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43e LÉGISLATURE, 2e SESSION
HANSARD RÉVISÉ • No 052
TABLE DES MATIÈRES
Le jeudi 28 janvier 2021
Débats de la Chambre des communes
Volume 150
No 052
2e SESSION
43e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le jeudi 28 janvier 2021
Présidence de l'honorable Anthony Rota
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Pétitions
Monsieur le Président, aujourd’hui, je présente une pétition à la mémoire de Wyatt Thomas Smith. Elle est signée par 25 personnes.
Les pétitionnaires prient le gouvernement du Canada de déclarer que la crise des surdoses constitue une urgence de santé publique nationale et de prendre des mesures pour mettre fin aux décès et aux blessures par surdose, en collaborant avec les provinces et les territoires en vue d'élaborer un plan d'action pancanadien complet de prévention des surdoses qui compte des réformes mises en œuvre par d'autres pays. Ils nous demandent de nous assurer que cette urgence est prise au sérieux, en mettant en place des programmes et des soutiens financés de manière adéquate.
La sélection en fonction du sexe
Monsieur le Président, je suis heureuse d'intervenir à la Chambre au nom de citoyens de partout au Canada qui se disent préoccupés par l'avortement sélectif, lequel est légal au Canada puisque l'avortement ne fait l'objet d'aucune restriction.
Les pétitionnaires affirment que l'avortement sélectif est contraire à notre volonté d'assurer l'égalité entre les hommes et les femmes et qu'à l'heure actuelle, selon une enquête menée par DART, 84 % des Canadiens croient que l'avortement sélectif devrait être illégal.
Je suis heureuse de prendre la parole en leur nom et je les remercie d'appuyer mon projet de loi d'initiative parlementaire, le projet de loi C-233.
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. La fonction « lever la main » sur Zoom ne fonctionne pas chez moi. Comme je vois d'autres députés lever la main physiquement, je me demande s'ils sont dans la même situation.
En effet, je ne vois aucune main levée à mon écran. Je vais donner la parole aux intervenants qui figurent sur ma liste puis, si la fonction de main levée ne fonctionne toujours pas, j'inviterai les députés qui souhaitent intervenir à se manifester et je leur donnerai la parole.
Je constate que la main levée fonctionne maintenant. Presque tous les députés ont la main levée. Je remercie le député d'avoir signalé le problème.
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de déposer aujourd'hui la pétition électronique e-2830, dont la marraine est Colleen Hele-Cardinal, cofondatrice du Sixties Scoop Network. Mme Hele-Cardinal a lancé cette pétition électronique pour demander des excuses nationales pour la rafle des années 1960, une pratique préjudiciable qui a perduré pendant des décennies.
La rafle des années 1960 renvoie à la pratique survenue au Canada consistant à arracher des enfants autochtones à leur famille et à leur communauté pour les placer en foyer d’accueil ou en adoption. On estime que plus de 20 000 enfants autochtones ont ainsi été arrachés à leur famille. En 2018, le gouvernement du Canada a annoncé une entente de règlement avec les survivants de la rafle des années 1960.
Les pétitionnaires, des résidants du Canada, prient le premier ministre de collaborer avec le Sixties Scoop Network et les survivants en vue d’organiser une cérémonie pour demander pardon et présenter des excuses nationales à la Chambre des communes. Le gouvernement fédéral doit assumer sa responsabilité à l'égard de la rafle des années 1960. Les survivants réclament justice depuis trop longtemps. La première chose que le gouvernement doit faire, c'est convoquer les survivants à une cérémonie et leur demander pardon.
Étant donné la liste impressionnante de pétitions à présenter aujourd'hui, je rappelle aux députés d'être aussi concis que possible et de nous donner seulement les points saillants des pétitions sans se lancer dans une longue description de ce qu'elles contiennent ou de leur objet. Je remercie à l'avance les députés de leur coopération.
La députée d'Oakville-Nord—Burlington a la parole.
Monsieur le Président, je suis ravie de présenter une pétition lancée par Tony Gabriel, habitant de Burlington et membre du Temple de la renommée de la Ligue canadienne de football. La pétition propose de choisir Terry Fox parmi les huit candidats dignes de figurer sur le billet de cinq dollars. Le gouvernement étudie actuellement la question, et 1 251 personnes ont signé la pétition. Comme le dirait M. Gabriel, aidons Terry à atteindre la ligne d'arrivée.
Monsieur le Président, nous sommes tous au courant des conditions horribles dans lesquelles vivent les Ouïghours sous la poigne de fer du gouvernement chinois. La présente pétition demande avec insistance au gouvernement de reconnaître que les Ouïghours ont été — et sont toujours — soumis à un génocide et d'imposer au gouvernement chinois des sanctions en vertu de la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus, ou loi de Magnitski, pour les crimes odieux qu'il commet contre la communauté ouïghoure.
Monsieur le Président, je suis très heureuse de prendre la parole ce matin depuis le territoire traditionnel de la nation W̱SÁNEĆ, le peuple autochtone de cette région.
En résumé, la pétition signée par des habitants de ma circonscription porte sur une demande visant à reconnaître et à respecter véritablement la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones, surtout en ce qui a trait à la situation qui prévaut sur les terres des Wet'suwet'en. La pétition réclame une négociation de nation à nation et l'interruption immédiate des travaux liés au projet de gazoduc visant à transporter du gaz extrait par fracturation.
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui dans ma circonscription, North Okanagan—Shuswap, pour présenter une pétition signée par des Canadiens consternés par les atrocités que subissent les musulmans ouïghours aux mains du Parti communiste chinois. La communauté internationale s'entend de plus en plus pour reconnaître que les Ouïghours sont victimes d'un génocide.
Les pétitionnaires demandent à la Chambre des communes de reconnaître que les Ouïghours en Chine ont été — et sont toujours — soumis à un génocide, et d'invoquer la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus, aussi connue sous le nom de loi de Magnitski, pour sanctionner les responsables.
Monsieur le Président, à l'issue d'une enquête indépendante au cours de laquelle deux journées complètes ont été consacrées à l'audition de témoins, de survivants et de divers experts indépendants, le Sous-comité des droits internationaux de la personne a conclu à l'unanimité que les Ouïghours et autres musulmans d'origine turque en Chine sont victimes d'un génocide.
Pour y faire suite, une pétition a été lancée pour que le Parlement et le gouvernement en arrivent à la même conclusion et reconnaissent, compte tenu des éléments de preuve présentés, que les Ouïghours et autres musulmans d'origine turque subissent un génocide en Chine. Les pétitionnaires demandent également que soit invoquée la loi de Magnitski pour imposer des sanctions ciblées aux dirigeants directement impliqués dans ce génocide et les obliger à rendre des comptes.
J'invite tous les députés à étudier soigneusement cette pétition.
Monsieur le Président, c'est un honneur pour moi de présenter une pétition pour la première fois cette année. Les pétitionnaires demandent au gouvernement de stopper le génocide des Ouïghours en Chine et d'invoquer la loi de Magnitski de sorte que les responsables qui profitent de la situation dans ce pays soient tenus responsables de ce qui s'y passe.
Questions au Feuilleton
Ordres émanant du gouvernement
[Ordres émanant du gouvernement]
[Traduction]
L'Accord de continuité commerciale entre le Canada et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
propose que le projet de loi C-18, Loi portant mise en œuvre de l'Accord de continuité commerciale entre le Canada et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
— Monsieur le Président, je demande le consentement unanime de la Chambre pour partager mon temps de parole avec la députée d'Outremont.
Puisqu'il s'agit d'une séance hybride de la Chambre, par souci de clarté, je demanderai seulement à ceux qui s'opposent à la demande d'exprimer leur désaccord.
Par conséquent, que tous ceux qui s'opposent à la demande de la ministre veuillent bien dire non.
Comment je n'entends aucune opposition, le consentement est accordé.
J'invite maintenant la ministre à continuer.
Monsieur le Président, c'est un plaisir de prendre la parole à distance aujourd'hui pour appuyer le projet de loi C-18, Loi portant mise en œuvre de l'Accord de continuité commerciale entre le Canada et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord.
Le Royaume-Uni est notre plus grand débouché commercial en Europe et, en 2019, c'était la troisième destination des exportations canadiennes. C'est également un terreau de partenariats en innovation, en science et en technologie. Le commerce bilatéral de marchandises entre les deux pays représentait 29 milliards de dollars en 2019, ce qui fait du Royaume-Uni notre cinquième partenaire commercial. En outre, le Royaume-Uni n'est surpassé que par les États-Unis en ce qui a trait aux échanges de services avec le Canada, ses exportations ayant représenté près de 7,1 milliards de dollars l'année dernière. Enfin, le Royaume-Uni est la quatrième source des investissements étrangers directs, qui s'élevaient à 62,3 milliards de dollars en 2019.
À l'évidence, l'accord de continuité commerciale avec le Royaume-Uni est d'une importance capitale pour l'emploi au Canada, puisqu'il permet le maintien du moteur clé de notre partenariat économique fort que constitue l'Accord économique et commercial global. Comme le premier accord est fondé sur le second, il apporte aux entreprises, exportateurs, travailleurs et consommateurs canadiens familiarité, continuité, prévisibilité et de stabilité, facteurs plus importants que jamais dans le contexte actuel de lutte contre la COVID-19.
Une fois entièrement mis en œuvre, l'accord maintiendra l'élimination de 99 % des droits de douane prévue dans l'Accord économique et commercial global sur nos produits exportés vers le Royaume-Uni. Il protégera entièrement tous les producteurs canadiens assujettis à la gestion de l'offre. Il maintiendra l'accès prioritaire des fournisseurs de services canadiens aux marchés, et notamment aux marchés publics du Royaume-Uni, dont la valeur est estimée à 118 milliards de dollars annuellement. Il conservera enfin intégralement les dispositions de l'Accord économique et commercial global qui établissent des normes élevées en matière de main-d'œuvre, de règlement des différends et de protection de l'environnement.
La relation du Canada avec le Royaume-Uni est profonde et historique. Le pays est l'un de nos plus proches alliés au sein de l'OTAN, du G7 et du G20 et les deux pays partagent des liens étroits en matière d'histoire, de valeurs et de respect des principes démocratiques. Lorsque le Royaume-Uni a choisi de tenir un référendum qui a abouti à la sortie de l'Union européenne, la décision n'a pas seulement touché ses relations économiques et commerciales avec son principal partenaire, elle a signifié aussi que le pays n'était plus partie à l'Accord économique et commercial global avec le Canada. Évidemment, cela risquait d'avoir des impacts sur les sociétés et les entreprises canadiennes. C'est pourquoi la conclusion de l'accord de continuité commerciale est si importante.
Les entreprises et les travailleurs canadiens de nombreux secteurs dépendent de nos relations commerciales interdépendantes, des agriculteurs et des pêcheurs aux fournisseurs de services financiers et aux innovateurs. Ils nous ont dit que ce qu'ils veulent le plus en ce moment, c'est de la stabilité. C'est exactement ce que leur donne cet accord. L'accord de continuité commerciale permet au Canada et au Royaume-Uni de maintenir et de développer leur importante relation en préservant les avantages de l'AECG dans leurs rapports bilatéraux tout en protégeant pleinement nos chaînes d'approvisionnement étroitement intégrées et en assurant l'accès continu de nos exportateurs au marché.
Cet accord de continuité est bon pour les travailleurs, bon pour les entreprises et bon pour le Canada et le Royaume-Uni. Sans lui, les entreprises canadiennes auraient pu être confrontées à l'incertitude qu'entraîneraient de nouvelles barrières et à des coûts plus élevés, en particulier celles des secteurs de l'agriculture, du poisson et des fruits de mer. Grâce à l'accord de continuité commerciale, nous pourrons bâtir un avenir meilleur pour les deux pays.
Le commerce international est au cœur du succès économique et de la prospérité du Canada et il ne fait aucun doute que le commerce jouera un rôle crucial dans notre reprise inclusive et durable après la pandémie de COVID-19. Il est important non seulement que le Canada établisse de nouvelles relations commerciales, mais aussi qu'il maintienne et renforce ses relations existantes. L'accord de continuité commerciale ne vise pas uniquement à maintenir l'AECG. En réalité, il ouvre la voie à un nouveau chapitre passionnant de nos futures relations commerciales avec le Royaume-Uni.
L'accord de continuité commerciale instaurera immédiatement un climat de confiance pour le commerce entre le Canada et le Royaume-Uni en reproduisant l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne sur une base bilatérale, comme le Royaume-Uni a quitté l'Union européenne. Cependant, le Canada a toujours affirmé qu'à plus long terme, il souhaite négocier un nouvel accord moderne et ambitieux qui pourra mieux refléter la relation bilatérale qu'entretiendront le Canada et le Royaume-Uni à l'avenir.
Dans l'accord de continuité commerciale, les deux pays s'engagent à entreprendre d'autres négociations dans l'année suivant son entrée en vigueur. Mon homologue du Royaume-Uni, la secrétaire Truss, et moi nous sommes engagées publiquement à mener ces négociations. Les Canadiens d'un bout à l'autre du pays pourront participer à des consultations publiques afin de faire part de ce qui leur importe dans une nouvelle discussion bilatérale avec le Royaume-Uni.
Je me réjouis à l'idée de reprendre les négociations dans l'année qui suivra la ratification de l'accord de continuité commerciale pour établir un nouveau partenariat économique de qualité qui sera moderne, inclusif et global et qui comportera d'ambitieux chapitres sur les petites entreprises, l'environnement, la main-d'œuvre, le commerce numérique et l'autonomisation économique des femmes. Je tiens à dire à ceux qui ont souligné des domaines où des améliorations sont nécessaires que nous les écoutons, et je suis impatiente de me pencher sur ces enjeux. Nous reviendrons à la Chambre quand nous serons prêts à déposer les objectifs de négociation pour ce nouvel effort ambitieux.
Tandis que le Canada et le Royaume-Uni travaillent à la ratification de cet accord, les deux pays ont conclu un protocole d'entente pour que les échanges commerciaux puissent se poursuivre jusqu'à ce qu'ils aient tous les deux mené à terme le processus d'approbation intérieur. Lors des négociations menées dans le cadre du protocole d'entente et de l’accord de continuité commerciale, nous nous sommes assurés que les entreprises continueront de bénéficier de taux préférentiels aux termes de l'accord Canada-Union européenne, sans être soumises à des formalités administratives supplémentaires. L’accord de continuité commerciale offre une certaine stabilité, et il demeurera en vigueur jusqu'à la mise en œuvre d'un nouvel accord, ce qui devrait se faire d'ici trois ans.
En signant l’accord de continuité commerciale, nous cherchons à assurer la continuité. La dernière chose que souhaitent le Canada et le Royaume-Uni, c'est de créer un climat d'incertitude pour les entreprises et les travailleurs, particulièrement au moment où nous tentons de vaincre la pandémie, de relancer nos économies et de commencer à rebâtir en mieux.
L'année 2020 a été extrêmement difficile pour les travailleurs et les entrepreneurs canadiens. Cet accord offre la stabilité et la continuité que tant de secteurs ont réclamées. Il contribuera à soutenir les emplois du pays, à aider les familles canadiennes et à stimuler l'économie nationale en favorisant les échanges commerciaux et les exportations avec l'un de nos plus proches alliés en cette période difficile pour l'économie. Même si l'Accord économique et commercial global continuera de régir les échanges commerciaux entre le Canada et l'Union européenne, cet accord offrira une prévisibilité semblable aux entreprises canadiennes qui font des affaires avec le Royaume-Uni afin que les échanges commerciaux entre les deux pays se poursuivent sans interruption.
Je conclurai en disant, comme je l'ai déjà dit, que l'accord de continuité commerciale avec le Royaume-Uni est bon pour les Canadiens, est bon pour les Britanniques et est bon pour la solide relation mutuellement bénéfique que nos deux pays ont bâtie sur plus de 150 ans.
Par conséquent, je prie instamment tous les députés d'appuyer le projet de loi C-18 de sorte que le Canada puisse faire entrer en vigueur cet accord le plus vite possible.
Monsieur le Président, il est évident que cet accord est très important pour le Canada et, bien entendu, il faut assurer la stabilité et avoir des certitudes. Néanmoins, ma collègue pourrait-elle nous dire quels aspects de l'accord devront faire l'objet de négociations à l'avenir?
Ma collègue a souligné le fait qu'il fallait fixer des objectifs ambitieux et élargis pour un accord avec le Royaume-Uni à l'avenir et que cela serait une priorité afin que nous puissions aller au-delà de cet accord.
Pourrait-elle dire aux Canadiens quels sont, pour le gouvernement, les trois principaux aspects qui doivent être inclus dans la modernisation ambitieuse de cet accord?
Monsieur le Président, je souhaite une bonne année à ma collègue. Nous nous sommes engagés, dans l'accord de continuité commerciale, à retourner à la table des négociations. J'attends avec impatience ces négociations avec notre proche allié, le Royaume-Uni, et les discussions portant sur des domaines d'intérêt commun où nos ambitions se rejoignent, comme l'environnement, le travail, le commerce numérique, qui est si important à cause de la COVID-19, les petites et moyennes entreprises, qui doivent être incluses, et l'émancipation économique des femmes.
Il est aussi vraiment important que nous écoutions ce que les Canadiens ont à dire. Nous allons faire en sorte de parler aux Canadiens et aux entrepreneurs, de prendre note de ce qui est vraiment important pour eux dans cet accord et de tenir compte de leurs contributions. Bien sûr, nous...
Nous allons devoir en rester là pour le moment. Essayons de donner la chance à deux autres députés de poser des questions.
La députée d'Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia a la parole.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie la ministre de son discours.
Bien entendu, nous appuyons ce projet de loi si important pour les entreprises du Québec et du reste du Canada afin de continuer les relations commerciales avec le Royaume-Uni. Cependant, nous dénonçons un certain manque de transparence. Lors des négociations avec le Royaume-Uni, les parties prenantes n'ont pas eu accès aux différents textes au Comité permanent du commerce international. Ce manque de transparence est assez flagrant et j'aimerais que la ministre nous explique pourquoi les différentes parties n'ont pas eu accès à ces documents-là.
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est une question importante. Nous avons été totalement transparents avec les Canadiens tout au long du dialogue commercial avec le Royaume-Uni.
En septembre 2017, le premier ministre a rencontré Theresa May, première ministre du Royaume-Uni à l'époque, lorsqu'il a été annoncé publiquement pour la première fois que nous allions assurer une transition commerciale en douceur avec le Royaume-Uni au moment où le pays se préparait à sortir de l'Union européenne. Pendant cette période, alors que l'Union européenne faisait encore partie de l'Accord économique et commercial global, le Royaume-Uni n'était pas en mesure d'entreprendre de nouvelles négociations internationales. Les discussions ont donc porté sur la conversion des modalités de l'Accord économique et commercial global et l'élaboration d'un nouvel accord bilatéral entre le Canada et le Royaume-Uni. Nous sommes impatients de reprendre les négociations.
En ce qui concerne la transparence, je tiens à répéter à la députée que nous respecterons les engagements que nous avons pris et que nous remplirons les obligations prévues par les modifications à la politique sur le dépôt des traités. Nous allons écouter les Canadiens au sujet de leurs attentes à l'égard des prochaines négociations...
Je dois interrompre la ministre. Nous avons le temps pour une dernière question.
Le député de Timmins—Baie James a la parole.
Monsieur le Président, j'aimerais demander à la ministre de nous parler des récentes motions unanimes, tant du comité des affaires étrangères que du comité du commerce international, qui demandent au Canada, dans le cadre de ces accords commerciaux, de veiller à ce que l'Angleterre respecte ses obligations envers le peuple irlandais en vertu de l'Accord du Vendredi saint, et de faire en sorte que la frontière demeure ouverte et qu'il y ait le soutien nécessaire pour un référendum sur l'unité irlandaise. L'Union européenne a fait preuve de beaucoup de méfiance à l'égard de l'attitude de Boris Johnson envers l'Irlande.
Le Canada est très investi dans l'Accord du Vendredi saint, et son appui ne date pas d'hier. Je demande donc à la ministre quel type d'engagement elle prendra pour s'assurer que l'Angleterre respecte ses obligations envers le peuple irlandais dans le cadre de l'Accord du Vendredi saint et concernant le maintien de l'ouverture de la frontière.
Monsieur le Président, c'est une question très importante. Le Canada étant un partisan et, en fait, un leader en ce qui concerne l'Accord du Vendredi saint, je suis d'accord pour dire qu'il est bon de voir que le Royaume-Uni a donné son accord.
Dans le cadre des nouvelles négociations, nous aurons l'occasion unique d'écouter les Canadiens, et leur point de vue, tout comme celui de mon collègue sur ces négociations. Nous nous sommes également engagés, par nos modifications à la politique sur le dépôt des traités, à présenter les objectifs des accords à nos collègues parlementaires. C'est ce que nous allons faire. Nous respecterons nos engagements.
Il y aura certainement une occasion d'écouter les Canadiens, nous en conviendrons.
Monsieur le Président, c'est un immense plaisir pour moi de pouvoir m'adresser à la Chambre aujourd'hui et de donner mon appui à la mesure législative qui permettra de ratifier l'accord de continuité commerciale entre le Canada et Royaume-Uni. En soi, la signature de ce texte important était déjà une bonne nouvelle, mais aujourd'hui, le gouvernement a le plaisir de passer à l'étape suivante, soit sa ratification, afin que les exportateurs canadiens puissent jouir pleinement des avantages qu'il comporte.
Je ne crois pas avoir besoin de rappeler que les relations commerciales que le Canada et le Royaume-Uni entretiennent depuis au-delà de 150 ans ont toujours été bénéfiques. En 2019, les échanges bilatéraux entre nos deux pays atteignaient 29 milliards de dollars, ce qui fait du Royaume-Uni le cinquième partenaire commercial du Canada après les États-Unis, la Chine, le Mexique et le Japon. Pour tout dire, les exportations vers le Royaume-Uni ont crû de plus de 2 milliards de dollars depuis l'entrée en vigueur partielle de l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne, en 2017.
Il est important de préserver ces relations commerciales, car les entreprises pourront ainsi conserver un accès privilégié et sans précédent aux 66 millions de consommateurs du Royaume-Uni et à son marché de 3,68 billions de dollars. Les consommateurs canadiens, de leur côté, auront accès à plus de biens et services, qu'ils pourront payer moins cher, et c'est sans parler de la réduction, voire de l'élimination complète des droits de douane. Puisque cet accord est modelé sur l'Accord économique et commercial global, que les Canadiens connaissent déjà, il constituera un gage de stabilité pour les entreprises, qui en ont bien besoin avec l'incertitude que la pandémie fait planer sur les marchés mondiaux.
[Français]
Les avantages de l'accord de continuité commerciale pour les Canadiens sont concrets et considérables. Une fois que l'accord sera pleinement mis en œuvre, il poursuivra l'élimination des droits de douane de l'AECG sur 90 % des produits canadiens exportés vers le Royaume-Uni. Il protégera pleinement tous les producteurs canadiens soumis à la gestion de l'offre, il conservera l'accès prioritaire aux marchés pour les fournisseurs de services canadiens, y compris l'accès au marché d'approvisionnement public du gouvernement britannique, dont la valeur est estimée à environ 118 milliards de dollars par année. Il continuera à équilibrer la protection des investisseurs et la prérogative du Canada de réglementer dans l'intérêt du public et il maintiendra et préservera les normes et les standards élevés de l'AECG en matière de travail et de protection de l'environnement.
Cet accord continuera également à donner aux entreprises canadiennes un avantage sur leurs concurrents des autres pays qui n'ont pas d'accord de libre-échange avec le Royaume-Uni.
[Traduction]
En effet, les Canadiens ont salué la conclusion de cet accord et le travail fructueux de notre équipe de négociation. Je vais maintenant parler plus longuement de la grande importance du succès des négociations entourant cet accord pour l'industrie canadienne de l'agriculture et de l'agroalimentaire.
Le Québec compte le plus grand nombre de producteurs laitiers du pays. Il est suivi de l'Ontario, de l'Alberta et de la Colombie-Britannique. Nous savons que les vaillants agriculteurs de partout au pays avaient besoin de la stabilité qui est offerte par cet accord. C'est aussi le cas pour les producteurs de bœuf. La première chose qui me vient à l'esprit, c'est le bœuf exceptionnel que l'Alberta et l'Ontario exportent. Avant la conclusion des négociations, j'ai eu l'occasion d'échanger directement avec les producteurs de bœuf et les engraisseurs de bovins pour mieux connaître leurs besoins et leurs intérêts et m'assurer qu'ils seraient pris en compte.
Je tiens aussi à souligner le travail exceptionnel de l'Alliance canadienne du commerce agroalimentaire. Comme l'a dit Claire Citeau de cette alliance lors de son témoignage devant le comité du commerce international:
C'est un premier acquis important pour que nos exportateurs conservent l'accès et les avantages qu'ils possèdent déjà. La certitude et la stabilité temporaires qu'un accord de transition procure sont une bonne nouvelle pour certains de nos membres, et c'est la raison pour laquelle nous demandons aux parlementaires de collaborer entre eux pour adopter cet accord [...]
J'exhorte tous les députés à entendre l'appel du secteur agricole canadien, qui demande que cet accord soit ratifié rapidement. Nous avons des associations formidables qui défendent les intérêts des agriculteurs et des producteurs canadiens. Elles sont déterminées et bien informées. Elles se concentrent sur des secteurs précis. Elles sont en communication constante avec nous, et à juste titre. Leur participation a été cruciale, et j'ai certainement hâte de continuer à travailler avec elles à la prochaine phase des négociations d'un accord commercial bilatéral global.
[Français]
Pour nos producteurs laitiers, j'aimerais souligner le succès que représente cet accord. Il n'y aura pas une seule once de fromage étranger supplémentaire qui entrera au pays en vertu de cet accord de libre-échange.
Comme l'a très bien dit Daniel Gobeil, président des Producteurs de lait du Québec, « Le gouvernement n'a accordé aucun accès supplémentaire au Royaume-Uni, conformément à l'engagement qui avait été pris par le premier ministre et la ministre de l'Agriculture [...] Je remercie donc le gouvernement d'avoir respecté son engagement. Cela démontre clairement qu'il est possible de conclure des accords commerciaux sans que la gestion de l'offre soit sacrifiée. »
[Traduction]
Les petites et moyennes entreprises canadiennes ont aussi été très actives pour exprimer leur point de vue. Elles nous ont dit que ce dont elles ont le plus besoin en ces temps incertains, durant cette crise sans précédent, c'est la stabilité dans leurs relations commerciales et la stabilité pour exporter leurs produits. Or, c'est en plein ce que cet accord leur offre.
[Français]
L'accord de continuité commerciale permettra à de nombreuses entreprises canadiennes qui en sont venues à dépendre de leurs clients au Royaume-Uni de ne pas subir un revers inutile. Sans cet accord, certaines entreprises canadiennes seraient confrontées à de nouveaux obstacles et à des coûts plus élevés pour faire affaire avec le Royaume-Uni.
[Traduction]
J'aimerais faire un bref survol de ce qui aurait pu se produire si le gouvernement n'avait pas réussi à conclure un accord commercial transitoire avec le Royaume-Uni. On estime que plus d'un milliard de dollars d'exportations canadiennes vers le Royaume-Uni auraient été soumis à des droits de douane qui auraient affecté de manière disproportionnée les exportateurs de poissons, de fruits de mer et de produits agricoles.
En plus des droits de douane imposés aux produits canadiens exportés au Royaume-Uni, environ 25 % de tous les produits importés du Royaume-Uni auraient également été touchés. Les importateurs canadiens auraient payé des prix plus élevés pour faire venir ces marchandises, dont les entreprises canadiennes ont besoin pour pouvoir fonctionner, produire et croître.
Une fois ratifié, l'Accord de continuité commerciale entre le Canada et le Royaume-Uni continuera d'être en vigueur pendant que nous préparons un nouvel accord bilatéral global de libre-échange avec le Royaume-Uni. En fait, cet accord de continuité stipule clairement que dans l'année suivant la ratification par les deux parties, le Royaume-Uni et le Canada devront retourner à la table des négociations afin de conclure un accord commercial général à long terme.
La ministre et moi avons hâte de conduire les vastes consultations des Canadiens et des représentants de tous les secteurs de l'économie pour que les négociations à venir servent l'intérêt du Canada et tiennent comptent de la réalité post-Brexit.
J'aimerais terminer mon intervention en parlant des retombées plus générales du travail du gouvernement dans le dossier du commerce international. Le gouvernement du Canada fait figure de chef de file dans le monde pour ce qui est de la promotion du libre-échange et des efforts pour enrayer les tendances protectionnistes. Il va sans dire que le Canada ne souscrit pas au protectionnisme. Nous estimons que de vigoureux partenariats commerciaux à l'échelle mondiale comme le nouvel accord conclu avec le Royaume-Uni sont de plus en plus nécessaires et importants, compte tenu en particulier du climat d'incertitude actuel qui pousse certains pays à se refermer sur eux-mêmes.
Je demande donc aux députés de tous les partis d'appuyer le projet de loi C-18 et de ratifier cet accord dans les meilleurs délais. J'invite mes collègues députés à soupeser attentivement l'importance particulière de cet accord pour les agriculteurs et les producteurs canadiens, les petites et moyennes entreprises canadiennes et l'ensemble des exportateurs de notre pays, petits et grands. Qui plus est, cet accord rappelle au monde entier l'importance de maintenir le libre-échange et il permet au Canada d'en demeurer un des principaux promoteurs dans le monde. Les générations à venir nous en seront reconnaissantes.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai écouté attentivement la secrétaire parlementaire. On sait que c'est un accord transitoire et que les producteurs de fromage du Royaume-Uni voudront des parts de marché plus importantes. J'ai donc l'impression qu'on reporte le problème à la prochaine année.
Le Bloc québécois avait proposé une solution, soit de faire une exception pour la gestion de l'offre, ce qui réglerait définitivement ce problème dans le contexte des accords commerciaux. Si le passé est garant de l'avenir, il y a lieu de se poser des questions, car la gestion de l'offre a constamment été une monnaie d'échange, autant pour les conservateurs que pour les libéraux.
Ma collègue serait-elle d'accord avec moi pour dire que la meilleure solution serait probablement de faire en sorte qu'il y ait une exception pour la gestion de l'offre dans les négociations d'accords commerciaux?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question.
Personnellement, je trouve que le Bloc québécois et tous les Québécois devraient se réjouir du succès que nous avons obtenu dans le cadre de cet accord transitoire. Je suis très fière et très contente de pouvoir dire que, en préservant la gestion de l'offre, nous avons protégé nos producteurs laitiers.
Comme je l'ai dit, nous en avons discuté en comité, et je crois que nos producteurs sont contents de l'accord transitoire que nous avons conclu.
[Traduction]
Monsieur le Président, les gens se sont interrogés au cours de la dernière législature, quand est venu le temps d'adopter l'Accord économique et commercial global ou AECG, entre autres parce que le vote sur le Brexit était imminent. Bien entendu, les néo-démocrates sont intervenus à la Chambre, y compris moi-même, je pense, afin de remettre en question le bien-fondé de conclure un accord commercial avec l'Europe alors que notre plus grand partenaire commercial européen était sur le point de quitter l'Union européenne.
Or, on nous demande maintenant d'avaliser aveuglément une copie conforme de l'AECG, qui était à toutes fins utiles destiné à encadrer les échanges commerciaux avec le bloc européen. Advenant la conclusion d'un accord subséquent, 40 % des échanges commerciaux entre le Canada et l'Europe se feront hors du cadre de l'AECG.
Le gouvernement estime-t-il que le présent accord aura des conséquences ou des répercussions sur l'AECG? Aurait-il fallu modifier l'AECG étant donné que le Royaume-Uni ne fait dorénavant plus partie du bloc commercial européen?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de la question, mais comme tous les parlementaires, je suis sûr qu'il peut comprendre que lorsque nous négocions un accord commercial avec nos alliés étrangers, nous tenons compte de la situation qui a cours à ce moment-là.
Au moment où le Canada a conclu l'AECG, il a pris la bonne décision. Cela nous a permis de stimuler notre économie et d'accroître nos exportations dans les pays alliés de l'Europe. Comme je l'ai mentionné, depuis l'application provisoire de l'AECG, en 2017, la valeur de nos échanges commerciaux avec le Royaume-Uni a augmenté de 2 milliards de dollars. J'estime qu'il s'agissait d'une étape importante et d'une bonne décision de la part du Canada.
Monsieur le Président, avant de poser ma question, j'aimerais remercier ma collègue de sa contribution à la conception de certaines mesures économiques d'urgence relatives à la COVID-19.
Les politiciens comme nous ont souvent le défaut de ne pas savoir parler des dossiers commerciaux de manière à ce que les gens de nos circonscriptions se sentent concernés. Souvent, lorsqu'on parle de la croissance du PIB ou des volumes d'exportation, on s'éloigne des préoccupations des gens qui bénéficient sans le savoir de ces accords commerciaux.
Dans son intervention, la secrétaire parlementaire a mentionné les effets des droits de douane s'ils étaient appliqués aux fruits de mer. Dans ma collectivité, l'accord permettra aux gens d'obtenir un prix plus élevé pour les produits de la mer canadiens, ce qui encouragera les jeunes à participer à l'industrie et à continuer de travailler dans les collectivités rurales.
La secrétaire parlementaire pourrait-elle donner des exemples des avantages que les accords commerciaux apporteront aux Canadiens dans sa collectivité?
Monsieur le Président, je veux remercier mon collègue pour tous ses efforts visant les mesures économiques et la réponse à la COVID-19.
Les producteurs de fruits de mer et les exportateurs de homards et de fruits de mer comptent parmi les principaux bénéficiaires de cet accord de continuité. Je m'en réjouis.
Ma communauté compte plusieurs entreprises technologiques novatrices et je sais pertinemment qu'elles sont à la recherche de nouveaux marchés. Elles ont été ravies de la ratification de l'Accord Canada—États-Unis—Mexique et elles cherchent maintenant à exporter leurs produits aux États-Unis pour la première fois. Grâce à cet accord, elles pourront également exporter leurs produits au Royaume-Uni. Tout cela bénéficie à divers secteurs de l'économie, de la technologie et de l'innovation, jusqu'aux manufacturiers et aux exportateurs de produits agricoles et de fruits de mer.
Monsieur le Président, je demande le consentement unanime de la Chambre pour partager mon temps de parole.
Comme nous en avons maintenant pris l'habitude pour les séances hybrides de la Chambre, nous allons demander uniquement s'il y a des députés en personne ou à distance qui ne souhaitent pas accorder le consentement unanime de la Chambre pour que la députée puisse partager son temps de parole. Cela étant dit, je vais maintenant inviter tous ceux qui s'opposent à ce que la députée partage son temps de parole à bien vouloir dire non.
Comme je ne vois ni n'entends personne s'y opposer, le consentement est accordé.
La députée de Kelowna—Lake Country a la parole.
Monsieur le Président, je partagerai mon temps de parole avec le député d'Abbottsford.
Je prends la parole aujourd'hui sur le projet de loi C-18, qui vise à mettre en œuvre l'Accord de continuité commerciale entre le Canada et le Royaume-Uni.
Le Royaume-Uni est le troisième marché d'exportation, le cinquième partenaire commercial et le plus ancien partenaire commercial du Canada. Les échanges commerciaux entre les deux pays ont une valeur annuelle de 29 milliards de dollars.
Les entreprises veulent la stabilité dès maintenant. J'ai hâte que la suite du débat sur le projet de loi ait lieu et que le comité l'étudie afin qu'il n'y ait plus d'attente pour les entreprises.
Comment en sommes-nous arrivés à débattre du projet de loi après la date limite? Nous aurions dû ratifier l'accord dès que le Royaume-Uni a quitté l'Union européenne et qu'il a du même coup renoncé à son adhésion à l'AECG.
Malheureusement, comme le premier ministre et sa ministre n'ont pas pris au sérieux les négociations commerciales avec le Royaume-Uni, le Canada doit se passer d'un accord commercial moderne qui aurait amélioré davantage la situation des entreprises canadiennes et des travailleurs canadiens. Il doit se contenter d'un accord qui n'est pas tellement différent de l'accord précédent, qui ne propose aucune solution aux nouveaux problèmes commerciaux, qui n'a pas de date d'échéance et qui ne prévoit aucun mécanisme de règlement des différends.
Le 23 juin 2016, il y a quatre ans et demi, le Royaume-Uni a décidé, au terme d'un vote, de quitter l'Union européenne. Le gouvernement aurait dû se douter qu'il aurait vraisemblablement à négocier un nouvel accord.
Selon les témoignages entendus au comité du commerce international, des négociations avaient été entamées à un certain moment durant cette période. Toutefois, nous avons aussi appris que la ministre du Commerce international avait approuvé en mars 2019 que le Canada se retire de ces négociations.
J'étais présente, le vendredi 13 mars 2020, lorsque le Parlement a ajourné ses travaux en raison de la pandémie de COVID-19. Comme on peut s'y attendre, les travaux parlementaires ont été chamboulés du jour au lendemain. Toute l'attention était alors centrée sur la santé, la crise économique et les mesures législatives d'urgence.
Au fil des mois, on se rendait compte toutefois que d'autres travaux devaient avancer, car les dates butoirs approchaient. Après tout, le moment où le Royaume-Uni ne ferait plus partie de l'AECG s'en venait, et il fallait conclure un accord entre le Canada et le Royaume-Uni.
En mai 2020, pendant le comité plénier sur la COVID-19, les députés de l'opposition officielle conservatrice ont commencé à demander à la ministre du Commerce international où en était le dossier de l'accord commercial. Rappelons-nous que nous n'étions pas alors assemblés en Parlement, mais que les questions étaient plutôt posées en comité plénier, qui ne disposait d'aucun pouvoir.
Lors de la séance du 21 mai du comité sur la COVID-19, mon collègue, le député d’Abbotsford, a interrogé la ministre à propos des mesures prises pour conclure un accord de libre-échange avec le Royaume-Uni. La ministre a répondu: « [...] nous continuerons de travailler avec ce pays en vue de consolider notre relation commerciale solide et stable ». Or, cette relation était si forte et si stable que le Canada n’était toujours pas revenu à la table des négociations et ne travaillait toujours pas avec le Royaume-Uni alors que nous n'étions plus qu'à sept mois avant la conclusion d’un accord.
Lors de la séance du 27 mai de ce comité, mon collègue, le député de Prince Albert, a demandé à la ministre si le gouvernement s'engageait à « conclure un nouvel accord commercial avec le Royaume-Uni d'ici le 1er janvier ». La ministre a répondu que le gouvernement suivait « la situation très attentivement ». Puis, elle a ajouté: « des discussions à ce sujet ont lieu en ce moment ». Pourtant, nous n’étions pas encore de retour à la table des négociations.
Lors de la réunion du 2 juin de ce même comité, mon collègue de Regina-Wascana a posé la question suivante à la ministre du Commerce international: « [...] les États-Unis, l'Australie, la Nouvelle-Zélande et le Japon ont tous entamé des négociations de libre-échange avec le Royaume-Uni. Pourquoi le Canada ne l'a-t-il pas fait? » La ministre a répondu: « Nous allons évidemment nous assurer de toujours agir dans l'intérêt des entreprises canadiennes [...] ». Puis, elle a ajouté: « Nous veillerons à ce que nos travaux futurs tiennent toujours compte des intérêts des entreprises canadiennes ».
Alors qu’il ne restait que quelque mois avant le retrait du Royaume-Uni de l’AECG, lequel accord représente 29 milliards de dollars en échanges bilatéraux, nous n’avions toujours pas repris les négociations. Le gouvernement n’avait-il donc pas compris qu’il était urgent de prendre la défense des intérêts des entreprises canadiennes?
L’opposition officielle a réclamé dès le mois de mai 2020 la reprise des travaux de tous les comités parlementaires, mais elle n’a pas été entendue. Le comité du commerce international aurait pu plancher sur la question, entreprendre des études et des consultations, comme d’autres comités l’ont fait pendant tout le printemps et l’été, en mode virtuel et de façon sécuritaire et productive. Malheureusement, entre mars et septembre, le comité du commerce international n’a pas pu se réunir une seule fois.
Le gouvernement a finalement repris les négociations en août 2020, si bien qu’il ne restait plus que cinq mois pour négocier un accord, rédiger le projet de loi et le soumettre au Parlement avant de l’envoyer au comité pour qu’on puisse l’examiner en profondeur et entendre des témoins, puis le transmettre au Sénat.
Après la prorogation du Parlement, les travaux ont finalement repris à la fin septembre. La tactique de diversion opérée par le gouvernement nous a obligés à tout reprendre à zéro.
Après la prorogation, la première question que j’ai posée à la Chambre s’adressait à la ministre du Commerce international et concernait la promesse faite par son gouvernement d’informer la Chambre dans les 90 jours suivant la reprise de la négociation de tout accord commercial, promesse qu’il avait faite pour obtenir l'appui du NPD à la ratification de l’ACEUM, le nouvel ALENA. La réponse de la ministre a soulevé d’autres questions plutôt que de répondre à la mienne.
Le premier ministre a alors fait une déclaration condescendante au sujet du gouvernement britannique, disant que celui-ci n’avait pas la capacité de négocier un accord commercial et que c’était lui qui était responsable des retards. Cette affirmation a été vivement rejetée par le gouvernement britannique et par son secrétaire d’État au commerce international. De plus, un ministre britannique chargé du dossier du commerce international a déclaré que les propos du premier ministre étaient à prendre avec circonspection.
De telles déclarations de la part du premier ministre à propos du Royaume-Uni, l’un de nos alliés les plus anciens et les plus fidèles, n’ont pas dû favoriser la négociation d’un accord commercial aussi important pour notre pays. Il faut savoir que le Royaume-Uni avait déjà négocié et signé des accords avec des dizaines de pays. Qui est là pour défendre les intérêts des entreprises canadiennes?
Des représentants de nombreuses entreprises et syndicats ont déclaré devant le comité du commerce international que le gouvernement ne les avait pas consultés avant de se retirer des négociations, pour savoir quelles répercussions une telle décision aurait sur eux, et qu’ils n’ont pas non plus été officiellement consultés pendant tout le processus de négociation. Une belle occasion de perdue!
Les députés du Parti conservateur se sont plaints de l’absence de consultations officielles au sujet de cet accord commercial. Je sais que certaines industries voulaient une version améliorée de l’AECG, mais que d’autres secteurs importants, comme l’industrie bovine, voulaient un véritable accord commercial avec le Royaume-Uni, pas une version améliorée de l’AECG.
Même si des responsables gouvernementaux nous disent que l’accord prévoit une reprise des négociations entre le Canada et le Royaume-Uni d’ici un an, aucune sanction n’est prévue si l’une des deux parties n’obtempère pas. L’absence d’une disposition de caducité rend cet accord pratiquement identique à un accord permanent. D’intenses consultations ont eu lieu au sujet du premier AECG, il y a environ sept ans. Mais les choses évoluent beaucoup avec le temps, surtout à notre époque où tout va très vite, face aux économies émergentes.
Le gouvernement n’a pas su répondre aux préoccupations de certains groupes, notamment ceux du secteur de l’agriculture et l’agroalimentaire, au sujet des barrières non tarifaires, et cette situation va malheureusement perdurer. C'est d’autant plus inquiétant que l’accord ne comporte pas de véritable mécanisme de règlement des différends. Les secteurs soumis à la gestion de l’offre ont été soulagés d’apprendre qu’aucune concession n’avait été faite concernant leurs industries, car ce qui importe le plus pour eux c’est la stabilité, mais ils auraient quand même préféré qu’on règle certains enjeux commerciaux.
Les Canadiens demandent à leur gouvernement de négocier des accords commerciaux qui sont bénéfiques pour nos exportateurs, qui dopent la création d’emplois pour les travailleurs et qui stimulent notre économie. Beaucoup d’entreprises et de ménages recherchent avant tout la stabilité, et nous devons faire tout ce que nous pouvons pour que tous les secteurs présents dans nos collectivités puissent survivre et prospérer.
Un accord commercial a d’abord été annoncé en fanfare le 23 novembre. J’ai reçu un appel de la ministre peu de temps après, et j’en ai profité pour souligner l’importance d’un accord commercial Canada–Royaume-Uni et la nécessité de s’assurer que, pour les Canadiens, ce nouvel accord ne soit pas aussi mauvais que l’AECG. Je lui ai dit aussi que nous voulions un accord meilleur que le précédent et que les entreprises canadiennes avaient besoin d’être clairement informées des obligations que contient le nouvel accord.
Il est indéniable que, tout du long, ce dossier a été géré de façon complètement désordonnée. Ce n’est qu’à la toute dernière minute, à la 11e heure en quelque sorte, que nous en sommes arrivés à une solution. Les négociateurs britanniques ont alors exprimé certaines inquiétudes, en disant que si nous ne ratifiions pas l’accord avant la fin de l’année, cela risquerait de créer des difficultés pour les entreprises. Quoi qu’il en soit, nous nous réjouissons qu’un protocole d’entente ait été signé le 23 décembre, juste à temps pour empêcher l’imposition de barrières tarifaires.
Pendant un an, notre parti a fait des pieds et des mains pour faire la lumière sur ce dossier. Et ce n’est qu’à la dernière semaine du dernier mois de la dernière année qu’un accord a finalement été signé. La ministre du Commerce international devra travailler en étroite collaboration avec son homologue britannique pour que puisse commencer la négociation officielle d’un véritable accord global de libre-échange. Les accords que nous signons doivent être négociés avec la participation des entreprises canadiennes et les protéger. Ils doivent régler la question des barrières non tarifaires et les autres enjeux, comporter un mécanisme de règlement des différends qui soit clair et efficace et qui soit fondé sur la responsabilité. Ils doivent être bénéfiques pour les exportateurs canadiens.
Monsieur le Président, j’ai une impression de déjà vu. C’est comme si nous parlions du dernier accord commercial, car il semble que les conservateurs ne vont que critiquer l’accord tout du long, avant de voter pour. Cet accord et l’établissement de relations commerciales figurent parmi les outils qui vont permettre à notre pays de sortir de la situation dans laquelle la pandémie nous a mis, tandis que nous cherchons des possibilités de croissance nationale. Ma question est très simple: la députée appuiera-t-elle cet accord?
Monsieur le Président, il y a une impression de déjà vu, parce que nous avons ici un accord commercial qui est arrivé à la dernière minute avec un projet de loi précipité, et le gouvernement qui dit que c'est la faute de tout le monde sauf lui si nous sommes à la dernière minute. Je suis d’accord avec le député d’en face sur ce point.
Comme je l’ai dit au début de mon intervention, les entreprises ont besoin de stabilité. Nous voulons que ce projet de loi soit renvoyé à un comité et nous voulons que les choses se règlent pour que les entreprises canadiennes n’aient pas à payer de droits de douane. Il est évident que c’est ce que les industries veulent, et nous allons défendre cette mesure.
[Français]
Monsieur le Président, je salue et remercie ma collègue au Comité permanent du commerce international de son exposé qui a bien démontré les nombreux manquements du gouvernement dans ce dossier.
Je voudrais demander si l'Accord de continuité commerciale Canada—Royaume-Uni est une copie carbone de l’Accord économique et commercial global avec l'Union européenne.
Dans le cadre de l'AECG, les provinces, particulièrement le Québec, étaient à la table des négociations.
Est-ce que les conservateurs seraient d'accord pour que l'on reproduise cette formule-là, qu'on l'encadre sur le plan réglementaire et que le Québec soit systématiquement invité à se représenter lui-même dans les négociations commerciales?
[Traduction]
Monsieur le Président, dans les négociations commerciales, il est important d’avoir de nombreuses voix à la table. C’est un élément qui a manifestement fait défaut dans ce processus.
Nous avions entendu dire qu’il n’y aurait pas de consultation officielle. Il n’y a eu que des approches très limitées auprès de quelques secteurs, mais dans l’ensemble, si l’on considère tous les exportateurs, il n’y a pas vraiment eu de consultation. Nous avons entendu au comité les témoignages de grands secteurs concernés représentant des milliers d’entreprises, qui nous ont dit qu’ils n’avaient pas été consultés.
Nous sommes impatients de participer au nouveau processus de consultation qui sera lancé.
Monsieur le Président, entre autres choses, la ministre a déclaré plus tôt aujourd’hui qu’il s’agit d’un accord temporaire et transitoire et qu’elle est impatiente de retourner à la table et de travailler à la conclusion d’un accord plus permanent.
Comme cet accord est présenté comme étant temporaire et transitoire, la députée est-elle préoccupée par le fait qu’on n’y trouve aucune disposition de caducité pour garantir que les négociations débouchent sur un accord subséquent?
Monsieur le Président, nous avons déterminé qu’il ne s’agit pas d’un accord transitoire parce qu’il n’y a pas de date de fin et qu’il n’y a pas de disposition de caducité.
En réalité, il s’agit d’un accord en vigueur jusqu’à ce qu’un nouvel accord soit conclu. On y trouve certains paramètres et certains délais pour revenir à la table des négociations, mais il n’y a pas vraiment d’obligation. Il n’y a pas de répercussions si l’une des parties ne veut pas participer. L’accord est en vigueur jusqu’à ce qu’un nouvel accord soit conclu. Il n’y a pas d’échéance précise, si ce n’est le désir de revenir à la table des négociations.
Monsieur le Président, je remercie la députée de nous avoir résumé le calendrier. Ce que tout le monde se demande en ce moment, c'est dans combien de temps les vaccins seront distribués.
Compte tenu du retard dans la négociation de cet accord et du fait que le Royaume-Uni a au moins un vaccin qu’il produira, la députée croit-elle que le retard dans la négociation de cet accord est attribuable au fait que le premier ministre se réjouissait de la situation et a fait tout en son pouvoir pour garder les Canadiens confinés, ou était-il tellement pris par le scandale de corruption de l'organisme UNIS qu’il n’avait pas le temps de s’occuper de ce dossier important?
Monsieur le Président, lorsque nous examinons le calendrier, nous devons nous rappeler que le gouvernement s’est retiré des négociations en mars 2019, avant même la pandémie.
Nous étions absents de la table des négociations depuis un an quand la pandémie a frappé. Le problème tient au fait que d’autres pays concluaient des accords et étaient présents à la table des négociations et que nous n’étions pas là. Comme je l’ai dit, nous ne sommes revenus à la table qu’au mois d’août, puis le gouvernement a prorogé le Parlement, ce qui a tout retardé à nouveau.
Nous avons ici un gouvernement qui n’accordait pas vraiment d’attention à cette question. Nous sommes maintenant dans une situation où il y a un protocole d’entente, ce qui est une bonne chose car cela donne de la certitude aux entreprises, mais il arrive à échéance à la fin mars.
Monsieur le Président, c’est un plaisir de participer à un autre débat sur le commerce. Comme les députés le savent, le commerce me tient à cœur.
Le Royaume-Uni et le Canada ont une longue histoire commune. Nous avons des valeurs communes, nous sommes des alliés de confiance et nous avons aussi une longue histoire d’échanges commerciaux. En fait, le Royaume-Uni est le cinquième partenaire commercial du Canada, ce qui alimente la prospérité et la croissance économique dans les deux pays. Toutefois, pour être honnête, nos exportations vers le Royaume-Uni sont principalement constituées de minéraux, surtout d’or, tandis que les importations en provenance du Royaume-Uni se composent principalement de produits manufacturés haut de gamme.
Le défi du Canada consiste à augmenter la valeur des biens que nous expédions à l’étranger, en particulier au Royaume-Uni. Notre excédent commercial avec le Royaume-Uni est d’environ 10 milliards de dollars, mais je ne m’en vanterais pas trop. Il y a ce déséquilibre entre les produits manufacturés haut de gamme et les minéraux, comme l’or, que nous expédions au Royaume-Uni.
Ce serait aussi une erreur de ne pas mentionner notre commerce de services, qui est très important. Beaucoup de Canadiens ne comprennent pas que lorsque nous parlons du commerce de services, nous parlons de choses comme l’ingénierie, certains des emplois les mieux rémunérés au Canada. Lorsque nous faisons des affaires avec un autre pays, lorsque nous vendons des services d’ingénierie à un endroit comme le Royaume-Uni, le Canada exporte des services de grande valeur et stimule la croissance de l’économie au Canada.
Qu’il suffise de dire que le commerce est un moteur clé de la croissance économique et de la prospérité à long terme au Canada, et que le Royaume-Uni, étant l’un de nos plus importants partenaires commerciaux, est un pays avec lequel nous devons négocier au moment d’officialiser notre relation commerciale.
Quel défi nous attend?
Nous avons toujours eu des échanges commerciaux entre nous, mais pendant des décennies, le Royaume-Uni n’a négocié des accords commerciaux qu’en tant que membre de l’Union européenne, et il a cédé une grande partie de son ancienne expertise et de son pouvoir de négociation qu’il a confié au gouvernement de l’Union européenne à Bruxelles.
En 2009, l’ancien premier ministre Stephen Harper a eu la prévoyance et la vision nécessaires pour entreprendre la négociation d’un accord de libre-échange entre le Canada et l’Union européenne. Cet accord devait permettre de porter les échanges commerciaux entre le Canada et l’Union européenne à un tout autre niveau. J’ai eu l’honneur de diriger cet effort au nom du Canada pendant quatre ans et demi environ.
Le 26 septembre 2014, je me suis joint au président de la Commission européenne, M. Barroso, au président du Conseil européen, M. Van Rompuy, et au premier ministre Harper à Bruxelles pour annoncer la fin de ces négociations sur l’AECG, l’accord commercial entre le Canada et l’Union européenne.
Il convient de noter que nos amis libéraux aiment s’attribuer le mérite de toutes les réussites commerciales du précédent gouvernement Harper. Dans le domaine militaire, on appelle cela de l’« usurpation de hauts faits », et les libéraux s'y connaissent un peu en la matière. Ils adorent s’attribuer le mérite de choses qui, en réalité, ont été accomplies par d’autres.
Je tiens à préciser que l’AECG avec les 27 pays de l’Union européenne de l’époque est l'idée de Stephen Harper. C’est sous son gouvernement que les négociations ont commencé et se sont en grande partie achevées. Au cours des dernières années, cet accord a régi nos relations non seulement avec l’Union européenne, mais aussi avec le Royaume-Uni. Comme ma collègue vient de le mentionner, nos échanges commerciaux avec le Royaume-Uni augmentent d’environ 2 milliards de dollars par an et cela stimule la croissance économique au Canada.
L’AECG que Stephen Harper a négocié était sans doute l’accord commercial du XXIe siècle le plus complet, le plus progressiste et le plus tourné vers l’avenir au monde. Il libéralise le commerce en éliminant de nombreux droits de douane. Il favorise et protège les investissements. Il ouvre les marchés publics et prévoit des protections rigoureuses de la propriété intellectuelle, le règlement des différends et l'adhésion stricte à des normes sanitaires et phytosanitaires. Il protège la culture et nos industries culturelles. Il contient certains des engagements les plus forts jamais inclus dans un accord de libre-échange pour promouvoir les droits des travailleurs, la protection de l’environnement et le développement durable. Nous nous attendions à ce que cet accord régisse nos relations commerciales avec l’Union européenne pendant des décennies, y compris nos relations avec le Royaume-Uni. Et puis, il y a eu le Brexit.
Sans essayer de deviner les raisons exactes pour lesquelles le Royaume-Uni a décidé de quitter l’Union européenne, il faut admettre que le peuple britannique a librement voté pour la quitter et retrouver le pouvoir d'élaborer ses propres politiques, et cela incluait la politique commerciale. À court terme, cela signifiait que le Royaume-Uni n’avait plus d’accord commercial avec ses partenaires commerciaux les plus proches, dont le Canada, et que le gouvernement britannique devait trouver des personnes pour négocier avec compétence des accords commerciaux. Sa priorité était de conclure un nouvel accord commercial avec l’Union européenne afin de garantir sa relation privilégiée avec l’Europe. Il y avait ensuite le Canada, avec lequel le Royaume-Uni n’avait plus d’accord commercial puisque le Royaume-Uni ne faisait plus partie de l’AECG.
Quelle était donc la solution pour l’avenir? La solution consistait à remplacer l’AECG par un accord commercial bilatéral entre le Canada et le Royaume-Uni, un accord qui préserverait ses échanges commerciaux avec le Canada sans qu’aucune des deux parties subisse de préjudice économique.
Cela nous amène au débat que nous avons aujourd’hui sur l’accord de continuité commerciale entre le Canada et le Royaume-Uni. Comme son nom l’indique, il s’agit davantage de préserver et de reporter les avantages et obligations que nous avons au titre de l’AECG que de se tailler un nouveau territoire en matière de libéralisation du commerce. Il est regrettable que le gouvernement libéral et ses ministres du Commerce aient inexplicablement choisi de retarder ces négociations et aient refusé de s’engager avec le Royaume-Uni pendant plus d’un an. Le gouvernement s’est donc empressé d’adopter la loi à la dernière minute, avant le début de la nouvelle année. Lorsque cela n’a pas fonctionné, le premier ministre a malheureusement commencé à jeter la faute sur d’autres, comme l’a mentionné ma collègue de Kelowna—Lake Country. Le premier ministre a affirmé que les retards dans la finalisation de cet accord étaient dus au fait que le Royaume-Uni n’avait pas la capacité nécessaire pour négocier.
L’accord a finalement été conclu, sans que les droits acquis par chacun de nos pays au titre de l’AECG soient vraiment modifiés de façon appréciable.
Qu’est-ce que cela signifie?
Quelqu’un a récemment qualifié ce nouvel accord avec le Royaume-Uni de « burger insipide », suggérant que, parce qu’il n’y a rien de nouveau dans cet accord, il y a peu de mérite à en faire l’éloge. Bien qu’il soit vrai que peu de nouveaux champs d’action ont été ouverts, cet accord commercial revêt une importance considérable pour ce qui est de protéger notre relation bilatérale privilégiée avec le Royaume-Uni.
L’alternative aurait été de nous laisser sans accord commercial du tout, avec seulement les avantages beaucoup moins intéressants de l’Organisation mondiale du commerce en perte de vitesse. Essentiellement, nous serions retournés au far west du commerce, et ce n’est certainement pas ce que l’une ou l’autre des parties souhaitait.
Grâce à cet accord de continuité commerciale entre le Canada et le Royaume-Uni, nous avons un accord de statu quo qui préserve nos relations actuelles en matière de commerce et d’investissements dans le cadre d’un ensemble clair de règles de libéralisation, et c’est une bonne nouvelle pour les habitants du Canada.
À quoi ressemble l’avenir au-delà de cet accord de continuité dont nous débattons ici aujourd’hui? Les deux parties se sont engagées à poursuivre un accord de commerce et d’investissement encore plus ambitieux à l’avenir. Cette négociation ferait état des caractéristiques uniques des relations entre le Canada et le Royaume-Uni, y compris nos économies et nos structures sociales qui sont semblables, nos approches communes en matière de politique étrangère, de sécurité et de défense, et notre approche commune sur le plan d’un commerce plus libre et plus équitable dans le monde entier.
Trois options s’offrent à nous pour faire progresser nos relations avec le Royaume-Uni. La première consiste à aller plus loin en négociant un accord commercial bilatéral plus ambitieux avec ce pays, en prenant appui sur ces caractéristiques uniques pour éliminer davantage les obstacles au commerce et accroître les possibilités d’investissement. Cela pourrait inclure un plus grand alignement réglementaire et une reconnaissance mutuelle plus étendue des titres de compétence.
Cependant, bien des gens ignorent que le Canada fait partie du PTPGP et que le Royaume-Uni a demandé à y adhérer ou est en voie de le faire. Le Royaume-Uni a fait part de son intention d’adhérer au PTPGP parce qu’il sait qu’il y ferait cause commune avec le Canada et les autres partenaires du PTP de la région de l’Asie-Pacifique pour faire contrepoids à la belligérance et à l’hostilité de la Chine dans la région.
La pandémie de COVID et l'attitude de plus en plus belliqueuse de la Chine sur la scène mondiale font qu’il est extrêmement souhaitable que les nations partageant les mêmes idées fassent cause commune pour contrer les efforts de la Chine visant à contrôler et à manipuler notre régime de commerce mondial fondé sur des règles, et le PTPGP est le véhicule parfait pour le faire.
Monsieur le Président, permettez-moi de remercier formellement l’ancien ministre du Commerce pour le travail qu’il a fait, en particulier en ce qui concerne l’AECG, un très bon accord, bon pour le Canada et bon pour les exportateurs canadiens. J’espère qu’il en convient.
C’est peut-être l’une des raisons pour lesquelles cela me rend perplexe d’entendre que le fait d’avoir réussi à convertir les dispositions très favorables de l’AECG en un accord transitoire avec le Royaume-Uni semble l’avoir déçu. L’AECG est un bon accord et l’accord transitoire qui reproduit l’AECG est bon pour nos exportateurs canadiens.
Mon collègue est-il d’accord?
Monsieur le Président, je ne suis pas entièrement d’accord avec son affirmation, mais je conviens avec elle que l’AECG était un accord novateur et qu’il a profité au Canada et à l’Union européenne.
Cependant, les retards dus au gouvernement libéral ont fait en sorte que nous n’avons pas pu négocier un accord encore plus ambitieux avec le Royaume-Uni. Certaines circonstances présentes dans la relation entre le Canada et le Royaume-Uni créent une occasion parfaite pour le Canada d’élargir des éléments comme la mobilité des personnes, les possibilités d’investissement entre nos pays et la coopération en matière de réglementation et la reconnaissance réciproque des titres de compétence, ce qui est beaucoup plus difficile à faire lorsque nous traitons avec les 27 pays de l’Union européenne plutôt qu’avec le Royaume-Uni, avec lequel nous partageons de nombreuses valeurs et de nombreuses caractéristiques sociales et économiques.
[Français]
Monsieur le Président, tout à l'heure, on a posé une question qui est restée sans réponse. Mon collègue pourra éclairer ma lanterne à ce sujet.
Dans le contexte particulier de l'ACEUM, nous avons affronté un problème alors que l'aluminium se retrouvait sans protection. La meilleure solution, c'est peut-être de faire en sorte que, lors de ce type de négociations — on le verra l'an prochain, puisque c'est un accord temporaire —, le Québec soit à la table pour faire valoir ses champs économiques spécifiques.
Mon collègue serait-il d'accord pour que les provinces jouent un plus grand rôle dans le processus de négociations et pour que ce soit fait de façon formelle pour l'avenir?
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis certainement d’accord avec mon collègue pour dire que le Québec a un intérêt très spécial dans les négociations commerciales du Canada et je ne peux appuyer mes propos que sur ma propre expérience de négociation de l’accord commercial entre le Canada et l’Union européenne au cours de laquelle le Québec a fait partie intégrante de notre équipe de négociation. En réalité, beaucoup de Canadiens ne savent pas que le Québec est l’une des provinces les plus favorables au commerce au sein de notre fédération.
Le Québec comprend le commerce et notre gouvernement conservateur précédent le consultait toujours abondamment. C’est pourquoi le Québec a toujours été en mesure de soutenir nos efforts pour négocier des choses comme l’AECG, des accords comme le PTP, comme nos accords commerciaux avec le Pérou, la Colombie, la Jordanie et d’autres pays du monde. La collaboration est la clé. Si nous n’y parvenons pas, nous obtiendrons un accord qui ne reflétera pas les intérêts économiques des Canadiens. Nous voulons nous assurer de toujours nous concentrer sur les intérêts économiques des Canadiens.
Monsieur le président, j’apprécie toujours tout ce que mon collègue nous relate à la Chambre et son incroyable travail en matière de commerce au nom du Canada.
Il a parlé de notre relation avec le PTPGP et à quel point il serait important que le Royaume-Uni y participe aussi. Le gouvernement parle d’une approche pangouvernementale. En l’occurrence, en matière de commerce, ce que j’entends, c’est que nous avons besoin d’une approche mondiale.
J’aimerais qu’il précise le rôle que le Canada pourrait jouer par rapport à la participation du Royaume-Uni.
Monsieur le Président, c’est une excellente question. Comme le Canada et le Royaume-Uni sont parmi les partenaires commerciaux les plus fiables au monde, il est absolument impératif que nous trouvions des occasions de promouvoir nos intérêts commerciaux au-delà de notre accord bilatéral. C’est pourquoi je suis personnellement très favorable à l’intérêt que le Royaume-Uni porte à son adhésion éventuelle au PTPGP.
Malheureusement, l’Organisation mondiale du commerce a lamentablement échoué. L’administration de Donald Trump a concrètement émasculé ses pouvoirs décisionnels, si bien que nous ne disposons pas d’un régime de commerce mondial solide fondé sur des règles. Voilà pourquoi de nombreux pays ont eu recours, au fil des ans, à des accords bilatéraux et multilatéraux comme l’AECG, l’accord dont nous débattons aujourd’hui, et le PTPGP.
Je suis très favorable à ce que l'on saisisse toutes les occasions de tirer parti de nos accords commerciaux comme des outils de promotion d'un commerce mondial plus libre et plus équitable, car le Canada est l’un des meilleurs pays au monde sous ce rapport.
[Français]
Monsieur le Président, cela me fait très plaisir aujourd'hui d'intervenir, en tant que porte-parole du Bloc québécois en matière de commerce international, au sujet de l'Accord de continuité commerciale entre le Canada et le Royaume-Uni, ou ACCCRU.
L'ACCCRU vise à assurer que le Canada et le Royaume-Uni ne perdent pas leur fluidité commerciale. Rappelons que le Canada et l'Union européenne sont liés par une entente de libre-échange, l'Accord économique et commercial global, ou AECG, et que la décision du Royaume-Uni de quitter l'Union européenne a ainsi mis fin aux dispositions qui liaient Londres et Ottawa.
Je déclinerai mes propos en trois parties. Je traiterai tout d'abord du problème flagrant de la transparence dans les procédures de négociation. Je parlerai ensuite de l'Accord en soi. Enfin, je terminerai cette intervention en parlant de la signification profonde du Brexit à l'échelle de l'histoire et du précédent qu'il crée relativement au Québec.
Parlons d'abord de la transparence. Les membres du Comité permanent du commerce international ont discuté de l'accord transitoire avec des parties prenantes directement impliquées, et ce, sans avoir vu la moindre trace du texte. Cela a donné lieu à un véritable théâtre de l'absurde. On nous demandait d'étudier un accord sans en connaître le contenu. Nous recevions des témoins qui nous offraient des commentaires et des recommandations au sujet de l'entente, mais nous n'avions aucune vraie information sur le contenu de l'accord. On nous laissait uniquement entendre que l'échéance arriverait très rapidement, car il fallait adopter l'accord avant le 31 décembre.
Nous pourrions aussi bien dire qu'on nous demandait de signer un chèque en blanc au gouvernement, alors que c'est celui-là même qui a sacrifié la gestion de l'offre à trois reprises et qui, lors des dernières négociations de libre-échange, a abandonné les secteurs fondamentaux du Québec, comme l'aluminium et le bois d'œuvre. Pour ces raisons, nous ne sommes pas spontanément portés à lui accorder une confiance aveugle.
Le Comité a même dû remettre son rapport sur l'accord transitoire le jour où nous avons reçu le texte et avant même que nous puissions le lire. Le Bloc québécois a été très clair sur le fait que nous n'allions pas accepter d'estampiller un accord sans l'avoir lu ni sans avoir eu le temps de l'étudier et de l'analyser, c'est-à-dire sans avoir pu faire notre travail de parlementaires.
Les élus de la Chambre des communes, chargés de défendre les intérêts et les valeurs de leurs concitoyens et de leurs concitoyennes, doivent donc se contenter d'approuver des accords à la fin d'un processus où ils et elles n'auront finalement été que des figurants, et ce, malgré les efforts du Bloc québécois, qui avait déposé plusieurs projets de loi à ce sujet entre 2000 et 2004.
L'entente entre le Parti libéral et le Nouveau Parti démocratique, en 2020, dans le cadre de laquelle la vice-première ministre s'est engagée à transmettre davantage d'informations aux élus, est un pas dans la bonne direction. Toutefois, comme nous le démontre l'exemple du récent accord, cela est nettement insuffisant.
Il faut qu'il y ait des mécanismes pour impliquer les parlementaires et les provinces, lors des prochaines rondes de pourparlers. Il est primordial que le gouvernement tienne les parlementaires informés à chacune des étapes de la procédure. Une telle exigence réduira le risque que les parlementaires aient à se prononcer sur des accords en ne disposant pas de tous les renseignements nécessaires pour faire un choix éclairé. Cela apportera de la transparence au processus de négociation.
Comme le réclame le Bloc québécois, le Parlement doit se doter de procédures visant à augmenter le niveau de contrôle démocratique à exercer sur les accords. Le ou la ministre responsable de la ratification d'un accord devrait être obligé de le déposer devant le Parlement, avec un mémoire explicatif, et ce, dans un délai suffisant. L'approbation des parlementaires doit précéder toute ratification.
Dans le cadre des négociations avec l'Europe menant à la ratification de l'AECG entre le Canada et l'Union européenne en 2017, le Québec a pu envoyer son représentant. Toutefois, cette participation aux discussions résultait d'une demande de l'Union européenne, et non de la volonté du Canada. Le procédé n'a jamais été reproduit depuis, mais il faudrait qu'il le soit.
Il nous apparaît essentiel que le Québec et les provinces soient également invités à la table des négociations, puisqu'ils ont formellement la capacité de faire obstacle à l'application d'un accord dans leurs propres champs de compétence. Les compétences du Québec vont au-delà de ses frontières, comme l'a lui-même reconnu le Conseil privé de Londres dans une décision rendue il y a plusieurs décennies et ayant mené à l'établissement, à Québec, de la doctrine Gérin-Lajoie.
Cela n'est pas parfait, bien entendu.
Lors des négociations de l'AECG, le représentant du Québec affirmait que le rôle de la délégation québécoise consistait à offrir « un billet doux » à la délégation canadienne et que son action s'apparentait à la diplomatie de corridors. Autrement dit, son rôle comptait, mais pas à la table, là où les décisions se prenaient.
Au bout du compte, il n'y a que l'indépendance du Québec qui va nous permettre de réellement faire valoir nos positions à l'échelle internationale, puisque le négociateur canadien va toujours avoir tendance à protéger les différents secteurs économiques canadiens au détriment de ceux du Québec.
Parlons maintenant de l'accord. Rappelons une chose: le commerce international a grandement contribué à la modernisation économique du Québec. On a ainsi fait un choix stratégique qui a permis aux PME d'avoir accès à de nouveaux marchés, dont bien sûr en premier lieu celui des États-Unis, ce qui nous a permis de nous affranchir de notre dépendance envers le seul cadre commercial et économique canadien.
Le Bloc québécois y adhère, il soutient sans équivoque la nécessité de l'ouverture commerciale. Cependant, nous ne confondons pas la politique avec la religion. Si un accord de libre-échange présente certains périls pour le Québec, nous n'allons pas nous empêcher de pointer du doigt ses aspects les plus négatifs et de nous y opposer. Nous croyons en la nécessité de ne jamais traiter comme des marchandises l'environnement, la santé publique, l'agriculture, la culture, les Premières Nations, les travailleuses et les travailleurs ou les services sociaux. Rien non plus ne justifie une perte de souveraineté au profit des seules multinationales.
Qu'en est-il de l'Accord de continuité commerciale Canada—Royaume-Uni, l'ACCCRU? Je commence par une petite mise en contexte. Le Canada et le Royaume-Uni sont déjà liés par une multitude d'ententes et de traités, dans le cadre de l'Union européenne ou non. Le Royaume-Uni est le partenaire économique européen le plus important du Canada, mais l'on peut relativiser le portrait. Les investissements et les exportations et importations de biens et services entre le Canada et le Royaume-Uni représentent au bout du compte un pourcentage assez limité des économies des deux pays. Le Royaume-Uni demeure néanmoins un partenaire intéressant.
L'Ontario est la principale province touchée, parce qu'elle exporte de l'or brut. Plus de 80 % des exportations ontariennes vers le Royaume-Uni proviennent de ce secteur. Le Royaume-Uni importe surtout des voitures et des produits pharmaceutiques ontariens, mais leur importance dans l'économie britannique est assez limitée.
Le Royaume-Uni est le deuxième partenaire commercial du Québec en importance. Par contre, l'import-export de marchandises avec le Royaume-Uni est en déclin depuis 20 ans. Les exportations du Québec vers le Royaume-Uni ne représentent plus que 1 % du total des exportations québécoises, alors que les importations québécoises en provenance du Royaume-Uni constituent 3,5 % du total des importations québécoises. Le Québec accuse donc un déficit commercial par rapport au Royaume-Uni.
S'il est un secteur qui est important, c'est bien celui de l'aérospatiale, principal secteur d'échanges commerciaux stables entre le Québec et le Royaume-Uni. Notre secteur aéronautique est à la fois client et fournisseur du Royaume-Uni et le maintien d'un canal commercial est donc souhaitable pour cette industrie stratégique qui est en difficulté. Il existe d'ailleurs de nombreux partenariats de recherche et l'industrie accueille favorablement le principe d'une entente. Bien sûr, il faudrait une politique digne de ce nom pour le secteur de l'aérospatiale et nous continuons à nous battre pour cela à la Chambre. L'intérêt de notre secteur aéronautique est en soi une bonne raison pour nous d'appuyer cet accord-ci à ce stade-ci.
Notre secteur des services financiers personnels et nos firmes d'ingénierie pourraient également y trouver leur compte puisque les investissements en infrastructure risquent de connaître une hausse fulgurante dans un Royaume-Uni post-Brexit.
D'autres raisons font que nous accueillons favorablement cette entente, notamment le fait que le mécanisme de règlement des différends investisseur-État ne s'appliquera pas immédiatement. Ce mécanisme permet à une multinationale étrangère de poursuivre devant un tribunal d'arbitrage un État où elle a investi si une politique ou une loi de ce pays porte atteinte à sa capacité de dégager des profits. Toute mesure environnementale ou allant dans le sens d'une plus grande justice sociale ou d'une meilleure défense des travailleuses et des travailleurs pourrait être ciblée. Il s'agit d'un renversement de la démocratie par des multinationales désormais érigées en puissances souveraines. Nous sommes contre cela, nous.
Dans l'ACCCRU, l'entrée en vigueur de ce mécanisme ne se ferait pas avant au moins trois ans après l'adoption de l'accord, et ce, à condition que le mécanisme soit en vigueur dans l'AECG, ce qui revient à dire que cela n'arrivera pas. Dans la mesure où le Canada et le Royaume-Uni doivent entamer dans l'année courante les négociations menant à un accord permanent, on peut dire qu'il n'entrera probablement pas en vigueur.
Cependant, encore faut-il qu'il ne fasse pas partie de ce que le Canada défendra lors des négociations de l'accord permanent. Le Bloc s'y oppose, et il s'y opposera fermement. D'ailleurs, j'ai proposé une motion visant à étudier ce mécanisme au Comité permanent du commerce international, et elle a été adoptée. Nous devrions donc procéder à l'étude relativement prochainement. Je souhaite ardemment que nous ne reproduisions jamais ce mécanisme que l'Accord Canada—États-Unis—Mexique a évacué l'an dernier. Dans le cas présent, le Canada et le Royaume-Uni sont des démocraties occidentales avec des systèmes juridiques bien développés. Il n'y a donc aucune raison pour que les différends entre un investisseur étranger et un pays hôte ne se règlent pas à l'intérieur du système légal existant.
Il y a aussi la fameuse question de la gestion de l'offre. Nous sommes favorables à la protection pure et simple et bétonnée de la gestion de l'offre, donc de l'exclusion préliminaire de l'agriculture de la table des négociations, sauf pour les secteurs qui y trouveront leur compte et qui demanderont d'y être inclus spécifiquement. L'Accord économique et commercial global, l'AECG, a été nuisible à notre modèle agricole; il a causé des pertes réelles à nos agricultrices et à nos agriculteurs. Nous n'aurions pas accepté que des parts accrues de notre marché soient cédées dans l'ACCCRU, soit l'Accord de continuité commerciale entre le Canada et le Royaume-Uni.
Fort heureusement, l'ACCCRU n'en inclut pas. Aucun accès additionnel n'a été concédé au Royaume-Uni pour le fromage ou pour d'autres produits sous gestion de l'offre. Cependant, certains témoignages entendus lors des audiences du Comité permanent du commerce international nous laissent entendre que les producteurs fromagers britanniques poussent pour davantage d'exportations au Canada. Il est ainsi probable que le problème soit reporté à l'an prochain, que de nouvelles brèches de notre modèle agricole soient à l'ordre du jour lors des négociations de l'accord permanent, et que Londres les placera au centre de ses exigences. Cela tombe bien, car le Bloc a déposé un projet de loi interdisant toute future brèche dans la gestion de l'offre. Nous espérons que la Chambre l'adoptera, car il faut passer de la parole aux actes.
Parlons maintenant du contenu local. Depuis le début de la pandémie, c'est-à-dire depuis plusieurs mois, on entend beaucoup parler de l'achat local et de ses vertus indéniables, et cela est tant mieux. Il faut pratiquer un nationalisme économique sain, ce qui fait plus partie de l'ADN du Québec que de celui du Canada.
Dans le cadre de l'AECG, le Québec a concédé une bonne part d'exigence de contenu canadien dans l'achat de véhicules de transport en commun. Jadis, une entente entre le gouvernement du Québec et la Société de transport de Montréal exigeait qu'il y ait 60 % de contenu canadien dans les métros et les autobus de la ville. L'AECG stipule maintenant plutôt une exigence ne dépassant pas 25 % de contenu local pour le Québec et l'Ontario, uniquement en vertu d'une clause de droits acquis. De plus, le Québec peut aussi exiger que l'assemblage final ait lieu au Canada. Les autres provinces ne sont pas incluses dans cette clause parce qu'elles n'ont pas de législation provinciale en la matière. Ce 25 % de contenu local, en vertu de droits acquis, c'est un recul, mais le recul aurait pu être beaucoup plus important si le Québec n'avait pas été à la table des discussions sur l'AECG.
Cette disposition est reconduite dans l'ACCCRU, tout simplement parce qu'il s'agit d'un copier-coller de l'AECG. On peut aisément se douter que ce ne sera pas une priorité du Canada lors des futures rondes concernant l'accord permanent. Cela nous indique encore une fois l'importance fondamentale d'inviter le Québec à la table des négociations.
Au-delà de l'accord, le procédé en lui-même est porteur de leçons par rapport au Québec et son projet d'indépendance. Les cas du Royaume-Uni et du Québec sont bien entendu fort différents. Chacun est libre d'encenser ou de condamner le Brexit, chaque citoyen britannique est libre de voter comme il veut. Il n'en demeure pas moins que le Brexit représente une première dans l'histoire. Il s'agit d'un État qui a quitté une union douanière à laquelle il appartenait et qui ne fait donc plus partie de certains accords commerciaux. En cela, la situation est comparable au Québec. Les adversaires du projet, qui ont toujours joué sur les peurs économiques, affirmaient que le Québec serait à sec sur le plan des finances publiques et qu'il ferait mieux de donner son argent à Ottawa ou de le dépenser sur la monarchie.
Quant au commerce, on nous disait que le Québec ne serait pas automatiquement membre des accords signés par le Canada, se retrouvant alors devant une page blanche et devant repartir à zéro quant à ses partenaires commerciaux. Ces partenaires commerciaux n'auraient pourtant aucun intérêt à rompre avec le Québec.
Cependant, quelles garanties existent en matière de traités? Il y a un certain temps, le constitutionnaliste Daniel Turp, qui a déjà siégé ici à la Chambre ainsi qu'à l'Assemblée nationale du Québec, avait fait valoir que les pays appliqueraient une présomption de continuité si le nouveau pays manifestait son intention de demeurer lié par un traité donné. Cependant, la démonstration de M. Turp ne visait que les ententes multilatérales. La question demeurait entière par rapport aux traités commerciaux.
Le seul précédent en matière de traité commercial remonte à 1973, quand le Bangladesh a quitté le Pakistan pour devenir indépendant. Le Pakistan étant lié par l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce, mieux connu sous l'acronyme anglais GATT, le Bangladesh y a adhéré automatiquement du jour au lendemain. Cependant, le GATT était un traité multilatéral dont le libellé n'avait pas besoin d'être renégocié pour permettre l'arrivée d'un nouvel adhérent. Qu'en serait-il d'un traité bilatéral? Les Britanniques répondent aujourd'hui à cette interrogation.
En résumé, le Canada est déjà signataire d'un accord avec l'Union européenne, l'AECG. Pour éviter que le départ du Royaume-Uni de l'Union européenne ne crée un vide dans les relations entre Londres et Ottawa, un accord provisoire est très rapidement conclu entre les deux pays, qui reprend le contenu de l'AECG et qui demeurera en vigueur à court terme jusqu'à ce que les deux partenaires renégocient une entente permanente. La stabilité est donc assurée jusque là.
Le Brexit montre au Québec la voie à suivre lorsqu'une nation commerçante conquiert ou récupère sa souveraineté. Un Québec fraîchement indépendant imiterait bien sûr cette façon de faire et conclurait rapidement des ententes provisoires pour assurer à nos entreprises un accès aux marchés en attendant de renégocier des accords permanents avec nos partenaires.
Loin d'être pris au dépourvu, le Royaume-Uni aurait déjà conclu des traités commerciaux avec 60 des 70 pays avec lesquels l'Union européenne en avait. On peut donc dire qu'il ne se retrouve pas tout nu, si l'on me passe l'expression. Par ailleurs, il existe maintenant une entente avec le Japon, avec lequel l'Union européenne n'avait pas d'accord.
Parce qu'ils sont provisoires, les accords transitoires n'exemptent pas les pays nouvellement indépendants de retourner à la table des négociations, de préférence plus tôt que tard. Y a-t-il un problème fondamental à renégocier ce qu'un autre a déjà négocié pour nous? C'est ce que le Royaume-Uni va faire cette année avec le Canada. Si nous le faisions aussi, cela nous éviterait d'affaiblir des secteurs chers au Québec comme son agriculture, son aluminium ou bien son bois d'œuvre. En effet, il y a beaucoup plus d'avantages que d'inconvénients à ne défendre que ses intérêts à la table des négociations.
Les Britanniques et les Canadiens font donc aujourd'hui, bien inconsciemment, sauter un argument fréquemment répété contre l'indépendance du Québec. Sur le plan de la souveraineté commerciale, si le Brexit est un avant-goût du « Québexit » ou, disons-le en français, du « Québépart », pourquoi pas?
[Traduction]
Monsieur le Président, j’ai apprécié tout ce que le député a dit. Nous avons beaucoup de travail à faire, à l’échelle nationale, en matière de commerce. Je prends la mesure de ses préoccupations, vraiment.
Le gouvernement libéral qualifie cet accord de transitoire, mais rien — ni date limite ni sanction — ne nous empêche de procéder à des négociations ou d'aboutir à un accord définitif.
Le député s’inquiète-t-il de l’erreur qui consiste à qualifier cet accord de transitoire?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de sa question.
Tout cela ajoutait au côté absurde de la chose. Avant les Fêtes, on nous a demandé d'étudier un accord sans en avoir le texte. On nous a dit que, de toute façon, celui-ci ne serait que transitoire. Dire cela, c'était une façon d'en réduire l'importance. On nous a demandé de l'adopter avant le 31 décembre; on nous a dit que cela pressait. Heureusement, cela n'a pas été le cas. Nous avons été fermes à ce sujet. Cependant, il n'y a pas d'engagement ferme à retourner à la table des négociations. Bien entendu, cela pose problème. Je partage les inquiétudes de ma collègue à cet égard.
[Traduction]
Monsieur le Président, contrairement à ma collègue conservatrice qui vient de poser une question, je n’apprécie pas les commentaires du député, surtout ce qu’il a dit vers la fin de son intervention, concernant les raisons qui font que le Québec est un pays. Je sais que c’est l’un des principaux objectifs du Bloc, mais la réalité est que le Canada est aussi fantastique qu’il l’est grâce à tous les partenaires qui s’y trouvent. Il est aussi fantastique qu’il est parce que le Québec en fait partie. Pour ma part, je ne veux certainement jamais qu’on parle même de s’engager dans cette voie, surtout dans une période comme celle-ci où nous traversons une pandémie.
Bien que, de par leur nature, ces accords nous placent toujours dans une position où les négociations semblent entrer en conflit avec notre capacité à en discuter à la Chambre, cet accord commercial est une bonne chose pour le Canada dans son ensemble. C’est une bonne chose pour le Québec. C’est une bonne chose pour l’Ontario. C’est une bonne chose pour l’Alberta et la Colombie-Britannique, et c’est une bonne chose pour le pays tout entier. Il nous offre une occasion de sortir de cette pandémie et de faire croître notre économie afin que nous puissions vivre une relance dynamique.
[Français]
Monsieur le Président, mon Dieu, je ne sais pas par où commencer. J'ai parlé de tous les avantages de l'accord et j'ai dit que c'était très intéressant pour le Québec. Je ne vois donc pas ce que je pourrais ajouter à ce sujet.
Le Canada est un beau pays, et le Québec en sera un très beau aussi. Je dois avouer que je ne comprends pas tout à fait les arguments de mon collègue. D'ailleurs, je trouve toujours cela drôle lorsqu'on mentionne en exclusivité que le Bloc québécois est en faveur de l'indépendance du Québec. Il était temps que mon collègue s'en rende compte, puisque le Bloc existe depuis 30 ans. J'invite mon collègue à envisager la carrière de journaliste d'enquête.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son discours. De plus, je dois dire que sa dernière boutade m'a fait sourire.
À mon avis, l'accord de libre-échange avec le Royaume-Uni démontre qu'au lieu d'apprendre de leurs erreurs, les libéraux les répètent. Au NPD, nous avons les mêmes préoccupations au sujet de la protection de la gestion de l'offre, que nous avons défendue bec et ongles — les anciennes députées Brigitte Sansoucy et Ruth Ellen Brosseau, notamment, l'ont farouchement défendue.
J'aimerais parler de deux autres éléments.
Effectivement, notre mécanisme de règlement des différends permet aux investisseurs et aux grandes compagnies de nous tenir la dragée haute. Cela revient à miner notre démocratie et la représentation des citoyens. L'accord de libre-échange avec l'Union européenne fait que les Québécois et les Canadiens paieront davantage pour les médicaments. À mon avis, en temps de crise sanitaire, c'est vraiment ridicule de faire la même erreur et d'accepter un accord qui entraînera une hausse du prix des médicaments dont ont besoin les personnes malades.
J'aimerais connaître son opinion à ce sujet.
Monsieur le Président, je remercie le député de Rosemont—La Petite-Patrie de sa question. Je le remercie également de son engagement en faveur de la gestion de l'offre.
Si le mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États était mis en place immédiatement, j'aurais été infiniment plus sévère. Or comme la voie pour y parvenir est semée d'embûches, aussi bien dire que cela n'arrivera pas dans cet accord.
Comme je l'ai mentionné précédemment, il faudrait absolument que les pays de l'AECG s'entendent sur les termes d'un mécanisme. C'est très loin d'être fait. Puisque cela pourrait être fait dans trois ans, nous pouvons imaginer que l'accord permanent sera renégocié avant cela. La voie est semée de plusieurs embûches.
Pour ce qui est des médicaments, la hausse des prix ne sera pas immédiate. Bien entendu, nous partageons les préoccupations de notre collègue à cet égard. Lors de l'entrée en vigueur de l'accord, dans quelques années, il faudra qu'il y ait un programme de compensations et qu'Ottawa ait un programme visant à dédommager les personnes qui écoperont réellement de la hausse du prix des médicaments. Nous nous entendons sur le fond: en temps de pandémie, une hausse du prix des médicaments n'a aucun bon sens.
Monsieur le Président, je voudrais remercier mon collègue de sa présentation très éclairante concernant l’Accord de continuité commercial entre le Canada et le Royaume-Uni. Je crois qu'il connaît ce sujet à fond.
J'aimerais qu'il nous parle plus particulièrement de la façon dont seront touchés les producteurs de lait, ainsi que du droit du Royaume-Uni de continuer à nous envoyer ses fromages jusqu'en 2023. Je voudrais qu'il nous parle davantage de cette disposition de l'Accord.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de Trois-Rivières.
L'actuelle exportation de fromages est basée sur des parts qui ont déjà été cédées dans l'entente avec l'Europe. Il y a ensuite eu une entente entre l'Europe et le Royaume-Uni sur les parts déjà cédées. On observe effectivement un recul, mais celui-ci est lié à l'entente précédente.
Il n'y a pas de nouveau recul, dans cet accord. C'est l'une des raisons pour lesquelles nous l'appuyons à ce stade-ci. Le moindre recul aurait été une raison suffisante pour que nous nous y opposions. En effet, le modèle agricole est beaucoup trop important pour qu'on le sacrifie, même en partie. Nous sommes très clairs à cet égard.
Le problème est cependant un peu reporté à plus tard. Nous savons que les exportateurs britanniques veulent aller encore plus loin et que le problème se posera probablement donc de nouveau d'ici un an. Londres va en faire un combat lors des prochaines négociations, d'où l'importance d'adopter le projet de loi du Bloc interdisant les brèches dans la gestion de l'offre.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son très beau discours.
Il a parlé de l'importance des agriculteurs pour le Québec. Je sais que c'est important pour sa région. Ce l'est également pour la mienne. Au Bas-Saint-Laurent, la production laitière, c'est quelque 572 fermes, 7 usines, 5 895 emplois et une contribution au PIB de plus de 400 millions de dollars.
À la lumière de ces faits, j'aimerais que mon collègue nous explique pourquoi, lors de négociations commerciales telles que celles de l'ACCCRU, il est important, et même essentiel, que le Canada ne concède pas de parts additionnelles liées aux fromages ou à des produits sous gestion de l'offre.
Monsieur le Président, la gestion de l'offre est un système qui a fait ses preuves. Je préfère parler de promotion plutôt que de défense de la gestion de l'offre.
Ce système repose sur un principe très simple: l'agriculture ne peut pas être traitée comme si elle était une marchandise comme les autres. C'est aussi simple que cela. C'est trop important. C'est notre souveraineté alimentaire, c'est ce que nous avons dans notre frigo et nos assiettes. Nous avons besoin des agriculteurs trois fois par jour.
Ce que vient nous dire la gestion de l'offre, c'est de ne pas traiter l'agriculture comme une usine parmi tant d'autres, de ne pas la traiter selon les lois de l'offre et de la demande comme s'il ne s'agissait que d'un produit parmi d'autres. Il faut défendre bec et ongles toute l'importance de ce système, et le défendre sans nuance. Ce système a empêché des crises de surproduction. Il a empêché les agriculteurs d'être ruinés, même si leur situation est extrêmement précaire.
En tous points, ce doit être un combat fondamental. Nous allons continuer de le mener jusqu'à ce que son avenir soit assuré.
[Traduction]
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd’hui dans ce Parlement virtuel pour parler de l’accord qui a été signé entre le Canada et le Royaume-Uni, que l'on appelle « accord de continuité commerciale », et de la loi qui le mettrait en vigueur ici au Canada.
Le chemin pour en arriver là a été un peu ardu, et il y a, dans la façon dont tout cela s'est déroulé, un certain nombre de problèmes qui méritent d’être décrits en Chambre. Toutefois, je voudrais commencer par parler un peu de la nature du commerce.
Cet accord s'inscrit dans la veine du commerce mondialisé des entreprises qui, le NPD reconnaît, n’a pas été à l’avantage des travailleurs. Le Canada a signé un certain nombre de ces accords de libre-échange, que ce soit l’ALENA initial, l’AECG ou le PTP, et diverses réformes de l’OMC. Tout cela a coïncidé avec une période où de nombreux emplois bien rémunérés, qui nourrissaient les familles et offraient le genre d’avantages auxquels les Canadiens s’attendaient pour une bonne qualité de vie, qu’il s’agisse d’une pension décente, de prestations de santé ou d’autres choses qui accompagnent un bon emploi, ont quitté le pays. Ce n’est pas une coïncidence si cela s’est produit au moment de la signature de ces accords qui ont permis aux grandes entreprises et à certains des plus grands acteurs économiques de déplacer plus facilement leurs capitaux et leurs activités dans des pays où les normes sont moins exigeantes en matière de main d'œuvre et d'environnement. Tout cela s’est fait dans un contexte où les impôts que ces gens paient ont également été continuellement réduits. Nous sommes désormais dans une période où les travailleurs canadiens ont de moins en moins de bons emplois propices à une bonne qualité de vie, alors que ceux qui sont au sommet de la hiérarchie peuvent déplacer leurs biens et accaparer une part de plus en plus importante du gâteau économique.
Les choses n’ont pas bien été pour les travailleurs canadiens ordinaires, et c’est pourquoi nous n’aimons pas ce modèle. Cela ne veut pas dire que nous n’aimons pas le commerce.
Le NPD est très conscient de toutes les possibilités qui existent pour les entreprises canadiennes, et notamment certaines de nos petites entreprises, lorsque le commerce est bien mené et elles peuvent élargir leurs débouchés. Nous voulons simplement voir des accords qui permettent à ces possibilités de se traduire non pas en profits bruts pour quelques Canadiens au sommet, mais en un plus grand nombre de bons emplois pour les travailleurs canadiens produisant des choses qui seront échangées avec d’autres pays. Cependant, si cela signifie simplement que tout le travail à valeur ajoutée va ailleurs, ce n’est pas dans l’intérêt ultime des Canadiens, et pas mal d'indices montrent que c'est ce qui se passe depuis 30 ans.
Pourquoi est-ce que je parle de cela? Le commerce entre le Canada et le Royaume-Uni, ou du moins avec les Européens, est aussi vieux que le Canada. Nous entretenons des relations commerciales de longue date; elles sont importantes. De nombreuses similitudes et affinités entre le Canada et le Royaume-Uni permettent de créer un véritable accord commercial exemplaire. Même les conservateurs du Royaume-Uni parlent davantage des changements climatiques et ont davantage insisté pour que les changements climatiques soient à l'avant-plan de leur nouveau programme commercial que les libéraux ne l’ont fait ici. Il existe une véritable occasion de travailler avec eux et avec d’autres au Royaume-Uni pour créer un accord exemplaire qui prend au sérieux les effets de la mondialisation du commerce sur les changements climatiques et qui cherche à contrôler et à réduire ces effets.
Nous avons l’occasion de créer un accord exemplaire qui prend au sérieux les droits des travailleurs et les droits de la personne, qui se retrouveraient, non pas dans une lettre d’accompagnement non exécutoire, mais dans l’accord même, afin de garantir que les travailleurs seront traités équitablement et que, si une augmentation des échanges commerciaux entre nos deux pays crée plus de richesse, les travailleurs, et non seulement les dirigeants, en profiteront.
J’ose espérer également que nos bonnes relations avec le Royaume-Uni permettront la conclusion d’un accord qui reconnaît et prend au sérieux les droits et le rôle des peuples autochtones au Canada, afin que nous ne les bafouions pas dans la manière dont cet accord est conclu.
Cependant, ce n’est pas le cas avec cet accord. Ce que nous avons, alors que ça fait des années que nous l'attendons, est en fait une copie conforme de l’AECG, qui était un accord selon le modèle que je viens de décrire et que nous n’approuvons pas. Nous n’étions pas d’accord à l’époque parce que nous savions qu’un accord comme l’AECG et ses dispositions en matière de propriété intellectuelle allaient faire augmenter les prix des médicaments au Canada, alors que nous payons déjà les prix les plus élevés dans le monde occidental pour les médicaments sur ordonnance.
Pourquoi conclure un accord qui rendrait ces médicaments plus chers? Pourquoi copier cet accord alors que nous avons la possibilité de faire autre chose avec notre plus grand partenaire commercial de l’Union européenne, qui représente environ 40 % de nos échanges commerciaux avec l’Europe? Cela n’a aucun sens, de l’avis des néo-démocrates, qui ont été élus au Parlement avec pour mission de réduire le prix des médicaments sur ordonnance pour les Canadiens.
Cela n’a aucun sens, s’agissant de l’intégrité de nos institutions démocratiques. Ces accords commerciaux imposent aussi de graves limites et restrictions aux gouvernements démocratiquement élus qui veulent défendre les intérêts de leur population. C’était l’une des raisons de notre opposition initiale à l’AECG, je veux parler du mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États. Je vois maintenant que ce mécanisme n’entrera pas en vigueur en même temps que ce projet de loi, mais je suis horrifié de voir que ces dispositions figurent dans le texte puisque le gouvernement britannique ne s’est jamais prononcé au sujet d’un mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États.
C’est en invoquant de telles dispositions que des sociétés étrangères ont pu poursuivre le gouvernement canadien pour des centaines de millions de dollars au cours des 30 dernières années. Ce sont ces mêmes dispositions dont, en juin dernier, dans cette enceinte, la vice-première ministre s’est dite particulièrement fière d’avoir négocié le retrait de l’ACEUM. Elle s’est félicitée, et ce sont ses propres mots, « de l’abolition du mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États, qui permettait aux entreprises étrangères de poursuivre le Canada ».
Or, on retrouve ces dispositions dans le projet de loi, et manifestement, ce n’est pas à la demande de notre partenaire commercial. Alors pourquoi s’y trouvent-elles? Si la Grande-Bretagne n’en veut pas et que le Canada n’en veut pas, pourquoi sont-elles dans le projet de loi et pourquoi risquent-elles d’entrer en vigueur, par défaut, au bout de trois ans, si personne ne prend d’ici là la décision de les en retirer?
Nous nous opposons carrément à l’inclusion de ces dispositions dans le projet de loi, et je suis curieux de savoir qui, à la table, a pris la décision de les inclure, alors que notre gouvernement s’était vanté, quelque temps auparavant, d’avoir signé avec les États-Unis et le Mexique un accord dont on les avait exclues, ce qui nous semblait être une bonne chose.
L’autre chose que nous dénoncions dans l’AECG, c’était ses dispositions néfastes pour les secteurs soumis à la gestion de l’offre. Je souscris entièrement aux observations formulées plus tôt. La façon dont nous produisons et distribuons nos aliments n’est pas la même que pour les autres produits, et nous voulons être sûrs que nos producteurs alimentaires sont rémunérés équitablement pour leurs produits et que nos producteurs locaux et notre chaîne d’approvisionnement alimentaire sont protégés.
Tous ces accords contribuent à l’instauration d’une chaîne d’approvisionnement alimentaire encore plus mondialisée. Or, si la pandémie nous a enseigné une chose, c’est bien que nous ne devons pas être tributaires de chaînes d’approvisionnement internationales pour des produits de base, dont nous ne pouvons pas nous passer. La gestion de l’offre est un outil important au Canada, car il garantit que nos producteurs locaux sont rémunérés équitablement pour leur travail, qu’ils peuvent maintenir leurs activités et que les consommateurs canadiens peuvent avoir accès aux aliments dont ils ont besoin quand ils en ont besoin, à un prix équitable.
Ce sont des aspects de l'AECG que nous n'aimions pas. Nous avions beaucoup de temps et, franchement, le NPD ne comprend pas pourquoi le gouvernement s'est empressé de signer l'AECG en premier lieu. Les conservateurs avaient négocié cet accord, les libéraux sont arrivés au pouvoir et, entretemps, la Grande-Bretagne a décidé de tenir un référendum afin de déterminer si la population voulait rester membre de l'Union européenne. Les néo-démocrates pensaient que la décision du Royaume-Uni de faire partie de l'Europe ou non pourrait avoir une importante incidence sur la nature des échanges commerciaux entre l'Europe et le Canada, étant donné que le Royaume-Uni est à l'origine d'environ 40 % de nos échanges commerciaux avec l'Europe.
Il me semble toujours totalement ridicule que le gouvernement ait décidé de conclure un accord avec l'Europe alors que nous ne savions pas si le Royaume-Uni allait quitter l'Union européenne, ce que nous avons appris par la suite, et que 40 % des échanges commerciaux avec l'Europe ne seraient pas visés par l'accord. Cela pose problème. Nous verrons ce qui se passera lorsque nous essaierons de négocier un nouvel accord et quelles seront les conséquences pour le secteur soumis à la gestion de l'offre. Les néo-démocrates craignent beaucoup que d'autres concessions se profilent à l'horizon. Nous le croirons quand nous verrons que ce n'est pas vraiment sur la table de négociation des libéraux, car nous les avons déjà vus rompre cette promesse.
Il convient de mentionner un autre point au sujet de l'AECG, soit l'extrait que voici du rapport « Taking Stock of CETA: Early Impacts of the EU-Canada Comprehensive Economic and Trade Agreement », qui porte sur les premiers effets de l'accord. Il dit ceci:
Entre septembre 2017 et mai 2019, les exportations canadiennes totales à destination de l'Union européenne, mesurées chaque mois, sont restées essentiellement stables. En parallèle, pendant la même période, les importations totales provenant de l'Union européenne ont augmenté de plus d'un tiers (33,8 p. 100). Du fait de ce déséquilibre, le déficit commercial du Canada avec l'Union européenne a doublé, passant de 1,51 milliard de dollars en septembre 2017 à 3,43 milliards de dollars en mai 2019.
Au cours des dernières décennies, le Royaume-Uni a été le seul grand pays européen avec lequel le Canada a régulièrement enregistré un excédent commercial. Depuis septembre 2017, toutefois, l'excédent du commerce des marchandises du Canada avec le Royaume-Uni a fondu considérablement (une baisse de deux tiers), puisque les exportations ont baissé de 32 p. 100 tandis que les importations augmentaient de 14 p. 100.
Ces chiffres donnent une idée de l'efficacité de l'accord en place du point de vue du Canada. Le gouvernement ne s'est pas donné la peine de négocier quelque chose de différent: il demande simplement de reproduire, tel quel, l'accord qui a creusé le déficit commercial du Canada avec l'Europe. Les données empiriques recueillies à ce jour donnent à penser que ce n'est pas un accord fantastique pour le Canada.
Je comprends parfaitement les entreprises canadiennes qui souhaitent avoir de la certitude en ces temps incertains. À mon avis, le gouvernement les a vraiment laissées pour compte dans ce processus, et il ne l'a pas fait qu'en novembre et en décembre, lorsqu'il a manqué de présenter ce projet de loi à la Chambre et de le faire adopter avant le 31 décembre. Il les a plutôt abandonnées il y a longtemps, lorsqu'il s'est retiré de la table des négociations sans même essayer de négocier un accord commercial exemplaire du genre dont je parlais plus tôt ou un quelconque autre accord différent.
Nous voilà maintenant après la date butoir. Les entreprises ont déjà subi les effets de l'incertitude bouleversante ainsi que ses répercussions sur leur modèle d'affaires, et je comprends donc leur déception. À mon avis, le gouvernement aurait dû tenter de fournir beaucoup plus de certitude quant à ce qui se préparait, et je trouve décevant que, en plus, nous n'obtenions que ce que nous avions dans le cadre de l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne, avec tous les problèmes que cet accord comportait et toutes les données qui montrent que ce n'est pas un accord avantageux pour le Canada.
Je dirais que peut-être un des seuls aspects positifs de tout ce simulacre de processus de négociation sur les relations avec le Royaume-Uni post-Brexit est qu'il a donné l'occasion à certains comités de la Chambre de réaffirmer leur engagement envers l'Accord du Vendredi saint, dans la négociation duquel le Canada avait joué un rôle instrumental. Les néo-démocrates, mon collègue au comité des affaires étrangères le député de Saint John—Rothesay et moi avons présenté au comité du commerce international et au comité des affaires étrangères une motion — qui, je suis heureux de le dire, a été adopté à l'unanimité — affirmant l'engagement du Canada à l'égard [difficultés techniques] tient à entretenir des relations commerciales avec le Royaume-Uni qui ne compromettent aucunement l'Accord du Vendredi saint et, en fait, cherchent à renforcer cette paix durement obtenue pendant les années 1990.
C’est peut-être l’un des rares aspects positifs de ce qui a été, pour le reste, un fiasco total. Il n’y a pas eu de véritables consultations auprès des entreprises, des syndicats et de la société civile sur ce qui était souhaité dans cette relation commerciale. J’insiste là-dessus parce que le gouvernement voudrait nous faire croire qu’il a été pris par surprise, qu’il ignorait que la date butoir approchait. Cela fait des années que la Grande-Bretagne a annoncé qu’elle quittait l’Union européenne, et il incombait au gouvernement au pouvoir de faire ce qu’il fallait pour que, le jour où cette date arriverait, il ait quelque chose de concret à proposer. Or, aucune consultation publique sérieuse n’a été organisée à ce sujet.
Le comité du commerce international a, de sa propre initiative, tenu plusieurs audiences sur la question, mais comme pour beaucoup d’autres comités, son travail a été interrompu par la pandémie. Cela n’explique pas pourquoi le gouvernement n’a fait aucun effort, ces dernières années, pour consulter la population sur la question d’un accord commercial Canada–Royaume-Uni ou, en l’occurrence, pour organiser un débat à ce sujet au Parlement.
J’ajouterai que, même si nous dénonçons la façon abominable dont cet accord a été négocié, il ne faut pas perdre de vue le fait que le gouvernement le présente comme un accord transitoire, ce qui est à mon avis trompeur.
Je présume que notre partenaire britannique et le gouvernement canadien se sont engagés en toute bonne foi, et que, comme le stipule l’accord, ils vont commencer à négocier un successeur à cet accord d’ici un an. On peut supposer que le nouvel accord sera conclu d’ici trois ans. Toutefois, si ce n’est pas le cas, certaines choses seront alors plus difficiles à négocier.
Il n’en reste pas moins que qui dit transitoire sous-entend temporaire. Le gouvernement soutient que, puisque c’est un accord transitoire qui est pratiquement une copie carbone de l’AECG, nous ne devrions pas nous inquiéter du fait qu’il y ait eu peu de négociations. Il nous dit: « Ne vous en faites pas, nous allons négocier un nouvel accord, et vraiment, celui-ci n'est que le même qu'avant ».
Le problème, c’est que nous n’étions pas satisfaits de l'accord d'avant. Le NPD n’est pas satisfait de l’AECG. Pour lui, l’AECG est loin d’être une panacée, et je peux vous dire qu’un grand nombre de travailleurs canadiens partagent cet avis. Cela dit, quand on parle d’un accord transitoire, cela sous-entend qu’il est temporaire. Or, il n’y a rien de temporaire dans cet accord.
Cet accord a déjà été signé. Le gouvernement est passé à l'action et, à en juger par le débat d'aujourd’hui, le projet de loi va être adopté. Les néo-démocrates vont voter contre, mais il va être adopté rapidement. Nous savons tous, après ce que nous avons vécu avec Donald Trump, la pandémie et tout le reste, que trois ans, c’est long en politique. Il y a beaucoup de choses qui peuvent changer, et les bonnes intentions ne donnent pas toujours les résultats escomptés.
Si, en trois ans, le Canada et le Royaume-Uni ne concluent pas un nouvel accord, nous serons pris avec celui-ci, autrement dit avec un accord qui n’aura fait l’objet d’aucune consultation véritable auprès de la population canadienne ou du Parlement canadien, à l’exception de ce débat et de l’étude qui sera faite au comité, qu’on nous demande d'expédier. Le gouvernement a créé un contexte dans lequel il est nécessaire d’intervenir rapidement, car les entreprises canadiennes n’ont pas eu la possibilité de se préparer à une autre solution, même si je pense qu'une autre solution aurait mieux servi les intérêts des Canadiens.
L’accord ne contient pas de disposition de caducité, ni la mesure législative dont nous sommes saisis. En d’autres termes, rien n’oblige vraiment le Canada et le Royaume-Uni à conclure un nouvel accord qui pourrait être un accord commercial modèle plutôt que de reproduire le même vieil accord qui, depuis 30 ans, ne sert pas très bien les intérêts des Canadiens. Je trouve cela très décevant, et je mets en garde les Canadiens en leur disant que ce n’est pas un accord transitoire qui va bientôt être remplacé par un autre. Il ne sera remplacé rapidement que si cela devient une priorité de notre gouvernement et du gouvernement britannique, et que les circonstances politiques leur permettent de conclure un accord.
Si on se reporte trois ans en arrière, personne n’aurait pu prédire ce qui s’est passé depuis. Il serait donc fort regrettable que ce soit cet accord qui définisse pendant longtemps notre relation commerciale avec le Royaume-Uni, car nous pouvons faire beaucoup mieux.
Nous pouvons faire mieux en commençant par nous débarrasser de dispositions comme celles qui portent sur le règlement des différends entre investisseurs et États, qui coûtent de l’argent aux contribuables canadiens et qui limitent la capacité de leurs gouvernements démocratiquement élus d'adopter des règlements dans l’intérêt public.
Il serait fort regrettable que l’accord avec le Royaume-Uni ne traite pas sérieusement de la question du changement climatique et des mesures à prendre pour atténuer les effets du commerce mondialisé.
Il serait fort regrettable que l’accord avec le Royaume-Uni ne reconnaisse pas, de façon précise et exécutoire, les droits des peuples autochtones du Canada.
Il serait fort regrettable que l’accord avec le Royaume-Uni ne s’attaque pas sérieusement au problème du coût des médicaments sur ordonnance. Si les libéraux veulent continuer à signer des accords comme celui-ci, le moins qu’ils puissent faire, c’est de mettre en place un régime national d’assurance-médicaments et de prendre des mesures pour faire baisser les prix des médicaments qui coûtent très cher aux Canadiens aussi bien qu'aux gouvernements provinciaux, lesquels n’ont pas le pouvoir d’achat que pourrait avoir un acheteur national unique.
J’espère que nous y arriverons, et nous allons déployer nos efforts dans ce sens mais, en attendant, il est difficile d’approuver un accord sorti d’un vieux moule et qui repose sur l'ancien modèle pour le commerce mondial.
Madame la Présidente, le Canada est une nation commerçante. Nous avons besoin du commerce international. Nous ne pouvons pas sous-estimer l’importance des échanges internationaux.
Je ne suis pas surpris, simplement un peu déçu, que le NPD vote systématiquement contre les accords commerciaux. Ce parti s’imagine sans doute qu’on peut obtenir un accord commercial en imposant ses conditions à l’autre pays.
J’aimerais poser la question suivante à mon estimé collègue de Winnipeg. Est-il prêt à reconnaître l’importance du commerce international pour la société canadienne dans son ensemble, et peut-il indiquer à ceux qui suivent nos débats quels sont les accords commerciaux que le NPD a approuvés à la Chambre?
Madame la Présidente, le député doit avoir une mémoire d’oiseau. Le dernier accord commercial dont la Chambre a été saisie était l’Accord Canada—États-Unis—Mexique, et les néo-démocrates ont voté pour car il présentait des avantages concrets pour les travailleurs canadiens. Dans cet accord, on avait éliminé la disposition sur le mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États, dont je parlais à l’instant mais qui, pour une raison ou une autre, est réapparue dans le projet de loi dont nous sommes saisis. Si ce n’est pas le gouvernement britannique qui l’a demandée, qui a décidé de l’inclure? Je suppose que c’était la seule autre partie en présence: le gouvernement canadien. Sinon, je ne comprends pas pourquoi cette disposition figurerait ici.
On a également éliminé la disposition sur la proportionnalité des exportations dans le secteur de l’énergie, qui n’aurait jamais dû être incluse, au départ, et qui portait sérieusement atteinte à la souveraineté énergétique du Canada. On en a beaucoup discuté à la Chambre récemment. Bien sûr, les conservateurs se moquaient complètement de la souveraineté énergétique du Canada lorsqu’ils ont négocié l’ALENA, et je me réjouis que cette disposition ne soit plus là.
Par conséquent, lorsque nous constatons qu’un accord comporte des avantages concrets pour les Canadiens ordinaires, pas seulement pour l’élite, nous sommes prêts à l’approuver, mais franchement, ce genre d'accord ne se présente pas souvent. Cette situation tient au fait que les libéraux et les conservateurs sont toujours prêts à parcourir le monde pour brader les intérêts des Canadiens dans l’intérêt de leurs amis du secteur privé. Les tendances sont là, il suffit d’observer.
Madame la Présidente, j'ai bien aimé travailler avec mon collègue sur les questions de commerce international, particulièrement sur l'ACEUM dont il a parlé. Il a proposé des initiatives favorisant une transparence accrue pour les accords commerciaux, ce que les conservateurs ont appuyé.
En ce qui concerne l'ACEUM, nous avons demandé des études d'impact économique, ce que le gouvernement a refusé. Hier encore, je crois que le premier ministre affirmait que l'ACEUM constituait un meilleur accord que l'ALENA, même en sachant que C.D. Howe prévoit une perte de 10 milliards pour notre économie et de 1,5 milliard pour l'industrie de l'automobile. Puisque je ne fais plus partie de ce comité, je me demande si le député a constaté des changements du point de vue de l'ouverture, de la transparence et de l'engagement des principaux intervenants canadiens.
L'interprétation ne fonctionne pas.
[Français]
Je pense que c'est ce que l'honorable députée de Beauport—Limoilou voulait nous indiquer.
Madame la Présidente, le son est mauvais. Je ne sais pas si mon collègue pourrait rapprocher le micro de sa bouche pour que les interprètes puissent l'entendre.
Il a le casque, mais je pense que c'est sa connexion Internet qui est problématique, car le son a coupé à plusieurs reprises.
[Traduction]
Je demanderais au député d'Oshawa de répéter sa question.
Madame la Présidente, j'ai bien aimé travailler avec mon collègue dans le dossier du commerce international.
Ma question porte sur l'ouverture et la transparence. Le député a proposé diverses initiatives visant à favoriser l'ouverture et la transparence lors des consultations sur les accords commerciaux. Je me souviens que nous nous sommes rendu compte après coup que le nouvel ACEUM entraînerait une perte de 10 milliards pour l'économie canadienne et une baisse de 1,5 milliard des exportations pour l'industrie automobile. Hier encore, le premier ministre affirmait que l'ACEUM constituait dans l'ensemble un meilleur accord pour le Canada.
Le député a-t-il constaté des changements par rapport à l'ACEUM? Des mesures ont-elles été prises pour améliorer le processus?
Madame la Présidente, la vérité, c'est que le processus d'élaboration de cette entente s'est avéré très mauvais. En ce qui me concerne, je me sens frustré parce que le manque de consultation ou de discussions à propos de l'accord a été justifié par le fait que le statu quo était maintenu pour le moment en attendant un nouvel accord. Pour moi, cela a toujours voulu dire qu'il s'agissait vraiment d'un accord temporaire, et j'ai été choqué d'apprendre qu'il n'était pas assorti d'une disposition de caducité.
Au comité, les libéraux ont affirmé qu'une échéance serrée est source de tensions; mais, ils auraient pu fixer le calendrier qu'ils voulaient. Cela aurait pu être trois ans ou cinq ans. S'ils étaient certains de conclure un accord, avoir une disposition de caducité n'aurait pas dû être un problème. C'était une véritable incitation pour négocier un nouvel accord. Ce qui m'inquiète, c'est que le processus qui a été suivi, qui pourrait maintenant déboucher sur un accord permanent, était très mauvais. Je voudrais que le gouvernement donne rapidement suite aux changements que le NPD a négociés dans notre processus commercial et qu'il en informe le Parlement pour qu'on puisse lancer ce processus.
[Français]
Madame la Présidente, j'ai une petite question pour mon collègue au sujet de la transparence. Je me rappelle que, dans le contexte de l'ACEUM, nous sommes restés seuls à voter contre l'accord parce qu'il y avait quelque chose d'inacceptable, qui était le statut de l'aluminium.
Le NPD nous avait abandonnés en cours de route parce qu'il avait prétendument une entente avec la vice-première ministre selon laquelle il serait informé 90 jours à l'avance de l'intention du gouvernement d’amorcer de nouvelles négociations et connaîtrait 30 jours à l’avance les objectifs de ces négociations.
Je me demande si mon collègue a maintenant l'impression de s'être fait rouler dans la farine avec l'accord qu'il a conclu avec la vice-première ministre.
[Traduction]
Madame la Présidente, je crois que c'est en examinant l'accord que nous saurons si le gouvernement a négocié de bonne foi ou non. Pour revenir au sentiment de frustration que j'ai évoqué plus tôt, les libéraux soutiendront que le processus avait des lacunes et qu'ils avaient entamé les négociations déjà bien avant, ce qui est vrai. Toutefois, ils ont suspendu les négociations. On ne sait pas — et c'est là un point nébuleux — si de nouvelles négociations ont été lancées en août ou si ce sont plutôt les négociations antérieures qui se sont poursuivies.
Il est crucial que le gouvernement suive dès le début le processus associé à ce nouvel accord. Il est également important que celui-ci soit provisoire. S'il est vrai que le processus était déficient et qu'il ne s'agissait que de maintenir le statu quo jusqu'à ce qu'on obtienne un nouvel accord, le gouvernement n'aurait pas dû signer un accord qui est essentiellement permanent. À mon avis, voilà ce qui est vraiment...
Madame la Présidente, mon collègue d'Elmwood—Transcona est une figure de premier plan dans le domaine du commerce international, et je tiens à le remercier de son travail et de son expertise, ainsi que de m'avoir conseillée dans ce dossier.
Il a commencé son intervention d'aujourd'hui en expliquant que l'accord est mauvais pour les travailleurs et qu'il permet un nivellement par le bas qui creuse les inégalités, ce qui avantage les grandes sociétés, mais nuit aux travailleurs canadiens.
Que propose le député pour mieux protéger les travailleurs au Canada? Comment aurait-on pu améliorer cet accord commercial si le gouvernement avait tenu parole et avait mené de vastes consultations auprès de la population canadienne, des travailleurs canadiens et des partis de l'opposition tels que le NPD?
Madame la Présidente, je vais m'attarder à l'Accord économique et commercial global, ou l'AECG. Ce qui est vrai pour l'AECG l'est aussi pour le présent accord, à savoir que, essentiellement, quand des projets dépassent un certain seuil, les provinces et les municipalités ne peuvent pas imposer d'exigences de contenu local ou favoriser les entrepreneurs locaux dans le cadre de leurs marchés publics. C'est l'un des outils utilisés par les administrations infranationales pour s'assurer que les fonds publics canadiens investis au pays créent des emplois pour les travailleurs canadiens. Cet accord complique cette tâche. Par exemple, l'AECG était sans précédent, car il est allé au-delà de l'administration nationale et il a rendu plus difficile pour les autres administrations de faire ce genre d'investissements locaux dans le cadre de leurs programmes d'infrastructures. C'est un élément que nous aurions absolument dû examiner de nouveau.
Je viens de l'industrie de la construction. J'ai entendu beaucoup d'histoires de travailleurs recrutés en Europe pour réaliser des projets de construction à Winnipeg...
Madame la Présidente, je vais partager mon temps de parole avec Ie député de Vaughan—Woodbridge.
Pour la gouverne du député d'Elmwood—Transcona, j'ai eu le plaisir de déposer hier le rapport sur l'Accord du Vendredi saint, qui est important pour lui. Au cas où il ne serait pas déjà au courant, je voulais que lui et les autres membres du comité sachent que nous l'avons déposé hier. Je suis tout à fait d'accord avec lui: c'est très important.
Il est maintenant question d'un accord provisoire de continuité entre le Canada et le Royaume-Uni, et des mesures de promotion des exportations faites par le Canada. Comme on le sait, le Canada a une longue tradition commerciale. En tant qu'économie de taille moyenne, le Canada compte sur le libre-échange et un régime de règles transparentes pour pouvoir tirer profit de débouchés dans le monde entier et favoriser sa prospérité économique.
Le Canada est l'un des pays les plus ouverts du G7. Il se classe au deuxième rang tant sur le plan du ratio commerce-PIB que du ratio investissements étrangers directs-PIB. Le commerce est donc absolument essentiel au Canada. La négociation et la ratification d'accords de libre-échange témoignent de la détermination du gouvernement libéral à favoriser le commerce international et à créer des conditions qui permettent aux entreprises canadiennes et, tout particulièrement aux PME, de livrer concurrence sur les marchés étrangers et de tirer ainsi leur épingle du jeu. Voici quelques précisions.
Selon les règles et les mesures de protection que prévoient les accords de libre-échange, les biens et les services canadiens tirent avantage de la réduction ou de l'abolition des barrières tarifaires ou non tarifaires, par exemple les quotas et les autres obstacles protectionnistes. Ces barrières font en sorte qu'il est plus coûteux et fastidieux pour les entreprises d'exporter leurs biens et leurs services.
Prenons l'exemple de l'accord de continuité commerciale dont nous sommes saisis aujourd'hui. Sans cet accord, certaines de nos entreprises canadiennes seraient confrontées à de nouvelles barrières et à des coûts plus élevés pour faire des affaires, car le Royaume-Uni n'est plus couvert par l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne, l'AECG. Dans l'ensemble, après le Brexit, on estime que pour 1,04 milliard de dollars d'exportations canadiennes vers le Royaume-Uni auraient été soumises à des droits de douane. Ces droits de douane affecteraient de manière disproportionnée les exportateurs de poissons, de fruits de mer et de produits agricoles. En plus des droits de douane imposés aux produits canadiens exportés vers le Royaume-Uni, environ 25 % de tous les produits importés du Royaume-Uni seraient également touchés, les importateurs canadiens payant des prix plus élevés pour faire venir ces produits.
Bien que chaque accord commercial reflète un ensemble spécifique d'intérêts canadiens, leur objectif premier est de créer un marché plus ouvert et plus compétitif qui améliore l'accès aux marchés étrangers pour la grande majorité des exportations canadiennes, soutenant ainsi la croissance économique et créant des débouchés et de nouveaux emplois pour les Canadiens. Ces objectifs étaient au premier plan lorsque nous avons signé l'AECG avec l'Union européenne en 2016, lorsque nous avons fait entrer en vigueur l'Accord de partenariat transpacifique global et progressiste avec 10 partenaires de l'Asie-Pacifique en 2018 et, bien sûr, lorsque le nouvel ALENA est entré en vigueur l'année dernière. Nous pouvons ajouter à cela l'accord de continuité commerciale avec le Royaume-Uni une fois qu'il sera entré en vigueur.
Un certain nombre d'intervenants de l'industrie ainsi que les provinces et territoires se sont déjà exprimés sur l'importance de maintenir une relation commerciale préférentielle avec le Royaume-Uni. Toutefois, l'accord ne vise pas seulement à préserver la relation commerciale, bien que ce soit pour le moins important pour les entreprises et la plupart des Canadiens. Il s'agit également de préparer le terrain pour les futures relations bilatérales avec le Royaume-Uni.
Cela dit, tous les avantages des accords de libre-échange n'ont pas d'importance si les entreprises canadiennes ignorent comment en profiter. Pour que les accords soient pleinement efficaces, il faut que les entreprises canadiennes soient bien informées des avantages qu'ils offrent, ce qui incombe aux membres de tous les comités, selon moi, et en particulier à ceux du comité du commerce international.
Comme les députés le savent, la plupart des exportateurs canadiens sont des petites et moyennes entreprises. Beaucoup n'ont pas le temps ni les ressources nécessaires pour se tenir au courant des développements commerciaux à l'échelle internationale, comme les accords de libre-échange, et encore moins pour en saisir toute la portée. Par conséquent, beaucoup n'ont pas été en mesure de profiter pleinement des nouvelles possibilités offertes par les accords et ainsi accroître leur présence sur les marchés internationaux.
Le gouvernement comprend la nécessité d'encourager les petites et moyennes entreprises à saisir les possibilités de libre-échange et de les soutenir dans leurs démarches commerciales, ce que la ministre fait avec ardeur. En conséquence, le premier ministre accorde la plus haute importance à la promotion et à l'expansion des exportations, notamment pour aider les petites entreprises à tirer profit des débouchés qui découlent du libre-échange.
À cet égard, notre ambitieuse stratégie de diversification des exportations a pour but d'optimiser les débouchés dont les Canadiens peuvent profiter grâce à nos accords commerciaux actuels, tout en cherchant à conclure de nouvelles ententes. Pour ce faire, nous devons continuer de miser sur l'approche de type « équipe Canada », à laquelle nous faisons souvent allusion, pour inciter le plus d'entreprises possible à faire des affaires au Royaume-Uni et les aider dans leurs démarches. Nous comptons sur divers organismes, entre autres le réseau du Service des délégués commerciaux; Exportation et développement Canada; la Banque de développement du Canada; la Corporation commerciale canadienne; et Investir au Canada. Ces organismes travaillent de concert, avec nos partenaires provinciaux et territoriaux, pour aider les entreprises canadiennes à s'y retrouver dans l'après-Brexit. Ils sont déterminés à continuer d'aider les entreprises canadiennes à faire des affaires au Royaume-Uni et dans l'Union européenne.
Ces relations sont primordiales pour favoriser la prospérité tout au long de la relance économique après la pandémie de COVID-19 et à plus long terme. Nous sommes tous impatients d'assister au redémarrage de l'économie après la pandémie.
J'exhorte tous les députés à appuyer le projet de loi C-18 avec lequel le gouvernement pourra mettre en œuvre l'accord de continuité commerciale dans les plus brefs délais et aider les entreprises canadiennes à profiter des avantages qui en découleront.
[Français]
Madame la Présidente, je veux remercier ma collègue de Humber River—Black Creek de son discours.
Dans les derniers instants, ma collègue disait que les PME, souvent parce qu'elles sont petites, n'ont pas pu profiter de certains accords et n'ont pas eu accès à l'information, aux outils et ainsi de suite.
Quelles sont les solutions mises de l'avant afin de mieux informer et de mieux outiller nos PME, tant au Québec qu'au Canada?
[Traduction]
Madame la Présidente, je souhaite bonne année à tous ceux qui nous regardent.
Comme je l'ai mentionné dans mon discours, les petites entreprises partout au Canada revêtent une importance capitale. Les petites entreprises, que ce soit dans le secteur manufacturier ou ailleurs, veulent grandir, mais elles peinent au quotidien à trouver différentes façons d'obtenir du financement et de l'aide pour accéder aux débouchés sur les marchés mondiaux. Je trouve que beaucoup trop d'entre elles ne savent pas que de l'aide est disponible, qu'on parle de la Banque de développement du Canada ou d'autres sources d'aide.
J'ai rencontré beaucoup de petits entrepreneurs pour leur expliquer les rouages du processus. Ils avaient besoin de capitaux ou d'un accès au financement et j'ai pu les diriger vers la Banque de développement du Canada ou d'autres sources d'aide. C'est l'une des importantes responsabilités des députés. Ces entrepreneurs n'ont pas le temps d'essayer de comprendre les objectifs que le gouvernement du Canada veut mettre en œuvre. Ils sont trop occupés à essayer de gagner leur vie, de survivre et de faire croître leur entreprise et je crois qu'il est de notre devoir de parlementaire de leur faire connaître les outils auxquels ils ont accès.
Madame la Présidente, la députée a visé juste en disant que les petites entreprises ne sont pas toujours conscientes des possibilités qui leur sont offertes de participer à ces accords et de découvrir des occasions commerciales. Tant d'entrepreneurs excellent dans leur domaine et manifestent une grande passion pour leur travail, mais ignorent les occasions qui s'offrent à eux. Il est important que le gouvernement les en informe et favorise le commerce lorsque cela est possible.
La députée pourrait-elle parler de l'importance d'aider les PME à prendre de l'expansion à l'issue de la pandémie pour relancer l'économie et stimuler la croissance de sorte que nous puissions surmonter les difficultés causées par la pandémie?
Madame la Présidente, même avant la pandémie, il était important pour nous de créer des occasions au moyen d'accords commerciaux tels que l'Accord économique et commercial global et l'accord de continuité commerciale. Ces instruments étaient déjà très importants avant la pandémie de COVID-19, mais compte tenu des torts que la pandémie cause à nos entreprises, il est d'autant plus important pour nous de communiquer personnellement avec chacune d'elles et de les informer des possibilités qui s'offrent à elles.
Le gouvernement a certainement mis sur pied un éventail de programmes pour aider les entreprises canadiennes, dont le plus récent, annoncé cette semaine, leur permet d'emprunter jusqu'à 1 million de dollars. Nous devons garder nos entreprises à flot, et cet accord de continuité commerciale les aidera à garder leurs portes ouvertes. Pour une raison que j'ignore, les travaux semblent toujours précipités au comité du commerce, mais ce projet de loi est une autre mesure que nous devons absolument adopter pour protéger les entreprises et ouvrir de nouveau les vannes au commerce.
Madame la Présidente, je suis ravi d'intervenir à la Chambre aujourd'hui pour appuyer le projet de loi C-18, Loi portant mise en œuvre de l'Accord de continuité commerciale entre le Canada et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord.
Au moment où nous nous réjouissons de la récente signature de cet important accord, le gouvernement est très heureux de passer à l'étape suivante du processus de ratification interne au Canada, afin que les Canadiens puissent profiter des avantages de l'accord. En dépit des embûches qui ont semé le parcours jusqu'au Brexit et d'une similitude indéniable avec l'AECG — ce qui le rend unique — j'affirme avec fierté que le nouvel accord que nous avons conclu est avantageux pour le Canada, notamment pour les entreprises canadiennes. Par surcroît, il protège pleinement les produits canadiens soumis à la gestion de l'offre.
Nos solides relations commerciales avec le Royaume-Uni se sont rapidement développées dans le cadre de l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne, ou AECG. En fait, les exportations canadiennes vers le Royaume-Uni ont augmenté de plus de 2 milliards de dollars depuis l'entrée en vigueur de l'AECG.
Le Royaume-Uni arrive au deuxième rang pour ce qui est de la valeur des investissements directs canadiens à l'étranger et au troisième pour ce qui est des exportations de marchandises canadiennes. Le commerce bilatéral de marchandises entre le Canada et le Royaume-Uni s'est chiffré à 29 milliards de dollars en 2019, ce qui en fait le cinquième partenaire commercial du Canada après les États-Unis, la Chine, le Mexique et le Japon. Une fois en vigueur, l'accord de continuité commerciale préservera l'importante relation commerciale du Canada avec le Royaume-Uni.
Avant d'aller plus loin, je vais revenir sur le processus des trois dernières années et demie qui a mené à l'accord de continuité entre le Canada et le Royaume-Uni, et expliquer pourquoi le maintien de l'accès préférentiel au marché du Royaume-Uni est une grande priorité du gouvernement.
À la suite de la décision du Royaume-Uni de quitter l'Union européenne, y compris le marché unique, l'union douanière et la zone de libre-échange, le Canada a entrepris des discussions intenses avec ses partenaires afin de préserver un solide partenariat post-Brexit et d'atténuer les perturbations potentielles du commerce pour les entreprises des deux côtés de l'Atlantique.
En septembre 2017, le premier ministre Trudeau et la première ministre du Royaume-Uni de l'époque, Mme Theresa May, se sont engagés à assurer une transition sans heurt pour nos relations commerciales.
Madame la Présidente, je vous remercie de cette intervention.
Peu après, le gouvernement a amorcé un dialogue commercial pour reproduire dans une vaste mesure l’AECG sur une base bilatérale, ce qui se voulait une mesure provisoire en réponse au Brexit. Je suis heureux de dire que l’accord dont tous les députés sont saisis aujourd’hui, y compris le député de Papineau, répond à l’engagement pris par le premier ministre en 2017.
Le Brexit représentait un défi particulier pour les partenaires qui, comme le Canada, avaient déjà des accords commerciaux en place avec l’Union européenne. Le Canada a su s'adapter et faire preuve de résilience face à ce défi unique en son genre en concluant un accord qui atténue les perturbations que pourraient subir les entreprises en raison de la décision du Royaume-Uni de quitter l’Union européenne et l’AECG.
L’accord dont nous sommes saisis aujourd’hui garantit que le Canada et le Royaume-Uni pourront maintenir et développer leurs très importantes relations. Cela signifie que les entreprises continueront à bénéficier d’un accès sans précédent à l’économie dynamique du Royaume-Uni, un marché de 3,68 billions de dollars qui compte 66 millions de consommateurs. Cela signifie également que nous allons continuer à bénéficier de prix peu élevés, d'un plus grand choix pour les consommateurs canadiens ainsi que d'une réduction ou d'une élimination des droits de douane.
Comme cet accord est basé sur l’AECG, un accord que les Canadiens connaissent déjà, il offre la prévisibilité et la stabilité dont nos entreprises ont besoin et nous ont dit avoir besoin, notamment pour composer avec les répercussions économiques de la pandémie mondiale de COVID-19.
Une fois que l’accord sur le maintien du commerce sera pleinement mis en œuvre, nous pourrons poursuivre l’élimination des droits de douane de l’AECG sur 99 % des produits canadiens exportés vers le Royaume-Uni. Nous pourrons en outre maintenir l’accès prioritaire au marché pour les fournisseurs de services canadiens, y compris l’accès aux marchés publics du gouvernement britannique, dont la valeur est estimée à environ 118 milliards de dollars canadiens par an. Enfin, nous pourrons préserver et faire appliquer les dispositions rigoureuses de l’AECG concernant la main-d'œuvre, la protection de l’environnement et le règlement des différends.
[Français]
Je suis fier de dire que cet accord protège intégralement notre système de gestion de l'offre. En d'autres mots, il n'y aura pas de fromage étranger supplémentaire qui entrera au pays si cet accord est ratifié.
[Traduction]
Fait important, cet accord permettra aux entreprises canadiennes de jouir d'un avantage concurrentiel par rapport aux pays qui n'ont pas d'accord de libre-échange avec le Royaume-Uni. Cela fait partie des avantages essentiels que nous pourrons préserver lorsque nous mettrons en œuvre cet accord avec l'un de nos plus importants partenaires commerciaux.
Le gouvernement sait qu'il est essentiel que le Canada entretienne des échanges commerciaux pour assurer sa prospérité et sa relance économique à la suite de la pandémie mondiale de COVID-19. Le gouvernement doit continuer de consulter les Canadiens tout au long du processus de négociation afin d'être au fait des intérêts particuliers et de les prendre en considération.
Je peux assurer à mes collègues que le gouvernement a maintenu un dialogue ouvert avec les entreprises tout au long du processus de négociation entourant cet accord de continuité commerciale. Avant et pendant ce processus, des représentants ont consulté directement les entreprises concernées. Par ailleurs, puisque l'accord de continuité commerciale reprend des dispositions de l'AECG, il s'appuie également sur les résultats des vastes consultations qui ont été menées auprès des Canadiens lors des négociations entourant l'AECG. Tout au long de ces consultations, nous avons reçu une précieuse rétroaction qui a permis au gouvernement de négocier en étant bien au fait des intérêts des Canadiens afin de conclure un accord avantageux pour le Canada.
Une fois ratifié, l'accord de continuité commerciale demeurera en vigueur tant que nos deux pays n'auront pas conclu un accord bilatéral complet et mieux adapté à nos besoins respectifs. Grâce aux commentaires et suggestions des Canadiens, les négociations à venir serviront au mieux les intérêts de notre pays, tandis que le futur accord sera mieux adapté aux échanges commerciaux avec le Royaume-Uni ainsi qu'à la réalité de l'après-Brexit.
Le gouvernement a compris qu'il doit inciter les entreprises à tirer parti des occasions qu'offre le libre-échange et les aider dans leurs démarches. L'accord de continuité commerciale dont nous sommes saisis préservera les liens commerciaux étroits entre nos deux pays et permettra au Canada de continuer à jouir d'un accès privilégié à l'un de ses plus importants partenaires. Quant aux entreprises d'ici, elles n'auront plus à craindre de nouvelles turbulences. Pour tout dire, les entreprises canadiennes n'ont tout simplement pas les moyens de se passer de cet accord.
Pour que les accords comme celui-là atteignent leur plein potentiel, les entreprises doivent savoir qu'ils existent et en connaître les avantages. L'ambitieuse stratégie de diversification des exportations que nous avons mise en œuvre vise à maximiser les débouchés offerts aux Canadiens par les accords déjà existants tout en concluant de nouvelles ententes. Pour ce faire, nous devons continuer de miser sur une approche de type « équipe Canada » pour inciter le plus d'entreprises possible à faire des affaires au Royaume-Uni et les aider dans leurs démarches.
Cette approche inclut la boîte à outils pour le commerce du Canada, qui comprend le réseau du Service des délégués commerciaux, Exportation et développement Canada, la Banque de développement du Canada, la Corporation commerciale canadienne et le plan Investir dans le Canada. Ces organismes travaillent de concert, avec nos partenaires provinciaux et territoriaux, pour aider les entreprises canadiennes à s'y retrouver dans l'après-Brexit. Ils s'engagent à continuer d'aider les entreprises canadiennes à faire des affaires avec, et dans, le Royaume-Uni et l'Union européenne.
Enfin, nous avons entendu les intervenants canadiens insister sur l'importance de maintenir une relation commerciale privilégiée avec le Royaume-Uni. Le gouvernement souhaite faire en sorte que les entreprises canadiennes aient les assurances et la stabilité dont elles ont besoin pour continuer à faire des affaires avec le Royaume-Uni. Nous pouvons y arriver en veillant à ce que la relation commerciale cruciale que nous avons avec le Royaume-Uni continue de s'épanouir librement. Le gouvernement cherche à travailler avec tous les députés pour faire adopter le projet de loi C-18 dans l'intérêt de notre économie et celui des entreprises canadiennes.
Comme il me reste environ une minute, je tiens à remercier les négociateurs commerciaux qui, au cours des dernières années, ont pris part à des négociations très intenses. Qu'on pense à la conclusion de l'Accord économique et commercial global, peu après notre arrivée au pouvoir en 2015; à la renégociation de l'Accord de libre-échange nord-américain, qui est devenu l'Accord Canada-États-Unis-Mexique, où ils ont fait face à des pourparlers longs, intenses et marqués d'incertitude, mais se sont montrés fermes et ont vu leurs efforts aboutir à un excellent accord et à une excellente relation de libre-échange, stable et prévisible, avec notre plus important partenaire commercial; ou à l'Accord de continuité commerciale avec le Royaume-Uni. Je tiens à remercier tous ces négociateurs commerciaux. Ils sont des héros discrets pour notre pays, nos entreprises et nos travailleurs.
[Français]
Madame la Présidente, le Bloc québécois approuve le projet de loi de mise en œuvre de l'Accord de continuité commerciale Canada—Royaume-Uni, puisque nous comprenons l'importance pour les entreprises du Québec d'assurer la continuité dans les relations. On a constaté que les négociations se sont amorcées le 21 novembre 2020, alors que l'AECG arrivait à terme à la fin de 2020.
Ne serait-il pas possible d'avoir plus de prévisibilité la prochaine fois qu'il y aura une négociation avec le Royaume-Uni?
Madame la Présidente, je remercie ma collègue de la circonscription de Trois-Rivières de sa question.
[Traduction]
J'aimerais d'abord dire que je suis heureux que le Bloc québécois appuie le projet de loi de mise en œuvre de l’Accord de continuité commerciale Canada—Royaume-Uni parce que cet accord tient compte des intérêts des entreprises et des travailleurs du Québec et assure le maintien d'une relation commerciale cruciale pour tous les travailleurs et les entreprises du Canada. Je tiens vraiment à m'assurer que cette relation commerciale offre continuité, prévisibilité et stabilité aux entreprises canadiennes. C'est très important.
Je suis impatient de voir le gouvernement conclure un accord de libre-échange bilatéral renforcé qui se penche sur des questions comme la participation des femmes au marché du travail et la numérisation. L'accord dont nous sommes saisis nous laissera amplement de temps pour mener à bien ces négociations.
Madame la Présidente, je suis fière que le NPD s'oppose au projet de loi C-18. Nous nous y opposons pour des raisons très claires, y compris parce qu'il reproduit une grande partie du contenu de l'accord avec l'Union européenne, qui nuit à la souveraineté et aux capacités pharmaceutiques du Canada et causera assurément plus de difficultés à certains des secteurs névralgiques de notre économie.
Je me demande si le député se rend compte qu'il serait nécessaire de réévaluer sérieusement l'approche commerciale du gouvernement actuel, ainsi que des derniers gouvernements, parce que les accords de libre-échange visent à avantager les sociétés plutôt que les Canadiens moyens.
N'est-il pas le temps de modifier notre approche et d'accroître notre capacité nationale? En effet, à l'heure actuelle, nous avons des problèmes parce que nous n'avons pas la capacité de créer nos propres vaccins et...
Madame la Présidente, le libre-échange est avantageux pour le Canada. Nous l'avons constaté à répétition.
J'ai été très heureux quand Unifor et plusieurs autres syndicats du secteur privé nous ont dit que nous avions fait une bonne affaire pour les travailleurs canadiens en ratifiant l'Accord Canada—États-Unis—Mexique. Nous avons constaté l'incidence positive de ces accords commerciaux, notamment l'annonce faite récemment par General Motors que la société allait maintenir et accroître ses investissements au Canada. J'aimerais que la députée communique avec les membres de ces syndicats et qu'elle voie à quel point ils se réjouissent des investissements continus réalisés par les sociétés, qui créent des emplois, tant directement qu'indirectement, et qui ont un effet multiplicateur significatif dans l'économie ontarienne.
Il s'agit d'une bonne affaire pour le Canada, pour l'Ontario et pour les travailleurs canadiens. Je les défendrai toujours à la table des négociations.
Madame la Présidente, je trouve que le député formule toujours des commentaires particulièrement perspicaces sur des enjeux comme celui-ci, et aujourd'hui ne fait pas exception.
Nous avons entendu beaucoup de députés à la Chambre affirmer que la conclusion de l'accord a été précipitée, peut-être même un peu trop. J'aimerais d'abord que le député nous dise ce qu'il pense de cela. Ensuite, j'aimerais qu'il nous explique pourquoi il était aussi important de conclure l'accord rapidement.
Madame la Présidente, tout d'abord, notre objectif était d'avoir un accord de continuité commerciale qui offre de la prévisibilité et de la stabilité aux entreprises et aux travailleurs canadiens, et nous avons réussi.
Ensuite, le processus de négociations de l'Accord économique et commercial global a duré très longtemps, et les modalités de cet accord s'appliquent tout à fait au Royaume-Uni, qui a été membre de l'Union européenne pendant de nombreuses années. Nous pouvions ainsi mettre en œuvre...
Madame la Présidente, je partagerai mon temps de parole avec le député de Langley—Aldergrove.
Juste avant Noël, nous avons finalement obtenu le texte de l'accord commercial transitoire conclu entre le Canada et le Royaume-Uni. Cet accord vise essentiellement à reproduire les modalités de l'AECG en attendant qu'un accord plus vaste soit entériné. Pendant ce temps, le gouvernement a affirmé avoir besoin de plus de temps pour négocier un accord global entre le Canada et le Royaume-Uni.
Voici ma question: pourquoi n'avons-nous pas négocié un accord global dès le départ? Cette question revient souvent. Par exemple, le Japon a déjà conclu un accord global avec le Royaume-Uni, et il a disposé du même temps pour le faire que les négociateurs canadiens. Comme pour l'Accord États-Unis—Mexique—Canada, il s'agit d'une autre tentative de dernière minute du gouvernement pour sauver la face après avoir insulté un de nos plus anciens et proches alliés en disant qu'il n'avait pas la capacité de négocier. Il nous faut des objectifs à long terme pour assurer la continuité et la stabilité du commerce.
Certains intervenants s'accommodent bien de l'accord transitoire actuel, mais ils s'inquiètent qu'il devienne permanent et qu'il ne corresponde pas aux réalités économiques. Lorsque le comité du commerce international a examiné cet accord, plusieurs intervenants se sont dits préoccupés de l'état des consultations et du fait qu'elles se fassent à la toute dernière minute.
Devant le comité, la ministre n'a pas pu dire combien de pages compte la version définitive du document. J'ai moi-même posé la question et la ministre n'a pas été en mesure d'indiquer combien de pages il y a dans l'accord. Évidemment, un tel manque d'information de la part de la négociatrice en chef du Canada et du gouvernement est préoccupante.
Cela a eu lieu après qu'on a annoncé avec tambours et trompettes, sur Zoom, la conclusion d'un accord. Il faut faire les choses correctement. La pandémie est perturbante et il faut que les petites entreprises soient en mesure de survivre à la tempête. Un marché prévisible est la dernière chose qui leur reste pour s'en sortir.
Pire encore, les libéraux ont insisté pour que l'accord soit mis en œuvre au plus tard le 31 décembre, ce qui aurait exigé que le projet de loi soit étudié par la Chambre avant cette date limite. Nous voilà au 26, 27 et 28 janvier, et l'accord n'a toujours pas été présenté à la Chambre des communes. L'accord n'est pas en vigueur. Au comité, on nous a dit qu'il serait adopté et que des mesures d'atténuation pourraient être instaurées. Encore une fois, nous sommes le 28 janvier, et le gouvernement n'a toujours pas donné de détails concernant cet accord commercial de dernière minute.
C'est comme si les libéraux étaient incapables de faire plus d'une chose à la fois. Il suffit de prendre en exemple la distribution des vaccins. Les libéraux ont annoncé en grande pompe avoir accaparé le plus grand nombre de commandes de vaccins, mais voilà que le pays fait maintenant piètre figure. Les systèmes de santé provinciaux ratissent maintenant les fonds de congélateurs pour trouver des doses. On annule l'administration de la deuxième dose que devaient recevoir les infirmières et les aînés. Tout cela après qu'on ait dit aux Canadiens que le pays se situait dans le peloton de tête.
Par ailleurs, comment les entreprises peuvent-elles garder confiance pour ce qui est des investissements dans les échanges commerciaux lorsqu'elles voient le gouvernement faire des promesses impossibles et ne pas les tenir? Y a-t-il d'autres exemples des échecs du gouvernement en matière de commerce international? Il suffit de regarder ce qui se passe aux États-Unis où l'administration a adopté une politique d'achat local. Depuis que le gouvernement libéral est au pouvoir, les crises se succèdent en matière d'exportations vers notre voisin et plus grand allié. Le gouvernement remet toujours au lendemain la résolution des problèmes liés au commerce international, jusqu'à ce qu'il soit trop tard. Que le président américain soit démocrate ou républicain, le premier ministre est incapable d'obtenir la moindre assurance pour les industries canadiennes.
Par exemple, où en est le projet Keystone maintenant? Le premier ministre a simplement dit qu'il était déçu, puis il a laissé tomber mes concitoyens, les Albertains et l'Ouest canadien. C'est inacceptable. Le gouvernement nous demande maintenant de lui faire confiance à propos de cet accord commercial de dernière minute.
Quand le premier ministre arrêtera-t-il de justifier l'incompétence du gouvernement et révisera-t-il sa politique commerciale? Soit elle ne fonctionne tout simplement pas, soit les mauvaises personnes en sont responsables. De plus, les retards nous poussent à négliger des problèmes importants à l'égard desquels les intervenants se disaient préoccupés avant même que les négociations commencent. Il est temps d'arrêter de conclure des accords commerciaux de dernière minute et d'apporter de la stabilité aux entreprises canadiennes. Nous avons tous besoin de stabilité pour nous remettre de la pandémie.
Pour le moment, qu'on ait vu ou non cet accord, compte tenu du manque d'information, la question qu'il faut poser au gouvernement et à nous-mêmes, en tant que parlementaires, est la suivante: comment pouvons-nous continuer à débattre de la mise en œuvre de cet accord commercial et comment pouvons-nous répondre aux intervenants et aux Canadiens?
Premièrement, combien le retard de la mise en œuvre de l'accord coûtera-t-il au trésor fédéral en mesures d'atténuation? Nous attendons encore la réponse. Nous espérons que, d'ici la fin du débat, nous aurons tiré les choses au clair. Il est très important de savoir combien il en coûtera en mesures d'atténuation. Cette question a été posée directement à la ministre au comité et à la Chambre des communes.
Deuxièmement, quel coût les entreprises canadiennes devront-elles assumer par rapport aux droits de douane imposés par le gouvernement du Royaume-Uni alors que nous continuons notre examen complet de ce projet de loi? Comme nous le savons, le temps, c'est de l'argent. Tant que nous n'obtiendrons pas ces chiffres et tant que l'accord ne sera pas intégralement ratifié, nous continuerons de verser des fonds des coffres de l'État, de l'argent des contribuables, pour combler ces lacunes. Ce n'est pas la bonne façon de procéder.
Troisièmement, quelle est la valeur globale des perturbations économiques depuis le 31 décembre, soit la date butoir? Cette question est logique et raisonnable. On y revient: toute interruption des échanges commerciaux causée par l'absence d'un accord de libre-échange entraîne des perturbations, et ces perturbations coûtent de l'argent.
Quatrièmement, quels seront les effets d'un accord transitoire sur notre économie et nos échanges commerciaux avec le Royaume-Uni? Le gouvernement est-il déjà d'avis que certaines dispositions de l'Accord économique et commercial global doivent être corrigées? Nous comprenons tous que cet accord est un copier-coller de l'accord avec l'Union européenne, mais certains marchés de l'Europe ont des spécificités. Le Royaume-Uni est l'un de ces marchés particuliers. Nous pouvons penser que ces dispositions ont été copiées-collées. Je répète que nous avons besoin de clarté.
Cinquièmement, le gouvernement peut-il encore parvenir à la ratification de l'accord avant l'expiration du protocole d'entente tout en permettant une analyse parlementaire exhaustive?
Sixièmement, si le gouvernement et la ministre avaient fait preuve d'une plus grande initiative et s'ils avaient été plus attentifs, nous aurions probablement pu conclure une entente incluant un accord commercial global, ce qui nous aurait évité le pétrin où nous sommes aujourd'hui.
Je suis convaincu que nous devons examiner ce projet de loi en profondeur, surtout du fait qu'il a été préparé à la toute dernière minute. Un tel examen est dans l'intérêt des Canadiens.
J'aurais préféré que nous soyons saisis d'un accord complet aujourd'hui. Je me réjouis néanmoins de participer aux discussions sur le projet de loi à la Chambre et au comité.
Madame la Présidente, il est amusant de voir l'opposition tourner autour du pot toute la journée. Tout à l'heure, nous avons entendu des députés du Parti conservateur dire qu'ils avaient eu peu de temps pour examiner l'accord et entrer dans les détails. Maintenant, le député nous parle soudainement des raisons pour lesquelles il a fallu tant de temps pour en arriver là et affirme que nous aurions dû le faire plus tôt.
La réalité, c'est que les conservateurs tournent autour du pot parce qu'ils appuient l'accord. Ils vont voter pour; ils cherchent juste à déceler toutes les failles possibles afin de faire mal paraître le gouvernement. C'est un bon accord pour le Canada, c'est un bon accord pour toutes les provinces, c'est un bon accord pour l'économie et c'est un bon accord qui nous aidera à nous sortir de la situation économique créée par la pandémie.
Le député admettra-t-il et réalisera-t-il que c'est très important pour la réussite et la croissance économiques du Canada à l'avenir?
Madame la Présidente, le député a dit que nous tournons autour du pot. Si quelqu'un tourne autour du pot à n'en plus finir, c'est bien le gouvernement. Ce n'est pas la première fois que le gouvernement tergiverse sans proposer un meilleur accord.
Nous devons toujours viser la perfection. Nous devons viser plus haut. Si nous essayons de dire que nous ne viserons pas la perfection ou que nous ne chercherons pas à obtenir un meilleur accord, alors nous ne faisons pas notre travail. Si le gouvernement se plaint de l'opposition, c'est parce qu'il veut que nous ne fassions pas notre travail, ce qui est inacceptable. Nous devons demander un meilleur accord, nous devons chercher à conclure un meilleur accord et nous devons insister auprès du gouvernement sur le fait qu'il doit se ressaisir pour obtenir un meilleur accord pour les industries canadiennes.
Nous sommes le parti en faveur du commerce international à la Chambre des communes. Tout au long de l'histoire, nous avons toujours cherché à conclure de meilleurs accords. Si nous voulons demander un meilleur accord...
[Français]
Madame la Présidente, je remercie mon collègue d'Edmonton Manning de son discours.
Il a souligné le fait que les députés ne savaient pas encore combien de pages contenait l'Accord et qu'il manque encore des détails alors que nous sommes le 28 janvier. Je comprends donc que la transparence est importante pour lui. Or le Bloc québécois pense que non seulement les députés, mais les représentants du Québec et des provinces devraient aussi être impliqués.
Mon collègue peut-il m'expliquer pourquoi la motion de mon collègue de Saint-Hyacinthe—Bagot, qui demandait justement de consulter les provinces, a été battue au Comité permanent du commerce international?
[Traduction]
Madame la Présidente, c'est une très bonne question. Nous en avons parlé. J'ai demandé personnellement à la ministre combien de pages comptait l'accord. C'est une question simple que n'importe qui poserait d'emblée et à laquelle elle n'a pas été en mesure de répondre.
Pendant toutes les audiences en comité et à la Chambre des communes, nous avons constaté des flottements et n'avons jamais reçu de réponses franches. Si nous avions été à la Chambre des communes, nous n'en aurions probablement pas eu, comme c'est le cas habituellement, mais au comité au moins, nous aurions dû obtenir ces réponses et des éclaircissements dont nous aurions pu alors informer les acteurs de l'industrie. L'industrie est en quête de certitudes pour pouvoir dérouler ses propres plans et continuer à se consacrer tout du long aux échanges commerciaux. Malheureusement, nous n'avions pas ces informations.
Nous ne pouvons pas nous le permettre, et le gouvernement devrait changer de cap afin d'être plus transparent et de s'engager à expliquer ce qui se passe véritablement, en particulier lors de négociations comme celles-ci.
Madame la Présidente, ce que vient de dire mon voisin d'Edmonton est très intéressant.
Sachant que nous sommes en plein milieu d'une pandémie et que c'est le thème de l'heure, je me demande si le député pourrait parler un peu des inquiétudes qu'il pourrait avoir quant au fait que cet accord, comme celui qui a été conclu avant lui, exercerait une pression à la hausse sur le prix des médicaments pour les Canadiens.
Le NPD demande une assurance-médicaments depuis très longtemps, mais étant donné le contexte actuel, qu'est-ce qu'il pense du prix des médicaments pour les Canadiens?
Madame la Présidente, même si je voulais répondre à la question de ma collègue et voisine, la députée d'Edmonton Strathcona, je ne le pourrais pas, puisque nous ne disposons toujours pas du document. Cela nous ramène à nos demandes de transparence et de clarté, qui permettraient aux parlementaires d'examiner le contenu du document et d'au moins accéder...
Madame la Présidente, nous avons aujourd'hui une rare occasion, en cette session parlementaire, de favoriser la libéralisation des échanges entre des amis de longue date, deux nations démocratiques, deux sociétés avancées qui sont unies étroitement par l'histoire, la culture, les systèmes juridique et parlementaire ainsi que la langue.
Il y a un certain nombre d'années, le président Kennedy a tenu les propos suivants sur une autre grande amitié, celle qui lie le Canada et les États-Unis:
La géographie a fait de nous des voisins; l'histoire a fait de nous des amis; les questions économiques ont fait de nous des associés; et la nécessité a fait de nous des alliés. Que personne ne vienne séparer deux peuples que la nature a ainsi réunis.
Quelle belle citation d'un grand président sur les relations entre les deux plus grands partenaires de libre-échange que le monde moderne ait connus.
Cependant, nous parlons aujourd'hui du commerce avec le Royaume-Uni, un autre pays avec lequel le Canada a une histoire commune, un partenariat économique et une alliance qui s'est imposée. Jusqu'à récemment, nous avions également un accord de libre-échange avec le Royaume-Uni, pas directement, mais grâce à son adhésion à l'Union européenne. J'ajouterais que l'accord de libre-échange est le résultat d'une vision du précédent gouvernement conservateur du Canada. Je suis fier d'être membre d'un parti dont la vision a permis au Canada d'être l'une des grandes nations commerçantes du continent européen, des nations dont les valeurs, l'histoire et les institutions sont étroitement liées aux nôtres.
Pensons, à titre de comparaison, aux relations commerciales beaucoup plus compliquées que le Canada entretient avec le Parti communiste de Chine. Le gouvernement du Canada tirerait beaucoup mieux son épingle du jeu s'il gardait à l'esprit les trois règles à respecter pour faire des affaires en Chine, telles que citées par un universitaire: premièrement, ne jamais imposer nos propres valeurs; deuxièmement, ne jamais, pendant une réunion, interpréter un constat comme un signe d'assentiment; et troisièmement, ne jamais supposer que nos interlocuteurs ont le pouvoir de conclure l'accord.
Heureusement, toute cette ambiguïté n'existe pas lorsqu'on traite avec le Royaume-Uni. Premièrement, il n'y a pas de divergences entre les valeurs de nos deux pays, qui attachent tous les deux de l'importance aux droits de la personne et à la primauté du droit. Deuxièmement, nos façons de négocier et de former un contrat sont semblables, puisqu'elles sont ancrées dans la tradition anglaise de la common law, vieille de plusieurs siècles. Troisièmement, dans le droit contractuel anglais, la parole d'une personne constitue un engagement. Les avocats d'affaires conseillent évidemment aux participants d'obtenir toute promesse par écrit, mais, au moins, si les participants ont l'impression de progresser pendant les négociations, ils ont probablement raison.
J'aime traiter avec des gens qui comprennent la common law et les règles de formation des contrats. Nous devrions commercer davantage avec des gens comme ceux-là. Il serait bon d'augmenter nos échanges avec des pays qui comprennent et respectent nos valeurs, des valeurs qui sont intuitives dans les pays occidentaux. Je pense ici à la protection des droits de propriété intellectuelle, à la protection physique et économique des travailleurs, à la protection des enfants contre le travail forcé, à la protection de l'environnement et à la protection contre tous les types de discrimination. Ces valeurs sont tout aussi fondamentales au Royaume-Uni qu'elles le sont au Canada. C'est exactement avec des gens comme ceux-là que nous devrions faire des affaires, alors, allons-y!
Qu'est-ce qui prend tant de temps? Il y a eu beaucoup de débats à ce sujet. Le gouvernement fédéral est au courant du Brexit depuis longtemps. La seule surprise est que nous n'avons pas conclu d'accord avant la fin du mois de décembre de l'année dernière. Ce n'est pas comme si nous devions repartir à zéro; nous avions déjà l'Accord économique et commercial global, l'AECG, avec le Royaume-Uni comme il faisait partie du bloc commercial de l'Union européenne. Cet accord international nous offrait déjà un modèle à suivre. Nous n'avions qu'à y apporter quelques modifications et le rendre spécifique au Royaume-Uni; le rendre bilatéral plutôt que multilatéral, donc. C'est ce qui est en train de se passer, mais plus tard que ce qui aurait pu et aurait dû être fait. Néanmoins, il est vrai que le commerce et la défense des intérêts des petites entreprises n'ont jamais été les points forts du gouvernement actuel.
Le Canada est un pays commerçant, et il n'y a pas de meilleur champion du libre-échange au Canada que le Parti conservateur. Nous avons toujours su qu'une baisse des droits de douane entraîne une concurrence plus saine entre les entreprises et les pays et, en fin de compte, de meilleurs produits et services à des coûts moindres pour les consommateurs. Ce qui est bon pour le consommateur doit être bon pour le pays.
Mondialement, les échanges commerciaux ont crû de 7 % par année en moyenne depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale, ce qui a nettement contribué à la prospérité collective, et le Canada doit lui aussi jouir des retombées de cette prospérité et de la croissance économique sous-jacente.
Poussons la logique libre-échangiste un cran plus loin. Si le libre-échange apporte de la richesse aux pays qui le pratiquent, alors il doit forcément apporter de la richesse aux provinces qui font partie de ces pays et qui pratiquent elles aussi le libre-échange, non? Nous prêchons tous les vertus du libre-échange, mais nous ne les mettons pas toujours en pratique. Parce qu'il empêche de voir loin et qu'il est nuisible, le protectionnisme est un non-sens. Or, il est trop présent au Canada, et le gouvernement fédéral a tout ce qu'il faut pour contribuer à rapprocher les parties. L'ancien gouvernement conservateur avait bel et bien jeté les bases de ce qui aurait pu devenir un accord de libre-échange, mais malheureusement, il ne s'est pas rendu assez loin et très peu a été fait depuis cinq ans pour le faire progresser.
L'élimination des obstacles au commerce interprovincial rendra le Canada plus concurrentiel sur la scène internationale, car il pourra lutter à armes plus égales avec les États-Unis, le Royaume-Uni et les pays d'Europe. C'est sans parler des dizaines de milliards de dollars de plus pour l'économie canadienne. Le gouvernement a traîné de la patte dans les négociations commerciales avec le Royaume-Uni. Saura-t-il rattraper le temps perdu en facilitant la conclusion d'un accord de libre-échange entre les provinces?
Quand j'ai été élu, à l'automne 2019, et que je suis arrivé à Ottawa, j'ai été étonné de voir que les gens qui habitent ici ne peuvent pas, les malheureux, acheter de vins de l'Okanagan dans les magasins de la LCBO. Il faut faire quelque chose. Les Britanno-Colombiens sont des gens généreux qui se soucient de leur prochain, alors ils veulent que tous les Canadiens puissent goûter leurs excellents vins. Il faut le libre-échange.
Madame la Présidente, le député a parlé d'échéances. Nous savons que le gouvernement s’était retiré des négociations au début de l’année dernière pour les reprendre plus tard au cours de l’année, ce qui a entraîné des retards. Le député peut-il nous dire dans quelle mesure cela a eu une incidence sur la situation actuelle, alors que nous avons besoin du protocole d’entente de trois mois afin d'éviter l'imposition de tarifs aux entreprises canadiennes?
Madame la Présidente, comme je l’ai dit dans mon intervention, le libre-échange n’a jamais été le point fort du gouvernement. Les libéraux étaient au courant du Brexit tout comme le reste du monde l'était. Ces négociations auraient pu commencer beaucoup plus tôt, mais on dirait que cela n'a pas été l’objectif principal du gouvernement. En effet, à la fin du mois de décembre, le Royaume-Uni avait terminé de négocier l'accord sur le Brexit avec l’Union européenne. Qu'est-ce qui nous empêchait de négocier un accord de libre-échange avec le Royaume-Uni entretemps? Les deux parties savaient que cela devait se faire. Je reconnais que je prêche pour quelque chose qui est déjà derrière nous, mais ces retards nuisent au Canada. Il y a de l’incertitude sur les marchés, et c'est certes le cas parmi les pays qui commercent avec le Royaume-Uni. C’est quelque chose qui aurait dû être fait il y a longtemps. Cela aurait permis de lever l'incertitude sur les marchés, ce qui est d'une importance capitale pour la survie d’une nation commerçante comme le Canada.
Madame la Présidente, l'un des éléments qui ont retardé le Brexit a été le refus du gouvernement de Boris Johnson de régler la question de la frontière irlandaise. L'Union européenne a clairement indiqué que la frontière devait demeurer ouverte. Le comité des affaires étrangères et le comité du commerce international ont demandé au gouvernement du Canada d'intervenir pour préserver l'Accord du Vendredi saint. Le Canada a joué un rôle de premier plan pour instaurer la paix en Irlande. Le général de Chastelain a été l'un des principaux artisans de cette paix, tout comme le juge Cory et l'ancien ministre Warren Allmand.
Les conservateurs vont-ils appuyer la demande du NPD voulant que le Royaume-Uni, avec lequel le Canada veut développer ses relations commerciales, continue d'honorer ses obligations en vertu de l'Accord du Vendredi saint, ce qui implique de garder la frontière irlandaise ouverte et de favoriser la paix sur tout le territoire irlandais?
Madame la Présidente, nous n'avons pas encore pris connaissance du libellé de l'accord parce que les négociations ont commencé en retard même si nous savions tous que le Brexit allait bel et bien se produire.
Quant à l'Irlande, c'est un bon allié du Canada, un pays membre de la communauté internationale, et je souhaite évidemment que le peuple irlandais soit libre et prospère. Cependant, d'ici à ce que nous ayons pris connaissance du libellé de l'accord, je m'abstiendrai de tout commentaire additionnel et je suivrai de près le déroulement des négociations.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie mon honorable collègue de son excellent discours.
Je voudrais savoir s'il est d'accord pour que les parlementaires et les représentants des provinces soient davantage impliqués lors des prochaines rondes de pourparlers relatifs aux accords de libre-échange avec les différents pays, quels qu'ils soient.
[Traduction]
Madame la Présidente, le commerce international relève de la compétence du gouvernement fédéral. Cela dit, pour que les négociations réussissent et pour qu'un accord ou un traité international soit largement accepté, il faut mener de vastes consultations auprès des provinces, des intervenants, des syndicats et de tous ceux qui pourraient être concernés ou qui sont susceptibles d'être touchés par l'accord. Oui, je dirais que plus les consultations sont vastes, mieux ce sera. Nous nous attendons à ce que le gouvernement mène de vastes consultations pour assurer une large adhésion des Canadiens au texte définitif de l'accord.
Madame la Présidente, c'est toujours un plaisir de s'adresser à la Chambre des communes, que ce soit en personne ou par vidéoconférence.
Je veux revenir à une chose que le député a dite dans une de ses réponses. Il prétend que le libre-échange n'est pas le point fort de notre parti ou du gouvernement actuel. Le député doit redescendre sur terre. Je le mets au défi de nous montrer un premier ministre qui a conclu plus d'accords commerciaux internationaux que le premier ministre actuel. Le premier ministre et le gouvernement ont conclu plus d'accords que Stephen Harper et que tout autre premier ministre, si j'ai bonne mémoire.
Les députés du Parti conservateur parlent de l'importance du commerce et ils essaient de donner la fausse impression que c'est leur parti qui sait négocier et qui est capable d'obtenir des accords commerciaux. Pourtant, ce n'est pas nécessairement ce que l'histoire nous apprend.
Le Parti libéral a toujours été conscient de l'importance du commerce international. Le commerce est vraiment important. Il génère de bons emplois solides pour les Canadiens de la classe moyenne. Nous continuerons de chercher des moyens de resserrer les liens du Canada avec les autres pays un peu partout dans le monde afin de renforcer l'économie et la classe moyenne du Canada. C'est notre objectif depuis le début.
Lorsque nous sommes arrivés au pouvoir en 2015, nous avons poursuivi des initiatives prises par le gouvernement conservateur et les avons menées à bien. Nous sommes conscients de l'importance et de l'utilité d'adopter des politiques conçues pour aider les Canadiens de la classe moyenne et ceux qui aspirent à en faire partie, qu'il s'agisse de mesures budgétaires, de dispositions législatives ou d'accords tels que celui qui fait l'objet du projet de loi C-18 et dont nous débattons aujourd'hui.
Lorsqu'il est question du commerce international, j'aime bien utiliser un exemple que la plupart des gens comprennent. Je suis très fier de l'industrie du porc de la province du Manitoba, une industrie qui a une valeur de symbole et qui illustre les nombreuses raisons pour lesquelles il est important que le gouvernement favorise le commerce international.
L'industrie manitobaine du porc serait loin d'être ce qu'elle est aujourd'hui sans le commerce. Je crois qu'elle disparaîtrait à 90 % sans échanges commerciaux au Canada ou à l'étranger. Le Manitoba compte 1,3 million d'habitants et, bon an mal an, deux fois plus de porcs. Nous ne les mangeons pas; nous les vendons.
Si la localité de Neepawa dans la campagne manitobaine est florissante de nos jours, c'est en grande partie grâce à l'industrie du porc. HyLife est une entreprise prospère et en pleine croissance grâce aux exportations. En effet, plus de 90 % de ce qui y est transformé est exporté.
Pensons aux retombées. Les centaines d'employés qui travaillent à Neepawa ont besoin de se loger et de se nourrir. Chacun possède un véhicule. La réussite de cette industrie créée des emplois indirects, en plus des centaines d'emplois directs.
Ce n’est qu’un exemple parmi tant d’autres.
Il y a aussi Burns Meats, à Brandon. Le député qui représente Brandon pourrait nous confirmer l'immense apport de cette usine à l’économie de la ville et à la société en général. Elle transforme plus de 10 000 porcs par jour — et encore, j'ai entendu d'autres chiffres que ceux-là, qui ne sont pas très récents. Grâce à cette usine, ce sont plus de 1 000 Manitobains des régions rurales qui ont un emploi, un bon emploi. La même entreprise est aussi présente à Winnipeg, où elle donne de l’emploi à plus de 1 500 personnes, si ma mémoire est bonne. Le meilleur porc du monde est produit au Manitoba.
Pensons aux agriculteurs et aux conséquences qu’un tel accord peut avoir sur eux, sans parler de tous ceux qui contribuent à leur succès et les aident à élever tous ces porcs.
Il n’y a rien de mieux qu’un exemple concret pour bien comprendre la valeur des échanges commerciaux.
Je viens de donner celui de l’industrie porcine, mais je pourrais passer la journée à parler des entreprises manitobaines qui construisent des autobus ou toutes sortes d’autres choses, notamment à Winnipeg. Ce qui pourrait bien être l’un des plus gros constructeurs d’autobus qui soient est situé à Winnipeg, et il exporte ses véhicules partout, en plus de générer d’excellents emplois.
Le gouvernement et le premier ministre sont conscients de la valeur de ces emplois. C'est pourquoi le premier ministre a donné le mandat de conclure ces accords. Même si les conservateurs n'ont pas signé l'AECG, ils s'en attribuent le mérite. Les conservateurs ont peut-être entamé le processus, mais ils n'ont pas signé l'accord.
Je me rappelle le voyage de la vice-première ministre en Europe. Certains affirmaient que l'accord était en difficulté, que les négociations semblaient sur le point de dérailler. Ce n'était pas à cause du Canada. Il se passait toutes sortes de choses à ce moment-là en Europe. Il a fallu un effort concerté de la part du gouvernement actuel, notamment de l'actuelle vice-première ministre, qui était ministre du Commerce international à l'époque, pour remettre l'accord sur les rails. Ils ont réussi, au nom des Canadiens, à conclure l'AECG. Les échanges commerciaux découlant en partie de cet accord ont rapporté des centaines de millions de dollars supplémentaires.
Ce n'est pas le seul accord que nous ayons eu à négocier dans un laps de temps très court. Nous pourrions parler des accords avec l'Asie ou avec nos voisins du Sud, qu'il s'agisse du Mexique ou des États-Unis. Les États-Unis sont notre principal partenaire commercial. Le Canada a besoin du commerce international. Je rappelle à mes voisins du Sud que bon nombre des exportations des États américains sont destinées au Canada. Nos deux pays bénéficient de l'accord de libre-échange.
Il est absolument essentiel que le Canada entretienne des relations commerciales avec des pays du monde entier. En fait, le Canada est probablement plus en avance en matière d'accords commerciaux que tout autre pays du G20. Cela tient en grande partie au mandat que les Canadiens ont confié au gouvernement libéral il y a cinq ans. La motivation du gouvernement réside dans le fait qu'il souhaite renforcer la classe moyenne du Canada et soutenir ceux qui aspirent à en faire partie. Pour ce faire, il doit notamment chercher des possibilités au-delà des frontières.
Pensons à la dernière année ainsi qu'aux coûts économiques et aux conséquences de la pandémie causée par le coronavirus au Canada. Cette crise a eu des effets dévastateurs. Au gouvernement, nous avons fait tout en notre pouvoir pour aider les entreprises, que ce soit avec le programme de subvention salariale ou le programme d'aide pour le loyer, ou encore en aidant directement les Canadiens avec la Prestation canadienne d'urgence. Pourquoi prendre ces mesures? Notamment parce que nous savons à quel point c'est important pour aider les PME et assurer la relance après la pandémie.
Il sera beaucoup plus facile de relancer notre économie s'il y a moins de faillites et si plus d'entreprises peuvent éviter de faire des mises à pied à cause de la pandémie. Nous voulons que les gens en général aient un meilleur revenu disponible, étant donné qu'ils ont dû cesser de travailler parce qu'il fallait protéger la société ou parce que la crise a eu un effet sur la demande pour leurs services ou leurs produits.
Le gouvernement était là et continuera d'être là pour soutenir les Canadiens pendant cette pandémie et atténuer les effets négatifs du coronavirus, mais nous voulons aussi maintenir la croissance, et c'est ce que permettra de faire l'accord avec le Royaume-Uni, sur lequel porte le projet de loi C-18.
Quand le Royaume-Uni a décidé de quitter l'Union européenne, le gouvernement devait assumer certaines responsabilités et il les a prises très au sérieux. C'est la raison pour laquelle nous sommes maintenant saisis de ce projet de loi. Nous voulons garantir que la relation précieuse que le Canada entretient avec ce partenaire commercial depuis plus d'un siècle demeure solide et saine. C'est en grande partie l'objectif du projet de loi. Au bout du compte, les entreprises et les sociétés canadiennes, ainsi que tous les Canadiens dans toutes les régions du pays, seront mieux servis grâce à l'adoption de ce projet de loi.
Je tiens à rappeler quelque chose aux députés conservateurs. Nous avons entendu de la part d'autres pays qu'il y a d'excellents fonctionnaires au Canada qui travaillent sur le dossier du commerce. C'est entre autres dû au fait que le Canada a beaucoup de succès dans la négociation de ce genre d'accords, et ce, depuis longtemps.
Les bureaucrates et les fonctionnaires travaillent avec diligence pour faire en sorte que les ministres et l'ensemble du gouvernement ainsi que les parlementaires et les politiciens disposent des détails nécessaires à la négociation des accords.
Nous avons écouté les néo-démocrates et les bloquistes. Tout ce que j'entends des députés du Bloc, c'est « qu'en est-il de ceci? » et « pourquoi n'a-t-on pas obtenu cela? ». Comment les gens imaginent-ils le processus de négociations? Les députés du NPD et du Bloc doivent mieux saisir le fait que pour arriver à une entente, il faut faire des compromis.
Traditionnellement, le NPD n'appuie pas les accords commerciaux. Lorsque j'ai posé une question à cet égard, un député a fait mention d'une mémoire de « poisson rouge » et a affirmé que le NPD avait soutenu l'Accord Canada—États-Unis—Mexique. Or, les néo-démocrates n'ont pas approuvé les accords commerciaux antérieurs avec les États-Unis et le Mexique et ils n'ont appuyé celui-ci que parce qu'ils y avaient été contraints par la honte.
Examinons les nombreux accords commerciaux avec des dizaines de pays contre lesquels les néo-démocrates ont voté. Ils diront que c'est parce que nous n'avions pas acquis ceci ou cela. Ils auront toute une liste de concessions non obtenues.
Lorsqu'on s'assoit à une table des négociations, on ne s'attend pas à obtenir tout ce que l'on veut. Il ne s'agit pas de faire la liste exhaustive de nos demandes, de mettre tout sur la table, puis de s'en aller en demandant d'être informé lorsque tout sera accepté. Cela ne fonctionne pas comme ça.
Je ne suis pas surpris lorsque mes amis néo-démocrates me disent, comme aujourd'hui, qu'ils n'appuient pas cette mesure législative. L'entendre me déçoit un peu, mais ne me surprend pas. Je souhaite mettre au défi les députés néo-démocrates de réfléchir véritablement à la question commerciale. Plus tôt, j'ai expliqué pourquoi le commerce revêt une si grande importance pour notre pays. Si les députés néo-démocrates approuvent en principe le commerce, je leur suggère de faire preuve d'une plus grande ouverture d'esprit. S'ils ne sont pas prêts à le faire, on peut alors se demander à quel point ils font preuve de cohérence sur le plan éthique.
Ils soutiennent que nous ne devrions pas signer un accord commercial qui ne protège pas les droits de la personne. Nous avons déjà eu cette discussion. Des pays avec lesquels nous effectuons un volume considérable d'échanges commerciaux soulèvent des préoccupations au chapitre des droits de la personne. Or, je ne vois pas le NPD réclamer que nous cessions tous nos échanges commerciaux avec la Chine. Pourtant, nous avons des désaccords avec la Chine. À mon avis, les néo-démocrates devraient trouver un moyen d'appuyer les accords commerciaux progressistes. Cet accord-ci est progressiste. Ils auront d'autres occasions d'appuyer de tels accords.
Les députés estiment que le débat d'aujourd'hui ne leur donne pas suffisamment de temps pour débattre de l'accord et que ce dernier n'a pas fait l'objet de suffisamment de consultation. Ils auraient intérêt à lire le projet de loi. Il s'agit du projet de loi C-18, Loi portant mise en œuvre de l'Accord de continuité commerciale entre le Canada et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord. Le titre le dit. Il n'est pas question d'un accord permanent. D'ailleurs, si je comprends bien, dans l'année suivant la sanction royale, nous rencontrerons nos partenaires outre-mer, tiendrons un dialogue continu et tenterons de trouver des moyens d'améliorer cet accord.
Les députés ont l'occasion de faire des discours, maintenant ou plus tard, ou d'écrire des lettres, ou encore de consacrer des journées de l'opposition à ce sujet. Beaucoup de journées de l'opposition auront lieu prochainement. Le NPD devrait consacrer l'une de ses journées de l'opposition au contenu des accords commerciaux. Ainsi, ils pourront indiquer qu'ils veulent que telle ou telle disposition fasse partie d'un accord commercial, puis discuter de la proposition dans le cadre d'une motion de l'opposition. Il existe toutes sortes de moyens à la disposition des députés de tous les partis, même ceux du gouvernement, pour y arriver. Bon nombre de mes collègues libéraux discutent régulièrement avec les ministres ou le caucus au sujet de questions importantes, notamment le commerce international. Je dois dire que le coronavirus domine ces discussions, à juste titre, mais les gens ont différents moyens à leur disposition pour donner directement leur avis sur les accords commerciaux.
Je tiens à parler un instant de mes collègues du Bloc. J'ai déjà dit par le passé que j'étais personnellement très fier d'être Canadien. Selon moi, nous vivons dans le meilleur pays au monde. Toutes les régions qui forment notre grand pays sont essentielles à son évolution. Par exemple, je me soucie de l'industrie aérospatiale au Québec ainsi que de l'industrie forestière. Nous avons certains points en commun, comme l'hydroélectricité comme énergie verte...
Je dois demander au député de terminer ce qu'il avait à dire au cours de la période des questions et observations.
Nous passons aux questions et aux observations. Le député d'Abbotsford a la parole.
Madame la Présidente, je ne pouvais m'empêcher de rire lorsque le député de Winnipeg-Nord a tenté de réécrire l'histoire du libre-échange. Bien sûr, il a droit à son opinion, mais il n'a certainement pas le droit d'inventer des faits.
Je rappellerais au député que les libéraux ont eu une conversion soudaine sur le chemin de Damas, car en 1984, John Turner et les libéraux ont mené une campagne électorale en s'opposant au libre-échange avec les États-Unis. En 1993, les libéraux ont fait campagne en s'opposant à l'ALENA lorsque nous parlions d'y inclure le Mexique.
Lorsque le gouvernement conservateur précédent est arrivé au pouvoir, le Canada avait conclu des accords de libre-échange avec cinq pays. À son départ du pouvoir, 10 ans plus tard, nous avions signé des accords de libre-échange avec 51 pays. C'est donc un peu fort de la part du député de prétendre que les libéraux sont les grands champions du libre-échange.
Le député convient-il que ses affirmations voulant que, historiquement, le Parti libéral se soit montré favorable au libre-échange sonnent creux lorsqu'on examine les faits? Quand on s'entretient avec les principaux intéressés, on entend qu'ils estiment qu'au Canada, il y a un seul parti qui soit le véritable champion du libre-échange: le Parti conservateur.
Madame la Présidente, à vrai dire, le député a tort, et c'est aussi clair que cela. Le député est inexact. Les faits ne peuvent pas changer.
Tenons compte des faits. Le député a dit que le gouvernement Harper avait conclu 51 accords commerciaux, ce n'est pas vrai. Ce n'est pas un fait. Cette affirmation est trompeuse. Notre gouvernement a conclu plus d'accords commerciaux que celui de Stephen Harper, c'est un fait.
Si le député veut dire qu'il n'y a qu'un seul type de parti favorable au libre-échange, je ne suis pas d'accord et je dirais qu'il y en a au moins deux. Cependant, si nous devions dire qu'il y en a un, il faudrait que ce soit le Parti libéral du Canada, car il a conclu plus d'accords que le Parti conservateur. Je dirais qu'il y a deux partis qui comprennent la valeur du commerce international: le Parti libéral et le Parti conservateur.
[Français]
Madame la Présidente, j'avoue que je suis très étonné par ce que j'entends, car cela n'a aucun bon sens.
Voici un débat parlementaire où l'on voit des émotions: certains manquent d'éthique ou votent contre — comme s'ils n'avaient pas le droit à leur position —, les conservateurs seraient eux aussi mal placés pour parler. Pourtant, c'est un débat parlementaire: on peut très bien dénoncer, critiquer ou vouloir améliorer un accord.
Il y a aussi eu ce beau petit discours du député sur le Canada, qui est le meilleur pays au monde et où toutes les régions sont représentées. Quand le député est au Québec, il s'y sent comme chez lui. Il a même essayé de nous faire rire en disant que l'aérospatiale était importante pour lui et pour son gouvernement.
J'ai une question très simple à laquelle il pourra répondre rapidement: si le Québec fait tant partie du Canada, où se trouve sa signature dans la Constitution canadienne?
[Traduction]
Madame la Présidente, le député a dit: « Si le Québec fait tant partie du Canada », mais le Québec fait pourtant bel et bien partie du Canada, et il en est une belle partie.
Quand il est question de commerce international, je peux assurer au député que les représentations du Québec à Ottawa sont très écoutées, tout comme celles des autres régions. Tout est pris en considération, collectivement, et le gouvernement fait valoir ce qui est dans le meilleur intérêt de la nation. Toutes les régions de notre pays sont équitablement représentées dans les accords commerciaux. Je peux dire au député que je n'appuierais aucun accord qui isolerait une province en particulier de façon négative.
Je crois en notre confédération et je ferai tout mon possible pour tirer parti de ses forces. Je n'ai aucune réserve à cet égard, car je me soucie du Québec comme je me soucie de la Saskatchewan ou du Manitoba. Je vois la valeur d'un pays fort et sain, et un pays...
Madame la Présidente, une des choses que j'ai entendues ce matin de la part de la ministre, c'est que le gouvernement espère continuer les négociations dans un an et que son objectif est d'obtenir un accord dans trois ans pour achever le processus, mais mon collègue a mentionné dans son discours que le NPD est contre le commerce international. Une telle affirmation induit la Chambre en erreur, parce que les néo-démocrates ne sont pas contre le commerce international. Nous sommes contre les accords commerciaux pour lesquels le pays fait trop de concessions. Nous voulons que le commerce soit équitable. Voilà ce que nous demandons.
L'accord à l'étude comporte tellement de lacunes que je me dois de poser la question suivante au député. Puisque la ministre a affirmé ce matin que l'objectif était d'obtenir un accord d'ici trois ans et que le gouvernement n'arrête pas de vanter la valeur de l'accord intérimaire, pourquoi n'y a-t-il pas de disposition de caducité? Qu'est-ce qui justifie cela et pourquoi devrions-nous croire que l'objectif du gouvernement est de conclure l'accord d'ici trois ans alors qu'il n'a pas respecté de nombreuses promesses faites lors de la campagne électorale, notamment en ce qui concerne l'assurance-médicaments, depuis 1997?
Madame la Présidente, je crois que le NPD doit se brancher. Je comprends que les néo-démocrates semblent reconnaître l'importance du commerce international, mais ils ne semblent pas vouloir que les entreprises et toute la société canadienne obtiennent des accords commerciaux qui bénéficient aux Canadiens.
Je ne suis pas absolument certain des chiffres, mais le Canada a probablement conclu des accords commerciaux officiels avec plus de 60 pays et, de ce nombre, le NPD en a appuyé seulement deux, peut-être trois. Je crois que le NPD doit se brancher. Nous essayons d'obtenir les meilleurs accords possible et j'ai d'ailleurs souligné plus tôt que nous avons une équipe d'élite pour négocier les accords commerciaux. Nous devrions être très fiers des membres de cette équipe et avoir plus souvent recours à leurs services, aussi souvent que possible partout dans le monde...
Madame la Présidente, j'aimerais parler du bilan du Canada en matière de libre-échange. Il a affaibli le secteur manufacturier alors que nous avons opté pour l'extraction et l'exportation des matières premières, comme le bitume brut, les grumes et les minéraux bruts. Selon une étude récente, le déficit commercial entre le Canada et l'Union européenne s'est creusé dans le cadre de l'Accord économique et commercial global. Cela signifie que nous exportons plus de pétrole, de gaz et de minéraux bruts vers l'Union européenne et que nous importons davantage de produits manufacturés.
En ce moment, l'Union européenne a exprimé la volonté d'empêcher l'exportation de vaccins vers le Canada. Nous avons affaibli notre secteur manufacturier et notre industrie pharmaceutique, ce qui n'est pas dans l'intérêt des Canadiens.
Que pense le député du fait que l'Union européenne envisage de bloquer l'exportation de vaccins de Pfizer vers le Canada pendant la pandémie?
Madame la Présidente, le premier ministre et le gouvernement ont été très clairs. Nous recevrons au moins six millions de doses de vaccins d'ici la fin du premier trimestre. Rien n'a changé, et nous veillerons à ce que cela se produise comme prévu.
En ce qui concerne le commerce international, le Parti vert fait certainement preuve de plus de cohérence que le Nouveau Parti démocratique. Au cours des quatre premières années au pouvoir, nous avons généré, en travaillant avec les Canadiens, plus d'un million d'emplois, la grande majorité étant des emplois à temps plein. C'est à ce moment que nous avons signé le plus grand nombre d'accords de libre-échange.
Madame la Présidente, j'ai trouvé bien amusants les échanges entre le secrétaire parlementaire et le député d'Abbotsford, qui a dû reculer jusqu'en 1984 pour justifier son argument. J'avais neuf ans en 1984. C'était il y a longtemps, mais je pense que le secrétaire parlementaire a visé juste lorsqu'il a dit que le Parti libéral a été un fervent défenseur du commerce, du moins au cours des 30 dernières années.
Le député peut-il nous dire le rôle que jouera, selon lui, l'accord commercial pour nous sortir de la pandémie et stimuler l'économie afin que nous puissions remettre les choses en marche pour l'ensemble des Canadiens?
Madame la Présidente, l'accord jouera un rôle essentiel.
Je pense que nous sommes sur la bonne voie; il s'agit d'avoir de bons plans. L'arrivée prochaine des doses de vaccin nous donne bon espoir. Nous allons respecter notre engagement et nous allons ensuite travailler avec diligence pour renforcer l'économie et soutenir la classe moyenne du Canada et ceux qui aspirent à en faire partie. Tous les Canadiens ont besoin d'un gouvernement proactif, et c'est ce que nous leur donnons.
[Français]
Madame la Présidente, je vais partager mon temps de parole avec le député de Huron—Bruce.
Je suis heureux de me lever aujourd'hui pour parler de l'Accord de continuité commerciale Canada—Royaume-Uni.
[Traduction]
Même si j'appuie cet accord parce qu'il garantit aux producteurs canadiens un accès à un marché essentiel, il est indéniable que les tergiversations du gouvernement ont nui considérablement à sa force.
Depuis son arrivée au pouvoir, le gouvernement libéral a démontré à maintes reprises son incompétence en matière de commerce international et dans ses relations avec ses principaux alliés, et le cas présent ne fait pas exception. Étant donné qu'il est bien connu que le premier ministre a bousillé le dossier du Partenariat transpacifique et qu'il a été largement exclu de la renégociation de l'ALENA, personne ne devrait s'étonner que le gouvernement ait laissé passer une autre occasion de nouer une relation durable et permanente avec le Royaume-Uni, qui est maintenant complètement indépendant.
Depuis le vote sur le Brexit il y a presque cinq ans, le gouvernement a eu toutes les chances d'être l'un des premiers pays du monde à nouer des relations commerciales permanentes et étroites avec le Royaume-Uni. Puisque le Royaume-Uni est membre du Commonwealth et un proche allié, cela aurait dû être l'une des principales priorités du gouvernement après le Brexit, avec la renégociation de l'ALENA.
Au fil des ans, le gouvernement a eu la fâcheuse habitude d'induire les Canadiens en erreur quant aux répercussions économiques de ses accords commerciaux, en espérant que personne ne vérifie ses dires. Cette façon de faire a semé le doute au sein des industries canadiennes, plus particulièrement dans ma localité. La promesse du gouvernement que l'Accord Canada—États-Unis—Mexique serait avantageux pour l'industrie automobile canadienne en est un parfait exemple.
Avant les élections de 2019, les libéraux ont promis aux habitants d'Oshawa et d'autres collectivités du pays qui dépendent du secteur de la fabrication automobile que l'accord profiterait à cette industrie encore plus que l'ALENA. Lorsque l'étude d'impact économique d'Affaires mondiales Canada a été publiée, après des mois de retard, nous avons fini par découvrir que le premier ministre avait volontairement induit en erreur ma collectivité:
À la page 70 de l'analyse d'Affaires mondiales Canada sur les répercussions économiques de l'Accord Canada—États-Unis—Mexique, on peut lire ceci:
[...] le modèle économique prévoit que les exportations de véhicules à moteur du Canada vers les États-Unis connaîtraient une diminution de 1,5 milliard de dollars américains par rapport au régime commercial actuel de l’ALENA, tandis que les importations en provenance des États-Unis connaîtraient une baisse de 1,2 milliard de dollars américains. Parallèlement, les importations de produits automobiles en provenance de pays de l’extérieur de l’Amérique du Nord pourraient augmenter, ce qui entraînerait une baisse de la production automobile canadienne de 1,7 %.
Par ailleurs, une analyse de l'impact de l'Accord Canada—États-Unis—Mexique menée par l'Institut C.D. Howe et publiée avant même que le gouvernement ne découvre ce fait indique que « le PIB réel du Canada devrait diminuer de 0,4 % et le bien-être économique, chuter de plus de 10 milliards de dollars américains ».
Le gouvernement a fait trop de promesses qu'il n'a pas tenues, pour dire les choses poliment. Il va sans dire que cela a donné aux travailleurs de ma communauté toutes les raisons de douter de la sincérité du gouvernement. Les libéraux disent qu'il faut leur faire confiance, qu'ils sont en train de conclure un bon accord commercial et qu'il n'y a pas lieu de s'inquiéter pour ce qui est de la reddition de comptes et de la transparence, mais quand ils reviennent ensuite avec un accord commercial considérablement affaibli, les travailleurs de ma communauté en concluent que la parole du gouvernement ne vaut absolument rien. Pourquoi feraient-ils confiance aux libéraux?
De toute évidence, nous devons faire en sorte que les producteurs canadiens aient accès au troisième plus gros acheteur de produits canadiens. Cependant, le gouvernement a vraiment le don d'inspirer la peur plutôt que la confiance chez ceux qui sont directement concernés par ses décisions. Une fois de plus, le gouvernement n'a pas réussi à donner confiance aux gens de ma collectivité et, par-dessus le marché, le premier ministre s'est aliéné à nouveau l'un de nos plus proches alliés.
En mars 2019, après des mois de négociations alors que, selon les rapports, un accord était sur le point d'être conclu avec le Royaume-Uni, le gouvernement s'est retiré des négociations. Il aurait été préférable de poursuivre les négociations, voire de faire une courte pause, plutôt que d'attendre plus d'un an avant de renouer le dialogue avec le Royaume-Uni. En attendant si longtemps, le gouvernement a lié les mains des producteurs canadiens parce que ceux-ci ne savent pas à quoi ressemblera le futur accord commercial.
Sous le gouvernement conservateur précédent, les producteurs canadiens avaient la certitude que leur gouvernement collaborerait avec eux en plus de les consulter. La preuve en est la signature d'accords avec 51 pays quand nous étions au pouvoir, alors qu'il n'y en avait que cinq avant les élections de 2006. Les producteurs et les travailleurs canadiens étaient sûrs qu'en ce qui concerne l'accès à de nouveaux marchés internationaux, le gouvernement conservateur serait présent à chaque étape, prenant appui sur la force et l'influence du Canada pour saisir toutes les occasions de prospérer et de réussir.
Dans une économie mondiale concurrentielle, il est essentiel de pouvoir compter sur un gouvernement qui met tout en œuvre pour ouvrir la voie vers de nouveaux marchés afin d'aider nos entreprises du secteur privé à demeurer concurrentielles et à créer des emplois chez nous. Alors que le gouvernement conservateur précédent faisait deux pas en avant, le gouvernement libéral actuel semble en faire trois en arrière. Aujourd'hui, nous débattons d'un accord qui a fait l'objet de très peu de consultations auprès des intervenants, alors que le gouvernement avait promis de ne pas recommencer après avoir fait adopter à la hâte l'Accord Canada-États-Unis-Mexique.
Parce que le gouvernement a choisi de laisser filer le temps pendant plus d'une année au lieu de négocier une entente, nous nous retrouvons encore à débattre d'un accord qui n'a pas été soumis à des consultations auprès de l'industrie et des travailleurs, et qui n'offre toujours pas aux producteurs la confiance à laquelle ils aspirent dans la période post-Brexit.
Cependant, soyons honnêtes. La consultation n'a jamais été le point fort du gouvernement. Je pense à la première fois où le gouvernement s'est retiré de la table de négociation en mars 2019. Même si le gouvernement essaie de se justifier, la bombe qu'il a larguée sur les producteurs canadiens est injustifiable. D'ailleurs, à la suite de ce retrait des négociations, l'Association canadienne des importateurs et exportateurs Inc. a déclaré qu'elle n'avait aucunement été consultée au sujet de la décision. Comment un gouvernement peut-il être si incompétent et paresseux qu'il ne pense même pas à consulter un intervenant aussi important?
Les producteurs s'attendaient à ce que leur gouvernement cesse de négocier lorsqu'un accord aurait été conclu. Au lieu de cela, la décision soudaine du gouvernement les a pris de court. L'absence d'une clause de caducité dans l'accord est peut-être tout aussi inquiétante. Bien que l'accord prévoie la conclusion d'un nouvel accord permanent d'ici la fin de l'année, comment les Canadiens peuvent-ils faire confiance au gouvernement lorsque les libéraux ne cessent de faillir à la tâche dans le domaine du commerce? Vont-ils attendre plus d'un an avant de renouer le dialogue? Sommes-nous censés simplement accepter qu'il s'agisse d'un nouvel accord commercial permanent?
Comment la population et les producteurs sont-ils censés croire que le gouvernement travaille pour eux — après tout, il leur a dit et redit pendant des années que l'accord entre le Canada et le Royaume-Uni avançait — alors que le Canada s'est finalement retiré des négociations et qu'il les a reprises un an plus tard, lorsqu'il était déjà trop tard? Le gouvernement a procrastiné. Au lieu de prendre une longueur d'avance, il n'a fait que tergiverser. Au lieu d'étudier un projet de loi qui ferait entrer les relations entre le Canada et le Royaume-Uni dans une nouvelle ère, nous devons discuter d'un accord provisoire qui ne fait que remettre les choses à plus tard. Les producteurs canadiens doivent avoir accès aux marchés, mais ils ont aussi besoin de certitude. L'entente dont nous sommes saisis leur donne accès à ces marchés, mais ne leur offre aucune certitude.
Le premier ministre met encore une fois du sable dans l'engrenage, ce qui explique bien pourquoi les grands dirigeants étrangers et les alliés stratégiques du Canada ont une piètre idée de ses aptitudes. En novembre dernier, c'est-à-dire il y a quelques mois à peine, il a déclaré que le Royaume-Uni n'avait pas la capacité d'achever l'entente. Or, entre le moment où son gouvernement s'est retiré des négociations, en mars 2019, et la date de sa déclaration peu avisée, le Royaume-Uni a conclu des accords commerciaux avec plus d'une dizaine de pays, dont un avec le Japon 17 jours avant la regrettable déclaration du premier ministre. Voici un autre exemple qui prouve que le premier ministre s'aliène les alliés commerciaux du Canada. S'il ne fait pas attention, lui qui est censé représenter notre merveilleux pays, il s'attirera publiquement les critiques d'un autre grand dirigeant.
L'ancien premier ministre de l'Australie, Malcolm Turnbull, a fait tomber le masque de respectabilité du premier ministre. En effet, il l'a critiqué en qualifiant son comportement de bizarre lorsqu'il a humilié les autres chefs d'État durant les pourparlers du Partenariat transpacifique et porté plus d'attention à ses chaussettes excentriques qu'à la conclusion d'un accord commercial. En fait, Turnbull a déclaré que les autres dirigeants qui négociaient le Partenariat transpacifique étaient prêts à laisser tomber le Canada...
Le temps est écoulé. Nous devons passer aux questions et observations.
Le député de Kingston et les Îles a la parole.
Madame la Présidente, le député me fait bien rire lorsqu'il affirme que presque aucun accord n'a été conclu avant 2006 et que, soudainement, après leur arrivée, les conservateurs ont multiplié les conclusions d'accords commerciaux, dont certains nouveaux. Soulignons que l'économie mondiale s'ouvrait à la même époque et que beaucoup de pays, en particulier les pays en développement, ont réduit leurs droits de douane et ont ouvert leur économie à ce genre d'accords commerciaux. En vérité, c'est probablement pour cette raison que cela s'est produit. C'est comme si les conservateurs s'accordaient le mérite pour le fait qu'en 2006, seulement cinq millions de personnes avaient un compte Facebook et qu'il y en avait 50 millions lorsqu'ils ont quitté le pouvoir.
Le député ne convient-il pas qu'un bon accord commercial, un accord qui assure une certaine continuité pour les Canadiens tandis que nous traversons une pandémie mondiale, est ce dont nous avons besoin pour la stabilité de l'économie en ce moment, que plus tard, nous pourrons négocier un accord à long terme, mais que pour l'instant, les entreprises canadiennes ont besoin de continuité?
Absolument, madame la Présidente, c’est exactement ce dont nous avons besoin et exactement ce que nous n’avons pas. Nous débattons d’un accord de continuité au lieu du véritable accord que les libéraux ont eu cinq ans pour mettre au point.
Pour la gouverne de ce député, j’aimerais parler un peu des faits à rectifier. J’aimerais que le prochain intervenant libéral ne cite qu’une seule occasion où les libéraux ont concrètement entamé une négociation, mené le processus à terme et signé l'accord. Toutes leurs réalisations concernent sans exception des traités qui ont été négociés sous notre gouvernement, principalement sous la direction du député d’Abbotsford.
Selon l’Institut C.D. Howe et Affaires mondiales — et non les conservateurs —, l'ACEUM, que les libéraux portent aux nues, est un accord encore plus lamentable que celui qu'il a remplacé, l'ALENA. Les industries canadiennes comptent sur leur gouvernement pour leur ouvrir des portes et améliorer l’économie, pas pour nuire à cette dernière. La feuille de route des libéraux est irréprochable lorsqu'il s'agit de conclure les pires accords, si tant est qu’ils en arrivent là.
Madame la Présidente, j’ai remarqué que le député de Kingston et les Îles critique le bilan des conservateurs en matière de commerce alors qu'en fait, les conservateurs sont les leaders à ce chapitre.
J’aimerais que le député nous parle des échecs des libéraux en matière de commerce, ce qui remonte à l’époque où John Turner s’était opposé au libre-échange avec les États-Unis alors qu'il se présentait aux élections. Le député peut-il s’imaginer une telle chose? Ensuite, lorsque l’ALENA a été débattu, les libéraux étaient contre. Bien sûr, plus tard, ils se sont convertis et ils ont soutenu l’ALENA, mais tout au long du processus, ce sont toujours les conservateurs qui ont mené le jeu. J'aimerais que mon collègue étoffe les propos qu'il vient de tenir.
Je le ferai avec plaisir, madame la Présidente. S'il y a une chose sur laquelle nous pouvons compter, c'est bien l'incohérence et l'incompétence des libéraux dans le dossier du commerce. Comme le député l'a souligné avec raison, à l'époque de John Turner, les libéraux ont fait campagne en s'opposant à l'accord de libre-échange entre le Canada et les États-Unis. Ils s'y sont opposés de nouveau quand le Mexique s'est joint à l'accord.
Il n'est pas nécessaire de remonter aussi loin pour trouver des exemples, en fait. Ainsi, c'est pendant la campagne électorale de 2015 que la négociation du Partenariat transpacifique initial s'est conclue. Le premier ministre actuel a réussi à tout faire foirer la première fois qu'il est allé à l'extérieur du pays pour s'occuper de commerce international. L'accord avait été conçu par M. Obama et les États-Unis en faisaient partie. M. Obama lui-même disait que le premier ministre serait l'un des signataires. Celui-ci s'est toutefois retiré de l'accord, pour notre plus grande honte, et c'est peu après que le sort du projet Keystone XL a été réglé: le meilleur copain du premier ministre, M. Obama, a fait en sorte que ce projet tombe à l'eau, ce qui a entraîné des répercussions causées, pour reprendre l'expression de l'ancien premier ministre Turnbull, par le comportement bizarre du premier ministre.
Malheureusement, le premier ministre doit se retrousser les manches...
Madame la Présidente, je trouve amusant d'entendre les conservateurs se vanter de leur bilan fantastique en matière de commerce alors qu'ils ont éviscéré le secteur manufacturier canadien et nous ont laissés dans la situation actuelle. Nous sommes forcés d'exporter des ressources brutes et ce besoin est à ce point pressant que, devant l'annulation d'un projet de pipeline, nous sommes obligés de tenir un débat d'urgence sur l'acheminement des ressources brutes vers l'extérieur du pays étant donné les terribles conséquences économiques de la situation.
Il fallait protéger les travailleurs canadiens. Il fallait protéger le secteur manufacturier. Il fallait protéger les industries pharmaceutiques. Il fallait protéger les emplois canadiens. Les accords de libre-échange n'ont rien fait de tout cela.
Madame la Présidente, c'est toujours un plaisir de répondre aux questions du Parti vert, le parti qui s'oppose à toute forme de développement.
Le député a parlé des pipelines. Qu'il s'agisse de Keystone ou de la canalisation 5, ce dossier est une grosse tache dans le bilan du gouvernement actuel. Je sais que les Canadiens s'attendaient à ce que le député se réjouisse de cette annonce, comme sa cheffe, mais il devrait quand même avoir honte.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Traduction]
La santé mentale
Madame la Présidente, la COVID-19 nous a fait prendre conscience que de nombreux problèmes peuvent perturber notre santé et notre bien-être mentaux. L'Association canadienne pour la santé mentale a constaté que 87 % des Canadiens n'ont accès à aucun soutien en santé mentale et qu'au total, les besoins de 1,6 million de nos concitoyens demeurent insatisfaits chaque année.
Tous ensemble, nous devons améliorer les services en santé mentale, en faciliter l'accès et nous attaquer aux déterminants socioéconomiques de la santé. Nous avons besoin plus que jamais d'une stratégie et d'investissements ciblés reposant sur la recherche. Faire de l'exercice tous les jours, manger sainement, dormir suffisamment, avoir un bon réseau et aider les autres: tous ces gestes permettent d'avoir une meilleure hygiène de vie et de maintenir son équilibre mental.
Je félicite les organismes communautaires qui œuvrent dans le domaine de la santé et du bien-être mentaux. Personne ne peut être en bonne santé si le mental n'y est pas. Nous devons évidemment profiter des journées comme aujourd'hui pour sensibiliser les Canadiens à la santé et au bien-être mentaux, mais la conversation doit se poursuivre les autres jours aussi.
Les affaires internationales
Madame la Présidente, le Canada est les États-Unis sont en négociation en vue de renouveler le Traité du fleuve Columbia. Le ministère des Affaires mondiales travaille en étroite collaboration avec la province concernée, les nations autochtones du bassin du fleuve Columbia ainsi que les collectivités locales.
Étant donné que la région visée par le traité se trouve pour l'essentiel dans une seule circonscription, Kootenay—Columbia, j'ai écrit au ministre des Affaires intergouvernementales pour demander respectueusement à ce que je sois délégué à titre d'observateur. Il est important de donner voix au chapitre aux personnes concernées par les négociations visant ce traité, qui génère des revenus de centaines de millions de dollars. Si je pouvais agir comme observateur, mes connaissances dans le domaine pourraient être utiles lors des négociations.
La modernisation du traité doit être favorable aux résidants de Kootenay—Columbia, et elle doit inclure des mesures de collaboration en ce qui a trait au développement des ressources hydriques, à la gestion des risques d'inondation, à la production d'électricité et aux activités récréatives, notamment au lac Koocanusa. Il est tout aussi important de réintroduire le saumon dans le cours supérieur du fleuve Columbia. La mise en œuvre du traité a eu des effets sur 270 000 acres de terres au sein de l'écosystème, forçant le déplacement de populations locales, y compris des agriculteurs, des éleveurs et des communautés autochtones.
C'est un enjeu important dans ma circonscription. J'espère avoir des nouvelles du ministre le plus tôt possible.
Les services d'urgence
Monsieur le Président, les 2 500 volontaires qui participent aux activités de recherche et de sauvetage en Colombie-Britannique fournissent un précieux service dans notre province. Je sais que les équipes de recherche et de sauvetage de Pemberton, Whistler, Squamish et North Shore ont travaillé avec ardeur pour répondre aux appels de détresse cette année, puisqu'elles ont été déployées près de 1 600 fois depuis avril.
Les équipes de recherche et de sauvetage déplorent en moyenne deux ou trois morts chaque année, mais il y a déjà eu quatre morts tragiques ce mois-ci, dont celle de Max Vinegar, un jeune homme qui est tombé dans un trou à la base d'un arbre en faisant du ski et qui n'a pas survécu malgré tous les efforts qui ont été déployés pour le sauver. Bien que les conditions d'enneigement ont été exceptionnelles et que nous avons de bonnes raisons de profiter des incroyables espaces naturels qui nous entourent, j'invite les gens à prendre les précautions suivantes, peu importe leur niveau de compétence: toujours planifier son trajet; s'assurer d'avoir l'équipement approprié; vérifier les conditions d'enneigement quotidiennement auprès d'Avalanche Canada; désigner une personne qui attendra son retour; composer le 911 en cas de détresse. Ces mesures pourraient leur sauver la vie.
[Français]
La Journée Bell Cause pour la cause
Monsieur le Président, nous profitons de la Journée Bell Cause pour la cause pour nous exprimer au sujet de la santé mentale.
C'est d'autant plus important que derrière la pandémie de COVID-19 s'en cache une autre. Notre santé mentale se détériore au fil des sacrifices que nous nous imposons noblement et avec honneur afin de sauver des vies. Il n'y a aucune honte à exprimer que l'on se sent rattrapé par le stress, étouffé par l'anxiété ou freiné par la déprime.
Tout le monde peut avoir besoin d'aide, cette aide existe et il ne faut surtout pas hésiter à aller la chercher. Au Québec, nous avons des professionnels de la santé d'une grande compétence sur lesquels nous pouvons compter. J'invite les gens à appeler au 811 ou à consulter le site Web du gouvernement du Québec pour connaître les ressources mises à leur disposition. Je les invite surtout à être à l'écoute de leurs proches, à s'écouter et à s'occuper d'eux-mêmes.
La Journée Bell Cause pour la cause
Monsieur le Président, je tiens à commencer en souhaitant à mes collègues et à tous les Canadiens une bonne santé pour 2021. J'ai aussi une pensée spéciale pour mon père, qui nous a quittés il y a 16 ans.
Aujourd'hui, c'est la Journée Bell Cause pour la cause, une occasion pour chacun d'entre nous de parler de santé mentale. Avec la pandémie, notre santé mentale est mise à rude épreuve. Le confinement et le couvre-feu en place au Québec ont des effets importants sur la santé émotionnelle de ma communauté d'Alfred-Pellan.
C'est pour cette raison qu'il est d'autant plus important d'en parler à un proche, à une ligne d'assistance ou encore à un professionnel de la santé. Il faut surtout ne pas penser que l'on est seul. Nous allons nous en sortir ensemble. En attendant, il faut prendre soin de soi, de ses proches et de sa santé mentale.
[Traduction]
Les travailleurs essentiels d'Abbotsford
Monsieur le Président, il y a 15 ans, j'ai eu pour la toute première fois l'occasion de représenter les citoyens d'Abbotsford au Parlement. Bien des choses se sont produites depuis, mais rien n'a été comparable à la dernière année. J'ai pu voir les résidants se mobiliser d'une manière absolument remarquable. Il ne faut pas s'en étonner, puisque Abbotsford se classe constamment parmi les communautés les plus généreuses du Canada.
Je tiens à remercier les nombreux travailleurs de première ligne qui se sont investis corps et âme: ceux de l'hôpital régional d'Abbotsford, ceux de nos nombreux établissements de soins, les premiers répondants, les ambulanciers paramédicaux, les employés des services de police et de lutte contre les incendies d'Abbotsford, les agriculteurs, les employés d'épiceries, les enseignants et leurs élèves, et tous les autres travailleurs essentiels qui ont dû s'adapter à une nouvelle normalité.
Ce ne sont là que quelques-uns des héros qui ont répondu présents lorsqu'on en avait le plus besoin. Je remercie chaque citoyen d'Abbotsford, du plus jeune au plus âgé, d'avoir contribué à assurer la sécurité de tous. Que Dieu les bénisse tous!
L'Ordre du Canada
Monsieur le Président, je prends la parole pour souligner la nomination à l'Ordre du Canada d'un habitant de ma circonscription, Ray Ivany. Cet homme, qui est l'ancien président de l'Université Acadia, dans Kings—Hants, et qui est originaire du Cap-Breton, a entamé sa carrière universitaire en tant que professeur à l'Université du Cap-Breton, où il a ensuite occupé le poste de vice-président administratif. Il a joué un rôle fondamental dans la mise sur pied du Collège communautaire de la Nouvelle-Écosse, où il a œuvré en tant que président-directeur général. Pour souligner sa contribution inestimable au Collège, le campus de Dartmouth a été nommé le campus Ivany en son honneur.
M. Ivany a présidé une commission sur l'avenir économique de la Nouvelle-Écosse, qui a produit un rapport intitulé « Maintenant ou jamais: un rappel urgent à l'action pour les Néo-Écossais ». Ce rapport fournissait une feuille de route économique au gouvernement et au secteur privé. Il soulignait également l'importance de l'immigration et, alors que la population de la Nouvelle-Écosse frôle le million d'habitants, on peut considérer qu'il a servi de puissant catalyseur pour l'action. Le slogan de l'Ordre du Canada, « Ils désirent une patrie meilleure », est tout à fait à propos pour décrire la détermination de M. Ivany à servir le public. J'espère que tous les députés se joindront à moi pour souligner son œuvre.
La santé mentale
Monsieur le Président, un Canadien sur cinq éprouvait des problèmes de santé mentale avant la pandémie, et celle-ci a eu des effets néfastes pour plusieurs. On rapporte de la solitude et de la dépression chez les aînés, de l'anxiété chez les jeunes et de la violence familiale subie par les femmes. Au comité de la santé, on nous a rapporté que depuis le début de la pandémie, le taux de dépression grave au Canada a doublé et le taux d'anxiété grave a quadruplé. Des organismes comme la filiale de Peel de l'Association canadienne pour la santé mentale, Roots, Indus Community Services, PCHS, les Repaires jeunesse du Canada et plusieurs autres ont grandement contribué à soutenir la santé mentale dans la circonscription de Brampton.
En avril dernier, le gouvernement a lancé le site Espace mieux-être Canada pour faire connaître à la population divers services de soutien offerts. Pour la plupart des personnes qui souffrent, le plus difficile est de faire le premier pas. Aujourd'hui, à l'occasion de la Journée Bell Cause pour la cause, souvenons-nous de faire notre part pour entamer le dialogue, pour faire tomber les préjugés et pour soutenir les personnes qui en ont besoin.
L'agriculture
Monsieur le Président, des documents publiés récemment par le gouvernement confirment ce dont on se doutait déjà: les Canadiens paient davantage en taxe sur le carbone que ce qu'ils obtiennent en remises. J'ai discuté récemment avec Doug de la ferme Trotzuk dans ma circonscription, qui m'a montré son dernier paiement de taxe sur le carbone de 5 400 $. Si le premier ministre arrive à ses fins, ce paiement grimpera à plus de 30 000 $, et cela ne représente que la taxe sur le carbone pour le propane, sans parler de la taxe sur le carbone pour tout le reste.
La marge bénéficiaire des agriculteurs en prend pour son rhume, et on ne reconnaît même pas leurs contributions du point de vue de l'environnement. Le plan actuel du gouvernement libéral, qui vise à tripler la taxe sur le carbone, ne fera que nuire davantage aux entreprises et aux familles agricoles. Il leur faut un premier ministre conservateur qui les traitera avec respect pour assurer leur avenir.
La pandémie ne constitue pas un bon moment pour augmenter les taxes, mais elle donne une excellente occasion au gouvernement libéral d'abandonner pour de bon son inefficace taxe sur le carbone.
Le Mois du patrimoine tamoul
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de souligner aujourd'hui le Mois du patrimoine tamoul. En 2016, le Parlement a adopté à l'unanimité une motion offrant aux Canadiens l'occasion de célébrer, en janvier, la culture dynamique des Canadiens d'origine tamoule et l'importante contribution de cette communauté au tissu social et économique du Canada.
Grâce aux efforts du député de Scarborough—Rouge Park, cette année, bon nombre d'entre nous ont pu en apprendre davantage en ligne au sujet de la culture et du patrimoine tamouls et découvrir l'apport considérable de nos concitoyens d'origine tamoule à notre grande nation. Le mois de janvier revêt une importance particulière pour la communauté tamoule puisqu'il coïncide avec la célébration du Thaï Pongal, le festival des récoltes. Comme mieux vaut tard que jamais, j'offre mes vœux à l'occasion du [le député s'exprime en tamoul].
[Traduction]
Les Canadiens d'origine tamoule ont surmonté d'énormes obstacles et ont contribué de manière substantielle à la croissance et à la prospérité du Canada. Comme nous avons adopté janvier comme Mois du patrimoine tamoul, nous célébrerons chaque année le patrimoine tamoul pour les générations à venir.
La liberté de religion
Monsieur le Président, l'anniversaire de la libération d'Auschwitz, célébré hier, est emblématique de la lutte contre l'antisémitisme. Par ailleurs, demain marque le quatrième anniversaire de la fusillade au Centre culturel islamique de Québec, tout aussi emblématique de notre opposition à l'islamophobie. Ces deux manifestations haineuses sont les deux faces d'une même pièce.
Par conséquent, hier, il était approprié de dire « plus jamais » au nom de toutes les victimes de la haine antireligieuse, quelle que soit leur foi. De même, demain, la meilleure façon de manifester sa solidarité avec les musulmans du Canada sera de s'engager à s'opposer à la violence antireligieuse, quelle qu'en soit la cible.
Pour priver d'oxygène les idéologies simplistes se réclamant de l'identité de groupe et de la haine de certains groupes, il ne faut jamais, même au nom de la sympathie, désigner les groupes victimes comme étant « les autres ». Ces gens sont nos concitoyens. Hier, les Canadiens se sentaient tous solidaires des Juifs. Demain, ils seront solidaires des musulmans. Jour après jour, nous appartenons tous à la même famille.
La santé mentale
Monsieur le Président, nous soulignons aujourd'hui la Journée Bell Cause pour la cause, et il est temps de parler de santé mentale. De plus, il est temps d'agir. En tant que politiques, nous devons faire tout ce qui est en notre pouvoir pour déboulonner les préjugés et faire tomber les barrières pour les Canadiens qui cherchent de l'aide. Nous pouvons laisser un héritage positif en incarnant le changement qui s'impose. Nous pouvons montrer la voie en ayant des discussions honnêtes et franches. Montrons aux Canadiens qu'il est normal de ne pas être bien et qu'il est normal de parler de santé mentale et de maladie mentale. Les problèmes de santé mentale peuvent affecter n'importe qui et la santé mentale nous concerne tous, alors parlons-en.
Je m'appelle Todd Doherty. Je suis le député de Cariboo-Prince George. La maladie mentale et le suicide ont eu des répercussions dévastatrices sur ma vie. J'ai perdu des amis et des proches à cause du suicide, et certains membres de ma famille continuent à lutter contre la maladie mentale. J'ai du mal à composer avec ces pertes, et je vis chaque jour avec les blessures physiques et psychologiques qui en découlent.
Aujourd'hui, j'invite tous les députés à utiliser le mot-clic Bell Cause pour la cause sur les plateformes de médias sociaux, mais surtout, à parler à leurs amis et à leurs collègues et à communiquer avec les membres de leur famille pour leur demander s'ils vont bien. Personne ne devrait souffrir en silence. Poursuivons la conversation. Mettons fin à la stigmatisation. Parlons.
La fête de Tou Bichvat
Monsieur le Président, c'est aujourd'hui la fête de Tou Bichvat, le Nouvel An juif des arbres. C'est l'occasion d'honorer la tradition juive d'intendance responsable de la Terre, de réfléchir au fait que tous les éléments de la Création sont interreliés et de s'engager à l'égard de la justice environnementale.
Victoria abrite la congrégation Emanu-El qui a la plus ancienne synagogue au Canada utilisée de façon ininterrompue. De concert avec l'organisme Greater Victoria Acting Together, la congrégation Emanu-El participe à la campagne « Les mardis pour les arbres », et les deux organismes prévoient un projet avec des jeunes des Premières Nations pour éradiquer les espèces étrangères envahissantes. Habituellement, la congrégation célèbre la fête de Tou Bichvat en se réunissant à l'extérieur pour y passer du temps, mais, même si les choses ont dû se faire différemment cette année, elle a tout de même trouvé le moyen de célébrer en encourageant les gens à faire des sorties en nature et à publier leur expérience, leurs photos et leurs vidéos en ligne.
En parlant de la fête de Tou Bichvat, le rabbin Harry a souligné l'urgence majeure liée à la crise environnementale et la nécessité de procéder à un changement de paradigme dans notre relation avec la Terre, et il a rappelé le principe selon lequel la Terre ne nous appartient pas et que c'est plutôt nous qui appartenons à la Terre.
Aujourd'hui, prenons tous un temps d'arrêt pour réfléchir à notre relation avec la nature et à la responsabilité que nous avons de prendre soin de la Terre.
[Français]
Raïf Badawi
Monsieur le Président, hier, la Chambre des communes s'est enfin rangée avec le Bloc québécois pour exiger unanimement que le gouvernement accorde la citoyenneté canadienne à Raïf Badawi.
Les Québécois s'attendent de tous les membres de ce Parlement qu'ils honorent leur parole, encore plus particulièrement le premier ministre et le ministre des Affaires étrangères. En 2015, avant d'accéder au pouvoir, tous deux demandaient publiquement ce qu'Ottawa attendait pour agir concernant la libération de Raïf Badawi. Ils nous disaient que les Canadiens continueraient de se montrer solidaires et qu'ils feraient front commun pour libérer M. Badawi. Plus de cinq ans plus tard, ils n'ont rien fait.
Aujourd'hui, ce front commun existe à la Chambre des communes. C'est l'heure d'agir. Le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté doit accorder immédiatement la citoyenneté canadienne à M. Badawi. Le ministre des Affaires étrangères, lui, doit raviver les pourparlers avec l'Arabie saoudite pour faire libérer le citoyen Badawi. Je m'attends du premier ministre qu'il fasse preuve d'un leadership irréprochable dans ce dossier.
Ensaf Haidar et ses enfants ont assez attendu. Raïf Badawi a assez souffert.
[Traduction]
Les ressources naturelles
Monsieur le Président, il n'est pas surprenant que le projet Keystone XL ait fait l'objet d'un veto, mais il n'en demeure pas moins qu'il s'agit d'un coup dur pour des dizaines de milliers de familles de l'Alberta et de l'ensemble du Canada. Le secteur pétrolier et gazier est le plus grand investisseur privé dans l'économie canadienne. Il emploie un demi-million de Canadiens, même en comptant les pertes d'emplois historiques subies sous le règne des libéraux. Il est donc essentiel d'en assurer la reprise. Le pétrole et le gaz canadiens sont réputés mondialement, et leur exploitation satisfait aux normes sociales et environnementales les plus élevées.
Le monde a besoin de plus de pétrole et de gaz canadiens et il les réclame. Les Canadiens aussi. Cependant, le Canada est totalement tributaire des États-Unis comme acheteur, alors même que les Canadiens, dans de nombreuses régions, doivent se rabattre sur des produits pétroliers étrangers qui respectent des normes beaucoup moins élevées. Cela s'explique par le programme anti-énergie des libéraux qui a tué dans l'œuf le seul projet de pipeline d'ouest en est, qui a mis fin au transport sur la côte Ouest et qui empêchera tout nouveau projet de pipeline de voir le jour.
Le premier ministre a mis fin aux activités du secteur pétrolier canadien alors que les États-Unis les ont accrues. Notre voisin est maintenant le plus grand producteur et exportateur du monde, et il a dans sa mire la canalisation 5, qui alimente l'Ontario et le Québec.
Les libéraux doivent renverser la vapeur et garantir l'indépendance énergétique du Canada. Les Canadiens ont besoin d'un premier ministre qui créera des emplois, renforcera leur économie et assurera leur avenir.
[Français]
La santé mentale
Monsieur le Président, en général, le début d'une nouvelle année est synonyme d'espoir et de nouvelles résolutions. En temps normal, cela peut s'accompagner d'une déprime hivernale que nous traversons en nous raccrochant à la promesse du retour des beaux jours printaniers.
[Traduction]
Comme l'an dernier, 2021 s'annonce jusqu'à présent inhabituel. Le pays doit surmonter des défis importants sur le plan de la santé mentale. Nous faisons de notre mieux pour ne pas perdre de vue que des jours meilleurs viendront, mais ce n'est pas facile. L'espoir et la volonté de s'épanouir, quelles que soient les circonstances, peuvent parfois s'empêtrer dans le désespoir, surtout lorsque nous sommes isolés et souffrons de solitude.
[Français]
Des ressources se trouvent sur le site du gouvernement fédéral et sont à la disposition de toutes et de tous pour obtenir de l'aide. Plus que jamais, serrons-nous les coudes dans ce que l'on espère être la dernière ligne droite de cette course contre la pandémie.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Traduction]
Les ressources naturelles
Monsieur le Président, la canalisation 5 fournit tout le carburéacteur de l'aéroport Pearson et la plupart du propane que les foyers ontariens utilisent pour se chauffer en hiver. Selon le syndicat des tuyauteurs, 6 500 emplois spécialisés seront perdus si la canalisation est fermée. De plus, 20 000 emplois indirects pourraient également être perdus.
Le premier ministre va-t-il enfin défendre les travailleurs du secteur canadien de l'énergie ou d'autres familles recevront-elles des avis de licenciement ce printemps?
Monsieur le Président, le gouvernement comprend très clairement l'importance du secteur de l'énergie pour l'économie canadienne et l'importance du secteur de l'énergie pour générer de précieux emplois bien rémunérés et très souvent syndiqués. En tant que ministre des Finances, j'en suis très consciente et je suis parfaitement au courant de l'importante contribution du secteur de l'énergie dans la balance commerciale du Canada. Oui, le gouvernement défend le secteur de l'énergie et ses travailleurs et il continuera de les défendre.
Monsieur le Président, la vice-première ministre sait très bien que son gouvernement a rejeté deux pipelines. Les Américains veulent maintenant faire la même chose. La canalisation 5 fonctionne en toute sécurité depuis des dizaines d'années. Or, son avenir est maintenant compromis parce que la gouverneure du Michigan veut la faire fermer. C'est le département américain des Transports qui aura le dernier mot.
Pourquoi le premier ministre reste-t-il les bras croisés alors que les États-Unis se demandent s'ils vont rejeter un autre pipeline canadien?
Monsieur le Président, comme je l'ai dit, le gouvernement sait à quel point le secteur énergétique est important pour l'économie canadienne. Il sait que ce secteur génère d'excellents emplois bien rémunérés et souvent syndiqués et qu'il contribue beaucoup à améliorer la balance commerciale du Canada. Pour ce qui est des États-Unis, disons que le gouvernement libéral a beaucoup d'expérience dans la gestion de relations parfois changeantes, mais incontournables. Nous allons maintenir le cap.
La santé
Monsieur le Président, la revue The Economist nous révèle que la plupart des Canadiens seront vaccinés six mois après la fin des campagnes de vaccination des États-Unis, du Royaume-Uni et de l’Union européenne, et ça, c’était avant la dernière réduction d’un demi-million de doses destinées à notre pays.
Il y a quelques semaines, le premier ministre a déclaré qu’il avait un plan pour permettre l'administration de 367 000 doses par semaine. Aujourd’hui, le premier ministre nous annonce qu'il ne livrera que 15 % de ce qu’il a promis il y a quelques semaines à peine. Ces 15 % sont-ils une réussite aux yeux de la vice-première ministre?
Monsieur le Président, permettez-moi de rappeler aux Canadiens la situation en ce qui concerne les vaccins. Le Canada s'est vu garantir 10 doses de vaccin par Canadien et possède l'arsenal de vaccins le plus diversifié et le plus complet au monde. Plus de 1,1 million de doses sont déjà arrivées au Canada. Six millions arriveront d’ici la fin du premier trimestre. Chaque Canadien qui souhaite être vacciné le sera d’ici septembre.
[Français]
Monsieur le Président, à la vitesse à laquelle on roule, la campagne de vaccination introduite par le premier ministre en décembre ne deviendra pas réalité avant encore 18 mois. C'est un échec.
Avec le gouvernement libéral, nous serons toujours en arrière de l'Europe, des États-Unis, du Royaume-Uni et d'autre pays à chaque étape de la pandémie. Les retards sont maintenant une question de vie ou de mort. Pourquoi le premier ministre est-il toujours en retard dans cette crise?
Monsieur le Président, je suis d'accord que la question des vaccins est urgente. C'est la priorité de notre gouvernement. C'est pour cette raison que nous avons obtenu 10 doses de vaccin par Canadien, que le Canada a déjà reçu plus de 1,1 million de doses, que le Canada recevra un total de 6 millions de doses d'ici la fin du premier trimestre et que tous les Canadiens qui souhaitent se faire vacciner pourront le faire d'ici septembre 2021.
Monsieur le Président, la vice-première ministre dit que cette question est urgente. Il y a deux semaines, le premier ministre avait dit que Pfizer nous livrerait 367 000 doses de vaccin chaque semaine. Or, une semaine après, nous avons reçu seulement 79 000 doses. Cette semaine, nous avons reçu zéro dose. Chaque semaine est pire.
Les provinces sont prêtes. Où sont les vaccins promis?
Monsieur le Président, je veux souligner que le Canada a déjà reçu 1,1 million de doses et que nous recevrons un total de 6 millions de doses d'ici la fin du premier trimestre. Le premier ministre et tout le gouvernement sont très engagés dans ce travail urgent. Le premier ministre lui-même vient de parler avec les dirigeants de Pfizer, de Moderna et d'AstraZeneca. Le travail continue.
Les mesures d'urgence visant la COVID-19
Monsieur le Président, le journaliste Philippe Bonneville nous apprend aujourd'hui que plus de 5 000 touristes ont été hébergés à l'hôtel par le gouvernement fédéral à leur retour au Canada. Ils sont logés et nourris aux frais des contribuables. On aura vraiment tout vu. En date du 31 octobre, on avait déjà payé 73 millions de dollars de nos poches pour offrir 14 nuitées d'hôtel et de restaurant gratis à des gens qui ont voyagé pendant la pandémie, pendant que tout le monde fait des sacrifices.
La quarantaine obligatoire, c'est bien d'accord, mais c'est aux voyageurs de payer la note. Est-ce que le gouvernement va leur envoyer la facture?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question.
Ce programme n'a jamais été conçu pour inciter les Canadiens à ne pas tenir compte des conseils de santé publique clairs contre les voyages internationaux. Je désire prendre un moment pour dire aux Canadiens que l'on ne doit pas voyager maintenant.
Nous prenons des mesures immédiates pour résoudre ce problème, afin que les autres voyageurs internationaux qui sont de retour ne puissent pas profiter de cet avantage.
J'espère que les députés de l'opposition vont nous appuyer et nous aider.
Monsieur le Président, la ministre n'a pas répondu à ma question, mais elle a parlé du montant de 1 000 $.
Tout ce beau monde s'est offert un beau tout inclus payé par les contribuables. Ces gens ne peuvent pas aller travailler. Ce que l'on a fait, c'est qu'on leur a permis de recevoir 1 000 $ — c'est ce dont elle parle — pour compenser le salaire qu'ils ont perdu. On rit de nous!
J'espère que la ministre écoute bien, car le gouvernement doit faire trois choses: obliger les touristes, qui, depuis le 3 octobre, ont réclamé 1 000 $ pour leur quarantaine, à rembourser ce montant; obliger la quarantaine supervisée et payée par les voyageurs; et envoyer la facture à tous ceux qui ont eu gratuitement une quarantaine à l'hôtel.
Quand le gouvernement va-t-il agir?
Monsieur le Président, je tiens à dire encore une fois à tous les Canadiens, à toutes les Canadiennes, à tous les Québécois et à toutes les Québécoises qu'on ne doit pas voyager à l'étranger présentement. C'est dangereux pour le pays, et c'est dangereux pour nos communautés.
Concernant le programme, je dirai ceci: nous prenons des mesures immédiates pour résoudre ce problème, afin que les voyageurs internationaux ne puissent pas avoir accès à cet avantage à leur retour. De plus, concernant la frontière, nous sommes en train de travailler sur des mesures pour rendre plus strictes les très strictes mesures que le Canada a mises en place maintenant.
La santé
Monsieur le Président, les provinces ont appris que le Canada allait recevoir 3,5 millions de doses de vaccin contre la COVID-19 au lieu des 6 millions de doses que le premier ministre avait promis. Le fait qu'il y ait moins de vaccins va causer plus d'infections et plus de décès.
Que compte faire le premier ministre pour s'assurer que l'on aura les doses suffisantes pour vacciner toute la population? Quel est le plan?
Monsieur le Président, le plan est le suivant. Premièrement, nous avons le portefeuille de vaccins le plus complet et le plus diversifié au monde, avec 10 doses de vaccin par Canadien.
Nous avons déjà reçu 1,1 million de doses de vaccin, et nous en recevrons 6 millions d'ici la fin du premier trimestre. Tous les Canadiens qui souhaitent se faire vacciner pourront le faire d'ici septembre 2021.
[Traduction]
Monsieur le Président, ce n'est pas un plan. Ce sont des objectifs, et les Canadiens ont besoin de connaître le plan qui nous permettra d'atteindre ces objectifs.
Les provinces ont appris aujourd'hui que seulement 3,5 millions de doses seront reçues au lieu des 6 millions promises. Moins de doses signifie plus de cas et plus de décès. Il nous faut un plan clair.
Ma question s'adresse au premier ministre. Quel est le plan? Quel est le plan pour que tout le monde au pays soit vacciné? Je lui demande de nous présenter le plan en détail pour que les Canadiens puissent être rassurés. Quel est le plan?
Monsieur le Président, c'est normal que les Canadiens accordent une telle importance aux vaccins. Il en va de même pour le gouvernement. Voilà pourquoi je suis ravie d'avoir l'occasion de présenter le plan et les faits suivants aux Canadiens. Nous disposons de l'arsenal de vaccins le plus complet et le plus diversifié au monde: 10 doses par Canadien, y compris 1,1 million de doses qui ont déjà été reçues et 6 millions de plus qui arriveront d'ici la fin du premier trimestre. Chaque Canadien qui le souhaite sera vacciné d'ici septembre.
[Français]
Monsieur le Président, le gouvernement s'est fixé comme objectif de vacciner tous les Canadiens qui le désirent d'ici septembre. Si on veut l'atteindre, on a besoin de 60 millions de doses, soit deux par personne. On doit donc recevoir 2 millions de doses par semaine.
Combien va-t-il en manquer cette semaine? Il en manquera 2 millions. Combien va-t-il en manquer la semaine prochaine? Il en manquera 1,9 million.
Qui sera laissé de côté à cause de cet échec?
[Traduction]
Monsieur le Président, j'aimerais commencer par dire que le gouvernement a un plan très solide. Nous avons sept fabricants de vaccins, et dès le début la stratégie a été de vacciner les Canadiens qui le souhaitent avant la fin du mois de septembre. D'ici la fin du trimestre, nous recevrons 4 millions de doses de vaccin. D'ici la fin du deuxième trimestre, nous en recevrons 20 millions provenant des fournisseurs de vaccins autorisés. Tous les Canadiens auront accès à un vaccin avant la fin du mois de septembre.
[Français]
Monsieur le Président, on la connaît, la ritournelle qui dit qu'on a le plus gros portefeuille de vaccins au monde, qu'on va pouvoir injecter 10 doses de vaccin par Canadien.
Ce qu'on apprend aujourd'hui, c'est que Pfizer va nous envoyer juste 79 000 doses la semaine prochaine; on est très loin du compte. On dirait que 1 + 1, ça ne fait pas 2 pour les libéraux.
J'aimerais savoir pourquoi la ministre a annulé une commande de 16 millions de doses avec Moderna, il y a deux semaines.
[Traduction]
Monsieur le Président, il est inexact de dire que nous avons annulé un contrat avec Moderna. Au contraire, Moderna fournit deux millions de doses de vaccins au Canada au cours du présent trimestre seulement. Au total, nous avons réservé 40 millions de doses de vaccins auprès de Moderna. J'ajoute que Susan Athey, une professeure de l'Université de Stratford et un chef de file en matière de stratégie de vaccination, affirme que « le Canada est un modèle » pour le monde entier, en raison de la stratégie de vaccination que nous avons adoptée et que nous allons mettre en œuvre pour les Canadiens cette année.
Monsieur le Président, je crois que le député a raison. Si on fait le calcul, il nous faut environ deux millions de doses par semaine pour répondre aux besoins. Or, nous recevrons deux millions de doses de moins que prévu cette semaine, 1,9 million de doses de moins que prévu la semaine prochaine et 1,9 million de doses de moins que prévu la semaine suivante. Ces chiffres ne me rassurent pas. Il va nous manquer six millions de doses. Quand arriveront-elles?
Monsieur le Président, le marché mondial est extrêmement compétitif, car toutes les compagnies sont en train d'accroître leurs chaînes d'approvisionnement. Nous allons recevoir six millions de doses de vaccins de la part de Pfizer et Moderna d'ici la fin du trimestre et 20 millions de doses de la part de fournisseurs de vaccins autorisés d'ici la fin du deuxième trimestre. D'ici la fin du troisième trimestre, tous les Canadiens pourront se faire vacciner s'ils le souhaitent. Voilà pourquoi la stratégie de vaccination du Canada est louangée un peu partout dans le monde et au pays. Je renvoie la Chambre au professeur Chagla, au professeur Kindrachuk, un professeur adjoint de l'Université du Manitoba, et à Lorian Hardcastle, de l'Université de Calgary.
Monsieur le Président, tant qu'à citer des gens, je renvoie la Chambre à la revue The Economist, selon laquelle la population du Canada ne sera pas vaccinée avant 2022. Or, selon nos calculs, nous devrons recevoir environ deux millions de doses par semaine pour respecter l'échéance fixée en septembre. La ministre affirme pourtant que le Canada recevra seulement six millions de doses d'ici la fin de mars. Nous attendons huit millions de doses d'ici la fin de février. S'il manque deux millions de doses cette semaine, 1,9 million de doses la semaine prochaine et 1,9 million de doses la semaine d'après, que fera le gouvernement pour combler ce déficit?
Monsieur le Président, je ne pense pas que « déficit » soit le bon terme à employer. En effet, notre arsenal de vaccins est le plus diversifié au monde, et nous pouvons garantir aux Canadiens qu'en comptant seulement les vaccins déjà homologués, il y aura suffisamment de doses pour vacciner tous les Canadiens avant la fin du mois de septembre. Le rythme de la chaîne d'approvisionnement doit être grandement accéléré, et nous devons tenir compte du caractère mondial de cette chaîne. Néanmoins, le Canada se trouve dans une position extrêmement bonne et nous allons veiller à ce que les Canadiens aient accès aux vaccins. C'est ma priorité en tant que ministre de l'Approvisionnement et c'est aussi la priorité du gouvernement.
L'économie
Monsieur le Président, j'ai une bonne et une mauvaise nouvelle. Je vais commencer par la bonne, car nous en avons tous grandement besoin. Le Fonds monétaire international a publié ses prévisions révisées de croissance économique, et le taux de croissance de la production mondiale augmente. Le taux de croissance de la production prévue pour les économies avancées est à la hausse. Le taux de croissance du PIB des États-Unis est très élevé, il a presque doublé.
Maintenant, la mauvaise nouvelle: le taux de croissance du Canada est inférieur d'un tiers à ce qui avait été projeté en octobre dernier. C'est l'équivalent de soustraire 30 milliards de dollars au PIB, ce qui veut dire que beaucoup de Canadiens n'ont pas touché leur chèque de paie. Maintenant que les Canadiens n'ont plus de salaire, à quoi le gouvernement s'attend-il de leur part? Qu'ils mettent tout sur leurs cartes de crédit?
Monsieur le Président, [Note de la rédaction: Difficultés techniques] en raison de l'immense incertitude concernant la voie de l'avenir. Il y a énormément d'écart entre les prévisions des différents économistes. Le Rapport sur la politique monétaire de la Banque du Canada, publié la semaine dernière, a prédit un taux de croissance de 4 % pour 2021. Il convient aussi de souligner qu'en novembre, la croissance de l'économie canadienne a dépassé les prévisions sur l'emploi et la croissance du PIB.
Monsieur le Président, il s'est passé quelque chose d'étrange en octobre. À ce moment-là, le Fonds monétaire international prévoyait que la croissance du Canada devait atteindre 5,2 % cette année, mais il croit désormais qu'elle ne dépassera pas 3,6 %. La différence est énorme. Or, une seule chose s'est produite depuis octobre: le gouvernement a publié un énoncé économique fantasmagorique et un discours du Trône gorgé d'idées loufoques pour repenser l'économie nationale de fond en comble. Selon un ancien conseiller libéral, le gouvernement aura dépensé un billion de dollars sans aucun gain pour l'économie.
Si on soustrait 30 milliards de dollars au PIB, ce qui veut dire que de très nombreux travailleurs n'ont plus de salaire, alors je pose de nouveau la question: que doivent faire tous ces chômeurs, de l'avis du gouvernement, pour payer leurs factures? Tout mettre sur la carte de crédit?
Monsieur le Président, aujourd'hui, la priorité du gouvernement consiste à combattre et à vaincre le coronavirus. Nous sommes tout à fait conscients que les provinces et les territoires ont imposé des restrictions — tout à fait nécessaires au demeurant — pour lutter contre le virus, et nous les appuyons. La meilleure politique économique dont peut jouir le Canada en ce moment est une bonne politique sanitaire. Voilà pourquoi le gouvernement du Canada a pris des mesures ambitieuses pour aider les travailleurs et les entreprises du Canada à traverser la pandémie. Quand celle-là sera derrière nous, là nous pourrons revenir en force.
[Français]
La santé
Monsieur le Président, je ne peux pas croire que je suis encore obligé de demander au premier ministre, quand il va fermer les frontières. Cela n'a aucun sens.
Comment peut-il être possible que, encore aujourd'hui, il n'ait pas interdit les vols non essentiels? Comment est-ce que cela peut être possible que, encore aujourd'hui, les quarantaines sont ni imposées ni surveillées? Comment est-ce possible que les gens qui sont assez intelligents pour annuler leur voyage ne se fassent pas rembourser leur billet?
Que se passe-t-il? Quand est-ce que cela va bouger?
[Traduction]
Monsieur le Président, depuis le début de la pandémie, le gouvernement a pris la propagation du virus très au sérieux. Nous avons conseillé aux Canadiens d'annuler tous leurs déplacements non essentiels. Nous avons interdit aux étrangers de venir au pays. Nous avons exigé que les voyageurs se placent en quarantaine pendant 14 jours à leur retour au pays. Nous exigeons maintenant que ces personnes subissent un test de dépistage avant leur arrivée au Canada. De plus, nous sommes en train d'évaluer d'autres mesures pour limiter l'accès à notre frontière.
[Français]
Monsieur le Président, l'indécision, ça commence à être pas mal fatigant et on est pas mal tannés.
C'est toujours la même histoire. Durant la première vague, le premier ministre a tellement tardé à gérer les frontières que la Ville de Montréal s'est tannée et est allée faire le travail fédéral à l'aéroport. En pleine deuxième vague, le gouvernement du Québec essaie de contrôler les quarantaines à la place du fédéral, parce que le premier ministre est assis sur ses deux mains. Alors que gouverner, c'est prévoir, le premier ministre n'est même pas capable de réagir.
Quand va-t-il s'activer?
[Traduction]
Monsieur le Président, en mars dernier, nous avons demandé aux voyageurs arrivant au Canada de s'isoler pendant 14 jours pour prévenir la propagation de la COVID-19 au pays. Depuis, nous avons renforcé les mesures que nous prenons à la frontière.
Les voyageurs qui reviennent au Canada doivent obligatoirement s'isoler pendant 14 jours en vertu de la Loi sur la mise en quarantaine, et ils doivent obtenir un résultat négatif à un test PCR avant de prendre l'avion pour le Canada. De cette manière, nous protégeons la santé et la sécurité des voyageurs canadiens et de leur entourage.
[Français]
Monsieur le Président, il y a eu 486 cas de COVID-19 parmi les voyageurs du temps des Fêtes de retour au pays, qui ont eux-mêmes infecté 1 250 de leurs proches. C'est deux fois plus élevé que le mois précédent. Les vacances dans le Sud, encouragées par l'inaction de ce gouvernement, sont une source de propagation du virus.
Outre s'assurer que les irresponsables vacanciers respectent leur quarantaine, le premier ministre doit interdire les vols non essentiels une fois pour toutes. Il doit s'assurer que ceux qui sont assez responsables pour annuler leurs vacances se font rembourser leur billet. Avec la semaine de relâche à nos portes, qu'est-ce que le premier ministre attend?
Monsieur le Président, depuis le début, nous disons sans équivoque que les Canadiens ne devraient pas voyager pour des raisons non essentielles. C'est la position que nous maintenons depuis le mois de mars. De plus, les voyageurs doivent se placer en quarantaine pendant 14 jours à leur retour et respecter cette quarantaine.
Nous avons récemment décidé d'ajouter l'exigence d'un test avant leur départ pour revenir au Canada. Nous sommes maintenant en train d'étudier des mesures supplémentaires pour restreindre les voyages à l'étranger.
[Traduction]
Le transport aérien
Monsieur le Président, NAV CANADA prévoit fermer des tours de contrôle de la circulation aérienne dans l'ensemble du pays. L'une de ces tours se trouve à l'aéroport international de Regina.
J'ai rencontré des représentants de NAV CANADA le 4 décembre pour discuter du processus de fermeture et de la façon dont on détermine quelles tours seront fermées. Ils ont dit que le processus allait prendre des mois.
Ma question s'adresse au ministre des Transports. Si le rapport sur ce processus n'est même pas encore terminé, pourquoi des employés de l'aéroport de Regina ont-ils reçu un avis de mise à pied le 14 janvier?
Monsieur le Président, la sécurité des voyageurs fait partie de mes plus grandes priorités et de celles du gouvernement.
NAV CANADA mène plusieurs études pour évaluer le niveau de service requis. Aucune décision n'a été prise. Il est à noter que toute proposition de changement au niveau de service de la part de NAV CANADA sera soumise à une évaluation de sécurité rigoureuse par Transports Canada. Le processus comprend une consultation de tous les intervenants concernés.
Il n'y aura aucun compromis en matière de sécurité.
Monsieur le Président, il y a trois semaines, nous avons appris que des compagnies aériennes étrangères recevaient des fonds du Canada, de l'argent des contribuables canadiens. Aujourd'hui, nous apprenons que deux de ces compagnies se retireront du marché canadien après avoir reçu des fonds de notre pays.
Le ministre croit-il encore que c'était une bonne idée d'aider les compagnies aériennes étrangères avant d'aider celles ici, au pays?
Monsieur le Président, je crois que la députée d'en face fait allusion au programme de subvention salariale. Ce programme est un volet essentiel du travail du gouvernement fédéral durant cette pandémie sans précédent. Il a joué un rôle essentiel en aidant plus de quatre millions de Canadiens à conserver leur emploi. L'adoption de ce programme est l'une des principales mesures ayant aidé le Canada à avoir une bien meilleure reprise de l'emploi que, par exemple, les États-Unis. C'est un programme essentiel, et nous sommes heureux qu'il ait été mis en place pour sauver des emplois canadiens.
Les services publics et l'approvisionnement
Monsieur le Président, parlant des États-Unis, cela fait 10 mois que le secteur du transport aérien au Canada cherche tant bien que mal à survivre, sans aide du gouvernement. Pourtant, c'est FedEx, une entreprise américaine, qui a obtenu le contrat de distribution des vaccins de Moderna.
Pourquoi le gouvernement a-t-il accordé un contrat à fournisseur unique à FedEx, une entreprise américaine, quand les compagnies aériennes canadiennes ont du mal à survivre?
Monsieur le Président, nous avons attribué le contrat en régime de concurrence limitée après avoir lancé un appel de déclarations d'intérêt sur le marché. Divers fournisseurs ont communiqué avec nous avant que nous signions un contrat avec FedEx. En fait, FedEx a proposé de s'associer avec Innomar Strategies, une société canadienne, pour la distribution de vaccins. Il y a donc une entreprise canadienne qui participe à la distribution des vaccins.
C'est une tâche fort complexe, et nous sommes ravis d'avoir pu distribuer des vaccins à l'échelle du pays...
Les ressources naturelles
Monsieur le Président, des milliers d'Albertains sont très inquiets du projet de mine de charbon Grassy Mountain. Les mines de charbon à ciel ouvert sont d'une autre époque et cette industrie fait des ravages. En matière de protection de l'eau, c'est une catastrophe environnementale, et pour les agriculteurs, les éleveurs et tout le secteur du tourisme, c'est une catastrophe économique. Le projet aurait des conséquences graves pour l'eau en Alberta et les effets se feraient sentir en aval jusqu'en Saskatchewan, au Manitoba et aux États-Unis.
Comme il y aurait des effets dévastateurs pour tellement de gens, le ministre entend-il stopper ce projet destructeur?
Monsieur le Président, il s'agit d'un projet qui est de compétence provinciale, mais cela ne nous empêche pas de le surveiller de près. Nous respecterons tous les processus qui entrent en jeu concernant le projet. Nous suivons la situation de près et nous en discuterons avec le gouvernement de l'Alberta.
Le transport aérien
Monsieur le Président, NAV CANADA a annoncé une étude visant la fermeture des tours de contrôle de la circulation aérienne dans des aéroports de partout au pays, y compris à Windsor. Cette annonce a semé le désarroi dans la région étant donné que les responsables tiennent des réunions non publiques.
Le complexe aérien de Windsor—Tecumseh et Detroit compte cinq aéroports. L'élimination du contrôle du trafic aérien compromet la sécurité de la population, en particulier dans la zone d'approche dangereuse de Riverside, où des collisions ont eu lieu entre des avions canadiens et américains en plein vol.
J'ai présenté une solution législative qui conférerait au ministre le pouvoir d'accorder la priorité à la sécurité publique. Le ministre appuiera-t-il cette mesure pour qu'elle devienne loi?
Monsieur le Président, je peux assurer au député que j'ai discuté de ce dossier avec mon collègue le secrétaire parlementaire, qui vient de Windsor. Je me permets de répéter que la sécurité des voyageurs est la grande priorité du gouvernement.
Comme je l'ai dit plus tôt, NAV CANADA entreprend plusieurs études pour évaluer le niveau de service nécessaire, en particulier pendant la pandémie où le trafic aérien a grandement diminué. Il importe de noter que tout changement de niveau de service proposé ne compromettra pas la sécurité et qu'il sera apporté en consultation avec les intervenants. Le cas échéant, Transports Canada évaluera la décision de NAV CANADA...
La sécurité publique
Monsieur le Président, la violence sexiste touche de façon disproportionnée les femmes autochtones partout au Canada, en particulier dans le Nord. Un récent rapport de Statistique Canada confirme que la violence sexiste est en hausse, en particulier envers les femmes autochtones, et qu'elle a augmenté pendant la pandémie.
Même si 39 % des femmes du Nord déclarent avoir été victimes d'agressions sexuelles — et c'est un chiffre ahurissant —, l'enquête a également révélé qu'une agression sexuelle sur huit seulement était signalée à la police.
Le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile pourrait-il informer la Chambre des communes des mesures prises par la GRC pour favoriser la réconciliation avec les peuples autochtones et s'assurer que tout le monde se sent en sécurité?
Monsieur le Président, je pense que nous sommes tous d'accord pour dire que les femmes autochtones ont le droit de se sentir en sécurité dans leurs collectivités.
Le partenariat entre l'organisation Pauktuutit Inuit Women of Canada et la GRC constitue une étape constructive dans le processus de réconciliation de la police nationale avec les femmes, les filles et les personnes de diverses identités de genre inuites. L'entente prévoit un examen de la formation sur les compétences en matière de culture des membres de la GRC, la mise en place d'une personne-ressource pour la prévention de la violence familiale au Nunavut ainsi que des consultations avec des femmes inuites à propos du projet pilote de caméra portée sur le corps par les agents de la GRC.
Le gouvernement continuera de travailler avec les gouvernements provinciaux et territoriaux, les communautés des Premières Nations, des Inuits et des Métis pour mettre fin à la tragédie nationale actuelle de...
[Français]
Le commerce international
Monsieur le Président, les États-Unis ont annoncé des mesures protectionnistes qui auront des répercussions catastrophiques sur nos entreprises. Selon la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante, déjà 180 000 PME pourraient fermer. Cela veut dire que 2,4 millions d'emplois sont à risque au Canada. Après le fiasco de l'approvisionnement en vaccins et la gestion de notre frontière, c'est notre économie qui est en danger.
Qu'attend notre premier ministre pour réagir?
[Traduction]
Monsieur le Président, je tiens à ce que les entreprises et les travailleurs canadiens sachent que nous collaborons activement avec nos homologues américains à tous les échelons et que nous nous battrons toujours pour défendre les intérêts de tous les Canadiens.
Le premier ministre a soulevé cette question auprès du président américain lors de leur appel téléphonique, et il a mis l'accent sur le fait que les travailleurs des États-Unis ainsi que ceux du Canada profitaient des chaînes d'approvisionnement intégrées, sûres et résilientes entre nos deux pays. Les États-Unis ont convenu de tenir des consultations étroites avec nous pour éviter de mettre en œuvre des mesures qui ont pour effet de limiter le commerce bilatéral et la croissance économique de nos deux pays.
Nous continuerons notre collaboration pour favoriser une reprise économique durable, créer des emplois et faire croître la classe moyenne au Canada et aux États-Unis.
[Français]
Monsieur le Président, on est dans une crise sanitaire sans précédent. C'est facile d'envoyer un chèque, mais là on a besoin d'un plan de relance économique.
Nos entrepreneurs souffrent; des millions d'emplois sont en danger; et ces nouvelles mesures protectionnistes américaines seront un risque. Notre premier ministre est toujours en réaction, toujours en retard, incapable de prendre des décisions rapidement.
Qu'attend-il pour agir afin de protéger nos emplois partout au pays?
[Traduction]
Monsieur le Président, rien n'est plus important pour nous que de collaborer avec nos voisins du sud de la frontière afin que nous puissions défendre les emplois, les entreprises et les travailleurs canadiens. En ce qui concerne notre relation avec les Américains, notre bilan est éloquent. Nous continuons de déployer tous les efforts au nom des entreprises canadiennes et des Canadiens.
[Français]
Les nominations gouvernementales
Monsieur le Président, « [l]a démission de Julie Payette est une démarche sans précédent qui remet en cause le jugement du premier ministre [...], qui l'a nommée sans vérifications suffisantes. » Qui a dit cela? C'est Daniel Béland, directeur de l'Institut d'études canadiennes de l'Université McGill. Le rapport de la firme Quintet est sans appel: le climat toxique dure depuis des années. Il y a eu des crises, des cris, des humiliations publiques, et le premier ministre a fermé les yeux.
Est-ce que le grand responsable de ce fiasco va faire ce qui est juste et priver l'ex-gouverneure générale de sa pension à vie?
[Traduction]
Monsieur le Président, il est important de reconnaître que tous les Canadiens méritent d'œuvrer chaque jour dans un environnement de travail sécuritaire et exempt de harcèlement. Cela comprend les travailleurs vaillants et dévoués à Rideau Hall.
Nous prenons cette affaire très au sérieux depuis le début et avons mis en place un processus d'examen indépendant. Au terme de ce processus, Mme Payette a remis sa démission au premier ministre.
[Français]
Monsieur le Président, le premier ministre a le rapport entre les mains depuis le 12 janvier. Il n'y a qu'une version extrêmement caviardée qui a coulé dans les médias, seulement en anglais, comme si les francophones ne méritaient pas de savoir.
Le premier ministre a volontairement fermé les yeux sur le passé problématique de l'ex-gouverneure générale pour satisfaire son terrible plaisir de faire un coup d'éclat. Il soulignait, pas plus tard qu'en septembre dernier, en pleine enquête: « Nous avons une excellente gouverneure générale [...] »
Est-il toujours aussi fier de son choix personnel?
[Traduction]
Monsieur le Président, par respect pour la vie privée et la confidentialité des membres du personnel, anciens et actuels, qui ont participé à l'enquête, je ne parlerai pas des détails du rapport. Le rapport publié a été caviardé de manière appropriée, conformément à la loi, afin de maintenir l'impartialité du processus.
Comme je l'ai dit, tout le monde mérite de travailler dans un milieu de travail sécuritaire, y compris le personnel de la gouverneure générale.
[Français]
La santé
Monsieur le Président, le premier ministre et le président américain Joe Biden ont parlé de vaccination, vendredi dernier.
Le bureau du premier ministre nous informe de ceci: « Ils ont discuté de leur collaboration à l'égard des vaccins et ont affirmé que [...] la circulation des fournitures médicales essentielles contribuent aux efforts des deux pays. »
Maintenant que le Canada et les États-Unis ont convenu du fait que le vaccin devait circuler librement entre les deux pays, ma question est toute simple: combien de doses de vaccin Pfizer le Canada a-t-il réussi à obtenir des États-Unis?
Monsieur le Président, nous partageons l'urgence des Canadiens de garantir l'accès à des vaccins indispensables le plus rapidement possible.
Avec plus de 1,1 million de vaccins distribués dans tout le pays à ce jour, le Canada est sur la bonne voie pour le premier trimestre. Notre gouvernement est responsable de ce dossier et nous ne nous arrêterons pas tant que le travail ne se sera pas terminé.
Monsieur le Président, le gouvernement, tout comme nous, doit être en mode solution.
Le major-général responsable de l'approvisionnement vient de révéler que Pfizer a encore de nouveaux délais de livraison. On n'attendait déjà pas grand-chose pour la prochaine semaine, et on apprend qu'on va recevoir encore moins de doses pour la semaine du 8 février. En ce moment, il reste moins de 9 000 doses, au Québec. On est à sec.
Maintenant que le Canada et les États-Unis ont convenu du fait que le vaccin devait circuler librement, qu'est-ce que le gouvernement attend pour aller chercher le vaccin directement aux États-Unis?
Monsieur le Président, j'ai toujours dit que nous allions avoir et recevoir 4 millions de doses de Pfizer ce trimestre. Je parle continuellement et personnellement avec Pfizer pour confirmer ces chiffres. Ce sont les faits et nous allons continuer de travailler fort pour les Canadiens et les Canadiennes.
[Traduction]
Monsieur le Président, pour respecter l'échéance de septembre qu'il a promise, le premier ministre devra faire acheminer au Canada deux millions de doses de vaccin par semaine. Cette semaine, le Canada n'a reçu aucune partie de ces deux millions, et les choses n'augurent pas mieux pour la semaine prochaine. Ce n'est pas très prometteur. Des vies sont en jeu.
Mon fils, qui court un risque supérieur de complications s'il devait contracter la COVID-19, a eu une lueur d'espoir lorsque ses deux aide-soignants ont obtenu un rendez-vous pour se faire vacciner. Or, cet espoir s'est vite évaporé lorsque leurs rendez-vous ont été annulés en raison d'un approvisionnement insuffisant. Ce n'est pas une partie de poker que le premier ministre joue. Il ne peut pas s'en tirer en bluffant.
Comment le premier ministre prévoit-il obtenir deux millions de doses la semaine prochaine alors qu'il n'en a obtenu aucune cette semaine?
Monsieur le Président, les chaînes d'approvisionnement et les fabricants de vaccins redoublent d'efforts et le nombre de vaccins qui entrent au pays augmentera, à commencer par des centaines de milliers de vaccins en février et en mars, puis des millions au cours des trimestres suivants. En fait, nous attendons quatre millions de vaccins de Pfizer et deux millions de vaccins de Moderna au cours du présent trimestre, de même que 20 millions de vaccins de ces mêmes fournisseurs au deuxième trimestre. D'ici la fin septembre, tous les Canadiens désirant se faire vacciner auront accès à un vaccin. Voilà notre promesse. Nous maintenons notre calendrier. Nous sommes sur la bonne voie.
Monsieur le Président, le premier ministre doit recevoir deux millions de doses par semaine pour respecter son échéancier de septembre. En ce moment, cette semaine, nous sommes à zéro. La semaine prochaine, le Canada doit recevoir 79 000 doses, et les Canadiens n'ont pas été encouragés à croire que les livraisons reviendront bientôt à la normale. Cela signifie que le Canada sera à court de 1,9 million de doses, alors que l'Union européenne envisage une interdiction d'exportation de vaccins et que les entreprises canadiennes capables de produire des vaccins ont été mises en veilleuse par le gouvernement.
Qui sera laissé pour compte la semaine prochaine alors qu'il nous manquera 1,9 million de doses?
Monsieur le Président, alors que l'opposition sème le doute chez les Canadiens, nous travaillons sans relâche pour faire parvenir des vaccins aux Canadiens. Notre approche proactive ne passe pas inaperçue. Les experts de l'industrie et les chercheurs reconnaissent que le Canada est effectivement un modèle en matière d'approvisionnement en vaccins. La professeure Susan Athey de l'Université Stanford, chef de file en matière de stratégie de vaccination, a qualifié le Canada de modèle sur la scène internationale.
Nous savons qu'il reste encore du travail à faire et nous continuerons à veiller inlassablement à ce que tous les Canadiens désireux de se faire vacciner le soient avant la fin du mois de septembre. Au cours du présent trimestre, quatre millions de personnes recevront le vaccin de Pfizer et deux millions celui de Moderna.
[Français]
Les mesures d'urgence visant la COVID-19
Monsieur le Président, depuis le début de la pandémie, plusieurs entreprises des secteurs du tourisme, de l'hôtellerie, des arts et de la culture ont été particulièrement touchées. Beaucoup d'entre elles ont pu bénéficier de programmes gouvernementaux tels que la Subvention salariale d'urgence du Canada ou le Compte d'urgence pour les entreprises canadiennes, mais elles ont encore besoin d'aide.
Le gouvernement a lancé un nouveau programme pour les secteurs qui ont été les plus fortement touchés. La ministre de la Petite Entreprise peut-elle nous dire comment ce programme aidera les entreprises de ma circonscription?
Monsieur le Président, je remercie la députée de son travail acharné pour les entreprises de Vimy.
[Traduction]
Plusieurs entreprises continuent d'être durement touchées par la COVID-19. Elles ont subi une baisse de leurs revenus et font face à de l'incertitude. Mardi, le gouvernement a lancé le nouveau Programme de crédit pour les secteurs durement touchés, aussi appelé le PCSDT, afin de venir en aide aux entreprises les plus durement touchées. Le PCSDT offre des prêts à faible taux d'intérêt entièrement garantis par le gouvernement d'un montant variant entre 25 000 $ et 1 million de dollars. Les entreprises comptant plusieurs établissements pourront obtenir jusqu'à 6,25 millions de dollars pour traverser la pandémie.
Le gouvernement défendra toujours les petites entreprises canadiennes.
Les télécommunications
Monsieur le Président, en 2016, le gouvernement a promis d'amener Internet haute vitesse dans les communautés de Madsen et de Shoal Lake 39 dans ma circonscription. Le financement a été annoncé il y a cinq ans, mais ces communautés attendent toujours l'amélioration du service.
S'il n'a pas été utilisé pour amener Internet haute vitesse comme promis, à quoi ce financement a-t-il servi?
Monsieur le Président, nous mettons tout en œuvre pour que tous les Canadiens puissent bénéficier d'une connexion Internet haute vitesse le plus rapidement possible.
Au cours de notre premier mandat, nous avons aidé nos partenaires à brancher 1,7 million de ménages à l'échelle du pays. Durant le mandat actuel, nous avons mis en place le Fonds pour la large bande universelle. Le premier projet de ce programme a été approuvé en Alberta pour brancher 7 179 ménages à ce service essentiel. Un autre projet au nord-est de Sudbury donnera accès à Internet haute vitesse à 74 ménages, dont 68 sont autochtones. Chaque jour, nous nous rapprochons davantage de notre grand objectif de brancher tous les Canadiens.
Si mon collègue veut parler du...
Monsieur le Président, pour de nombreux Canadiens des régions rurales, notamment des milliers d'habitants de ma circonscription, l'Internet haute vitesse sans fil est la seule solution à large bande disponible. Les habitants de ma circonscription ont accès à des services Internet d'une vitesse de zéro mégaoctet par seconde et plus. Toutefois, s'ils avaient accès à un plus grand spectre, ils pourraient bénéficier d'une vitesse de 50 mégaoctets par seconde pour le téléchargement en aval et de 10 mégaoctets par seconde pour le téléchargement en amont.
Quand le gouvernement met aux enchères des licences de spectre, que fait-il pour demander des comptes aux fournisseurs afin qu'ils déploient des services dans les collectivités rurales?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de ses efforts importants dans le dossier des enchères de licences de spectre et celui des subventions pour les collectivités où l'analyse de rentabilisation ne justifie tout simplement pas le branchement des foyers à Internet haute vitesse.
Le gouvernement est là pour appuyer ces collectivités. Les enchères de licences de spectre comprennent une exclusion pour les petites collectivités rurales. Nous avons travaillé avec diligence pour veiller à ce que les petits fournisseurs de services Internet reçoivent au moins un tiers de nos investissements. L'autre tiers a été versé aux communautés autochtones, et le dernier tiers aux grands fournisseurs de services Internet.
Si mon collègue souhaite communiquer avec moi pour trouver une façon de brancher sa circonscription à Internet, mon équipe et moi sommes toujours là pour lui.
Les pêches et les océans
Monsieur le Président, des acteurs des pêches publiques en Colombie-Britannique sont très préoccupés au sujet de la saison de pêche 2021 et de ses répercussions sur l'avenir de leur famille. Malgré les données récentes qui soutiennent l'ouverture de nombreuses zones de pêche en Colombie-Britannique, les libéraux ont décidé à maintes reprises de ne pas tenir compte de leurs propres données scientifiques et d'opter pour des fermetures.
Le député d'Abbotsford et moi avons récemment demandé de rencontrer la ministre des Pêches et des Océans pour discuter de ces inquiétudes directement avec elle. Elle n'a pas daigné nous accorder de son temps et, apparemment, elle ne se soucie aucunement de ce dossier. Pourquoi la ministre refuse-t-elle de nous rencontrer pour entendre les inquiétudes de milliers de familles qui vivent des pêches publiques en Colombie-Britannique?
Monsieur le Président, nous sommes conscients des défis associés à la pandémie et au déclin des stocks dans les eaux de la Colombie-Britannique. Nous faisons tout ce que nous pouvons pour nous attaquer aux problèmes. Nous savons que ce groupe intéressé aux pêches publiques a été durement touché. Nous continuerons de travailler assidûment avec les intervenants pour trouver des solutions.
[Français]
Les aînés
Monsieur le Président, en ce début d'année, les aînés du Québec et de partout au pays sont fort inquiets au sujet de l'isolement social à cause du confinement.
Lorsque cette crise a frappé, notre gouvernement a réagi rapidement avec des mesures fortes. Cependant, l'opposition n'a pas de plan pour aider les aînés pendant ces temps difficiles. La ministre peut-elle informer la Chambre des mesures prises par notre gouvernement pour soutenir les aînés isolés pendant la pandémie?
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Marc-Aurèle-Fortin du travail qu'il accomplit au nom des aînés.
Le gouvernement a pris des mesures vigoureuses pour soutenir les aînés dans leur milieu, en fournissant plus de 2 000 projets à leur intention par l'entremise du programme Nouveaux Horizons pour les aînés. J'ai entendu des récits inspirants d'aînés qui ont pu communiquer à distance avec d'autres aînés et des membres de leur famille pour la première fois grâce à ces projets.
Voilà qui tranche avec l'approche des conservateurs, qui critiquent les investissements faits pour aider les Canadiens pendant la pandémie. Il est important que le gouvernement soutienne les aînés en cette période difficile.
Les mesures d'urgence visant la COVID-19
Monsieur le Président, l'entreprise à domicile de Jackie, une habitante de Port Alberni, dans ma circonscription, bat de l'aile depuis le début de la pandémie. Jackie a demandé la PCU parce qu'on lui a dit qu'elle pouvait le faire. Elle a utilisé l'argent reçu pour payer ses factures et subvenir aux besoins de sa famille, car elle ne pouvait prétendre à aucune aide aux petites entreprises.
Les libéraux disent maintenant à Jackie qu'elle doit rembourser la PCU mais, parallèlement, ne montrent aucun signe de vouloir mettre au pas les grosses entreprises qui ont versé des millions à leurs actionnaires après avoir reçu la subvention salariale. Pourquoi le gouvernement s'en prend-il à Jackie et à d'autres Canadiens qui n'ont rien fait de mal et refuse-t-il de demander des comptes aux très riches?
Monsieur le Président, lorsque la pandémie a frappé, nous avons rapidement introduit la PCU, qui a permis à 8,9 millions de Canadiens de mettre du pain sur la table. Nous savons que cette période demeure difficile pour beaucoup. Personne, ni Jackie ni aucun autre Canadien, n'est tenu de rembourser quoi que ce soit pour le moment. En fait, nous sommes en train de réfléchir aux possibilités de soutenir les Canadiens lorsqu'il est établi qu'ils n'étaient pas admissibles.
Comme le premier ministre l'a dit, nous allons travailler avec les Canadiens qui doivent rembourser des sommes en nous montrant souples et en tenant compte de leur situation particulière. Quiconque a fait une erreur de bonne foi n'aura pas de pénalité ni d'intérêt à payer.
Les transports
Monsieur le Président, malgré les énormes efforts du gouvernement et les milliards de dollars dépensés, certains secteurs de l'économie sont toujours laissés pour compte.
En ce moment, le secteur de l'autocar, les sociétés d'autobus comme Wilson's Transportation à l'île de Vancouver ou Maritime Bus dans les localités des Maritimes, c'est-à-dire tout un pan de notre infrastructure de transport, risquent de faire faillite. Ces services font partie intégrante du secteur touristique, contribuent à la réduction des gaz à effet de serre et desservent les communautés autochtones éloignées.
De deux choses l'une: soit on fournit de l'argent au secteur, soit on oblige les grandes banques à lui accorder un répit. Que peut-on faire?
Monsieur le Président, la députée a raison de dire que le secteur de l'autocar a été durement frappé par la pandémie.
Comme le mentionne la députée, le gouvernement a offert un appui financier considérable aux entreprises touchées par la COVID. La députée n'est pas sans savoir que les services d'autobus urbains sont réglementés par les provinces. Je reconnais aussi qu'ils sont importants pour les villes et les provinces et, par conséquent, nous continuerons à surveiller la situation. Je serai heureux de travailler avec la députée sur certaines options possibles.
La santé
Monsieur le Président, au début du mois, une éclosion de COVID-19 a décimé la résidence pour aînés Minoru dans ma circonscription. Soixante-quatorze résidants ont été infectés et 11 sont morts.
En raison de l'échec du gouvernement dans ce dossier, les aînés qui vivent dans des établissements de soins de longue durée doivent maintenant attendre encore plus longtemps pour recevoir les vaccins dont ils avaient besoin il y a des mois déjà. Quelles mesures prendra le gouvernement fédéral pour cesser immédiatement de traiter les aînés vulnérables du Canada comme une considération secondaire et leur permettre de se faire vacciner?
Monsieur le Président, nous devons protéger les personnes qui vivent et travaillent dans des établissements de soins de longue durée.
Nous avons fourni 740 millions de dollars aux provinces et aux territoires pour qu'ils mettent en place des mesures de contrôle et de prévention des infections, y compris dans les établissements de soins de longue durée. Le 30 novembre, nous avons annoncé dans l'énoncé économique de l'automne un financement supplémentaire de 1 milliard de dollars pour créer un fonds de soins de longue durée sûrs.
Nous travaillons en étroite collaboration avec les provinces et les territoires pour protéger les personnes dans les établissements de soins en leur fournissant des conseils pour prévenir et gérer les éclosions et pour établir de nouvelles normes nationales très importantes.
[Français]
Recours au Règlement
[Recours au Règlement]
Monsieur le Président, j'aimerais porter à votre attention le fait que la connexion Internet de la vice-première ministre et ministre des Finances était d'une médiocrité incroyable. Je n'ai pas compris la grande majorité de ses réponses.
Je me mets à la place des interprètes qui doivent essayer de traduire les propos d'une personne qui a une connexion Internet aussi mauvaise. Je ne sais pas si on le sait, mais c'est en train de nuire de façon importante au travail des interprètes. C'est d'ailleurs pour cette raison que j'ai déposé une motion au Comité permanent des langues officielles pour qu'on étudie la question. Les interprètes sont tous en train de tomber au combat parce que le logiciel Zoom ne fonctionne pas très bien, ce qui les expose à certains dangers et problèmes de santé et de sécurité.
Encore une fois, j'aimerais porter à votre attention le fait que chaque parlementaire devrait s'assurer de la qualité de sa connexion Internet.
L'honorable député soulève un très bon point. J'aimerais rappeler à tous les députés qui participent virtuellement aux travaux de la Chambre de s'assurer qu'ils ont une bonne connexion Internet.
[Traduction]
Veuillez vous assurer que votre appareil est branché directement dans le routeur. La transmission WiFi n'est pas toujours la meilleure.
Je passe au rappel au Règlement de la députée de Sarnia—Lambton.
Monsieur le Président, je pense que vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante: Que, pour l'examen de la prochaine nomination au poste de gouverneur général du Canada, la Chambre demande au premier ministre de rétablir le Comité consultatif sur les nominations vice-royales, qui a mené à la nomination de l'ancien gouverneur général, Son Excellence le très honorable David Johnston.
Puisqu'il s'agit d'une séance hybride de la Chambre, par souci de clarté, je demanderai seulement à ceux qui s'opposent à la demande d'exprimer leur désaccord. Par conséquent, que tous ceux qui s'opposent à ce que la députée propose la motion veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le Président: Je crains qu'il n'y ait pas de consentement unanime.
Le ministre des Ressources naturelles a la parole.
Monsieur le Président, je reviens sur la question de la députée d'Edmonton Strathcona, car dans ma réponse, j'ai, par inadvertance, donné l'impression que le projet de mine de charbon Grassy Mountain relevait de la province.
Pour rectifier, le projet Grassy Mountain, qui propose l'exploitation d'une mine de charbon métallurgique, est en train d'être évalué par une commission d'examen conjoint constituée par l'Alberta Energy Regulator et la ministre fédérale de l'Environnement. Les audiences publiques et la période de rétroaction sont terminées. La commission d'examen conjoint est en train de préparer son rapport, et une fois que nous disposerons de tous les renseignements et de toutes les analyses nécessaires, nous prendrons une décision à l'égard du projet. Le gouvernement effectue des évaluations d'impact conformément à un processus juste et prévisible fondé sur les données scientifiques et le savoir traditionnel autochtone.
Je vous remercie de m'avoir permis de clarifier ma réponse.
[Français]
Les travaux de la Chambre
[Travaux de la Chambre]
Monsieur le Président, c'est jeudi et, comme le veut la tradition, nous voulons mettre à jour l'agenda parlementaire. Je rappelle aussi que cette semaine marque le retour de la Chambre après la pause de Noël et que c'est avec beaucoup de plaisir et d'honneur que nous siégeons.
Nous tenons à remercier tous ceux qui font que le travail accompli à la Chambre et de façon hybride s'effectue généralement de belle façon. Nous remercions l'équipe de la Chambre des communes, les techniciens et les leaders parlementaires du gouvernement et des autres partis de l'opposition de leur bonne collaboration pour cette reprise des travaux.
Maintenant, le travail reprend. Nous avons des projets de loi à débattre et nous aimerions que le gouvernement nous donne un aperçu de ce qui s'en vient, particulièrement concernant un sujet qui nous unit tous: l'abolition du fameux montant de 1 000 dollars. Quand le gouvernement va-t-il déposer le projet de loi pour que nous puissions le débattre, l'amender au besoin et l'adopter?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question.
Je veux aussi remercier l'ensemble des leaders parlementaires de la collaboration dont ils ont fait preuve pour nous permettre d'en arriver où nous sommes, c'est-à-dire un Parlement hybride qui fonctionne en toute sécurité. J'aimerais également remercier tout le monde, la présidence et son équipe et, finalement, ceux qui nous permettent de nous réunir et de débattre.
Pour répondre directement à la question de mon collègue, nous allons continuer cet après-midi et demain le débat à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-18, Loi portant mise en œuvre de l'Accord de continuité commerciale entre le Canada et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord.
Lundi, nous tiendrons une journée de débat sur le Règlement conformément à l'article 51 du Règlement. C'est un débat obligatoire qui doit survenir entre le 60e et le 90e jour de séance d'une législature. Nous y sommes, et le débat aura donc lieu lundi.
Mardi, nous allons reprendre le débat à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-14, Loi portant exécution de certaines dispositions de l'énoncé économique déposé au Parlement le 30 novembre 2020 et mettant en œuvre d'autres mesures.
[Traduction]
Mercredi, nous entamerons le débat à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-19, qui prévoit des règles d’application temporaire pour assurer la tenue d’élections en toute sécurité dans le contexte de la pandémie de COVID-19.
Enfin, jeudi prochain, le 4 février, sera un jour désigné.
Ordres émanant du gouvernement
[Ordres émanant du gouvernement]
[Traduction]
Loi de mise en œuvre de l’Accord de continuité commerciale Canada—Royaume-Uni
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-18, Loi portant mise en œuvre de l'Accord de continuité commerciale entre le Canada et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, je suis heureux de présenter ce projet de loi. C'est la première fois que je prononce mon discours sous cette forme pour le moins intéressante, mais ce sont les circonstances dans lesquelles nous nous trouvons. Nous en tirerons le meilleur parti possible.
Normalement, lorsque j'entame mon discours, je donne mon point de vue sur le contexte économique ayant cours. De toute évidence, nous traversons une période sans précédent. J'étais là lors du dernier ralentissement économique, en 2008 ou 2009. Les circonstances étaient complètement différentes de celles d'aujourd'hui, mais nous avions la même pression de nous acquitter de nos fonctions et de servir les Canadiens d'un océan à l'autre. Nous connaissons l'ampleur du déficit et nous savons à peu près à combien s'élèvera la dette à la fin de la pandémie; nous sommes donc conscients du fardeau considérable qui nous incombe d'éliminer la dette qui accable les générations futures.
Je reviens sur quelques-uns des accords commerciaux conclus par le passé, comme l'Accord de libre-échange entre le Canada et les États de l'Association européenne de libre-échange, qui englobent notamment la Suisse et le Liechtenstein; l'Accord de libre-échange Canada—Honduras; l'Accord de libre-échange entre le Canada et la Jordanie; l'Accord de libre-échange Canada—Colombie; l'Accord de libre-échange Canada—Corée du Sud, qui constitue probablement l'un des meilleurs contrats et l'un des plus avantageux pour les producteurs et les agriculteurs canadiens; l'Accord économique et commercial global Canada—Union européenne; et l'Accord de partenariat transpacifique. Ce sont toutes des ententes négociées par le gouvernement précédent.
L'ancien ministre s'est exprimé, et Gerry Ritz est probablement aussi à l'écoute aujourd'hui. Il était le ministre de l'Agriculture lorsqu'une bonne partie de ces accords ont été conclus. Je les remercie de tous leurs efforts, et le gouvernement actuel fait de son mieux pour faire adopter le projet de loi C-18 et parvenir à un accord à long terme entre le Canada et le Royaume-Uni.
Je pense que certaines des critiques émises concernant les négociations en cours sont légitimes. A-t-il toujours été question d'une révision et d'une prolongation de l'Accord économique et commercial global? S'agira-t-il d'un tout nouvel accord, d'un véritable accord de libre-échange entre les deux pays? Peut-être que ce sera les deux. Voilà où en sont les choses actuellement.
Mon point de vue est celui d'une personne qui vit dans une circonscription rurale où l'empreinte agricole est assez importante et où l'accord aura une incidence sur l'économie, mais les points clés que je vais faire valoir sont les mêmes pour les agriculteurs de l'ensemble du pays. L'un d'entre eux est que, dans le cadre d'un accord à long terme de bonne qualité entre le Canada et le Royaume-Uni, même si nous parlons d'un accord de transition, il sera très important d'obtenir de bons résultats pour le secteur des légumineuses comestibles lorsque nous examinerons les barrières tarifaires et non tarifaires et un certain nombre de questions avec le Royaume-Uni. Rien que dans ma circonscription, la coopérative Hensall, située à environ 40 minutes au nord de London, en Ontario, exporte environ la moitié des haricots blancs pour l'ensemble du Royaume-Uni, et le produit provient de tout le Sud-Ouest de l'Ontario. Il s'agit de haricots de jours courts et ils comptent parmi les haricots blancs les meilleurs au monde. Nous voulons donc nous assurer que les parties prenantes comme la coopérative Hensall et d'autres groupes de défense ou groupes industriels participent aux consultations pour être sûrs que nous soyons bien préparés et que l'issue des négociations est meilleure que celle des négociations de l'Accord économique et commercial global.
Pour se faire une meilleure idée, cette entreprise expédie chaque année 15 000 conteneurs de 20 pieds remplis de haricots blancs. C'est énorme! Je pense que cela équivaut à 40 ou 50 conteneurs par jour. Il s'agit d'une bonne semence à cultiver, puisque c'est une plante nyctipériodique. Elle est aussi économique qu'efficiente sur le plan de l'utilisation de l'équipement. Les agriculteurs peuvent utiliser les mêmes moissonneuses-batteuses que pour le soya génétiquement modifié. Il suffit de les nettoyer, que ce soit avant ou après. C'est une excellente semence pour nous. Elle est très prisée dans notre secteur.
En ce qui concerne le secteur de la viande rouge, tous les membres du comité du commerce international m'ont déjà entendu me plaindre au sujet de l'Accord économique et commercial global et ses conséquences. Lorsque cet accord a finalement été ratifié — ou annoncé pour la première fois, selon le point de vue qu'on en a —, on nous a dit que les exportations de bœuf canadien devraient atteindre 600 millions de dollars par année, mais elles ne représentent que 1 % ou 1,5 % de ce que nous pensions qu'elles seraient. Nous pensions qu'elles correspondraient au moins aux droits de douane. Il y a des hormones dans tous les bovins. Qu'on leur en injecte ou non, il y a des hormones dans le corps des bovins.
Il faut qu’il y ait une entente. Il est évident que les éleveurs de bovins ont la possibilité d'élever leurs bêtes dans les prairies et qu'ils n'ont peut-être pas besoin d'ajouter certains des composants qui sont utilisés de nos jours dans l’élevage bovin. Or, même si c'est quelque chose que la science est en mesure de prouver, cela coûte très cher aux agriculteurs. Même s’ils voulaient élever des bovins de boucherie conformes aux exigences de l’Europe et du Royaume-Uni, cela n’aurait aucun sens pour eux sur le plan financier. Nous devons examiner cette question de près. Je dirais qu’il s’agit peut-être d’une barrière commerciale non tarifaire.
En plus de cela, en ce qui concerne la viande de porc, la situation a été encore pire avec l’Union européenne. Sur une base annuelle, les échanges de porc entre l’Union européenne et le Canada s'élèvent à environ 100 millions de dollars, et c'est l’Europe qui en détient la quasi-totalité. En effet, nous expédions pour environ 2 ou 3 millions de dollars de viande de porc vers l’Union européenne alors que cette dernière en expédie pour environ 97 millions de dollars vers le Canada. Les habitants du comté de Huron ou de Bruce, ou de n’importe quel autre endroit du Sud-Ouest de l’Ontario ou du Canada se demandent sérieusement comment nous pourrions conclure un accord avec l’Union européenne ou le Royaume-Uni en ayant un déficit commercial dans le secteur du bœuf et du porc.
Pour le porc, le problème concerne la trichine, et la façon dont ils s’y prennent n’a aucun sens. Si nous voulons avancer dans nos négociations, nous devons faire appel à des experts et à des scientifiques afin de trouver un moyen de nous mettre d’accord.
Pour ce qui est de l'étiquetage indiquant le pays d'origine du bœuf et d'autres produits, nous avons travaillé sur cet enjeu pendant plusieurs années à l'époque de l'administration Obama. Nous sommes maintenant confrontés à un défi semblable avec l'Italie au sujet du blé dur. C'est tout simplement injuste. Je ne crois absolument pas que nos négociateurs soient des imbéciles ni qu'un gouvernement puisse souhaiter se faire manipuler. Les preuves qui s'accumulent au fil du temps indiquent toutefois que nous nous faisons traiter de façon cavalière et injuste.
Si on regarde les succès associés au Partenariat transpacifique, on peut voir que le programme du bœuf provenant de bovins nourris au maïs, en Ontario, donne d'excellents résultats. La situation est semblable en Corée. Nous envoyons en Corée de bons produits, des produits de qualité qu'elle désire obtenir. Ce qui se passe en Europe est plutôt décevant, par contre. Elle expédie 100 % de son contingent tarifaire de fromage, tandis que nous expédions seulement 1,3 %, 1,5 % ou 3 % du bœuf, ce qui est inacceptable. Voilà la situation actuelle. Il reviendra au gouvernement actuel ou au parti qui sera élu aux prochaines élections d'encourager les responsables commerciaux du Canada à en faire davantage et à faire mieux. Je n'en dirai pas plus à ce sujet.
Les temps sont durs partout sur la planète. Nous avons pu voir le projet Keystone annulé dès l'arrivée au pouvoir de la nouvelle administration américaine. Le prochain enjeu sera celui des dispositions sur l'achat aux États-Unis, qui a de quoi nous contrarier, évidemment. Après ma visite de l'usine Decast, située à Utopia, près de Barrie en Ontario, la principale plainte que j'ai entendue portait sur les dispositions d'achat aux États-Unis et sur ce que nous pourrions faire si elles n'existaient pas.
Si on se replace dans le contexte, alors que le gouvernement vient tout juste de négocier l'Accord États-Unis-Mexique-Canada, nous nous retrouvons encore une fois à la table pour régler des enjeux comme les dispositions sur l'achat aux États-Unis et le bois d'œuvre. Cela n'en finit plus. Il faudrait enfin régler ces questions une fois pour toutes, et j'espère que nous le ferons.
Madame la Présidente, je remercie le député de son allocution et de son excellent travail au sein du comité du commerce international auquel j'ai beaucoup de plaisir à travailler avec lui.
J'ai pris des notes durant son allocution. J'ai hâte de travailler avec lui pendant les consultations afin d'entendre ce que les agriculteurs de sa communauté ont à dire, particulièrement les producteurs de haricots blancs, pour conseiller le gouvernement en vue des négociations entourant la signature d'un accord commercial global.
J'aimerais lui poser une question sur un enjeu que d'autres députés de son parti et de son caucus ont soulevé: l'absence d'une disposition de caducité dans l'accord transitoire. À mon avis, c'est un élément important, car il garantirait à nos exportateurs une certaine stabilité, sachant qu'à aucun moment il n'y aurait plus d'accord entre nos deux pays.
Pourriez-vous nous dire ce que vous en pensez?
Je tiens à rappeler à la secrétaire parlementaire qu'elle doit adresser ses questions et observations à la présidence.
Madame la Présidente, je ne peux pas parler pour mes collègues, mais je crois que nous devons continuer d'avancer et de croire que le Royaume-Uni agit de bonne foi. Évidemment, d'autres pays qui ont signé des accords transitoires semblables feront la même chose que nous.
Nous avons déjà parcouru 98 % du chemin de toute façon, mais nous devons lutter férocement pour corriger les erreurs que nous avons faites dans l'Accord économique et commercial global. Je ne crois pas que nous devrions accepter un mauvais accord avec le Royaume-Uni juste pour dire que nous avons un accord. Nous devons continuer d'y travailler jusqu'à ce que nous soyons convaincus que toutes les parties sont satisfaites, dans toute la mesure du possible.
Madame la Présidente, nous voulons tous que les accords et les échanges commerciaux entre le Canada et le Royaume-Uni soient de qualité et servent les intérêts des deux pays.
Cet accord transitoire n'a été précédé d'à peu près aucune consultation publique et sans l'intervention du Parlement ou presque. Il ne faudrait pas qu'il devienne permanent. Nous voulons que l'accord final repose sur un processus de négociation nettement supérieur.
Le nouveau texte ne devrait pas comporter de dispositions investisseur-État, pour commencer. Il devrait aussi tenir compte des problèmes climatiques causés par la mondialisation du commerce, protéger les droits de la personne et respecter ceux des peuples autochtones.
Qu'en pense mon collègue? Est-il d'accord?
Madame la Présidente, j'ai fait attention de ne pas tomber dans la partisanerie, de ne pas faire de concours pour trouver le meilleur partenaire commercial ni rien du genre.
J'ai simplement tâché de faire ressortir les aspects qui pourraient servir nos intérêts. J'imagine qu'on pourrait aussi reprocher au gouvernement de ne pas avoir suffisamment consulté. Je ne dis pas non.
Dans les faits, le gouvernement a repris les consultations menées pour l'Accord économique et commercial global et les a appliquées à l'accord entre le Canada et le Royaume-Uni. Il va devoir accorder plus d'importance aux consultations à partir de maintenant. Les fonctionnaires et les négociateurs aussi.
Je donnais l'exemple de la coopérative Hensall et des entreprises du même acabit, mais les producteurs de haricots blancs et les regroupements de producteurs spécialisés devront aussi être consultés, car certains aspects de l'Accord économique et commercial global n'ont pas été à leur avantage. La même chose ne doit pas se reproduire cette fois-ci.
Madame la Présidente, le député de Huron—Bruce a consacré une partie de son temps à parler d'agriculture, et avec raison selon moi. Il a parlé de l'ex-ministre de l'Agriculture Gerry Ritz, qui s'est démené comme pas un pour ouvrir les marchés mondiaux aux agriculteurs canadiens.
Il a aussi dit que l'accord avec la Corée du Sud était particulièrement porteur, car il a réussi l'exploit d'ouvrir le marché sud-coréen au bœuf canadien.
Le député pourrait-il nous donner d'autres exemples de débouchés que peuvent créer les accords commerciaux, quand ils sont bien négociés, notamment en ce qui a trait à l'ouverture de nouveaux marchés pour les produits agricoles d'ici?
Madame la Présidente, il est probable qu'avec le temps, le Partenariat transpacifique s'avérera le meilleur accord, mais je pense que, pour la Corée du Sud, un accord de pays à pays sera sans doute toujours le meilleur. Quand on songe aux avantages que ma région et les agriculteurs de l'Ouest canadien en ont tirés, on peut conclure que c'est le meilleur accord qui soit en ce moment.
Le secteur agricole et la ministre de l'Agriculture ont une grande responsabilité cette année en ce qui a trait à la certification; il faut réparer le gâchis d'il y a quelques années pour garantir que plus jamais nous n'aurons de problème à livrer du bœuf aux États-Unis pour le transformer et l'expédier en Corée.
Cependant, oui, l'accord avec la Corée du Sud est sans doute le meilleur accord jamais conclu entre deux pays.
Madame la Présidente, je partagerai mon temps de parole aujourd'hui avec la députée d'Ottawa-Ouest—Nepean.
C'est un honneur pour moi de prendre la parole au sujet de l'Accord de continuité commerciale entre le Canada et le Royaume-Uni.
J'expliquerai pourquoi je pense qu'il est on ne peut plus important d'avoir une continuité en ce moment dans nos accords commerciaux, notamment dans l'accord dont nous sommes saisis, surtout dans le contexte de la COVID-19, avec tout ce qui se passe dans le monde et toute l'incertitude qui y règne. Je parlerai de quelques entreprises de ma circonscription, Kingston et les Îles, qui dépendent du commerce; je sais qu'elles veulent avoir l'assurance qu'il y aura maintenant une stabilité dans les marchés commerciaux.
Au cours de la dernière année, nous avons vécu beaucoup de changements. Les changements amènent de l'incertitude, ce qui rend les entrepreneurs et les exploitants d'entreprises nerveux. Je dirais que les PME que nous avons tous dans nos collectivités sont probablement celles qui sont les plus nerveuses. Elles s'inquiètent vraiment. Elles ne savent pas ce que l'avenir leur réserve dans une semaine, dans quatre semaines, dans deux mois ni même dans une année.
Lorsqu'il faut négocier des accords commerciaux et des relations commerciales avec d'autres pays, il est extrêmement bénéfique de s'assurer, s'il est possible de repousser les négociations pour assurer le maintien de la stabilité, que le résultat servira l'intérêt de la population, afin qu'elle sache à quoi s'attendre. C'est une chose de moins à laquelle les propriétaires d'entreprises devront penser lorsqu'ils réfléchiront à ce qui s'en vient dans deux semaines ou dans un an. Tant qu'ils peuvent avoir l'assurance que certains marchés continueront de fonctionner comme avant, ils obtiennent un peu de stabilité.
J'ai écouté les députés parler de la question aujourd'hui et j'ai pensé aux entreprises de ma circonscription qui dépendent vraiment du commerce international.
La première que je voudrais mentionner est INVISTA, qui s'appelait auparavant DuPont; c'est l'un des plus grands producteurs manufacturiers de ma circonscription. INVISTA fabrique du nylon qui est littéralement exporté partout dans le monde. Bien des gens ne réalisent pas que pour fabriquer un sac gonflable par exemple, le nylon employé doit être expédié à différents endroits dans le monde. La matière première vient d'une région, des États-Unis, je crois, jusqu'à Kingston où elle est transformée en nylon. Puis, le nylon est envoyé ailleurs dans le monde pour être transformé en tissu et il est probablement envoyé ailleurs encore pour produire les sacs gonflables. Les gens sont habituellement surpris lorsque je leur apprends qu'environ 80 % des sacs gonflables dans les véhicules vendus en Amérique du Nord sont produits à partir du nylon fabriqué dans ma circonscription. Quand on pense aux grandes entreprises qui emploient beaucoup de gens dans ma région, on peut comprendre pourquoi des entreprises dont les activités ont cette ampleur veulent un marché stable en ce qui a trait aux accords commerciaux.
Cependant, je ne veux pas seulement parler des grandes entreprises, parce qu'il n'y a pas qu'elles qui entrent en ligne de compte. Il y a aussi de nombreuses autres entreprises.
Je pense à Tom, qui a lancé l'entreprise MetalCraft Marine dans ma circonscription. À l'âge de 25 ans, cet homme essentiellement autodidacte a construit un bateau, et il a fini par transformer son commerce en entreprise de fabrication de bateaux. Il construit maintenant des bateaux spécialisés et personnalisés qui sont expédiés partout dans le monde. Il fabrique principalement des bateaux-pompes, mais aussi des bateaux de sauvetage qu'il envoie au Panama, en Europe et dans d'autres régions du monde. Les bateaux sont construits à un quai au centre-ville de Kingston, où il emploie de 60 à 70 personnes, y compris des électriciens et des soudeurs, puis les embarcations sont envoyées à des services d'incendie et des services d'urgence de partout dans le monde. En ce moment, les gens comme Tom veulent avoir l'assurance que nos échanges commerciaux seront maintenus. À l'heure actuelle, je suppose que Tom ne voudrait pas de surprise ni de changement en ce qui a trait aux échanges commerciaux, et il est fort probable qu'il ne veuille pas vivre avec l'angoisse de ne pas savoir à quoi s'attendre advenant un changement.
Je pense aussi à une entreprise encore plus petite, Tri-Art Manufacturing, à Kingston. Elle a vu le jour dans les années 1980, au fond d'un magasin de fournitures de peinture d'où elle vendait des peintures confectionnées sur mesure, de façon artisanale, pour les artistes. Elle est depuis devenue une entreprise internationale située sur une petite rue d'un vieux quartier industriel de Kingston et elle exporte maintenant ses peintures artisanales partout dans le monde.
Je me souviens d'avoir parlé aux propriétaires de Tri-Art quand il y avait beaucoup de discussions sur ce que Donald Trump comptait faire à propos de l'ancien ALENA, ce qui les inquiétait. À l'époque, je leur avais parlé des nouvelles possibilités de libre-échange avec l'Europe. Cette nouvelle les ravissait parce qu'ils vendaient déjà une grande quantité de leurs produits à des pays européens. Savoir qu'ils pourraient accroître leur chiffre d'affaires et exporter leurs produits vers des marchés européens était extrêmement gratifiant pour eux. Cette petite entreprise familiale est devenue essentiellement un distributeur mondial de peintures artisanales. C'est un autre bel exemple de réussite. Je pense aux employés de Tri-Art et à ce qu'ils doivent ressentir à l'heure actuelle. Les gens s'inquiètent de l'avenir de leurs relations avec le Royaume-Uni. Ils sont anxieux à la perspective de changements qui pourraient les toucher. Ils veulent de la stabilité.
Je pense à la stabilité que l'accord offre à ces entreprises. Il leur offre un moment de répit, car il s'agit un peu d'une reconduction de la relation qui existait entre le Canada et le Royaume-Uni avant le Brexit. On donne l'occasion aux entreprises de traverser cette période d'incertitude que la pandémie a semée. Lorsque la pandémie sera terminée, que l'économie recommencera à prospérer et que la croissance sera au rendez-vous, ce sera le moment de saisir de nouvelles occasions et de recommencer les négociations avec le Royaume-Uni afin de peaufiner l'accord. C'est ce que représente cet accord pour moi, et c'est pour cette raison que je considère qu'il est si important en ce moment, étant donné la période que nous traversons.
Je voudrais prendre les deux dernières minutes dont je dispose pour revenir sur certaines choses que j'ai entendues aujourd'hui à la Chambre. Je pense notamment au fait, comme je l'ai dit plus tôt, que les conservateurs ont tourné autour du pot. Une conservatrice a affirmé que les négociations n'ont pas duré assez longtemps et que la question n'a pas été débattue assez en profondeur. Un autre conservateur, qui est intervenu par vidéoconférence, nous a demandé pourquoi les choses n'allaient pas plus vite, faisant valoir que l'entente devait être conclue en décembre et qu'ils attendaient toujours. J'ai trouvé intéressant qu'ils semblent être un peu éparpillés. Tôt ou tard, nous savons que les conservateurs seront en faveur d'un accord de libre-échange. Ils vont l'appuyer.
Selon moi, il est dans notre intérêt à tous de donner confiance aux entreprises et d'insuffler de la confiance à l'égard de cette relation commerciale pour éviter les répercussions négatives sur notre marché et l'économie interreliée que nous avons. J'ai également remarqué qu'un conservateur a dit tout à l'heure que, jusqu'en 2006, le Canada avait bien peu de partenaires commerciaux et que, n'eût été l'incroyable gouvernement conservateur, nous n'aurions jamais eu les excellentes relations commerciales que nous avons à l'heure actuelle. La véritable raison est que le marché mondial a commencé à s'ouvrir à cette époque. Beaucoup de pays en développement se sont mis à éliminer et à réduire les droits de douane, à chercher des occasions de collaborer avec l'étranger et à négocier des accords.
À mon avis, la mondialisation s'est véritablement manifestée au cours des 20 dernières années, concrétisant ce réseau de liens étroits entre les pays. Bien entendu, la façon dont les diverses économies fonctionnent et leurs valeurs peuvent nous poser problème. Voilà pourquoi j'estime sage d'attendre jusqu'à plus tard, c'est-à-dire à la conclusion de cet accord de continuité commerciale, pour mettre la dernière main aux dispositions et ratifier un accord beaucoup plus complet.
Je suis ravi d'appuyer le projet de loi. J'espère qu'il sera renvoyé au comité, puis adopté pour que nous puissions progresser et donner confiance aux entreprises canadiennes.
[Français]
Madame la Présidente, je tiens d'emblée à souligner de nouveau à notre collègue que le Bloc québécois est en faveur de cette entente entre le Royaume-Uni et le Canada.
Toutefois, je tiens aussi à répéter ce que nous avons dit, il y a quelque temps, à savoir que la façon dont l'entente a été analysée et étudiée au Comité permanent du commerce international est tout à fait inacceptable dans une démocratie comme la nôtre. Le fait que les membres du Comité n'aient pas eu accès au document en format papier ou électronique, afin de l'analyser et de l'étudier, est inacceptable. Je ne peux m'empêcher de le dire.
J'aimerais entendre mon collègue au sujet d'une inquiétude que nous avons, au Bloc québécois. Par le passé, le gouvernement s'était engagé à ne pas faire de concession en ce qui a trait au secteur laitier, déjà lourdement handicapé par les ententes précédentes. J'aimerais donc savoir ce que pense mon collègue des ententes concernant le secteur laitier.
[Traduction]
Madame la Présidente, j'ai passé toute la journée à écouter le débat et je suis parfaitement conscient que les députés du Bloc appuient l'accord. Je suis heureux de le constater. Cela montre qu'ils estiment important que nos relations commerciales avec le Royaume-Uni se poursuivent.
En ce qui concerne l'industrie laitière, j'ai entendu les députés du Bloc parler beaucoup aujourd'hui de la gestion de l'offre en particulier et de la façon dont ils la défendront jusqu'au bout. Tout ce que je puis dire en réponse à cela, c'est que c'est le Parti libéral qui a mis en place la gestion de l'offre. Le Parti libéral a été là dès le début en ce qui concerne la gestion de l'offre.
Allons-nous maintenir l'intégrité du système? Oui, absolument.
Madame la Présidente, l'une des principales dispositions de l'accord commercial était également jugée comme problématique dans l'AECG. La ministre des Finances s'y est opposée lorsqu'elle était ministre des Affaires étrangères. Il s'agit du mécanisme de règlement des différends entre les investisseurs et l'État. C'est une disposition extrêmement problématique, mais aucune modification n'y a été apportée dans l'accord commercial.
Le député pourrait-il me dire pourquoi nous voudrions inclure cette disposition dans l'accord commercial alors que même le gouvernement et la vice-première ministre ont reconnu qu'elle suscite une grave inquiétude?
Madame la Présidente, comme je l'ai dit, il s'agit d'un accord de continuité. Il apportera de la stabilité à court terme. Un accord global sera conclu plus tard, et la députée pourra soulever ces points, qui sont valables, à ce moment-là. Nous pourrons avoir cette discussion.
Je vais revenir à ce que le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes a dit plus tôt. Malgré tout le respect que je dois aux néo-démocrates, il a dit que le NPD veut le beurre et l'argent du beurre. La nature même d'un accord avec un autre pays signifie que les deux parties font des concessions afin de trouver un terrain d'entente. Au moment opportun, je crois que le NPD devra comprendre qu'il doit faire preuve de souplesse sur certains points s'il veut obtenir ce qu'il souhaite. C'est l'essence même de la négociation.
Madame la Présidente, c'est toujours un plaisir de croiser le fer avec le député de Kingston et les Îles. Il a reconnu que nous débattons d'un accord de continuité, alors ce dernier n'ouvre pas de nouveaux marchés et n'apporte pas d'assouplissement des restrictions sur les investissements.
Le Royaume-Uni et le Canada ont signalé qu'ils veulent entamer d'autres négociations pour conclure un accord plus ambitieux. Quels domaines de l'accès au marché le gouvernement envisage-t-il? Quels domaines de la libéralisation des investissements le gouvernement a-t-il indiqué vouloir examiner alors qu'il se prépare maintenant à négocier un accord plus ambitieux avec le Royaume-Uni?
Madame la Présidente, j'aime aussi discuter avec le député d'Abbotsford.
Je crois qu'il sait déjà que je ne suis pas en mesure de répondre directement à sa question, mais pour ce qui est d'être plus ambitieux, nous pouvons nous intéresser à des aspects qui n'ont pas été abordés auparavant ou régler des choses, comme le disent les néo-démocrates. C'est ce que nous entendons par « être plus ambitieux ».
Madame la Présidente, c'est un honneur d'être présente en personne à la Chambre, à titre de députée d'Ottawa, afin de donner à mes collègues la latitude nécessaire pour suivre les mesures sanitaires en participant à distance aux délibérations.
Je vais parler de l'important Accord de continuité commerciale entre le Canada et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, pour lequel les représentants du Canada ont réussi à conclure les négociations.
Le Canada et le Royaume-Uni entretiennent de forts liens transatlantiques depuis des siècles. Ces deux pays maritimes connaissent la valeur et l'importance des océans, que ce soit sur le plan de la subsistance ou du commerce international.
[Français]
Pour le secteur canadien du poisson et des fruits de mer, le Royaume-Uni a été la première destination des exportations en Europe, et nombre des avantages de l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne ont été associés au commerce préférentiel avec le Royaume-Uni.
[Traduction]
Comme nous le savons, la direction des vents a changé sur l’Atlantique, et nous avons dû adapter nos voiles en conséquence et tracer de nouvelles routes. L’accord commercial entre le Canada et le Royaume-Uni est essentiel à cet égard, car il vise non seulement à garder l'importante relation commerciale que nous avons avec le Royaume-Uni sur la voie bénéfique que nous nous sommes fixée dans le cadre de l’AECG 2017, mais parce qu'il nous permet aussi d’envisager de nouveaux horizons commerciaux avec ce pays.
En 2019, au sein de l'Union européenne, le Royaume-Uni était le plus grand marché d’exportation de poissons et de fruits de mer du Canada pour ce qui est de la valeur, avec une moyenne annuelle de plus de 100 millions de dollars d’exportations. Le Royaume-Uni était notre sixième marché d'exportation. Nos liens commerciaux outre-Atlantique sont et resteront importants. L’accord de continuité commerciale entre le Canada et le Royaume-Uni en témoigne.
Pour les poissons et les fruits de mer, qui ont été les principaux produits d'exportation du Canada vers le Royaume-Uni de 2017 à 2019, la valeur annuelle moyenne des exportations comprenait des crevettes préparées — avec 81,3 millions de dollars —, des homards vivants — avec 22,7 millions de dollars — et des saumons préparés — avec 22,3 millions de dollars. Pour nos exportateurs canadiens de poissons et de fruits de mer, il est important de garantir la stabilité de ce commerce et de protéger leur accès préférentiel au marché britannique. L’accord de continuité commerciale vise à maintenir ces avantages jusqu’à ce que le Canada et le Royaume-Uni puissent négocier un accord permanent, conformément aux relations commerciales bilatérales spéciales que nous entretenons avec le Royaume-Uni.
J’aimerais également souligner certains des avantages clés supplémentaires de l’accord de continuité commerciale.
Du point de vue du commerce et de l’environnement, le Canada et le Royaume-Uni ont tous deux convenu de se fixer des objectifs ambitieux en matière de protection de l’environnement. Ce faisant, nous reconnaissons également que les produits commercialisés provenant d’exploitations de pêche et d’aquaculture gérées de manière durable...
[Français]
Madame la Présidente, il est important de signaler que l'interprétation se fait mal. L'interprète vient de mentionner que l'intervention est difficile à suivre, parce que la députée porte actuellement son masque à la Chambre. Je comprends absolument les mesures sanitaires, mais je pense que l'importance du débat demande une parole claire. De la même façon qu'il y a des enjeux de connexion Internet, je pense que le fait d'avoir une voix claire pour faciliter le travail de nos interprètes serait la moindre des choses.
Au sujet des interprètes, il ne semble pas y avoir eu de problème auparavant, mais je vais faire certaines vérifications. On doit d'abord s'assurer que les micros fonctionnent.
Par ailleurs, il est évident qu'il faut prendre plusieurs précautions et cela inclut le port du masque. Certains députés préfèrent ne pas porter le masque alors que d'autres préfèrent le porter. Nous allons essayer d'allumer plus de micros et nous allons vérifier auprès des interprètes s'il y a d'autres problèmes. Si oui, nous allons nous assurer de les résoudre.
[Traduction]
La secrétaire parlementaire a la parole.
[Français]
Madame la Présidente, je préfère porter le masque à cause de ma santé. Cependant, je vais parler plus lentement, en espérant que ce sera mieux.
[Traduction]
Je souhaite signaler certains autres grands avantages de l'Accord de continuité commerciale.
Sur le plan du commerce et de l'environnement, le Canada et le Royaume-Uni se sont entendus pour assurer un haut niveau de protection environnementale. Ce faisant, nous reconnaissons également que les produits issus de la gestion durable des activités de la pêche et de l'aquaculture soutiennent la vitalité et l'économie de bon nombre de nos communautés côtières et maritimes. La mise en place de l'Accord de continuité commerciale reflète l'engagement que nous avons pris de collaborer avec nos partenaires commerciaux dans les dossiers économiques et environnementaux. De plus, la mise en œuvre de l'Accord offrira la prévisibilité et la stabilité dont le secteur du poisson et des fruits de mer a besoin pour croître et se développer dans le marché britannique post-Brexit.
En plus de reprendre les dispositions tarifaires préférentielles de l'Accord économique et commercial global, l'Accord de continuité commerciale comprend des contingents tarifaires transitoires importants pour les exportations canadiennes de crevettes transformées et de morue congelée à destination du Royaume-Uni. Comme l'AECG, l'Accord de continuité commerciale prévoit l'entrée en franchise de droits et hors quota de ces deux produits à partir du 1er janvier 2024.
Entretemps, l'Accord de continuité commerciale permettra à ces produits canadiens de bénéficier d'importants volumes de contingents tarifaires en franchise de droits à destination du Royaume-Uni, en plus de ceux déjà prévus annuellement au titre de l'AECG. Cela signifie que jusqu'à 12 400 tonnes métriques de crevettes transformées pourront entrer au Royaume-Uni chaque année en franchise de droits, alors que les exportateurs canadiens auront toujours accès chaque année à un volume de contingents tarifaires en franchise de droits de 23 000 tonnes métriques dans l'Union européenne au titre de l'Accord économique et commercial global. De plus, les exportateurs canadiens jouiront d'un volume annuel en franchise de droits au Royaume-Uni s'élevant à 791 tonnes métriques pour la morue congelée, qui s'ajoute aux 1 000 tonnes métriques en franchise de droits prévues annuellement dans l'Union européenne pour ce produit dans le cadre de l'AECG.
[Français]
Cet accord de continuité commerciale est important. Non seulement il offre un espace pour la croissance du volume des exportations en franchise de droits avant 2024, mais il préserve également la capacité du Canada à exporter des volumes constants de ses produits vers le Royaume-Uni et l'Union européenne, sans perturbations.
[Traduction]
Nous sommes tous rompus aux perturbations. Nous devons tous composer avec des perturbations sans précédent dans le contexte de la COVID-19, et nous avons d'ailleurs dû adapter le mode de fonctionnement de la Chambre. Pour sa part, la mise en œuvre rapide de l'accord de continuité commerciale nous permettrait plutôt d'éviter des perturbations. Je tiens d'ailleurs à souligner que la mise en œuvre des dispositions sur les droits de douane est d'une importance capitale pour le secteur canadien du poisson et des fruits de mer.
En mai 2020, le Royaume-Uni a annoncé le « UK Global Tariff », c'est-à-dire les taux de droits de douane du Royaume-Uni qui s'appliqueront notamment au régime de la nation la plus favorisée, donc aux importations provenant de pays avec lesquels le Royaume-Uni n'a pas d'accord commercial préférentiel. C'est donc dire que si l'accord de continuité commerciale n'entre pas en vigueur, le commerce bilatéral sera de nouveau soumis aux droits de douane applicables à la nation la plus favorisée qui existaient avant l'AECG. Les exportations canadiennes seraient alors soumises aux taux des droits de douane prévus par le UK Global Tariff.
Dans le secteur du poisson et des fruits de mer, cette situation entraînerait des perturbations particulièrement marquées, et les droits de douane applicables aux produits canadiens grimperaient considérablement. Le projet de loi à l'étude, qui porte sur la mise en œuvre de l'accord de continuité commerciale, comprend des dispositions qui nous permettraient d'éviter de telles perturbations.
De 2017 à 2019, les importations britanniques de poisson et de fruits de mer canadiens représentaient 51 lignes tarifaires. Le UK Global Tariff prévoit que 45 d'entre elles augmenteront graduellement jusqu'à atteindre 20 %. Si l'on se fonde sur le volume habituel des importations canadiennes de poisson et de fruits de mer, celles-ci pourraient être assujetties à des droits de douane de plus de 23 millions de dollars en 2021.
Si le Canada ne peut pas profiter de l'allègement tarifaire prévu par l'accord de continuité commerciale, les exportations canadiennes destinées au Royaume-Uni, notamment les crevettes, le homard et le saumon, seront assujetties à des droits de douane progressifs estimés à environ 1,5 million de dollars par mois. En revanche, si l'accord est pleinement mis en œuvre, les droits de douane devraient être inférieurs à 0,2 million de dollars pour l'année.
[Français]
La mise en œuvre des mesures d'allègement tarifaire dans le cadre de l'accord de continuité commerciale permettra donc de réduire au minimum les perturbations commerciales pour le secteur canadien du poisson et des fruits de mer.
Ce faisant, cet accord permettra de préserver les emplois et les opportunités dans les communautés côtières et rurales du Canada et ouvrira la voie à une future croissance commerciale dans notre important secteur d'exportations de poissons et de fruits de mer.
[Traduction]
En cette période imprévisible, nous ne devons pas oublier que certains de nos principaux concurrents, comme les États-Unis et la Chine, n'ont pas encore d'accès préférentiel au marché du Royaume-Uni. Ce marché est bien établi et il exige des poissons et des fruits de mer de haute qualité. L'AECG a permis au Canada de bénéficier d'une bonne relation commerciale avec le Royaume-Uni. Il est néanmoins important d'agir rapidement pour conserver notre position concurrentielle sur le marché du Royaume-Uni, puisque l'AECG cessera bientôt de s'appliquer à notre relation commerciale.
Les intervenants de l'industrie des poissons et des fruits de mer souhaitent vivement conserver leur accès préférentiel au marché du Royaume-Uni. Ils se sont dits satisfaits des résultats des négociations de l'accord de continuité commerciale. Nous devons donc mettre en œuvre rapidement cet accord pour assurer la prospérité du Canada et pour permettre aux entreprises canadiennes d'avoir accès aux marchés internationaux et d'y connaître du succès.
[Français]
Madame la Présidente, je suis content de voir que nos travaux attirent toujours autant de gens. J'ai l'impression d'être dans le roman 1984 de George Orwell; on sent que le gouvernement est quelque part, mais il n'est pas ici dans le Parlement.
Je dirais que tout ce qui a trait à l'international et aux frontières, c'est compliqué. Avec les vols internationaux, on voit que le gouvernement n'arrive pas à fermer les frontières. On voyait venir le Bexit depuis quatre ou cinq ans. On le prévoyait. Cela a été officialisé en janvier 2020. Le gouvernement a finalement conclu l'entente le 21 novembre et l'a déposée le 9 décembre. Pourtant, il a prorogé la Chambre au mois de septembre.
Ma question est simple: pourquoi le gouvernement prend-il autant de temps à déposer ses projets de loi quand il est question de l'international?
[Traduction]
Madame la Présidente, comme la ministre l'a mentionné ce matin, nous y travaillons depuis le début. Comme le député est en mesure de le constater, il n'y a eu aucune interruption dans notre commerce avec le Royaume-Uni. Il s'agit, bien sûr, d'un accord de continuité. Nous pourrons donc offrir une certaine prévisibilité aux entreprises, ainsi qu'aux secteurs de l'aquaculture et de l'agriculture, pendant que nous négocions un accord bilatéral global, ce qui, comme la ministre l'a mentionné ce matin, devrait se faire d'ici trois ans. D'ailleurs, l'accord de continuité stipule que nous devons commencer les négociations au plus tard dans un an.
Madame la Présidente, pour reprendre l'expression de mon collègue à propos de l'atmosphère orwellienne qui règne dans cette enceinte, quand les libéraux disent que deux et deux font cinq, j'aimerais savoir, étant donné que nous recevons zéro vaccin cette semaine et que le Royaume-Uni est l'un de nos fournisseurs potentiels, y a-t-il un lien quelconque entre ceci et le retard dans l'envoi des vaccins au Canada, qui inquiète tant mon collègue? Comme le projet de loi a tardé à être déposé, y avait-il des tractations en coulisse à propos des vaccins?
Madame la Présidente, je vais débattre de la prémisse de cette question. Comme la députée le sait, il n'y a eu aucune interruption de nos échanges commerciaux avec le Royaume-Uni. Il s'agit d'un accord de continuité commerciale. Nous allons poursuivre nos négociations en vue d'un accord commercial bilatéral global et à long terme. En fait, nos chaînes d'approvisionnement n'ont pas été touchées. Elles ont été maintenues avec le Royaume-Uni et c'est la raison d'être même de l'accord dont nous débattons aujourd'hui.
Madame la Présidente, tant aujourd'hui que par le passé, lorsque nous avons discuté de la question au comité du commerce, j'ai souvent entendu des ministériels parler d'un « accord transitoire ». Je suis heureux qu'ils ne le désignent plus vraiment de cette façon. Maintenant, on parle plutôt de continuité commerciale. C'est une façon de justifier le mauvais processus qui a mené à l'accord à l'étude aujourd'hui.
Pendant les discussions sur cet accord, j'ai interrogé de nombreux ministériels, y compris la ministre du Commerce international, mais je n'ai pas pu obtenir de réponse satisfaisante. Quelle est la différence entre un accord commercial global permanent et un accord que l'on dit transitoire, mais qui a toutes les caractéristiques d'un accord commercial global permanent comme l'AECG, puisqu'il n'y a aucune date d'échéance? On met l'accent sur la continuité et la transition, mais il s'agit en fait d'un accord commercial global permanent. S'il y a une différence entre les deux, la députée pourrait peut-être nous éclairer en nous expliquant en quoi elle consiste.
Madame la Présidente, je rappelle à mon collègue que, grâce à cet accord, le Canada a actuellement une longueur d'avance sur la Chine et sur les États-Unis parce qu'il jouit d'un accès préférentiel au marché du Royaume-Uni. Dans le cadre de la modernisation de l'accord, nous tenterons d'en faire davantage en ce qui concerne les petites entreprises, les femmes, l'environnement et le commerce numérique. C'est la raison pour laquelle nous voulons moderniser l'accord, et cela prend du temps. Cet accord offrirait à notre industrie la stabilité dont elle a besoin.
[Français]
Avant que l'on reprenne le débat, je veux revenir sur le rappel au Règlement soulevé par l'honorable député d'Abitibi—Témiscamingue au sujet des difficultés sur le plan de l'interprétation.
Je demande aux députés qui ont une copie papier de leur discours de la remettre aux interprètes. Ainsi, ces derniers seront en mesure de mieux suivre, ce qui permettra à tout le monde de comprendre ce qui est dit à la Chambre.
[Traduction]
Nous reprenons le débat. Le député de Prince Albert a la parole.
Madame la Présidente, je suis ravi d'être ici, en 2021, dans mon bureau à Prince Albert. C'est un plaisir de voir tout le monde présent en ligne. Je suis content que nous puissions prendre part à la séance et débattre de l'important projet de loi à l'étude.
Je vais partager mon temps de parole avec la députée d'Aurora—Oak Ridges—Richmond Hill, une députée remarquable. Il me tarde d'entendre son intervention, qui suivra la mienne. Elle fera un excellent travail.
Ce qui est regrettable concernant le projet de loi C-18, c'est que nous l'étudions seulement aujourd'hui. Cela aurait dû être fait en septembre. Il aurait dû être présenté à la Chambre en septembre dernier, afin qu'il puisse être renvoyé au comité, adéquatement étudié et mis en vigueur avant le 1er janvier.
À l'heure actuelle, il est juste de dire que des entreprises canadiennes font des affaires au Royaume-Uni, mais elles ne le font pas dans le cadre d'un accord commercial négocié et conclu par l'intermédiaire du Parlement canadien ou britannique. Ces échanges commerciaux dépendent du bon vouloir des parties et ce bon vouloir ne tiendra que dans la mesure où le premier ministre ne fait pas de commentaires désobligeants comme il a l'habitude de le faire envers nos partenaires commerciaux. Aussi, le risque est énorme et, depuis deux ans, nous tentons de convaincre le gouvernement qu'il faut régler ce dossier.
J'aimerais revenir à la chronologie des événements ayant mené à l'accord et souligner certaines choses qui ont eu lieu. Nous comprenons tous l'importance des échanges commerciaux. Je vis en Saskatchewan, où nous fabriquons et produisons plus que ce que nous pouvons consommer. Nous devons donc vendre des marchandises un peu partout dans le monde. Nous voulons un accès préférentiel aux marchés et des accords commerciaux équitables. Nous voulons des accords dans lesquels les pays se reconnaissent mutuellement comme des partenaires faisant du commerce en toute équité. Nous sommes tous favorables à...
[Français]
[Traduction]
[Français]
Madame la Présidente, les interprètes ont encore des problèmes de connexion. Ils n'entendent pas bien le discours de mon honorable collègue. Cela semble compliqué de le suivre.
Les interprètes de la Chambre font un travail exceptionnel. Or les problèmes de connexion et le fait que certains députés portent le masque compliquent leur travail. Ainsi, les interprètes ne sont pas en mesure de faire leur travail adéquatement. Il s'agit donc d'un problème important. Les députés francophones de la Chambre des communes ont le droit d'avoir accès aux débats, tout comme les députés anglophones. C'est cela, la démocratie.
Je constate que le député ne porte pas de masque en ce moment et que ce n'est donc pas la cause du problème d'interprétation. J'ignore l'état de la connexion, mais il est certain que l'on vit des temps difficiles. Je reconnais le droit de tous les députés de pouvoir comprendre ce qui se dit.
Je vais donc me pencher sur cette question pour voir ce que l'on peut faire pour tenter de résoudre le problème et j'y reviendrai. Pendant ce temps, je vais permettre au député de poursuivre, en espérant que l'interprétation fonctionne comme il faut.
[Traduction]
Le député de Prince Albert a la parole.
Madame la Présidente, le député a tout à fait raison. Je veux que les gens entendent ce que j'ai à dire en anglais et en français, car ils doivent comprendre le mauvais travail qui a été fait dans le cadre de cet accord. Comme je l'ai dit, la Saskatchewan est une province commerçante. Nous vendons et exportons, qu'il s'agisse de potasse, de céréales et d'oléagineux, de produits forestiers...
Je demanderais au député de Prince Albert de déconnecter et reconnecter son micro pour voir si cela règle le problème. Si cela ne fonctionne pas, nous pourrions essayer une autre solution.
Le député de Prince Albert a la parole.
Madame la Présidente, la Saskatchewan est une province commerçante. Nous vendons de la potasse, des produits forestiers, des céréales et des oléagineux partout dans le monde. Le commerce est très important pour nous. Ce qui est frustrant pour nous, c'est l'instabilité. Ce qui est également frustrant pour nous, c'est lorsque nous voyons un problème se profiler à l'horizon et qu'aucune mesure n'est prise pour le régler.
Je vais passer en revue le calendrier pour montrer ce qui s'est passé.
En septembre 2017, le premier ministre s'est entretenu avec le premier ministre britannique de l'époque sur l'importance d'une transition sans heurts après le Brexit. En juillet 2018, ils ont fait mieux et ont annoncé que l'accord commercial transitoire entre le Canada et le Royaume-Uni permettrait une transition en douceur. En mars 2019, lorsque le Royaume-Uni a publié sa première série de droits de douane, nous aurions dû dire que c'était bien, que nous n'avions pas besoin de conclure un accord.
Les tarifs douaniers ne sont pas les seuls éléments dont il faut parler dans un accord commercial. Avons-nous parlé d'harmonisation réglementaire? Avons-nous parlé de la mobilité de la main-d'œuvre dans les deux sens? Avons-nous parlé des aspects environnementaux? Un accord commercial peut comporter bien d'autres éléments que les seuls droits de douane.
Ce qui est frustrant dans toute cette affaire, c'est que les libéraux se sont retirés. Ils ont abandonné les négociations. Pas une seule fois ils n'ont consulté des députés ou le milieu des affaires. Ils n'ont consulté personne, pas même le Parlement, d'aucune manière. Ils se sont tout simplement retirés. Entretemps, nos concurrents ne se sont pas restés les bras croisés. D'autres pays se sont dit qu'il fallait tirer parti de la situation et ils ont poursuivi leur travail.
En janvier 2020, l'accord de retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne a été ratifié. Une période de transition était prévue jusqu'au 31 décembre 2020. Une fois cet accord réglé, il était temps que le Canada se mette au travail pour en conclure un, lui aussi. En mai 2020, nous avons vu les nouveaux tarifs et constaté qu'il y avait un problème. On se disait que les libéraux allaient réagir. Je rappelle aux députés ministériels que, à ce moment-là, nous posions des questions à ce sujet. Nous demandions ce que faisait le gouvernement pour assurer une transition sans heurt dans les échanges commerciaux avec le Royaume-Uni. On nous disait de ne pas nous inquiéter.
En juillet, les libéraux ont enfin cru bon de faire quelque chose. En août, ils ont conclu une sorte d'accord. Il est intéressant de se rappeler que, lorsqu'ils ont parlé des négociations commerciales, j'ai demandé ce que serait l'échéance, une fois les négociations entamées. On m'a dit que ce serait le 31 décembre. Comment pourrions-nous faire franchir à un projet de loi toutes les étapes du processus parlementaire de manière à ce qu'il soit ratifié le 31 décembre et que nous puissions avoir l'assurance de pouvoir nous appuyer sur du solide?
Il y a ensuite toute cette idée d'un accord transitoire ou accord de continuité, comme on l'appelle aujourd'hui. En le considérant comme un accord de continuité, on comprend bien: nous avions besoin de gagner du temps pour mettre quelque chose en place qui offrirait une transition sans heurt. C'est très bien, mais on constate que l'accord ne comporte aucun mécanisme obligeant les parties à le renégocier. Il ne comporte aucune disposition de caducité ni aucun autre élément déclencheur qui forcerait les deux parties à revenir à la table de négociation pour terminer le véritable accord, qui traiterait de nombre des problèmes que les conservateurs ont mis en lumière et qui persistent dans l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne.
Je sais que les producteurs agricoles du Canada ont répété à maintes reprises que l'accord entre le Canada et l'Union européenne comporte des lacunes auxquelles il faut remédier. Nous ne voulons pas hériter de ces lacunes dans un accord économique avec le Royaume-Uni. Il faut régler ces questions, mais il n'y a rien de prévu dans cet accord de continuité pour enclencher la négociation.
Selon ce que le gouvernement disait en novembre et décembre, un accord allait être en vigueur au plus tard le 31 décembre, pourtant il n'y a toujours pas d'accord prêt à être ratifié aujourd'hui. C'est un manque de respect complet à l'égard de tous ceux qui ont des échanges commerciaux avec le Royaume-Uni. C'est un gros problème. Le Royaume-Uni est notre cinquième partenaire commercial en importance. Nous y exportons près de 20 milliards de dollars de produits et nous en importons pour environ 9 milliards de dollars. Nous avons donc un excédent commercial avec le Royaume-Uni que nous voulons maintenir.
Comment les libéraux peuvent-ils faire preuve d'une telle nonchalance? Comment peuvent-ils prendre la situation si peu au sérieux? Dans la dernière année, j'ai notamment décrié le fait que nous n'avons pas de ministre du Commerce international à plein temps. Nous avons une ministre responsable des petites et moyennes entreprises. Qu'on me comprenne bien: je ne suis pas en train de critiquer la ministre. Elle n'est pas à blâmer. Ce n'est pas sa faute si on lui a donné un mandat trop vaste. Chacun des deux volets de son rôle mérite un ministre à plein temps. Les petites et moyennes entreprises ont besoin d'un ministre à plein temps. Le commerce international, c'est-à-dire les entreprises qui exportent à l'étranger, ont besoin d'un ministre à plein temps.
C'est bien la preuve que le premier ministre ne comprend pas l'importance des petites et moyennes entreprises. Il ne comprend pas non plus ce qu'est le commerce international et ses répercussions sur l'économie. On voit bien le traitement qu'il lui réserve et la grande nonchalance dont il a fait preuve.
Ce qui est vraiment frustrant, c'est qu'il faut une crise pour que le gouvernement agisse. Une crise nous a éclaté au visage, et nous devons maintenant la gérer. Nous devons agir. Comme je l'ai dit plus tôt, on pouvait voir qu'un problème se profilait à l'horizon. Nous aurions pu être proactifs et prendre toutes sortes de mesures pour empêcher cette crise.
À ce stade-ci, nous devrions être en train de parler d'un accord de libre-échange définitif. Nous devrions être dans la même situation que les autres pays qui ont déjà conclu des accords commerciaux avec le Royaume-Uni. Nous aurions dû parler de ceci en septembre dernier.
Quand on regarde la situation, on arrive à la conclusion qu'il y a une sorte de tendance, avec ce gouvernement, à savoir qu'il faut qu'il y ait une crise. On peut voir une autre crise pointer à l'horizon et c'est la politique d'achat aux États-Unis. Là encore, le gouvernement a signé un accord avec les États-Unis. On aurait pu croire qu'il aurait compris, à cause des accords commerciaux signés antérieurement, que la politique d'achat aux États-Unis pose problème. On aurait pu croire qu'il aurait réglé les problèmes liés à la foresterie, l'aluminium et l'acier, mais non. Le gouvernement a fait l'autruche, a fait fi des questions difficiles et s'est arrangé pour signer un accord, sans plus. On voit bien, aujourd'hui, ce que le président entend faire avec la politique d'achat aux États-Unis.
Il y a deux façons de voir la politique d'achat aux États-Unis. Elle pourrait représenter un énorme problème. Cela ne fait aucun doute. Néanmoins, j'aimerais aussi rappeler au gouvernement que, sous les gouvernements de Stephen Harper et de Barack Obama, un conservateur et un démocrate, grâce à l'entente qu'ils avaient conclue, nous avons obtenu une dérogation en ce qui concerne cette politique d'achat. Les entreprises canadiennes pouvaient obtenir des contrats fédéraux aux États-Unis. J'aimerais aussi rappeler à mes collègues que c'était avec les villes et les États que nous avions les plus gros problèmes à l'époque. Nous n'avions pas d'entente avec eux. Aujourd'hui, 38 États sur 50 sont signataires des accords de l'Organisation mondiale du commerce, ce qui nous permet de nous prévaloir d'une dérogation pour faire des contrats dans ces États.
Le premier ministre s'entend comme larron en foire avec le président Biden. Je m'attends à ce qu'il en profite. J'espère qu'il ne va pas refaire les erreurs qu'il a faites avec le président Obama, parce que le président Obama s'arrachait les cheveux avec le Partenariat transpacifique. Si le premier ministre avait écouté à l'époque, nous n'aurions pas eu besoin d'un autre accord commercial entre les États-Unis et le Canada. On avait le Partenariat transpacifique.
Ce que je trouve frustrant à propos de cet accord, ce n'est pas l'accord lui-même. Les entreprises y sont favorables et en ont besoin. Nous devons les aider à s'en sortir. Nous avons besoin de viabilité financière et de stabilité.
J'espère que, tant que cet accord de continuité commerciale ne sera pas en vigueur, le premier ministre ne dira rien qui inciterait le Royaume-Uni à lui demander d'aller se faire voir. Entretemps, adoptons ce projet de loi et renvoyons-le au Sénat. Il est temps de conclure un accord concret sur lequel les entreprises peuvent compter.
Madame la Présidente, je remercie mon collègue, qui siège au comité du commerce international, pour tout son travail et tous ses efforts dans le dossier du commerce international.
J'ai écouté avec beaucoup d'intérêt son intervention. Je suis préoccupée par le fait que le député a parlé du temps qu'ont pris les négociations sans expliquer le contexte. Il est tout à fait normal que cela ait pris du temps. C'est parce que nous ne voulons pas montrer nos cartes. Il existe de nombreuses raisons pour lesquelles il pourrait être nécessaire d'interrompre des négociations commerciales afin de repartir sur de meilleures bases. Lors des négociations, il y a de nombreuses raisons pour lesquelles on doit saisir certaines occasions à des moments précis.
Grâce à cet accord, nous avons pu, comme le député l'a indiqué lui-même, offrir une stabilité à nos exportateurs puisque le Canada a un excédent commercial avec le Royaume-Uni et que nous n'avons fait aucune concession sur les secteurs soumis à la gestion de l’offre, qui revêtent une très grande importance pour les habitants de sa circonscription.
Est-il préférable de conclure à la hâte un accord quelconque, ou est-il dans l'intérêt du Canada d'obtenir le meilleur...
Nous ne disposons que de cinq minutes pour les questions et observations. J'espère que les députés respecteront la limite d'une minute pour leurs questions afin de permettre à d'autres députés de participer eux aussi au débat.
Le député de Prince Albert a la parole.
Madame la Présidente, j'aime travailler avec la secrétaire parlementaire au sein du comité du commerce. Elle fait de son mieux pour défendre le gouvernement, ce qui n'est pas une mince tâche, alors je la félicite de ses efforts soutenus.
En ce qui concerne la stratégie, il n'y en a pas. Il n'y a pas eu de consultations. On n'a jamais demandé à quiconque en dehors du gouvernement ce que devrait contenir l'accord. Rien n'a été fait pour que le gouvernement puisse dire qu'il a dû se retirer des négociations à la suite de conseils de différents intervenants.
Vous dites que vous avez protégé la gestion de l'offre, mais vous n'avez pas d'accord. Vous avez un accord de continuité...
Le député de Kingston et les Îles invoque le Règlement. Je tiens à rappeler au député qu'il doit adresser toutes ses questions et observations directement à la présidence. C'est ce qu'on veut faire valoir avec le rappel au Règlement.
Je veux que nous passions à une autre question. Je laisse donc le député terminer très rapidement.
Madame la Présidente, ce que je veux dire, c'est que rien n'est protégé. Il s'agit simplement d'un accord de continuité qui n'est même pas encore en vigueur. Voyons l'accord final et nous pourrons alors dire si vous protégez la gestion de l'offre. La réalité, c'est que vous avez manqué à vos engagements en ce qui concerne la gestion de l'offre.
Je rappelle au député qu'il doit adresser ses questions et observations à la présidence et non directement à la députée.
Nous poursuivons les questions et observations. Le député d'Elmwood-Transcona a la parole.
Madame la Présidente, je veux revenir sur les propos de la secrétaire parlementaire. Elle a dit qu'il était parfois nécessaire d'interrompre des négociations commerciales afin d'essayer d'obtenir un meilleur résultat. Cependant, il me semble que dans ce cas-ci cela n'a pas donné grand-chose à part nous faire manquer les échéances et causer beaucoup d'anxiété aux entreprises canadiennes.
Selon le député, s'agit-il d'une stratégie réussie qui a donné de bons résultats ou cela a-t-il été une erreur?
Madame la Présidente, le fait est que ce n'est pas une stratégie. Je considère que le gouvernement réagit à une crise. C'est assez courant avec le gouvernement actuel: il attend qu'il y ait une crise avant d'agir. Parfois, il crée lui-même une crise pour pouvoir prendre des mesures. Si le gouvernement avait été proactif et s'il respectait le Parlement comme il le prétend, on aurait traité de la question en septembre dernier. Nous l'aurions étudiée en comité, les parties prenantes auraient été consultées de manière appropriée, nous aurions eu la chance d'entendre suffisamment de témoins, et les choses auraient été prêtes pour le 1er janvier afin qu'on puisse passer à la prochaine étape. Rien de tout cela n'a été fait.
[Français]
Madame la Présidente, ma question est très simple: quelles conséquences le député pense-t-il que cet accord a sur nos producteurs agricoles? Je pense ici notamment à la gestion de l'offre. Quels effets aurait la réouverture de ces négociations?
[Traduction]
Madame la Présidente, avez-vous remarqué que la gestion de l'offre ressurgit dès qu'il est question de négociations commerciales? L'idée, c'est d'ouvrir les marchés pour les biens qui n'y sont pas assujettis, comme les céréales, les oléagineux et le bœuf, tout en préservant les fondements de ce principe cher au Canada. Il arrive par exemple que l'État offre une compensation ou crée des mécanismes pour que les secteurs visés par la gestion de l'offre continuent de croître malgré l'ouverture des marchés.
Nous n'avons pas la moindre idée de ce que le gouvernement actuel va décider de faire avec la gestion de l'offre, selon ce qui se trouve actuellement sur la table. Déjà que, les fois précédentes, il n'a pas toujours tenu ses promesses, omettant carrément d'offrir les indemnisations promises aux secteurs visés par la gestion de l'offre ou prenant tellement de temps à s'exécuter que ceux-ci devaient faire des vagues pour le faire bouger et l'obliger à tenir parole.
Madame la Présidente, je serai la dernière députée du Parti conservateur à prendre la parole sur cette question aujourd'hui. Nous sommes ici pour parler de l'accord de continuité commerciale entre le Canada et le Royaume-Uni, qui reprendra essentiellement les clauses de l'accord commercial entre le Canada et l'Union européenne, mais qui doit être conclu parce que le Royaume-Uni ne fait plus partie de l'Union européenne. Cet accord de continuité reprend en gros les modalités de l'Accord économique et commercial global, mais assure la stabilité et la continuité requises pour poursuivre l'accord commercial avec le Royaume-Uni.
Par contre, d'après moi, nous devrions voir cet accord comme étant le plancher ou le minimum requis dans notre relation avec le Royaume-Uni du point de vue des échanges commerciaux pour l'avenir et comme étant uniquement un point de départ.
Mes collègues aujourd'hui ont passé pas mal de temps à parler des retards, du manque de consultation et de tout ce qui est venu entraver notre cheminement vers l'accord que nous avons aujourd'hui et qui nous amène à nous contenter d'un accord de continuité commerciale. Je veux aller au-delà de cet accord et parler de l'absolue nécessité de prioriser l'élargissement et l'accroissement de notre relation commerciale avec le Royaume-Uni.
Primo, les Canadiens ont besoin que le gouvernement fournisse un plan assorti d'échéanciers bien définis pour remplacer cet accord transitoire, qui est censé expirer dans un an, par un accord commercial global entre le Canada et le Royaume-Uni. Secundo, les Canadiens ont absolument besoin que le gouvernement facilite, appuie et coordonne l'augmentation de nos échanges commerciaux avec le Royaume-Uni. Un accord commercial n'est qu'un début. Nous avons besoin d'autres mesures afin de mettre à profit l'accord et qu'une augmentation des échanges commerciaux en découle.
Déjà avant la pandémie de COVID-19, l'équilibre des forces économiques mondiales était en train de changer fondamentalement: certains pays utilisaient leur pouvoir économique comme un mécanisme pour accroître leur pouvoir politique et leurs intérêts stratégiques. Le commerce international a été utilisé comme une arme pour influencer les comportements. Il suffit de penser à certaines des mesures prises par la République populaire de Chine par rapport aux exportations canadiennes de soya, de canola, de porc et de ginseng: elle a entravé le processus et instauré des barrières non tarifaires qui ont restreint notre capacité à tirer parti de nos exportations, ce qui a nettement assombri nos perspectives économiques. Nous pouvons aussi examiner les graves répercussions que la Chine a eues sur l'Australie: elle a imposé un embargo sur d'importantes exportations de ce pays, ce qui a ébranlé sa stabilité économique au cours de la pandémie de COVID-19.
Voilà pourquoi nous devons nous montrer prudents, car certains partenaires commerciaux pourraient utiliser le commerce comme une arme. Une fois que la pandémie sera derrière nous, nous aurons besoin de relations commerciales stables, fiables et solides. Ce sera essentiel pour le Canada, car certains pays se disputeront un avantage stratégique encore plus grand dans le cadre de leur reprise. Pour assurer notre reprise et pour nous défendre contre les pays qui chercheraient à utiliser le commerce comme une arme, nous devons réduire au minimum nos vulnérabilités, ainsi que diversifier et équilibrer nos échanges commerciaux en misant davantage sur les relations avec des pays qui ont les mêmes valeurs, les mêmes priorités en matière de défense et de sécurité et le même respect pour la primauté du droit.
Voilà pourquoi le commerce avec le Royaume-Uni doit être une priorité. Le Royaume-Uni est le cinquième partenaire commercial du Canada, après les États-Unis, l'Union européenne, la Chine, le Mexique et le Japon. Nos exportations vers ce pays sont supérieures à nos importations. Elles se chiffrent à 19,8 milliards de dollars et 64 % sont constituées d'or. Par ailleurs, le Canada ne représente que 1,98 % des exportations du Royaume-Uni.
Nous avons de nombreuses possibilités d'accroître nos exportations et nos importations avec le Royaume-Uni, mais comme les premières sont nettement supérieures aux secondes, les achats de ce pays chez nous devront continuer d'être supérieurs à nos ventes chez lui. C'est l'inconvénient. Cela nous rend vulnérables, mais le bon côté est qu'il y a une grande opportunité de développer et d'atténuer cet aspect.
Si le gouvernement et notre pays doivent actuellement se concentrer sur l'acquisition et la distribution de vaccins, ce n'est pas la seule chose sur laquelle nous devons nous concentrer. Je sais que nous sommes capables de faire plus d'une chose à la fois. Nous devons nous préparer. Nous devons tirer parti de nos possibilités commerciales actuelles et les élargir avec le Royaume-Uni.
Tout d'abord, nous devons commencer par élaborer un plan global et inclure les provinces. Nous devons inclure les entreprises et nous devons demander une large consultation et recenser les capacités de base pour lesquelles nous pouvons appliquer l'accord commercial que nous avons actuellement conclu et l'élargir. Nous devons essentiellement veiller à ce que le gouvernement joue un rôle clé pour faciliter et soutenir les entreprises dans leur expansion sur ces nouveaux marchés.
Il faut absolument nommer un ministre qui se consacre exclusivement au commerce international. Nous avons besoin de plus de représentants commerciaux qui se concentrent sur toutes les régions du Royaume-Uni et de l'Irlande du Nord. Il faut mettre en place une infrastructure et des programmes qui servent spécifiquement à aider les entreprises canadiennes à comprendre les débouchés dans ces marchés.
Nous avons un accord commercial. Il faut déterminer comment nous allons en tirer parti pour créer des emplois et des occasions d'affaires. Des efforts soutenus devront être déployés. Nous devons nous concentrer sur cette tâche. Pour y arriver, nous avons besoin de représentants du fédéral, des provinces et des industries qui se consacrent exclusivement à ce dossier.
Il faut aussi lancer les négociations sur les aspects principaux du prochain accord global. L'accord que nous étudions n'inclut pas de cadre de règlement des différends. Même si nous avons d'excellentes relations avec le Royaume-Uni, il faut prévoir une structure complète qui définit le processus à suivre au cas où surviendrait un différend.
Nous devons trouver collectivement des solutions aux barrières commerciales non tarifaires. Peut-être devrions-nous nous inspirer des alliances en matière de défense et de sécurité, et conclure aussi des alliances économiques. Les parties à un accord commercial pourraient aussi s’entendre pour unir leurs efforts si l’une d’elles ne suit pas les règles. Il serait alors plus facile de convaincre la partie concernée de changer et de modifier son comportement.
Peut-être avons-nous besoin aussi d’un cadre pour les politiques indûment nationalistes ou centristes. Depuis le début de la crise, certains pays ont décidé d’invoquer leur équivalent de la Loi sur la production de défense. Le Canada étant toutefois fortement tributaire des chaînes d’approvisionnement mondiales, il devrait réfléchir aux moyens d'atténuer la portée des politiques américaines — ou même britanniques, si jamais le Royaume-Uni en venait là — favorisant l’achat local. Le Canada pourrait-il contourner le problème en s’intégrant au même groupe que le Royaume-Uni?
Nous devons harmoniser nos régimes réglementaires dans plusieurs secteurs, dont la santé — et peut-être aussi les vaccins. Au lieu d’homologuer nous-mêmes les vaccins, nous pourrions nous inspirer du modèle britannique et accélérer le nôtre, que ce soit en participant au processus britannique, en menant des examens conjoints ou en nous entendant sur des conditions réglementaires communes, puisque nos régimes réglementaires seraient harmonisés et auraient été négociés d’avance. Nous devons uniformiser les règles pour les entreprises et les professionnels ou pour les nouveaux…
Le temps de parole de la députée est écoulé. Le temps file, je sais. La députée pourra poursuivre sa réflexion en répondant aux questions et aux observations.
Le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre a la parole.
Madame la Présidente, là où je suis d'accord avec la députée, c'est que cela se produit alors que le gouvernement doit continuer à concentrer tous ses efforts sur le coronavirus. Le vaccin en fait bien évidemment partie, entre autres mesures. Sur ce point, il est formidable que nous réussissions à atteindre la cible de six millions de doses d'ici la fin du premier trimestre, comme nous en parlons depuis de nombreuses semaines maintenant.
Sur la question du commerce, je suis convaincu que la députée d'en face reconnaît le fait qu'en travaillant avec les Canadiens et les équipes de négociation, nous avons connu beaucoup de succès dans la conclusion — au cours des cinq premières années — d'un grand nombre d'accords commerciaux entre le Canada et de nombreux pays. Cela n'est pas étranger à la création de plus d'un million de bons emplois à temps plein. Il y a donc une corrélation directe entre le commerce, les emplois et la croissance de la classe moyenne au Canada.
La députée ne convient-elle pas que cet accord précis s'inscrit dans la continuité et que nous aurons encore l'occasion de trouver de meilleures solutions et de nous consacrer davantage à cette tâche au cours des prochains mois?
Madame la Présidente, l'importance du commerce ne fait aucun doute, mais il y a urgence d'agir et d'élargir ces accords commerciaux, en particulier ceux conclus avec des pays aux vues semblables aux nôtres, comme le Royaume-Uni, parce que toutes les activités commerciales ne se valent pas et que les relations ne sont pas toutes semblables. Les gens font du commerce avec ceux en qui ils ont confiance, et ils font confiance aux gens avec qui ils se sentent en sûreté et sur qui ils peuvent compter en temps de crise comme en temps de prospérité. Par conséquent, nous devons tirer parti des accords commerciaux conclus avec des partenaires aux vues similaires afin de créer des emplois. Nous devons nous y mettre rapidement, car la reprise en dépendra.
[Français]
Madame la Présidente, on parle évidemment beaucoup de commerce puisqu'il s'agit d'un accord commercial. Dans le fond, cependant, nous ne serions pas ici aujourd'hui à discuter de cela si cet accord ne résultait pas d'une question d'indépendance nationale, l'Angleterre ayant manifesté son désir de sortir de l'Union européenne.
Cette question ayant fait boule de neige, le mouvement indépendantiste écossais est en hausse en ce moment. En effet, les Écossais veulent retourner dans l'Union européenne, ce qui est leur droit. Ils ont envie et il leur appartient de décider eux-mêmes ce qu'ils veulent faire. C'est exactement ce que l'Angleterre a fait quand elle est sortie de l'Union européenne en disant qu'y rester n'était pas à son avantage.
J'ai une question simple pour ma collègue: ne trouve-t-elle pas que le droit des peuples à disposer d'eux-mêmes est une chose merveilleuse?
Madame la Présidente, c'est une chose absolument merveilleuse, mais nous sommes ici pour discuter du rôle du Canada et de notre besoin d'un libre-échange élargi avec le Royaume-Uni.
[Traduction]
Madame la Présidente, la députée a beaucoup parlé d'harmonisation de la réglementation ainsi que de normes communes. Je souligne que le Royaume-Uni avait justement un tel arrangement et qu'il a décidé d'y mettre fin pour obtenir plus d'indépendance.
Je crains toujours, surtout lorsque les conservateurs commencent à parler de cette façon, que cela signifie en réalité un nivellement par le bas des normes. Dans ce type de régime de libre-échange, nous avons souvent constaté une pression pour abaisser le niveau de la réglementation qui protège les intérêts des travailleurs et de la planète. La députée pourrait-elle nous donner quelques exemples concrets du type d'harmonisation de la réglementation qu'elle a en tête?
Madame la Présidente, comme toute chose, l'alignement réglementaire est toujours une question d'équilibre. Je laisserais donc cet équilibre être déterminé par des consultations exhaustives et les avis des provinces et des entreprises, ainsi que par mes collègues. Je parle de choses que nous devons cibler et que nous devons commencer à examiner, sans nécessairement déterminer si nous avons des solutions à ce stade-ci.
Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera à l'heure de l'ajournement ce soir, à savoir: le député de Courtenay—Alberni, Les mesures d'urgence visant la COVID-19; le député de Battle River—Crowfoot, Postes Canada; le député d'Abitibi—Témiscamingue, L'éthique.
Nous reprenons le débat. Le député de Surrey—Newton a la parole.
Madame la Présidente, je partagerai mon temps de parole avec le vaillant député de Sudbury.
Je prends la parole aujourd'hui pour appuyer le projet de loi C-18, Loi portant mise en œuvre de l’Accord de continuité commerciale entre le Canada et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord. Ce...
[Français]
Madame la Présidente, j'invoque le Règlement. Je suis désolé de déranger tout le monde, mais encore une fois il n'y a pas d'interprétation en français.
[Traduction]
Il y a eu un problème d’interprétation, mais apparemment c’était un problème interne. Il devrait être réglé maintenant.
Je laisse le député de Surrey—Newton poursuivre son intervention.
Madame la Présidente, ce projet de loi montre comment le gouvernement du Canada continue à rechercher des débouchés commerciaux pour les entreprises et les exportateurs canadiens tout en assurant le maintien d'une certaine certitude et d'une certaine stabilité face à des développements géopolitiques mondiaux sur lesquels le Canada n'a aucun contrôle. Le Royaume-Uni est le cinquième partenaire commercial du Canada. Entre 2017 et 2019, la valeur moyenne du commerce bilatéral de marchandises entre le Canada et le Royaume-Uni s’élevait à 27,1 milliards de dollars.
Je ne suis toutefois pas ici pour énumérer des chiffres dont la Chambre a déjà discuté abondamment. Je veux plutôt parler des conséquences réelles auxquelles les entreprises canadiennes qui dépendent de l’accès au marché international auront à faire face si ce projet de loi n’est pas adopté.
Le Brexit n’est pas quelque chose que le Canada peut contrôler. En tant qu’alliés de l’Union européenne et du Royaume-Uni, nous sommes des spectateurs et nous avons toujours respecté la volonté démocratique de la population. Cela étant dit, le gouvernement a dû envisager sur-le-champ les répercussions qu'une telle sortie allait avoir à court, moyen et long terme.
Depuis septembre 2017, lorsque l’ancienne première ministre britannique a débarqué au Canada pour discuter des futures relations commerciales entre nos deux pays, c’est exactement ce sur quoi nous avons travaillé. Lors des premières réunions qui se sont tenues entre les deux premiers ministres, il a été convenu que l’Accord économique et commercial global avec l’Union européenne, également connu sous le nom d’AECG, servirait de modèle pour un nouvel accord bilatéral avec le Royaume-Uni.
Comme j'ai longtemps fait partie du Comité permanent du commerce international, j'étais au courant des négociations qui ont mené à la signature de l'Accord économique et commercial global, alors je savais qu'il s'agissait du texte parfait pour assurer une transition harmonieuse dans nos relations avec le Royaume-Uni de l'après-Brexit. Avant que cet accord reçoive la sanction royale, en mai 2017, la Chambre a passé des années à l'étudier et à en débattre, alors affirmer que le projet de loi C-18 manque de transparence parce qu'on n'en connaît pas tous les détails n'a aucun sens.
Certains députés d'en face ont même laissé entendre que le Canada aurait traîné les pieds dans ce dossier. Là encore, ce ne sont que des arguties politiques qui n'ont rien à voir avec ce qui s'est vraiment passé ces dernières années. L'opposition sait pertinemment que les règles d'adhésion à l'Union européenne empêchaient le Royaume-Uni de mettre en œuvre le moindre accord commercial tant qu'il faisait partie de l'Union.
Je ne crois pas avoir besoin de rappeler que le Brexit est entré en vigueur le 31 janvier 2020 et que, peu de temps après, le monde a été secoué par une pandémie dont nous ne sommes pas encore sortis.
Pour prouver que les choses se sont bel et bien passées ainsi depuis quatre ans, le gouvernement a créé un groupe de travail chargé de négocier en toute transparence la poursuite des relations commerciales avec le Royaume-Uni de l'après-Brexit, conformément aux règles d'adhésion à l'Union européenne. Les dates avancées par le gouvernement tiennent elles aussi la route, car elles correspondent aux grands jalons du Brexit. Je rappelle d'ailleurs que la période de transition avant le départ définitif du Royaume-Uni a pris fin seulement le 31 décembre 2020. Quoi que puissent dire les députés d'en face pour marquer des points, ce projet de loi et l'accord de continuité qu'il sous-tend illustrent à merveille que le Canada sait mener adroitement ses négociations commerciales, quel que soit l'endroit du monde et malgré les circonstances, les règles et les contraintes indépendantes de sa volonté.
Le projet de loi est nécessaire pour éviter l'application de droits de douane sur 98 % des produits que nous exportons au Royaume-Uni. Il est essentiel pour protéger la gestion de l'offre dont dépendent les secteurs canadiens des produits laitiers, de la volaille et des œufs. Il est également important parce qu'il procure un accès aux marchés publics massifs du Royaume-Uni, dont la valeur est estimée à environ 118 milliards de dollars.
De telles occasions, en particulier vu la réponse continue du gouvernement du Royaume-Uni à la pandémie de COVID-19, sont vitales pour les manufacturiers et les fournisseurs de service du Canada.
Surtout, le projet de loi reconnaît entièrement qu'il s'agit d'une mesure provisoire en prévoyant que, dans les 12 mois suivant la mise en œuvre de cet accord de continuité commerciale, nos deux pays forgeront un nouvel accord bilatéral global qui entrera en vigueur dans un délai d'au plus trois ans.
Plus tôt dans mon intervention, j'ai parlé des conséquences réelles qui s'abattront sur les entreprises canadiennes et les exportateurs canadiens si le projet de loi n'est pas adopté. La modélisation et les analyses approfondies réalisées à l'interne par Affaires mondiales Canada décrivent en détail ces conséquences brutales.
Sans cet accord, le Canada serait assujetti aux droits de douane généraux du Royaume-Uni. Les biens importés du Canada ne feraient l'objet d'aucun traitement spécial et, pour les fournisseurs de services, toute la certitude acquise grâce à l'Accord économique et commercial global serait complètement perdue.
Grâce au traitement préférentiel dont bénéficie le Canada auprès du Royaume-Uni, des milliards de dollars sont injectés directement dans l'économie et le marché du travail canadiens. Affaires mondiales Canada estime d'ailleurs que, si l'accord n'entre pas en vigueur, les pertes commerciales pourraient atteindre 2 milliards de dollars et avoir un effet énorme sur les industries consacrées aux produits alimentaires, aux produits chimiques, aux vêtements, aux machines et au matériel.
Le projet de loi à l'étude tient compte de l'ampleur du commerce entre le Canada et le Royaume-Uni ainsi que de la date butoir du 31 janvier 2021, qui arrive bientôt, tout en prévoyant un processus solide pour l'établissement d'une future relation bilatérale fondée sur des modalités complètement nouvelles.
En conclusion, pour décider si on appuie ou non ce projet de loi, il faut se demander si on appuie ou non les occasions d'affaires offertes aux entreprises et aux exportateurs canadiens. N'oublions pas, en effet, que si le projet de loi est adopté comme je l'espère, nous passerons la prochaine année à négocier de nouvelles conditions en étroite collaboration avec les provinces et la communauté des entrepreneurs et des exportateurs canadiens.
Ce projet de loi nous donne la chance, en tant que pays, d'offrir de l'espoir alors que règne une grande incertitude économique à l'échelle mondiale, et de nous préparer à l'avenir afin de continuer à croître pour le plus grand bien du Canada et des travailleurs canadiens.
J'encourage tous les députés à appuyer le projet de loi C-18, qui ne pourra que continuer à porter des fruits si nous continuons d'avancer ensemble et de former une nation unie dans sa quête de possibilités.
Je remercie la présidence et les députés de m'avoir donné la chance de parler de ce projet de loi à la Chambre des communes.
Madame la Présidente, j'ai bien aimé travailler avec le député au comité du commerce. Il est sans contredit un député très estimé.
La question que je veux lui poser concerne le calendrier qu'il trouve erroné. Il ne l'est pas. J'ai décrit les faits tels qu'ils se sont produits. En plus, il n'y a pas eu de consultation. Les fonctionnaires ont tenu des consultations, mais pas le gouvernement libéral.
Si le député prétend que le gouvernement a tenu des consultations avec toutes ces personnes, pourrait-il nous indiquer à combien de rencontres la ministre du Commerce international a participé avec les divers groupes de l'industrie, notamment au sujet du projet de loi C-18?
Combien de rencontres de consultation le comité du commerce a-t-il eues avec les intervenants au cours des deux dernières années au sujet du projet de loi C-18?
Madame la Présidente, comme le député l'a mentionné, j'ai eu l'occasion de travailler avec lui au comité du commerce international pendant plusieurs années. Nous avons d'ailleurs voyagé ensemble à divers endroits pour promouvoir les entreprises et les travailleurs canadiens. La passion et l'esprit d'équipe dont il a fait preuve ont été véritablement appréciés.
Le député me questionne à propos des consultations. Toutes ces consultations ont eu lieu lors de l'entrée en vigueur de l'AECG. D'ailleurs, tout cela étant basé sur l'AECG, toutes les consultations dont il est question ont eu lieu à ce moment-là. Pour la suite des choses, comme je l'ai mentionné, le comité consultera les diverses entreprises et organisations le moment venu, et la ministre ainsi que le gouvernement tiendront des consultations au besoin, comme ils l'ont déjà fait.
[Français]
Madame la Présidente, j'aimerais savoir si le député est à l'aise avec la façon dont cela a été négocié et avec la façon dont l'enjeu actuel est présenté. Je rappelle que la ministre de la Petite Entreprise et de la Promotion des exportations a conclu un accord avec le Royaume-Uni le 21 novembre 2020. Elle a déposé le projet de loi de mise en œuvre de cet accord accompagné du texte de l'accord le 9 décembre dernier seulement, moins d'un mois avant la fin de l'application de l'AECG et deux jours avant la fin des travaux parlementaires. Rappelons que le Comité permanent du commerce international n'a pas eu le temps de l'étudier. Le gouvernement est le seul responsable de ce sentiment d'urgence.
Est-ce que le député est à l'aise avec cela? Est-ce qu'il est à l'aise aussi avec le fait que les provinces qui sont concernées n'ont pas été consultées?
[Traduction]
Madame la Présidente, comme je l'ai mentionné plus tôt dans ma réponse au député de Prince Albert, de vastes consultations avaient déjà eu lieu lorsque nous avons adopté l'AECG, et l'accord actuellement à l'étude tient compte de tout cela. J'aimerais dire aux députés qu'il était urgent de s'assurer que les industries et les entreprises, particulièrement celles du Québec, allaient pouvoir profiter de l'élimination des droits de douane qui devait s'appliquer à 98 % des marchandises. C'est pour cela qu'il fallait adopter cet accord. Maintenant, le gouvernement, la ministre et le comité feront ce qu'il faut pour mener les longues discussions nécessaires avec les intervenants.
Madame la Présidente, plus tôt, j'ai fait valoir que l'accord commercial entre le Royaume-Uni et le Canada ne tient pas compte des dispositions sur le règlement des différends entre les investisseurs et l'État. Ce n'est d'ailleurs pas la seule source de préoccupations, puisque l'accord ne tient pas compte non plus des pressions à la hausse que les problèmes liés aux brevets exercent sur le coût des produits pharmaceutiques. Le député ministériel a répondu en disant que c'est un accord transitoire, mais il n'y a pourtant pas de disposition de caducité.
Le député croit-il qu'il est bon d'inclure une disposition de caducité pour fixer une date d'échéance pour les négociations?
Madame la Présidente, le Canada et le Royaume-Uni entretiennent une relation commerciale de longue date. Même sans disposition de caducité, je suis sûr que nous pourrons conclure prochainement un accord commercial bilatéral qui profitera tant aux Canadiens qu'aux entreprises du Royaume-Uni.
Madame la Présidente, je remercie mon collègue le député de Surrey—Newton de son excellent discours.
[Français]
J'ai l'honneur de parler de l'Accord de continuité commerciale Canada–Royaume-Uni.
Comme chacun le sait, l'Accord préservera les engagements existants entre nos deux nations. Il contribuera à renforcer davantage nos relations commerciales alors que nous cherchons à entamer des pourparlers bilatéraux officiels de libre-échange au cours de la prochaine année.
Le Royaume-Uni est déjà un marché commercial important pour le secteur agricole et agroalimentaire canadien, les exportations de produits agroalimentaires et de fruits de mer vers le Royaume-Uni étant évaluées à 553 millions de dollars l'année dernière.
En matière d'accords commerciaux, le gouvernement adopte toujours une approche équilibrée qui reflète la diversité de notre industrie agricole et alimentaire. Tout en assurant la continuité pour nos exportateurs de produits agroalimentaires, nous continuons également à soutenir notre système de gestion de l'offre pour nos producteurs de lait, de volailles et d'œufs dans tout le Canada. De plus, je tiens à rappeler aux députés que notre soutien à la gestion de l'offre ne nous a pas empêchés de conclure 15 accords commerciaux couvrant 51 pays, ce qui a donné à nos agriculteurs un avantage concurrentiel dans les deux tiers de l'économie mondiale.
Il en va de même pour l'accord avec le Royaume-Uni. L'Accord de continuité commerciale protège pleinement les secteurs canadiens des produits laitiers, de la volaille et des œufs et ne prévoit aucun accès supplémentaire pour le fromage ou pour tout autre produit soumis à la gestion de l'offre. C'est un signe de plus du soutien ferme que notre gouvernement apporte au système canadien de gestion de l'offre, ainsi qu'aux communautés rurales qu'il soutient.
De plus, le gouvernement du Canada s'est engagé à ne pas accorder de nouvel accès au marché pour les produits soumis à la gestion de l'offre dans les futurs accords commerciaux. En même temps, nous avons respecté notre engagement de dédommager pleinement et équitablement nos agriculteurs pour les répercussions de l'AECG et du PTPGP.
En novembre de l'année dernière, la ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire a annoncé un investissement important pour les producteurs canadiens de lait, de volailles et d'œufs. Elle a annoncé des paiements directs de 1,4 milliard de dollars pour les producteurs laitiers canadiens au cours des trois prochaines années, en fonction de leurs quotas, soit 468 millions de dollars d'ici le 31 mars 2021, 469 millions de dollars en 2021-2022 et 468 millions de dollars en 2022-2023.
Par exemple, une ferme ayant 80 vaches recevra un paiement direct en espèces d'environ 38 000 $ par an pendant les trois prochaines années. Ce financement s'ajoute aux 345 millions de dollars qui ont déjà été versés aux producteurs laitiers sous forme de paiements directs l'année dernière et au Programme d'investissement pour fermes laitières, doté de 250 millions de dollars. Cela porte donc à plus de 2 milliards de dollars l'indemnisation des producteurs laitiers, au titre de l'AECG et du PTPGP.
La ministre a également annoncé que pour les producteurs de poulets, d'œufs, d'œufs d'incubation et de dinde, soumis à la gestion de l'offre, nous fournirons 691 millions de dollars pour des programmes sur 10 ans. Ces programmes répondront à ce qui a été demandé par le groupe de travail sur la volaille et les œufs, à la suite de la ratification du PTPGP, et soutiendront les investissements dans leurs exploitations qui améliorent la productivité, pour un développement accru du marché. Les détails des programmes seront conçus en consultation avec les représentants du secteur et seront lancés dès que possible.
Notre gouvernement reste déterminé à faire participer les secteurs à une compensation complète et équitable pour l'Accord Canada—États-Unis—Mexique. Nous demeurons également déterminés à soutenir nos transformateurs de produits soumis à la gestion de l'offre pour la répercussion sur les marchés. Grâce au financement que nous avons annoncé le 28 novembre, les producteurs de lait, de volailles et d'œufs pourront réaliser des investissements clés dans leurs exploitations et améliorer leurs activités pour être encore plus compétitifs. Cela les aidera à être plus efficaces et plus innovants. Les investissements qu'ils réalisent aujourd'hui dans leurs exploitations permettront à nos jeunes agriculteurs de se positionner en prévision de la croissance et de la réussite de demain.
Notre annonce importante montre clairement que les agriculteurs peuvent compter sur le fait que notre gouvernement va respecter ses engagements et qu'il fera tout ce qui est en son pouvoir pour les aider et pour aider la prochaine génération à réussir. Ces familles d'agriculteurs sont au cœur de nos communautés.
Nous savons que nos producteurs de lait, de volailles et d'œufs veulent que notre système reste solide et durable, et nous le voulons aussi. Selon nous, la gestion de l'offre est un pilier de la prospérité rurale au Canada, et elle fonctionne. Il s'agit d'un modèle économique efficace. Elle apporte stabilité et prospérité à nos exploitations familiales de produits laitiers, de volailles et d'œufs.
Nos producteurs et nos transformateurs de produits de base soumis à la gestion de l'offre sont profondément enracinés dans nos communautés rurales. Certaines fermes et entreprises alimentaires existent depuis des générations. D'autres sont plus récentes et ont été fondées par de jeunes femmes et de jeunes hommes passionnés. À titre d'exemple, je mentionnerai la ferme Dalew Farms, qui se trouve dans ma région et où je vais chercher de la viande locale.
Nous tenons absolument à protéger notre système de gestion de l'offre. Cela va de soi. Ce système garantit un approvisionnement en produits de haute qualité aux consommateurs canadiens. C'est un modèle de stabilité qui fournit des produits de haute qualité à des prix équitables et prévisibles pour les agriculteurs, les transformateurs et les consommateurs. La gestion de l'offre assure également la subsistance des familles d'agriculteurs et des communautés rurales dans tout le pays. Au total, nos producteurs de lait, de volaille et d'œufs sont de puissants moteurs de notre économie, avec près de 12 milliards de dollars de ventes à la ferme, créant plus de 75 000 emplois directs au Canada dans les activités de production et de transformation.
Au-delà de la ferme, la transformation des produits laitiers et de la volaille contribue à notre économie à la hauteur de 22,6 milliards de dollars. Dans tous les cas, nos producteurs et nos transformateurs méritent notre plus grand respect. Ils travaillent fort chaque jour et, souvent, toute la famille est engagée dans la réussite de l'entreprise.
Or pendant la pandémie de la COVID-19, ils ont lutté contre les excédents dus aux variations de la demande, aux pénuries de la main-d'œuvre et à la volatilité des marchés pour que les rayons de nos épiceries soient bien garnis de leurs excellents produits laitiers, de volaille et d'œufs.
Notre gouvernement était fier d'aider nos producteurs sous gestion de l'offre à surmonter la tempête. Nous avons lancé le Programme de récupération d'aliments excédentaires, doté de 50 millions de dollars, pour aider les banques alimentaires, entre autres, à réorienter les excédents alimentaires, notamment les poulets, les dindes et les œufs vers les Canadiens dans le besoin.
Ce programme ne se contente pas de fournir aux Canadiens des aliments nutritifs provenant de nos exportations agricoles pendant une période très difficile. Il aide les éleveurs de volailles et d'œufs à stabiliser leur marché. De plus, pour aider les agriculteurs laitiers à gérer les excédents de lait, nous avons augmenté la capacité de prêt de la Commission canadienne du lait de 200 millions de dollars, afin que les transformateurs puissent stocker temporairement du fromage et du beurre et éviter le gaspillage.
Nos producteurs de lait, de volaille et d'œufs sont constamment à la recherche de moyens d'améliorer leur travail. Ils innovent, ils sont fiers de mettre les meilleurs aliments sur notre table. Je suis heureux que notre système de gestion de l'offre leur assure un juste retour sur leur travail et leurs investissements. Nos producteurs et nos transformateurs veulent une entreprise solide et prospère qu'ils pourront transmettre à leurs enfants. Nous les aiderons à y parvenir.
L'agriculture est l'un des secteurs prioritaires de notre gouvernement pour stimuler la croissance économique du Canada. Nous continuerons à investir dans ce secteur. Nous resterons à l'écoute de nos producteurs et de nos transformateurs alors que nous traçons la meilleure voie à suivre pour l'industrie agricole et agroalimentaire du Canada. Nous continuerons de veiller à ce qu'ils soient protégés dans le cadre de l'Accord de continuité commerciale entre le Canada et le Royaume-Uni, ainsi que dans le cadre de tous les autres accords futurs.
Madame la Présidente, j'aimerais beaucoup obtenir des réponses de la part de mon collègue, qui a fait l'apologie de la position des libéraux en matière de gestion de l'offre.
Les libéraux ont cependant fait beaucoup de concessions, dans le cadre de l'Accord Canada—États-Unis—Mexique. Ils ont cédé la souveraineté canadienne sur le droit d'établir nos propres tarifs, ils ont accepté une limitation des exportations de lait en poudre, et nous n'avons toujours aucune nouvelle des compensations en lien avec cet accord signé par le gouvernement libéral avec les États-Unis et le Mexique.
On ne sait pas quelles seront les indemnisations ni quand elles seront versées. Encore une fois, on laisse dans l'inquiétude les producteurs de lait. On ne sait toujours pas non plus comment seront compensées les pertes du côté des producteurs de volaille et d'œufs. Il reste encore beaucoup de questions en suspens.
J'aimerais que mon collègue, qui semble penser que tout est parfait du côté libéral, réponde à ces questions, parce que ce sont des questions que j'entends tous les jours de la part des producteurs.
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de sa question.
C'est une question valable, sur laquelle nous travaillons en ce moment. Or aujourd'hui, nous parlons de l'Accord de continuité commerciale entre le Canada et le Royaume-Uni.
Comme je l'ai dit dans mon discours, l'une de nos priorités est d'assurer la continuité et la sécurité de la gestion de l'offre. Tous les accords que nous avons déjà conclus avec l'Europe se poursuivent grâce à cette entente. Nous voulons nous assurer qu'il y ait une continuité et que les entreprises, les entrepreneurs, les fermiers et les fermières connaissent les règles du jeu qui ont abouti à cette entente. Cela est primordial.
Il était très important pour nous d'assurer cette stabilité. Nous voulions le faire depuis le début et nous avons réussi à le faire.
À partir de maintenant, nous entamerons des négociations avec le Royaume-Uni afin d'en arriver à une entente permanente, mais en nous assurant toujours de bien protéger la gestion de l'offre.
Madame la Présidente, d'abord, j'aimerais me mettre en porte-à-faux avec mon collègue parce que, étant moi-même un député du Nord, j'ai bien hâte de retrouver mes bancs de neige, plutôt que de voir des espaces verts.
Cela dit, j'ai bien aimé son allocution, surtout quand il parlait de son souhait de protéger la gestion de l'offre. Par contre, il faut être concret. D'abord, je souligne les compensations, mais les dommages occasionnés par les brèches faites au système agricole québécois dans les trois derniers accords sont quand même permanents. Un producteur agricole ne veut pas recevoir un chèque, il veut pouvoir tirer 100 % des revenus de 100 % de sa production, ce qu'il ne peut plus faire avec les trois derniers accords.
Il y a une ouverture pour protéger l'accord de libre-échange. Mon collègue va-t-il appuyer le projet de loi C-216 du Bloc québécois, qui vise à empêcher le gouvernement d'affaiblir la gestion de l'offre? Cela donnerait du poids à l'entente permanente que nous conclurons avec le Royaume-Uni.
Madame la Présidente, j'aimerais également saluer mon collègue d'Abitibi—Témiscamingue. En effet, les bancs de neige ici sont certainement comparables à ceux de sa région.
Pour répondre à sa question, il est clair, comme je l'ai dit dans mon discours, que la protection de la gestion de l'offre est à la base de ce que nous faisons ici. Il faut négocier des ententes avec d'autres pays afin que les fermiers et les fermières ainsi que les entrepreneurs soient bien indemnisés.
Cela dit, cela nous donne aussi une opportunité d'affaires. On doit appuyer ces entrepreneurs, ces fermiers et ces fermières afin qu'ils aient accès à ces nouveaux marchés. Cela va dans les deux sens: il faut les aider financièrement tout en les encourageant à profiter de ces ententes dans un avenir proche. Il faut s'assurer qu'ils peuvent vendre leurs produits dans les 51 pays avec lesquels nous avons une entente.
[Traduction]
Madame la Présidente, les néo-démocrates s'opposaient initialement à l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne. Nous avions beaucoup de préoccupations, qu'il s'agisse des mécanismes de règlement des différends entre investisseurs et États ou de l'augmentation du coût des médicaments engendrée par la protection accordée aux sociétés pharmaceutiques par les brevets. Une chose est certaine: il est largement reconnu que l'AECG exerce des pressions à la hausse sur le prix des médicaments.
Pourquoi les libéraux intègrent-ils ces mêmes dispositions une fois de plus dans un autre accord commercial alors qu'ils tardent à mettre en place un régime national d'assurance-médicaments?
Madame la Présidente, au bout du compte, comme le sait le député, il s'agit d'un accord de continuité. Essentiellement, nous nous servons des dispositions de l'AECG comme base pour assurer une continuité et une stabilité pour nos marchés ici, au Canada. L'accord de continuité nous donne aussi l'occasion d'entamer des négociations en vue d'un nouvel accord avec la Grande-Bretagne, et c'est exactement ce que nous allons faire l'année prochaine. Il est important que nous tenions compte de toutes ces préoccupations à mesure que nous avançons.
[Français]
Madame la Présidente, c'est avec honneur que je vais partager mon temps de parole avec l'honorable députée de Saint-Jean.
En 1987, le Canada concluait l'Accord de libre-échange nord-américain, ou ALENA, avec les États-Unis et le Mexique. L'objectif de cet accord de libre-échange était de réduire au maximum tous les obstacles aux échanges commerciaux en Amérique du Nord. Le but était de créer un environnement économique stable en réduisant ou en éliminant les barrières tarifaires, en imposant une liberté de circulation de tous les biens et services et en définissant les normes des produits, comme la propriété intellectuelle. Depuis l'ALENA, le Canada a conclu plusieurs autres accords économiques avec des partenaires européens, sud-américains et asiatiques. Le Canada a rejoint la plupart des grands marchés du monde.
L'actuel projet de loi C-18, Loi de mise en œuvre de l'Accord de continuité commerciale Canada—Royaume-Uni, est particulier, car il reproduit l'Accord économique et commercial global conclu en 2017 entre le Canada et l'Union européenne. Le projet de loi institue le statu quo dans les échanges commerciaux entre le Canada et le Royaume-Uni, le temps de négocier un accord commercial définitif entre ces deux pays. Pour des raisons de stabilité dans le contexte économique actuel, le Bloc québécois est en faveur du projet de loi C-18.
Cet accord est accueilli favorablement pour relancer l'économie du Québec et du Canada à la suite de la crise sanitaire actuelle. Cette relance durera des années, car le Canada et le Québec ne peuvent pas faire face à la dette gigantesque que nous avons aujourd'hui sans subir de conséquences majeures. Soit dit en passant, c'est une crise qui risque d'ailleurs de provoquer une transformation majeure des rapports entre le Québec et le Canada.
Le Royaume-Uni représente un marché important pour les exportations canadiennes. Des évaluations indiquent que nos exportations en direction du Royaume-Uni se chiffrent à plus de 18 milliards de dollars. Ce marché représente le tiers de nos échanges avec l'ensemble des pays européens. Le Royaume-Uni est l'un de nos partenaires les plus importants. Il se retrouve quelques places derrière les États-Unis, le Mexique et la Chine.
Une part importante du commerce international entre le Canada et le Royaume-Uni repose sur des métaux précieux, comme l'or. L'industrie minière est l'une des industries les plus importantes au Québec et l'or représente à lui seul une majeure partie des exportations totales du Canada vers le Royaume-Uni. L'industrie minière est essentielle pour le développement de ma région, l'Abitibi—Témiscamingue, et pour l'économie du Québec. La prévisibilité est essentielle et elle s'obtient par l'entremise d'accords commerciaux clairs qui permettent de déterminer les retombées à long terme.
L'Accord de continuité commerciale entre le Canada et le Royaume-Uni protège entièrement les secteurs canadiens des produits laitiers, de la volaille et des œufs. Il ne prévoit aucun accès supplémentaire au marché du fromage et de tout autre produit soumis à la gestion de l'offre. C'est le statu quo. Par contre, rappelons à cette Chambre que le mal a déjà été fait. Le Canada a fait des concessions sur le dos des producteurs laitiers sous gestion de l'offre dans trois précédents accords: l'Accord économique et commercial global avec l'Europe en 2017, l'Accord de partenariat transpacifique global et progressiste en 2018, et l'Accord Canada—États-Unis—Mexique en 2020. Au total, c'est près de 10 % des parts du marché et plus de 400 millions de dollars que les producteurs, les transformateurs et les entreprises ont perdus à cause de ces concessions.
C'est pourquoi le Bloc québécois a déposé le projet de loi C-216 à la Chambre. Le système de gestion de l'offre est malheureusement devenu pour Ottawa une monnaie d'échange lors de négociations avec ses futurs partenaires internationaux. À trois reprises, même si le gouvernement fédéral s'était engagé à le protéger intégralement, il a trahi sa promesse et y a ouvert de nouvelles brèches.
Les producteurs veulent que tous leurs revenus proviennent de leur travail et ne veulent pas qu'une partie en vienne d'un chèque de compensation. Grâce au projet de loi que nous avons déposé, le gouvernement fédéral ne pourra plus prendre d'engagements qui affaibliraient le système de gestion de l'offre, que ce soit dans un traité ou une entente commerciale internationale. Comme le Bloc québécois l'exige, il faut protéger le système de gestion de l'offre dans toutes les autres négociations, notamment celles qu'il faudra effectuer pour rendre définitif l'accord avec le Royaume-Uni. Il y va de la survie et de la pérennité du modèle agricole québécois.
Le présent accord comporte des aspects négatifs, mais il faut soulever certains éléments.
Au Bloc québécois, nous reprochons le manque de transparence du gouvernement fédéral dans les récentes négociations avec le Royaume-Uni. Comment est-il possible que le Comité permanent du commerce international ait discuté de l'accord transitoire avec les parties directement impliquées sans avoir vu la moindre trace du document? Pire, le Comité a dû remettre son rapport sur l'accord transitoire le jour même où il en a enfin reçu le texte.
Il est difficile de protéger les intérêts d'une population quand le gouvernement n'en donne pas les moyens. Ce manque de transparence est malheureux, à l'image des précédents accords commerciaux internationaux récemment négociés par le Canada.
Au Bloc québécois, nous croyons qu'il est temps de se pencher sur les procédures à mettre en place au Parlement pour augmenter le niveau de contrôle démocratique par les élus de la Chambre des communes lors de négociations d'accords commerciaux. Par exemple, pourquoi ne pas obliger le ministre responsable de la ratification d'un accord à déposer celui-ci devant le Parlement en l'accompagnant d'un mémoire explicatif et d'une étude d'impacts économiques, et ce, évidemment, dans un délai suffisant? Pourquoi ne pas obliger ce même ministre à informer la Chambre de son intention d'entamer des négociations commerciales 90 jours avant que celles-ci ne débutent et à soumettre ses objectifs 30 jours avant? Ce n'est que du gros bon sens démocratique.
Les accords internationaux ne lient pas que le gouvernement du Canada. Ce sont des accords qui visent l'ensemble des Québécoises et des Québécois et de la population canadienne, ainsi que nos entreprises. Ne pourrait-on pas rapprocher la prise de décisions des citoyens et des entreprises pour qu'ils aient leur mot à dire, parce qu'en fin de compte, ce sont nos entreprises qui vont subir les conséquences de ces accords de libre-échange?
Au Bloc québécois, nous croyons qu'il est nécessaire que les parlementaires et les représentants des provinces soient davantage impliqués lors des prochaines rondes de pourparlers menant à un accord définitif entre le Canada et le Royaume-Uni. En fait, afin de pouvoir défendre leurs propres intérêts, les provinces devraient participer aux négociations de tous les prochains accords commerciaux entre le Canada et ses partenaires.
Lors des prochaines négociations menant à un accord définitif entre le Canada et le Royaume-Uni, il faut que les provinces participent aux négociations entourant les décisions touchant aux compétences provinciales comme les normes, les marchés publics ou les achats gouvernementaux. Plus le Québec s'impliquera rapidement dans ces négociations, plus il aura la chance de défendre ses intérêts économiques. En effet, c'est parce que le Québec sait ce qui est bon pour le Québec qu'il est le mieux placé pour défendre ses propres intérêts.
Il faut relever le niveau démocratique de la fédération canadienne. Avec le Brexit, le Royaume-Uni cherche à renouveler sa souveraineté et à reprendre le contrôle de son économie et de son autonomie: il y a là une leçon intéressante. Avec le Brexit, le Royaume-Uni reprend tous ses pouvoirs pour s'imposer à nouveau sur le plan économique. Je trouve cela inspirant.
Or, pour relever le niveau démocratique de la fédération canadienne, il faut que les provinces participent aux négociations quand les décisions à prendre concernent des compétences provinciales. Pourquoi rejeter maintenant ce gros bon sens? Au contraire, il faut développer des mécanismes. Le Royaume-Uni nous a donné une leçon de souveraineté. Peut-on s'en inspirer pour donner plus d'économie aux provinces et protéger notre économie intérieure?
En conclusion, le Bloc québécois est d'avis qu'il faut adopter le projet de loi C-18 sur l'Accord de continuité commerciale entre le Canada et le Royaume-Uni. Il faut éviter d'alourdir la crise actuelle par des pertes économiques soudaines. Selon certaines évaluations, le PIB du Canada pourrait diminuer de 350 millions de dollars et il pourrait survenir une importante perte de 2 500 emplois si l'on ne parvient pas à s'entendre avec le Royaume-Uni sur cet accord de continuité commerciale. Il fallait agir et le Canada a choisi le statu quo. C'est prudent.
Par contre, les élus de cette Chambre n'ont pas saisi l'occasion de modifier les façons de faire lors des négociations menant à cet accord. Évidemment, ils ne l'ont pas saisie parce qu'ils n'en ont pas eu la chance. Or, il faut le faire, il faut que les élus puissent avoir accès aux comptes rendus et aux notes d'évaluation avant de voter à la Chambre. C'est du gros bon sens. Il faut augmenter l'implication des élus dans les processus de négociation et il faut que les provinces puissent négocier pour tout ce qui touche leurs compétences, l'agriculture en étant un parfait exemple.
Comme députés, nous avons le devoir de porter la voix des citoyennes et des citoyens de nos circonscriptions, tant dans ce Parlement que dans tous les mécanismes du fédéralisme canadien.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son discours.
Évidemment, c'est le gouvernement fédéral qui a la responsabilité de négocier des accords de libre-échange, dont celui avec le Royaume-Uni. Que recommanderait mon collègue pour que le gouvernement fédéral puisse augmenter les échanges commerciaux du Canada avec le Royaume-Uni? Quelles devraient être les priorités pour les négociations à venir, selon mon collègue?
Monsieur le Président, en fait, je vais me permettre de répondre à la question de ma collègue en mentionnant qu'il y a une leçon intéressante à apprendre, c'est celle du nationalisme économique, de l'importance de protéger nos intérêts, de produire à l'intérieur de nos frontières les éléments dont on aura besoin et d'être moins dépendant des exportations.
Si la pandémie nous a appris une chose, c'est bien qu'il ne faut pas être dépendants du commerce international, parce qu'un avion peut être bloqué à tout moment, et les gens peuvent en souffrir. On a vécu cela avec les masques de protection, notamment.
Cela envoie peut-être le message que le néolibéralisme international comme on l'a connu dans les 30 dernières années tire à sa fin et qu'il y a une occasion à saisir pour créer une économie nationale forte.
Monsieur le Président, j'ai beaucoup aimé le discours de mon honorable collègue d'Abitibi—Témiscamingue qui est une bonne tête au Parlement et au Bloc québécois. Il a fait un apport majeur au débat qui a lieu à la Chambre aujourd'hui. Vraiment, je l'en félicite.
Il a beaucoup parlé du fait que le Québec et les provinces devraient être plus présents dans ce débat. Si le Québec était indépendant, ne serait-ce pas plus simple? Les entreprises québécoises ne s'y retrouveraient-elles pas plus si nous pouvions négocier nous-mêmes nos propres traités à l'international?
Comment nous débrouillerions-nous là-dedans?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Longueuil—Saint-Hubert de sa vision et de sa clairvoyance. C'est effectivement intéressant de se poser la question. Le Royaume-Uni ne nous a-t-il pas donné une leçon de souveraineté? Pourquoi un pays aussi important a-t-il décidé de faire marche arrière et de sortir de l'Union européenne? Il l'a fait pour protéger ses intérêts. La souveraineté, c'est trois choses. Il s'agit notamment de la question de signer ses propres accords. Il s'agit également de voter ses propres lois et de percevoir ses impôts.
Le député de Longueuil—Saint-Hubert est un passionné de la langue française. Or une des autres leçons fondamentales de cet accord nous a été donnée par l'Union européenne elle-même. En effet, la langue officielle de l'Union européenne n'est plus l'anglais depuis le retrait de l'Angleterre. C'est maintenant le français. Ne voit-on pas là une occasion pour le Canada d'écouter ce qui se passe ailleurs dans le monde et de renforcer la place du français dans notre propre Parlement et dans nos relations avec les provinces? N'est-ce pas l'occasion de faire en sorte que chaque province, pas seulement le Québec, puisse avoir des mécanismes pour protéger sa langue? Il y a là aussi une leçon de souveraineté qui a été donnée par l'Union européenne et par l'Angleterre.
Monsieur le Président, j'ai écouté le discours de mon collègue. Je trouve cela intéressant d'entendre que la sortie de l'Angleterre de l'Union européenne est un modèle pour la souveraineté, étant donné que je pense qu'une des grandes leçons à tirer du Brexit est en lien avec le désastre économique que cela provoque en Grande-Bretagne.
Je me demande si les risques et les conséquences économiques dévastatrices pour la Grande-Bretagne projetées par les économistes peuvent aussi servir de leçon relativement à un projet de souveraineté.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question, de son intervention et de sa sensibilité.
Je vais donner un exemple. En ce qui a trait au commerce international, nous devons être à la table des négociations pour protéger nos intérêts. Ainsi, si le Québec avait pu être à la table des négociations, il aurait pu imposer un veto. Si les provinces étaient écoutées pour vrai dans ce pays, on aurait pu imposer un veto et empêcher que l'on crée une autre brèche dans la gestion de l'offre.
Le Québec aurait pu se lever, mettre son poing sur la table, refuser de céder un autre 3 % et s'opposer à ce qu'on envoie un chèque de compensation aux producteurs sous prétexte que c'est correct d'arrêter de produire en échange d'un chèque, alors qu'un producteur agricole pourrait tirer 100 % de son revenu, ce que protégeait la gestion de l'offre.
Le danger des accords de libre-échange, c'est qu'ils peuvent limiter le pouvoir d'un individu à gagner son propre revenu à l'intérieur même des frontières de son propre pays. C'est ce qu'a fait le gouvernement fédéral dans le contexte de la gestion de l'offre. Par trois fois, il a fait une brèche. La confiance envers le Canada est effritée. Le projet de loi C-216 vise à instaurer un mécanisme législatif pour s'assurer que, les prochaines fois, nous serons en mesure de protéger nos intérêts nationaux et sortir de l'inquiétude que provoquent les nouvelles compensations.
Affaires émanant des députés
[Affaires émanant des députés]
[Traduction]
La Loi canadienne sur la protection de l'environnement de 1999
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 30 octobre, de la motion portant que le projet de loi C-204, Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (élimination définitive de déchets plastiques), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
La dernière fois que la Chambre a débattu de cette motion, il restait six minutes à l'honorable secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre pour conclure ses observations.
Nous reprenons le débat. L'honorable secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre a la parole.
Monsieur le Président, c'est avec plaisir que je vais ajouter quelques commentaires à ceux que j'ai déjà faits. Je vais faire un survol très rapide.
Le projet de loi C-204 a été présenté par le député d'York—Simcoe. Étant donné le résumé du projet de loi, on pourrait être quelque peu sceptique, sachant en particulier que son parrain fait partie du caucus conservateur. J'ignore si les conservateurs en ont discuté, notamment les députés ministériels qui siégeaient entre 2010 et 2014, parce que le projet de loi vise à modifier la Loi canadienne sur la protection de l'environnement afin d’interdire l’exportation dans des pays étrangers de certains types de déchets plastiques destinés à l’élimination définitive.
Je dis cela à cause d'un très sérieux conflit que nous avons eu avec les Philippines il y a quelques années. Quand Stephen Harper était premier ministre, une entreprise a envoyé aux Philippines toutes sortes de déchets, en prétendant qu'il s'agissait de plastiques recyclables. Or, quand les conteneurs ont été ouverts, on a constaté qu'il n'y avait pas beaucoup de plastiques recyclables, juste beaucoup de déchets. C'était bel et bien des déchets. On y trouvait des couches souillées. Une odeur fétide s'est répandue dans l'air quand on a ouvert les conteneurs. C'était tout un gâchis, et cela a provoqué un conflit diplomatique.
Nous pouvons tirer des leçons de cette situation. Nous devons reconnaître qu'il est inapproprié pour le Canada d'expédier des déchets vers d'autres pays sans prévoir de mesures de contrôle appropriées. Dans certains cas, une telle pratique devrait simplement être interdite.
En 2016, je crois, dans le cadre d'un débat sur le plastique recyclé ou les déchets envoyés à l'étranger sous le gouvernement Harper, nous avons renforcé certaines des directives existantes pour empêcher que de telles situations se reproduisent. Sur la scène diplomatique, le problème a été signalé à un assez haut niveau, et le président Duterte a dit que la présence des déchets dans son pays l'inquiétait grandement et qu'il voulait s'en débarrasser. Heureusement, nous avons réussi à trouver un endroit où nous débarrasser de ces déchets, ici même au Canada. Ils ont été incinérés dans une usine.
L'important est que nous reconnaissons la nécessité d'examiner les enjeux environnementaux. Si on s'attarde aux détails, le gouvernement a déjà un programme très complet pour s'attaquer au problème des déchets de plastique. Parmi les mesures énoncées, nous comptons renforcer les mécanismes de contrôle pour les exportations des déchets plastiques en vertu de la convention de Bâle, pour le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et des matières recyclables. Il s'agit du type d'entente que les gouvernements des quatre coins du globe doivent examiner, appuyer et respecter, parce que c'est un bon moyen de garantir que les mécanismes de contrôle ne soient pas limités à un, deux ou trois pays, mais qu'ils soient adoptés par la majorité des pays.
Il est vrai que le Canada continue de jouer un rôle de chef de file dans les récentes négociations en vue de modifications. Celles-ci contribueraient à réduire les exportations de déchets de plastique non recyclable ou dangereux vers les pays qui n'ont pas les capacités requises pour les traiter d'une manière sûre pour l'environnement. Ce que j'apprécie vraiment c'est qu'au fil des discussions sur cet enjeu, surtout auprès des jeunes, entre autres interlocuteurs, nous constatons que l'environnement est un enjeu énorme. Les gens ont beaucoup de suggestions.
En tant que gouvernement, nous avons accompli des progrès très concrets à l'égard de cet enjeu. Je pourrais parler des lois sur les émissions de gaz à effet de serre afin d'atteindre la carboneutralité d'ici 2050. Je pourrais parler des deux milliards d'arbres que nous nous sommes engagés à planter. De plus, en octobre dernier, nous avons annoncé l'interdiction de six articles de plastique: les sacs d'épicerie, les pailles, les bâtonnets à mélanger, les porte-cannettes, les ustensiles et les contenants de mets pour emporter faits à partir de plastiques difficiles à recycler.
J'estime que le gouvernement a démontré qu'il veut activement réaliser des progrès dans les dossiers qui touchent l'environnement. À cette fin, il faut tenir compte du plastique si nous voulons régler les problèmes. Nous sommes déterminés à le faire et nous y travaillons déjà depuis quelques années.
Au bout du compte, tandis que nous continuons de débattre de cet enjeu, les députés devraient être rassurés à l'idée de savoir que le gouvernement fait des progrès dans le dossier du plastique et des questions environnementales. Nous allons continuer de veiller à ce que le Canada accomplisse des progrès dans ce dossier.
[Français]
Monsieur le Président, c'est toujours pour moi un plaisir de prendre la parole à la Chambre afin de mettre en avant ce qui me semble être nécessaire pour véritablement lutter contre les changements climatiques, réduire les gaz à effet de serre et protéger l'environnement.
Je remercie mon collègue d'York—Simcoe de son travail pour l'environnement. Dans une certaine mesure, il est rassurant de voir des députés du Parti conservateur être réellement préoccupés par la question environnementale.
Cela dit, tout comme son parti, on voit que le projet de loi C-204 demeure un peu timide. D'ailleurs, il montre que le Parti conservateur ne veut malheureusement pas se mouiller en matière d'environnement pour probablement ne pas déplaire à sa base électorale de l'Ouest.
Pourtant, les éléments que j'avancerai dans cette intervention montrent que la transition vers des énergies vertes est non seulement essentielle, mais elle peut être une extraordinaire occasion de création de richesse et d'emplois. C'est une chose à garder en tête pour nos amis de l'Ouest pour qui le gouvernement fédéral aurait intérêt à tout déployer pour protéger des milliers d'emplois en les redirigeant vers une économie à faible teneur en carbone.
Il ne faut pas se méprendre: ce projet de loi est très important. Le Bloc québécois ne peut qu'être en accord avec un projet de loi qui veut renforcer l'interdiction d'exporter des déchets plastiques pour qu'ils soient éliminés. Les produits plastiques exportés destinés au recyclage doivent être mieux triés et labellisés et leur traçabilité doit être assurée. Ils ne doivent pas servir de combustible à l'étranger et, en aucun cas, se retrouver dans l'environnement.
Cependant, il serait absolument malhonnête de ne pas aller un peu plus loin. Autant l'interdiction de l'exportation des déchets est importante, autant il faut repenser nos façons de produire. Je pense essentiellement à la production de certains produits à usage unique. Je vais me permettre d'être on ne peut plus clair: il faut repenser la manière dont est organisé le cycle des matières dans l'économie. Si le gouvernement en place désire véritablement agir dans ce dossier et se montrer aussi vert qu'il le dit, il aurait tout intérêt à transférer des sommes sans condition — et j'insiste sur l'absence de conditions — aux provinces qui, à l'instar du Québec, se sont déjà engagées dans une stratégie de mise en œuvre de l'économie circulaire et dans la responsabilisation élargie des producteurs.
Le fédéral doit agir maintenant pour que les entreprises de recyclage du Québec aient les moyens de recycler des produits plastiques plus complexes. Il apparaît que la limite du projet de loi C-204 est qu'il ne va pas assez loin. Il ne s'attaque pas au fond du problème qui est, selon moi, la façon dont nous produisons en général pour nous assurer de diminuer nos déchets.
L'urgence de réduire notre production et notre consommation de plastiques à usage unique est bien réelle. Lorsque je disais qu'il fallait repenser la manière dont était organisé le cycle des matières, il faut comprendre que nous devons nous tourner vers l'économie circulaire. Pour la forme, pourquoi ne pas faire un petit retour sur ce qu'est l'économie circulaire?
En résumé, c'est une façon de produire, d'échanger et de consommer des biens et des services en optimisant l'utilisation des ressources à toutes les étapes du cycle de vie des biens et des services. Dans une logique circulaire, on vise donc à réduire l'empreinte environnementale tout en contribuant au bien-être des invididus et des collectivités. L'objectif de l'économie circulaire est donc double, à savoir repenser nos modes de production et de consommation pour en venir à moins consommer de ressources et, ainsi, protéger les écosystèmes qui les génèrent.
Comment peut-on optimiser les ressources circulant déjà dans nos sociétés?
Cela se fait en trois étapes: en utilisant les produits plus fréquemment, en prolongeant la durée de vie des produits et des composants et en donnant une nouvelle vie aux ressources.
L'économie circulaire propose un ensemble de stratégies et de modèles d'affaires qui optimisent l'utilisation des ressources pourvu que l'on privilégie les circuits les plus courts et les plus locaux. Que ce soit sur le plan économique, social ou environnemental, l'économie circulaire apporte plusieurs avantages et retombées positives. Elle permet de créer de la richesse en donnant de la valeur à nos matières, en gardant nos matières chez nous, en favorisant l'économie locale et en développant des entreprises performantes.
Elle constitue un levier de croissance économique en favorisant l'essor de nouveaux modèles d'affaires et le développement de technologies et de produits ayant une faible empreinte environnementale. C'est une solution durable pour réduire les émissions de gaz à effet de serre et les impacts environnementaux liés notamment au transport et à la production.
Bref, on gagne sur tous les plans en donnant de la valeur à nos matières à chaque étape de leur cycle de vie. Les déchets des uns peuvent devenir la matière première des autres. Par exemple, au Québec, la poudre de verre peut remplacer jusqu'à 30 % du ciment dans le béton en plus de réduire de 20 % ses émissions de gaz à effet de serre et d'offrir un important débouché au verre recyclé.
Le Québec est notamment déjà engagé par le truchement de l'expertise de RECYC-QUÉBEC et de ses entreprises de recyclage à mettre en place des systèmes de production, d'échange et de consommation sur le modèle de l'économie circulaire. Le gouvernement fédéral doit encourager le Québec et les provinces à aller dans ce sens grâce à davantage de transferts d'argent. Ce sont des initiatives bénéfiques à tous les niveaux.
C'est donc une roue qui tourne. Il faut moins produire et s'assurer de transformer nos déchets en d'autres produits, leur donner une seconde vie, chez nous, au lieu de les envoyer outre-mer aux fins d'élimination. Le gouvernement a sa part de responsabilité à cet égard.
Une façon de produire moins de déchets, c'est de produire moins de plastiques à usage unique.
Ce gouvernement libéral s'était engagé à bannir les plastiques à usage unique, mais cette promesse s'est vue retardée par la pandémie que nous vivons. Cette pandémie montre d'ailleurs toute l'urgence d'agir alors qu'elle fait revenir les objets de plastique à usage unique au goût du jour, et ce, malgré l'engagement du gouvernement de les interdire en 2021.
Les masques chirurgicaux, les gants, les visières, les lingettes désinfectantes ou encore les ustensiles pour les plats à emporter; la liste de plastiques COVID-19 a bouleversé la tendance au bannissement des polymères synthétiques.
En juin 2019, Ottawa annonçait un plan visant à interdire les articles en plastique à usage unique pour 2021. Malheureusement, l'interdiction ne couvre que six articles: les sacs en plastique, les pailles, les bâtonnets à mélanger, les porte-cannettes, les ustensiles et les récipients alimentaires fabriqués à partir de plastique difficile à recycler. C'est bien, mais plusieurs autres articles auraient dû se retrouver sur cette liste. On est encore loin de l'objectif zéro déchet plastique auquel le gouvernement s'est engagé pour 2030.
Je dois dire que l'action environnementale des libéraux est absolument incohérente. Le premier ministre a le culot d'annoncer une contribution de millions de dollars pour la protection de la biodiversité dans le monde et, quelques heures plus tard seulement, d'autoriser 40 forages exploratoires dans une région maritime reconnue par les Nations unies pour son importance écologique et biologique.
Comme si ce n'était pas assez, Ottawa a aussi choisi d'accélérer l'approbation des projets en abolissant le processus d'évaluation environnementale jusqu'ici en vigueur. Ironiquement, cela se produit au même moment où on débute la Décennie des sciences océaniques pour le développement durable, telle que déclarée par les Nations unies, et où on prend conscience collectivement que 2021 est l'année où l'on ne doit pas manquer le bateau en matière de protection de l'environnement. Avec des annonces comme celle-là, j'ai mal à ma planète.
Le gouvernement en place a complètement raté le bateau en matière environnementale cette année. Il avait l'occasion d'amorcer un vrai virage écologique en investissant massivement les sommes prévues pour la relance économique dans la transition énergétique pour notamment s'éloigner du pétrole, mais non. Il n'a rien compris. On ne peut dissocier la crise sanitaire actuelle et la crise environnementale. L'inaction de nos gouvernements depuis des décennies en matière d'environnement est indissociable de cette pandémie. Il faut en prendre acte et il faut agir maintenant.
En fait, la pandémie est, à l'instar des hivers de plus en plus doux, le reflet de la nature qui change. Il a fait -3 degrés Celsius en Gaspésie cette semaine, en plein mois de janvier. Non seulement la COVID-19 et la nature sont liées, mais les décisions politiques que nous prenons les lient toujours davantage. L'inaction écologique prépare un monde où les risques d'épidémies feront partie du quotidien. Toute la question est donc de savoir comment nos sociétés vont gérer ces risques.
Le problème, c'est que ce gouvernement est incohérent. Tout en promettant de planter 2 milliards d'arbres d'ici 10 ans, il investit des milliards de dollars pour permettre l'élargissement de l'oléoduc Trans Mountain. Il veut lutter contre les changements climatiques, mais il continue d'investir à coup de millions de dollars dans des projets pétroliers. Ce même gouvernement affirmait sans rire en mars 2020 que l'oléoduc cadrait avec le plan de lutte contre les changements climatiques du Canada. Ce gouvernement libéral ne voit pas d'incohérence climatique entre l'extension de l'industrie pétrolière et l'atteinte de la cible de réduction des gaz à effet de serre. Cela ne s'invente pas.
Le plastique non recyclable finit dans nos cours d'eau, se décompose et finit dans notre air, ainsi que dans nos aliments. Ce sont de graves menaces pour la santé humaine. Nous devons penser à l'impact à long terme d'un trop grand nombre de ces plastiques.
Jusqu'à maintenant, le gouvernement a rejeté l'idée d'interdire les exportations de déchets plastiques. Il préfère adhérer à l'exportation du plastique aux fins de recyclage. Toutefois, en juin 2019, avant d'être élu, le député libéral de Laurier—Sainte-Marie affirmait s'inquiéter des exportations de plastique. Il a dit:
Dans certains cas, c'est recyclé, mais pas au sens où on l'imagine. On sait que la Chine va utiliser une partie de ce plastique-là comme combustible parce que les besoins énergétiques sont très importants plutôt que d'utiliser d'autres formes de combustibles.
L'argument du gouvernement selon lequel il ne faut pas empêcher les matières d'être recyclées à l'étranger ne tient pas la route. Le député de Laurier—Sainte-Marie a reconnu que la situation actuelle équivaut à exporter nos problèmes ailleurs. Nous pouvons, et, surtout, nous devons faire mieux. J'espère sincèrement qu'il saura en convaincre son gouvernement.
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est un honneur pour moi de prendre la parole au domicile de la nation des Nuu-chah-nulth, qui se trouve sur le territoire non cédé du peuple hupacasath et des nations shishalh.
J'interviens de nouveau à la Chambre au sujet des plastiques, qui étouffent nos océans ainsi que les espèces qui font partie de notre économie maritime. En tant que résidant d'une région côtière, je suis bien placé pour parler à la Chambre des conséquences des plastiques sur les côtes, et nous avons la plus importante zone côtière au monde.
Il s'agit d'une question urgente que le gouvernement doit prendre plus au sérieux. Son obligation envers l'environnement doit être étayée par l'engagement qu'il a pris auprès des Nations unies et lors du G7. Quand le gouvernement a accueilli le G7, il s'est engagé à élaborer une stratégie de lutte contre la pollution par les déchets de plastique dans les océans et à éliminer et réduire la pollution par le plastique.
Le projet de loi C-204 a été présenté par le député d'York-Simcoe, et je le remercie vraiment de tous les efforts qu'il a déployés dans le cadre de ce projet de loi et de l'enthousiasme dont il a fait preuve dans ce dossier. Il ne fait aucun doute que la Chambre est au courant de la position du NPD concernant les plastiques. D'ailleurs, c'est la 87e fois que j'interviens à la Chambre sur la question. C'est parce que le problème est urgent, et nous ne pouvons pas nous permettre de faire les choses à moitié.
En 2017, j'ai présenté la motion M-151 à la Chambre. La motion visait la création d'une stratégie nationale pour lutter contre la pollution par le plastique. Des milliers de Canadiens ont communiqué avec leur député pour appuyer la motion. De nombreux intervenants et collectivités côtières se sont mobilisés pour appuyer la motion, laquelle a reçu l'appui unanime de la Chambre. Je remercie les députés de tous les partis qui l'ont appuyée.
Je veux saluer le travail de mes anciens collègues Murray Rankin, Nathan Cullen et, bien entendu, Megan Leslie, qui ont accompli un travail très important dans le dossier du plastique. Je tiens à remercier les députés actuels de Victoria, Vancouver Kingsway et Windsor-Ouest de leurs efforts infatigables et de leur travail pour protéger les collectivités côtières des plastiques.
C'est en raison de ce travail que le gouvernement a pris des mesures afin d'interdire certains types de plastique, comme les sacs d'épicerie, les pailles et les couverts de plastique. Ces mesures entreront en vigueur cette année. Le gouvernement a pris des engagements concernant les engins de pêche abandonnés. C'est un début.
Cependant, il reste énormément de travail à faire. Preuve du caractère prioritaire de cet enjeu pour les Canadiens, un communiqué récent d'Oceana indiquait que, selon un sondage commandé à Abacus Data, 95 % des Canadiens se disent inquiets des impacts de la pollution des océans par le plastique. Dans tout le pays, les gens veulent des actions concrètes pour endiguer cette grave menace contre les écosystèmes.
Dans tout le pays, les gens nous font part des inquiétudes que suscitent les plastiques qui jonchent les berges, mais il n'existe aucune mesure de responsabilisation en vigueur, notamment pour les producteurs.
Le gouvernement est obnubilé par l'économie circulaire. La quantité de plastiques qu'il entend réduire cette année en interdisant les plastiques à usage unique ne représente qu'une fraction de 1 % de la quantité de plastique utilisée actuellement. D'ailleurs, le Canada est un cancre dans ce domaine. En 2016, seulement 9 % des plastiques étaient recyclés au Canada, alors que 86 % étaient enfouis, 4 % étaient incinérés et 1 % se retrouvait directement dans l'environnement. Nous n'en faisons pas assez; il faut que le Canada fasse beaucoup mieux.
De plus, il est évident que nous devons mettre fin à l'exportation de plastiques à l'étranger. L'importance du projet de loi d'aujourd'hui est certes réelle, mais il s'agit d'une demi-mesure. Honnêtement, nous devons nous rendre compte que nous avons signé la convention de Bâle et que nous devons effectivement honorer les engagements qu'elle suppose.
En ce qui concerne ce projet de loi, en 2018, le Canada a expédié plus de 44 000 tonnes de déchets plastiques vers d'autres pays parce qu'il n'était pas capable de les recycler chez lui. Une grande partie de ce plastique s'est retrouvée dans des pays comme l'Indonésie, la Malaisie et le Cambodge. Une chose est sûre, il y en avait à Manille, aux Philippines, puisque cela a fait l'objet d'un embarras international que j'ai évoqué à la Chambre en 2018, comme les députés le savent. Les autorités de ce pays voulaient, à juste titre, qu'ils soient renvoyés au Canada. Beaucoup de ces pays en développement n'ont pas la capacité et l'infrastructure nécessaires pour recycler et éliminer le plastique que nous y envoyons.
À l'autre bout de la planète, des enfants vivent dans des bidonvilles submergés de déchets plastiques en provenance du Canada. Nous pouvons apercevoir des étiquettes canadiennes dans la plupart de ces bidonvilles, ainsi que dans leurs rivières et voies navigables. En tant que Canadiens, nous devrions avoir honte. Nous devons prendre cette question très au sérieux.
Nous savons que les libéraux ont rejeté l'idée de bannir les exportations de déchets plastiques. Ils ont renouvelé leur engagement à l'égard de la Convention de Bâle, mais nous sommes conscients de l'existence d'échappatoires et autres moyens détournés qui permettent au plastique de s'échapper par l'intermédiaire des États-Unis et des autres pays où nous expédions toujours ces déchets. Cette stratégie ne suffit donc pas. Les libéraux doivent respecter leurs obligations internationales.
Nous savons que si nous agissons maintenant, nous obtiendrons des résultats notables. Voici ce qu'Ashley Wallis, d'Oceana, avait à dire à ce sujet:
Le Canada a l’occasion de jouer un rôle de premier plan pour mettre fin à la catastrophe du plastique. L'opinion publique souhaite une intervention fédérale plus ferme. Il est temps de grandement réduire la production et l'utilisation du plastique, y compris en interdisant davantage de plastiques à usage unique inutiles qui polluent nos océans.
Je suis entièrement d'accord. Je suis conscient que nous parlons de bannir les expéditions de plastique, mais nous devons en fait éliminer tout plastique à usage unique dans notre pays. Il nous faut aussi, bien entendu, cesser d'envoyer nos déchets plastiques dans d'autres pays.
De toute évidence, le Canada ne respecte pas ses engagements en vertu de la Convention de Bâle. Le gouvernement doit écouter attentivement. Si le Canada respectait vraiment ses engagements, nous ne serions pas saisis de ce projet de loi. Le Canada est signataire de la Convention de Bâle initiale, qui impose des restrictions sur le transport de déchets vers les pays en développement, mais le gouvernement refuse de ratifier les parties de la convention sur l'interdiction des exportations de déchets plastiques parce qu'il sait qu'il ne les respecterait pas. Nous voulons que les libéraux cessent de se contenter de dire que ce dossier leur tient à cœur et qu'ils prennent des mesures concrètes.
Je le répète, le gouvernement du Canada n'a pas parlé de l'instauration de la responsabilité élargie des producteurs ni indiqué qu'il travaillerait avec les entreprises qui fabriquent et modifient les plastiques. Je pense à Nathan Cullen, qui est maintenant ministre provincial en Colombie-Britannique. Quand il était député de Skeena—Bulkley Valley, il a présenté un projet de loi visant à modifier les emballages et à interdire les plastiques non recyclables et non réutilisables.
L'article d'Oceana indique aussi ceci:
Deux tiers des Canadiens interrogés sont en faveur d'étendre l'interdiction à d'autres produits en plastique nocifs, notamment les verres pour boissons chaudes et froides, les filtres de cigarettes et toutes les formes de polystyrène [...] On trouve couramment ces articles — et bien d'autres — dans l'environnement [y compris] nos cours d'eau. Pourtant, ils sont absents de la liste d'interdictions proposée malgré un récent modèle scientifique qui confirme que nous devons réduire de manière significative la production de déchets de plastique — et non pas seulement augmenter le recyclage — si nous voulons avoir une chance de modérer le coup fatal porté par le plastique à nos cours d'eau.
Nous devons le faire. Comme les députés peuvent l'imaginer, je pourrais passer toute la journée à parler des plastiques. Je le répète, je suis bien placé pour en parler.
Je remercie mon collègue d'avoir présenté ce projet de loi d'initiative parlementaire. Plus nous parlerons de cette question, mieux ce sera. Cependant, il faut que le gouvernement cesse de s'en tenir à des paroles et qu'il agisse davantage. Ces nobles objectifs d'interdiction de six plastiques à usage unique vont apporter une réduction de 1 %. Nous accusons un retard.
Nous utilisons plus de plastique par habitant que tout autre pays développé, et il faut que cela change. Je sais que le gouvernement a une idée en matière d'économie circulaire qu'il souhaite réaliser, mais cela signifie toujours que nous allons doubler l'utilisation de plastique d'ici 2035 si nous continuons sur cette voie. Nous devons réduire et éliminer notre utilisation de plastique. Nous devons évidemment recycler ce qui se trouve au Canada au lieu de l'expédier à l'étranger et nous devons respecter la Convention de Bâle.
Je remercie mon collègue. Nous appuierons le renvoi du projet de loi au comité, où nous présenterons des amendements en vue de l'améliorer. J'espère qu'ils seront bienvenus.
Encore une fois, je remercie mon collègue d'avoir présenté ce projet de loi et je remercie tous les députés qui sont intervenus dans cet important débat. Il est temps d'agir. Changeons notre façon de faire les choses pour éviter que des enfants à l'étranger vivent dans des bidonvilles de plastique parce que les déchets plastiques du Canada engorgent leurs cours d'eau et leur environnement. Ces gens méritent mieux que cela. La Terre et l'avenir méritent mieux que cela.
Monsieur le Président, je suis ravi d'avoir l'occasion de prendre la parole à ce sujet. J'aimerais complimenter mon collègue, le député de Courtenay—Alberni. Il ne fait aucun doute qu'il est un chef de file dans ce dossier et je le remercie d'avoir souligné les efforts du député d'York—Simcoe et de manifester un tel enthousiasme pour ce projet de loi. Dans l'ensemble, c'est un très bon gars.
La partisanerie n'a pas sa place ici. Je suis tout à fait d'accord avec le député d'York—Simcoe lorsqu'il décrit le projet de loi comme une solution sensée pour améliorer ce que nous faisons.
Nous connaissons tous les chiffres. Des 300 000 tonnes de déchets plastiques collectés au Canada, plus du quart finissent par être exportés dans des pays étrangers, dont beaucoup n'ont pas les moyens de les gérer. Nous savons que nos déchets plastiques se retrouvent dans ces pays. Ils sont censés être recyclés, mais nous avons entendu les histoires et vu les reportages: ces déchets plastiques sont envoyés dans des sites d'enfouissement ou incinérés.
Le député de Courtenay—Alberni a indiqué qu'il a en a lui-même été témoin sur la côte Ouest du Canada. Pour ma part, j'ai eu le privilège de voyager dans une vie antérieure. J'ai vu de mes propres yeux les conséquences des déchets plastiques du Canada sur des pays en développement, dans des endroits comme l'Asie du Sud-Est. Une des choses les plus frappantes dans ces endroits magnifiques, c'est qu'on voit des paysages époustouflants et qu'on rencontre des gens charmants et merveilleux, mais qu'il y a des déchets plastiques partout. Il y en a qui volent au vent, d'autres font partie des ordures que les gens brûlent. Voici quelques exemples.
Lors de mon voyage en Asie du Sud-Est, j'ai passé quelque temps au Cambodge. C'est l'un des pays les plus remarquables au monde et son histoire est vraiment incroyable. Mon ami et moi avons voyagé de Phnom Penh, la capitale, à Sihanoukville, qui est une belle petite ville côtière où nous sommes restés quelques jours. Il nous a fallu plusieurs heures en autobus pour nous y rendre. La quantité d'ordures que nous avons vue le long de la route était impressionnante. Tous les quelques kilomètres, nous voyions des ordures qui brûlaient, et c'était surtout du plastique. Nous voyions des enfants au milieu des ordures en train de jouer et de les trier. C'était une chose frappante à voir dans un pays aussi beau.
Il nous est alors venu à l’esprit que si tous les enfants du monde occidental passaient une semaine dans des pays comme le Cambodge, ils penseraient peut-être autrement lorsqu’ils se plaindraient de quelque chose. Quand j’y pense aujourd’hui, une grande partie des déchets plastiques qui étaient brûlés provenaient du Canada. C’est honteux.
J’ai eu une autre expérience au Nicaragua, qui est un autre pays où vont nos déchets. C’est un autre très bon exemple. J’y étais pour visiter le Buena Vista Surf Club, un endroit écologique hors réseau. Pour y aller, j’ai dû rouler au nord de San Juan del Sur et passer devant la décharge de la ville, qui était remplie de plastique et dont on brûlait constamment les déchets. C’était horrible d’être entouré d’une telle beauté naturelle et de voir ces déchets, sachant qu’une grande partie d’entre eux provenait de notre pays.
Nous connaissons tous le rapport Marketplace de 2019 sur le village en Malaisie et l’histoire gênante des déchets canadiens non recyclables que le gouvernement philippin a renvoyés au Canada. Je suis d’accord avec mon collègue de Courtenay—Alberni. Notre intérêt pour la Convention de Bâle n'est qu'un intérêt de pure forme. C’est gênant. Nous devrions avoir honte. Nos alliés comme l’Australie montrent l’exemple. L'Australie le fait avec sa loi de 2020 sur le recyclage et la réduction des déchets, qui a reçu la sanction royale et est entrée en vigueur en décembre dernier.
Le projet de loi australien poursuit les objectifs suivants:
a) réduire les répercussions qu'ont sur la santé des personnes et de l'environnement les produits, les déchets provenant de produits et les matières résiduelles, notamment en réduisant les émissions de gaz à effet de serre, l'utilisation d'énergie et de ressources et la consommation d'eau associée aux produits, aux déchets provenant de produits et aux matières résiduelles;
b) tirer profit des avantages que procure aux communautés et à l'économie le fait de prendre la responsabilité des produits, des déchets provenant de produits et des matières résiduelles;
c) promouvoir une économie circulaire qui maximise l'utilisation continue des produits et des matières résiduelles pendant tout leur cycle de vie et qui tient compte de leurs répercussions environnementales;
d) aider l'Australie à respecter ses obligations internationales à l'égard des répercussions indiquées à l'alinéa a).
Ces objectifs devraient aussi être les nôtres.
Le projet de loi C-204 donne au secteur canadien de l'innovation une occasion extraordinaire de s'attaquer à l'enjeu que représentent les déchets produits au Canada. C'est l'occasion de soutenir certaines des entreprises canadiennes novatrices qui recyclent et qui trouvent des façons d'éviter que les déchets de plastique se retrouvent dans des sites d'enfouissement au Canada ou soient expédiés dans des pays comme le Cambodge et la Malaisie. Je pense à des entreprises comme Cielo Waste Solutions, en Alberta, et Goodwood Plastics, en Nouvelle-Écosse.
C'est aussi l'occasion pour les Canadiens de réduire la quantité de déchets qu'ils produisent. Pour le moment, ils ne voient pas tous les déchets que nous produisons puisqu'ils sont envoyés vers d'autres parties du monde où nous n'avons plus à nous en soucier. S'ils les voyaient, ils y porteraient davantage attention.
Ce projet de loi offre aussi au Canada une occasion de donner l'exemple, comme le fait l'Australie. C'est également l'occasion d'arrêter de polluer des pays qui n'ont vraiment pas les moyens de gérer nos déchets.
Le projet de loi C-204 marque un premier pas important. Je crois fermement que nous devrions l'adopter. Il est temps d'arrêter de faire de beaux discours sur la gestion des déchets que nous produisons et de passer à l'action. J'espère vraiment que tous les députés appuieront le projet de loi C-204.
[Français]
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui pour parler du projet de loi C-204, Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l’environnement.
Les questions relatives au plastique et aux déchets plastiques sont complexes et multidimensionnelles. Notre gouvernement reconnaît les avantages que le plastique offre aux Canadiens et le rôle important qu'il joue dans l'économie canadienne.
Cette pandémie a démontré le rôle clé que jouent certains plastiques pour sauver des vies et minimiser la propagation des maladies. Cependant, la gestion de la fin de vie des plastiques présente encore des défis importants. Il est important que nous continuions notre travail pour réduire les quantités que nous envoyons dans les dépotoirs en diminuant globalement les déchets plastiques, en augmentant la récupération des plastiques au Canada et en conservant leur valeur dans l'économie canadienne.
Le gouvernement croit que les déchets plastiques ne devraient pas être envoyés dans d'autres pays pour finir dans les décharges non contrôlées, dans les environnements locaux ou dans l'océan. Nous saluons le Parti conservateur pour son intérêt à s'attaquer au problème croissant des déchets plastiques, étant donné que ce parti s'est toujours opposé aux actions de notre gouvernement pour s'attaquer à ce problème. Cependant, nous ne soutenons pas le projet de loi C-204, car il présente des problèmes importants dans sa forme actuelle.
[Traduction]
D'abord et avant tout, le gouvernement n'appuiera pas ce projet de loi parce que nous avons un programme très complet pour atteindre l'objectif de zéro déchet de plastique et d'éliminer la pollution par le plastique, et ce programme repose sur des mesures à l'échelle nationale et internationale.
Afin que cessent les exportations problématiques de déchets de plastique, le Canada doit commencer par ce qui se passe à l'intérieur de ses frontières. Nous devons réduire l'utilisation du plastique et mieux gérer nos déchets de plastique si nous voulons en arriver à exporter seulement des matières faites de plastiques propres et prêts à recycler.
C'est pourquoi notre approche englobe tout le cycle de vie du plastique et consiste notamment à proposer une interdiction ou une restriction de certains plastiques à usage unique qui sont nocifs, quand cela est justifié et fondé sur des données scientifiques; attribuer aux producteurs la responsabilité de leurs déchets de plastique; proposer la mise en place d'exigences relatives au contenu minimal recyclé dans les produits; investir dans les petites et moyennes entreprises et organisations canadiennes pour faire progresser des solutions innovatrices; investir dans des solutions sectorielles et communautaires pour réduire les déchets de plastique et la pollution par le plastique; soutenir la recherche pour que le Canada réalise des percées dans la science du plastique afin de mieux comprendre la valeur de la transformation ainsi que l'impact de la pollution par le plastique dans notre environnement; agir comme chef de file en réduisant les déchets de plastique dans l'appareil gouvernemental fédéral; et, finalement, collaborer avec l'industrie pour prévenir la perte des engins de pêche et les récupérer, réduisant ainsi les déchets de plastique.
À l'aide du Conseil canadien des ministres de l'environnement et grâce à une collaboration avec les provinces et les territoires, nous prenons aussi des mesures relativement à cette question importante. Le gouvernement collabore avec tous les paliers de gouvernement et avec l'industrie, les organismes et les communautés des Premières Nations pour mobiliser les Canadiens et les amener à réduire les déchets de plastique et la pollution par les plastiques, notamment en donnant aux ménages, aux entreprises et aux institutions du pays les moyens pour faire un emploi responsable du plastique et le recycler.
En plus de nos mesures à l'échelle nationale, nous nous attaquons aussi au problème des déchets de plastique à l'échelle internationale, ce que le projet de loi du député omet de reconnaître. Nous avons pris des mesures importantes qui contribueront à empêcher les exportations illégales et nous mettrons en œuvre de nouvelles mesures de contrôle international des mouvements transfrontières de certains déchets de plastique. En fait, nous avons réalisé des progrès sur cette question depuis la présentation du projet de loi C-204, en février 2020.
Le Canada vient de conclure son acceptation des modifications apportées à la Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination, pour contrôler le mouvement transfrontalier de déchets de plastique non dangereux et non recyclables. Ainsi, depuis le 1er janvier 2021, les exportations de certains déchets de plastique vers les pays signataires de la Convention sont assujetties aux règlements canadiens et nécessitent des permis et le consentement des pays importateurs avant d'être expédiés à l'étranger.
Ces mesures de contrôle garantiront que les exportations canadiennes de déchets de plastique se feront seulement quand le pays importateur juge qu'il peut les gérer de manière respectueuse de l'environnement. Cette façon de faire devrait réduire les exportations vers les pays en développement et améliorer la qualité des déchets de plastiques échangés pour être recyclés en vertu de la Convention de Bâle.
En acceptant ces modifications, le Canada est aussi arrivé à un accord avec les États-Unis, qui n'est pas signataire de la Convention, pour assurer la gestion écoresponsable de la ferraille et des déchets non dangereux, y compris les déchets de plastique échangés entre les deux pays.
Nous nous employons en outre activement à trouver d'autres moyens d'empêcher que des cargaisons de déchets ne soient envoyées à l'étranger. Comme on l'a entendu pendant la première heure du débat, il faut par exemple faire connaître la réglementation aux exportateurs de déchets du Canada, sanctionner ceux qui enfreignent les règles et assurer la coordination entre tous les ministères et organismes concernés, dont Environnement et Changement climatique Canada, l'Agence des services frontaliers du Canada et Affaires mondiales Canada.
Il y a une autre raison pour laquelle le gouvernement n'appuiera pas le projet de loi C-204, et c'est parce que, dans la mesure où ce dernier ne couvre pas les plastiques exportés pour être recyclés, il est peu probable qu'il fasse quoi que ce soit pour régler le problème des exportations de déchets plastiques. Il s'agit d'un point important, car économiquement parlant, il y a peu d'avantages à faire franchir de longues distances aux déchets plastiques si c'est simplement pour les éliminer. Or, le projet de loi ne s'applique pas aux déchets plastiques exportés dans le but d'être recyclés, mais qui sont envoyés dans des pays qui n'ont pas ce qu'il faut pour recycler efficacement les déchets contaminés ou composites. Il risque donc d'avoir très peu d'effet sur les exportations de ce type de déchets et il ne risque pas non plus d'inciter qui que ce soit à se tourner vers les déchets plastiques propres ou prêts à être recyclés.
De plus, il est peu probable que le projet de loi soit efficace, en raison du contenu de la liste des déchets de plastique. En effet, de nombreuses substances figurant sur la liste ne sont pas couramment considérées comme du plastique. Par exemple, l'éthylène est un gaz à la température ambiante et n'est pas considéré comme une matière plastique. Il est parfois utilisé comme ingrédient dans la production de certains plastiques, mais il sert aussi à d'autres usages industriels. Le projet de loi toucherait donc des substances non plastiques dans le cas des précurseurs qui entrent dans la production de certains plastiques et qui sont inscrits sur la liste.
Autre raison pour laquelle le gouvernement n'appuiera pas le projet de loi: comme l'a mentionné mon collègue au cours du dernier débat sur la question, interdire l'exportation des déchets de plastique proposée dans le projet de loi C-204 se traduirait sans doute par une pression sur les sites d'enfouissement des provinces et des territoires. Cela est contraire à l'approche concertée que nous préconisons pour l'élimination complète des déchets de plastique et la transition vers une économie circulaire pour les plastiques.
Le gouvernement croit fermement à la prise de mesures concrètes visant à réduire la pollution par les déchets de plastique et il agit en conséquence, mais il ne serait pas efficace de faire subir des pressions aux municipalités, aux provinces et aux territoires comme le propose le projet de loi.
[Français]
En conclusion, bien que le gouvernement soit heureux que le député de York—Simcoe ait soulevé l'importante question des exportations des déchets plastiques, la solution qu'il propose ne serait pas efficace pour régler ce problème. Le gouvernement convient de l'importance de s'attaquer au problème des déchets plastiques exportés du Canada et continuera à mettre en œuvre ses stratégies globales tant à l'échelle nationale qu'internationale.
Monsieur le Président, une des raisons qui m'ont poussée à me porter candidate aux élections, c'était de travailler à améliorer notre relation avec l'environnement et de contribuer à laisser aux générations futures une planète viable.
Le projet de loi C-204, qui porte sur l'élimination des déchets plastiques, est un pas dans la bonne direction. Je ferai état de la situation relativement aux déchets plastiques, je suggérerai des pistes de solution et je terminerai en parlant de nos responsabilités tant morales qu'internationales, intergénérationnelles et économiques.
Les déchets plastiques sont l'autre pandémie à laquelle nous faisons face. Il n'y a pas que nous qui y faisons face, mais également la faune et la flore du monde entier.
Je me permets de donner quelques exemples qui ne feront que démontrer que nous devons être responsables en ce qui a trait à nos exportations à nos importations et, surtout, à nos habitudes de consommation. Je n'apprendrai rien à personne en disant qu'il existe un septième continent, soit le continent de plastique.
Ce continent est situé dans le gyre tropical du Pacifique Nord. Il y a tant de déchets plastiques dans le gyre tropical du Pacifique Nord qu'il a été surnommé le septième continent, le gyre de déchets ou la soupe plastique. On estime que la superficie de ce continent est entre 1,4 et 2 millions de kilomètres carrés. Pour donner une idée de ce que cela représente, je dirai que la superficie du Québec est d'environ 1,7 million de kilomètres carrés et que celle de l'Ontario est d'environ 1 million de kilomètres carrés. Cet océan de plastique est donc plus grand que le Québec ou l'Ontario.
Dernièrement, les scientifiques se sont également rendu compte que le gyre de l'Atlantique Nord contient une grande quantité de plastique. Ils soupçonnent même que des matières plastiques se retrouvent au fond de la fosse des Mariannes, à 11 000 mètres de profondeur. Selon le National Geographic, il y aurait plus de 5 milliards de morceaux de plastique dans les océans et cours d'eau. Près de 73 % des déchets qui se trouvent sur les plages sont des déchets plastiques. La production de plastique a connu une croissance exponentielle, passant de 2,3 millions de tonnes annuellement, en 1950, à 162 millions de tonnes en 1993 et à 448 millions de tonnes en 2015.
D'ici à 2050, tous les oiseaux marins ingéreront du plastique sur une base régulière. Actuellement, 700 espèces d'animaux marins ont déjà ingéré du plastique ou ont été pris dans des déchets plastiques. Seulement 9 % des déchets plastiques sont recyclés et 12 % sont incinérés. Environ 79 % de ces déchets se retrouvent donc dans les décharges ou dans la nature. Et l’on veut les exporter? Non, c'est le temps d'arrêter de le faire.
Je pourrais continuer ainsi longtemps, mais je voudrais mentionner une dernière statistique. Quarante pour cent des plastiques que nous utilisons ne l'ont été qu'une seule fois avant d'être jetés à la décharge ou dans la nature. Les plastiques ont une durée de vie de 450 ans à l'infini.
Le Québec et le Canada ne sont pas sans reproche. Nous avons contribué à ce désastre au cours des 70 dernières années. Nous avons exporté nos déchets dans divers pays, rejetant sur eux la responsabilité de traiter ce que nous aurions dû traiter. En expédiant nos déchets vers ces pays, non seulement nous avons contribué à polluer des plans d'eau essentiels à la vie, mais nous avons également mis à risque la vie des gens qui dépendent de ces plans d'eau et des gens qui tentaient de traiter ces déchets au mieux de leurs connaissances. Par exemple, en ce moment, en banlieue d'Accra, au Ghana, les déchets couvrent une superficie de plus de 10 kilomètres carrés, couvrant même un fleuve. Les gens brûlent les déchets et sont exposés quotidiennement à des vapeurs d'arsenic, de plomb, de cadmium et de mercure — tout cela pour un salaire de deux piastres par jour. De ce que j'en sais, nos déchets ne vont pas au Ghana, mais les déchets que nous avons envoyés par le passé ont reçu le même traitement dans d'autres pays. Les gens de ce pays ont subi les mêmes conséquences — pollution et vapeurs toxiques. Pourquoi?
La raison en est qu'ils n'ont ni les infrastructures ni les connaissances requises pour traiter adéquatement ces déchets. Pour notre part, nous avons les connaissances et nous sommes capables de mettre en place les infrastructures, tant provinciales que municipales. Il serait temps qu'on arrête de déléguer à d'autres nos responsabilités.
Lorsque je me lève à la Chambre, que ce soit pour une question ou un discours, j'essaie de suggérer des pistes de solution. Je sais qu'elles ne sont pas toujours entendues et je sais que mes suggestions passent parfois pour des reproches, mais il faut bien écouter.
Il y a 25 ans, alors que j'étais encore au cégep, un homme qui avait tout perdu, femme, enfants, maison, commerce, a eu l'idée de démarrer une nouvelle entreprise, de recyclage de billes de plastique recyclé. Il recyclait donc ce qui avait été recyclé. Je me souviens qu'il m'a dit à l'époque que les billes de plastiques étaient partout dans nos cours d'eau, qu'il voulait les récupérer et les réutiliser pour faire des objets aussi durables que les contenants Tupperware de nos grand-mères. Il s'est fait traiter de fou, les banques ont refusé de financer son idée, et on lui a même suggéré d'aller voir un médecin pour vérifier un possible diagnostic de bipolarité. Où en serions-nous aujourd'hui s'il avait réussi?
Des jeunes de partout dans le monde font des pieds et des mains pour débarrasser le sol et les plans d'eau de tout plastique. Il existe des poubelles flottantes qui aspirent le plastique, des bateaux qui le recueillent, et j'en passe. Ces gens répondent à une nécessité: débarrasser la nature de nos déchets. Après, cependant, que ferons-nous?
Il est grand temps d'agir de manière responsable, d'améliorer nos infrastructures de recyclage ici, et surtout de ne plus pelleter nos problèmes chez le voisin. Il est bien beau de ne pas exporter nos déchets plastiques, encore faut-il que nous fassions autre chose que les brûler ou les enterrer ici. Les gens, comme cet homme que j'ai rencontré il y a 25 ans, devraient être mieux écoutés et mieux épaulés. Il est temps que nous assumions le leadership qui doit être le nôtre. Il ne faut pas se leurrer: même si on arrête d'exporter nos déchets ailleurs, il faut qu'on prenne nos responsabilités ici.
Selon le National Geographic, on est capable de traiter environ 17 % de nos déchets plastiques. Il reste donc 83 % des déchets plastiques pour lesquels on doit trouver une solution responsable permettant de les traiter ici. Le Québec n'est pas parfait, mais il aspire à organiser un modèle d'économie circulaire grâce à l'expertise de RECYC-QUÉBEC et de ses entreprises de recyclage. L'économie circulaire, c'est plus que du recyclage traditionnel. Elle mise sur la réutilisation, la manufacture, la réparation et l'innovation tout en utilisant des énergies renouvelables dans le processus d'utilisation de la matière, et ce, tout au long du cycle de vie. En gros, elle vise à tout faire pour maximiser la ressource et la réutilisation afin de créer du nouveau avec du recyclé: bancs de parc, vêtements, tapis, jouets, bouteilles d'eau réutilisables, et j'en passe.
Chez moi, dans Beauport—Limoilou, des organismes comme le Mouvement pour une ville Zéro Déchet et Les Amis de la Terre et des entreprises telles que La Récolte et Le Vélo vert offrent des solutions à la population pour réduire sa consommation et, de ce fait, ses déchets. Leurs idées font boule de neige et la population de Beauport et de Limoilou est de plus en plus conscientisée et mobilisée.
À leur exemple, nous, parlementaires, devons être conscientisés et mobilisés. Ce projet de loi est un pas dans la bonne direction. Je ne suis pas parfaite, vous ne l'êtes pas non plus, personne ne l'est. Nous faisons des efforts collectivement pour améliorer notre consommation et notre utilisation des plastiques, particulièrement des plastiques à usage unique. Il ne faut pas attendre d'être parfait pour agir. Il faut agir maintenant et s'améliorer avec le temps.
Soyons innovants et créatifs. Osons, réduisons notre consommation, achetons intelligemment afin d'être en mesure de réutiliser nos achats, recyclons proprement, reconnaissons le mérite des personnes qui osent sortir des sentiers battus et, surtout, cessons d'exporter nos propres déchets. Nous devons montrer l'exemple. C'est moral et éthique envers notre environnement, celui de la planète, mais aussi envers les générations futures qui n'auront pas à réparer ou à entretenir la planète pour nos erreurs. Nous devons cesser nos exportations de déchets plastiques. Nous devons aussi, collectivement, penser à mieux les traiter pour qu'un désastre écologique se transforme en réussite et en exemple économique mondialement reconnu. Exportons nos connaissances et notre expertise, pas nos déchets.
[Traduction]
Il nous reste encore quelques minutes.
Puisque je n'entends et ne vois personne manifester le souhait de poursuivre le débat, j'invite le député d'York—Simcoe à se prévaloir de son droit de réplique. Le député dispose de cinq minutes pour faire des observations.
Monsieur le Président, la question à l'étude ce soir est simple. Le Canada ne devrait pas exporter ses déchets plastiques pour que d'autres pays s'en occupent. C'est pourquoi le projet de loi C-204 vise à interdire l'exportation dans des pays étrangers de certains déchets plastiques destinés à l'élimination définitive.
Les 44 000 tonnes de déchets plastiques que notre pays envoie à l'étranger chaque année nuisent considérablement à l'environnement. Trop souvent, ces plastiques finissent par être incinérés illégalement ou jetés dans des dépotoirs ou des cours d'eau. Ce problème, qui a des conséquences pour l'air et les océans, menace notre avenir. Nous pouvons et nous devons faire mieux, mais au lieu de faire mieux et de prendre la bonne décision, le Canada a pris du retard. Nous sommes tellement loin derrière que nous avons l'impression de devancer tout le monde. Pendant que nous restons inactifs, d'autres pays ont plutôt décidé d'agir. Le Royaume-Uni et l'Australie ont décidé d'adopter des dispositions législatives plus rigoureuses pour contrôler leurs exportations de déchets plastiques. De plus, 98 pays ont ratifié la Convention de Bâle, qui vise à interdire les exportations de plastiques, ce que le Canada refuse toujours de faire.
C'est une avenue à double sens. Plusieurs pays en développement ont été inondés de plastique provenant du Canada. Ces pays interdisent maintenant de telles importations en raison des répercussions négatives qu'elles ont sur leur environnement et leur population. Le projet de loi C-204 donnerait l'occasion au Canada de montrer son leadership mondial et de protéger l'environnement. Nous nous trouvons dans une bonne position pour le faire. Non seulement nous disposons de capacités techniques d'avant-garde pour recycler le plastique, mais les entreprises canadiennes sont particulièrement novatrices. Nous sommes capables de résoudre les problèmes et nous sommes prêts à changer les choses dans notre économie circulaire.
D'ailleurs, l'industrie canadienne a déjà développé des solutions toutes canadiennes de gestion de nos déchets de plastique, qui peuvent servir à diverses fins, notamment dans la construction ou comme carburant. Le projet de loi C-204 permettrait au pays d'appuyer les efforts de ces entreprises. À la place, le Canada exporte ses déchets vers d'autres pays. Nous devrions mettre à profit ce genre d'innovation pour changer les choses ici-même au pays. Je crois fermement que le véritable changement n'émane pas d'Ottawa, mais des Canadiens. D'un océan à l'autre, les Canadiens savent qu'il est foncièrement mal d'exporter nos déchets de plastique, surtout que nous disposons des moyens requis pour les gérer adéquatement au pays.
Ce n'est pas une question partisane. Les députés de tous les partis de l'opposition se sont prononcés en faveur du projet de loi C-204. L'an dernier, le comité de l'environnement, y compris les députés ministériels qui en sont membres, a recommandé que le Canada interdise l'exportation de déchets plastiques. C'est pourquoi il est extrêmement décevant ce soir que les libéraux annoncent qu'ils n'appuieront pas le projet de loi. Ils l'ont fait en qualifiant d'avantageuse l'exportation de déchets plastiques vers les pays en développement alors que ce n'est évidemment pas le cas. Ce n'est pas avantageux ni pour nous ni pour ces pays, et ce ne l'est certainement pas pour l'environnement.
Le temps est venu d'adopter une meilleure approche. Avec le projet de loi C-204, nous pourrions enfin faire en sorte que notre pays assume la responsabilité de ses propres déchets plastiques. Au cours de la dernière année, j'ai eu l'occasion de rencontrer des défenseurs de l'environnement, des experts de l'industrie et d'autres intervenants qui ont à cœur de mettre fin aux exportations de déchets plastiques en provenance du Canada. Je tiens à leur exprimer ma reconnaissance pour leurs contributions, et je remercie aussi mes collègues de leurs interventions à la Chambre ce soir. Je suis convaincu qu'en travaillant ensemble nous pouvons faire en sorte que le projet de loi C-204 soit renvoyé au comité. Nous pourrons alors nous assurer qu'il atteint ses objectifs en plus d'être aussi robuste et efficace que possible.
Dans le cadre de l'examen de cette question, j'ai demandé aux députés de se demander quel genre de pays ils voudraient que le Canada soit. Voulons-nous que le Canada soit le genre de pays qui montre l'exemple et fait les bons choix? Voulons-nous plutôt qu'il soit le genre de pays qui continue à ne pas assumer ses responsabilités parce qu'il est très facile de faire disparaître et de faire oublier les déchets plastiques, peu importe les conséquences? Le projet de loi C-204 serait une occasion d'enfin mettre fin à l'exportation de déchets plastiques, à partir du Canada vers des pays étrangers. Comme l'a dit un député, le moment est venu. Unissons nos forces pour franchir ce pas.
Le vote porte sur la motion.
Comme nous le faisons d'habitude, dans ces séances hybrides, quand nous mettons la motion aux voix, si un député d'un parti reconnu présent à la Chambre désire demander un vote par appel nominal ou l'adoption de la motion avec dissidence, je l'invite à se lever et à l'indiquer.
Je vois que le député d'York—Simcoe désire intervenir.
MOTION D'AJOURNEMENT
[Motion d'ajournement]
[Traduction]
Les mesures d'urgence visant la COVID-19
Monsieur le Président, je suis déçu de devoir encore prendre la parole pour parler de la situation critique de la distillerie Wayward à Courtenay et de Dave, le propriétaire, et de ses employés. Ce sont de véritables héros. Ils sont passés à l'action pour aider les Canadiens. Ils ont, en gros, changé la vocation de leur distillerie pour en faire une usine de fabrication de désinfectant pour les mains, au plus fort de la pandémie, à la fin du mois de mars et au début du mois d'avril. Ils ont donné aux forces de police locales, à des travailleurs de la santé, à des personnes travaillant dans des organisations à but non lucratif et à des travailleurs de première ligne du désinfectant pour les mains pour les aider à se protéger de la pandémie. Puis, ils ont donné des dizaines de milliers de dollars en désinfectant à la collectivité en signe de bonne volonté, prenant acte du fait que nous sommes tous dans le même bateau.
En ce sens, je ne saurais trop parler en bien de Dave et ses employés, du sacrifice qu'ils ont fait, du sentiment d'urgence qui les a habités et du sérieux dont ils ont fait preuve, puisqu'ils ont utilisé leurs propres ressources pour que nous sortions tous sains et saufs de cette période sombre.
Dave et ses employés ont ensuite été embauchés par un fournisseur de Loblaws afin de fournir une grande quantité de désinfectant à ses employés. Ils approvisionnaient ces travailleurs pour qu'ils soient en sécurité. Ils ont fait prendre un virage à leur entreprise pour qu'elle se maintienne à flot, ils ont continué sur la lancée et ils ont conservé leurs employés.
Ensuite, ils ont appris, en même temps que nous tous, que le gouvernement du Canada avait fait l'acquisition de désinfectant pour les mains de pays partout dans le monde, notamment de la Chine. Ce produit a inondé le marché canadien et a fait baisser les prix. Dave n'en savait rien, mais le fournisseur venait de conclure un contrat d'approvisionnement avec un autre pays pour le désinfectant pour les mains, et il a immédiatement interrompu son contrat avec Dave.
Comme on peut l'imaginer, lorsqu'une entreprise doit fournir une grande quantité d'un produit à des travailleurs de première ligne dans de grandes chaînes comme Loblaws, elle doit commander ses stocks d'avance. Elle ne peut pas simplement effectuer sa commande quelques jours d'avance, ou même une semaine d'avance. C'est donc six semaines après qu'il a fait sa commande de désinfectant que Dave a appris que son contrat avait été annulé. Le désinfectant acquis à l'étranger qui inondait le marché canadien était peu coûteux. Il coûtait moins cher que ce qu'il en coûtait à Dave pour acheminer son produit vers le marché. Dave est maintenant coincé avec des stocks de désinfectant valant des centaines de milliers de dollars.
J'ai posé cette question en décembre, et la vice-première ministre m'a suggéré de communiquer avec son bureau et les membres de son personnel. Ces derniers m'ont ensuite envoyé les coordonnées du directeur régional, et Dave a été en mesure de le rencontrer. Lors de la rencontre, on a noté les coordonnées de Dave et on lui a dit qu'on le mettrait sur une liste d'approvisionnement, mais on n'a toujours pas commandé de désinfectant auprès de lui ou pris des mesures pour que cela se produise.
Dave ne sait quoi faire de son désinfectant. Il ne peut obtenir la subvention salariale, parce que, lorsqu'il vendait le désinfectant au prix coûtant, et même en deçà, ses revenus ont augmenté, ce qui l'a rendu inadmissible à la subvention salariale d'urgence pour soutenir ses employés. Dave s'est vu refuser un prêt au titre de l'Aide d'urgence du Canada pour le loyer commercial. À toutes les étapes, on a refusé de l'aider.
Ce n'est qu'un exemple de plus pour montrer le fonctionnement du processus d'approvisionnement du gouvernement. Nous avons besoin d'une stratégie d'approvisionnement fédérale qui priorise les Canadiens. Nous entendons le président américain, Joe Biden, parler d'une stratégie américaine pour s'approvisionner auprès des entreprises locales et garder les emplois en sol américain. Ce n'est pas ce que nous faisons au Canada.
Le gouvernement a abandonné Dave et la distillerie Wayward. S'il cesse ses activités parce que ses employés et lui ont voulu servir d'abord et avant tout les Canadiens, ce sera une tache indélébile sur le dossier du Canada. Ces gens sont des héros. J'implore le gouvernement de régler la situation, de régler le problème d'admissibilité de ses programmes et d'acheter les produits de Dave et de la distillerie Wayward. Ces gens méritent mieux. Les Canadiens doivent avoir l'assurance que nous sommes là pour soutenir les héros qui nous ont aidés au début de la pandémie et qui continuent d'être là pour nous.
Madame la Présidente, j'ai déjà voyagé au Nunavut avec mon collègue, certainement avant la pandémie, pour rencontrer des propriétaires de petites entreprises. Je sais à quel point il est dévoué aux petites entreprises de sa collectivité et de tout le pays.
En entendant l'histoire de Dave et de la distillerie Wayward, je ne peux qu'être d'accord avec lui. Ce sont certainement les véritables héros de cette pandémie et, comme tant d'entrepreneurs et de propriétaires de petites entreprises, ils s'adaptent clairement et font de leur mieux dans des circonstances très difficiles. J'aimerais donner une réponse plus détaillée, mais c'est la première fois que j'entends parler de ce problème et je serais heureuse de l'approfondir.
Les critères que nous avons mis en place ont reçu un écho très positif de la part des entrepreneurs à qui j'ai parlé, mais je peux comprendre que, dans le cas de Dave, le fait de ne pas connaître de baisse de revenus signifie que son entreprise, en particulier, n'est peut-être pas admissible à certains de nos programmes. Je suis toujours ravie de passer en revue la myriade de programmes que notre gouvernement a mis en place. Il y en a beaucoup, comme le sait mon collègue d'en face. Sans ces programmes, de nombreux travailleurs et propriétaires d'entreprises canadiens auraient déjà fermé et perdu leur chèque de paie.
Nous avons tenté d'adapter nos programmes à des besoins précis. De nombreux exemples me viennent à l'esprit, notamment le programme d'aide au loyer, bien sûr. Des députés de l'opposition et de notre caucus et des entrepreneurs des quatre coins du pays nous ont indiqué qu'il fallait effectuer certains ajustements, et la subvention pour le loyer répond désormais exactement à ce dont les entrepreneurs sur le terrain ont besoin. Comme mon collègue le sait, le programme couvre 90 % du loyer, et les fonds sont versés directement aux propriétaires d'entreprise, pas aux locateurs.
Dans le cadre de ce programme, les gens ont pu présenter une demande très rapidement. Je sais que, initialement, mon collègue d'en face avait posé une question à ce sujet en critiquant ouvertement les retards qu'avait pris le gouvernement. Or le projet de loi est entré en vigueur moins d'une semaine après son adoption. De son côté, le Sénat l'a examiné et adopté en une seule journée. Dans l'ensemble du gouvernement, depuis les députés jusqu'aux nombreux fonctionnaires qui travaillent en coulisse, en passant par les sénateurs, tout le monde travaille de concert pour fournir du soutien et de l'aide aux propriétaires de petite entreprise qui, comme nous le savons, en ont besoin.
Pour répondre à la question que le député a posée lors de la période des questions, je tiens à signaler que la subvention salariale a été prolongée jusqu'à l'été prochain. À aucun moment, nous n'avons arrêté de fournir un soutien salarial aux propriétaires d'entreprise. Nous avons agi rapidement et avons accordé la prolongation de façon à fournir un soutien continu à tous les propriétaires de petite entreprise.
[Français]
J'espère que mon collègue sait que le gouvernement fédéral a été là depuis le premier jour de la pandémie. Le gouvernement s'est également engagé à être là aussi longtemps qu'il le faudra. Le gouvernement a mis en place...
Malheureusement, le temps est écoulé. La députée disposera d'une autre minute pour répondre à la question.
L'honorable député de Courtenay—Alberni a la parole.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'aimerais remercier ma collègue et amie. Nous avons travaillé ensemble pour corriger le programme d'aide pour le loyer, mais nous avons été déçus que ce dernier ne soit pas rétroactif. Il y a des lacunes. Nous savons que des entreprises en démarrage ont été laissées pour compte. Nous nous inquiétons de la récupération des sommes versées dans le cadre de la PCU et des fermetures d'entreprise que cela pourrait entraîner.
Dave n'est toujours pas en mesure d'accéder à ces programmes parce qu'il a fait la bonne chose...
Je dois interrompre le député momentanément pour m'assurer que l'interprétation fonctionne.
On peut entendre la traduction française maintenant. Nous poursuivons avec le député de Courtenay-Alberni. Il peut recommencer sa minute, s'il le souhaite.
Monsieur le Président, je recommence du début. Je tiens à remercier ma collègue. Nous avons collaboré dans divers dossiers, y compris celui du programme d'aide au loyer commercial. Nous étions heureux de voir les libéraux corriger les failles du programme, mais aussi déçus qu'ils ne l'aient pas fait de manière rétroactive.
Nous savons qu'il y a aussi des failles dans les programmes destinés aux entreprises en démarrage et qu'on cherche à récupérer les sommes versées au titre de la PCU. Je pense à des gens comme Dave, qui a aidé les Canadiens et qui est venu à notre rescousse. Ces personnes sont maintenant exclues du programme parce que leur revenu a augmenté, et ce, même si elles n'ont pas vraiment engrangé de profits.
Nous espérons que le gouvernement collaborera avec ces personnes et trouvera des façons leur permettant d'accéder aux programmes d'urgence pour éviter que nous perdions les entreprises qui ont bien agi. Il est crucial que le Canada adopte une approche de l'approvisionnement public qui soit stratégique, socialement responsable et plus durable.
Sandra Hamilton, qui habite dans ma circonscription, explique que la stratégie de reprise du Royaume-Uni repose essentiellement sur l'approvisionnement et l'harmonisation des objectifs stratégiques avec les objectifs de durabilité des Nations unies pour 2030. Il est très important que nous conjuguions ces objectifs, que nous suivions l'exemple d'autres pays et que nous tirions des enseignements de ces derniers. J'espère que cette stratégie s'appliquera à l'approvisionnement dans le cadre de la reprise économique post-COVID-19.
[Français]
Monsieur le Président, je suis toujours curieuse de voir et d'entendre ce que d'autres pays dans le monde font afin d'apprendre et d'utiliser les bonnes idées qui peuvent exister ailleurs. J'espère continuer à travailler avec mon collègue pour voir comment nous pouvons ajuster davantage les programmes existants.
[Traduction]
Je souhaite rappeler à mon collègue que pas plus tard que mardi dernier, la ministre de la Petite Entreprise a annoncé un nouveau programme, le Programme de crédit pour les secteurs durement touchés, qui permettra dès la semaine prochaine aux petites entreprises de...
Je dois interrompre la secrétaire parlementaire parce que nous éprouvons certains problèmes relatifs à l'interprétation. Je signale que cela n'est nullement lié au travail remarquable que font les interprètes.
Je prie la secrétaire parlementaire de terminer ses dernières observations et nous passerons au prochain intervenant.
Monsieur le Président, je me joins à vous pour remercier les formidables interprètes. J'aime passer de l'anglais au français. J'espère que cela ne suscite pas d'anxiété.
Je vais conclure en remerciant encore une fois le député d'avoir soulevé la question. Il peut certainement compter sur mon engagement et celui de tous les ministériels, qui continuent de travailler fort pour appuyer les petites entreprises, y compris celles de sa circonscription.
Monsieur le Président, je prends la parole pour aborder un certain nombre de points qui touchent ma région.
La question que j'ai posée l'année dernière peut sembler un peu étrange à première vue. Le départ à la retraite des maîtres de poste ne serait pas normalement une question d'intérêt national. Cependant, en ce qui concerne quatre bureaux de poste, cela pourrait entraîner leur fermeture définitive. En cas de fermeture, mes concitoyens pourraient ne pas avoir accès à des choses comme des médicaments sur ordonnance, le commerce électronique et des services financiers. Il faut en faire plus dans ce dossier, mais je reconnais que certaines mesures ont été prises.
La façon dont le gouvernement libéral traite le Canada rural suscite de réelles inquiétudes. L'attitude des libéraux à notre égard est enrageante. Au mieux, les libéraux semblent être indifférents, mais, la plupart du temps, ils sont carrément hostiles. À titre d'exemple de leur indifférence, des électeurs me disent régulièrement que les ministères leur conseillent simplement de se rendre à un point de service fédéral local pour obtenir de l'aide. Dans certains cas, le point de service se trouve à plus de 300 kilomètres de là.
Tout comme la prestation de services, la connectivité rurale est une préoccupation majeure. La COVID a rendu cette question plus pertinente que jamais. Bien que des mesures aient été prises pour régler les premiers problèmes des programmes de large bande, je parle aux fournisseurs d’accès Internet, aux gens des collectivités et aux habitants des régions rurales, et ce que j'entends, c'est que le programme ne répond tout simplement pas à leurs besoins. Le fait de ne pas s’attaquer à ce problème accentue la division entre le Canada rural et le Canada urbain à un moment où notre pays connaît déjà de profondes divisions. C’est là qu’entre en scène l’hostilité à laquelle nous devons faire face.
Les Albertains des régions rurales sont aux prises avec une augmentation sans précédent de la criminalité, et les libéraux n’ont pas réussi à l'endiguer. Bien qu'à la dernière législature, nous ayons voté en faveur d'une étude à ce sujet, les libéraux ont lamentablement échoué à y donner suite, ce dans quoi ils excellent. Bien que les provinces tentent de prendre des mesures pour contrer ce phénomène, la porte tournante du système judiciaire, la mollesse des peines, les taux de récidive inquiétants, l’évolution de la culture des gangs et l’augmentation du trafic de drogues illégales constituent des problèmes importants que l'incertitude économique aggrave et qui exigent des interventions. Le Canada rural, et plus particulièrement l’Alberta rurale, se sent laissé pour compte.
Les habitants de ma circonscription en ont assez du gouvernement libéral qui s'intéresse plus à l'idée de punir les propriétaires d'armes à feu respectueux des lois qu'à la lutte contre la criminalité. À ce sujet, les politiques des libéraux sont non seulement hypocrites, mais dangereuses. Criminaliser les chasseurs, les tireurs sportifs, les agriculteurs et les éleveurs ne contribue pas à combattre la criminalité et enhardit les vrais délinquants. Ce n'est rien de moins qu'une tactique politique très coûteuse qui repose sur une idéologie aveugle. Cette hypocrisie a été révélée au grand jour hier, quand la coalition libérale-néo-démocrate a voté contre une mesure conservatrice qui visait à augmenter les sanctions pour s'attaquer au vrai problème: les armes de contrebande et la violence des gangs.
Ces attaques idéologiques contre les régions rurales de l'Alberta se sont multipliées dans les derniers mois en raison de la taxe sur le carbone, qui s'élèvera à 170 $ la tonne, plus que le triple de ce que le premier ministre avait promis au départ. Les libéraux disent maintenant qu'ils ont un mandat pour imposer leur taxe à l'échelle nationale. Je peux confirmer au premier ministre que ce n'est pas vrai. Il n'a ce mandat ni dans la région que je représente ni en Alberta. Il s'agit non seulement d'une mauvaise tactique politique, mais d'une décision nourrissant les divisions régionales qui mettent réellement en péril l'unité de notre pays.
Malheureusement, le gouvernement ne veut pas comprendre la réalité des régions rurales ou il veut sciemment nourrir les divisions dans notre pays pour faire des gains politiques.
Monsieur le Président, je pensais que nous allions discuter de Postes Canada. Le député veut parler de contrôle des armes à feu et de ce genre de choses. Je suppose qu'il ne comprend pas pourquoi les Canadiens ne veulent pas avoir d'armes d'assaut de type militaire dans leur communauté, mais ce sera le sujet d'un autre débat.
Je veux remercier le député d'avoir au moins suggéré que nous discutions de Postes Canada. Le gouvernement comprend que les services que Postes Canada fournit aux Canadiens et aux entreprises sont essentiels pour notre pays, et nous sommes déterminés à protéger cette institution emblématique.
Postes Canada permet aux Canadiens de communiquer depuis plus de 250 ans. Son réseau de milliers de bureaux de poste répartis à l'échelle du Canada constitue un lien vital pour plusieurs communautés rurales, éloignées ou isolées, surtout dans le Nord. Nous savons que les services offerts par Postes Canada dans ces communautés d'un océan à l'autre revêtent une importance vitale pour le bien-être des Canadiens et de l'économie canadienne. Bien qu'un nombre sans cesse croissant de personnes communiquent par courriel et par les médias sociaux, des Canadiens de partout continuent d'apprécier les lettres et les colis de leurs proches, maintenant plus que jamais. Chaque jour, les Canadiens reçoivent des lettres et des colis provenant du monde entier.
Alors que le pays lutte contre la COVID-19, les Canadiens se tournent vers Postes Canada pour obtenir un service important. En raison du plus grand nombre de personnes qui restent à la maison et de la fermeture d'entreprises, la société a constaté un changement radical dans les services qu'on lui demande de fournir. Les achats en ligne ont entraîné une croissance sans précédent du volume de colis.
Pendant la pandémie de COVID-19, les employés de Postes Canada fournissent aux entreprises des services qui ont permis au pays de maintenir ses activités en ces temps difficiles. Alors que des Canadiens de tout le pays restent à la maison pour éviter la propagation de la COVID-19, ils sont devenus plus dépendants des achats en ligne. Chaque jour depuis le début de la pandémie, Postes Canada se montre à la hauteur du défi et continue de livrer toutes sortes d'articles achetés en ligne, et ce, depuis plusieurs mois.
Depuis sa création, le service postal du pays a fait des investissements et il s'est adapté afin de répondre aux attentes et aux besoins changeants des Canadiens.
Le gouvernement est déterminé à renouveler la vision de Postes Canada afin que les Canadiens puissent continuer de bénéficier de services de grande qualité à un prix raisonnable, peu importe où ils vivent dans notre vaste pays. On pourrait facilement avoir envie de demander aux conservateurs comment eux voient l'avenir de Postes Canada.
Lorsque j'étais dans l'opposition, j'ai vu Stephen Harper, qui était alors premier ministre, semer le doute sur l'avenir de Postes Canada. Or, l'actuel gouvernement a réaffirmé la nécessité de Postes Canada. D'ailleurs, au cours des derniers mois, la pandémie a montré clairement l'extrême importance que revêt Postes Canada pour les Canadiens. C'était le cas avant la pandémie, mais ce l'est encore plus depuis qu'elle sévit.
Je veux profiter de l'occasion pour remercier les travailleurs de Postes Canada qui font un travail tout à fait extraordinaire.
Monsieur le Président, la réponse du secrétaire parlementaire met en évidence l'indifférence du gouvernement envers les régions rurales du Canada.
Le 21 janvier, nous avons appris l'annulation du projet d'oléoduc Keystone XL. Le premier ministre a baissé les bras. Il nous a dit de tourner la page et, comme son père l'avait fait il y a des décennies, il a floué l'Ouest, tout en s'attendant à ce que nous continuions à émettre des chèques.
Il est clair que le premier ministre a abandonné les régions rurales de l'Alberta. Il semble que les libéraux sont prêts à utiliser des politiques nationales conflictuelles pour semer la zizanie entre l'Alberta et le reste du pays.
J'invite toutes les personnes qui, après avoir entendu ce que je viens de dire, m'accusent de me livrer simplement à des manœuvres politiques à venir visiter l'Alberta. Elles pourront constater elles-mêmes la même chose que moi, à savoir que de plus en plus d'Albertains croient que leur province se débrouillerait mieux si elle se séparait du Canada. C'est navrant. Alors que les libéraux prévoient réduire au silence leurs opposants et réinventer l'économie en fonction d'une idéologie bidon, je suis heureux de faire partie du gouvernement en attente, qui est prêt à diriger notre pays.
Monsieur le Président, si le député préfère parler de la situation en Alberta, je suis prêt à le suivre n'importe quand, et pendant qu'on est sur le sujet de la séparation, je lui signale que le Parti conservateur du Canada devrait commencer à prendre au sérieux le rôle qu'il a à jouer au sein de la fédération au lieu de semer la division en inondant les Albertains de désinformation.
Le gouvernement a déployé toute une panoplie de ressources pour aider l'Alberta à traverser cette période difficile et il continue à se concerter avec les différents ordres de gouvernement afin que l'Alberta sorte de sa fâcheuse position, certes, mais aussi pour que les Albertains qui ont besoin d'aide en reçoivent. Nous avons investi plus d'argent que quiconque dans les infrastructures et les mécanismes de soutien financier. Nous avons plus fait pour construire un pipeline jusqu'à la côte Pacifique que Stephen Harper en 10 ans bien comptés.
Les conservateurs continuent de répandre des faussetés sur ce que le gouvernement a fait pour la province de l'Alberta. Je suis fier de nous.
[Français]
Monsieur le Président, je parlerai de scandales.
En mars 2020, Baylis Medical conclut une entente pour produire 10 000 respirateurs dans le cadre d'un contrat de sous-traitance. L'entreprise appartenait à Frank Baylis, un ancien député libéral. Il s'agissait d'un contrat de plusieurs millions de dollars octroyé par le gouvernement sans appel d'offres. Les respirateurs coûtaient deux fois plus cher que tout autre modèle fait ailleurs.
En juin 2020, Ottawa annonce que l'organisme UNIS élaborera un nouveau programme de 900 millions de dollars destiné à aider des étudiants. La bourse offerte allait jusqu'à 5 000 $ en échange de bénévolat auprès d'un OSBL. La valeur du contrat était de 19,5 millions de dollars. Pourtant, les fonctionnaires avaient averti le gouvernement dans une note de service que l'organisme n'avait pas les capacités de fournir les services au Québec, alors que le Québec possède déjà un vaste et solide réseau d'organismes communautaires. Il est permis de croire que l'organisme UNIS servait à peu de choses, sauf peut-être aux intérêts des libéraux.
La femme du premier ministre a reçu plus de 25 000 $ en frais payés par l'organisation caritative UNIS, et la mère et le frère du premier ministre ont reçu respectivement 250 000 $ et 32 000 $ pour avoir pris la parole lors d'événements organisés par l'organisme UNIS en 2016 et en 2020. Le 22 juillet 2020, le ministre des Finances a dit au comité qu'il avait récemment remboursé 41 366 $ à l'organisme UNIS pour des dépenses engagées par cet organisme pour des voyages de sa famille effectués au Kenya et en Équateur en 2017. Le 17 août 2020, le ministre des Finances annonce sa démission. C'est alors que les drapeaux rouges se lèvent partout: dans les partis de l'opposition, parmi les journalistes et dans la population. C'est un véritable scandale.
Nous demandons un comité spécial. Le Bloc québécois et le Parti conservateur étaient d'accord pour la création d'un comité spécial pour faire la lumière sur ces scandales des libéraux. Le mandat du comité aurait été notamment d'examiner et de réviser les faits et les gestes de l'organisme UNIS ainsi que l'approbation et l'achat de ventilateurs par la compagnie Baylis Médical. Nous sommes le 28 janvier et il n'y a toujours pas de comité et surtout pas de reddition de comptes.
À la suite de la demande de création d'un comité spécial, les libéraux ont paniqué. Le gouvernement ne veut tellement pas faire la lumière sur le scandale dans l'affaire UNIS qu'il est prêt à se faire tomber. Il fallait qu'on vote sur un comité spécial qui ferait la lumière sur cette question. Face à la grogne, les libéraux ont pris conscience de leur mauvaise situation. Bien sûr, quand le scandale a explosé dans le visage des libéraux, ils ont fait une proposition: la création d'un comité spécial dédié à l'étude des dépenses à la COVID-19. Nous sommes le 28 janvier, il n'y a toujours rien, aucun comité n'a été créé, et il n'y a pas de reddition de comptes. La grogne n’arrête pas. Comme solution, les libéraux ont utilisé la prorogation pour éviter de faire face à la tempête.
Nous sommes le 28 janvier, il n'y a toujours pas de comité, et surtout pas de reddition de comptes. Nous avons vu la fin de l'organisme UNIS au mois de septembre. Cet organisme a annoncé la fin de ses activités au Canada en blâmant ses ennuis financiers liés à la COVID-19 et à la controverse entourant les bourses étudiantes du bénévolat. Étonnamment, il fallait éliminer tout ce scandale de la surface de la Terre.
Des documents ont été censurés. Pour justifier l'absence du comité et la prorogation du Parlement, les libéraux disent avoir été transparents et ont remis des documents à l'opposition en comité. Évidemment, ces documents étaient caviardés et censurés et nous avons assisté en comité à de l'obstruction systématique.
Je nous ramène à une question qui a été posée le 19 octobre à 14 h 42 au leader du gouvernement à la Chambre des communes. Il a répondu:
Monsieur le Président, hier soir, j'ai fait parvenir une motion à mes collègues des autres partis. Ce matin, j'ai envoyé une lettre concernant la création d'un comité qui aurait pour tâche d'étudier l'ensemble des dépenses effectuées par le gouvernement, car nous avons déployé de nombreux efforts pour être présents et pour soutenir les Canadiens.
Il jugeait que c'était une approche responsable.
Nous sommes ici aujourd'hui parce que, le 20 novembre 2020 à 11 h 52, j'ai posé la question en mentionnant que le gouvernement bloque son propre comité pour étudier les dépenses liées à la COVID-19, que c'est un autre exemple flagrant de manque de transparence.
Est-ce que le leader peut nous expliquer pourquoi il ne met pas en place son propre comité?
[Traduction]
Monsieur le Président, j'aimerais d'abord dire sans équivoque que le gouvernement du Canada, plus particulièrement le premier ministre, a été transparent depuis le tout début. Nous avons rendu des comptes et nous avons obtenu des résultats très concrets pour les Canadiens. Nous les avons soutenus, et nous allons continuer de le faire.
Au printemps 2020, des ministres et des fonctionnaires ont témoigné à maintes reprises devant des comités pour fournir aux députés des détails et des renseignements au sujet des programmes qui ont été lancés et de leur efficacité. De plus, pour la première fois depuis plus de 30 ans, je crois, la Chambre des communes s'est réunie en juillet et en août, dans cette enceinte, pour que l'on rende des comptes. L'opposition répliquera qu'il s'agissait d'une étude en comité, mais il n'en demeure pas moins que ces délibérations ont eu lieu dans l'enceinte de la Chambre des communes, et les députés de l'opposition ont eu l'occasion de poser des centaines — voire des milliers — de questions sur le coronavirus, questions auxquelles nous avons répondu avec plaisir. Voilà ce que j'appelle rendre des comptes. Nous n'avons pas essayé de cacher quoi que ce soit.
Oui, les comités ont tenu des réunions et le député a parlé d'obstruction systématique. Lorsque les députés de l'opposition n'aiment pas ce qui se passe dans un comité, ils se mettent à faire des interventions interminables. Par contre, lorsque, dans un contexte de gouvernement minoritaire, l'opposition présente des choses qui ne nous conviennent peut-être pas, alors faire de l'obstruction devient inacceptable. Ils veulent jouer sur les deux tableaux.
Au bout du compte, c'est une question de responsabilité et de transparence, et c'est ce dont a fait preuve le premier ministre du Canada. Il faut mettre en perspective les événements des 12 derniers mois.
Le député a fait référence à un ancien député libéral qui a obtenu un contrat. Dois-je rappeler à la Chambre quel pourcentage de l'équipement de protection individuelle au pays était produit au Canada au début de la pandémie? C'était un très faible pourcentage, à peu près inexistant. Grâce aux efforts du gouvernement et du secteur privé, nous avons connu une transition phénoménale et, aujourd'hui, plein de produits sont fabriqués au Canada. Des milliers d'entreprises ont levé la main. Certaines sont liées aux libéraux, d'autres aux conservateurs et j'imagine qu'il y en a même qui sont liées au Bloc ou au NPD. C'est la réalité actuelle.
D'un océan à l'autre, les Canadiens se sont mobilisés et ont reconnu qu'une approche « équipe Canada » s'imposait pour gérer cette pandémie. Cela n'a pas empêché le gouvernement du Canada d'assurer un niveau élevé de transparence et de reddition de comptes. C'est d'ailleurs ce qui explique que, pour la première fois en 30 ans, la Chambre des communes a siégé certains jours en juillet et en août.
Nous continuons de voir le premier ministre répondre à l'ensemble des questions à la période des questions le mercredi. Toutes sortes de journées de l'opposition et d'autres travaux ont été consacrés à la question de la gestion de la pandémie et à d'autres questions. Tandis que les partis de l'opposition, collectivement et individuellement, dépensent toute leur énergie à mener des campagnes de salissage, nous, le gouvernement, consacrons notre énergie à être là pour les Canadiens dans la lutte contre la pandémie et à collaborer avec nos partenaires pour soutenir les Canadiens 24 heures sur 24, sept jours sur sept.
[Français]
Monsieur le Président, la pandémie de la COVID-19 a le dos large, et sa gestion l'a également.
Je pense que les libéraux ont quand même reconnu leur culpabilité par la démission du ministre des Finances, ainsi que par l'obstruction systématique en comité et la prorogation, qui sont des gestes violents, dangereux et antidémocratiques.
Un comité spécial anticorruption, c'était la proposition du leader parlementaire à 14 h 44, le 19 octobre dernier:
Si les conservateurs souhaitent la création d'un comité où ils peuvent poser toutes les questions qu'ils désirent, nous avons une solution pour eux. J'ai envoyé une note à leur leader parlementaire hier soir, ainsi qu'une lettre plus détaillée ce matin. La création d'un tel comité pourrait nous permettre à tous de travailler ensemble.
En janvier, il ne se passe plus rien, mis à part une menace d'élection. Encore une fois, on veut museler l'opposition. Personnellement, j'appelle cela de la dictature.
Quand ce comité va-t-il enfin être créé pour faire toute la lumière?
[Traduction]
Monsieur le Président, les seuls qui parlent d'élections à la Chambre des communes, ce sont les députés de l'opposition. Les conservateurs et les députés du Bloc ne cessent de vouloir parler d'élections. Ils peuvent continuer à le faire autant qu'ils le veulent. Au bout du compte, le gouvernement, avec à sa tête le premier ministre, continuera d'axer ses efforts sur la pandémie et sur les mesures à prendre pour que nous obtenions les vaccins. Nous avons parlé pendant des semaines des six millions de vaccins au premier trimestre, et nous sommes dans les temps. Nous allons recevoir ces six millions de doses de vaccin.
Si les députés de l'opposition veulent continuer de parler d'élections, c'est leur choix. De notre côté, nous allons continuer de nous consacrer à ce qui est important pour les Canadiens, et je peux dire aux députés de l'opposition que c'est au coronavirus et aux vaccins que nous allons consacrer nos efforts. Nous voulons être là de manière bien concrète et tangible et nous nous sommes engagés à rebâtir en mieux. C'est ce que le gouvernement que nous formons ne cesse de dire depuis des mois et c'est ce qu'il s'est engagé à faire.
[Français]
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