ligne parle pour que le député qui a la parole soit interrompu. Nous en avons été témoins à deux reprises lors du recours au Règlement du député.
Je vous invite, monsieur le Président, à examiner ce qui s'est passé et à rendre une décision ou à prendre une mesure à cet égard.
Monsieur le Président, c'est bien important. Nous devons être très clairs. Même si la Chambre tient des séances hybrides, il n'y a qu'une seule et unique Chambre. Il est évident que les députés présents à la Chambre sont assujettis à son Règlement. Par ailleurs, quand les députés se joignent aux délibérations à partir de leur bureau, de chez eux ou peu importe, il s'agit d'une extension de la Chambre.
[Français]
Il faut donc que toutes les règles s'appliquent ici, à l'intérieur de la Chambre, mais également à l'extérieur.
À cet effet, monsieur le Président, je tiens à porter à votre attention que, lorsque l'occupant du fauteuil se lève, les micros sont fermés. Quand je dis « les micros », je parle des micros de la Chambre et je parle également des micros qui ne sont pas dans la Chambre, mais qui sont dans l'extension de la Chambre, c'est-à-dire dans le Parlement hybride.
Je remercie l'honorable député de Louis-Saint-Laurent de sa réponse et de ces quelques commentaires en lien avec le rappel au Règlement.
[Traduction]
Je rappelle aux députés qu'il y a effectivement une différence pour les députés en ligne, qui peuvent interrompre les délibérations de différentes façons. Si le Président n'est pas debout, il leur est possible d'interrompre la personne qui a la parole d'une manière différente qu'une personne qui ferait du chahut à la Chambre, par exemple.
Nous tentons certainement de bien gérer tout cela. J'encourage les députés qui veulent invoquer le Règlement, surtout s'ils sont en ligne, à interrompre l'intervenant en activant leur microphone. Toutefois, ils devraient attendre que le député qui a la parole en ligne finisse de dire ce qu'il a à dire.
[Français]
L'honorable député de Louis-Hébert souhaite également invoquer le Règlement.
[Traduction]
Monsieur le Président, je veux aussi invoquer le Règlement. Je pense que cela rejoint ce que nous avons entendu de la part du leader à la Chambre de l'opposition officielle. Pendant la période des questions, nous avons entendu des députés chahuter en ligne pendant que d'autres répondaient aux questions. Je pense en particulier au député de Medicine Hat—Cardston—Warner qui a traité de clown un de ses collègues.
Le problème, c'est que lorsqu'un député chahute en ligne, on voit son visage et on entend exactement ce qu'il dit, ce qui n'est pas le cas lorsque des députés chahutent à la Chambre. Je suggère aux députés de respecter ce que le leader à la Chambre de l'opposition officielle vient de dire et de s'abstenir de chahuter en ligne, ou à la Chambre d'ailleurs. Il convient également que la présidence intervienne lorsqu'on entend des propos indignes d'un député et qui sont, de toute évidence, non parlementaires.
Je remercie les députés de leurs observations supplémentaires à ce sujet.
Je pense qu'une autre façon pour un député d'invoquer le Règlement est d'utiliser la fonction « lever la main » sur l'appel Zoom. Soyez assurés que nous avons ici des aides qui attireront l'attention de la présidence dans un tel cas.
[Français]
Je crois qu'il y a un autre rappel au Règlement.
L'honorable secrétaire parlementaire de la ministre du Développement économique a la parole.
Monsieur le Président, je ne vais pas revenir sur ce qui vient d'être dit, parce que c'était une partie de mon rappel au Règlement. Cependant, je veux aussi parler de ce qui se passe à la Chambre.
Malheureusement, pour ceux qui participent de façon virtuelle, quand il y a du chahut à la Chambre, il est très difficile d'entendre la personne qui parle à la Chambre. Il y a donc le problème des députés qui participent virtuellement et qui font exprès de parler dans leur micro pour interrompre la personne qui parle, mais il y a aussi le fait qu'il est difficile pour nous, ceux qui participent virtuellement, d'entendre la personne qui parle à la Chambre quand il y a beaucoup de chahut. Je ne veux pas faire d'insinuation quant à la provenance de ce chahut, mais à regarder vos yeux, j'ai l'impression que cela vient toujours ou souvent du même côté.
Je remercie l'honorable secrétaire parlementaire de son intervention. Il a absolument raison. Cela démontre vraiment la différence entre les interventions en ligne et les interventions à la Chambre lorsqu'il y a du chahut. Pour tous les autres députés qui souhaitent participer en ligne, je rappelle qu'ils ne doivent pas interrompre la personne qui a la parole en activant leur micro. Cela interrompt le débat et empêche les autres députés d'entendre la personne qui a la parole. Je remercie l'honorable secrétaire parlementaire de son commentaire.
Affaires courantes
[Affaires courantes]
[Traduction]
Réponse du gouvernement à des pétitions
Pétitions
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de présenter une pétition qui attire l'attention de la Chambre sur la situation catastrophique des Ouïghours et d'autres musulmans d'origine turque en Chine en ce qui concerne le respect des droits de la personne.
Selon des nouvelles récentes, des militants ouïghours qui étaient en Arabie saoudite auraient été détenus et peut-être renvoyés, ce qui suscite de sérieuses questions quant à la possibilité qu'ont les Ouïghours, même à l'extérieur de la Chine, de pratiquer librement leur religion et de respecter l'obligation de faire un pèlerinage.
Les pétitionnaires demandent à la Chambre de prendre des mesures rigoureuses au sujet du non-respect des droits de la personne des Ouïghours. Ils lui demandent notamment de reconnaître formellement que les Ouïghours en Chine sont menacés de génocide et d'imposer des sanctions Magnitski aux représentants du gouvernement qui participent à ces violations des droits de la personne. Notons qu'on n'a encore jamais imposé de sanctions Magnitski à des représentants de la République populaire de Chine.
Je porte cet enjeu important à l'attention de la Chambre.
Monsieur le Président, je prends de nouveau la parole aujourd'hui afin de présenter une pétition signée par des jeunes de ma circonscription, Okanagan-Sud—Kootenay-Ouest, et de la circonscription voisine Kootenay—Columbia. Les pétitionnaires sont très inquiets de l'accélération des changements climatiques. Ils considèrent que les cibles du gouvernement actuel et des gouvernements précédents de même que toutes les mesures que ceux-ci ont prises sont totalement inadéquates. Les pétitionnaires souhaitent qu'au lieu de viser le gain à court terme au détriment des générations futures, les emplois s'inscrivent dans une perspective durable.
Ils demandent au gouvernement d'améliorer leurs perspectives d'avenir en présentant une stratégie climatique qui serait assortie de cibles fondées sur des données scientifiques, qui éliminerait les subventions aux combustibles fossiles et qui réinvestirait les fonds ainsi économisés dans la production d'énergie renouvelable, les projets à haute efficacité énergétique, les moyens de transport qui produisent peu de gaz carbonique et la formation professionnelle.
Monsieur le Président, je suis ravi de présenter des pétitions signées par plus de 850 Canadiens de la Colombie-Britannique, de l'Alberta, de l'Ontario et du Québec, qui joignent leur voix à celles des milliers de Canadiens qui demandent au gouvernement d'appuyer la motion M-1, qui porte sur un « New Deal vert ». Les pétitionnaires sont préoccupés par l'extrême urgence climatique qui se fait sentir au Canada et dans le monde entier. Ils pensent qu'il faut de toute urgence faire la transition vers une économie axée sur l'énergie propre et lutter contre les inégalités croissantes.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement d'appuyer ma motion, la motion M-1, qui porte sur un « New Deal vert ».
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter plusieurs pétitions aujourd'hui.
La première pétition que je présente demande au gouvernement du Canada de reconnaître que les Ouïghours en Chine sont soumis à un génocide et d'utiliser la loi de Magnitski pour sanctionner les autorités chinoises qui perpètrent ce génocide.
Monsieur le Président, la deuxième pétition que je présente aujourd'hui est signée par des gens de l'ensemble du pays. Ils demandent à la Chambre des communes de protéger la liberté de conscience des médecins et des responsables d'établissements de soins de santé. Ils reconnaissent que la Charte canadienne des droits et libertés garantit ces droits et ils demandent à la Chambre des communes de reconnaître ce fait.
Monsieur le Président, la troisième pétition que je souhaite présenter a elle aussi été signée par des Canadiens de partout au pays. Ces gens demandent au gouvernement du Canada de se doter d'une stratégie sur les soins palliatifs. Selon eux, les gens doivent pouvoir compter sur des soins palliatifs de qualité jusqu'à la fin de leur vie si on veut éviter de les placer devant des alternatives inutiles.
Monsieur le Président, la quatrième pétition a été signée par des Canadiens de partout au pays, qui s'en font pour la santé et la sécurité des propriétaires d'armes à feu du pays. Ils ne contestent pas le droit de posséder des armes à feu, qu'ils jugent important, mais ils s'inquiètent des répercussions des coups de feu sur l'ouïe. Ils demandent donc au gouvernement du Canada d'alléger les restrictions visant l'équipement de protection auditive et de permettre l'installation de silencieux sur les armes à feu.
La sélection en fonction du sexe
Monsieur le Président, la cinquième pétition a été signée elle aussi par des Canadiens de partout au pays. Ils demandent au gouvernement du Canada de restreindre les avortements sexo-sélectifs et même de les interdire. Ils souhaitent en outre que les députés condamnent la discrimination contre les filles que constitue cette pratique.
Monsieur le Président, la dernière pétition que j'ai à présenter porte sur les projets de loi C-350 et S-240 présentés à la dernière législature. Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada d'adopter un projet de loi semblable à ceux-ci afin d'interdire aux Canadiens de se rendre à l'étranger pour obtenir des organes prélevés illégalement. Ils réclament l'adoption rapide des projets de loi mentionnés ou d'un projet de loi semblable.
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de déposer la pétition électronique e-2725, où l'on réclame que la ministre des Pêches cesse de faire fi des propositions viables et durables des Britanno-Colombiens. Dans la pétition, on demande que la ministre des Pêches modifie les mesures de gestion du saumon quinnat afin de permettre la pêche sélective du poisson marqué et procède aussitôt que possible à l'élaboration et à la mise en œuvre d'une stratégie globale de reconstitution des stocks en question du fleuve Fraser.
Je tiens à remercier M. Butch Braidwood d'avoir lancé la pétition. Je remercie aussi les milliers de Canadiens de partout au pays qui ont pris le temps de la signer en vue d'appuyer les pêches publiques et le saumon sauvage du Pacifique en Colombie-Britannique. Par notre détermination, nous montrerons que lorsque le peuple montre la voie, les dirigeants lui emboîtent le pas.
La Loi canadienne sur la protection de l’environnement
Monsieur le Président, la Loi canadienne sur la protection de l’environnement, ou LCPE, est la principale loi qui vise à prévenir la pollution et à réglementer les substances toxiques afin de protéger l'environnement et la santé humaine. Cependant, cette loi est désuète et a désespérément besoin d'une réforme. C'est pourquoi je suis heureuse de présenter cette pétition signée par plus de 8 000 personnes.
Je tiens plus particulièrement à rendre hommage à deux jeunes militants exceptionnels, Franny et Rupert, qui habitent la circonscription que je représente, Victoria. Ils ont commencé à militer pour l'environnement à l'âge de 7 ans et de 10 ans respectivement, et ils n'ont jamais cessé de promouvoir la justice environnementale. Ils ont lancé cette pétition électronique qui exhorte le gouvernement fédéral à moderniser la LCPE, notamment en y apportant des modifications pour reconnaître les droits environnementaux au Canada, en particulier le droit à un environnement sain.
Le Comité permanent de l'environnement et du développement durable de la Chambre des communes a passé en revue la LCPE en 2017 et fait 87 recommandations, mais le gouvernement n'a toujours rien fait. Je tiens donc à remercier Franny et Rupert, les organismes comme la Fondation David Suzuki ainsi que les milliers de Canadiens qui ont exhorté le gouvernement à prendre la bonne décision en modernisant la Loi canadienne sur la protection de l’environnement et en y inscrivant le droit à un environnement sain.
Questions au Feuilleton
[Texte]
En ce qui concerne le pétrole et le gaz dans l’Arctique et l’examen qui sera effectué en 2021 par le gouvernement sur l’interdiction de forages dans le Nord canadien: a) quel est le calendrier de l’examen; b) des parties intéressées ont-elles déjà été consultées au sujet de l’examen et, si oui, lesquelles; c) quelles parties intéressées le gouvernement prévoit-il consulter pendant l’examen; d) quelle forme prendront les consultations (réunions en personne, appels avec Zoom, etc.); e) à quelle distance chaque localité arctique se trouve-t-elle de la réserve pétrolière ou gazière ou du pipeline le plus proche; f) quelles sont les localités arctiques qui sont encore obligées d’importer le pétrole ou le gaz qu’elles consomment d’une source située à plus de 500 kilomètres?
Mme Yvonne Jones (secrétaire parlementaire du ministre des Affaires du Nord, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, l’examen scientifique quinquennal est actuellement en cours et est cogéré par des comités d’examen scientifique régionaux dans les zones extracôtières de l’Arctique de l’Ouest et de l’Arctique de l’Est. Les comités prépareront un rapport définitif avant décembre 2021.
En ce qui concerne la partie b) de la question, l’examen scientifique quinquennal se fondera en grande partie sur les deux évaluations environnementales stratégiques régionales, ou EESR, conclues récemment dans la mer de Beaufort, la baie de Baffin et le détroit de Davis. L’EESR dans la mer de Beaufort était un partenariat entre Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada, ou RCAANC, la Société régionale Inuvialuit et le Conseil inuvialuit de gestion du gibier; l’EESR dans la baie de Baffin et le détroit de Davis a été dirigé par la Commission du Nunavut chargée de l’examen des répercussions, y compris un groupe de travail formé de représentants de la Qikiqtani Inuit Association, de Nunavut Tunngavik Incorporated, du gouvernement du Nunavut et de RCAANC.
Une vaste consultation dans l’ensemble des communautés inuvialuites et inuites et auprès des organisations régionales de revendications territoriales a eu lieu durant les EESR. De nombreux autres intervenants ont fourni des commentaires tout au long du processus, y compris les gouvernements territoriaux et divers ministères du gouvernement fédéral, les organisations de pêche, les organisations non gouvernementales, l'industrie et les membres du public.
Un engagement accru avec les gouvernements régionaux et locaux ainsi qu'avec d'autres communautés et partenaires autochtones sera déterminé et entrepris par les comités d’examen scientifique régionaux dans les zones extracôtières de l’Arctique de l’Ouest et de l’Arctique de l’Est lorsqu'ils commenceront à rédiger les rapports définitifs, prévus pour le début de 2021.
Pour ce qui est de la partie c) de la question, le comité d’examen dans l’Arctique de l’Ouest est cogéré par le Canada, des représentants des gouvernements du Yukon et des Territoires du Nord-Ouest ainsi que des représentants de la Société régionale Inuvialuit; le comité d’examen dans l’Arctique de l’Est est cogéré par le Canada, des représentants du gouvernement du Nunavut ainsi que des représentants de Nunavut Tunngavik Incorporated, bénéficiant de la participation des trois associations régionales inuites.
RCAANC compte sur le processus de gouvernance en cogestion et de la rétroaction des partenaires du Nord du comité au niveau communautaire pour élaborer et mettre en œuvre conjointement un plan de consultation des intervenants du Nord approprié.
En ce qui a trait à la partie d) de la question, une consultation communautaire pour les deux évaluations environnementales stratégiques a eu lieu au moyen de réunions publiques, ainsi qu’une consultation auprès d’organisations communautaires. D’autres intervenants ont fourni de la rétroaction lors de réunions en personne ou de téléconférences par l'entremise du comité consultatif de la mer de Beaufort, et du groupe de travail de la baie de Baffin et du détroit de Davis.
Les comités d’examen scientifique régionaux de l’Arctique de l’Ouest et de l’Arctique de l’Est ont d’abord tenu des réunions en personne, mais ils sont passés à des réunions virtuelles en raison des mesures d’urgence et des restrictions de voyage liées à la pandémie de COVID-19. Les comités continuent à tenir des réunions virtuelles régulières.
En ce qui concerne la partie e) de la question, dans les Territoires du Nord-Ouest, deux pipelines exploités par le gouvernement fédéral sont en service. Le premier pipeline, Enbridge, de 740 km, transporte du pétrole brut à partir du champ pétrolier Norman Wells, dans les Territoires du Nord-Ouest, jusqu’à Zama, dans le Nord de l’Alberta. La route du pipeline est près des communautés de Norman Wells, de Tulita, de Wrigley et de Fort Simpson. L’autre pipeline, le pipeline Ikhil, de 50 km, transporte du gaz naturel à la communauté d’Inuvik.
Enfin, pour ce qui est de la partie f) de la question, les communautés de l’Arctique dépendent d’un certain nombre de sources d’énergie, y compris de l’hydroélectricité et d’autres sources d’énergie renouvelable. Toutefois, il y a des communautés éloignées qui continuent de dépendre du diesel et d’autres produits pétroliers comme principale source d’énergie. Le carburant diesel et les autres produits pétroliers utilisés par les communautés arctiques sont des produits raffinés, or il n'y a pas de raffineries dans les trois territoires.
En ce qui concerne l’Initiative des supergrappes d’innovation du gouvernement: a) quel est le total du financement accordé dans le cadre du programme jusqu’à présent; b) quels sont les détails concernant chacun des organismes et des projets appuyés, y compris (i) la date de l’octroi, (ii) le bénéficiaire, (iii) la description du projet, (iv) le montant, (v) le lieu du projet?
L'hon. Navdeep Bains (ministre de l'Innovation, des Sciences et de l'Industrie, Lib.):
Monsieur le Président, une liste détaillée des projets de l'Initiative des supergrappes est disponible en ligne aux adresses suivantes: https://www.ic.gc.ca/eic/site/093.nsf/fra/accueil; https://www.ic.gc.ca/eic/site/093.nsf/fra/00018.html; et https://www.ic.gc.ca/eic/site/093.nsf/fra/00021.html.
[Traduction]
Questions transformées en ordres de dépôt de documents
En outre, monsieur le Président, si les questions nos 142 à 145, 147 à 151 et 153 pouvaient être transformées en ordres de dépôt de documents, les documents seraient déposés immédiatement.
[Texte]
En ce qui concerne l’appel d’offres annulé intitulé « SPTS – Modèle de rémunération et options de conception de programme pour un programme de rachat potentiel d’armes à feu récemment interdites (202101502) »: a) pourquoi chacun des 15 cabinets ont-ils été invités à soumissionner à l’appel d’offres, ventilé par soumissionnaire; b) comment le ministère a-t-il communiqué avec les cabinets, y compris par courriel, par téléphone et en personne, ventilé par cabinet et par type de communication; c) au total, combien de cabinets avaient soumissionné au 9 septembre 2020; d) quel est le nom des cabinets qui avaient soumissionné au 9 septembre 2020; e) quel est le nom des cabinets qui ont exprimé l’intérêt de soumissionner à un éventuel appel d’offres modifié; f) quels renseignements ont été fournis aux soumissionnaires invités pour les aider à préparer leur offre, y compris (i) la liste des modèles d’armes à feu récemment interdites, (ii) le nombre d’armes à feu qu’on prévoyait racheter, (iii) le nombre total estimé d’armes à feu récemment interdites qui sont détenues légalement au Canada, (iv) le coût total estimé du rachat des armes à feu récemment interdites, (v) la source des estimations données en (iii) et (iv), (vi) les sources considérées acceptables pour déterminer la juste valeur marchande des armes à feu récemment interdites, (vii) les échéanciers détaillés associés au travail attendu, (viii) la date limite pour commencer un programme de rachat afin de donner aux propriétaires légitimes d’armes à feu le temps nécessaire pour se conformer au programme de rachat avant l’expiration de l’amnistie actuelle, (ix) une orientation, une explication ou un contexte sur la compétence provinciale par rapport à la compétence fédérale, (x) le numéro de suivi de toutes les notes, références et informations qui ne figuraient pas dans le dossier d’appel d’offres, mais qui ont été fournies aux cabinets invités pour les aider à préparer une soumission, (xi) tout autre renseignement?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne le Décret du 1er mai 2020, fixant une période d’amnistie (2020), quels sont les détails de tous les documents produits par les agences ou ministères relativement à ce décret, y compris (i) le titre, (ii) la date, (iii) l’expéditeur, (iv) le destinataire, (v) le numéro de référence, (vi) le résumé du contenu, (vii) les formulaires (notes de service, lettres, courriels, etc.)?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne le Décret 2020-0298 du 1er mai 2020 et du Règlement modifiant le Règlement désignant des armes à feu, armes, éléments ou pièces d’armes, accessoires, chargeurs, munitions et projectiles comme étant prohibés, à autorisation restreinte ou sans restriction, en annexe: a) quels sont les détails de tous les documents préparés par tout ministère ou organisme concernant le décret, y compris (i) le titre, (ii) la date, (iii) l’expéditeur, (iv) le destinataire, (v) le numéro de suivi, (vi) le résumé du contenu, (vii) le format (notes, lettres, courriels, etc.); b) quels sont les détails des armes à feu ajoutées au Tableau de référence des armes à feu entre le 1er mai et le 9 octobre 2020, y compris (i) la marque et le modèle, (ii) la date à laquelle l’ajout a été fait, (iii) les raisons justifiant l’ajout au tableau (variante, diamètre du cylindre, énergie bore size, vitesse initiale des projectiles, etc.), (iv) toutes les mesures prises pour joindre les propriétaires d’armes à feu récemment ajoutées au Tableau de référence, ventilées par date, type et forme de communication; c) quels sont les détails des armes à feu retirées du Tableau de référence des armes à feu entre le 1er mai et 9 octobre 2020, y compris (i) la marque et le modèle, (ii) la date à laquelle le retrait a été fait, (iii) les raisons justifiant le retrait du tableau; d) combien il en coûtera pour aviser les propriétaires et commerces d’armes à feu des changements imposés par le décret et le règlement connexe, y compris (i) le coût total de toutes les activités relatives aux avis, (ii) le nombre d’heures de travail consacrées par les employés gouvernementaux pour envoyer les avis, y compris ceux des sociétés d’État (p. ex. Postes Canada), (iii) le nombre total d’articles postaux envoyés, (iv) le coût total lié à l’envoi des articles postaux, (v) le nombre total de courriels envoyés, (vi) le coût total lié à l’envoi des courriels, (vii) le nombre total d’appels téléphoniques effectués, (viii) le coût total lié à ces appels téléphoniques; e) quelles sont les références citées dans tous les documents de principe et d’information fournis à un ministre ou au Bureau du Conseil privé relativement au décret et au règlement connexe, y compris les rapports de recherche (internes et externes), les reportages médiatiques, les rapports et enquêtes de Statistique Canada, les tierces parties (particuliers et organisations) qui ont formulé des commentaires ou participé aux consultations, ou toute autre source figurant dans les notes de bas de page de ces documents, ventilées par titre du document gouvernemental dans lequel elles figurent?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les renseignements dont disposent Santé Canada ou l’Agence de santé publique du Canada: a) à quelles dates le gouvernement a-t-il appris que d’autres gouvernements du G7 avaient approuvé certains tests de dépistage rapide de la COVID-19, ventilées par pays et par test spécifique; b) parmi les tests de dépistage rapide approuvés par d’autres gouvernements du G7, lesquels sont autorisés au Canada, et à quelle date chaque test a-t-il été approuvé; c) pour chaque test énuméré en b) qui n’a pas été autorisé au Canada, quelle en est la raison?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les dépenses du gouvernement relativement aux infrastructures hydrauliques depuis le 1er janvier 2016: a) quel est le total du montant dépensé sur les infrastructures hydrauliques pour les communautés des Premières Nations; b) comment le montant en a) est-il ventilé par (i) année, (ii) communauté des Premières Nations; c) quel est le total du montant dépensé pour les infrastructures hydrauliques dans les pays en développement; d) comment le montant en c) est-il ventilé par (i) année, (ii) pays?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne l’aide au développement international consentie par le gouvernement depuis le 4 novembre 2015: a) combien d’argent le gouvernement a-t-il versé à ou par l'entremise de l’organisme UNIS, au mouvement UNIS ou à tout organisme affilié à UNIS; b) quels sont les détails de tout projet financé au moyen de l’argent mentionné en a), y compris i) la description du projet, (ii) le montant du financement gouvernemental, (iii) la date de signature de l’entente, (iv) la date de début du projet, (v) le lieu du projet, (vi) le bénéficiaire du financement; c) pour chacun des projets dont il est question en b), quel type de financement a été accordé (subvention, prêt sans intérêt, etc.) et quelles étaient les modalités de chacune des ententes de financement; d) pour chaque projet mentionné en b), le gouvernement a-t-il utilisé des indicateurs de rendement pour en évaluer les résultats et, le cas échéant, (i) quels indicateurs de rendement ont été utilisés, (ii) ces indicateurs de rendement ont-ils été satisfaits?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les fonds versés au Conseil d’affaires Canada-Chine (CACC), y compris les subventions, les commandites, les achats de billets et les autres dépenses effectuées par un ministère, une agence, une société d’État ou tout autre organisme gouvernemental depuis le 1er décembre 2015: a) quelles sont les modalités de toutes les dépenses du gouvernement relatives au CACC ou de toutes les sommes affectées à cet organisme, y compris (i) la date, (ii) la somme en question, (iii) le type de dépense (subvention, achat de billets, etc.), (iv) le but de la dépense, (v) le lieu de l’activité qui s’y rapporte, le cas échéant; b) combien d’argent la société d’État Destination Canada a-t-elle versé au CACC pour commanditer l’assemblée générale annuelle de 2020 qui a eu lieu à l’hôtel Four Seasons de Beijing; c) combien de représentants du gouvernement ont assisté aux réunions, et quel est leur titre; d) quel est le total des sommes engagées par le gouvernement par rapport à la rencontre, y compris les frais de déplacement, ventilé par type de dépense (déplacement, achat de billets, affiches, etc.)?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne l’Aide d’urgence du Canada pour le loyer commercial: a) combien le gouvernement a-t-il versé à (i) MCAP, (ii) First Canadian Title (FCT), pour la mise en œuvre du programme; b) quelles réalisations précises MCAP et FCT ont-elles offertes au gouvernement à l’égard de ce programme?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne l’aide à la recherche scientifique et au développement expérimental (RSDE), y compris les crédits d’impôt, offerte à des entreprises situées à l’extérieur du Canada, depuis 2016: a) quel est le montant total de l’aide à la RSDE offerte annuellement à (i) Facebook, (ii) Google, (iii) Amazon, (iv) Apple, (v) Netflix, ventilé par année et par type d’aide; b) quel est le montant total de l’aide à la RSDE offerte à des entreprises situées à l’extérieur du Canada, ventilé par année et par type d’aide?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne la transition en cours dans la ville de Surrey, en Colombie-Britannique, de la Gendarmerie royale du Canada à un corps municipal de police: a) le gouvernement assurera-t-il au nouveau corps policier municipal le soutien de ses services partagés de gestion de l’information et des TI par l’entremise de Services partagés Canada, et, le cas échéant, la ville de Surrey et le gouvernement ont-ils conclu une entente financière à cette fin; b) sinon, à quelle date Services partagés Canada cessera-t-il d’assurer le soutien des TI à la police de Surrey; c) la ville de Surrey a-t-elle été avisée de la décision concernant le soutien des TI, et, le cas échéant, à quelle date la décision a-t-elle été communiquée à la ville; d) combien de réunions sur la transition ont eu lieu avec des responsables d’un rang égal ou supérieur à sous-ministre adjoint, et quelles sont les dates et la liste des personnes présentes à chacune de ces réunions; e) combien de fois des fonctionnaires fédéraux ont-ils assisté à des réunions du comité fédéral de transition de la police de Surrey, et quels sont (i) les dates de chacune de ces réunions, (ii) les titres des fonctionnaires fédéraux présents; f) quelle est la valeur totale des biens et des systèmes de TI inventoriés; g) quelle est la valeur totale des biens et de l’équipement inventoriés au détachement de Surrey, et à quelle date le plus récent inventaire a-t-il été dressé; h) quel est l’échéancier de transition prévu par le gouvernement?
(Le document est déposé.)
[Traduction]
Ordres émanant du gouvernement
[Ordres émanant du gouvernement]
[Français]
Le Code criminel
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-7, Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir), soit lu pour la troisième fois et adopté.
Monsieur le Président, nous en sommes à la dernière étape du débat précédant l'adoption du projet de loi C-7.
Je voudrais rappeler la première chose que j'ai dite à l'ouverture de l'étude article par article du projet de loi. J'ai dit qu'il ne fallait pas oublier que, pendant que nous débattons, des gens souffrent et attendent les résultats de nos travaux. Aujourd'hui, je dirais qu'ils veulent savoir si nous allons prendre soin d'eux et entendre leurs voix, ou s'ils devront encore une fois porter le fardeau d'aller devant les tribunaux pour faire entendre leurs dernières volontés.
J'ai aussi dit que j'étais certain, dès l'ouverture du débat sur le projet de loi C-7, que tous les parlementaires de la Chambre étaient animés de bienfaisance et de bienveillance, mais qu'on ne pouvait pas être bienveillant et bienfaisant si on portait atteinte à l'autonomie de la personne du mourant ou de la personne souffrante qui a atteint son seuil de tolérance.
Je suis obligé de dire que l'attitude des conservateurs me déçoit. C'est une chose que de vouloir faire valoir son point de vue, mais c'en est une autre que de faire ce qui s'apparente à de l'obstruction parlementaire. Cependant, ce qui me dérange encore plus que cela, c'est qu'ils semblent prétendre savoir mieux que la personne du mourant ce qui est son bien, ce qui est bien pour elle. Moi, je n'ai pas cette prétention. Moi, je préfère lui donner le choix, et ce que je dois faire en tant que législateur, c'est préserver son choix.
Malheureusement, les conservateurs pratiquent un paternalisme d'État sur le plan moral. C'est assez particulier, car ils sont libertariens sur le plan économique: moins d'interventions de l'État en matière d'économie, mais toujours des interventions de l'État dans une question aussi intime que celle de notre propre mort.
Les conservateurs pratiquent un paternalisme d'État, mais ils ne sont pas les seuls, parce que nous avons entendu certains, pour ne pas dire quelques praticiens nous dire et nous démontrer qu'ils appliquaient encore, en 2020, un paternalisme médical que je qualifierais de consternant. Au nom de quoi ces praticiens omniscients agissent-ils? Comment savent-ils mieux que le mourant ou le patient souffrant ayant atteint son seuil de tolérance ce qui est bien pour eux? Seul Dieu le sait, mais ils se gardent bien de le dire.
Ces quelques praticiens de la médecine nous contrarient encore aujourd'hui, parce qu'ils pratiquent au Québec. Cinq ans après l'adoption de la Loi concernant les soins de fin de vie du Québec, ils mettent les soins palliatifs et l'aide médicale à mourir dos à dos, alors qu'ils sont et doivent être complémentaires, et alors que la Loi concernant les soins de fin de vie du Québec inscrit l'aide médicale à mourir dans un continuum de soins. Cependant, ce n'est pas encore suffisant. Pour eux, le patient doit changer d'idée s'il demande l'aide médicale à mourir, et ils arrivent à le faire changer d'idée, disent-ils. Ils affirment sans gêne qu'ils ne voudraient pas devoir transférer la demande d'aide médicale à mourir à un médecin qui, lui, peut la pratiquer, même si c'est inscrit dans la loi québécoise. Ils font cela, évidemment, pour le bien du patient, disent-ils, alors qu'ils se refusent à entendre sa voix et ses volontés.
C'est sur ces témoignages-là que se fonde l'obstruction parlementaire des conservateurs, sur cette prétention de savoir mieux que le mourant ce qui est bien pour lui. Ce n'est pas cela, être bienfaisant. Cela s'appelle porter atteinte au principe de l'autodétermination de la personne.
Je vais laisser les 88 % de Québécois favorables au libre-choix en matière d'aide médicale à mourir juger de la position et de l'attitude qui prévalent au Parti conservateur. Toutefois, ce que j'ai entendu en comité m'inquiète parce que, cinq ans après l'adoption par le Québec de sa Loi concernant les soins de fin de vie, certaines institutions pourraient contourner ou contournent la loi — comme c'était le cas avant l'arrêt Morgentaler — pour entraver la prestation d'aide médicale à mourir. J'étais renversé d'entendre cela.
Si l'on ne pratique plus l'acharnement thérapeutique et si l'on a, en réaction, enfin donné au patient le droit de mourir — ce qu'on appelle les soins palliatifs —, j'espère qu'on ne pratiquera pas l'acharnement palliatif.
Mourir dans la dignité implique le respect de la dignité humaine. Cela n'est pas une vue de l'esprit, cela s'incarne. Traiter autrui comme une fin, jamais comme un moyen, cela veut dire qu'il faut respecter sa capacité d'autodétermination, son libre arbitre, son libre-choix. Il ne faut pas lui appliquer une grille d'analyse ou une idéologie, qu'elle soit religieuse ou autre. Il est le seul maître de son destin.
D'ailleurs, l'autodétermination de la personne, c'est ce qui est consacré en droit. Nul ne peut porter atteinte à notre intégrité intellectuelle ou corporelle ni à notre autodétermination sans notre consentement libre et éclairé, et ce, même en situation d'urgence.
Cela veut dire que, lorsqu'on intervient au chevet du malade dans sa phase la plus vulnérable, il ne faut pas imposer notre idéologie, qu'elle soit religieuse ou autre, au mourant, à la personne souffrante qui a franchi son seuil du tolérable.
C'est pourquoi on dit en éthique clinique que le patient est la norme. Il faut pouvoir entendre ses volontés, ce qui émerge de ses souffrances. Certains prestataires de soins palliatifs ne doivent pas voir l'aide médicale à mourir comme un échec. Ils ne doivent pas considérer comme un échec une demande d'aide médicale à mourir que soumettrait un patient dans une unité de soins palliatifs si celui-ci, irréversiblement voué à mourir, se réveillait un matin totalement serein et prêt à lâcher prise.
Je l'ai dit et je le redis, je souhaite à tous mes collègues parlementaires, au moment de franchir le seuil de la mort, qu'ils puissent ressentir cette sérénité et lâcher prise en toute conscience. C'est ce qu'on peut souhaiter de mieux à l'être humain.
Le projet de loi C-7 répond au jugement Gladu-Truchon. Les tribunaux ont déterminé la réponse voulue en traçant dans l'arrêt Carter et dans le jugement Gladu-Truchon les limites du pouvoir d'intervention de l'État en matière de fin de vie. Les tribunaux nous ont dit que les dispositions du Code criminel portaient atteinte au droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de la personne.
Elles portent atteinte au droit à la vie — ce n'est pas peu dire — parce qu'elles amènent la personne souffrante à écourter sa vie en se suicidant — je rappelle que le suicide est décriminalisé au Canada — plutôt que d'attendre le moment où elle aura franchi son seuil de tolérance. Ce n'est pas rien.
Lors des débats en comité, j'entendais des gens dire que 90 jours, ce n'était pas assez. En disant cela, ils présupposaient que quelqu'un qui est atteint d'une maladie dégénérative, quelle qu'elle soit, se lève un matin et décide tout à coup qu'il veut l'aide médicale à mourir, et qu'il n'en a jamais discuté avec son médecin et des professionnels de la santé tout au long de son processus de soins. C'est comme s'ils croyaient que tout cela sortait d'une boîte de Cracker Jack un certain matin et qu'on se demandait alors si on avait accès à l'aide médicale à mourir à ce moment-là et si 90 jours étaient suffisants pour être certain de sa décision. Ce n'est pas comme cela que cela se passe, en réalité.
Le droit à la vie, ce n'est pas quelque chose qu'il faut mettre de côté à la légère. Les gens veulent vivre le plus longtemps possible. Les gens veulent vivre, et quand ils reçoivent un diagnostic et qu'ils sont dans un état suicidaire, on peut, de façon réversible, les traiter. Quelqu'un qui apprend qu'il a le cancer ne va pas dire à son médecin qu'il veut l'aide médicale à mourir. Il va lui demander ce qu'il peut faire pour l'aider et il va commencer ses thérapies. Parfois, cela peut prendre 15 ou 20 ans, alors que parfois, c'est plus virulent, mais il arrive un moment où le médecin lui annonce que les traitements curatifs sont terminés et qu'il faut commencer la phase palliative. Toutefois, cela ne se fait pas en l'espace de 24 heures.
Si une personne qui reçoit un tel diagnostic dit à son médecin qu'elle veut l'aide médicale à mourir, celui-ci va lui prescrire des antidépresseurs et lui dire qu'il va s'occuper d'elle. Il va lui dire de se préparer et de parler à sa famille. Il ne va pas lui prodiguer l'aide médicale à mourir. Ce n'est pas ainsi que cela se passe. En comité, j'ai parfois entendu des gens dresser des scénarios catastrophiques — c'était le musée des horreurs —, comme si les choses se passaient de cette manière.
Le projet de loi C-7 est fondé sur des principes auxquels adhère le Bloc québécois. Qui peut contester que la mort est le moment le plus intime de la vie d'un être humain? Ce n'est pas l'État ni mon voisin qui va mourir à ma place. La décision revient exclusivement à la personne qui en fait la demande, pas à la famille ni à personne d'autre.
Évidemment, il faut satisfaire les critères. Nous, au Bloc québécois, nous faisons confiance aux travailleurs et aux travailleuses de la santé. Nous faisons confiance aux professionnels de la santé. Il y a quelque chose que je trouve assez particulier. Pas plus tard que mardi, les conservateurs appuyaient notre motion qui saluait le travail, le dévouement, la bienveillance et la bienfaisance des travailleurs de la santé et des professionnels de la santé. Toutefois, quand il s'agit de la décision la plus intime d'un être humain, celle de décider de sa propre mort et de ne pas souffrir, et quand il s'agit de respecter son droit à l'autodétermination, là, ils ne leur font plus confiance. Ils pensent alors qu'il y a des gens qui sont peut-être malfaisants.
S'il y a des gens qui ne sont pas bienfaisants ou qui ne sont pas bienveillants dans le système de santé, mettons-les à la porte immédiatement. Je dirai aussi que, s'il y a des professionnels de la santé qui prétendent savoir mieux que le patient qui est au bout du processus et qui a fait son choix ce qui est bon pour lui, il serait temps qu'ils se questionnent ou qu'ils aillent suivre un cours sur ce que doit être le respect de la dignité humaine.
Dans tout ce débat, j'ai l'impression que bien des gens sont contre le libre choix. Quand on est pour le libre choix, cela ne veut pas dire qu'on veut enrayer les soins palliatifs et enrôler à la chaîne des gens pour leur donner l'aide médicale à mourir. Ce que nous disons, c'est que la personne qui veut mourir au bout du processus a toutes les possibilités de le faire. L'aide médicale à mourir doit s'appliquer aux gens dont les souffrances sont intolérables et ne peuvent être soulagées.
C'est sûr que le projet de loi C-7 laisse en plan un certain nombre de choses. D'abord, il y a deux axes. Le grand avantage du projet de loi C-7, c'est qu'on a mis à la poubelle le critère de la mort naturelle raisonnablement prévisible. Ce n'est pas un critère médicalement applicable. Cela est appréciable. Par contre, on l'a maintenu pour définir deux mesures de sauvegarde. Moi, j'aurais voulu qu'on précise davantage ce qu'on voulait dire par « mort raisonnablement prévisible ».
Dans le cas des gens en phase terminale, il y a une mesure de sauvegarde de 10 jours ou moins, avec la possibilité de ne pas donner un deuxième consentement. Dans les cas où la mort est non raisonnablement prévisible, comme ceux de Mme Gladu, de M. Truchon et de Mme Carter, on dit que c'est 90 jours. J'aurais aimé qu'on accompagne le critère d'une précision, parce que les médecins ont besoin de clarifications et de précisions. Je ne sais pas pourquoi on a ramené ce critère. Il y a toujours des améliorations à faire.
On a enlevé la nécessité d'un deuxième consentement pour mettre fin aux souffrances des gens lorsque les soins palliatifs n'arrivent plus à les soulager, lorsque la mort est irréversible et que le processus est déjà enclenché. Il me semble que c'est une bonne chose.
Évidemment, le projet de loi C-7 ne couvre pas la maladie mentale lorsque celle-ci est la seule condition invoquée. Il ne couvre pas non plus toutes les questions de demandes anticipées, notamment dans le cas des maladies neurodégénératives. Il ne couvre pas non plus la question des mineurs matures.
Le projet de loi C-14 prévoyait qu'un comité du Parlement entame, l'été passé, un examen de ces dispositions ainsi que de la situation des soins palliatifs. Aujourd'hui, le Bloc québécois exige que cette révision débute le plus rapidement possible, pas dans cinq ans ni dans un an, parce qu'il y a des gens qui souffrent. De plus, cette fois-ci, il faudrait éviter qu'ils aient le fardeau d'aller se faire entendre devant les tribunaux. Qui de plus vulnérable qu'une personne qui a des souffrances intolérables, qui a atteint son seuil de tolérance ou qui est à la veille de l'atteindre, et qui doit décider d'aller devant les tribunaux pour faire entendre sa voix?
Il est temps que ce soit nous, les législateurs, qui prenions le bâton du pèlerin, qui prenions les devants et qui fassions notre travail. Les tribunaux peuvent bien nous donner des prescriptions, mais on voit bien que, lorsqu'ils le font, c'est figé dans le temps. En ce moment, nous avons une échéance à respecter, celle du 18 décembre. Je souhaite bien que nous puissions adopter ce projet de loi et entamer un processus de révision afin de traiter les questions délicates qui ne sont pas touchées dans le projet de loi C-7.
Affaires courantes
[Affaires courantes]
[Traduction]
Les comités de la Chambre
Monsieur le Président, il y a eu consultations entre les partis et vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante: « Que le deuxième rapport du Comité permanent de la santé, présenté le mardi 1er décembre 2020, soit agréé. »
[Français]
Puisqu'il s'agit d'une séance hybride de la Chambre, par souci de clarté, je demanderai seulement à ceux et celles qui s'opposent à la demande d'exprimer leur désaccord.
Par conséquent, que tous ceux et celles qui s'opposent à ce que l'honorable secrétaire parlementaire propose la motion veuillent bien dire non.
Personne ne s'y étant opposé et la Chambre ayant entendu l'énoncé de la motion, que tous ceux et celles qui sont contre la motion veuillent bien dire non.
Comme il n'y a aucune dissidence, je déclare la motion adoptée.
(La motion est adoptée.)
[Traduction]
Travaux des subsides
Que, nonobstant tout article du Règlement, ordre spécial ou usage habituel de la Chambre, pour la période des subsides se terminant le 10 décembre 2020, l'article 81(18)c) du Règlement soit modifié par substitution, aux mots « 22 heures », des mots « 20 h 30 ».
[Français]
Encore une fois, puisqu'il s'agit d'une séance hybride de la Chambre, par souci de clarté, je demanderai seulement à celles et ceux qui s'opposent à la demande d'exprimer leur désaccord.
Par conséquent, que tous ceux et celles qui s'opposent à ce que l'honorable secrétaire parlementaire propose la motion veuillent bien dire non.
Personne ne s'y étant opposé et la Chambre ayant entendu l'énoncé de la motion, que tous ceux et celles qui sont contre veuillent bien dire non.
Comme il n'y a aucune dissidence, je déclare la motion adoptée.
(La motion est adoptée.)
ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT
[Ordres émanant du gouvernement]
[Français]
Le Code criminel
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-7, Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir), soit lu pour la troisième fois et adopté.
Monsieur le Président, je vous félicite pour votre élection.
[Traduction]
J'ai une question pour le député qui vient de parler en ce qui concerne l'autonomie. Le député a parlé beaucoup d'autonomie dans son discours.
Je suis pas mal sûr que si moi, un jeune homme non handicapé, je me présentais à l'urgence, en pleine crise et dans un état suicidaire, on essaierait de me détourner de ces idées noires, on me dirait que la vie vaut la peine d'être vécue, que je peux surmonter les difficultés avec lesquelles je lutte actuellement et ainsi de suite.
Par ailleurs, nous avons reçu des témoignages en comité selon lesquelles des personnes handicapées se voient offrir, dans des services de santé, l'aide médicale à mourir ou l'euthanasie sans qu'elles aient elles-mêmes soulevé la question. On leur suggère, et si elles choisissent de ne pas s'engager dans cette voie, on les traite d'égoïstes.
Je dirai au député que ce qui inquiète les communautés de personnes handicapées, ce n'est pas la question de l'autonomie, mais plutôt le fait que la société décide que certaines vies valent la peine d'être vécues et d'autres pas; que certaines personnes peuvent recevoir de l'aide en cas d'idées suicidaires et d'autres non.
J'aimerais que le député réfléchisse aux différentes manières dont des choix sont présentés à différents groupes de gens, aux raisons pour lesquelles cela constitue de la discrimination, et aux raisons pour lesquelles les groupes de défense des droits des personnes handicapées qui ont témoigné en comité ont dit s'inquiéter de ce point particulier en ce qui concerne ce projet de loi.
[Français]
Monsieur le Président, le problème que je vois dans la question de mon collègue, c'est qu'il veut régler la question de la discrimination basée sur le handicap à l'intérieur d'une loi, c'est-à-dire le Code criminel, qui veut tout simplement donner l'accès au libre choix en matière de fin de vie.
Je suis pour le fait qu’on lutte contre la discrimination basée sur le handicap, d'autant plus qu'il l'a dit lui-même: la déficience, qu'elle soit mentale ou physique, ne devrait pas entraîner un handicap social. C'est la société qui handicape les gens qui ont un certain nombre de déficiences. Je milite contre cela.
Concernant le fait que des groupes se sentent plus vulnérables, je vais lui rappeler que M. Arvay, qui était l'avocat de Mme Carter, qui a gagné en Cour suprême, était dans un fauteuil roulant. Quand il est venu nous voir au Comité permanent de la santé, je me rappelle très bien qu'il nous avait demandé si nous trouvions qu'il était en perte d'autonomie. L'autonomie dont je parle ici, ce n'est pas l'autonomie physique, sociale ou psychique, quoique, si on a un problème cognitif, on a moins d'autonomie orale. L'autonomie dont je parle ici, c'est l'autonomie morale. Une personne, qu'elle soit en fauteuil roulant ou non, est capable de prendre ses propres décisions, et je suis persuadé qu'elle est capable de se faire entendre.
Monsieur le Président, je suis députée, mais je suis aussi une travailleuse sociale membre d'un ordre professionnel. Je suis donc une professionnelle active.
Il n'y a pas si longtemps, je travaillais dans un CHSLD et dans des centres d'hébergement, et j'y ai accompagné des personnes qui avaient fait ce choix sciemment, mais qui avaient été accompagnées. Dans la loi du Québec, le travailleur social a un rôle primordial et central dans l'accompagnement et le soutien de la personne qui a choisi l'aide médicale à mourir.
Je peux dire qu'il s'agit d'un processus très rigoureux et très exigeant, et que ce n'est pas parce qu'on le demande qu'on l'obtient. J'ai été témoin d'une situation où une dame a fait cette demande et où cela lui a malheureusement été refusé, parce que l'ensemble des professionnels avaient jugé que cette personne n'était pas encore assez apte à prendre sa décision.
Mon collègue, pour qui cette question est si importante, peut-il me dire quelles sont les raisons sous-jacentes à la résistance ou au refus d'un grand nombre de députés conservateurs quant à l'adoption du projet de loi C-7?
Monsieur le Président, c'est une très bonne question. J'aurais pu lui répondre, en boutade, qu'il faudrait leur poser la question, mais on les a amplement entendus.
Je pense que c'est une question d'attitude. D'une part, j'ai entendu dire qu'on ne faisait pas confiance au processus de soins. D'autre part, on évoque toujours certaines circonstances où il y aurait eu des abus. Moi, je dis tout simplement qu'il y a abus lorsqu'on tente de convaincre quelqu'un de ce qu'il ne veut pas faire. Qu'il s'agisse de recevoir des soins palliatifs ou l'aide médicale à mourir, ce n'est pas au professionnel de la santé de convaincre la personne de ce qu'elle doit faire. Ce qu'elle doit faire réside dans sa propre décision, qu'il s'agisse de recevoir des soins palliatifs, ou non, ou de faire une demande d'aide médicale à mourir pendant qu'elle reçoit des soins palliatifs. C'est ce que je souhaite, moi. Je souhaite que les soins palliatifs soient la base minimale à partir de laquelle on accompagne la personne. Il est possible que cette personne ne demande pas l'aide médicale à mourir ou qu'elle revienne sur sa décision, mais il est possible aussi que cette demande émerge, même si elle ne l'avait pas faite auparavant, et on doit l'écouter.
Or j'ai l'impression qu'il y a des gens, ici, qui ont une idéologie différente, qu'elle soit religieuse ou autre, et qui veulent l'appliquer à la personne du mourant. Je trouve cela inacceptable, parce que le droit à l'autodétermination de la personne, c'est toute la vie qu'on l'a. Le droit consacre cette autodétermination. Alors, pourquoi nous l'enlèverait-on au moment le plus intime de notre vie, soit le moment de notre mort?
[Traduction]
Monsieur le Président, je veux commencer par remercier le député de Montcalm pour sa contribution majeure aux travaux sur le projet de loi au comité de la justice. Je veux aussi le remercier pour son discours très réfléchi et pour les réponses pertinentes qu'il a fournies aux questions qui lui ont été posées aujourd'hui à la Chambre.
J'ai entendu des propos qui m'ont dérangé et je veux poser une question au député à ce sujet. Certains députés, du caucus conservateur pour dire franchement, ont affirmé que cette échéance était artificielle et qu'il ne fallait pas s'en préoccuper, parce qu'elle a été établie seulement par un tribunal du Québec et que le non-respect de l'échéance n'aurait des impacts qu'au Québec. Bien entendu, j'ai été très mécontent d'entendre ce genre de remarque méprisante envers le Québec, envers un tribunal et envers les mesures de protection que procurerait le projet de loi C-7 à ceux qui font partie du deuxième volet de l'aide médicale à mourir.
Le député partage-t-il mes préoccupations?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de ses bons mots.
Je voudrais lui dire que j'ai moi aussi trouvé importante sa contribution au débat. Je suis d'accord avec lui, malheureusement. Je ne peux pas ne pas être d'accord avec lui. Chaque fois que j'entendais cet argument en comité, je me forçais à rester calme.
La décision de la juge Baudouin se fonde sur l'arrêt Carter. Des gens souffrent et le gouvernement a décidé de se tourner vers les législateurs que nous sommes pour réagir au jugement plutôt que d'aller jusqu'en Cour suprême.
Imaginons le processus: on se rend jusqu'en Cour suprême, puis cette dernière nous met devant l'évidence et nous demande de refaire notre travail parce que nous portons atteinte au droit à la vie des personnes qui souffrent en fin de vie.
C'était un choix judicieux de confier aux législateurs le travail de se conformer au jugement Baudouin. J'espère que nous enclencherons vite le processus d'examen de la loi pour traiter des autres questions essentielles, parce que le projet de loi C-7 est insuffisant.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'aimerais ajouter ma voix au débat d'aujourd'hui. Avant d'être députée, j'étais travailleuse sociale. J'ai de l'expérience de travail dans le contexte hospitalier et j'ai œuvré auprès de nombreux patients en fin de vie.
Je me demande si le député est d'accord pour dire qu'il est aberrant que seuls 30 % des Canadiens aient accès à des soins palliatifs. Selon lui, devrions-nous offrir les soins palliatifs aux patients avant même d'aborder la question de l'aide médicale à mourir?
[Français]
Monsieur le Président, je suis d'accord avec le fait qu'il est gênant que, pendant 50 ans, les tenants des soins palliatifs aient soutenu que c'était la solution pour mourir dans la dignité, mais qu'on n'en ait pas fait plus pour y donner accès.
Toutefois, je suis contre le fait de dire qu'il faut d'abord offrir des soins palliatifs à la personne mourante avant de lui laisser le libre-choix. En effet, les soins palliatifs ne sont pas la seule solution et provoquent parfois une souffrance intolérable. J'en sais quelque chose, puisqu'une personne que j'aimais beaucoup a vécu cette situation.
[Traduction]
Monsieur le Président, la Chambre a rarement, voire jamais été saisie de questions faisant plus clairement intervenir nos valeurs fondamentales canadiennes que celle de l'aide médicale à mourir.
Je commence mon intervention d'aujourd'hui en répétant ce que j'ai dit au début de mon discours sur le projet de loi C-7 à l'étape de la deuxième lecture. En ce qui concerne l'aide médicale à mourir, la priorité des néo-démocrates est toujours la même: empêcher que des souffrances inutiles soient infligées aux personnes qui souffrent déjà d'une maladie terminale et aussi éviter de prolonger les souffrances des familles qui voient leur être cher souffrir.
Nous voici maintenant en décembre, à la limite de l'échéance fixée par la Cour supérieure du Québec dans l'affaire Truchon. Il importe peu de savoir qui est responsable du retard. La COVID-19 a certainement eu un rôle à jouer, mais le retard est attribuable en bonne partie à la prorogation du Parlement par les libéraux.
À mon avis, il est évidemment inacceptable que des députés soutiennent que nous n'avons pas à respecter l'échéance parce que cela n'affecterait que le Québec. De toute façon, il est temps pour la Chambre d'agir en ce qui concerne le projet de loi C-7. Il est aussi temps d'entreprendre une autre tâche. S'il est vrai que notre étude du projet de loi a été retardée, un autre travail tout aussi important nous attend. En effet, l'examen quinquennal obligatoire de la loi initiale sur l'aide médicale à mourir, le projet de loi C-14, se fait attendre depuis trop longtemps.
Comme les députés le savent, certains d'entre nous ont demandé au gouvernement de lancer cet examen beaucoup plus tôt cette année afin qu'il puisse contribuer à l'étude du projet de loi C-7. Je le répète, la COVID-19 et la prorogation ont bousculé les plans.
Dans le dossier de l'aide médicale à mourir, le Parlement devait s'acquitter de deux tâches. D'abord, il fallait modifier la loi pour qu'elle respecte la Charte, comme l'exige la décision de la Cour supérieure du Québec. Selon cette décision, la loi actuelle est trop restrictive, et c'est exactement la raison pour laquelle les néo-démocrates se sont opposés au projet de loi C-14 lors du vote initial.
Bien sûr, la modification de la loi sur l'aide médicale à mourir pour qu'elle soit conforme à cette décision est l'objectif principal du projet de loi C-7. Cependant, comme je l'ai dit, une deuxième tâche s'imposait, celle de mener cet examen législatif sur des questions plus générales, en s'appuyant sur les quatre années d'expérience depuis l'adoption de la loi initiale.
Vu mon inquiétude croissante en attendant que le gouvernement amorce l'examen, j'ai présenté, le 8 octobre, la motion M-51, laquelle demande la création d'un comité spécial de la Chambre des communes chargé d'entreprendre cet examen. Les comités spéciaux présentent quelques avantages pour la réalisation de tels examens. Contrairement aux comités permanents, ils se voient accorder par la Chambre des ressources illimitées et ne sont pas astreints à quatre heures de séance par semaine, comme le comité de la justice.
Les comités spéciaux ont pour mandat de se pencher sur un seul dossier. Leurs travaux ne peuvent donc pas être retardés comme le sont parfois ceux des comités permanents, comme le comité de la justice, où l'étude des projets de loi doit toujours avoir préséance sur les autres travaux. Bien entendu, les comités spéciaux peuvent recommander des mesures qui dépassent la portée du projet de loi C-7 ou celle, plus étroite, des jugements des instances judiciaires.
En fait, c'est un comité spécial qui, à l'origine, a recommandé à la Chambre ce qui est devenu le projet de loi C-14. Pour clarifier, cet examen législatif élargi des problèmes recensés concernant l'aide médicale à mourir constitue une obligation aux termes du projet de loi initial et devait être entrepris au plus tard en juin dernier. Il aurait dû avoir lieu et aurait eu lieu avec ou sans la décision de la Cour du Québec.
Le projet de loi C-14 demandait que l'examen porte spécifiquement sur les demandes anticipées ou directives anticipées, sur les demandes faites par des mineurs matures et sur les demandes où la maladie mentale est la seule condition médicale invoquée. Cependant, dès le départ, les néo-démocrates ont soutenu qu'il manquait un élément clé dans l'examen prévu par la loi. C'est pour cette raison que la motion que j'ai présentée demandait la mise sur pied d'un comité spécial doté d'un mandat élargi incluant un examen des mesures de protection dans la législation concernant l'aide médicale à mourir afin de s'assurer qu'elles permettent de protéger adéquatement les plus vulnérables de la société.
Je me félicite que tous les partis semblent désormais convenir de la nécessité d'élargir le mandat afin d'inclure cet examen. Je n'ai toujours pas compris pourquoi le gouvernement est si opposé à la mise sur pied d'un comité spécial, mais je crois qu'il constatera que les membres du comité de la justice accepteraient à contrecœur de mener cette étude, pourvu que son mandat soit élargi. Je crains toutefois que le temps, les ressources et le programme de ce comité permanent ne lui permettent pas de mener une étude aussi profonde qu'il le faudrait.
J'ai déjà parlé de mon expérience très personnelle et concrète des enjeux liés à l'aide médicale à mourir. J'ai parlé de la crainte de ma mère d'être confinée à un lit d'hôpital dans la souffrance et l'incapacité de reconnaître les membres de sa famille. J'ai parlé d'une amie qui avait décidé d'opter pour l'aide médicale à mourir plus tôt qu'elle ne l'aurait voulu par crainte de n'être plus capable de donner son consentement final en raison de la croissance de sa tumeur au cerveau.
Outre ces expériences personnelles, j'ai eu, en tant que membre du comité de la justice, le privilège de parler à des dizaines de Canadiens par Zoom, d'entendre des dizaines de témoins au comité et de lire encore plus de mémoires au sujet de l'aide médicale à mourir.
J'ai été tout aussi ému par les histoires de familles dont les proches ont choisi l'aide médicale à mourir plutôt que des souffrances prolongées que par celles de médecins qui fournissent cette aide. Mes conversations avec ces familles et avec ces médecins m'ont aidé à comprendre comment l'aide médicale à mourir fonctionne dans la vraie vie. J'ai également compris que la législation actuelle a des conséquences inattendues et cruelles. C'était évident avant même la décision d'une Cour du Québec.
Ceux qui ont écouté attentivement les malades en phase terminale, leur famille et les praticiens qui fournissent l'aide médicale à mourir savaient bien que la loi actuelle inflige et prolonge souvent des souffrances inutiles. Le projet de loi C-7 aborde trois cas de souffrances inutiles et prolongées. Bien que la décision Truchon n'ait pas strictement imposé de réduire les souffrances, le projet de loi s'en charge à juste titre.
Ce qui me tient le plus à cœur, c'est que le projet de loi C-7 mettra fin à la hantise d'avoir des patients comme Audrey Parker, de la Nouvelle-Écosse, qui a estimé devoir choisir une date plus rapprochée pour recevoir l'aide médicale à mourir par crainte de ne plus avoir la compétence requise pour donner son consentement au moment où l'aide est fournie. Audrey Parker a estimé qu'elle n'avait pas d'autre choix que de renoncer à un dernier Noël avec sa famille. Nous lui savons tous gré d'avoir rendu public son combat personnel afin que d'autres n'aient pas à faire ce terrible choix.
Le projet de loi C-7 corrigera la situation en éliminant la nécessité de fournir un consentement final pour ceux qui ont déjà été évalués et dont la demande d'aide médicale à mourir a été approuvée. J'insiste encore une fois sur ce point: les personnes qui ont déjà décidé de demander l'aide médicale à mourir, qui ont déjà été évaluées et dont la demande a été approuvée n'ont plus à fournir de consentement final. Ainsi, les gens n'auront plus à mourir plus tôt que prévu afin d'éviter de perdre les compétences exigées pour mettre fin à leurs souffrances et à celles de leur famille comme ils le désirent.
Que l'on appuie ou non l'élimination de l'obligation de fournir un consentement final au moment d'administrer l'aide médicale à mourir, le projet de loi C-7 n'ouvre pas toute grande la porte au consentement préalable ou aux directives anticipées. Il permet simplement aux personnes qui ont déjà été évaluées et dont la demande a été approuvée de ne plus avoir à fournir de consentement final. La question des demandes anticipées fait toujours partie du mandat du comité spécial, qui, je l'espère, effectuera l'examen législatif.
Cette question préoccupe grandement bon nombre de mes concitoyens. En fait, c'est sans conteste ce dont mes concitoyens m'ont le plus parlé. Ils se soucient de conserver leur autonomie et le pouvoir de décider comment leur vie prendra fin. Ils veulent s'assurer que leurs volontés sont respectées. Je dois dire que les discussions que j'ai eues avec des médecins qui pratiquent l'aide médicale à mourir m'ont convaincu que la question n'est pas aussi simple qu'il y paraît à première vue. Comme je l'ai dit, cela demeure l'une des questions importantes que l'examen législatif pourrait régler, mais cela ne fait pas partie du projet de loi C-7.
Une deuxième source de souffrance inutile que le projet de loi C-7 éliminera aussi est la période d'attente obligatoire de 10 jours, parfois appelée « période de réflexion ». Selon les données probantes présentées dans le rapport de l'Association canadienne des évaluateurs et prestataires de l'aide médicale à mourir, près de la moitié des patients qui souhaitent bénéficier de l'aide médicale à mourir prennent leur décision après 11 jours environ. Que faut-il en conclure? Cela nous dit que leurs souffrances ont été prolongées simplement pour respecter la période d'attente obligatoire de 10 jours.
Je sais que des députés se sont dits inquiets de la possibilité que des gens changent d'avis. Toutefois, selon les statistiques à ce sujet, les personnes changent d'avis pendant la période d'évaluation, avant que l'aide médicale à mourir soit approuvée. La période d'attente prolonge les souffrances — jugées intolérables — des patients dans le seul but de respecter les conditions prescrites par la loi. Tous les patients doivent endurer cette période de souffrance, alors que peu d'entre eux, voire aucun, ne réfléchit réellement à la situation puisque pour alléger leurs souffrances, on leur administre des sédatifs puissants. Si nous respections véritablement l'autonomie décisionnelle des patients qui sont en phase terminale et qui souffrent, nous ne devrions pas leur imposer une période d'attente cruelle.
En passant, j'ai été très déçu d'entendre certains députés prétendre que le projet de loi C-7 crée en quelque sorte la possibilité de donner « la mort le jour même ». Il n'y a rien de plus faux.
Cela ne serait possible que si les professionnels de la santé concernés faisaient fi de leurs tâches et de leurs responsabilités professionnelles telles que prescrites par la loi et le code de déontologie. C'est ce qu'il faudrait pour en arriver à un tel résultat. Cette fausse allégation est une insulte pour les patients qui demandent ce service et pour les médecins qui le fournissent. Elle montre à quel point ceux qui utilisent cette expression ne comprennent pas vraiment en quoi consiste l'aide médicale à mourir.
Certains ont souvent invoqué un autre argument trompeur au cours du débat en demandant comment quelqu'un peut appuyer le projet de loi C-7 alors que les médecins s'y opposent. Ces députés parlent en fait d'une pétition signée par plus de 700 médecins qui a été présentée au comité de la justice. Cet argument sélectif ignore le fait que l'Association médicale canadienne, qui représente plus de 70 000 médecins, s'est prononcée en faveur du projet de loi C-7. Cela représente près de 100 fois plus de médecins que ceux qui ont signé la pétition.
J'aimerais attirer l'attention sur un autre changement positif dans le projet de loi C-7 qui réduit la souffrance et qui a été délibérément mal interprété: l'assouplissement de l'exigence que deux témoins indépendants soient présents au moment où le patient signe sa demande d'aide médicale à mourir.
La modification a été suggérée par des praticiens à la suite de leur expérience avec le projet de loi C-14. Les cliniciens et les familles ont souvent constaté qu'il est difficile de trouver un deuxième témoin indépendant — le critère d'indépendance étant exigé —, surtout dans les régions rurales et éloignées. La présence d'une deuxième personne soulevait souvent des inquiétudes quant à la protection de la vie privée.
Nous devons nous rappeler que le but des témoins est uniquement de vérifier l'identité de la personne qui présente la demande. Deux évaluateurs médicaux indépendants ont déjà participé à chaque étape du processus. Ils ont déjà dû confirmer l'admissibilité du patient à l'aide médicale à mourir. Des praticiens ont déclaré que cette deuxième disposition relative aux témoins est indûment restrictive et ne fait souvent que prolonger inutilement la souffrance.
Je souhaite à présent aborder certaines préoccupations concernant le projet de loi C-7 qui ont été exprimées au comité de la justice.
La première préoccupation concerne la levée de l'exigence selon laquelle la mort doit être raisonnablement prévisible avant de pouvoir procéder à l'aide médicale à mourir. Bien entendu, la disposition a été supprimée par la décision de la Cour du Québec et non par le projet de loi C-7.
Le projet de loi C-7 garantit que les dispositions législatives sur l'aide médicale à mourir soient conformes à la décision de la cour. Cette dernière a en effet statué que limiter l'accès à l'aide médicale à mourir aux personnes dont la mort est raisonnablement prévisible viole les droits protégés par la Charte des patients pour qui la mort n'est pas imminente, mais dont la condition médicale leur cause des souffrances intolérables.
Le projet de loi C-7 crée un second volet pour les personnes dont la mort n'est pas raisonnablement prévisible, en précisant une deuxième série de mesures de sauvegarde appropriées pour cette catégorie de patients. La décision de retirer la disposition relative à l'aspect raisonnablement prévisible de la mort n'émane pas du projet de loi C-7. Cette décision a été rendue par les tribunaux du Québec. Je crois qu'elle faisait suite à l'arrêt Carter.
Je tiens à prendre le temps de répondre à ceux qui jugent inutile de respecter l'échéance fixée par la Cour supérieure du Québec. Je leur rappelle qu'en l'absence du projet de loi C-7, les personnes dont la mort n'est pas raisonnablement prévisible seront immédiatement assujetties aux dispositions législatives existantes, et qu'elles ne seront pas protégées par la deuxième série de mesures de sauvegarde prévue dans le projet de loi C-7. Quoi que pensent les députés de l'opportunité des mesures de sauvegarde, il faut qu'ils comprennent que si nous ne respectons pas l'échéance, il n'y aura pas de deuxième série de mesures de sauvegarde.
Je crois que la plupart d'entre nous acceptent qu'il existe de bonnes raisons de faire la distinction entre les deux volets et d'imposer des exigences supplémentaires appropriées pour les personnes dont la mort n'est pas imminente. Le projet de loi C-7 prévoit à juste titre une procédure plus restrictive, qui nécessite donc plus de temps pour l'évaluation et la prise de décision, en ce qui concerne le deuxième volet.
De plus, le projet de loi ne prévoit pas une période de réflexion de 90 jours, mais une période d'évaluation de 90 jours. C'est une distinction importante. Ce n'est pas un maximum de 90 jours, mais 90 jours au minimum. À mon avis, il ne faut pas confondre les deux.
La deuxième préoccupation dont j'aimerais traiter est la question très importante soulevée par les défenseurs des personnes handicapées: avec l'abrogation de la disposition exigeant que la mort naturelle soit raisonnablement prévisible, il y aura une pression sur les membres vulnérables de notre société pour qu'ils choisissent l'aide médicale à mourir.
Le projet de loi C-7 ne renferme aucune disposition qui modifie les normes très élevées établies dans le projet de loi initial, le projet de loi C-14, sur l'accès à l'aide médicale à mourir. Pour recevoir cette aide, les patients doivent être atteints d'une maladie incurable, être dans un état caractérisé par un déclin irréversible et endurer des souffrances intolérables. Donc, le projet de loi C-7 n'ouvre pas la porte toute grande, comme certains l'ont laissé entendre.
Cependant, je tiens à être clair. Je ne veux aucunement rejeter les préoccupations de la communauté des personnes handicapées concernant leur vulnérabilité. Voilà pourquoi je demande d'élargir le mandat de l'examen législatif, pour que nous puissions exiger qu'il détermine si les protections des gens vulnérables dans les lois sur l'aide médicale à mourir sont suffisantes. Encore une fois, cela exigera sans doute que nous examinions non seulement les lois qui touchent l'aide médicale à mourir, mais aussi d'autres lois qui portent sur les soutiens sociaux.
Voilà pourquoi mon collègue le député d'Elmwood—Transcona et moi avons transmis aujourd'hui une lettre commune à la ministre de l'Inclusion des personnes handicapées pour demander la mise sur pied d'un nouveau programme national de soutien du revenu, qui offrirait 2 200 $ par mois à toutes les personnes handicapées. Il s'agirait d'un programme national unique qui remplacerait la panoplie de programmes provinciaux, qui arrivent rarement au montant minimum que nous avons tous jugé nécessaire lorsque la PCU a été créée. Une telle prestation constituerait une étape importante vers un revenu de base garanti pour tous les Canadiens. Par-dessus tout, dans le contexte du projet de loi, cela procurerait un niveau d'aide qui éviterait de placer des personnes handicapées dans une position où mourir semble être une meilleure option que vivre sans l'aide nécessaire.
L'incapacité de fournir les ressources qui permettront à tous de jouir pleinement de la vie sur un pied d’égalité ternit depuis longtemps la réputation du Parlement fédéral et de tous les parlements provinciaux. Il suffit de regarder le temps que le gouvernement a mis pour fournir l'aide additionnelle aux personnes handicapées durant la pandémie pour réaliser à quel point ces citoyens sont souvent oubliés.
Alors que nous réfléchissons à la façon dont nous allons nous remettre de la pandémie, j'espère que nous adopterons le programme fédéral qui est proposé, afin de procurer à toutes les personnes handicapées l'équivalent d'un salaire suffisant. Cela contribuerait grandement à apaiser les craintes de devoir faire un choix terrible par rapport à l'aide médicale à mourir.
Étant donné les discours de tous les partis soulignant la nécessité de prendre au sérieux la situation des personnes handicapées, et à la lumière de la décision de la Cour supérieure du Québec, je crois que nous devrions pouvoir récolter un appui immédiat à cette proposition dans ce contexte de gouvernement minoritaire. Nous pourrions ainsi contribuer à combler les lacunes de notre filet de sécurité sociale, que la COVID a fait ressortir. La COVID nous a appris que nous pouvions mettre en œuvre rapidement des programmes de soutien du revenu quand on le veut vraiment.
Le temps file, et je souhaite prendre un moment pour parler d'un dernier phénomène, très troublant, que j'ai observé pendant les discussions du comité. Il s'agit de la tendance qu'ont certains députés à confondre le suicide et l'aide médicale à mourir. Ce sont deux enjeux tout à fait distincts, tant sur le plan médical que moral.
L'aide médicale à mourir ne fournit pas à une personne une façon de s'enlever la vie. Les médecins et les familles qui ont l'expérience de l'aide médicale à mourir nous ont dit très clairement, dans leurs témoignages, que dans le cas de l'aide médicale à mourir, personne ne souhaite le décès du patient; les familles ne le souhaitent pas, les médecins non plus, et sûrement pas le patient. L'aide médicale à mourir est conçue pour les personnes qui sont déjà mourantes, dont le déclin est bien avancé et dont les souffrances sont intolérables. Elles peuvent ainsi décider comment leur vie se terminera et quand leur souffrance et celle de leur famille prendront fin. Il ne s'agit pas de choisir de mourir.
Les néo-démocrates continuent d'appuyer le projet de loi C-7, car il contient des dispositions importantes qui mettront fin à des souffrances inutiles et fourniront les mesures de sauvegarde nécessaires au deuxième volet, qui concerne les personnes dont la mort n'est pas raisonnablement prévisible. Nous espérons qu'il sera adopté à temps pour respecter l'échéance imposée dans la décision Truchon.
Nous continuerons d'exiger qu'on entreprenne l'examen législatif, qui devrait déjà être en cours. Adopter le projet de loi C-7 sans l'examen législatif, c'est faire les choses à moitié dans le dossier de l'aide médicale à mourir. Cela risque aussi de réduire l'appui du public envers l'aide médicale à mourir, un appui qui a toujours continué de croître jusqu'ici.
Pour conclure, je dirai encore une fois que notre société doit mieux protéger les plus vulnérables d'entre nous et les personnes handicapées. En ce qui concerne les failles tragiques des soins de fin de vie et les expériences vécues par les personnes handicapées, la COVID nous a appris à quel point nous avons du chemin à faire pour devenir une société pleinement compatissante et égalitaire. J'exhorte tous les députés à ne pas ignorer ces leçons.
Monsieur le Président, je me demande si le député est préoccupé par le fait que l'Association médicale canadienne n'a jamais consulté ses membres au sujet du projet de loi C-7. N'est-il pas trompeur de laisser entendre qu'ils sont tous d'accord alors qu'on ne les a jamais consultés? Cela me semble être de fausses nouvelles.
Monsieur le Président, j'ai toujours honte lorsque l'on me pose ce genre de questions à la Chambre. Ce n'est pas mon rôle de dénigrer la manière dont les organismes professionnels représentent leurs membres ni de répandre de fausses nouvelles. Toutefois, étant donné les observations de la députée au cours de l'actuel débat, je comprends que le sujet des fausses nouvelles lui vienne à l'esprit.
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement.
Je comprends qu'il s'agit d'un sujet chaud et difficile, mais l'insulte du député envers ma collègue dépasse les limites du cadre parlementaire et on devrait l'obliger à s'excuser.
Je remercie le député de son intervention. Toutefois, je n'ai rien entendu qui relevait d'un langage non parlementaire dans la réponse du député. Je ne pense donc pas qu'il a franchi une limite.
Nous reprenons les questions et observations. La députée de Shefford a la parole.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son discours. Je sais qu'il a travaillé avec mon collègue de Montcalm sur cette question.
Depuis quelques semaines, des représentantes d'un important groupe de défense des droits des femmes, l'Afeas, me consultent au sujet du projet de loi C-7 en tant porte-parole de la condition féminine. Elles sont inquiètes. Elles me demandent où en est le processus et seraient prêtes à venir témoigner. Hier, après le vote sur le projet de loi C-7, j'ai parlé avec des représentants du gouvernement du Québec qui suivent de près ce qui se passe et qui attendent de voir ce qu'il en sera de la fameuse date du 18 décembre.
On apprenait ce matin, dans Le Devoir, que le chef du Parti conservateur n'est nullement préoccupé par cette fameuse échéance du 18 décembre et qu'il ne se préoccupe pas non plus des effets que pourrait avoir ce vide juridique au Québec.
J'aimerais entendre le député sur les effets que ce vide juridique aura, s'il n'y a pas d'entente d'ici le 18 décembre, sur trop de gens qui continueront de souffrir.
[Traduction]
Monsieur le Président, je partage les inquiétudes de la députée. Je n'ai pas vu ces propos du chef des conservateurs, mais j'ai entendu d'autres conservateurs exprimer une opinion semblable. Ils laissent entendre que nous n'avons pas à prendre en compte les répercussions sur les gens au Québec si nous ne respectons pas l'échéance de la cour.
Pourquoi sommes-nous à la dernière minute pour respecter l'échéance? C'est entièrement la faute du gouvernement libéral. Cela dit, je considère qu'il est important que nous approuvions le projet de loi C-7 en respectant l'échéance imposée par la cour afin de ne pas priver les habitants du Québec des mesures de protection nécessaires.
Monsieur le Président, j'apprends toujours beaucoup de choses lorsque mon collègue, le député d'Esquimalt—Saanich—Sooke, prend la parole. Je le remercie de son discours très réfléchi et exceptionnel, qui a couvert de nombreux aspects du débat.
Je veux parler de la question de la dignité, que ce soit celle des patients qui font ce choix, celle des intervenants du milieu de la santé ou celle des personnes handicapées. On a envoyé une lettre à la ministre de la Santé pour lui demander d'en faire plus pour assurer la dignité des Canadiens, et je pense que le gouvernement fédéral peut fournir des mesures de soutien supplémentaires.
Un revenu de base garanti de 2 200 $ est évidemment un bon début, mais que pouvons-nous faire de plus?
Monsieur le Président, je remercie la députée de ses bons mots déguisés en question.
Si on faisait ce que nous avons proposé au gouvernement, soit mettre en place un programme fédéral de soutien au revenu à l'échelle nationale, cela libérerait bien des ressources financières dans les provinces. J'ose espérer que les provinces utiliseraient alors des fonds provinciaux réservés au soutien du revenu pour prendre d'autres mesures afin d'aider les gens, notamment en leur permettant de modifier leur maison pour qu'ils puissent y demeurer ou en investissant dans les soins à domicile. Si les provinces pouvaient réaffecter ces ressources pour offrir des mesures de soutien, les personnes handicapées auraient plus de possibilités de réaliser leur plein potentiel.
Il est très important que le Parlement envisage sérieusement de dissiper les craintes de nombreuses personnes handicapées, car si on ne leur offre pas le soutien dont elles ont besoin, elles finiront par avoir des décisions pénibles et difficiles à prendre.
Monsieur le Président, ce matin, j'ai lu un rapport produit par l'Association canadienne pour la santé mentale en collaboration avec l'Université de la Colombie-Britannique. On y révèle que, pendant la pandémie de COVID-19, les Canadiens ont été quatre fois plus nombreux à avoir des pensées suicidaires. On observe actuellement des problèmes de santé mentale très graves qui amènent des gens à envisager le suicide et qui risquent certainement de les pousser à se suicider. Je sais que certains d'entre eux demandent l'aide médicale à mourir.
Mon adjointe m'a parlé de la grand-mère centenaire de son ami. Cette femme très dynamique et sociable aimait rencontrer des gens, et elle était en bonne santé pour une personne de son âge. Cependant, depuis que les nécessaires mesures de précaution ont été imposées, elle s'est isolée, elle est devenue de plus en plus dépressive, elle a demandé l'aide médicale à mourir, et sa demande a été approuvée même si elle était en bonne santé.
Je sais que le projet de loi a pour objectif de protéger les gens et qu'il ne vise pas les personnes qui vivent avec des problèmes de santé mentale ou de dépression, mais dans la situation que j'ai mentionnée, la demande a été approuvée. On craint que des personnes souffrant de problèmes de santé mentale, d'angoisse et de dépression puissent obtenir l'aide médicale à mourir.
Le député a dit qu'il est question de maladies en phase terminale...
Monsieur le Président, cette question comporte bien des points auxquels j'aimerais répondre. Toutefois, j'aimerais d'abord répéter que l'aide médicale à mourir n'a rien à voir avec le suicide. Il s'agit de deux notions totalement différentes. Je suis conscient de tous les problèmes de santé mentale que la COVID a causés partout au pays, mais il s'agit d'un enjeu différent.
L'exemple donné par le député est semblable à bien d'autres qui ont été présentés dans le cadre de ce débat. Il s'agit de ouï-dire que ni moi ne le député ne sommes en mesure de vérifier. En admettant que je le croie sur parole, la personne dont il a parlé est inadmissible à l'aide médicale à mourir. Lorsqu'elle constitue la seule affection sous-jacente, la maladie mentale n'est pas considérée comme un critère d'admissibilité à l'aide médicale à mourir. Si un praticien a fourni une aide médicale à mourir à cette personne en se fondant uniquement sur ce critère, il a enfreint la loi et violé son code d'éthique professionnel.
En l'occurrence, un rapport a été produit au sujet du nombre de plaintes qui ont été déposées pour manquement à l'éthique professionnelle ou infraction criminelle dans les cas où on aurait fourni une aide médicale à mourir à des personnes qui y sont inadmissibles. Selon ce rapport, il n'y en a eu aucune.
Monsieur le Président, le député a réfuté avec brio bon nombre des points qui ont été soulevés par les opposants au projet de loi.
Il a été décevant d'entendre des propos dignes de Trump dans le cadre d'une tentative visant à dénigrer l'Association médicale canadienne. Les opposants au projet de loi semblent se méfier des professionnels de la santé. Ils prétendent qu'ils sont incapables de s'autoréglementer et qu'ils sont incapables d'assurer la surveillance nécessaire même s'ils le font pour les actes médicaux en général. J'aimerais que le député nous dise ce qu'il en pense.
Monsieur le Président, la question du député me donne l'occasion de remercier quatre médecins, que je ne nommerai pas par respect pour leur vie privée, qui offrent l'aide médicale à mourir. Ils ont pris passablement de temps pour m'expliquer ce que signifie pour eux, en tant que médecins, d'offrir ce service. Selon eux, l'aide médicale à mourir leur permet d'honorer les plus grands idéaux du serment d'Hippocrate, car ils évitent toutes sortes de souffrances inutiles aux gens, en plus d'aider les familles à vivre ce moment.
Pour tout dire, ils ont été consternés par les accusations frivoles dont on les accable, alors que leur travail, en tant que professionnels, consiste à aider leur prochain à bien vivre la fin de leur vie.
Monsieur le Président, mon collègue et moi sommes voisins, car il représente la circonscription d'Esquimalt—Saanich—Sooke, et moi, celle de Saanich—Gulf Islands. Un simple coup d'œil sur la carte permet de constater que nos circonscriptions sont voisines.
Je ne pourrais être plus fière à l'idée que ce soit quelqu'un de l'île de Vancouver qui ait réussi à expliquer de manière aussi poignante et claire la différence entre les dispositions qui se trouvent dans le projet de loi et les déclarations alarmistes que la Chambre a pu entendre. Ces déclarations sont d'autant plus malheureuses que certaines ont été faites en toute connaissance de cause. Je suis profondément navrée que les Canadiens puissent s'imaginer ne serait-ce qu'un instant que la future loi permettrait aux gens de mourir la journée même où ils en feraient la demande.
Je crois que je peux parler au nom du Parti vert et annoncer que nous sommes entièrement favorables à l'initiative du député et de son collègue d'Elmwood—Transcona au sujet des prestations d'invalidité, car il s'agit d'un premier pas vers la création d'un revenu minimum garanti.
Le député pourrait-il nous rappeler brièvement en quoi les mesures de sauvegarde prévues permettront de prévenir certains des exemples les plus extrêmes que la Chambre a pu entendre?
Monsieur le Président, j'insiste à nouveau sur ce point: le projet de loi C-7 ne modifiera pas les exigences fondamentales pour avoir recours à l'aide médicale à mourir. Pour y être admissible, il faut être atteint d'une maladie incurable et en situation de déclin avancé et irréversible et de souffrances intolérables. Deux évaluateurs médicaux indépendants doivent certifier que le patient répond à ces exigences. Si, et seulement si, ces exigences sont respectées, on transmet le dossier à un médecin ou à un infirmier praticien en aide médicale à mourir, qui peut ensuite fournir ce service à la personne, ce qui représente parfois un moment très difficile pour elle, qui est en fin de vie.
[Français]
Affaires émanant des députés
[Affaires émanant des députés]
[Traduction]
Loi sur la lutte contre l'urgence climatique
propose que le projet de loi C-232, Loi concernant un cadre d’action contre l’urgence climatique, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
— Monsieur le Président, je tiens à dire à quel point je suis fière d'être ici à aujourd'hui à titre de députée pour présenter mon tout premier projet de loi d'initiative parlementaire. Je suis emballée, c'est le cas de le dire.
Il y a près de 50 ans, en 1972, lors de la toute première conférence internationale sur l'environnement, les États membres des Nations unies ont adopté la déclaration de Stockholm, affirmant ainsi leur engagement à protéger l'environnement pour les générations futures. Nous sommes maintenant en 2020. Nous avons échoué. Nous n'avons pas réussi à respecter cet engagement. Maintenant, en plus d'être plongés dans une crise climatique, nous sommes aux prises avec une crise des droits de la personne, car nous refusons de reconnaître qu'un environnement propre, sain et sûr constitue un droit de la personne, droit qui est reconnu par 156 des 193 États membres.
Contrairement à d'autres pays, le Canada tarde à prendre des mesures audacieuses pour lutter contre l'urgence climatique. L'urgence climatique menace tout ce que nous connaissons et tout ce que nous aimons. Les incendies de forêt, les inondations et les phénomènes météorologiques extrêmes ne font qu'empirer. L'avenir de nos enfants et de nos petits-enfants est en péril. Toute vie sur Terre est désormais en jeu, et tout repose sur les actions que nous prenons maintenant.
Selon la Société canadienne de pédiatrie, les enfants comptent parmi les personnes les plus vulnérables aux répercussions de la crise climatique sur la santé. En outre, les jeunes déclarent ressentir fréquemment de l'anxiété en raison de leurs craintes entourant l'urgence climatique. La réalité, c'est que cette anxiété est fondée. Les faits prouvent qu'il nous reste peu de temps pour renverser la vapeur.
Le Canada n'a atteint aucune des cibles qu'il s'était fixées en matière de lutte contre les changements climatiques. Les jeunes, les Autochtones et les groupes de la société civile réclament une intervention et une reddition de comptes de la part du gouvernement. Déjà, on ressent les impacts de la crise climatique au Canada, particulièrement dans l'Arctique et le long des côtes. Les répercussions touchent de manière disproportionnée les nations autochtones, les collectivités rurales et les communautés composées de gens appartenant à des groupes marginalisés et racialisés.
L'urgence climatique a une incidence considérable et destructive sur les territoires ancestraux des peuples autochtones, ce qui se répercute sur leurs moyens de subsistance. Le rapporteur spécial actuel des Nations unies sur les droits de l'homme et l'environnement en fait état dans son rapport qui décrit comment l'absence du droit à un environnement sain a des conséquences directes sur les peuples autochtones et les communautés racialisées au Canada.
Partout au pays, on constate que bien des gens, notamment les nations autochtones et les jeunes, réclament la prise de mesures concrètes pour lutter contre les changements climatiques. Je sais que notre parti, le Nouveau Parti démocratique, partage cette préoccupation. Cette lutte ne peut se faire sans la reconnaissance et le respect des droits fondamentaux de la personne des peuples autochtones confirmés par la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones.
La relation de nation à nation entre le Canada et les peuples autochtones doit être respectée. En l'absence de justice, il n'y a pas de réconciliation. Ce projet de loi serait un pas en avant vers la justice climatique et le respect des droits de la personne, en particulier en ce qui concerne les peuples autochtones, puisque cette relation, selon les dires de l'actuel premier ministre, est la « relation la plus importante ».
Les gens en ont assez des belles paroles. Nous sommes confrontés à la plus grande menace existentielle qui soit et pourtant, le gouvernement persiste à ne rien faire et continue à violer délibérément les droits fondamentaux des peuples autochtones alors qu'il est aux commandes. Il n'y a pas de réconciliation en l'absence de justice, et cela inclut la justice climatique.
Par ailleurs, les femmes autochtones sont celles qui subissent les effets les plus directs de la crise climatique. On doit prendre leurs droits en particulier en compte en vertu de l'article 22 de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones qui stipule que:
Une attention particulière est accordée aux droits et aux besoins spéciaux des anciens, des femmes, des jeunes, des enfants et des personnes handicapées autochtones dans l’application de la présente Déclaration.
Elle stipule aussi que:
Les États prennent des mesures, en concertation avec les peuples autochtones, pour veiller à ce que les femmes et les enfants autochtones soient pleinement protégés contre toutes les formes de violence et de discrimination et bénéficient des garanties voulues.
Il convient de souligner que l'Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées a révélé qu'une corrélation directe existait entre l'arrivée de travailleurs migrants, qui viennent travailler dans les mines et dans les industries comme celle du pétrole et du gaz ou dans les projets hydroélectriques surtout dans les villages et les villes isolés, et un taux plus élevé d'agressions sexuelles, de harcèlement, d'ITS et de traite des personnes. Le droit à un environnement sain et le respect des droits fondamentaux des femmes et des filles sont toujours liés. Nous sommes des sœurs, des mères, des tantes et des grands-mères. Notre corps et notre vie sont sacrés, comme la Terre mère. La vie qu'elle nous offre doit être honorée, tout comme les femmes, les filles, les sœurs, les tantes et les grands-mères qui continuent de faire face à des violences inimaginables pour satisfaire la soif de gain financier de certains. Nous sommes des êtres sacrés.
Outre les femmes, les filles et les transgenres, les Autochtones comptent parmi les groupes les plus durement touchés par l'urgence climatique, notamment en raison de la perturbation du mode de vie ancestral et de la sécurité alimentaire, surtout dans le Nord, où le réchauffement est beaucoup plus rapide. La situation a fait augmenter les coûts d'importation des aliments et la population ne peut maintenant se permettre que des aliments malsains, ce qui contribue à exacerber l'insécurité alimentaire et les effets négatifs pour la santé. Au Canada, les Autochtones comptent parmi ceux qui génèrent le moins de gaz à effet de serre, mais les recherches montrent que ce sont eux les plus durement touchés par la crise climatique.
Les peuples autochtones ressentent les contrecoups des changements climatiques depuis des générations, de plus, ils sont souvent sur la première ligne pour défendre notre mère la Terre. J'ai combattu sur la première ligne avec eux. Nous devons respecter la science et le savoir des Autochtones, qui nous aident à mieux comprendre comment lutter contre la crise climatique et qui nous ont éclairés dans l'élaboration du projet de loi C-232.
Hier, j'ai été très heureuse que le gouvernement présente le projet de loi C-15, Loi concernant la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones. Cela explique que je sois ravie de présenter aujourd'hui mon projet de loi d'initiative parlementaire, le projet de loi C-232, Loi concernant un cadre d’action contre l’urgence climatique, qui servira de premier test au gouvernement à l'égard de son engagement à respecter les droits de la personne énoncés dans la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.
Le projet de loi C-15 prévoit que les nouvelles lois fédérales soient obligatoirement compatibles avec la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones. Je suis très fière de dire que le projet de loi C-232 est conforme à la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones. Il favorise l'établissement d'un nouveau pacte vert canadien, où le Canada prendrait toutes les mesures nécessaires pour réduire ses émissions de gaz à effet de serre en respectant ses engagements au titre de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, et ce, dans le respect intégral de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.
Le Canada a des obligations à l'échelle internationale pour ce qui est de lutter contre les changements climatiques et de respecter les droits de la personne. La Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, l’Accord de Paris et la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones font partie de ces obligations. Je ne le dirai jamais assez.
Le projet de loi honore ces accords internationaux et consacre le droit de tous les Canadiens à un environnement propre, sain et sans danger, à titre de droit de la personne. Il existe un large consensus autour de l'idée que les normes relatives aux droits de la personne s'appliquent aux questions environnementales. C'est notamment le cas du droit à un environnement propre, sain et durable. D'ailleurs, plus de 100 pays ont déjà inscrit ce droit dans leur législation ou leur Constitution, et il est temps que le Canada suive leur exemple.
Le Parlement du Canada reconnaît officiellement l'urgence climatique, alors le gouvernement libéral doit cesser de ne pas en tenir compte adéquatement et de proposer des plans qui ne nous permettront pas d'atteindre les objectifs relatifs au climat. Le projet de loi C-232 demande au gouvernement du Canada de prendre toutes les mesures nécessaires pour atténuer les répercussions de l'urgence climatique et d'établir un cadre constituant un nouveau pacte vert canadien avec des mesures de responsabilisation et de transparence obligeant le gouvernement à rendre des comptes.
Ce cadre sauverait des vies et atténuerait les répercussions des changements climatiques sur la santé publique, l'environnement naturel et l'économie, tout en améliorant le respect des droits de la personne. Si le gouvernement est sérieux dans sa démarche pour faire adopter le projet de loi C-15, comme j'espère qu'il l'est, il devrait appuyer le projet de loi C-232, ce qui prouverait sa bonne foi et constituerait une première tentative de sa part pour démontrer qu'il est sérieux dans son engagement à adopter et mettre en œuvre la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones.
Il est temps de commencer à délaisser les combustibles fossiles et à investir dans une économie verte où les travailleurs trouvent leur compte, où le nombre d'emplois augmente dans le secteur des énergies vertes et où la construction d'infrastructures et d'habitations vertes est mieux financée, par respect pour les droits de la personne. Le projet de loi C-232 établit le cadre qui est essentiel à cette transformation et qui débouchera sur des dispositions législatives ayant une action transformatrice relativement au climat.
Le temps est en train de nous manquer. Nous devons agir dès maintenant. Notre capacité de survie dépendra des mesures que nous prenons maintenant.
Monsieur le Président, lorsque nous parlons de l'importance de lutter contre les changements climatiques, nous oublions beaucoup trop souvent les peuples autochtones.
Le meilleur exemple que je puisse donner, c'est qu'en faisant du porte-à-porte dans Winnipeg-Nord, je tombe sur des gens qui ont été évacués en raison de l'inondation survenue au lac St. Martin en 2011. Pendant des années, ils ont vécu loin de chez eux. Ce qui s'est produit, c'est qu'un gouvernement néo-démocrate a intentionnellement inondé la région, y compris près du lac St. Martin, ce qui s'est traduit par l'évacuation d'Autochtones. C'était très grave, et nous en payons toujours les frais.
Ma collègue pourrait-elle nous dire ce qu'elle pense de l'importance de la collaboration du gouvernement fédéral avec les provinces, et vice-versa, en vue de régler ces deux enjeux extrêmement importants?
Monsieur le Président, j'aimerais rappeler à mon collègue ainsi qu'à ceux avec qui il travaille que les droits de la personne ne devraient jamais faire l'objet de partisanerie. Les droits de la personne sont les droits de la personne. Je trouve malheureux que le député fasse constamment de ces droits un enjeu partisan — surtout qu'il représente la province où le taux de prise en charge d'enfants est le plus élevé du pays, ce dont il ne fait même pas mention à la Chambre alors qu'il s'agit d'une autre violation des droits de la personne. Ces droits ne devraient jamais être une question partisane. Je défendrai toujours les droits de la personne.
Monsieur le Président, je voudrais remercier la députée d'avoir lancé le débat ici aujourd'hui. Elle est très passionnée. J'ai siégé avec elle au comité et j'ai beaucoup appris de nos échanges. Je la félicite de se concentrer sur des enjeux qui sont très importants pour elle et pour les habitants de sa circonscription.
De nombreux projets de loi abordent d'une manière ou d'une autre la question de la responsabilité climatique. Je pense notamment au projet de loi C-215, celui de la députée dont la Chambre est saisie aujourd'hui, et au projet de loi C-12. La députée pourrait-elle expliquer à la Chambre de quelle façon son projet de loi est préférable à celui des libéraux, ou au projet de loi C-215 présenté par le Bloc?
Monsieur le Président, mon projet de loi prévoit un cadre de consultation afin que tout cadre d'action contre l'urgence climatique soit élaboré en consultation directe avec la société civile et les peuples autochtones. Il ne serait pas dirigé par le ministre, mais par les gens sur le terrain.
Il comporte également des mesures de reddition de comptes très claires, conformes à ce que nous avons entendu hier au sujet du projet de loi C-15.
Par ailleurs, ce projet de loi répond aux nouvelles exigences minimales en matière de droits de la personne énoncées dans la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones, auxquelles tout projet de loi doit se conformer.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie ma collègue d'avoir déposé ce projet de loi et je salue ses efforts pour contrer l'urgence climatique.
Je vois qu'elle mise beaucoup sur la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones, ce qui est bien. Dans le projet de loi, on parle aussi de l'Accord de Paris pour atteindre les cibles de 2030 qu'on s'est fixées à l'échelle internationale. Toutefois, je ne vois rien de véritablement contraignant. Il n'y a pas de mesures ni d'outils de réduction des gaz à effet de serre. Rien ne contraint le gouvernement à mettre en place un véritable plan d'action pour qu'on puisse atteindre nos cibles.
Plus qu'axée sur la consultation, ne pense-t-elle pas qu'une loi pour contrer l'urgence climatique devrait être plus contraignante?
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie ma collègue pour tout le travail qu'elle a accompli relativement à son propre projet de loi d'initiative parlementaire. J'ai eu le plaisir de travailler avec elle par téléphone.
Si je n'ai pas inclus de cibles précises dans mon projet de loi, c'est pour deux raisons. D'abord, je voulais que le cadre d'action puisse évoluer avec la science. Ensuite, le cadre est contraignant, en ce sens qu'il oblige le Canada à respecter les ententes internationales auxquelles il a décidé d'être partie. Il a pris des engagements à Paris, mais il ne les respectera pas, pas plus que ses obligations juridiques internationales. Le cadre proposé comprend un contexte juridique contraignant qui comprend des lois internationales, nationales et autochtones.
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi C-232, Loi concernant un cadre d’action contre l’urgence climatique. J'en profite pour souligner le travail de la marraine du projet de loi, la députée de Winnipeg-Centre, et la remercier pour son activisme dans de nombreux dossiers stratégiques, notamment la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones. J'espère qu'elle transmettra mes remerciements et mes salutations à son partenaire, Romeo Saganash, qui, comme nous le savons, a joué un rôle central à ce sujet lors de la législature précédente.
Le projet de loi que propose la députée porte sur un sujet important et urgent auquel le gouvernement et les Canadiens sont favorables: la lutte aux changements climatiques. Les Canadiens savent que les changements climatiques menacent notre santé, notre mode de vie et notre planète. Ils veulent que des mesures soient prises immédiatement, et c'est ce que le gouvernement continuera de faire.
Le projet de loi C-232, Loi concernant un cadre d’action contre l’urgence climatique, vise à inscrire dans la loi les engagements pris par le gouvernement aux termes de la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, notamment ses cibles de réduction des émissions de gaz à effet de serre fixées pour 2030, tout en respectant la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones.
Le projet de loi oblige le ministre de l'Environnement à mettre en œuvre un cadre d'action pour lutter contre l'urgence climatique en consultation avec les peuples autochtones et la société civile, à déposer à la Chambre un rapport sur le cadre dans l'année suivante et un rapport sur son efficacité trois ans plus tard.
Un autre projet de loi dont il a été question tout à l'heure, le projet de loi C-215, Loi relative au respect par le Canada de ses obligations en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre, vise à faire en sorte que le Canada respecte ses obligations aux termes de l'Accord de Paris pour la réduction des émissions de gaz à effet de serre au Canada. Le fait que ces deux projets de loi d'initiative parlementaire traitent des changements climatiques et qu'ils aient été présentés par deux députés distincts à ce moment-ci montre à quel point la question est importante pour tous les Canadiens.
Les Canadiens continuent de faire face aux répercussions des changements climatiques durant la pandémie de COVID-19. Qu'il s'agisse d'incendies de forêts, d'inondations, de pollution des océans ou de l'érosion des côtes, les répercussions des changements climatiques touchent les Canadiens chaque jour. En moyenne, le climat du Canada se réchauffe deux fois plus vite que dans le reste du monde. Dans le Nord, le réchauffement est presque trois fois plus rapide. Les effets du réchauffement sont déjà évidents dans beaucoup de parties du Canada, et on s'attend à ce qu'ils s'intensifient dans un avenir prochain.
Il est important de souligner que les changements climatiques constituent un problème planétaire. La science est claire à cet égard. Nous ne pouvons pas attendre à plus tard pour cesser de polluer ou prendre des mesures pour nous adapter aux répercussions des changements climatiques. L'action contre les changements climatiques doit commencer dès maintenant.
En 2018, dans son rapport spécial intitulé « Réchauffement planétaire de 1,5 °C », le Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat a conclu que les activités humaines ont déjà provoqué un réchauffement planétaire d'environ 1 degré Celsius au-dessus des niveaux préindustriels. On peut aussi y lire que les émissions mondiales devront atteindre la carboneutralité vers 2050 pour que le réchauffement planétaire ne dépasse pas 1,5 degré Celsius. C'était un des objectifs fixés dans l'Accord de Paris.
Les avantages de limiter l'augmentation de la température mondiale à 1,5 degré Celsius, au lieu d'atteindre 2 degrés Celsius ou plus, sont évidents. Le gouvernement du Canada reconnaît l'importance de ces conclusions et la nécessité d'intensifier les mesures prises à l'échelle planétaire et sur son territoire. Pour lutter contre les changements climatiques, il faut des politiques efficaces qui permettront de réduire de façon mesurable les émissions de gaz à effet de serre du Canada dans les décennies à venir, tout en favorisant la croissance propre.
Nous sommes prêts. Nous sommes prêts à prendre les mesures décisives et nécessaires pour faire avancer la lutte du Canada contre les changements climatiques. Dans le discours du Trône en septembre dernier, nous nous sommes engagés à présenter un plan qui permettra de surpasser les cibles du Canada pour 2030 et à légiférer sur l'objectif canadien de carboneutralité d'ici 2050. Nous sommes déterminés à atteindre la carboneutralité en développant une économie concurrentielle à l'échelle mondiale. L'objectif de carboneutralité est un projet à long terme, mais il est important de ne pas négliger les mesures à court terme pour y arriver. C'est également une occasion extraordinaire de créer un avenir de prospérité et de résilience accrues. L'atteinte de la carboneutralité exigera une approche mesurée et minutieuse pour tenir compte de la situation particulière du Canada, notamment sa démographie, sa géographie, l'importance du secteur traditionnel des ressources dans son économie et la compétence partagée en matière d'environnement.
Alors que les économies redémarrent, le moment est venu de mettre en place certaines de ces mesures. Nous pouvons tenir compte des répercussions de la pandémie de COVID-19, du contexte de la relance économique et de la transition vers une économie durable à faibles émissions de carbone. Oui, nous pouvons rebâtir en mieux.
Nous demanderons l'avis d'experts et des Canadiens alors que nous traçons la voie à suivre pour atteindre la carboneutralité d'une façon qui favorise la croissance durable, qui est sensible aux besoins économiques du pays et qui rend la vie plus abordable pour les Canadiens. La carboneutralité est un plan non seulement pour le climat, mais aussi pour la compétitivité économique du Canada sur le marché mondial.
Transformer l'économie pour l'avenir n'est pas un projet que le gouvernement peut ou devrait entreprendre seul. Il faudra du temps. Pour bien faire les choses, nous avons beaucoup de travail à faire avec les chefs de file de l'industrie, la société civile, les communautés autochtones et tous les Canadiens.
Au cours de la prochaine année, le gouvernement demandera l'avis d'experts et consultera les Canadiens pour trouver des moyens d'atteindre la carboneutralité qui intègrent ses objectifs environnementaux, énergétiques et économiques. Nous demanderons aux Canadiens comment le Canada devrait innover et transformer l'économie pour assurer une transition équitable vers une économie à faibles émissions de carbone.
C'est pour cette raison que le ministre de l'Environnement et du Changement climatique a présenté à la Chambre, le 19 novembre dernier, le projet de loi C-12, Loi concernant la transparence et la responsabilité du Canada dans le cadre de ses efforts pour atteindre la carboneutralité en 2050, aussi connue sous le nom de Loi canadienne sur la responsabilité en matière de carboneutralité.
Le projet de loi prévoit un cadre précis pour atteindre la carboneutralité. Il exigerait l'établissement de cibles nationales de réduction des émissions de gaz à effet de serre à cinq ans d'intervalle et il garantirait la transparence et la reddition de comptes en obligeant le gouvernement à élaborer des plans de réduction des émissions et à produire des rapports d'étape et des rapports d'évaluation pour chacune des cibles. Les plans renfermeraient des informations importantes, notamment une description des principales mesures de réduction des émissions que le gouvernement du Canada envisage de prendre pour atteindre les objectifs d'une année charnière donnée.
Manifestement, beaucoup de thèmes qui ressortent du projet de loi C-215 et du projet de loi C-232 cadrent avec les priorités du gouvernement. Je tiens à remercier les députés que j'ai croisés à la Chambre de leurs efforts. Le projet de loi C-12 se veut un cadre plus robuste pour atteindre les objectifs prévus dans le plan du Canada sur les changements climatiques, car il est non seulement axé sur les changements climatiques, mais aussi sur la compétitivité économique du Canada sur le marché mondial.
Si nous voulons que le Canada soit en mesure de soutenir la concurrence dans l'économie carboneutre de demain, il doit faire de cette question une priorité. C'est rassurant de voir que la Chambre est disposée à unir ses efforts pour trouver un cadre législatif qui permettra au Canada d'atteindre ses objectifs. Encore une fois, je remercie la députée d'avoir saisi la Chambre d'une question aussi importante. Je me réjouis à la perspective de discuter davantage des progrès réalisés par le Canada en vue d'atteindre ses cibles en matière de lutte contre les changements climatiques.
Monsieur le Président, je découvre toujours avec plaisir les affaires émanant des députés. Les idées et les passions dont parle un député sont toujours importantes; c'est une chance de faire une énorme différence dans sa circonscription et dans l'ensemble du pays. Les idées exprimées peuvent attirer l'attention du gouvernement sur un enjeu jusque-là négligé, ou proposer une façon novatrice de régler un problème de politique publique concernant les vaccins. Bien que ces discussions puissent vraiment diviser les députés, elles les rassemblent parfois, et elles ont un effet bénéfique sur notre démocratie et notre mode de vie.
D'ailleurs, quand les députés du troisième parti se sont joints au gouvernement minoritaire pour fermer le Parlement plus tôt cette année, voici la première chose qui m'a traversé l'esprit: pourquoi veulent-ils enlever aux députés de leur parti du temps dont ils ont vraiment besoin pour les affaires émanant des députés? Je ne suis toutefois pas membre du quatrième parti. J'imagine qu'ils étaient satisfaits de leur décision.
Pour ce qui est du projet de loi C-232, je dois admettre avoir un peu l'impression d'être dans le film Le jour de la marmotte, qu'on pourrait rebaptiser « Le jour du Manitoba » étant donné que de nombreux députés manitobains interviennent aujourd'hui. Je mentionne ce film parce que le projet de loi C-232 propose quelque chose de très semblable au projet de loi C-12 du gouvernement libéral. Je sais toutefois qu'il existe quelques différences importantes. Comme je l'avais fait pendant le débat sur le projet de loi C-12, je donnerai un aperçu de la situation actuelle du Canada.
[Français]
Nous savons qu'en 1993, l'ancien ministre libéral Jean Chrétien avait promis de réduire de 20 % nos émissions de gaz à effet de serre d'ici 2005 par rapport au niveau de 1988.
Nous savons que la promesse libérale a été brisée. Nous savons aussi qu'en 1997, le premier ministre Chrétien a signé le Protocole de Kyoto en promettant cette fois de réduire nos émissions de seulement 6 % par rapport au niveau de 1990.
Nous savons qu'en 2006, lorsque les libéraux ont été élus, le Canada dépassait cet objectif de 30 %. Par conséquent, nous savons que l'ancien premier ministre Harper a dû retirer le Canada du Protocole de Kyoto parce que nous n'atteindrions pas ces objectifs contraignants.
Bien sûr, je m’en voudrais de ne pas souligner qu'en 2009, à la Conférence de Copenhague sur le climat, le premier ministre Harper a suivi l'objectif des États-Unis de réduire les émissions de gaz à effet de serre de 17 % d'ici 2020 par rapport au niveau de 2005, dans le cadre d'un accord non contraignant.
En 2015, après l'élection, le premier ministre a envoyé la plus grande délégation canadienne de l'histoire pour assister à la Conférence de Paris sur les changements climatiques, au coût de plus de 1 million de dollars. Le Canada était de retour, a-t-il dit.
[Traduction]
Nous savons que, tandis qu'il était à Paris, malgré tous les reproches qu'il avait adressés à l'ancien gouvernement Harper, le gouvernement libéral a fini par adopter les mêmes cibles qui, avait-il dit, représentaient, au mieux, un minimum. Évidemment, nous savons tous aujourd'hui que le gouvernement libéral a lamentablement échoué pour ce qui est d'atteindre ce soi-disant minimum. En fait, certains rapports laissent entendre qu'il manquera 123 millions de tonnes pour que le gouvernement atteigne la cible.
Manifestement, c'est la raison pour laquelle nous sommes ici aujourd'hui à débattre de ce projet de loi et pour laquelle nous avons débattu du projet de loi C-12 la semaine dernière. Le projet de loi C-12 est plutôt fascinant du point de vue politique. Il remet le tout à tellement plus tard qu'il appartiendra aux futurs gouvernements et au gouvernement qui sera en poste en 2050 de s'en occuper. Comment parviendrons-nous à atteindre nos objectifs? Il n'y a ni feuille de route, ni solutions ni sanctions pécuniaires ou autres en cas d'échec. On ne fait qu'y ressasser les mêmes promesses de faire mieux plus tard. Des promesses.
Quoi qu'il en soit, assez parlé du projet de loi C-12.
[Français]
Le projet de loi C-232 propose que le Canada respecte au minimum les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre fixés pour 2030 en vertu de la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques.
Un peu comme le projet de loi C-12, il est totalement silencieux sur la façon dont cela se fera réellement. Le retour aux objectifs de M. Chrétien en 1993 a été jusqu'à présent la promesse sous-jacente de chaque gouvernement fédéral. Il est facile de faire des promesses sur les cibles, mais pas si facile de les atteindre.
Pour être franc, je crois que nous n'aurons pas besoin à la fois du projet de loi C-232 et du projet de loi C-12 pour l'avenir, car un seul suffira. Pour mettre fin au suspense, je serai clair et je préciserai que j'appuie déjà le projet de loi C-12. Je n'appuierai pas en tant que tel le projet de loi C-232 et je vais expliquer pourquoi.
[Traduction]
Ce ne serait pas logique d'avoir deux régimes différents. Or, c'est exactement ce qui arriverait si cette mesure législative-ci et le projet de loi C-12 étaient adoptés tous les deux. Selon moi, nous devons faire le nécessaire pour que l'industrie fasse partie de la solution et miser sur l'innovation pour y parvenir.
Le financement destiné aux rénovations énergétiques résidentielles fait partie des éléments du récent énoncé économique des libéraux que j'appuie. Même si ces derniers n'ont à peu près rien proposé d'autre en matière climatique, on sait que le ministre des Ressources naturelles a déjà évoqué l'avenir prometteur des piles à hydrogène. Il a aussi parlé du potentiel que recèlent les petits réacteurs nucléaires modulaires. Il s'agit d'un point important, car plus il y aura de véhicules électriques, plus nous aurons besoin de sources d'énergie peu polluantes.
C'est moi qui suis le porte-parole de l'opposition dans ce dossier et, comme je le disais plus tôt, je m'emballe très facilement quand j'entends dire qu'on va miser sur l'innovation et non sur les taxes et les impôts pour faire baisser les émissions du Canada. Parce que, qu'il s'agisse de la taxe sur le carbone ou, pour utiliser l'appellation privilégiée par les libéraux, de la tarification de la pollution, quand la température descend sous les -20 degrés Celsius, les taxes et les impôts ne sont d'aucune utilité pour les aînés qui ont un revenu fixe et qui peinent à se chauffer parce que leur maison a été bâtie il y a 70 ans. Aucun aîné ne devrait avoir à décider s'il paiera sa facture mensuelle de chauffage ou s'il achètera de quoi manger.
Il ne faut pas perdre de vue que, dans bon nombre de localités rurales, il n'y a tout simplement pas de transports en commun. La Colombie-Britannique ne peut même plus compter sur le transporteur privé Greyhound. N'oublions pas les Canadiens qui vivent dans ces localités. On ne peut pas leur demander d'assumer une part indue des coûts.
[Français]
Avant de conclure, je vais expliquer une autre raison pour laquelle je préfère l'échéancier du projet de loi C-12 au projet de loi C-232. Nous ne pouvons pas le faire seuls. En fait, le Canada n'est qu'une très petite partie d'un problème mondial. Nous devons essayer de travailler avec notre partenaire commercial le plus important, les États-Unis, dans l'espoir d'avoir une certaine parité avec les politiques et la réglementation sur la façon dont nous pouvons collectivement réduire nos émissions.
Je dis cela parce que les émissions sont un problème mondial, et, pourtant, le changement climatique a eu des effets dévastateurs dans de nombreux domaines de ma circonscription. Les incendies de forêt et les inondations ont causé des centaines de millions de dollars de dégâts matériels. L'évolution des conditions météorologiques frappe durement les agricultures locales.
Je suis certain que d'autres députés de la Chambre pourraient nous faire part de leurs propres expériences.
Le projet de loi C-12 est loin d'être parfait, tout comme le projet de loi C-232. Toutefois, nous devons avoir un point de départ et un calendrier réalistes.
[Traduction]
Je crois que l'approche du projet de loi C-12 est préférable à celle du projet de loi C-232. Je vais donc appuyer le projet de loi C-12 à l'étape de la deuxième lecture, mais je n'appuierai pas le projet de loi C-232. Je remercie encore la députée d'avoir porté à notre attention un sujet de discussion qui lui tient à cœur et qui importe aux gens de sa circonscription, et je remercie également tous les députés qui ont pris le temps d'écouter un autre point de vue sur ce projet de loi aujourd'hui.
[Français]
Monsieur le Président, c'est toujours un grand plaisir pour moi de prendre la parole pour débattre d'environnement et de changements climatiques, et je pense que nous devons le faire le plus souvent possible en cette enceinte.
Je salue donc l'initiative de ma collègue de Winnipeg-Centre, qui a présenté un projet de loi sur l'urgence climatique. Nous avons eu l'occasion d'en discuter, elle et moi. Nous nous entendons certainement sur l'importance pour le gouvernement de légiférer sur son action climatique. On ne le répétera jamais assez: nous sommes en pleine crise climatique, et le gouvernement doit aller plus loin que les bonnes intentions et les beaux discours et déposer un véritable plan d'action contraignant pour forcer la main à l'ensemble des acteurs et des industries afin qu'ils posent des gestes concrets pour réduire leurs émissions de gaz à effet de serre.
Cette urgence, elle se vit partout. Chez nous, les derniers jours nous ont vite ramenés à la réalité. Mardi dernier, la rivière Nouvelle, en Gaspésie, dans ma circonscription, a vu son débit passer de 20 mètres cubes par seconde à 470 mètres cubes par seconde en quelques heures seulement. Plusieurs de mes concitoyens et mes concitoyennes ont vu leur maison inondée et leurs routes et ponceaux endommagés par les rivières, qui sont sorties de leur lit en raison du redoux et des fortes pluies.
Ces fortes pluies hivernales seront de plus en plus fréquentes et intenses. Une étude réalisée par des chercheurs de l'Université Laval montre que les dommages résultant d'inondations provoquées par des embâcles pourraient augmenter en moyenne de 30 % dans les prochaines années, en raison des changements climatiques. D'ici 50 ans, l'augmentation des dégâts dus aux inondations pourrait être de l'ordre de 50 % sur la rivière Matane et de 75 % sur la rivière Matapédia, deux cours d'eau de ma circonscription. Ainsi, l'adoption d'un projet de loi qui met en place un cadre d'action contre l'urgence climatique, tel que le projet de loi C-232, est tout à fait pertinente.
Le Bloc québécois adhère aux principes et aux objectifs généraux de ce projet de loi, dont la transition vers une économie verte, une transition juste, le respect des droits des peuples autochtones, ainsi que la prise en considération de la santé publique et de la justice sociale dans les efforts de lutte contre les changements climatiques. Ici, je dois dire que la notion de justice sociale est primordiale, comme nous l'a rappelé notre collègue de Winnipeg-Centre.
D'ailleurs, on parle de plus en plus d'un thème important: la justice climatique. La justice climatique renvoie à l'idée que la crise climatique actuelle n'est pas seulement liée à un phénomène scientifique, car elle a des sources et des conséquences sociales, économiques et politiques. Ce qu'il faut retenir, c'est que nous ne sommes pas tous et toutes égaux devant les répercussions de la crise climatique, tout simplement parce que nous n'avons pas les mêmes moyens financiers, techniques et matériels pour y faire face.
Exiger la justice climatique, c'est donc demander que les gouvernements honorent leurs engagements internationaux et prennent des mesures concrètes pour que le fardeau de cette crise ne repose pas uniquement sur les personnes les plus démunies de notre société. À l'heure actuelle, ce sont quelque 100 millions de personnes qui habitent dans des zones situées sous le niveau de la mer. Certaines sont protégées par des digues, mais la plupart ne bénéficient d'aucune protection, un exemple flagrant d'injustice climatique.
Le changement climatique a le potentiel de remodeler des villes, des économies, des rivages et des régions entières du globe, mais la question qu'on doit se poser est la suivante: dans quelle mesure et pendant encore combien de temps les protections côtières pourront-elles les préserver? Ce qu'on sait, c'est que, depuis 2006, les océans montent d'environ 4 millimètres par année. Le Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat, mieux connu sous le nom du GIEC, dévoilait une donnée particulièrement percutante: ce rythme pourrait être multiplié par 100 si les émissions de gaz à effet de serre restent inchangées.
Dans le Nord-du-Québec, des villages inuits sont menacés de disparaître, avalés par les grandes marées ou par la boue, au fur et à mesure que le pergélisol fond. Canicules, sécheresses, inondations, tornades, marées spectaculaires et érosion des rivages sont de plus en plus fréquentes et touchent plus durement les populations vulnérables, qui ont été exposées à 475 millions d'épisodes caniculaires supplémentaires au niveau mondial, ce qui s'est reflété dans des excès de morbidité et de mortalité.
Selon le plus récent rapport du Lancet Countdown sur la santé et les changements climatiques, au cours des 20 dernières années, il y a eu une augmentation de près de 54 % de la mortalité liée à la chaleur chez les personnes de plus de 65 ans, et ce coût élevé en termes de vies humaines et de souffrance est associé à des répercussions sur la production économique qui sont évalués à plus de 302 milliards d'heures de capacité de main-d'œuvre perdue en 2019. C'est non négligeable.
Les liens entre la santé de la planète et la santé humaine sont de plus en plus évidents. Si on se fie aux scientifiques, dès 2030, plusieurs zones seront partiellement ou complètement inondées au Québec, comme à Sainte-Flavie, dans ma circonscription, aux Îles de la Madeleine, à Sainte-Marie-de-Beauce, aux alentours du lac des Deux-Montagnes, au Saguenay—Lac-Saint-Jean, sur la Côte-Nord, en Mauricie et même dans la capitale nationale.
C'est inquiétant quand on se met à faire des liens concrets entre les changements climatiques et leurs effets dans nos communautés. C'est pourquoi le gouvernement fédéral doit mettre en place dès maintenant des mesures pour diminuer les émissions de gaz à effet de serre, et ces mesures doivent tenir compte des populations les plus vulnérables, qui sont les premières à subir les conséquences des changements climatiques.
Malheureusement, les pays les plus développés sont arrivés à une impasse dans les discussions sur les changements climatiques, mais il est évident que des réglementations plus strictes doivent être mises en place. On se demande donc pourquoi ces pays n'imposent pas des cibles de réduction des gaz à effet de serre à certaines industries. Croire qu'on peut inciter tout doucement les entreprises à se comporter moralement me semble passablement absurde. Cela prend un changement drastique. Cela prend des gouvernements qui ont le courage d'agir.
Comme je le disais d'entrée de jeu, le Bloc québécois adhère aux principes et aux objectifs généraux poursuivis par le projet de loi C-232. Cependant, contrairement à la loi proposée par le Bloc québécois sur la responsabilité en matière de changements climatiques, c'est-à-dire le projet de loi C-215 que j'ai présenté le 4 novembre dernier, le projet de loi C-232 n'oblige en rien le gouvernement actuel et ceux qui suivront à établir des cibles de réduction des gaz à effet de serre. Il ne prévoit pas non plus l'établissement de cibles intermédiaires et ne rend le gouvernement ni responsable ni redevable de l'atteinte de ces cibles. Or, il y a deux éléments centraux au cœur d'une loi sur le climat: des cibles de réduction et des mécanismes de responsabilisation. C'est fondamental.
Il faut absolument intégrer à la législation canadienne les engagements internationaux du Canada en vertu de l'Accord de Paris pour les rendre obligatoires. Il faut non seulement réviser à la hausse nos cibles de réduction, mais également contraindre le gouvernement à annoncer l'ensemble des mesures qu'il compte prendre pour les atteindre. Le ministre de l'Environnement doit rapidement mettre en place un plan d'action conforme aux exigences d'une loi sur le climat véritablement contraignante.
Sans rien enlever aux qualités du projet de loi C-232, ce dernier pourrait considérablement être bonifié pour y établir des mécanismes et des outils qui assureraient une certaine concordance entre l'action climatique canadienne et les objectifs climatiques du Canada à l'international.
Justement, l'heure est à l'action. Si le projet de loi C-232 se veut une loi-cadre sur le climat, il devrait dans ce cas comporter les éléments qui se retrouvent impérativement dans une loi-cadre sur le climat. C'est aussi simple que cela.
Pas plus tard que mercredi, le secrétaire général des Nations unies, Antonio Guterres, déplorait que l'humanité fasse la guerre à la nature car c'est suicidaire. Il a souligné que « faire la paix avec la nature » devait être la priorité absolue pour tous au XXIe siècle, partout dans le monde.
Comme on le sait bien, les dernières nouvelles concernant le climat ne sont pas bonnes. Selon l'Organisation météorologique mondiale, 2020 est en voie de devenir l'une des années les plus chaudes jamais enregistrées.
Sans action immédiate, il sera beaucoup plus difficile et coûteux de s'adapter aux conséquences futures de ces changements. Comme le gouvernement semble beaucoup plus s'intéresser à la question financière qu'à la question climatique, il a tout intérêt à agir pour économiser de l'argent dans le futur.
On l'entend parler de carboneutralité d'ici 2050, sans savoir de quelle façon il va s'y prendre pour y arriver. Je propose donc qu'on commence par les combustibles fossiles. Selon le Programme des Nations unies pour l'environnement, les gouvernements doivent dès maintenant réduire leur production de combustibles fossiles de 6 % par année pour éviter un réchauffement catastrophique de la Terre.
On a beau contribuer à cet effort individuellement et localement, il est clair que la principale force de changement sera exercée au niveau des gouvernements, par l'entremise de lois et de règlements. C'est la responsabilité du gouvernement de prêcher par l'exemple.
Par ailleurs, comme on le sait, une crise sanitaire sévit en parallèle à cette crise climatique. Cette crise sanitaire pousse les gouvernements à investir des milliards de dollars dans la relance économique, laquelle doit se faire non pas au détriment de l'urgence climatique, mais, au contraire, main dans la main avec cette dernière, en misant sur une transition vers une économie verte.
Le Canada doit cesser de faire passer la relance économique par le financement des industries fossiles. Évitons que la reprise économique ne soit accompagnée d'un effet rebond: une nouvelle hausse des émissions de gaz à effet de serre. Pour y arriver, investissons plutôt dans les secteurs qui réduisent notre incidence sur l'environnement et qui auront un effet économique positif à long terme pour nos communautés.
Je terminerais en disant qu'au Bloc québécois, nous serons toujours les premiers à vouloir légiférer sur l'urgence climatique. Le projet de loi C-232 est un bon pas. Cependant, pour véritablement répondre à l'urgence climatique, il serait nettement plus responsable d'adopter une loi-cadre qui, comme le ferait mon projet de loi C-215, obligerait le gouvernement fédéral à respecter ses cibles de réduction des gaz à effet de serre comme il s'y est engagé à l'international. C'est fondamental.
Nous n'avons plus les moyens de repousser la lutte aux changements climatiques. L'urgence est réelle et la santé tant physique qu'économique de notre population en dépend.
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est pour moi un honneur de prendre la parole pour appuyer la députée de Winnipeg-Centre et son projet de loi, le projet de loi C-232, qui vise à garantir à tous les Canadiens le droit à un environnement propre, sûr et sain et à mettre en place un cadre d’action contre l’urgence climatique, qui permettrait de demander des comptes au nom des personnes les plus affectées par les changements climatiques.
Ce cadre essentiel à la mise en œuvre de toute politique porteuse de lutte contre les changements climatiques, y compris un nouveau pacte vert, nous aiderait à remplir nos obligations envers les générations futures. Le projet de loi souligne explicitement l'importance capitale de tenir compte de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones dans le cadre des mesures de lutte contre les changements climatiques qui sont prises au Canada, et il obligerait le gouvernement à mener de véritables consultations auprès des peuples autochtones et des groupes de la société civile.
Le NPD réclame depuis longtemps des mesures de reddition de comptes en matière de lutte contre les changements climatiques, et cela a commencé avec le projet de loi sur la responsabilité en matière de changements climatiques, présenté par Jack Layton en 2006. Le projet de loi de Jack a été adopté à la Chambre, mais rejeté par le Sénat non élu.
Cela fait également longtemps que nous demandons la mise en œuvre intégrale de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones et le respect du droit à un consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause pour les Premières Nations. Je tiens particulièrement à souligner le travail de l'ancien député Romeo Saganash, qui a présenté un projet de loi sur la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones à la Chambre des communes, sans oublier les contributions de ma collègue la députée de Winnipeg-Centre. C'est grâce à leur travail et à celui des organisateurs autochtones et communautaires d'un bout à l'autre du pays que nous en sommes arrivés cette semaine à cette étape importante, avec la présentation d'un projet de loi d'initiative ministérielle sur cette déclaration.
Les néo-démocrates demandent également depuis longtemps que le droit à un environnement sain soit garanti par la loi. Le projet de loi continue ce travail capital et fait fond sur lui pour défendre les droits de la personne.
L'urgence climatique menace sérieusement notre environnement, notre économie, notre santé et notre sécurité. Les Canadiens n'en peuvent plus des gouvernements qui fixent des objectifs qui ne sont jamais atteints. Le temps presse. Nous ne sommes pas en voie de respecter nos obligations internationales en matière de lutte contre les changements climatiques. Il nous faut un plan d'action qui permettra au Canada de se conformer à ses obligations et à ses engagements internationaux pour le climat. Il nous faut un plan d'action qui s'attaque à l'urgence de la crise climatique et il faut axer ce plan, ainsi que les mesures correspondantes, sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.
Les libéraux ont reconnu l'urgence climatique, mais leur plan actuel ne nous permettra jamais de respecter nos engagements internationaux. Le premier ministre prétend être un chef de file en matière de lutte aux changements climatiques, mais il continue de verser des milliards de dollars à des entreprises qui produisent des combustibles fossiles. Il a déclaré une urgence climatique et, dès le lendemain, il a acheté un pipeline.
Le gouvernement a récemment présenté le projet de loi C-12, la Loi canadienne sur la responsabilité en matière de carboneutralité. Le projet de loi des libéraux est un pas dans la bonne direction, mais il ne va pas assez loin pour garantir que nous faisons tout ce que nous pouvons pour lutter contre la crise climatique. Ils ont promis des cibles aux cinq ans, mais ils ont ensuite laissé de côté 2025. Il n'y a donc pas vraiment de comptes à rendre pour les 10 prochaines années, même si nous savons que la prochaine décennie est la plus critique. Les mécanismes de reddition de comptes prévus dans le projet de loi des libéraux, dont le comité consultatif, sont rudimentaires et reposent sur le commissaire à l'environnement, dont le bureau est déjà en manque de financement.
Il est important que toute mesure législative sur la responsabilisation s'accompagne de gros investissements dans un plan de relance juste et durable qui aidera les travailleurs, les familles et les collectivités à obtenir des formations et de bons emplois et qui rendra la vie plus abordable tout en s'attaquant à la crise du climat.
Il n'y a pas de responsabilité climatique sans mesure contre la crise climatique. Malgré ses belles paroles sur une relance verte, le premier ministre vient de nous resservir son plan climatique boiteux de la campagne électorale de l'année dernière, alors que de nombreux pays comme l'Allemagne et la France publient des plans audacieux pour favoriser une économie et une reprise durables. Même le Président élu Joe Biden a annoncé un plan de relance économique de 2 billions de dollars fortement axé sur les investissements liés au climat.
Loin d'être un chef de file en matière de lutte aux changements climatiques, le Canada est à la traîne. Nous devons opérer une transition juste vers une économie à faibles émissions de carbone dont les travailleurs feront partie. Nous devons arrêter de faire cadeau de milliards de dollars en subventions pour les combustibles fossiles et investir plutôt dans une économie durable qui créera de bons emplois qui permettront de faire vivre des familles dans tout le pays.
Il y a tout un tas de lacunes dans le projet de loi C-12. L'une d'entre elles, majeure, c'est qu'il mentionne la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones, mais qu'il ne s'inscrit, en fait, dans aucun cadre assurant le respect de ces droits et du droit à un environnement sain.
Les impacts de la crise climatique se font déjà sentir au Canada, en particulier dans l'Arctique et le long du littoral, et les nations autochtones, les collectivités rurales et les communautés marginalisées et racialisées sont touchées de façon disproportionnée. Nous savons que les événements météorologiques extrêmes augmentent en intensité et créent des conditions favorisant des feux de forêt, des inondations, des sécheresses et des canicules de plus en plus fréquents et intenses. Les communautés autochtones, les collectivités nordiques, les agriculteurs, les producteurs d'aliments et d'autres groupes tirent déjà la sonnette d'alarme quant aux impacts des changements climatiques sur les écosystèmes canadiens.
L'urgence climatique menace notre sécurité alimentaire. Elle menace les peuples autochtones partout au Canada et ce sont souvent eux qui sont les plus durement touchés.
Les Autochtones comptent parmi les groupes les plus durement touchés par l'urgence climatique, notamment en raison de la perturbation de leur mode de vie ancestral et de leur sécurité alimentaire, surtout dans le Nord, où le réchauffement est beaucoup plus prononcé. La situation a fait augmenter les coûts d'importation des aliments et la population ne peut maintenant se permettre que des aliments malsains, ce qui contribue à exacerber l'insécurité alimentaire et les effets négatifs pour la santé, et peut créer un cercle vicieux. L'urgence climatique a durement touché les territoires ancestraux des Autochtones et, de ce fait, leurs moyens de subsistance.
Par ailleurs, l'Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées a signalé une augmentation des actes de violence perpétrés contre des femmes et des filles autochtones par des travailleurs logés dans des campements de l'industrie extractive. Elle a confirmé la gravité de la crise, ainsi que la nécessité de répondre aux appels à la justice.
Plus l'urgence climatique mondiale s'aggrave, plus cela met en péril les nations autochtones. Les Autochtones ressentent les effets de la crise climatique depuis des générations, et ils sont souvent en première ligne pour protéger les terres et les ressources. La science et le savoir autochtones permettent de mieux comprendre comment contrer la crise climatique, et ils sont essentiels à l'élaboration d'un cadre d’action contre l’urgence climatique.
La relation de nation à nation du Canada avec les peuples autochtones doit être respectée dans le cadre, entre autres, de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones. Les libéraux prétendent appuyer cette déclaration, mais ils n'ont pas véritablement consulté les peuples autochtones et tenu compte des préoccupations soulevées partout au pays, y compris sur la nécessité d'obtenir le consentement préalable de ces peuples, donné librement et en connaissance de cause.
La réconciliation et la justice environnementale doivent aller de pair, ou, comme ma collègue l'a mentionné dans son discours, il n'y a pas de réconciliation sans justice. Il y a désormais un vaste consensus selon lequel les normes en matière de droits de la personne s'appliquent aux questions environnementales, notamment le droit à un environnement sûr, propre, sain et durable. L'absence d'un droit légal à un environnement sain a une incidence directe sur les Autochtones, les communautés racialisées au Canada et toute la population du pays. Plus de 150 pays ont reconnu ce droit de la personne, et il est temps que le Canada prenne ses responsabilités et leur emboîte le pas.
Le NPD demande au gouvernement de respecter ses obligations internationales, notamment la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, l'Accord de Paris et la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones, et de reconnaître le droit à un environnement sain comme un droit de la personne.
Les néo-démocrates veulent mettre en œuvre un nouveau pacte vert qui soutient les droits de la personne pour tous tout en investissant dans une relance juste et durable avantageuse pour les travailleurs. Le projet de loi C-232 montrerait clairement la voie à suivre en demandant au gouvernement du Canada de prendre toutes les mesures nécessaires pour lutter contre l'urgence climatique. Pour la première fois, le droit à un environnement sain et sécuritaire serait inscrit dans la loi. Le gouvernement serait responsable de mettre en œuvre un cadre d'action pour lutter contre l'urgence climatique qui respecterait les droits de la personne. Ce cadre sauverait des vies et atténuerait les effets de l'urgence climatique sur la santé publique et l'environnement naturel.
Ce serait un pas important et transformateur vers le respect des droits fondamentaux de la personne et la protection d'un environnement sain pour les générations futures.
L'heure réservée à l'étude des affaires émanant des députés est maintenant écoulée. L'article retombe au bas de la liste de priorité du Feuilleton.
[Français]
Avant que la Chambre n'ajourne, j'aimerais faire un bref commentaire.
Plus tôt aujourd'hui, j'ai demandé à mon collègue l'honorable député de Joliette de me remplacer quelques minutes.
Les députés auront certainement constaté qu'il a toutes les compétences nécessaires pour bien s'acquitter de ce devoir. Je le remercie.
[Traduction]
Comme il est 14 h 30, la Chambre s'ajourne à lundi prochain, à 11 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.
(La séance est levée à 14 h 30.)
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